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TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le jeudi 26 octobre 1995

.1530

[Traduction]

Le président: La séance est ouverte. Nous poursuivons nos travaux sur le projet de loi C-102.

Nous accueillons maintenant M. Don Goodwin, président de Tracon Consultants.

Nous sommes impatients de vous entendre, monsieur Goodwin.

M. Don Goodwin (président, Tracon Consultants): Je vous remercie, monsieur le président.

Je pourrais peut-être commencer par expliquer ma présence ici. Je comparais devant vous à titre personnel, en tant que président de Tracon.

Tracon est une société d'experts-conseils en matière de douanes - et seulement dans ce domaine - , en affaires depuis une vingtaine d'années, qui conseille des importateurs et des exportateurs étrangers sur des questions douanières générales concernant le Canada.

Je m'occupe de questions douanières depuis presque 25 ans, dont sept ans au service de la Division de l'établissement de la valeur de Revenu Canada, Douanes et Accise.

Tracon est associée à un certain nombre d'organismes semblables à travers le monde, qui assurent le même service dans leur pays importateur. Parmi ces pays, citons les États-Unis, l'Allemagne, le Japon, la Nouvelle-Zélande, l'Australie et la Corée. Mes collègues de ces pays et moi-même échangeons des informations, des politiques et des précédents en vigueur dans nos pays pour nous tenir au courant de ce qui se passe dans le monde.

J'ai assisté aux nombreuses discussions de ce matin sur le projet de loi C-102, en particulier celles sur les dispositions relatives à l'évaluation, ce pourquoi je suis ici - les articles sur la vente pour exportation.

J'approuve les prises de position de l'Association du Barreau canadien, de l'Association des importateurs canadiens Inc. et de Harbour Sales.

Il y a deux sujets dont j'aimerais parler pour essayer d'aider les membres dans leurs délibérations sur la question. Avant-hier, j'ai remis à la greffière un mémoire sur la question.

Les deux sujets dont j'aimerais vous parler sont les suivants: l'expérience européenne, dont il a été question ce matin, et la controverse qu'elle soulève, si je peux m'exprimer ainsi; et ce qu'il en coûtera aux producteurs canadiens concurrents si l'amendement est adopté, ce dont il n'a pas encore été question je crois.

Premièrement, au cours de la discussion de ce matin sur les questions européennes, le président a bien décrit la situation quand il a déclaré que les deux parties qui comparaissaient avaient des opinions diamétralement opposées. L'une d'entre elles prétend que l'Europe n'accepte pas le concept de ventes successives; il s'agit des représentants de l'établissement de la valeur, aux Douanes. L'autre partie soutient que ces ventes sont acceptables quand on vend à un non-résident européen.

J'ai remis à la greffière du comité deux exemples inspirés du système européen. Ces exemples publiés portent sur l'article 147 du Code des douanes de la Commission européenne. Ils figurent aux pages 11 et 12 de mon mémoire.

J'espère qu'on les a distribués. Les membres ont-ils reçu ces deux pages? J'aimerais qu'on distribue ces exemples aux membres, madame la greffière.

.1535

Encore une fois, ce sont les explications et les notes explicatives émises par le comité du Code des douanes de la Section d'évaluation des douanes de la Commission européenne. Elles sont datées du 7 juin 1995 et m'ont été transmises par un de mes collègues de Francfort.

J'attire votre attention sur les exemples 6 et 7 que je vais vous lire.

Makerco de Détroit expédie les mélangeurs directement à Paris, après les avoir vendus à Usco du Missouri pour 20,75 ECU. La société du Missouri les vend ensuite à la société parisienne pour 22,50 ECU.

À droite, figurent les commentaires de la Commission européenne sur la façon d'établir la valeur de la transaction pour des fins douanières.

Le paragraphe important est le dernier paragraphe de droite:

L'exemple de la page suivante est similaire:

Dans leurs commentaires, les experts européens en évaluation en arrivent aux mêmes conclusions que pour l'exemple numéro 6, si les produits sont envoyés à chaque hôtel directement par le fournisseur.

C'est donc dire que l'Europe accepte effectivement la vente à un non-résident pour l'établissement de la valeur en douane.

Le deuxième sujet dont je veux vous entretenir a trait à ce qui devrait représenter pour les producteurs canadiens une augmentation du coût des matériaux qu'ils achètent pour la fabrication de produits au Canada destinés à la vente au Canada et à l'étranger. Je traite de cette question à la page 3 de mon mémoire, dont je vous lirai un passage:

L'acier est exporté conformément à une commande faite par le fabricant canadien auprès du négociant.

.1540

Je soutiens que l'amendement proposé à la Loi sur les douanes aura pour effet d'augmenter le coût des matières premières pour ces fabricants canadiens de 1 ou 2 p. 100, une marge qui, dans les contrats d'exportation, peut souvent faire perdre ou gagner une vente. Ce sera d'autant plus important en 1996 quand, pour leurs ventes à l'exportation vers les États-Unis, ces fabricants ne pourront plus se faire rembourser les droits de douanes versés sur les matériaux importés. C'est une exigence de l'ALENA. Je suis donc d'avis que l'amendement proposé entraînera une augmentation des coûts pour les producteurs canadiens.

En conclusion, j'espère avoir réussi, premièrement, à vous montrer quel est le traitement européen et, deuxièmement, à vous convaincre d'étudier le facteur du coût additionnel aux producteurs canadiens qui doivent concurrencer les exportateurs du monde entier. Si vous vous posez encore des questions à la fin de la séance, je pense que vous devez vous laisser guider par le principe selon lequel il faut accorder le bénéfice du doute à celui qui paye l'impôt, à savoir l'importateur.

Je vous remercie.

Le président: Je vous remercie, monsieur Goodwin. J'imagine que ce dont vous nous avez parlé en premier lieu reprend essentiellement les propos tenus ce matin par l'Association du Barreau canadien et l'Association des importateurs canadiens, sur l'exigence de résidence pour l'établissement de la valeur en douane.

M. Goodwin: Oui.

Le président: Pour ce qui est du deuxième sujet dont vous nous avez entretenus, je pense que c'est la première fois qu'on nous en parle.

Aimeriez-vous poser des questions sur l'un ou l'autre de ces sujets?

M. Grubel (Capilano - Howe Sound): Non, je vous remercie.

Mme Patricia Close (chef, Section de l'accise, ministère des Finances): Monsieur le président, quand vous parlez du deuxième sujet, voulez-vous dire celui sur le drawback?

Le président: Oui, j'imagine - la question de l'augmentation des coûts pour les producteurs et les exportateurs canadiens qui doivent importer des matériaux.

Mme Close: J'aimerais apporter deux précisions. Nous avons étudié d'abord le coût accru pour le consommateur. Selon nous, il n'y aura pas de coût accru pour le consommateur si l'importateur suit les lignes directrices énoncées par Revenu Canada. Ces lignes directrices, monsieur le président, précisent entre autres qu'il doit y avoir eu entente entre une personne au Canada et une autre personne.

Autrement dit, l'exigence de résidence est prévue dans les lignes directrices. Ces lignes directrices sont en vigueur depuis dix ans. Si un importateur ne les suivait pas et que Revenu Canada ne s'en rendait pas compte, j'imagine que la modification apportée à la loi entraînerait une augmentation. Mais si les lignes directrices sont suivies... il est très clair que les lignes directrices traitent précisément de la vente pour exportation à destination du Canada, de l'acheteur au Canada. Il en est question dans toutes les lignes directrices... pour régler le problème du coût accru au consommateur.

Maintenant, il est tout à fait vrai que, le 1er janvier 1996, les dispositions sur le drawback prennent fin dans le cas des ventes en franchise de droits aux États-Unis. Cela fait partie de notre engagement aux termes de l'Accord de libre-échange. Cela fait également partie de notre engagement aux termes de l'ALENA, quoique nous ayons obtenu une prolongation de deux ans dans le cas de l'ALENA; ces dispositions devaient prendre fin le 1er janvier 1994.

C'est une des raisons pour lesquelles, monsieur le président, le projet de loi dont vous êtes saisi contient 1 500 lignes tarifaires sur des produits pour lesquels nous proposons de réduire les droits de douanes - en fait les droits de douanes ont baissé le 13 juin conformément à la motion de voies et moyens - pour régler ce problème. Essentiellement, cette baisse des droits de douanes a ramené, pour les produits importés, le taux tarifaire canadien au même niveau que le taux tarifaire américain quand il était plus élevé, et elle l'a ramené parfois à un niveau inférieur, pour ne pas désavantager nos importateurs.

Il est bien vrai, comme l'a dit le témoin, que la fin des remboursements pourrait entraîner une augmentation des coûts pour nos fabricants qui importent avant d'exporter, parce qu'ils ne se feront pas rembourser s'ils exportent en franchise de droits aux États-Unis. Mais je pense que c'est une question différente de l'établissement de la valeur en douanes.

.1545

Le président: Oui.

Voulez-vous réagir à cette intervention, monsieur Goodwin?

M. Goodwin: J'aimerais réagir à ce qui a été dit au sujet des lignes directrices du gouvernement du Canada, ce qui est la grande question ici. Nous estimons que les lignes directrices de Revenu Canada ne sont pas conformes à ce que la Cour fédérale a décidé dans l'affaire Harbour Sales, et je suis sûr que tous les témoins de ce matin ont dit la même chose. Donc, si les importateurs suivaient les lignes directrices de Revenu Canada, ils payaient trop cher.

Le président: Je n'ai pas assisté à toute la séance de ce matin mais, quand je suis parti, cette question soulevait des opinions divergentes pour ce qui est de savoir si les dispositions du projet de loi étaient conformes à ce que font les Européens et les Américains pour établir la valeur en douane. Évidemment, le ministère a prétendu que nous faisions comme les Européens et les Américains, mais l'Association du Barreau et l'Association des importateurs nous ont dit exactement le contraire. À ce sujet, vous êtes du même avis que le Barreau et que les importateurs.

M. Goodwin: Oui, c'est exact, monsieur le président.

Le président: Avons-nous réglé ce problème? En sommes-nous arrivés à un terrain d'entente ou avons-nous toujours des opinions diamétralement opposées?

Mme Close: Je pense que M. Jordan est d'avis que, dans l'ensemble, les Européens se conforment à ce que nous avons fait par le passé et avec ce que nous proposons de faire dans l'avenir, aux termes du projet de loi, bien qu'il ait quelques exceptions. Le témoin d'aujourd'hui vous a exposé quelques-unes de ces exceptions.

Je pense que nous avons convenu que, dans trois causes, la Cour fédérale américaine s'était prononcée contre l'administration des douanes, mais néanmoins la jurisprudence n'a pas modifié le mode d'administration courant.

Vu que M. Jordan vous a parlé d'exceptions, il pourrait peut-être apporter des précisions sur les exemples européens en particulier.

Le président: Je dois vous avouer que, sans beaucoup d'efforts supplémentaires, je ne me sens pas en mesure de comprendre toute cette question comme il le faudrait. S'il y a encore des désaccords, nous devrons décider par nous-mêmes. Je pense que nous aurons probablement le temps d'approfondir la question. Vous pourriez nous épargner ce problème si vous pouviez vous entendre entre témoins, comme j'ai cru comprendre que vous l'aviez fait si volontiers ce matin à propos d'une autre question.

Mme Close: Nous pourrions certainement essayer, monsieur le président. Nous pourrions parler aux divers témoins, du moins à ceux qui sont encore ici.

On a également parlé de la communauté internationale, de sa réaction au changement proposé et si l'on contesterait notre décision. J'ai appris qu'on avait envoyé copie de nos lignes directrices sur les douanes aux organismes internationaux de douanes il y a plusieurs années. On les a envoyées particulièrement aux États-Unis et en Europe en précisant que ces lignes directrices expliquaient comment les douanes fonctionnent au Canada.

Nous n'avons jamais reçu de revendications à ce sujet. Les lignes directrices expliquent comment nous fonctionnons et personne n'a jamais présenté de revendications.

Le président: Très bien.

M. Grubel: Monsieur le président, je suis tout à fait novice en la matière, mais je pense que c'est l'impasse. J'ai entendu l'opinion des représentants du gouvernement et celle des autres témoins. Je sais où sont leurs intérêts et ils ne prendraient pas la peine de venir ici si cela n'entraînait pas de frais supplémentaires pour eux. Comme je l'ai déjà dit, je prends aussi la part des consommateurs, pas seulement celle des importateurs mais celle des personnes qui, en fin de compte, paieront la note. Est-il possible de soumettre cette question à une autre opinion ou à un genre d'arbitre? Personnellement, je serais très mal à l'aise d'appuyer ce projet de loi, à la lumière des témoignages que nous avons entendus. En revanche, j'hésite beaucoup à dire que le gouvernement ne devrait pas agir ainsi. Y a-t-il un moyen?

.1550

M. Goodwin: J'ai signalé à Mme Close qu'il était possible, à l'intérieur du ministère des Finances, de renvoyer ces questions au Tribunal canadien du commerce extérieur. On l'a déjà fait par le passé.

M. Grubel: Mais c'est une question interne.

M. Goodwin: Oui, mais c'est un tribunal canadien. Il se prononce sur des questions relatives à l'établissement de la valeur en douane, comme dans l'affaire Harbour Sales.

Mme Close: C'est un peu différent. Le tribunal donne son interprétation sur l'établissement de la valeur en douane. C'est un organe d'appel. Il s'occupe des lois canadiennes. J'imagine que l'on pourrait toujours trouver le moyen de renvoyer la question au tribunal pour lui demander conseil sur ce que nous devrions faire.

Mais je pense que c'est une question de pratique, de savoir ce que nos partenaires commerciaux font. Ils ont nos lignes directrices en leur possession depuis des années et ils n'ont pas réagi. Tous nos partenaires commerciaux essaient de déterminer où se trouvent les problèmes dans leurs lois. Les amendements dont vous êtes saisis visent justement à préciser ce qu'a été la pratique administrative au Canada depuis dix ans.

M. Goodwin: En 1983 ou 1984, le Tribunal canadien du commerce extérieur, et l'organisme qui l'a précédé, la Commission du tarif, a été chargé par le ministère des Finances d'examiner le projet de loi déposé à la Chambre en vue de modifier complètement la loi canadienne sur l'établissement de la valeur en douane. On a tenu beaucoup d'audiences pour déterminer l'effet de ces modifications sur les importations au Canada et les consommateurs canadiens. C'est ce dont je parle. Si l'on cherche un organisme indépendant ayant des compétences en la matière, c'est à lui qu'il faut s'adresser.

M. Grubel: Monsieur le président, je me demande si je peux proposer que nous entendions, comme on nous l'a conseillé, l'avis des experts indépendants de ce tribunal national du commerce extérieur, pour qu'ils nous donnent leur opinion avant que nous prenions une décision. Ce projet de loi est à l'étude depuis longtemps. Ce ne serait pas très grave d'en reporter l'adoption de quelques semaines. Porter préjudice à la population et aux importateurs canadiens est tout simplement trop lourd de conséquences pour que nous précipitions notre décision en nous fondant sur les informations que nous possédons.

Le président: Inutile de proposer une motion à ce sujet parce que je ne crois pas que nous ayons quorum. Mais à cause du doute qui plane, j'ai envie de reporter l'étude de la question. Nous avons entendu aujourd'hui trois témoins sérieux qui nous ont dit croire que nous faisons erreur. Je m'en remets au secrétaire parlementaire.

M. Grubel: Quelle est l'urgence, David?

M. Walker (Winnipeg-Nord-Centre): Si le comité n'est pas satisfait des explications des fonctionnaires, monsieur le président, je prendrai une minute pour leur parler... si vous n'avez pas d'objections. Donnez-moi une minute.

Le président: Je ne dis pas que nous ne sommes pas satisfaits, monsieur Walker. Nous estimons ne pas nous y connaître suffisamment pour nous prononcer sur les deux opinions divergentes qui nous ont été présentées.

M. Fewchuk (Selkirk - Red River): Monsieur le président, puis-je proposer que... M. Walker nous a demandé une pause de deux minutes. Pourrions-nous faire une pause maintenant pour lui permettre de discuter avec les fonctionnaires?

Le président: C'est une excellente idée. Faisons une pause.

.1603

Le président suppléant (M. St. Denis): Nous reprenons la séance.

M. Walker: Monsieur le président, j'aimerais remercier le comité d'avoir interrompu ses travaux pour me donner l'occasion de discuter avec les témoins. Il arrive que, dans l'élaboration d'un projet de loi, certains éléments soulèvent des divergences d'opinions entre les témoins des ministères. Des gens viennent parfois ici à grands frais pour discuter des orientations que nous prenons.

J'ai eu l'occasion de discuter des sujets de désaccord avec les fonctionnaires et je pense que nous pouvons poursuivre. Mais auparavant, j'aimerais qu'on discute de la question plus à fond pendant quelques minutes. Sur l'initiative de Patricia Close, nous expliquerons notre position et inviterons le témoin à faire une brève intervention. Puis, nous pourrons poursuivre, si vous le voulez bien.

Le président suppléant (M. St. Denis): D'accord.

Mme Close: Nous aimerions demander à Stuart MacDonald, qui est un autre expert du ministère, d'essayer d'expliquer cette question une autre fois, comme il l'a fait pour nous. Très rapidement, nous aimerions également discuter de la question d'un arbitre indépendant à ce sujet.

Un arbitre vraiment indépendant doit l'être complètement et c'est le comité de l'évaluation en douane de l'OMC qui est cet arbitre. Toutes les lois sur l'établissement de la valeur en douane, une fois qu'elles sont adoptées, pas à l'état de projet de loi, seront envoyées à ce comité, comme toujours. L'arbitre indépendant nous dira s'il y a conformité avec le code. Mais d'ici là, je pense que vous entendrez des opinions très divergentes de la part des divers intervenants.

Essayons encore une fois d'expliquer d'où viennent ces désaccords entre les divers témoins qui ont comparu ici aujourd'hui.

M. Stuart MacDonald (chef, Division de l'établissement de la valeur, Revenu Canada): J'agis comme délégué auprès du Comité technique de l'évaluation en douane de l'Organisation mondiale des douanes, à Bruxelles. Je peux peut-être situer en contexte cette question de l'Union européenne.

.1605

À première vue, le règlement d'établissement de la valeur en vigueur dans l'Union européenne semble vouloir permettre les ventes antérieures et, en fait, l'Union européenne en reconnaît la possibilité.

En sus des dispositions relatives à l'établissement de la valeur, cependant, l'Union européenne a aussi un règlement précisant qui peut être l'importateur officiel: il doit habiter dans un pays membre de l'Union européenne. Par conséquent, l'Union européenne prévoit des exigences concernant le lieu de résidence dans son règlement relatif au déclarant, alors que nous n'avons pas de pareil règlement. Ici, n'importe qui peut être déclarant, y compris le vendeur.

Par conséquent, le déclarant européen est celui qui déclare la valeur. Si vous vous rappelez les cartes que nous a montrées M. Wizlabicki ce matin, il est fort improbable que le déclarant de l'Union européenne connaîtra les faits entourant la transaction précédente parce que cela obligerait celui qui lui a vendu la marchandise de lui communiquer ses données commerciales.

Ainsi, celui qui me vend les biens serait obligé de me dire combien il les a payés. En fait, l'Union européenne a les mêmes exigences, mais dans un autre texte. Nos exigences concernant le lieu de résidence se trouvent dans les dispositions concernant l'établissement de la valeur parce que nous n'avons pas, en tant que tel, d'exigences relatives à qui peut être l'importateur officiel, comme les Européens. Le résultat est essentiellement le même, toutefois, lorsque vient le temps d'établir la valeur.

Ces précisions vous sont-elles utiles?

M. Goodwin: Je continue d'avoir un avis opposé et je suis convaincu que mes collègues de ce matin vous diront la même chose. Effectivement, l'Union européenne exige que l'importateur habite dans un pays de l'Union, mais elle n'exige pas que les prix consentis à cette personne soient la valeur en douane. Par contre, d'après nous, c'est ce qu'exige le projet de loi C-102, à l'article concernant l'établissement de la valeur. Nous sommes donc toujours en désaccord.

M. Grubel: À mon avis, la question de savoir ce que fait l'Europe et de savoir si cela est conforme à certains codes finira par se régler comme le disait Mme Close. Cependant, l'incertitude et les témoignages contradictoires suscitent exactement le genre de controverse régulièrement à l'origine, malheureusement, de recours judiciaires dans notre société.

Lorsqu'on ne s'entend pas sur les faits ou sur leur interprétation, on fait appel à un tiers pour trancher. J'exhorterais le gouvernement du Canada - puisque je fais partie de l'opposition - à faire plus que sa part et à faire pencher la balance en faveur du consommateur, s'il y a ambiguïté, si un point a besoin d'être rectifié ou éclairci afin de calmer et de rassurer ceux qui sont touchés et qui finiront par devoir payer davantage.

Je crois que les recettes ainsi perçues auront peu d'effet sur la réduction du déficit; elles représenteraient probablement la croissance du déficit en une minute, dans une année donnée. Ce fait a beaucoup d'importance. Par contre, si cet article réduit notre compétitivité et impose des frais supplémentaires aux consommateurs, j'estime qu'il faudrait éviter ce genre de mesure. Je tiens à le préciser officiellement.

S'il est impossible de trancher au moyen de renseignements objectifs avant de nous prononcer au sujet du projet de loi à l'étude, si une telle possibilité est écartée pour une quelconque raison bureaucratique que je ne comprends pas, et s'il existe des préjugés en droit, je demanderais instamment aux membres du comité et au gouvernement de pencher en faveur du consommateur canadien, déjà très durement touché.

.1610

M. Pillitteri (Niagara Falls): M. Grubel semble dire que nous ne sommes pas des consommateurs. Moi aussi, je suis un consommateur. Nous sommes tous des consommateurs ici, peu importe de quel côté de la Chambre nous sommes assis.

Naturellement, il a raison de dire qu'on fera appel à un tribunal. Si les autres y souscrivent et qu'un élément est rejeté, ce serait certes l'étape suivante à franchir. Cependant, je suis disposé, monsieur le président, à courir ce risque et à adopter le projet de loi dès maintenant, aujourd'hui même. Je sais que j'aurai l'appui des consommateurs et des gens d'affaires canadiens.

Mme Brushett (Cumberland - Colchester): Comme je viens du secteur manufacturier, j'aimerais, moi aussi, dire quelque chose. Une chose que cette loi protège, ce sont les emplois dans le secteur manufacturier du Canada. Les fabricants sont, eux aussi, des consommateurs qui effectuent des ventes au Canada, mais qui paient un prix à l'importation. Nous importons depuis 25 ans, et le prix que nous payons est celui qu'exige l'expéditeur de l'étranger, qu'il soit intermédiaire ou pas.

Je suis d'accord avec ce que l'on est en train de dire. Le projet de loi me convient parce qu'il protège les emplois d'ici. On ne peut pas faire des affaires à l'échelle mondiale simplement par télécopieur. Il y a aussi le coût des intrants, les frais généraux, l'entreposage, le chauffage, l'éclairage et toutes ces choses dont a besoin le fabricant au Canada.

Il importe de s'arrêter à ces emplois du secteur manufacturier que nous perdons chaque jour à cause de ce genre de chose. J'appuie le projet de loi à l'étude.

Le président suppléant (M. St. Denis): Chers collègues, je fais appel à votre indulgence. Des témoins attendent d'être entendus à ce même sujet. Par conséquent, pour l'instant, si nous pouvons excuser M. Goodwin, Mme Close et les représentants, j'invite l'Institut canadien des comptables agréés à prendre la parole et à nous aider à avoir un jugement perspicace et équitable.

M. Fewchuk: Allons-nous nous prononcer?

Le président suppléant (M. St. Denis): Il nous reste un témoin à entendre, M. Fewchuk.

Je vous demande d'accueillir Catherine McCutcheon, présidente du Comité sur les impôts indirects, et Nancy Harley, membre du même comité, qui sont venues aujourd'hui nous parler au nom de l'Institut canadien des comptables agréés.

Celle d'entre vous qui doit parler la première peut commencer.

Mme Catherine McCutcheon (présidente, Comité sur les impôts indirects, Institut canadien des comptables agréés): Je vous remercie.

Monsieur le président, membres du comité, bonjour. Je suis présidente du Comité sur les impôts indirects de l'Institut canadien des comptables agréés. Je suis accompagnée de Nancy Harley, membre du même comité.

L'Institut canadien des comptables agréés est heureux d'avoir cette occasion de présenter sa position sur le projet de loi C-102 au Comité permanent des finances. Nous voulons plus particulièrement commenter la proposition portant sur l'«acheteur au Canada», mentionnée dans le projet de loi.

La position de l'Institut canadien des comptables agréés est que cette proposition de modification ne devrait pas être adoptée. En effet, la raison invoquée pour son adoption ne nous semble pas impérieuse. Plus encore, nous croyons que son adoption déphaserait le Canada par rapport aux États-Unis, son principal partenaire commercial, et par rapport à l'Union européenne, en ce qui a trait au principe de l'établissement de la valeur.

En 1985, le Canada a adopté le Code de valeur en douane du GATT qui précise que le prix payé pour des biens qui sont «vendus pour exportation au Canada» constitue la principale base d'établissement de la valeur de ces biens. Le Canada s'alignait ainsi sur les États-Unis, l'Union européenne et le Japon, qui avaient tous adopté ce code en 1980.

En 1989, Revenu Canada, Douanes et Accise, a publié le Mémorandum D13-4-2, «Vente pour exportation au Canada», après avoir consulté de nombreux intervenants. La position administrative des Douanes en ce qui concerne la vente pour exportation est décrite dans ce mémorandum.

.1615

Les parties du mémorandum traitant des ventes qui peuvent constituer des «ventes pour exportation» au Canada valables, lorsque plusieurs opérations de vente ont eu lieu avant l'importation, ont suscité des divergences d'opinions. Actuellement, la Loi sur les douanes permet que l'on détermine les droits de douane en fonction du prix de vente fixé par un fabricant étranger à un intermédiaire étranger, lorsqu'il s'agit de l'opération par laquelle des biens sont vendus «pour exportation au Canada». Or, les autorités douanières ont adopté une position selon laquelle c'est le prix de vente entre l'intermédiaire étranger et l'acheteur canadien qui représente la valeur en fonction de laquelle les droits de douane sont déterminés.

Récemment, dans l'affaire Harbour Sales, les Douanes ont allégué que Harbour Sales était tenue de payer des droits de douane basés sur le prix de vente qu'elle avait fixé parce que la présence au Canada de cette société n'était pas suffisante pour qu'elle soit admissible à titre d'acheteur, dans le cadre d'une vente pour exportation au Canada. Le Tribunal canadien du commerce extérieur a statué que la question de la résidence de Harbour Sales n'était pas pertinente, car la Loi sur les douanes ne contient aucune exigence à ce chapitre. La Cour fédérale a confirmé la décision du Tribunal.

En réaction, les Douanes ont mis au point les modifications proposées en vue d'annuler les décisions du Tribunal et de la Cour fédérale. D'après les documents de consultation diffusés par les Douanes le 31 juillet 1995, la principale raison de ces modifications est que la capacité des Douanes de vérifier les livres et les registres à l'appui de la valeur en douane déclarée serait grandement limitée - ces livres et registres étant à l'extérieur du Canada - , et que «le Ministère devrait alors compter entièrement sur la bonne volonté et la collaboration de l'acheteur non-résident».

Nous comprenons mal les craintes des Douanes à cet égard. Le Mémorandum D13-4-2 traite des cas où des non-résidents sont les acheteurs dans le cadre de ventes pour exportation au Canada. Il appartient clairement à l'importateur de faire la preuve de la validité du prix utilisé dans le cadre de l'opération de vente pour exportation, comme le précise le paragraphe 6 du Mémorandum D1-4-1, «Exigences des Douanes canadiennes s'appliquant aux factures». Ainsi:

Nous vous renvoyons plus particulièrement aux paragraphes 13 et 14, qui ne portent pas exactement sur cette question, mais qui présentent des analogies parce qu'ils établissement à quelles conditions des ventes antérieures sont acceptées et quand le ministère est satisfait de la preuve. Il y est en effet question de situations où la propriété des biens importés est transférée à un tiers avant que ces marchandises soient finalement déclarées. Le cessionnaire peut alors se fonder sur la transaction conclue entre lui et le cédant pour déterminer la valeur en douane en présentant aux Douanes une copie conforme de la facture commerciale originale qui a été échangée.

M. Fewchuk: Excusez-moi.

Monsieur le président, pourriez-vous leur demander de se taire et d'écouter, je vous prie. Nous avons de la difficulté à entendre.

Le président suppléant (M. St. Denis): D'accord. Excusez-moi, Herb et Dianne, nous n'avons rien contre le fait que vous parliez, mais...

Désolé. Poursuivez, je vous en prie, Catherine.

Mme McCutcheon: Je vous remercie.

Quoi qu'il en soit, nous avons cité des extraits du Mémorandum D1-4-1 qui, à notre avis, prouvaient qu'on a pris des mesures de précaution. Par conséquent, il est difficile de comprendre comment les Douanes pourraient se trouver dans l'incapacité de vérifier la valeur déclarée aux fins d'une vente pour exportation lorsque c'est le prix que tente de présenter l'importateur.

Le besoin d'harmonisation est la principale préoccupation de l'Institut canadien des comptables agréés. Nous croyons que le Canada, comme nation commerçante, devrait se doter de textes législatifs et de procédures aussi compatibles que possible avec ceux de ses principaux partenaires commerciaux. Nous sommes arrivés à la conclusion que la proposition relative à l'«acheteur au Canada» va à l'encontre de ce principe. À notre avis, son adoption équivaudrait à ériger une barrière commerciale non tarifaire à un moment où les taux tarifaires diminuent mondialement. Cette proposition aurait une incidence particulièrement négative sur les PME et entraînerait une hausse des prix à la consommation.

Notre mémoire comporte deux exemples du manque d'harmonisation. Ainsi, dans une récente décision (l'affaire Nissho Iwai American Corp. c. United States), un tribunal américain a statué que, en contexte de ventes en série, la valeur en douane peut à juste titre être déterminée en fonction de la vente antérieure s'il peut être démontré que l'objet de l'opération était l'exportation de biens aux États-Unis. Vous en avez probablement entendu parler.

.1620

Nous nous reportons également beaucoup au débat qui s'est tenu récemment au sein de l'Union européenne. En juin de cette année, la Commission européenne a publié la version finale de ses commentaires sur l'application de l'article 147 relativement aux dispositions de mise en oeuvre du Code des douanes. Selon l'article 147, quand des biens font l'objet de plus d'une vente avant leur entrée sur le territoire douanier de la Communauté européenne, la vente antérieure peut servir de base pour établir la valeur en douane, lorsque l'on peut faire la preuve que cette vente antérieure a entraîné l'exportation des biens vers la Communauté.

Selon les commentaires, preuve peut être faite si les biens sont fabriqués conformément aux spécifications de la Communauté européenne, si les biens en cause ont été fabriqués ou produits spécifiquement pour un acheteur de la Communauté européenne ou si des biens particuliers sont commandés auprès d'un intermédiaire qui se procure ces biens auprès d'un fabricant et que ces biens sont envoyés directement à la Communauté européenne par le fabricant.

Lorsque les preuves requises en vertu de la troisième phrase de l'article 147 ne peuvent être fournies, alors la valeur en douane des biens est basée sur la dernière vente ayant donné lieu à leur entrée sur le territoire douanier de la Communauté européenne. En toute franchise, nous estimons que ce principe de l'Union européenne est valable et que le Canada pourrait s'en inspirer pour clore le débat en cours.

Pour conclure, l'Institut canadien des comptables agréés a pour principe qu'aucune raison valable ne justifie cette modification relative à l'«acheteur au Canada». Selon nous, la loi et les règlements actuels donnent aux Douanes toute l'autorité voulue, et des mesures préventives sont en place qui exigent de l'importateur qu'il fasse la preuve de la validité du prix établi dans le cadre de l'opération de vente pour exportation. Nous croyons qu'il est important que le Canada, à titre de grande nation commerçante, soit au diapason de ses principaux partenaires commerciaux au plan de la législation et des procédures en matière d'établissement de la valeur.

Je vous remercie.

Le président suppléant (M. St. Denis): C'est nous qui vous remercions, madame McCutcheon. Nous passons maintenant aux questions.

Herb, aviez-vous des questions?

M. Grubel: Je tenais simplement à vous dire à quel point votre témoignage m'a plu. Après avoir fait une lecture rapide de votre mémoire, j'ai constaté qu'il a bien des points en commun avec l'autre.

Je regrette de vous avoir dérangée. Je suis sûr que l'objet de la conversation allait dans le sens de vos intérêts.

Je vous remercie.

Le président suppléant (M. St. Denis): Voilà ce que j'appelle parler en vrai politique.

Des voix: Oh, oh.

Le président suppléant (M. St. Denis): Nous avons vraiment reçu beaucoup d'information des témoins, y compris de vous, concernant la question de l'«acheteur au Canada». Il faudrait avoir la sagesse du roi Salomon pour régler ce point particulier.

Si vous me permettez de parler au nom de quelques collègues, j'ai l'impression qu'au fond, si l'application de cette disposition continue d'être une source de préoccupation - comme elle semble l'être - , il faudra décider si nous faisons suffisamment confiance au groupe d'experts de l'Organisation mondiale du commerce pour relever tout manque de cohérence lorsqu'il examinera la loi, si elle est adoptée. Si cette loi entre en vigueur, on peut espérer que le groupe se prononcera assez vite pour éviter des torts irréparables.

S'il n'y a plus de questions et que vous n'avez rien à ajouter, madame McCutcheon, vous pouvez vous retirer.

Mme McCutcheon: Je suppose que j'aimerais simplement dire, monsieur le président, que, plutôt que de laisser l'Organisation mondiale du commerce examiner la loi après son adoption au Canada, j'aimerais mieux qu'on y réfléchisse tout de suite.

Comme vous le savez probablement d'après certains commentaires que vous avez entendus, lorsque l'Union européenne songeait à opter pour cette solution - je crois que c'était la France qui s'inquiétait particulièrement pour cette même raison, celle de la preuve requise - , la mise en oeuvre d'une disposition allant aussi loin que d'autoriser le prix acquitté à la dernière vente suscitait beaucoup de controverse et de préoccupations. Un article plus raisonnable - l'article modifié actuel - a donc été adopté.

Nous ne proposons pas que le Canada se montre plus libéral que l'Union européenne, mais simplement qu'il adopte des dispositions analogues aux siennes.

.1625

Le président suppléant (M. St. Denis): Nous aimons bien nous montrer libéraux.

Avant que vous nous quittiez, je tiens à vous faire savoir à quel point nous avons été impressionnés par la qualité de votre exposé. Le fait que nous n'ayons pas passé autant de temps avec vous qu'avec les autres n'a rien à voir avec notre opinion de vous. Les événements se sont enchaînés de telle façon que nous avons tout simplement beaucoup traité de cette question aujourd'hui.

Je crois comprendre qu'il y a des représentants de la Chambre de commerce du Canada qui souhaitent nous donner des précisions au sujet de la question qui a été soulevée ce matin.

Je vous rappelle, chers collègues, qu'un temps d'arrêt a été accordé ce matin pour discuter d'un tout autre sujet.

Comme nous n'avons pas cartons permettant de vous identifier, je vous demanderais de vous présenter, aux fins du compte rendu, et de nous donner ensuite les résultats de vos discussions.

M. Eric Miller (Chambre de commerce du Canada): Monsieur le président, je m'appelle Eric Miller. Je suis accompagné de Larry James, qui a travaillé en étroite collaboration avec nous sur cette question précise.

Nous avons préparé une déclaration qui a été entérinée par les fonctionnaires des douanes. Nous aimerions la lire aux fins du compte rendu.

Monsieur le président et mesdames et messieurs les membres du comité, la Chambre de commerce du Canada tient à remercier le comité pour l'intérêt qu'il porte à la question que nous avons soulevée ce matin. Nous tenons également à remercier les fonctionnaires des douanes, avec qui nous sommes arrivés à une entente. Une motion en ce sens, approuvée par les deux parties, a été déposée. Les deux parties se sont également dites prêtes à participer ensemble à l'élaboration des règlements applicables au programme de la machinerie.

Merci.

Le président suppléant (M. St. Denis): Très bien. Nous sommes contents de voir que nous arrivons parfois à satisfaire des témoins. Merci de vos bonnes paroles.

Ne partez pas. Nous allons prendre une petite pause de cinq ou dix minutes.

.1635

Le vice-président (M. Campbell): Avant de procéder à l'examen article par article du projet de loi C-102, nous allons donner la parole à certains témoins pendant quelques instants. Je crois que Mme Whelan souhaite également faire une déclaration, au nom du gouvernement.

Mme Whelan (Essex - Windsor): Merci, monsieur le président.

Le projet de loi C-102 apporte plusieurs changements importants qui visent à améliorer la compétitivité de notre secteur des exportations et à permettre au Canada de profiter au maximum des avantages que lui procure l'accord de libre-échange. Il apporte également des changements aux programmes canadiens de report des droits et établit des réductions tarifaires pour les produits utilisés comme intrants dans des opérations de fabrication.

Le projet de loi accorde des exemptions plus généreuses aux voyageurs, et apporte aussi des modifications en vue de simplifier l'application du Tarif des douanes et de la Loi sur les douanes. Enfin, il apporte des changements aux dispositions de la Loi sur les douanes relatives à la détermination de la valeur en douane.

Plusieurs témoins ont exposé aujourd'hui leurs vues sur les dispositions du projet de loi C-102 qui traitent de l'évaluation en douane. D'après eux, les changements proposés vont à l'encontre du Code de la valeur en douane du GATT, des procédures d'évaluation en douane de nos principaux partenaires commerciaux, de l'ALENA et de l'objectif général de ce projet de loi tarifaire, soit l'amélioration de la compétitivité et l'accroissement des échanges.

Pour ces raisons, les témoins ont laissé entendre que les dispositions relatives à la détermination de la valeur en douane ne devraient pas être adoptées.

Nous comprenons leur point de vue. Toutefois, nous ne le partageons pas.

Nous sommes convaincus que l'amendement proposé cadre parfaitement avec les changements apportés au régime d'évaluation en douane du GATT et de l'OMC. À preuve, ce problème a été relevé par bon nombre de nos partenaires commerciaux qui ont pris, eux aussi, des mesures pour le corriger.

Nous avons comparé nos méthodes et celles de nos principaux partenaires commerciaux. Bien que nous ayons tous abordé le problème sous un angle légèrement différent, en utilisant des termes différents, les résultats sont étonnamment similaires. Nous avons également examiné de très près l'ALENA, et nous sommes convaincus que les changements proposés cadrent avec l'accord.

De plus, les amendements proposés dans le projet de loi C-102 sont conformes aux politiques et procédures d'évaluation en vigueur au Canada depuis l'adoption, en 1985, du code de la valeur en douane du GATT. Par conséquent, ils n'auront pas d'impact sur la valeur des marchandises ou encore sur les droits et les taxes payables.

Enfin, plusieurs amendements de forme ont été proposés dans le but de corriger les erreurs ou les redondances qui figurent dans le projet de lui, et pour faire en sorte que les chaussures en caoutchouc en transit au Canada le 13 juin 1995, date à laquelle le tarif de préférence britannique a été supprimé, bénéficient des taux moins élevés.

En résumé, ce projet de loi favorisera l'essor de notre secteur des exportations, un secteur vital et important. Il nous permettra aussi de tirer parti des avantages que nous procure l'accord de libre-échange. La grande majorité des Canadiens intéressés accueilleront favorablement les changements proposés dans le projet de loi.

Merci.

Le vice-président (M. Campbell): J'aurais dû dire, aux fins du compte rendu, que Mme Whelan comparaît au nom du secrétaire parlementaire du ministre des Finances. Elle occupe elle-même le poste de secrétaire parlementaire du ministre du Revenu national.

Je vous remercie de vos observations.

Nous allons maintenant passer à l'étude article par article du projet de loi. Afin d'accélérer le processus, je propose qu'on adopte certains articles en bloc, si possible. Nous nous arrêterons à chacun des articles qui font l'objet d'amendements pour adopter d'abord l'amendement, et ensuite, bien sûr, l'article lui-même.

Nous vous avons distribué une copie des amendements, toujours dans le but d'accélérer les choses. Je vous demande de vous y reporter. Bien entendu, on pourrait, si un député en fait la demande, lire les amendements aux fins du compte rendu; toutefois, cela risquerait de prendre beaucoup de temps.

Le secrétaire parlementaire du ministre du Revenu national me signale qu'il y a peut-être un amendement que nous devrions examiner et lire aux fins du compte rendu. Pour ce qui est des autres, il suffit que vous vous reportiez à la copie que vous avez devant vous.

J'aimerais poser une question au secrétaire parlementaire.

Est-ce parce que cet amendement ne figure pas dans le document qui a été distribué aux membres du comité?

Mme Whelan: En fait, je crois qu'ils l'ont reçu. Trois nouveaux amendements ont été proposés. Il s'agit de changements apportés aux articles 19, 45 et 46. J'aimerais dire quelques mots, si vous me le permettez, quand nous arriverons à l'article 19. Il ne sera peut-être pas nécessaire d'en faire la lecture.

Le vice-président (M. Campbell): Si les députés sont d'accord, j'aimerais que l'on procède de cette façon.

Les articles 1 à 6 sont-ils adoptés?

Les articles 1 à 6 sont adoptés à la majorité.

.1640

Article 7

Le vice-président (M. Campbell): Un amendement a été proposé à l'article 7.

L'amendement est-il adopté?

Excusez-moi. Dans chaque cas, monsieur St. Denis, vous allez proposer les amendements en question. Est-ce que je devrais alors arrêter et...?

Nous saurons, monsieur St. Denis, que dans chaque cas, la proposition d'amendement vient de vous.

L'amendement est adopté. [Voir Procès-verbaux]

L'article 7 modifié est adopté à la majorité.

Les articles 8 à 18 sont adoptés.

Article 19

Le vice-président (M. Campbell): M. St. Denis a proposé un amendement à l'article 19.

L'amendement est-il adopté?

Mme Whelan: J'aimerais à ce moment-ci dire quelques mots au sujet des articles 19, 45 et 46.

Le vice-président (M. Campbell): D'accord.

Mme Whelan: Conformément aux instructions données par le président, les ministères et la Chambre de commerce du Canada concernant la question soulevée par le comité le 26 octobre 1995, un compromis a été trouvé et trois amendements ont été proposés en conséquence.

En ce qui concerne les articles 45 et 46, on propose de remplacer «deux ans» par «quatre ans». Pour ce qui est de l'article 19, on propose de donner au sous-ministre le pouvoir de réexaminer le classement des marchandises dans les quatre ans suivant le dépôt de la demande de remise sur les machines.

Le vice-président (M. Campbell): Merci.

L'amendement est adopté. [Voir Procès-verbaux]

L'article 19 modifié est adopté à la majorité.

Les articles 20 à 28 sont adoptés à la majorité.

Article 29

Le vice-président (M. Campbell): M. St. Denis a proposé un amendement à l'article 29.

L'amendement est adopté. [Voir Procès-verbaux]

L'article 29 modifié est adopté à la majorité.

Article 30

Le vice-président (M. Campbell): M. St. Denis a proposé un amendement à l'article 30.

L'amendement est adopté. [Voir Procès-verbaux]

L'article 30 modifié est adopté à la majorité.

Les articles 31 à 33 sont adoptés à la majorité.

Article 34

Le vice-président (M. Campbell): Un amendement a été proposé à l'article 34.

L'amendement est adopté. [Voir Procès-verbaux]

L'article 34 modifié est adopté à la majorité.

Les articles 35 à 44 sont adoptés à la majorité.

Article 45

Le vice-président (M. Campbell): M. St. Denis a proposé un amendement à l'article 45.

L'amendement est adopté à la majorité. [Voir Procès-verbaux]

L'article 45 modifié est adopté à la majorité.

Article 46

Le vice-président (M. Campbell): M. St. Denis a proposé un amendement à l'article 46.

L'amendement est adopté à la majorité. [Voir Procès-verbaux]

L'article 46 modifié est adopté à la majorité.

Article 47

Le vice-président (M. Campbell): Un amendement a été proposé à l'article 47.

L'amendement est adopté. [Voir Procès-verbaux]

L'article 47 modifié est adopté à la majorité.

Les articles 48 à 54 sont adoptés à la majorité.

Article 55

Le vice-président (M. Campbell): M. St. Denis a proposé un amendement à l'article 55.

L'amendement est adopté à la majorité. [Voir Procès-verbaux]

L'article 55 modifié est adopté à la majorité.

Les articles 56 à 59 sont adoptés à la majorité.

Article 60

Le vice-président (M. Campbell): Un amendement a été proposé à l'article 60.

L'amendement est adopté. [Voir Procès-verbaux]

L'article 60 modifié est adopté à la majorité.

Article 61

Le vice-président (M. Campbell): Un amendement a été proposé à l'article 61.

L'amendement est adopté. [Voir Procès-verbaux]

L'article 61 modifié est adopté à la majorité.

Article 62

Le vice-président (M. Campbell): M. St. Denis a proposé un amendement à l'article 62.

L'amendement est adopté. [Voir Procès-verbaux]

L'article 62 modifié est adopté à la majorité.

Les articles 63 à 65 sont adoptés à la majorité.

Article 66

Le vice-président (M. Campbell): Un amendement a été proposé à l'article 66.

L'amendement est adopté. [Voir Procès-verbaux]

L'article 66 modifié est adopté à la majorité.

L'article 67 est adopté à la majorité.

Article 68

Le vice-président (M. Campbell): Un amendement a été proposé à l'article 68.

L'amendement est adopté à la majorité. [Voir Procès-verbaux]

L'article 68 modifié est adopté à la majorité.

Les articles 69 à 114 sont adoptés à la majorité.

Article 115

Le vice-président (M. Campbell): Un amendement a été proposé à l'article 115.

L'amendement est adopté à la majorité. [Voir Procès-verbaux]

L'article 115 modifié est adopté à la majorité.

.1645

Annexe I

Le vice-président (M. Campbell): Je demande aux députés de patienter quelques instants. Nous essayons de retrouver les annexes.

J'aimerais que les fonctionnaires nous fournissent des explications. Les renseignements que nous avons reçus ne concordent pas. A-t-on proposé trois amendements à l'annexe I, ou deux seulement?

Je crois comprendre que trois amendements ont été proposés à l'annexe I, et qu'ils figurent dans les documents remis au comité. Est-ce exact?

Les témoins indiquent que cela est exact.

Est-ce que les trois amendements sont adoptés?

Les amendements sont adoptés. [Voir Procès-verbaux]

L'annexe I modifiée est adoptée à la majorité.

Annexe II

Le vice-président (M. Campbell): Deux amendements ont été proposés à l'annexe II.

Les amendements sont adoptés. [Voir Procès-verbaux]

L'annexe II modifiée est adoptée à la majorité.

Annexe III

Le vice-président (M. Campbell): Un amendement a été proposé à l'annexe III.

Monsieur St. Denis, je crois comprendre que vous avez proposé un amendement à l'annexe III.

L'amendement est adopté. [Voir Procès-verbaux]

L'annexe III modifiée est adoptée.

Le vice-président (M. Campbell): Le titre est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le vice-président (M. Campbell): Le projet de loi modifié est-il adopté à la majorité?

Des voix: Adopté.

Le vice-président (M. Campbell): Le comité ordonne-t-il la réimpression du projet de loi pour qu'il soit utilisé à l'étape du rapport?

Des voix: D'accord.

Le vice-président (M. Campbell): Dois-je faire rapport du projet de loi à la Chambre?

Des voix: D'accord.

Le vice-président (M. Campbell): Je vous remercie de votre patience. Le processus d'adoption était un peu compliqué.

La séance est maintenant levée. Merci.

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