TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mercredi 22 novembre 1995

.1859

[Traduction]

Le président: La séance est ouverte. Le Comité des finances reprend ses travaux. Nous examinons le prochain budget.

Nous avons le plaisir d'accueillir ce soir de très importants témoins du secteur agroalimentaire du Canada et de d'autres domaines.

Nous accueillons Yvon Proulx, de l'Union des producteurs agricoles; Sally Rutherford et Lloyd Sandercock, de la Fédération canadienne de l'agriculture; Rosalie Daly Todd et Marnie McCall, de l'Association des consommateurs du Canada; Rick Phillips, de la Fédération canadienne des producteurs de lait; Kenneth Edie, des Prairie Pools, et Debra Ward, de l'Association de l'industrie touristique du Canada.

.1900

Soyez les bienvenus. Nous vous remercions d'avoir accepté de venir comparaître. Nous sommes impatients de vous entendre.

[Français]

Monsieur Proulx, voulez-vous commencer, s'il vous plaît?

[Traduction]

Mme Sally Rutherford (directrice générale, Fédération canadienne de l'agriculture): Je suis désolée. Pouvons-nous changer l'ordre? Toutes les organisations de producteurs de denrées agricoles de base font partie de la Fédération. Elles ont demandé que la Fédération parle en premier, si le président...

Le président: C'est bien. Vous commencez donc, madame Rutherford et...

Mme Rutherford: M. Sandercock.

Le président: Monsieur Sandercock.

Merci, monsieur Sandercock. Nous vous écoutons.

M. David McMillan de l'Association des hôtels du Canada vient tout juste d'arriver, avec Anthony Pollard. Merci, messieurs.

Monsieur Sandercock vous avez la parole.

M. Lloyd Sandercock (membre du comité exécutif, Fédération canadienne de l'agriculture): Monsieur le président, merci de nous avoir invités. Je vais dire quelques mots au sujet de la Fédération.

La Fédération canadienne de l'agriculture chapeaute plusieurs organisations qui représentent plus de 200 000 familles d'agriculteurs de tout le pays. Ces familles exploitent de petites entreprises et contribuent grandement à l'économie canadienne.

Les associations agricoles représentées ici aujourd'hui sont la Fédération canadienne des producteurs de lait, les Prairie Pools et l'Union des producteurs agricoles. Nous faisons tous partie de la Fédération.

Pour ce qui est de la première question que pose le comité au sujet de l'équilibre, nous estimons qu'il est pour l'instant difficile d'établir quel est le point d'équilibre, et nous craignons de voir le secteur public se retirer de nombreux domaines. Il est cependant difficile de parler précisément de l'évolution récente, étant donné que différents changements apportés par le budget de 1995, qui auront un grand effet sur les producteurs de denrées de base, ne seront pas mis en vigueur avant 1997.

Des changements comme la suppression graduelle de la Loi sur le transport du grain de l'Ouest, du programme d'aide au transport des céréales et la réduction de l'aide à la recherche et au développement de même que le recours au recouvrement des coûts, auront certainement changé la situation. Nous estimons qu'avant d'apporter de nouveaux changements, le gouvernement doit réfléchir à ce que devrait être le point d'équilibre afin de garantir le bien-être financier, social et environnemental du pays.

Pour ce qui est de la deuxième question, celle de la gestion par le gouvernement d'activités du secteur agricole primaire, nous dirons d'abord que le gouvernement ne devrait pas du tout gérer ces activités. Sa responsabilité devrait être de faciliter le plus possible le fonctionnement de ce secteur, et non pas de le gérer.

Pour s'imposer avec succès sur la scène internationale, les agriculteurs canadiens ne doivent pas être défavorisés par rapport à leurs partenaires commerciaux. C'est pourquoi nous estimons que la politique de recouvrement des coûts et la politique appliquée en matière de recherche et de développement doivent être réexaminées pour faire en sorte que nous ne minions pas la compétitivité du secteur face au marché mondial.

Nous sommes également préoccupés de voir que de nombreuses décisions concernant des politiques et des programmes ne tiennent pas compte du fait qu'elles ont une incidence différente sur les zones rurales et sur les zones urbaines.

Parmi les mesures précises que nous aimerions soumettre au comité, mentionnons le maintien de l'exonération de 500 000 $ au titre des gains en capital, pour tenir compte des besoins différents qu'ont les petits propriétaires et les petits agriculteurs en matière de retraite.

Pour ce qui est des crédits d'impôt à l'investissement ou des exonérations d'impôt relatives à l'investissement qui visent à rehausser le niveau d'investissement par les petites et moyennes entreprises, nous croyons savoir qu'une proposition d'exonération fiscale de 20 p. 100 pour le réinvestissement des profits dans l'entreprise a été présentée au ministère des Finances parM. Murray Calder. Nous croyons que cette mesure créerait un climat propice aux petites collectivités, d'autant plus que les fonds devraient être réinvestis dans l'entreprise qui enregistre des profits et que la région bénéficierait ainsi des avantages économiques en découlant.

.1905

Depuis huit ans, on réduit les dépenses annuelles engagées au titre des programmes de stabilisation. Dans le budget de 1995, un calendrier des dépenses montrait que les dépenses de 1997-1998 seraient encore réduites de 50 millions de dollars par rapport au montant prévu pour l'exercice 1996-1997. On n'a pas mis en place le Programme «agro-global» d'aide aux revenus agricoles dont il est question dans le Livre rouge. Nous devons fonctionner avec un budget qui est de 250 millions de dollars inférieur à ce dont nous disposions en 1994. Nous demandons donc que l'enveloppe de 600 millions de dollars ne soit pas réduite davantage et que les sommes excédentaires puissent être reportées sur les exercices subséquents.

Les paiements effectués pour le rajustement de l'aide au transport des céréales fourragères, en vertu de la Loi sur le transport des grains de l'Ouest et de l'aide au transport des céréales, ont compliqué la vie des agriculteurs et des gens d'affaires avec qui ils traitent dans tout le pays. La question qui se pose dans le cas de la LTGO tient essentiellement à la méthode de paiement, question qui n'est pas du ressort du comité. La Fédération a fait savoir au ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire qu'elle était préoccupée par la complexité du système qu'on a conçu et par son manque apparent d'équité.

Le comité peut cependant avoir une influence sur la décision concernant l'aide au transport des céréales fourragères. Nous avons du mal à croire que si l'on peut effectuer sur deux ans le paiement de 1,6 milliard de dollars que prévoit la LTGO, il faut pour des raisons de responsabilité financière établir sur une période de dix ans le paiement de 72,8 millions de dollars pour l'aide au transport des céréales fourragères. La Fédération participe activement au groupe de travail sur l'aide au transport des céréales fourragères qui tente d'examiner cette question. Les agriculteurs et leurs fournisseurs de même que leurs clients comptent sur vous pour leur permettre de s'adapter de façon raisonnable et productive à la nouvelle réalité financière.

Dans notre mémoire, nous soulevons d'autres questions que nous nous ferons un plaisir d'aborder avec le comité au cours de la période de questions. Je vous remercie.

Le président: Merci, monsieur Sandercock.

Vous avez maintenant la parole, madame Todd.

Mme Rosalie Daly Todd (directrice générale et conseillère juridique, Association des consommateurs du Canada): Merci, monsieur le président. Au nom de l'Association des consommateurs du Canada, nous vous remercions de nous avoir invités ce soir.

Étant donné la nature même du groupe, comme vous l'avez dit, l'accent est mis ce soir sur les questions agroalimentaires. Comme vous le savez sans doute très bien, ce n'est pas le seul sujet qui intéresse notre association. Nous espérons avoir la possibilité de traiter de nos autres sujets d'intérêt à d'autres forums.

Le président: N'hésitez surtout pas à aborder un sujet dont vous aimeriez traiter avec nous. Nous reconnaissons que ce budget est extrêmement complexe, que c'est un document exhaustif. Nous sommes heureux que vous veniez comparaître non pas seulement pour parler de l'agroalimentaire, mais pour que nous puissions discuter de tout ce qui vous paraît important.

Mme Daly Todd: Merci, monsieur le président.

Comme vous le savez, l'Association des consommateurs du Canada est une association sans but lucratif qui est composé de bénévoles. Nous célébrerons notre cinquantenaire en 1997. Nous nous occupons de questions agroalimentaires depuis notre création. Notre position sur la gestion de l'offre, par exemple, est bien connue. Nous avons appuyé pendant longtemps le mouvement en faveur de la tarification. Toutefois, nous avons été très déçus des résultats du GATT parce que nous estimions que les tarifs étaient trop élevés et qu'il a fallu beaucoup trop de temps pour les supprimer. Bien sûr, l'Association appuierait toute mesure qui serait prise à cet égard, qu'elle découle de négociations bilatérales avec les États-Unis ou d'un autre processus.

Pour ce qui est de l'intérêt sectoriel, nous estimons depuis un certain temps que le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire s'intéresse davantage au secteur de la production qu'aux consommateurs. De façon générale, l'Association approuve la suppression des obstacles à la concurrence et à la compétitivité dans la mesure où la salubrité et la sécurité ne sont pas compromises. Nous avons beaucoup travaillé, surtout à la suppression des barrières au commerce. Vous savez peut-être qu'au cours des quatre ou cinq dernières années, cette question était prioritaire au cours de notre assemblée générale annuelle. Nous y avons travaillé sans relâche.

Nous craignons que dans certains cas l'harmonisation puisse mener à l'adoption de normes inacceptables pour le consommateur. Une autre question qui nous préoccupe, c'est celle de savoir quelle sera la norme qui s'imposera, la norme américaine ou la norme mondiale. C'est une question qui se pose parfois dans le secteur agroalimentaire. Qu'on pense, par exemple, à l'examen actuel de la teneur en substance nutritive et du libellé des étiquettes, et à la crainte des consommateurs qu'une norme américaine moins stricte, en l'occurrence les règles d'arrondissement des États-Unis, puisse l'emporter.

En outre, le projet de loi C-62 nous préoccupe en général. Il nous préoccupe en raison de sa portée et parce que le processus proposé manquait de transparence et ne prévoyait pas la participation des consommateurs, bien que, comme je l'ai déjà dit, nous soyons d'accord avec la déréglementation lorsque cela est approprié. Nous reconnaissons qu'une réglementation inappropriée peut devenir une barrière commerciale.

.1910

Pour ce qui est des questions plus générales, je tiens à souligner qu'au cours de chacune des quatre dernières années nous avons fait un exposé au ministre des Finances sur le budget fédéral. Nous avons souligné le fait que le consommateur moyen, la famille moyenne, se sentent coincés de toute part sur le plan financier. Le budget moyen laisse très peu de place pour les dépenses discrétionnaires. Au cours des dernières années, nous avons en fait effectué des calculs pour vous et nous espérons le faire encore une fois cette année. Je n'ai pas les chiffres avec moi ce soir.

Le président: Quand pourriez-vous nous les fournir?

Mme Daly Todd: Normalement, nous faisons ces calculs en décembre, de façon à ce que vous les ayez le plus tôt possible, monsieur le président.

Le président: Peut-être auriez-vous la gentillesse de nous transmettre ces chiffres, madame Todd.

Mme Daly Todd: Avec plaisir. Pour le consommateur moyen, ce budget familial restreint, la crainte de perdre son emploi et la crainte de l'érosion du régime de soins de santé sont sans doute à notre avis les trois plus grosses craintes.

Nous voulons également souligner la question de l'équité du régime fiscal. Nous estimons que le consommateur canadien est surtaxé et qu'il paie une part proportionnellement plus élevée que les entreprises, si on nous compare aux autres pays.

Nous appuyons toujours la réforme de la TPS, et notre position à cet égard est bien connue.

Nous vous ferons part demain de nos préoccupations en ce qui concerne la réforme des soins de santé. Nous comparaîtrons comme membres de la Coalition HEAL, Health Action Lobby.

J'aimerais soulever rapidement quelques autres points. Nous estimons que le consommateur devrait participer davantage au processus de réglementation, et je vais vous donner deux exemples. Tout d'abord, aux termes de la Loi sur la radiodiffusion, aucun financement n'est prévu pour les intervenants alors que c'est le cas aux termes de la Loi sur les télécommunications. Par exemple, lorsque le Canada s'est penché sur la question de la convergence des communications cette année, il n'y a eu presque aucune participation des organisations de consommateurs. En d'autres termes, le consommateur a été laissé en dehors du débat, et ce sera pour l'avenir un problème au Canada.

Deuxièmement, nous estimons que le consommateur devrait participer davantage au processus de réglementation de la biotechnologie.

Enfin, nous craignons que le gouvernement fédéral retire son appui financier aux groupes de consommateurs, et nous craignons qu'à l'avenir des groupes comme le nôtre ne pourront être ici pour participer au processus.

Je vous remercie, monsieur le président.

Le président: Merci, madame Todd.

Monsieur Phillips, vous avez la parole.

M. Rick Phillips (directeur, politiques et relations gouvernementales, Producteurs laitiers du Canada): Merci, monsieur le président.

Au nom des Producteurs laitiers du Canada, je tiens à remercier le comité de prendre le temps d'entendre notre point de vue sur les problèmes auxquels notre secteur doit faire face. Les Producteurs laitiers du Canada est l'organisme national de politique et de lobbyisme qui représente les 26 000 producteurs laitiers du Canada.

Notre organisme représente le point de vue des producteurs laitiers sur diverses questions et son objectif consiste à augmenter la consommation des produits laitiers grâce aux investissements des producteurs dans la promotion et la commercialisation de leurs produits.

Comme vous le savez, l'industrie laitière canadienne est l'un des secteurs agricoles les plus viables de l'économie canadienne et elle est très bénéfique pour les gouvernements, les intervenants et les consommateurs. Non seulement l'industrie laitière canadienne crée-t-elle des emplois directs pour plus de 85 000 Canadiens, mais elle joue un rôle essentiel dans le maintien des infrastructures locales des collectivités rurales partout au pays.

Au total, l'industrie laitière apporte plus de 7 milliards de dollars par an à l'économie du Canada. Les producteurs laitiers du Canada sont conscients de l'approche financière prudente nécessaire pour assurer la viabilité économique à long terme et sont prêts à travailler avec le gouvernement pour maintenir un environnement économique qui encourage la croissance.

En réponse à la première question posée par le comité, la politique laitière actuelle est une bonne affaire pour les consommateurs canadiens et les intervenants de l'industrie. C'est grâce au système de gestion de l'offre que les Canadiens ont profité d'un approvisionnement stable de produits laitiers de haute qualité à des prix raisonnables et que les producteurs ont pu obtenir des revenus suffisants.

S'il continue à fonctionner de façon efficace, ce système permettra aux producteurs de continuer à offrir, à l'avenir, des produits qui sont, sur le plan de la qualité, parmi les meilleurs au monde.

L'augmentation du prix des produits laitiers a tendance à être en dessous du taux général d'inflation au Canada. Au cours de la période de 1984 à 1994, le prix de détail des produits laitiers a augmenté de 23,2 p. 100. Cette augmentation est inférieure au taux général d'inflation qui se situait à 41,5 p. 100 pour cette période. C'est un taux inférieur à celui des produits comme le boeuf à 29,9 p. l00, le pain à 31,3 p. 100 et le porc à 34,4 p. 100, qui sont tous assujettis à la gestion des approvisionnements.

Cela s'applique également au prix reçu par les producteurs. Ce prix était également inférieur au taux d'inflation, et n'a augmenté que de 17,1 p. 100.

Vous remarquerez peut-être que cela fait contraste avec les États-Unis où récemment le prix des produits laitiers a augmenté plus rapidement qu'au Canada, même si les prix des producteurs ont tendance à être moins élevés. Lorsqu'on compare un panier de produits laitiers, selon une étude effectuée par le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, on constate que les consommateurs américains dans les villes près de la frontière paient environ 7 p. 100 de plus que les consommateurs canadiens pour le même panier de produits laitiers.

.1915

Les producteurs canadiens ont en outre introduit des programmes afin de rendre plus compétitifs les intervenants en aval, notamment les transformateurs de second cycle et les boulangers.

Je vais maintenant aborder la question du rôle du gouvernement. Le principe de base de la gestion des approvisionnements a toujours été que les producteurs devaient tirer un revenu suffisant du marché. Par le passé, le gouvernement a surtout appuyé la gestion des approvisionnements dans le secteur laitier en fournissant un cadre de réglementation et un cadre législatif.

Le gouvernement a en outre la responsabilité de fournir à l'industrie les outils dont elle a besoin et de garantir les éléments nécessaires pour maintenir un système de gestion des approvisionnements efficace au Canada. Non seulement cela permettra d'encourager la durabilité dans le secteur de la production mais cela fournira également des possibilités de croissance viable.

Pour ce qui est des marchés internationaux, les négociations du GATT en 1994 n'ont pas offert de possibilités d'accès spécifiques aux producteurs laitiers canadiens, et en outre, elles n'ont pas permis d'établir des règles du jeu équitables entre nous et nos concurrents internationaux. Cependant, ces négociations nous ont permis d'obtenir la protection dont nous avions besoin à la frontière pour assurer la stabilité du marché intérieur.

J'aimerais rappeler aux membres du comité que le concept de la tarification a été introduit au moment des négociations du GATT comme une façon de s'attaquer aux divers types de mesures non tarifaires qui étaient extrêmement difficiles à administrer. Ce n'est pas parce que les équivalents tarifaires sont plus élevés que les prix intérieurs seront élevés. Ils sont calculés selon une formule européenne qui a été approuvée par les États-Unis lors des négociations. Les prix sont établis dans le contexte intérieur au Canada selon le coût de production.

Enfin, j'aimerais maintenant aborder la question très difficile des mesures de restriction financière. L'an dernier, les producteurs sont venus témoigner devant votre comité et ont demandé au gouvernement de maintenir les paiements directs et les programmes verts du GATT, notamment les programmes de recherche, d'évaluation génétique et les rapports sur la production de lait. Nous avons demandé que les réductions soient faites de façon à éliminer le dédoublement au ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et que ces réductions permettent au gouvernement de réaliser des économies.

Les producteurs laitiers du Canada ont fait valoir qu'il ne fallait pas que les dépenses gouvernementales soient réduites de façon globale mais plutôt selon les besoins prioritaires de l'industrie.

Comme nous le savons, le gouvernement a effectué des réductions considérables dans des domaines importants pour l'industrie laitière. Le paiement direct a été réduit de 30 p. 100 au cours des périodes de 1995-1996 et 1996-1997. Lorsqu'on considère l'élimination du paiement direct, on ne doit pas oublier que ce paiement avait été institué surtout pour réduire le coût de certains produits laitiers pour les consommateurs. L'an dernier, nous avons dit que l'élimination totale du paiement direct risquerait de perturber considérablement le marché.

Il est encore trop tôt pour dire quels effets les dernières compressions budgétaires auront eus sur le marché et sur le paiement direct. Comme l'a signalé la Fédération canadienne des producteurs de lait, alors que les contribuables canadiens pensaient pouvoir profiter de l'élimination du paiement direct, ils ont en fait perdu davantage par suite des bouleversements économiques et de la réduction de la consommation de produits qui sont reconnus comme contribuant aux besoins nutritionnels de la population.

J'aimerais maintenant attirer votre attention sur les programmes laitiers. Au cours de la dernière année, les services gouvernementaux dans le secteur laitier de la génétique et des rapports sur le lait ont été privatisés. Les dépenses dans le secteur de la recherche, notamment au titre du Programme de partage des frais pour l'investissement en recherche et développement n'ont que partiellement réussi à attirer les capitaux industriels, à cause d'un manque de flexibilité au départ dans l'application des programmes. Les choses s'améliorent toutefois.

Les producteurs continuent de soutenir l'investissement gouvernemental dans la recherche agricole. Des études ont prouvé que la recherche en agriculture donne un rendement de 40 pour 1, c'est-à-dire que pour chaque dollar investi, on obtient 40$ en avantages pour les consommateurs et les contribuables canadiens.

Dans le secteur laitier, les technologies de gestion, de nutrition et d'élevage sont quelques-uns des domaines où il faut faire de la recherche pour conserver les gains de productivité qui ont caractérisé l'industrie laitière canadienne sous le régime de la gestion de l'offre. Je rappelle au comité que les contribuables profitent de ces gains dans le cadre de notre méthode de calcul des prix en fonction de la production.

Merci.

Le président: Merci, monsieur Phillips.

Monsieur McMillan.

M. David I. McMillan (président, Association des hôtels du Canada): Merci, monsieur le président.

Je suis David McMillan. Je suis président du conseil de l'Association des hôtels du Canada. C'est un poste élu. Voici M. Tony Pollard, président de notre association.

Notre secteur a un chiffre d'affaires de 8,1 milliards de dollars et emploie près d'un quart de million de Canadiens. Les membres de notre association vous saluent.

.1920

J'avais un texte, mais je préfère plutôt vous parler de nos réussites des dernières années. Nous devons nous en réjouir ensemble puisque nous les avons obtenues ensemble.

La création de la Commission canadienne du tourisme continue de mériter les éloges de l'industrie du tourisme et nous félicitons le gouvernement fédéral d'avoir si sagement décider d'investir dans l'industrie en pleine croissance du tourisme.

De 1980 à 1993, le Canada a glissé à la dixième position, au tableau mondial du tourisme. C'est une chute désastreuse. La Commission canadienne du tourisme doit retrousser ses manches et nous faire remonter au classement et pourrait peut-être même y arriver pendant sa première année. L'une de nos premières réussites, c'est la création de la Commission canadienne du tourisme.

La deuxième question, et elles sont au nombre de cinq, concerne les ciels ouverts. Grâce aux ciels ouverts, le Canada profitera de 7 millions de places supplémentaires. L'industrie du tourisme va en profiter et comblera ces places. C'est une réussite importante et nous devons nous en réjouir ensemble.

Vous avez décidé d'accroître le budget de promotion du tourisme, le faisant passer de 13 millions de dollars à 50 millions de dollars. C'est une excellente décision et notre industrie veillera à ce qu'il y ait d'autres augmentations à l'avenir. Nous allons mesurer notre succès et vous verrez le rendement de cet investissement. La mesure du succès de la promotion du tourisme est un élément extrêmement important du mandat de la Commission, pour les années à venir.

Tout récemment, nous avons terminé une étude sur les ressources humaines, avec votre appui. Les résultats de cette étude seront annoncés lors du congrès de l'Association des hôtels de la Colombie-Britannique et du Yukon, la semaine prochaine. Nous sommes très fiers des résultats présentés dans cette étude.

Le marché de l'Asie et du Pacifique recèle un potentiel énorme pour nous. Les Japonais nous ont affirmé qu'ils pourraient augmenter le nombre de leurs touristes au Canada, en le faisant passer de 500 000 à 2 millions par an. Nous avons une liste de cinq choses à faire pour cela. Nous avons retroussé nos manches et l'Association des hôtels du Canada, en collaboration avec la Fondation Asie-Pacifique du Canada, a produit pour le marché japonais l'un des ensembles de services les plus complets qui existent jusqu'ici dans le monde.

Enfin, parlons d'une autre réussite: nous avons créé un programme d'aide pour mieux servir les personnes handicapées. Il s'agissait au début d'un programme appelé Access Alberta. On l'a élargi et peaufiné: il est devenu Access Canada et un peu plus tôt ce mois-ci, nous avons présenté ce concept à l'Association internationale de l'hôtellerie, qui l'a accepté à l'unanimité comme la norme en fonction de laquelle les programmes pour handicapés seraient évalués dans notre industrie. Access Canada sera donc diffusé à l'échelle mondiale au cours de l'année qui vient.

Voilà donc trois de nos réussites communes. Nous aurons besoin de votre soutien continu, particulièrement dans le secteur de la promotion du tourisme et des ressources humaines.

Le principal problème pour notre industrie, et nous ne sommes pas les premiers à vous en parler, c'est le fardeau fiscal. Il représente en effet pour notre industrie près de 50 p. 100 de nos revenus bruts.

Je vois notre industrie comme une machine créatrice d'emplois. C'est exactement ce qu'elle est. Nous employons actuellement environ 250 000 personnes mais nous sommes une machine à créer des emplois. Si les affaires vont mal, c'est d'abord les emplois que nous coupons. Si les affaires prospèrent, nous nous mettons à créer des emplois. Je demande que nous collaborions à une étude, une étude du fardeau fiscal aux échelons fédéral, provincial et municipal, pour voir comment nous pouvons remettre en marche cette machine créatrice d'emplois qu'est notre secteur.

.1925

Nous pouvons vous aider à réduire le déficit et nous pouvons vous aider à créer des emplois. Il faudrait toutefois que le fardeau fiscal soit modifié. Nous ne proposons pas nécessairement un allégement du fardeau fiscal, mais il faut voir comment nous pouvons remettre en marche notre machine à créer des emplois. Actuellement, les investisseurs dans notre industrie reçoivent 1 000$ par chambre disponible en moyenne dans les grands centres urbains. Or, les impôts fonciers s'élèvent à 4 000$.

Pour l'investisseur, il faut donc des revenus huit fois supérieurs pour qu'il ait un rendement positif. Ça ne fonctionne pas. Il faut voir où est le problème et refaire de notre industrie la machine créatrice d'emplois qu'elle est vraiment.

Mesdames et messieurs, je vous remercie de cette occasion de vous parler. Je serai enchanté de participer aux discussions.

Le président: Merci.

Monsieur Edie.

M. Kenneth Edie (vice-président, Prairie Pools Inc.): Merci beaucoup, monsieur le président. Je suis le vice-président de Prairie Pools Inc, et, comme on l'a dit, nous sommes membres de la Fédération canadienne de l'agriculture. Nous souscrivons au mémoire qui a été présenté par la Fédération ainsi qu'aux commentaires formulés par M. Sandercock. J'aimerais toutefois parler de certains points qui intéressent plus particulièrement l'industrie céréalière et qui sont importants.

Pour ceux qui ne savent pas qui nous sommes, Prairie Pools représente le service des affaires nationales du Manitoba Wheat Pool, du Saskatchewan Wheat Pool et de l'Alberta Wheat Pool. Ces trois syndicats céréaliers traitent environ 54 p. 100 des céréales acheminées dans les installations accréditées des trois provinces des prairies. En outre, nous avons investi considérablement dans le triturage des oléagineux, la commercialisation du bétail, les moulins pour l'avoine, le malt et l'orge, ainsi que dans d'autres activités.

J'aimerais d'abord vous parler du transfert des coûts qui se produit particulièrement au gouvernement fédéral. Par exemple, Agriculture Canada prévoit doubler la somme des revenus qu'elle perçoit en imposant des droits à l'industrie pour les services fournis, soit un total d'environ87 millions de dollars en 1997-98. Ces recettes s'ajoutent à celles d'Agriculture Canada, créditées au Trésor public. Au bout du compte, tous ces frais supplémentaires sont payés par les producteurs primaires. Certains de ces changements auront pour effet, si ce n'est déjà fait, de rendre les exportateurs canadiens moins compétitifs par rapport à leurs principaux concurrents.

Le meilleur ou le pire exemple de cela, selon le point de vue adopté, sont les frais de services maritimes que la Garde côtière canadienne a l'intention d'imposer pour le transport commercial, afin de combler une partie de ses coûts, principalement dans le cas des brise-glace et de l'aide à la navigation. Si nous avons bien compris les propositions, ces frais pourraient ajouter plus d'un dollar par tonne, sur trois ans, au coût d'exportation des céréales par Thunder Bay.

Nous pensons que l'effet négatif de ces frais pourrait être atténué si la Garde côtière était prête à collaborer avec les expéditeurs pour déterminer dans quelle mesure et quand ces services sont vraiment nécessaires. En vertu de la proposition actuelle, l'expéditeur doit accepter les services tels qu'ils sont offerts.

Du côté des taxes, nous constatons que les deux principales compagnies ferroviaires canadiennes paient plus de 640 millions de dollars en taxes sur l'essence, sur les ventes et en taxes foncières, alors qu'aux États-Unis, les chemins de fer profitent d'avantages fiscaux pour maintenir le service ferroviaire. Comme les tarifs de fret payés par les producteurs des Prairies sont calculés selon une formule qui tient compte des coûts pour les chemins de fer, l'ensemble de ces taxes est assumé par les producteurs.

.1930

En 1993, les taxes foncières payées par les propriétaires de silos terminus au port de Vancouver étaient en moyenne de cinq à six fois plus élevées que celles payées par des installations semblables au port américain de Seattle. Les taxes foncières au terminus de Thunder Bay sont 25 fois supérieures à celles payées par des installations semblables au port de Duluth.

Ces taxes sont peut-être perçues par les gouvernements municipaux, mais nous estimons que si le gouvernement fédéral s'intéresse à la compétitivité de l'industrie canadienne, il doit prendre les mesures nécessaires pour corriger les distorsions qu'elles créent.

Les gouvernements américains subventionnent les coûts reliés à l'entretien et à l'amélioration des ports et havres alors qu'au Canada, c'est l'industrie qui les assume. Chaque année, plus de 1,8 million de dollars en frais de location sont payés par les terminus de nos syndicats à la Société du port de Vancouver. Une somme semblable est payée à la Société du port de Prince Rupert. Une bonne part de ces droits sont consacrés au financement de ports moins prospères, ailleurs au Canada. Comme pour tous les autres frais, ces coûts sont ultimement payés par les producteurs primaires. Ils doivent être réduits de manière importante si nous souhaitons que les ports canadiens soient concurrentiels par rapport aux ports américains.

Main-d'oeuvre: Le coût de la main-d'oeuvre est un autre élément de la manutention et du transport du grain sur lequel les producteurs et les autres intervenants de l'industrie ont peu de contrôle. Le Canada est en retard sur ses principaux concurrents pour ce qui est de l'efficacité de la main-d'oeuvre; la productivité de la main-d'oeuvre des chemins de fer canadiens représente 60 p. 100 de celle des chemins de fer américains. Tout accroissement de l'efficacité accroîtra le rendement net des producteurs.

La ministre fédérale de la Main-d'oeuvre, Mme Robillard, a proposé deux examens de la main-d'oeuvre au Canada: d'abord, une étude de la situation de la main-d'oeuvre dans les ports de la côte ouest et ensuite, un examen de la partie I du Code du travail du Canada. Nous félicitons le gouvernement de ces initiatives. Il faudra rapidement mettre en mesure les recommandations qui en découleront.

Voilà les commentaires que j'avais à ajouter, monsieur le président; je vous remercie de cette occasion de les présenter au comité.

Le président: Fort bien, monsieur Edie.

Enfin, madame Ward, s'il vous plaît.

Mme Debra Ward (présidente, Association de l'industrie touristique du Canada): Merci, monsieur le président.

L'Association de l'industrie touristique du Canada est l'organisme national qui représente tous les secteurs du tourisme. Outre mes confrères de l'hébergement, ici présents, nous représentons les transports, les destinations, les attractions, les événements et les voyages.

Le chiffre d'affaires de l'industrie du tourisme s'élève à 30 milliards de dollars, dont 10 milliards de dollars en devises étrangères. Ainsi, le tourisme est l'une des quatre ou cinq principales industries exportatrices du pays. Nous représentons 5 p. 100 de la main-d'oeuvre canadienne. Nous avons prouvé à maintes reprises aux gouvernements du Canada que nous sommes une excellente source de revenu. Pour chaque milliard de dollars que nous dégageons au Canada, le gouvernement fédéral reçoit 230 millions de dollars, les gouvernements provinciaux, 160 millions et les gouvernements municipaux, 60 millions. Je pense que cela prouve très bien quelle est l'incidence économique du tourisme, partout au pays, dans toutes nos collectivités.

Nous emboîtons le pas à nos confrères qui vous félicitaient plus tôt du développement stratégique de l'industrie du tourisme, ce qui permettra au gouvernement, de concert avec l'industrie, de veiller à ce que des programmes judicieux soient mis en place et que tout obstacle à la croissance du tourisme soit éliminé. M. McMillan a parlé de certains des programmes qui ont certainement beaucoup fait pour permettre au Canada d'être concurrentiel sur la scène internationale, avec ses produits, ses services et son personnel; nous savons très bien que nous pouvons rivaliser avec le monde entier.

J'aimerais également parler de certaines choses pour lesquelles le gouvernement nous a aidés, particulièrement dans le secteur des petites entreprises qui, à mon avis, permettra une croissance encore plus forte du tourisme à l'avenir. Il s'agit des changements à la Loi sur les prêts aux petites entreprises et du nouveau mandat de la Banque de développement du Canada. Je pense qu'en facilitant l'accès des petites entreprises au financement, nous commençons à solutionner le plus grand problème du tourisme.

.1935

Si on examine les résultats, et c'est ce qui importe le plus, finalement, votre stratégie fonctionne bien; votre stratégie de soutien au tourisme comme moyen d'encourager la croissance et l'emploi fonctionne bien. En outre, notre déficit commercial pour les voyages, qui se chiffrait à 8,8 milliards de dollars il y a environ deux ans, a été ramené à 5,5 milliards de dollars. Les revenus augmentent, les ventes également et plus de personnes visitent le Canada, qu'il s'agisse de Canadiens ou d'étrangers. Nous sommes très fiers de cette industrie qui a réussi à participer à la relance économique du pays.

Vous nous avez demandé comment le gouvernement devait gérer cette activité. La réponse se trouve dans ce qui s'est fait jusqu'ici: le gouvernement n'a pas à gérer le processus. Depuis un an environ, nous avons une collaboration idéale, un partenariat entre le gouvernement et l'industrie, où les interventions sur le marché viennent de l'industrie, avec le soutien et la participation du gouvernement, au niveau requis.

Nous avons une bonne nouvelle pour vous: d'après un sondage effectué auprès des Canadiens, le soutien du gouvernement pour le tourisme est apprécié. Il s'agit d'un sondage indépendant, qui n'a pas été fait ni par ni pour l'industrie du tourisme. On a interrogé 1 200 Canadiens. On leur a demandé où il était préférable que le gouvernement investisse pour promouvoir les emplois et la croissance économique. Le tourisme a été la réponse de 36 p. 100 d'entre eux. La deuxième industrie mentionnée était à 13 p. 100, et la pêche était à environ 4 p. 100. Il s'agit d'un sondage Compas. L'agriculture était à 13 p. 100. Je pense que cela montre clairement, et ce n'est pas nous qui vous le disons, que vous faites bien les choses et que nous faisons bien les choses ensemble.

Je ferais une seule mise en garde: le tourisme est une industrie fragile, facilement secouée par toute menace, même apparente, qui pèse sur l'économie, comme une baisse du revenu disponible due à l'augmentation du fardeau fiscal ou de l'inflation. Lorsqu'on perturbe le budget des dépenses des contribuables, les voyages sont la première chose à être éliminer, tant les voyages d'affaires que les voyages d'agrément. Tout ce qui a un effet négatif sur le budget des Canadiens nuit énormément à notre industrie. Après ce bon départ, nous vous exhortons de ne rien faire qui puisse nuire à une croissance si bien lancée.

Le président: Merci, madame Ward.

Je crois que je me suis trompé.

[Français]

Nous allons continuer avec M. Proulx.

M. Yvon Proulx (économiste principal, Union des producteurs agricoles du Québec): Ce n'est pas une grosse erreur. L'important est que vous me cédiez la parole.

Le président: Cela me fait plaisir, monsieur, d'autant plus qu'on garde le meilleur pour la fin.

M. Proulx: Merci bien. J'apprécie l'occasion qui nous a été donnée de venir partager avec vous, à l'occasion de cette consultation prébudgétaire, quelques idées ayant trait au prochain budget.

Je vais parler pendant trois à cinq minutes de la première question que vous avez soulevée et qui a trait à l'équilibre que vous voulez maintenir entre le soutien du secteur de la production primaire, les transformateurs, les consommateurs et les contribuables.

Mais auparavant, je voudrais dire que j'appuie tous les commentaires qui ont été faits par la Fédération canadienne de l'agriculture sur les diverses mesures fiscales.

Vous savez peut-être déjà que l'Union des producteurs agricoles du Québec est l'organisation qui représente les quelque 40 000 producteurs agricoles du Québec. C'est une fédération composée de 16 ou 17 fédérations de producteurs spécialisés dans les divers produits et qui regroupe aussi 16 ou 17 fédérations régionales. Donc, elle représente l'ensemble des producteurs et productrices agricoles du Québec.

Avant de passer à un commentaire sur la question que vous avez soulevée sur l'équilibre, je voudrais dire que le secteur agroalimentaire a été durement touché lors du budget déposé en février 1995 et que nous souhaitons que celui annoncé pour 1996 l'épargne.

.1940

Il a été très durement touché malgré le fait que ce n'est certainement pas l'agriculture et le secteur agroalimentaire qui ont conduit le trésor public canadien à la situation plutôt désastreuse dans laquelle il se trouve.

Il serait très facile de démontrer que pendant la période de 10 ans allant de 1987-1988 à la fin des mesures annoncées au dernier budget, c'est-à-dire 1996-1997, le budget du secteur agroalimentaire a été réduit de 2,5 milliards de dollars. En 1987-1988, il était de l'ordre de 3,8 à 3,9 milliards de dollars. À la fin de 1996-1997, quand toutes les mesures annoncées le printemps dernier auront été mises en oeuvre, il sera de 1,6 milliard de dollars.

Il est facile de démontrer aussi que le budget de l'agroalimentaire, par rapport au budget total des dépenses gouvernementales, a diminué de 3 p. 100 au cours de cette même période. Durant les années 1987-1988, la part de l'agroalimentaire représentait environ 3,5 p. 100 du budget total du gouvernement fédéral. À la fin de 1996-1997, à la fin de la mise en oeuvre des mesures annoncées au printemps, elle n'en représentera que 1,2 p. 100.

Par conséquent, ce n'est pas le secteur agroalimentaire qui a le plus contribué au déficit qu'on cherche à combattre par les mesures de contrainte imposées dans le dernier budget et qu'on va sans doute poursuivre dans le prochain budget.

En fait, en incluant l'élimination du Programme d'aide au transport des grains de l'Ouest, qui relève du ministère des Transports mais qui est en réalité un programme agricole, on pourrait démontrer que la compression qui a été faite dans le secteur agroalimentaire est de l'ordre de 38 p. 100, alors que la compression moyenne, dans les ministères qui ont été touchés, a été de 19 p. 100. Par conséquent, il a été touché deux fois plus que la moyenne.

Donc, il a été très durement touché, et nous espérons que vous allez l'épargner lors du prochain exercice.

Les régions rurales ont été très affectées et très durement touchées par ce dernier budget. Ressources naturelles Canada a subi une compression de 39 p. 100. Évidemment, ce secteur est très important pour les régions rurales. C'est dans ces régions qu'on trouve les ressources naturelles.

Quant aux transports, trois programmes importants ont été coupés. Quel était leur objectif si ce n'était d'améliorer la situation des régions éloignées de leurs marchés? Par conséquent, les compressions dans ce secteur et dans celui de l'aide au transport des céréales fourragères touchent très durement les régions.

J'aimerais maintenant parler de la question de l'équilibre entre les secteurs primaires, soit la transformation, les consommateurs et les contribuables.

Je ne répondrai pas non plus à la question dont on a dit qu'elle était extrêmement difficile. C'est clair. Il faudrait commencer par se faire une idée de ce que signifie l'équilibre entre tous ces différents secteurs. Quel est-il, cet équilibre qui est assez difficile à évaluer, compte tenu du fait que les mesures budgétaires du dernier budget auront encore plus d'effet pendant les deux ou trois prochaines années?

Il est extrêmement important, et il ne faut pas considérer, comme certains ont tendance à le faire, que les investissements au niveau primaire sont sans importance. Au contraire, je pense que c'est ce qu'il y a de plus important.

Il est extrêmement important que le trésor public continue d'appuyer le secteur agricole primaire, parce que ce dernier constitue le premier maillon de la chaîne. Sans production, il n'y a pas de transformation. Sans production au niveau intérieur, les consommateurs sont obligés de s'en remettre aux produits étrangers. Cela peut être amusant à très court terme, mais pas à long terme, d'autant plus que la qualité des produits qu'on peut acheter à l'extérieur du Canada est, de toute évidence, moins élevée que celle de nos produits.

Par conséquent, il est extrêmement important de soutenir le secteur primaire. C'est le premier maillon de la chaîne. Cela fait partie de la création d'emplois. Cela fait aussi partie d'un des objectifs d'Agriculture et Agroalimentaire Canada qui est d'augmenter les exportations. Pour soutenir ce point de vue, je vais vous donner un exemple. J'essaie de vous dire qu'investir et soutenir le secteur de la production primaire est une mesure de développement extrêmement importante.

.1945

L'exemple que je vais vous donner est celui de la politique agricole commune créée il y a 45 ans dans l'Union européenne. Certains d'entre vous se souviennent peut-être qu'à ce moment-là, il y a 45 ans, l'Union européenne était déficitaire dans le domaine de la production agroalimentaire. On a créé la politique agricole commune, qui était probablement la meilleure politique jamais créée dans le monde pour le secteur primaire. Celle-ci était avant tout une politique de développement de la capacité de produire.

Aujourd'hui, après 45 ans, ce secteur de la Communauté européenne n'est plus déficitaire, mais très largement exportateur. En réalité, c'est contre ce secteur qu'on essaie de se défendre lors des négociations commerciales. Il a été la source de la guerre des subventions amorcée par les États-Unis, il y a quelques années, parce que la Communauté européenne prenait leur part du marché.

Par conséquent, la politique instaurée dans ce groupe de pays, il y a 45 ans, a été extrêmement positive en termes de résultats, de création d'activités, de création d'emplois et de création d'activités d'exportation. Donc, il est extrêmement important de maintenir le soutien au secteur primaire. Quand on le maintient, on maintient l'emploi, particulièrement dans le secteur de la transformation, et on maintient aussi le bénéfice pour les consommateurs. Il est probable que même le contribuable y gagne, parce qu'on génère de l'activité et des revenus pour le trésor public.

Je m'arrête, car je crois que mes cinq minutes sont écoulées.

Le président: Cela en a valu la peine. Merci beaucoup.

Monsieur Loubier.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe - Bagot): Bienvenue au Comité permanent des finances.

J'aimerais d'abord me référer au mémoire déposé par la Fédération canadienne de l'Agriculture, à la page 2, où l'on dit:

- il faudrait maintenir l'exemption de 500 000$ au titre des gains en capital afin de prendre en compte les besoins différents, en matière de fonds de retraite, des propriétaires de petites entreprises et des agriculteurs.

J'aimerais que M. Sandercock ou n'importe quel autre membre de la Fédération canadienne de l'Agriculture réponde à deux de mes questions.

Premièrement, quel mécanisme vous permet de dire que l'exemption de 500 000$ au titre des gains en capital remplace les fonds de retraite des producteurs agricoles canadiens?

Deuxièmement, si le gouvernement fédéral décidait d'abolir l'exemption à vie de 500 000$ des gains en capital, qu'est-ce que cela pourrait représenter? Je ne sais pas si vous avez déjà fait des évaluations là-dessus. Je vous pose la question.

[Traduction]

Mme Rutherford: Je vais commencer par répondre à votre deuxième question. Comme nous le disons ici, le ministre nous a écrit en mai pour nous dire qu'il avait l'intention de conserver l'exemption des gains en capital à moins de trouver un autre mécanisme. Jusqu'ici, on ne nous a pas dit quel autre mécanisme avait été trouvé et tout nous laisse croire que rien n'a changé.

Par conséquent, et ceci se rapporte à votre première question, nous n'avons pas examiné d'autres mécanismes parce que nous croyons que c'est celui-ci qui fonctionne le mieux. Il existe actuellement et nous préférons qu'il soit maintenu.

[Français]

M. Loubier: Vous n'avez donc aucune évaluation de l'impact de l'abolition des 500 000$ de gains en capital. Je ne sais pas si vous en êtes conscients, mais c'est sur la table depuis deux ans. Cela a été écarté l'année dernière dans le budget Martin, mais la menace a été là jusqu'à la dernière minute. Il serait bon que vous fassiez tout de suite des évaluations là-dessus pour défendre votre point de vue à cet égard.

M. Proulx: Nous n'avons pas fait d'évaluation pour savoir quel serait l'impact de la suppression de cette exemption pour les producteurs et productrices agricoles, mais je soupçonne que cet impact serait très important.

.1950

Il suffit de regarder l'augmentation de la valeur des propriétés agricoles pour voir que des gains en capital se réaliseront au moment de la revente, parce que les producteur agricoles réinvestissent continuellement leurs profits.

Par conséquent, c'est dans leurs propriétés, plus ou moins, que se trouve leur fonds de retraite. S'il est taxé à pleine capacité au moment de la vente, cela risque d'être extrêmement douloureux. Mais on peut faire une évaluation de ce que cette coupure pourrait représenter pour eux.

[Traduction]

Mme Rutherford: D'après le ministère des Finances, la valeur des exemptions des gains en capital, à vie, pour les petites entreprises est d'environ 585 millions de dollars au total; l'élimination de cette mesure aurait donc une incidence très importante sur la capacité...

[Français]

M. Loubier: Qu'est-ce que cela peut représenter par ferme, à peu près, si on parle des fermes moyennes canadiennes?

M. Proulx: Cela totaliserait 585 millions de dollars.

M. Loubier: Il y a 200 000 fermes au Canada?

M. Proulx: Environ 200 000.

M. Loubier: Combien d'emplois y a-t-il dans les secteurs agricole et agroalimentaire, au Québec comme au Canada?

[Traduction]

Mme Rutherford: Des milliers et des milliers. Nous avons ici, et je suis prête à en laisser copie au président... L'industrie de l'alimentation et des boissons est certainement très importante, regroupant au total environ 1,8 million de travailleurs. Il s'agit de l'industrie de l'agro-alimentaire, qui comprend la production agricole, la transformation, etc.

[Français]

Le président: Merci, monsieur Loubier.

[Traduction]

Mme Brushett (Cumberland - Colchester): J'ai deux questions à propos du secteur agricole après quoi je passerai au secteur hôtelier.

Dans le secteur agricole, il y a de moins en moins d'agriculteurs, mais ils contrôlent des entreprises plus importantes, avec une productivité plus élevée et un rendement par acre plus élevé. Nous forçons donc nos terres à produire de plus en plus. Comment cette tendance affecte-t-elle le Canada rural? Les répercussions sont beaucoup plus importantes pour le Canada rural, et des agriculteurs moins nombreux, mais possédant plus de terres, assurent notre approvisionnement alimentaire. Est-ce que cela peut durer? C'est ma première question.

D'autre part, j'aimerais parler de l'aide fédérale au transport des aliments du bétail qui a pris fin lors du dernier budget. À votre avis, comment faut-il utiliser les fonds de transition donnés aux agriculteurs? Plusieurs positions ont été avancées dans nos caucus.

Mme Rutherford: Je commence par votre première question et je précise qu'effectivement, les agriculteurs sont moins nombreux et produisent plus. Nous en sommes fiers car cela démontre que les agriculteurs sont des gens intelligents, efficaces et qu'ils savent s'adapter aux nouvelles technologies. Les agriculteurs ne marchent plus derrière un cheval et une charrue, mais c'est un message que le public entend très rarement.

Toutefois, cela a une répercussion assez considérable pour le Canada rural. Comme Yvon l'a mentionné, il y a beaucoup de coupures budgétaires qui ont touché les secteurs des ressources naturelles, des secteurs qui sont toujours situés dans les zones rurales. L'agriculture représente de 30 p. 100 à 35 p. 100 de l'activité économique dans ces régions. Cela varie d'une région à l'autre, cela varie même à l'intérieur d'une même province, mais c'est seulement environ un tiers de l'activité économique des régions rurales.

Nous savons que la santé de l'industrie agricole a un impact considérable sur les régions rurales, mais ce n'est pas le seul facteur, et c'est pourquoi il nous semble particulièrement important que ce gouvernement adopte et maintienne une politique rurale concrète et positive. Voilà maintenant deux ans que nous réclamons cela. Nous avons rencontré le premier ministre en février dernier pour essayer de le convaincre de l'importance d'une politique de développement rural concertée, une politique qui porte sur les forêts, les mines et l'agriculture et qui n'oublie ni les télécommunications, ni les transports, la santé, les services éducatifs, etc. Ainsi, le gouvernement fédéral pourra avoir une influence véritable et le Canada rural pourra continuer à exister et à produire les revenus et les emplois qui découlent de toutes les industries basées sur les ressources naturelles. Nous considérons donc que c'est un problème.

.1955

D'autre part, si vous considérez les statistiques, il y a aussi une sorte de fragmentation des entreprises. Les grosses entreprises sont plus nombreuses, les petites entreprises se multiplient également. Très souvent, dans ce deuxième cas, c'est une affaire de choix et ces fermes appartiennent à des gens qui ont une source de revenus plus importante ailleurs.

Ces gens-là ont besoin d'emplois. D'un autre côté, nous avons aussi besoin d'eux dans l'agriculture, et nous avons besoin d'eux dans les régions rurales pour maintenir l'infrastructure et pour qu'il y ait suffisamment de gens pour justifier des écoles et des services de santé dans des communautés viables.

Il y a un autre problème, qui est grave, c'est le fait que l'âge moyen des agriculteurs augmente de façon marquée. Cela vient, en partie, de l'insuffisance des marges bénéficiaires nettes dans le secteur agricole. À l'heure actuelle, ce n'est pas une industrie où les gens sont tentés de faire des investissements.

Vous avez également posé une question au sujet de l'aide au transport des aliments du bétail. Yvon et moi-même revenons tout juste d'une réunion d'un groupe de travail sur l'aide au transport des aliments du bétail qui avait lieu à Halifax.

Selon les provinces, les agriculteurs ne souhaitent pas toujours les mêmes modalités de paiement, mais par contre, à l'intérieur d'une même province, les gens sont d'accord. Cela dit, tout le monde reconnaît que la période de 10 ans fixée au départ n'est absolument pas acceptable. On nous a dit que cette période pourrait être ramenée à cinq ans, et on espère qu'elle soit encore plus courte.

Les 78 millions de dollars répartis dans tout le pays au titre de cet ajustement peuvent sembler une somme importante, mais une fois utilisée, ce n'est plus si important. Si c'est trop divisé, les investissements dans les secteurs de la recherche, du développement et de l'infrastructure que le gouvernement a demandé à l'industrie de considérer deviennent pratiquement impossibles. Nous envisageons donc maintenant de raccourcir la durée et d'essayer de tirer un parti maximum des fonds qui seront versés.

Mme Brushett: C'est une question supplémentaire. Quand nous effectuons des coupures, comme dans le cas des subventions au transport du grain de l'Ouest et de l'aide au transport des aliments du bétail dans les Maritimes, cela fait boule de neige. Pensez-vous que vous pourriez chercher des sources d'approvisionnement à meilleur marché? Où pourriez-vous aller? En Ohio, par exemple? Est-ce que vous pourriez faire venir ce grain dans le port de Halifax et le distribuer dans l'est du Canada et au Québec? Est-ce que ce sont des options viables lorsque vous établissez vos budgets et lorsque vous cherchez des solutions de rechange à court terme?

Mme Rutherford: Il y a beaucoup de solutions qui se heurtent à toute sorte d'obstacles. Par exemple, aujourd'hui on nous a donné des informations sur les changements apportés à la loi sur la marine marchande côtière.

On nous a dit qu'un des gros problèmes lorsque nous essayons d'utiliser des navires étrangers, par exemple, était un problème d'immigration. On nous a dit qu'il ne servirait pas à grand chose d'essayer de régler ces problèmes d'immigration, et qu'il vaudrait mieux chercher d'autres possibilités. On nous a suggéré, par exemple, de vendre du grain aux États-Unis puis de le réexpédier pour contourner les règlements. C'est une suggestion qui ne nous a pas beaucoup impressionnés.

Cela dit, il est possible d'aller chercher du grain aux États-Unis. C'est un des rares pays auxquels nous ayons accès et qui respecte nos règlements phytosanitaires. Personne n'a intérêt à supprimer ou à affaiblir ces règlements. Nous considérons qu'ils sont particulièrement importants pour l'ensemble de notre industrie.

Cela dit, nous voudrions que le gouvernement nous aide sérieusement en simplifiant le système réglementaire actuel en ce qui concerne les aliments du bétail. Nous ne nous attendons pas à ce que cela se fasse d'ici 12 ou 14 mois, ni même d'ici 5 ans, mais cela permettrait aux agriculteurs d'obtenir des céréales fourragères au prix du marché dans les régions où il y a pénurie.

.2000

Mme Brushett: Merci beaucoup. J'ai une question très courte, si vous me le permettez, monsieur le président, à l'intention des représentants de l'Association des hôtels du Canada.

Je suis heureuse de vous entendre dire aussi clairement que le secteur touristique fait actuellement beaucoup plus que jadis pour rendre les installations accessibles aux handicapés. C'est un domaine, ici au Canada, et en particulier dans les Maritimes, ma région, où nous avons à peine effleuré les ressources disponibles et le potentiel qui est considérable.

J'ai siégé à de nombreux conseils du tourisme, et j'ai très souvent entendu dire que nous ne servions pas nos clients de l'étranger d'une façon suffisamment professionnelle, que nous n'étions pas à la hauteur de leurs attentes.

Je vous demande donc ce que le gouvernement peut faire pour former les travailleurs saisonniers - ou pourrait confier cette tâche à DRH - on pourrait peut-être les former pendant leurs temps libres, ce qui leur permettrait d'avoir une attitude professionnelle et même d'être classés selon leur professionnalisme dans le secteur hôtelier.

Je vais vous donner un exemple qui m'a été signalé par une dame. C'était l'été dernier dans un restaurant en Nouvelle-Écosse. Cinq personnes sont entrées dans ce petit restaurant, mais les seules tables libres étaient des tables pour deux. Cette dame a donc demandé au jeune serveur s'il était possible de rapprocher plusieurs tables. Il lui a répondu que certainement, elle pouvait le faire. Évidemment, il aurait dû le faire lui-même et arranger les tables d'une façon commode. Au lieu de cela, il est retourné dans la cuisine après leur avoir dit de faire ce qu'ils voulaient.

C'est un manque de professionnalisme. Qu'est-ce-que nous pouvons faire à DRH, c'est à dire le Développement des Ressources humaines? Est-ce que nous avons suffisamment à offrir, au Canada, pour ne pas avoir à nous soucier de former les gens? Est-ce que notre gouvernement ne pourrait pas mieux utiliser les fonds, et peut-être créer ce type d'emploi?

M. McMillan: C'est une excellente question. Vous avez parfaitement raison, dans notre industrie, la concurrence est internationale. Aujourd'hui, le Canada ne concurrence plus seulement des destinations de l'autre côté de la frontière, la Floride, ou Hawaï. Ce sont les dollars touristiques du monde entier que nous voulons attirer.

Les Européens ont le choix, ils peuvent aller en Amérique du Nord ou du Sud, en Afrique ou en Asie. A l'heure actuelle, ce sont des choix planétaires. Nous devons donc préparer notre main-d'oeuvre à affronter cette concurrence sur la scène internationale.

Votre question va au coeur même du problème. Dans notre secteur, il y a de grosses lacunes sur le plan de la formation. Nous ne nous occupons pas de former ceux qui arrivent dans notre industrie. Très souvent, nous perdons ces nouveaux venus faute d'avoir su nous occuper d'eux comme nous l'aurions dû. Nous ne leur offrons pas une carrière toute tracée, ou bien des cours qui puissent les mener d'un poste de débutant à un poste de direction. Si nous voulons augmenter le niveau de professionnalisme dans notre secteur, nous avons de nombreux moyens de le faire.

Dans un instant, je demanderai à notre président, M. Pollard, de donner son opinion.

Depuis deux ans, notre association étudie sérieusement les possibilités sur le plan de la formation. Que pouvons-nous faire pour mieux servir notre public à l'avenir?

J'ai fait allusion à une étude des Ressources humaines. Vous trouverez cette étude dans une trousse que nous vous distribuons ce soir. C'est simplement une première étape et nous continuons à nous préparer dans l'attente des succès que nous vaudra la commission du tourisme.

Il nous reste beaucoup de chemin à parcourir. Nos employés ne restent pas assez longtemps. Nous n'attirons pas suffisamment de beaux éléments. Le secteur privé et les administrateurs que nous sommes n'assument pas suffisamment la responsabilité de cette formation.

Tony, peut-être pourrais-je vous laisser continuer.

M. Anthony P. Pollard (président, Association des hôtels du Canada): Une des choses les plus importantes que nous ayons entreprises depuis quatre ou cinq ans, c'est la mise en place d'un programme de normes et de certification dans tout le pays qui permet de classer les gens, non seulement dans le secteur hôtelier, mais également dans le secteur touristique.

.2005

De fait, la semaine prochaine à Vancouver, lorsque nous publierons les recommandations contenues dans cette étude, une des grandes chaînes hôtelières va annoncer qu'elle consacre des fonds considérables à un programme destiné à certifier tous ses employés, et à confirmer qu'ils ont atteint un certain niveau. Autrement dit, nous établissons des niveaux. Pour occuper tel poste, les gens doivent avoir tel niveau, et s'ils ne l'ont pas, ils doivent recommencer.

Nous avons également nos propres programmes de formation. Au début de la nouvelle année, par exemple, mon association doit sortir un programme de formation pour le personnel hôtelier sur CD-ROM. Un des problèmes, c'est qu'on ne peut pas prendre un employé qui est en service et l'envoyer en cours de formation. Les gens travaillent ou ils ne travaillent pas. Ce n'est pas comme un emploi de 9 à 5 où il est possible d'envoyer les gens en formation pendant un jour ou deux. Voilà donc un exemple des initiatives que nous prenons.

Nous sommes heureux de pouvoir dire que nous travaillons en étroite collaboration avecM. Axworthy et le ministère des Ressources humaines. Le ministère nous encourage. Ils comprennent que nous employons des centaines de milliers de gens et qu'à l'heure actuelle, nous sommes une des rares industries à prendre de l'expansion. Les possibilités sont très excitantes et il est certain qu'il y a matière à amélioration, mais cela dit, je pense que nous allons dans la bonne direction.

M. McMillan: J'aimerais ajouter une chose; depuis deux ans, dans notre secteur, nous réfléchissons à la possibilité d'échanges entre les travailleurs hôteliers qui travaillent dans diverses régions du Canada et ceux d'autres pays d'où viennent de nombreux touristes.

Je vais vous citer l'exemple du Japon. Lorsqu'ils ont besoin de quelque chose, les Japonais réclament de nos hôtels du personnel qui parle le japonais pour les aider. Nous devons familiariser notre personnel avec les traditions et la culture de l'Extrême-Orient et également avec le genre de services auxquels les Asiatiques sont habitués.

Les pays européens ont mis en oeuvre avec succès un programme d'échanges de travailleurs, selon un système de 1 pour 1 ou 1 000 pour 1 000, en vertu duquel nous échangerions un groupe de travailleurs canadiens pour un nombre égal de travailleurs japonais pendant une période donnée. Cela pourrait être pour six mois, ou pour un an, pour une saison ou encore pour deux saisons. S'il nous était possible de mettre sur pied un programme d'échanges de travailleurs, cela donnerait à de jeunes Canadiens la chance de découvrir les possibilités qui existent dans le reste du monde dans l'industrie du tourisme. Cela nous permettrait également de pourvoir à l'accroissement éventuel du tourisme japonais. C'est une excellente idée.

Mme Ward: Je voudrais ajouter quelque chose au sujet de ce que peut faire le gouvernement. M. Pollard et M. McMillan y ont également fait allusion.

Le ministère du Développement des ressources humaines a pris un engagement de trois ans à l'égard de programmes de formation pour la création d'emplois dans l'industrie touristique. Il s'agit d'un projet de 192 millions de dollars. M. Axworthy et son ministère se sont montrés très novateurs en comprenant les possibilités qu'offre le tourisme. Il ne s'agissait pas de fonds nouveaux, mais d'une réaffectation de crédits. Il s'agissait donc simplement de dépenser de façon judicieuse les fonds existants dans un secteur d'activités qui offre des perspectives de croissance réelle dans tout notre pays.

Nous avons un conseil sectoriel national qui élabore des normes d'emplois et des programmes d'accréditation, ainsi que des cheminements de carrière dans tous les domaines, depuis les guides et les pourvoyeurs jusqu'aux gestionnaires dans le domaine hôtelier, en passant par les chauffeurs de taxis. On a ainsi établi des plans de carrière pour des douzaines de professions différentes.

Comme l'a dit M. McMillan, nous avons fait des erreurs par le passé par rapport à notre population active, mais ces dernières années, l'industrie et le gouvernement ont fait un effort concerté en vue de redresser la situation et de conserver les meilleurs éléments dans l'industrie touristique.

Le président: Monsieur Fewchuk.

M. Fewchuk (Selkirk - Red River): Dans le même ordre d'idée, monsieur McMillan, combien d'employés à plein temps et à temps partiel comptez-vous dans vos effectifs?

M. McMillan: Tout dépend de l'année. Ces trois dernières années, le nombre d'employés à plein temps et à temps partiel a diminué. À l'heure actuelle, nous employons environ 170 000 personnes à plein temps et de 50 000 à 60 000 à temps partiel.

M. Fewchuk: Lorsque vous parlez d'employés à plein temps, s'agit-il d'une journée de huit heures plutôt que de quatre heures?

M. McMillan: Non. Nous parlons d'une semaine de quarante heures par opposition à...

.2010

M. Fewchuk: Comme vous le savez, la tendance dans certaines entreprises à l'heure actuelle est de ramener la journée de travail à des postes de quatre heures. Je me demandais quelle orientation était la vôtre.

M. McMillan: Je ne pense pas qu'il existe vraiment une tendance, si ce n'est que pour les employés à temps partiel - bon nombre d'entre eux ont plusieurs emplois à temps partiel et non pas un seul.

M. Fewchuk: Merci.

J'ai une question sur l'agriculture à poser à Kenneth. Certains de nos membres nous appellent pour nous poser des questions au sujet du paragraphe 27(2) du projet de loi C-101. Que pensez-vous de cette disposition? Faut-il la supprimer complètement ou est-il possible d'en modifier le libellé de façon à satisfaire les agriculteurs de l'Ouest?

M. Edie: Monsieur Fewchuk, pour la gouverne de ceux qui ne connaissent pas aussi bien que vous cette question, lorsque la Loi sur le transport des grains de l'Ouest a été modifiée, le gouvernement nous a dit que l'on adopterait les dispositions de la LTN de 1987, mais qu'elle s'appliquait à tous les autres expéditeurs. Toutefois, cette loi est également en cours de modification. La question qui préoccupe M. Fewchuk est la suivante: dans la Loi sur les transports de 1987, un mécanisme était prévu qui permettait à un expéditeur de saisir l'office national des transports de son dossier, la société ferroviaire pouvant faire de même, et l'Office devait décider si le demandeur avait droit à une réduction du prix de transport des marchandises ou non. En effet, en ce qui a trait au libellé de la disposition précise dont vous parlez, nous craignons également que l'expéditeur ne soit tenu de prouver qu'il subira un préjudice important avant de pouvoir faire examiner sa demande par l'Office.

L'expression «préjudice important» se prête à une interprétation très subjective et nous craignons que les avocats des sociétés ferroviaires ne discutent avec leurs homologues pendant des années pour définir le sens d'un préjudice important. C'est pourquoi nous souhaitons que cette disposition de la Loi sur les transports au Canada, le projet de loi C-101, soit supprimée du projet de loi actuellement à l'étude.

Les sociétés ferroviaires ont réalisé des bénéfices intéressants dans l'Ouest et grâce au transport du grain, car il existait une formule qui garantissait la rentabilité, et qu'il est désormais prévu de prolonger pendant encore cinq ou dix ans, en fonction de l'issue d'une autre question. Nous estimons toutefois que, sans être privé de la possibilité de redressement prévu dans la Loi sur les transports au Canada au titre d'«expéditeur captif», si on est un expéditeur captif, ce sera très regrettable pour tous les expéditeurs de produits en vrac, et sur ce point, nous sommes du même avis que la Coalition des expéditeurs de l'ouest canadien. Nous les avons rencontrés jeudi et avons abordé la question.

M. Fewchuk: Merci beaucoup.

Le président: Merci, monsieur Fewchuk. Nous reviendrons à vous dans un instant, monsieur St. Denis.

Monsieur Loubier.

[Français]

M. Loubier: On dit souvent que l'agriculture est hypersubventionnée, qu'elle coûte cher à l'État et à la société. J'aimerais que vous me présentiez, si vous en avez, des données comparatives sur le soutien à l'agriculture canadienne et le soutien à l'agriculture ailleurs dans le monde.

Deuxièmement, selon vous, avec les coupures de ces dernières années - vos chiffres, monsieur Proulx, ont été assez éloquents: des coupures de 38 p. 100 dans le secteur agricole l'année dernière avec le budget de M. Martin - , n'a-t-on pas atteint un point critique?

Toute coupure supplémentaire dans le soutien à l'agriculture canadienne ferait en sorte que, face à nos concurrents étrangers et dans l'éventualité d'une ouverture de plus en plus grande des frontières canadiennes à la concurrence étrangère, on mettrait en danger la compétitivité du secteur ou de certains segments du secteur agricole et agroalimentaire canadien.

M. Proulx: Il est important de se poser la question. Il est clair que nous sommes dans un contexte où il y a de plus en plus d'ouverture des marchés et du commerce entre les pays. Il est clair aussi qu'au Canada, on a désarmé. Quand la dernière négociation a été conclue au Marché commun, le niveau de réduction du soutien interne de 20 p. 100 qu'on imposait était déjà atteint.

Ce n'est pas le cas dans tous les pays. En Europe, on a été obligé de couper. Par conséquent, il est clair que les gouvernements de tous les autres pays ont aussi des problèmes puisqu'ils coupent. Mais ici, nous avons désarmé considérablement. Si on désarmait davantage, cela pourrait nous mettre en situation désavantageuse par rapport à d'autres qui iront peut-être moins vite.

.2015

Il est clair qu'il y a des pays qui en ont plus et d'autres, moins. L'OCDE a fait l'estimation des mesures globales de soutien, mais je n'ai pas ces chiffres devant moi. Il est certain qu'au Japon, le degré de protection ou de soutien est beaucoup plus élevé. Dans d'autres pays, il l'est moins. Aux États-Unis, si ma mémoire est bonne, c'était peut-être légèrement inférieur à ce que c'était ici, mais c'était dans le même ordre de grandeur. En Europe, je crois que c'est un peu plus élevé qu'ici. L'OCDE a produit ces données avant les coupures annoncées dans le dernier budget.

On est probablement rendus à la dernière extrémité si on ne veut ne pas mettre le secteur de l'agroalimentaire en position désavantageuse par rapport à d'autres pays dans lesquels le trésor public joue encore un rôle. Aux États-Unis et dans la Communauté européenne, un bonne partie du trésor public sert à subventionner l'exportation, ce qui nous place en situation concurrentielle difficile.

Donc, désarmer encore davantage pourrait devenir dangereux par rapport à notre objectif de maintenir notre production et d'accroître nos exportations.

Le président: Merci, monsieur Loubier.

[Traduction]

Monsieur St. Denis.

M. St. Denis (Algoma): Merci, monsieur le président.

Merci à tous de votre présence. L'objet de notre discussion, quoique très vaste, revêt une grande importance pour le pays.

Monsieur Phillips, cela vous surprendra peut-être, mais il y a des producteurs laitiers dans ma circonscription d'Algoma, dans le nord de l'Ontario. Il y a des producteurs sur l'île Manitoulin et la rive nord, dans la région d'Algoma. J'ai demandé à un certain nombre d'entre eux quelles conséquences a eues pour eux la tarification.

Je sais que ce n'est peut-être pas directement en rapport avec nos consultations prébudgétaires, mais lorsque nous considérons les questions dont le ministre des Finances devra tenir compte lors de la préparation du budget, c'est une question importante. La tarification a-t-elle abouti à une diminution, à la stabilisation ou à une augmentation de la valeur des quotas? L'Association des consommateurs voudra peut-être répondre à cette question, en nous disant quelle incidence la tarification a sur ses membres.

Monsieur Phillips, je sais que les quotas sont établis au niveau provincial, mais vous devez savoir ce qui s'est passé dans ce domaine.

M. Phillips: La valeur des quotas a été élevée et je suppose que vous le savez.

Quant à l'incidence des équivalents de droits de douane, je ne sais pas quel est le rapport exactement, mais en fait ces équivalents ont été établis à des niveaux qui permettaient au Canada de remplacer ces quotas quantitatifs à l'importation. Tel était l'objet de l'imposition de ces équivalents de droits de douane à ce niveau-là.

À court terme donc, je suppose que les mesures de tarification sont aussi efficaces aujourd'hui qu'elles l'ont été par le passé.

M. St. Denis: Ce que je voulais dire, c'est que la tendance à la tarification n'a pas déstabilisé l'industrie laitière, ni dissuadé l'investissement dans les quotas. Les gens qui achètent les quotas ont estimé que la tarification fournirait en fait la protection nécessaire au maintien de l'industrie laitière. Il doit exister un rapport à ce titre.

M. Phillips: Je sais que la valeur des quotas est élevée, mais je ne me suis pas penché sur les raisons derrière cela, et il m'est donc impossible de répondre directement à votre question.

M. St. Denis: Je pense qu'il y a un rapport.

Les représentants de l'Association des consommateurs veulent-ils ajouter quelque chose?

Mme Daly Todd: Je conviens avec M. Phillips qu'il n'y a pas eu de répercussion sensible. Étant donné que nous sommes fondamentalement en désaccord relativement à l'avantage ou plutôt à l'absence d'avantage pour le consommateur qu'offre le système de gestion de l'offre, nous estimons que, comme prévu, ces droits ont été fixés à un niveau trop élevé et vont diminuer sur une trop longue période, de sorte qu'ils n'ont malheureusement aucune incidence sur le consommateur et le marché. À notre avis, une diminution de prix est nécessaire.

.2020

M. St. Denis: J'ai une question au sujet du tourisme. Madame Ward, dans vos remarques liminaires, vous avez dit que le secteur du tourisme jouit de l'appui du public. Dans le dernier budget, M. Martin a annoncé le financement de la participation du fédéral à la CCT, Commission canadienne du tourisme. Pourriez-vous nous dire si ce projet ou ce partenariat entre le gouvernement fédéral, les provinces et l'industrie a donné des résultats concrets et positifs à court terme? Je sais qu'il est encore un peu tôt pour le dire.

Mme Ward: Sans aucun doute. C'est probablement la mesure la plus positive que nous ayons prise et celle qui offre les plus grandes possibilités de croissance de notre industrie à l'avenir. Le gouvernement fédéral fournit un budget de 50 millions de dollars et, au cours de la première année, le secteur privé investira en contrepartie au moins 30 millions de dollars d'après les derniers chiffres que j'ai entendus, et peut-être plus, cela pouvant aller jusqu'à 35 ou 40 millions de dollars. Il y a donc beaucoup de bonne volonté de part et d'autre et l'intention bien réelle de la part des intéressés, de se mettre au travail et de collaborer.

Il s'agit d'une jeune organisation. Elle n'a vu le jour que le 31 janvier dernier, et on parle déjà de plan triennal et de la création de divers programmes, à l'échelle internationale et - c'est très important pour nous, monsieur St. Denis - à l'échelle nationale pour encourager les Canadiens à voyager dans leur propre pays. Nous sommes très heureux de ce que nous avons déjà accompli et nous croyons que les chances de croissance sont excellentes.

M. St. Denis: Bref, monsieur le président, le modèle utilisé pour la Commission canadienne du tourisme est semblable à l'infrastructure...il s'agissait du gouvernement fédéral, des provinces...dans le secteur du tourisme, il s'agissait de l'industrie touristique, et pour l'infrastructure, c'était au niveau municipal. J'aimerais signaler que le modèle de partenariat semble être un modèle efficace qui pourrait être appliqué dans d'autres secteurs.

Mme Ward: Je crois que les rapports que le secteur du tourisme a développés avec le gouvernement au cours des deux dernières années peut être peuvent être utilisés comme modèle par nombre d'autres secteurs. Prenons la Commission canadienne du tourisme. Nous avons certains des programmes dont a fait mention l'Association des hôtels. Toutes ces choses permettent d'utiliser des connaissances spécialisées dont seul dispose le gouvernement, et des connaissances dont seule dispose l'industrie. Nous avons prouvé l'efficacité de ces programmes non pas parce que nous pensons que nous avons réussi, mais parce que le secteur du tourisme connaît un taux de croissance encourageant. Nous pouvons fournir des chiffres qui montrent la croissance des revenus et la croissance du nombre d'emplois. Nous serions très heureux de discuter de ces modèles avec les autres secteurs de l'économie, car ces modèles participent à la relance de l'économie.

Le président: Monsieur Pollard, vous vouliez ajouter quelque chose?

M. Pollard: Il est toujours agréable pour les Canadiens de constater que les Américains imitent le modèle canadien de la Commission canadienne du tourisme car ils essaient de trouver une façon de développer leurs produits d'une manière plus efficace. Je crois qu'il y a lieu de se féliciter.

Le président: Devrions-nous aider les Américains ou devrions-nous simplement leur dire de se débrouiller tout seuls?

M. Pollard: Pas du tout.

Des voix: Oh, oh!

[Français]

M. Loubier: J'ai une dernière question. J'ai peut-être mal compris l'échange entre Brent St. Denis et Mme Todd, mais je me suis demandé pourquoi l'Association des consommateurs du Canada s'intéressait à la valeur des quotas dans le secteur laitier. Je n'ai pas compris la relation entre la défense des intérêts des consommateurs canadiens et l'évolution de la valeur des quotas laitiers au Canada.

Qu'est-ce qui vous préoccupe là-dedans?

[Traduction]

Mme Daly Todd: Pourquoi sommes-nous intéressés? Parce qu'il y a déjà 20 ans que nous disons que le système de gestion des approvisionnements représente des taux plus élevés pour les consommateurs canadiens. C'est là la question fondamentale. De plus, dans certains secteurs, tout particulièrement celui de la volaille, ce système a entraîné une pénurie des approvisionnements dans certaines provinces.

[Français]

M. Loubier: Oui, mais pourquoi l'évolution de la valeur des quotas vous intéresse-t-elle spécifiquement?

[Traduction]

Mme Daly Todd: Non, je ne parlais pas de cela. Je parlais du niveau de tarification et de son impact éventuel sur le protectionnisme dans l'industrie. Je voulais simplement dire que les tarifs étaient trop élevés et qu'ils allaient baisser trop lentement. Ainsi, il n'y a pratiquement aucun impact sur le marché. Nous espérions avoir des tarifs plus faibles et nous pensions qu'il serait approprié de raccourcir le délai prévu pour leur suppression. C'est ce dont je parlais.

.2025

[Français]

M. Loubier: D'accord. J'avais cru comprendre que vous croyiez que l'augmentation de la valeur des quotas se reflétait dans les prix des produits laitiers, alors que ce n'est pas du tout le cas. La valeur des quotas n'est aucunement comprise dans les coûts de production. Je vous ai posé la question pour que vous précisiez votre pensée là-dessus.

J'ai souvent entendu l'Association des consommateurs du Canada s'attaquer à l'augmentation de la valeur des quotas. Elle disait que cela se répercutait sur les prix, alors que c'était tout à fait faux. Il n'y a aucun rapport entre les deux.

[Traduction]

Mme Daly Todd: À ma connaissance, les commentaires que nous avons faits à propos de la formule basée sur les coûts de production sont qu'ils représentent un avantage pour l'agriculteur ordinaire, mais qu'ils pénalisent l'agriculteur plus productif. C'est pourquoi nous nous opposons à cette formule. Malheureusement, je ne suis pas économiste experte dans le secteur agricole, et je ne suis pas accompagnée d'une personne qui pourrait vous donner une meilleure réponse. Je ne crois cependant pas que nous ayons....

[Français]

M. Loubier: Dans la mesure où les formules de détermination de prix, dans le secteur laitier, sont basées sur des échantillons des producteurs les plus productifs au Canada, la critique que vous venez de faire ne tient pas. L'échantillon est pris chez les producteurs les plus efficaces et les plus avancés technologiquement, ceux qui sont dans la course et qui risquent de le demeurer au cours des 15 prochaines années. Donc, cette critique-là ne tient pas non plus.

[Traduction]

Mme Daly Todd: Encore une fois, j'aurais voulu être accompagnée d'une personne qui pourrait vous donner les détails que vous recherchez. J'ai cru comprendre que nous nous opposons à la façon dont la formule est établie. Nous sommes d'avis que cette formule est à l'avantage du producteur moyen et nuit aux producteurs plus productifs. C'est ce que nous disons. Je regrette de ne pas être en mesure de vous parler en plus ample détail de la formule sur les coûts de production.

Le président: Merci, monsieur Loubier.

J'aimerais souhaiter la bienvenue à Peter Adams. Nous sommes heureux d'accueillir quelqu'un qui connaît si bien le domaine, monsieur Adams.

[Français]

M. Loubier: Monsieur le président, M. Sandercock voulait intervenir sur le même sujet.

Le président: Excusez-moi.

[Traduction]

Monsieur Sandercock.

M. Sandercock: Merci, monsieur le président. Je suis des vôtres ce soir à titre de membre du Conseil d'administration de la FCA, mais je suis également président de l'Office canadien de commercialisation du poulet. Je dois vous avouer que certains des commentaires que j'ai entendus récemment m'inquiètent.

Le secteur de la volaille, au cours des deux dernières années, a changé sa façon d'exercer ses activités afin de mieux refléter les besoins des consommateurs au Canada. Nous avons modifié notre système de quotas et nous sommes passés d'un vieux système structuré à un régime réactif au marché, un régime qui laisse la demande déterminer la production nécessaire au Canada afin de prévenir toute pénurie. Nous avons augmenté la production au Canada de quelque 14 p. 100 au cours des deux dernières années. Les consommateurs reçoivent des produits de qualité au Canada, et il n'existe certainement pas de pénurie. Nous sommes très fiers de ce que nous avons pu accomplir. Le secteur de la volaille est une industrie porteuse au Canada et les ventes au détail dans ce secteur représentent plus de 2 milliards de dollars.

Nous sommes donc très fiers de ce secteur, et nous pouvons vous assurer qu'il y a suffisamment de produits au Canada maintenant. Il s'agit d'un produit de qualité vendu à un prix raisonnable.

Le président: Bravo.

Pourrions-nous revenir à la question de la gestion des approvisionnements - son impact sur l'agriculteur, sur l'approvisionnement et sur le consommateur - un peu plus tard vers la fin de notre réunion? Il s'agit là d'une question très importante, qui représente un élément important de l'économie canadienne, mais elle n'a peut-être pas grand-chose à voir avec les choses dont nous discutons lors des consultations prébudgétaires. Je dois cependant avouer que la question m'intéresse énormément.

Monsieur Adams.

M. Adams (Peterborough): Monsieur le président, je m'excuse de mon retard. J'ai dû participer à une autre réunion.

Comme l'a indiqué le président, je ne fais habituellement pas partie du comité. En fait je suis membre associé du Comité de l'agriculture et de l'agro-alimentaire. Je suis venu ce soir pour poser une question aux représentants de la FCA, de l'Union des producteurs agricoles et de la Fédération canadienne des producteurs de lait. Puisque ma question porte également sur la qualité et le prix raisonnable des denrées alimentaires au Canada, elle pourrait également intéresser les représentants de l'Association des consommateurs du Canada.

.2030

Je crains que les réductions que nous croyons devoir apporter aux dépenses du gouvernement fédéral n'aient un impact sur la recherche. Je crois que la recherche est en danger parce qu'elle semble souvent présenter peu d'avantages à court terme. À mon avis - et c'est pourquoi j'ai mentionné les groupes oeuvrant dans le secteur agricole - l'agriculture est un des secteurs où le rôle joué par le gouvernement fédéral dans la recherche....

Permettez-moi de m'expliquer. Le secteur de la recherche est ébranlé à la fois en raison des réductions apportées au système fédéral et des réductions apportées aux paiements de transfert offerts aux provinces; ces réductions touchent également les universités. J'aimerais demander aux représentants du secteur agricole, en commençant peut-être par la FCA - si ça n'a pas déjà été fait, monsieur le président - de nous dire ce qu'ils pensent des travaux de recherche. J'entends par là évidemment la recherche agricole appliquée, que nous connaissons tous, mais également la recherche pure en agriculture que font les ministères fédéraux et les universités; ces travaux de recherche ont un impact direct sur l'agriculture, et ce commentaire s'adresse à l'Association des consommateurs, et porte sur les denrées alimentaires.

Je me demande, monsieur le président, ce qu'en pensent nos témoins.

Mme Rutherford: Je peux commencer. Il s'agit d'une des questions que nous avons abordées dans notre mémoire. Nous jugeons que la recherche est un secteur très important et cela revient un peu à la question que M. Loubier a posée lorsqu'il a parlé de subventions offertes dans les divers pays par exemple.

Le financement des activités de recherche agricole offertes par tous les paliers de gouvernement a diminué de façon marquée. Le gouvernement n'a pas fait tout ce qu'il aurait pu faire pour aider l'industrie à mettre en commun ses ressources pour mettre sur pied des fonds de recherche. Il y a une mesure législative, un ajout à la Loi sur les produits agricoles, qui permettrait la création d'organismes qui prélèveraient des fonds auprès de l'agriculteur pour financer les activités de recherche et de promotion. Il existe des problèmes à l'heure actuelle. Il y a déjà trois ans que nous essayons d'obtenir des amendements à cette loi, tout cela sans succès. Il s'agit là d'un grave problème.

La recherche fondamentale représente probablement le problème le plus important parce qu'il ne s'agit pas là du type de recherche que l'industrie, outre les producteurs agricoles primaires, voudra financer. Cette recherche représente un facteur déterminant de l'avenir de notre industrie, et nous savons pertinemment que d'autres pays ne réduisent pas leurs investissements dans ce secteur.

Comme M. Proulx l'a signalé un peu plus tôt, à la fin des négociations du GATT, le Canada accusait déjà un retard sérieux. Nous avons continué à apporter des réductions aux secteurs où il n'était pas nécessaire d'apporter des réductions conformément aux règlements du GATT. Nous avons apporté des réductions dans les secteurs qui sont jugés écologiques par le GATT y compris celui de la recherche. Cela nous place dans une position désavantageuse par rapport à nos partenaires commerciaux. Nous savons qu'en Europe, par exemple, les dépenses associées aux programmes écologiques ont en fait augmenté cette année. On augmente dans ces pays le financement associé à la recherche et le financement des programmes écologiques liés à l'agriculture; cependant le Canada continue à diminuer ses investissements dans ce secteur.

Il faut conjuguer nos efforts dans ce secteur. Le programme qui a été mis sur pied par le ministère de l'Agriculture et de l'Agro-alimentaire, l'initiative d'investissements en contrepartie, était certainement un pas dans la bonne direction, mais cela ne touchait pas vraiment les travaux de recherche fondamentale. Les règlements entourant le financement des programmes de recherche présentent certains problèmes, que l'on étudie actuellement, mais les règlements ne sont pas suffisamment souples pour permettre à l'industrie de créer un partenariat avec le gouvernement pour favoriser les travaux de recherche nécessaires. L'industrie est disposée à investir dans le secteur.

Nous exhortons votre comité à faire en sorte qu'aucune réduction supplémentaire ne sera apportée dans ce secteur et que les programmes appropriés seront mis sur pied pour favoriser des investissements dans la recherche dans le secteur agro-alimentaire.

Le président: Monsieur Discepola. Vous avez été très patient ce soir.

[Français]

M. Discepola (Vaudreuil): Mes premières remarques sont pour M. Proulx et ma première question lui est adressée également. Je voudrais tout d'abord vous assurer, monsieur Proulx, que ce comité n'a aucunement l'intention de recommander au ministre des Finances d'éliminer, de quelque manière que ce soit, l'exemption de 500 000$ de gains en capital.

.2035

Au Québec, quand les mythes sont répétés assez souvent, ils ont tendance à devenir réalité. Alors, je voudrais tout de suite dissiper ce mythe voulant qu'on s'attaque à l'exemption de 500 000$ de gains en capital, parce que ça ne touchera pas uniquement les producteurs agricoles, mais toutes les PME au Canada. Pour ma part, je ne pourrais plus jamais défendre de tels propos.

Ma première question pour M. Proulx est la suivante: en vertu de la nouvelle entente avec l'Organisation mondiale du commerce, qui a remplacé le GATT, n'est-il pas vrai que dans dix ans, cinq ans ou sept ans, on sera obligé d'éliminer la plupart des subventions?

N'est-il pas vrai qu'il ne reste que cinq ou six ans avant que votre industrie ne doive se réadapter à la réalité mondiale?

M. Proulx: Non, je ne le pense pas. Lors de la dernière entente avec l'Organisation mondiale du commerce, on a convenu de réduire de 20 p. 100 les soutiens internes. À la prochaine négociation - on commence déjà à y penser, - on va probablement convenir de continuer de réduire les soutiens internes, mais certainement pas de les éliminer.

Étant donné que beaucoup de pays ont dû, à cause de contraintes budgétaires, couper dans des domaines aussi stratégiques que la recherche, et ce, au risque de menacer leur propre développement, je ne serais pas surpris qu'à la prochaine négociation, on convienne d'une réduction des soutiens internes moindre que celle de 20 p. 100 qui a été convenue la dernière fois.

Lors de la dernière négociation, on a voulu instaurer un peu de discipline. Il y avait des pays qui subventionnaient de façon inconsidérée, de sorte qu'il était nécessaire d'y mettre de la discipline. On s'est dit qu'on allait demander aux pays de réduire leurs soutiens internes de 20 p. 100, mais on a donné un plus grand coup dans le domaine des subventions à l'exportation, car ça s'imposait davantage. En effet, ces subventions créaient des distorsions plus grandes sur les marchés que les soutiens internes.

Lors de la prochaine négociation, je suis certain qu'on va convenir d'une réduction moindre, parce qu'on a déjà coupé.

M. Discepola: À votre avis, est-ce qu'il est possible de couper davantage sans que ça nous défavorise sur le marché mondial?

M. Proulx: À l'intérieur du secteur agroalimentaire? C'est une question à laquelle je préfère ne pas répondre, car vous pourriez prendre ça comme une bénédiction donnée d'avance pour effectuer des coupures qu'on n'aimera pas après coup.

[Traduction]

M. Discepola: Très bien. Je passerai maintenant à ma dernière question, monsieur le président.

Pour la deuxième année consécutive, nous avons lancé un processus historique de consultations prébudgétaires auprès des Canadiens. L'année dernière, par exemple, nous avons consulté les Canadiens d'un océan à l'autre. Comme le président l'a dit cette semaine, nous avons entendu plus de 600 intervenants et, pour reprendre ce que vous avez dit - si je me trompe, reprenez-moi - seules deux personnes ont formulé des propositions concrètes à l'égard de secteurs où ils étaient disposés à apporter des réductions.

Cette semaine nous avons entendu un groupe, du secteur des affaires, qui est venu nous dire que les réductions apportées ne suffisaient pas. On nous a dit qu'il fallait aller au-delà du taux de 3 p. 100 du PIB et qu'il fallait avoir un budget équilibré. Un intervenant a même dit qu'il fallait s'attaquer à la dette le plus tôt possible.

Le lendemain,un autre groupe nous a dit qu'il ne fallait pas apporter de réductions dans son secteur, mais qu'il fallait plutôt s'attaquer aux grandes sociétés et au secteur des affaires.

J'aimerais demander à nos témoins s'il y a un élément de leur secteur, qu'il s'agisse des contacts avec un ministère ou de choses du genre, où des économies pourraient être réalisées.

J'aimerais que Mme Rutherford réponde en premier parce que l'année dernière - et j'ai le procès-verbal de la réunion du 27 octobre dernier - on lui a posé la même question et elle a dit, et je cite: «nous n'avons certainement pas l'intention de vous donner une liste qui vous permettra de»... Peu importe les réductions dont on parlait à l'époque.

.2040

Si on veut vraiment que ce processus de consultations prébudgétaires soit efficace, si vous voulez vraiment avoir voix au chapitre, si vous ne voulez pas tout simplement que le ministre des Finances vous impose certaines mesures, vous devez nous faire des propositions qui nous permettront de formuler en votre nom et au nom des Canadiens que vous représentez des recommandations au ministre.

Je préférerais donc que vous veniez quand vous témoignez devant ce comité, nous dire dans quel secteur des améliorations pourraient être apportées, dans quel secteur on pourrait réaliser des économies se chiffrant à des centaines ou des millions de dollars. Cela serait beaucoup plus utile que d'entendre simplement les témoins nous répéter inlassablement que le gouvernement peut réduire les budgets, mais pas les leurs. Cela nous simplifierait vraiment les choses. Si personne n'est disposé à proposer des solutions aux problèmes, il ne sert à rien d'avoir ces consultations, car on pourrait tout simplement se contenter de vous dire ce que nous avons l'intention de faire.

Nos témoins - peut-être madame Rutherford - sont-ils disposés cette année à formuler certaines recommandations?

Mme Rutherford: Je formulerai les mêmes recommandations que l'année dernière, soit qu'il doit y avoir une rationalisation importante des services du gouvernement. Nous croyons également qu'il faut harmoniser la TPS, et nous sommes convaincus qu'il faut étudier de très près le programme de recouvrement des coûts. Personne ne s'oppose au principe de l'utilisateur-payeur, mais on ne nous demande pas maintenant d'être utilisateur-payeur mais simplement des payeurs.

Des économies peuvent être réalisées dans ce secteur. Nous le savons. Cependant personne ne semble...

M. Discepola: Pouvez-vous nous dire dans quel secteur des économies pourraient être réalisées?

Mme Rutherford: Un bon nombre de systèmes réglementaires au sein d'Agriculture Canada pourraient être rationalisés.

Nous espérons que nous effectuons actuellement des progrès à l'égard de la Loi sur les sanctions administratives. Nous espérons que nous pourrons économiser de l'argent au titre de l'administration et en fait créer un meilleur système. Il s'agit là du genre de choses qu'il faudrait faire.

Je vous prie de m'excuser, mais nous n'allons pas vous fournir une liste des choses que vous pourriez faire dans notre secteur.

M. Discepola: Vous dites qu'il y a des dépenses inutiles dans le secteur des frais généraux et de l'administration, et qu'il faudrait d'abord essayer de rationaliser ces secteurs.

Mme Rutherford: Je ne parlais pas nécessairement de dépenses inutiles. Il s'agit de quelque chose d'encore plus fondamental. Un bon nombre des modifications qu'on propose actuellement et qu'on apporte en fait actuellement ne découlent pas de décisions mûrement réfléchies. Les consommateurs, comme l'industrie, seront pénalisés. Les systèmes que l'on met sur pied pour prélever les droits, par exemple, représentent tout simplement, dans leur état actuel, des ponctions fiscales indirectes.

Comme je l'ai dit, personne ne s'oppose au principe du payeur utilisateur, mais la façon dont nombre de ces droits ont été imposés dans le secteur agricole et agro-alimentaire n'est pas vraiment... Nous savons que dans bien des cas, il y a lieu de se demander si ces programmes permettraient vraiment de générer des fonds et en fait dans bien des cas, aucune étude de l'incidence sur l'industrie n'a été faite.

On nous demande donc de proposer une liste des réductions à apporter au moment même où on nous dit voici toutes les autres choses que vous devrez payer; nous allons vous enlever tous les avantages dont vous jouissiez, dans certains cas, depuis une centaine d'années. L'industrie est fondée sur un ensemble de paramètres. On nous dit d'un côté que oui, vous devrez commencer à payer les services que vous utilisez, et on nous dit de la même façon: non, nous ne savons pas vraiment quel impact cela aura sur votre industrie en aval ou en amont. C'est comme si on nous disait simplement: payez un point c'est tout. On se balance du reste.

Nous disons simplement que nous ne pouvons pas accepter toutes ces propositions au même moment, tout au moins pas sans qu'on nous donne de bonnes raisons et de bonnes analyses.

Le président: Je crois que M. Edie désire ajouter quelque chose.

M. Edie: Je comprends vos préoccupations et je sais que ce serait très agréable si les gens disaient: oui, vous pouvez couper dans ce secteur et d'autres disaient: bien, pourquoi pas celui-là. Cependant, comme M. Proulx l'a signalé, des réductions importantes ont déjà été apportées et cela, dans nombre de secteurs. Déjà le secteur agricole paie des montants importants.

Par exemple, la Commission canadienne du blé est financée uniquement par les producteurs de blé et d'orge. Il y a eu un élément subvention, si je ne me trompe, à trois reprises en 60 ans. Si vous établissez un pourcentage, cela ne représente même pas un centième, en pourcentage. Outre ces trois périodes de subvention, la Commission a été financée exclusivement par les producteurs. La Commission canadienne des grains est payée exclusivement par les céréaliculteurs du Canada. Cinquante pour cent des activités du Laboratoire de recherche sur les céréales sont financées par les céréaliculteurs. Le reste du financement provient des Canadiens.

Dans mon exposé, j'ai fait des observations au sujet de la garde côtière. En juin, à Winnipeg, j'ai assisté à une audience du Comité des transports sur les services maritimes. Lorsque nous avons parlé de la garde côtière et de la façon dont elle devrait évaluer les frais qu'elle demande pour ses services, on nous a répondu que, comme la garde côtière ne savait pas à combien ces coûts s'élevaient, comment pouvait-elle évaluer ces frais?

.2045

Par exemple, à Thunder Bay et sur le Saint-Laurent, la garde côtière offre des services de brise-glaces. Dans le Saint-Laurent, la garde côtière brise les glaces pour enrayer les inondations. Elle le fait dans l'Arctique, pour des raisons de souveraineté nationale, pour faire acte de présence. Si la garde côtière ne brisait pas les glaces gratuitement, il y a des mines là-bas qui devraient fermer. C'est pour des raisons sociales que le Canada a décidé d'offrir des services gratuits de brise-glaces à ces mines, que ce soit ou non pour le bien commun.

Ce que nous demandons, c'est que l'on vienne travailler avec nous. Oui, peut-être que Thunder Bay ne fonctionne pas à pleine capacité. Peut-être que s'il n'y avait pas de service de brise-glaces au printemps pendant deux semaines et que si à l'automne nous devions fermer deux semaines plus tôt, nous pourrions nous passer du service de garde côtière, mais si c'est ce que nous faisons, alors vous devrez vous assurer de réduire les coûts de la garde côtière si cette dernière n'a pas besoin d'autant d'équipement parce que nous ne demandons pas le service.

La garde côtière maintient des aides à la navigation. Il y a les aides à la navigation récréationnelles et les aides à la navigation commerciale, et la garde côtière ne sait pas combien représente chacun de ces éléments, car elle ne fait aucune distinction entre les deux parce que cela n'a jamais été nécessaire auparavant. La garde côtière essaie de mettre de l'ordre dans ses affaires afin que nous puissions régler le problème.

Nous sommes prêts à participer à un processus qui va dans les deux sens. Il est nécessaire de participer aux frais pour les services que nous utilisons réellement. Cela ne nous pose pas de problème particulier, mais nous ne sommes pas certains par exemple que l'entretien des aides à la navigation ou l'inspection des bouées dans le lac... C'est quelque chose qui pourrait sans doute être fait par des gens qui ne sont pas de la garde côtière. Il y a peut-être d'autres façons de le faire à un coût plus raisonnable. Il faudrait alors réduire les coûts de la garde côtière si c'est effectivement le cas.

Je n'aime pas m'en prendre à la garde côtière, mais c'est un problème qui se pose de nouveau. Je ne devrais pas dire «de nouveau»; le gouvernement sera saisi des résultats des audiences qu'a tenues le comité des transports cette année. Nous allons y participer et nous vous aiderons à faire en sorte que cela fonctionne de façon plus efficace.

Le président: Merci, monsieur Edie, pour votre intervention. Ma seule crainte est que la garde côtière voudra avoir autant de temps.

Voulez-vous répondre à cette question également, monsieur Pollard?

M. Pollard: Oui.

Le président: Est-ce au sujet de la garde côtière?

Des voix: Oh, oh!

M. Pollard: Non. Nous sommes dans le secteur du tourisme d'accueil. Nous voulons être accueillants. Nous sommes vos invités ici. Nous allons donc répondre à votre question de façon succincte.

Il y a trois différents secteurs où vous pourriez réduire les dépenses ou augmenter les recettes. C'est comme dans l'industrie hôtelière; vous pouvez le faire l'un ou l'autre, mais cela aura des conséquences en fin de compte. L'un des secteurs est celui des frais liés à l'obtention d'un passeport. Vous pourriez certainement augmenter ces frais.

M. Discepola: Ils viennent tout juste d'augmenter. Il y a une semaine ou deux, ils sont passés de 35$ à 65$.

M. Pollard: Augmentez-les davantage. On obtient un passeport pour cinq ans, n'est-ce pas?

Le deuxième secteur est celui de l'éducation. L'une des choses que nous avons constatées - nous avons parlé tout à l'heure de l'étude que nous avons effectuée - c'est qu'il y a plus de 600 différents cours sur le tourisme offerts dans les écoles au Canada. Je ne sais pas combien de cours sont offerts en médecine. Je sais combien de cours de droit étaient offerts à l'époque où j'ai étudié, mais il n'y en avait certainement pas 600.

J'estime que les paiements de transfert du gouvernement fédéral pour tous ces programmes pourraient sans doute être réduits de moitié et même davantage. Il faut rationaliser et offrir aux Canadiens une formation qui corresponde davantage à nos besoins. Cela serait avantageux pour tout le monde - ou au moins la plupart des gens en profiteraient.

Je n'aborderai pas la question de la garde côtière, monsieur Edie, mais les paiements de transfert du gouvernement fédéral en matière d'éducation représentent certainement énormément d'argent.

Le troisième secteur est celui de la promotion du tourisme. De nombreuses régions au Canada se font concurrence les unes les autres. La nouvelle Commission canadienne du tourisme a été créée pour éviter le double emploi. Nous essayons de régler ce problème.

L'une des analogies que j'ai utilisées il y a des années, c'était qu'au centre-ville de Manhattan il y avait 22 organismes différents qui faisaient la promotion du Canada dans un rayon de six pâtés de rue. Ce n'est plus le cas, mais on pourrait toujours encore éliminer les chevauchements que nous avons dans le domaine de la publicité sur le Canada. Je pense que ce sont trois secteurs sur lesquels nous pourrions tous travailler, et j'espère que cela se reflétera dans le prochain budget de M. Martin.

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Le président: Merci, monsieur Pollard.

Madame Daly Todd, depuis trois ans, de combien vos subventions ont-elles été réduites?

Mme Daly Todd: Les subventions du fédéral ont été réduites de 45 p. 100 tandis qu'elles ont presque totalement disparu au niveau provincial.

Le président: Quelles ont été les conséquences de ces réductions pour votre budget? Pouvez-vous nous donner des chiffres?

Mme Daly Todd: Notre budget total, c'est-à-dire projets et subventions, est passé d'environ 800 000$ à environ 425 000$.

Le président: Avez-vous été obligée de réduire le personnel?

Mme Daly Todd: Nous avons très peu de personnel pour commencer. Nous avons six bureaux au Canada, mais seulement un de ces bureaux emploient du personnel rémunéré. Les autres emploient des bénévoles. Nous avons cinq employés à plein temps à Ottawa. Pendant un certain temps, nous avons supprimé un poste. Nous avons réduit nos dépenses. Nous ne pouvons plus réduire davantage. Nous ne pouvons plus assister à des réunions à moins que nos dépenses soient payées. Nous nous efforçons de faire une quantité incroyable de travail avec presque la moitié de notre budget.

Le président: Merci.

Voulez-vous prendre chacun 30 secondes pour résumer?.

Mme Ward: Monsieur le président, si je peux me permettre de faire une observation personnelle, jamais je n'ai été aussi préoccupée par l'avenir économique et social du Canada que depuis que j'attends un enfant. Peu importe l'orientation que prendra le gouvernement, nous tous autour de cette table sommes animés des meilleures intentions, et j'espère que vous nous traiterez tous au Canada avec un peu de dignité, de respect et de tolérance alors que nous devrons nous adapter à ces changements difficiles que la situation économique nous impose. Nous n'aimons peut-être pas cela, mais nous comprenons que dans certains cas nous devrons accepter ces changements et nous adapter.

M. Edie: Nous vous remercions de l'occasion qui nous est donnée de faire ces commentaires. Prairie Pools a un bureau à Ottawa. Il emploie trois personnes qui sont constamment en rapport avec des fonctionnaires et qui donnent des réponses concrètes aux événements qui se produisent.

Avec l'élimination de la Loi sur le transport du grain de l'Ouest, nous croyons comprendre que le soutien accordé aux producteurs de grain a été considérablement réduit. Les observations que j'ai faites au sujet de la garde côtière - si nous pouvons tous travailler ensemble... J'ai dit au début que la garde côtière n'avait pas à séparer ses comptes, mais on ne lui a jamais demandé de le faire. Ce n'était donc pas une critique à l'égard de la direction, c'était tout simplement pour dire qu'on ne lui avait pas demandé de le faire et qu'elle ne pouvait pas le faire. La garde côtière a dit qu'elle le ferait et maintenant nous sommes prêts à travailler avec elle, comme avec tout autre ministère du gouvernement, pour parvenir à une efficacité accrue ce qui sera avantageux pour tous les Canadiens.

M. McMillan: Je n'ai pas mentionné une chose que j'aimerais faire. L'organisation mondiale du tourisme a prédit que d'ici l'an 2006 les emplois dans le secteur du tourisme auront triplé par rapport à leurs niveaux actuels. Le Canada occupe une position idéale pour tirer profit de cette croissance du tourisme. Une chose que j'aimerais vous faire comprendre, c'est que le tourisme crée des emplois et que les efforts de promotion que nous faisons à l'heure actuelle rapporteront des dividendes, mais cela prendra du temps.

Nous avons commencé plus tôt cette année avec la Commission canadienne du tourisme qui s'est rendu compte que du point de vue stratégique, le meilleur moment pour concentrer ses efforts pour augmenter le tourisme était pendant la morte saison. Il faudra donc un an ou deux avant que les stratégies commencent à se faire vraiment sentir. La promotion du tourisme est donc un élément clé, et nous croyons que vous voudrez désespérément augmenter ces 50 millions de dollars au cours des années à venir.

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Des voix: Oh, oh!

M. McMillan: Du point de vue de l'emploi, comme je l'ai dit, nous sommes une vraie machine à créer des emplois. Nous donnons instantanément du travail aux jeunes. Ce sera à nous de les former et de les garder dans ce secteur.

Finalement, en ce qui concerne la fiscalité, nous ne demandons pas de réduction. Nous vous demandons tout simplement d'examiner la question et de voir comment nous pourrions ensemble manipuler les quelque 50 différentes taxes et plus que nous payons, ce qui représente environ 50 p. 100 de nos recettes, et voir comment nous pourrions les transformer en emplois.

Le forum de ce soir m'a beaucoup plu. J'aime bien cette formule, et je vous en félicite.

Le président: Merci, monsieur McMillan.

Monsieur Phillips.

M. Phillips: J'aimerais souligner que les producteurs laitiers du Canada est l'un des deux groupes qui ont fait des recommandations spécifiques en vue de réductions budgétaires l'an dernier. J'ai remarqué que vous avez donné suite à nos recommandations dans un certain nombre de domaines et vous avez même réduit davantage.

Le président: Surprise!

M. Phillips: Ça devrait servir d'avertissement à tous les autres.

Il est vrai que l'efficacité des producteurs laitiers leur a permis de recevoir un rendement stable et adéquat du marché. La dernière où j'ai regardé la valeur des quotas, l'une des principales raisons pour laquelle ces valeurs étaient élevées, c'est que les producteurs laitiers contrairement à certaines autres entreprises où il n'y a pas de gestion des approvisionnements, ont pu obtenir ces rendements adéquats du marché.

Je pense que si mes collègues de l'Association des consommateurs du Canada trouvent que les prix sont trop élevés pour le consommateur, c'est qu'ils se basent davantage sur la théorie que sur la réalité du marché. Ils pensent qu'en matraquant les producteurs, cela fera baisser les prix à la consommation. Eh bien, il est inutile de regarder trop au Sud pour s'apercevoir que ce n'est pas le cas. Entre mars 1991 et juin 1995, l'indice des prix des produits laitiers aux États-Unis a augmenté de 4 p. 100 alors qu'il n'a augmenté de 2,2 p. 100 au Canada et ce, alors que les producteurs américains étaient essentiellement frappés par une diminution des prix.

Puisque vous avez mentionné la formule CDP, j'aimerais aborder cette question. La formule CDP a été élaborée par un comité consultatif de la Commission canadienne du lait. Le Comité qui a conçu la formule CDP comptait 11 membres, dont deux représentaient des producteurs. L'Association des consommateurs du Canada avait un représentant à ce Comité, et ce dernier était d'accord avec cette formule.

J'aimerais également souligner que le CDP mesure le coût des producteurs efficaces. Il prend la moyenne parmi les 70 p. 100 des producteurs qui sont en tête sur le plan de l'efficacité. Cela veut dire qu'il faut être parmi les 35 p. 100 des meilleurs producteurs pour recouvrer le coût total de la production.

Le président: Merci, monsieur Phillips.

Madame Daly Todd.

Mme Daly Todd: M. Phillips et moi-même devrons discuter de cela plus tard.

J'aimerais dire cependant à M. Sandercock que nous devons reconnaître que des progrès ont été réalisés dans le secteur de la volaille, particulièrement en Ontario au cours des dernières années, et que nous en sommes très heureux.

En outre, je crois comprendre que ce membre du comité consultatif n'avait pas le droit de vote. Nous craignons donc que les comités aient dans une certaine mesure retiré leur représentation des consommateurs. Nous ne sommes pas représentés, de telle sorte que nous ne savons pas ce qui se passe.

Nous avons parlé de la réduction des programmes de subvention à l'agriculture et à l'agro-alimentaire. Je vous signale qu'Agriculture Canada n'a donné qu'une seule fois de l'argent à des consommateurs pour participer au processus. Donc, si vous volez que nous soyons mieux informés et de meilleurs participants, vous pourriez peut-être songer à nous faire profiter de ce genre de recherche pour que nous puissions être présents et apporter notre contribution.

Merci.

Le président: Merci, madame Daly Todd.

Monsieur Sandercock.

M. Sandercock: Merci, monsieur le président. Ça été un plaisir pour moi d'être ici et d'écouter les points de vue des autres.

L'agriculture joue un rôle vital dans notre pays. Nous générons plus de 20 milliards de dollars en produits et services au Canada, et nous en sommes très fiers. Nous offrons des produits de qualité aux consommateurs canadiens. M. Goodale et son ministère et en fait le gouvernement du Canada ont comme objectif d'exporter plus de 20 milliards de dollars en agro-produits d'ici l'an 2000.

Je suis heureux de signaler que je pense que nous dépasserons cet objectif. Je pense que nous exporterons jusqu'à 23 milliards de dollars de produits. C'est un grand succès pour notre industrie. Les agriculteurs aujourd'hui sont mieux éduqués. Sur les tracteurs aujourd'hui, on voit des ordinateurs portatifs. Nous avons des antennes paraboliques qui sont reliées aux services de commercialisation les plus modernes dans le monde. Nous sommes à la fine pointe de la technologie au Canada. Nous sommes très fiers de notre industrie.

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Lorsque nous parlons de réduire les coûts, il ne faut pas oublier que le Canada est réputé dans le monde entier comme un fournisseur de produits de qualité. Nous devons nous assurer de ne pas réduire les services d'inspection au Canada et risquer de perdre cette réputation mondiale. C'est l'une des choses essentielles que nous devons faire. Nous n'avons pas d'objections à payer pour ces services, mais nous devons nous assurer qu'ils sont là car les consommateurs les réclament et parce que nous les réclamons en tant que producteurs.

Merci beaucoup.

Le président: Merci.

Madame Rutherford, avez-vous quelque chose à ajouter?

[Français]

Monsieur Proulx.

M. Proulx: Au Canada, on a un secteur agroalimentaire dont on peut être très, très fiers. Il contribue de façon très significative à la création d'emplois et permet de générer des revenus substantiels par le biais d'exportations partout à travers le monde. Ici on produit le panier alimentaire de la meilleure qualité au monde et, selon le Service de la recherche économique du ministère de l'Agriculture des États-Unis, c'est ici qu'il coûte le moins cher. D'autre part, le nombre d'heures de travail que le travailleur moyen au Canada doit se taper pour se procurer ce panier alimentaire est le plus bas au monde; il est plus bas qu'aux États-Unis. On doit en être fiers. Et pour maintenir tout cela, il en coûte, en termes de soutien à notre secteur, 1,2 p. 100 du budget fédéral. C'est une aubaine! On veut maintenir cela et les coupures qu'on a eues l'an dernier sont suffisantes pour l'instant. On va les absorber avant que vous nous en fassiez d'autres!

Le président: Merci, monsieur Proulx.

Au nom de tous les députés, je tiens à vous remercier. Nous avons reçu ce soir des représentants de l'industrie agricole qui nous ont parlé avec fierté de leurs réalisations, lesquelles sont un apport considérable pour notre grand pays.

[Traduction]

Ce soir, nous avions avec nous des représentants des secteurs de l'hôtellerie et du tourisme. Nous sommes également très fiers de leurs réalisations récentes sur le plan de la création d'emplois et du fait qu'ils aient su profiter de certains nouveaux débouchés pour placer le Canada au premier rang et renforcer notre économie. C'est encourageant pour les députés d'entendre de bonnes nouvelles comme celle-ci.

Je regarde de l'autre côté de la table cependant et je vois l'Association des consommateurs du Canada qui a énormément aidé notre comité par le passé parce qu'elle apporte un autre point de vue. Nous sommes là pour entendre les Canadiens et nous devons entendre les points de vue de tous les Canadiens. Si nous n'avions pas un groupe comme l'Association des consommateurs du Canada pour représenter les consommateurs, nous risquerions de manquer quelque chose ici. L'objectif d'un processus transparent et ouvert c'est de pouvoir entendre tous les points de vue, et je serais inquiet pour nous et pour vous si vous n'aviez pas les fonds nécessaires pour faire votre travail.

En conclusion, j'aimerais vous dire, Debra Ward, que je pense que vous avez visé juste lorsque vous avez dit que nous abordons tous avec beaucoup d'humilité cette question de réduction des dépenses, d'augmentation des impôts ou autres, pour résorber notre déficit et notre dette. C'est plutôt avec tristesse que de gaîté de coeur que nous le faisons, car nous savons que cela impose des épreuves aux gens et nous savons que ceux qui sont assis en face de nous ont déjà été victimes de compressions importantes l'année dernière.

Je vous remercie de votre confiance en l'avenir et de votre apport ici ce soir.

Sally Rutherford, vouliez-vous ajouter quelque chose?

Mme Rutherford: Une petite observation pour appuyer l'Association des consommateurs du Canada. Il y a d'autres ministères du gouvernement qui versent des contributions importantes à des groupes de bénévoles, essentiellement, pour leur permettre de participer dans une large mesure au processus consultatif, même si certains jours, la mesure semble un peu trop forte. Je pense qu'il est vraiment nécessaire d'essayer de chercher à partager plus également certaines de ces contributions. L'abolition du ministère des Consommateurs et des Affaires commerciales ne les a certainement pas aidés à solidifier leur position et je pense qu'il faudrait remédier à la situation.

Le président: Je suis certain qu'ils seraient heureux de recevoir notre aide et je suis certain qu'ils seraient heureux de recevoir la votre également.

Merci beaucoup.

La séance est levée jusqu'à demain, 15 h 30.

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