TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le jeudi 23 novembre 1995

.1907

[Traduction]

Le vice-président (M. Campbell): Pendant que nous attendons, j'aimerais dire un mot au sujet de la formule choisie. Voici comment ces tables rondes fonctionnent, et la façon dont nous aimerions procéder ce soir.

Vous aurez chacun l'occasion de faire une brève déclaration; vous pourrez ensuite réagir à ce que vous aurez entendu, et puis nous passerons aux questions. Si nous en avons le temps, nous finirons par une récapitulation au cours de laquelle ceux qui le veulent pourront faire des observations. Nous devrions avoir fini pour 21 heures.

Nous vous demandons d'être très brefs. Certains témoins ont fait savoir que c'était difficile, mais nous constatons qu'après ces rencontres, les gens sont assez satisfaits des résultats. Si vous êtes un peu contrarié d'avoir si peu de temps pour faire votre exposé, dites-vous que cela sera compensé par les questions pertinentes que pourront poser les membres du comité ainsi que par l'échange de vues auquel vous pourrez procéder entre vous. L'échange de vues et la récapitulation devraient vous donner amplement l'occasion de nous faire part des points saillants que vous aimeriez exposer ce soir.

Nous attendons le Bloc québécois.

.1909

.1912

Le vice-président (M. Campbell): Bonsoir. J'aimerais vous présenter le panel de ce soir au cours de cette consultation pré-budgétaire.

De l'Association des industries de l'automobile du Canada, Dean Wilson. De l'Association des exportateurs canadiens, Mark Drake, président, et Jim Moore, vice-président, Politique. De la Fédération canadienne du travail, Jim McCambly, président. De l'Association canadienne des constructeurs d'habitations, Bruce Clemmensen, président. De l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada, Bert Crossman, président. De l'Association canadienne de l'immeuble, Pierre Beauchamp, président-directeur général. De l'Association canadienne des automobilistes, Richard Godding, vice-président, et Dave Leonhardt, directeur «Affaires publiques». De l'Association canadienne des fabricants de produits chimiques, David Goffin, secrétaire- trésorier. De l'Association of Canadian Publishers, Jack Stoddart, membre du conseil d'administration; Paul Davidson, directeur général; et Roy MacSkimming, directeur de la politique. M. Vézina est de

[Français]

M. Raymond Vézina (membre du conseil d'administration, Association nationale des éditeurs de livres): Je m'appelle Raymond Vézina et je suis de l'Association nationale des éditeurs de livres.

Le vice-président (M. Campbell): Bienvenue au comité.

[Traduction]

Soyez les bienvenus au comité.

Nous commencerons avec M. Wilson, de l'Association des industries de l'automobile du Canada.

M. Dean H. Wilson (président, Association des industries de l'automobile du Canada): Bonsoir, merci de nous avoir invités à comparaître.

D'abord, j'aimerais présenter brièvement notre association. Nous formons l'association nationale qui représente le secteur du marché secondaire, c'est-à-dire les fabricants, les distributeurs, les grossistes et les détaillants.

J'ai un mémoire que je vous laisserai avec plaisir. Nous aimerions discuter de la réduction du déficit et de la dette, de l'assurance-chômage, de la taxe sur les produits et les services, de la déduction pour amortissement pour les machines et l'équipement, de la possibilité de déduire la taxe sur les outils pour les techniciens, ainsi que de l'harmonisation de la réglementation fédérale et provinciale.

.1915

J'aimerais aussi dire que je comparais en ma qualité de représentant de l'Association canadienne des distributeurs d'équipement, qui s'occupe d'équipements tout-terrain utilisés dans les secteurs de la construction, de l'exploitation minière, de la foresterie et de l'exploitation pétrolière et gazière. Les deux associations sont préoccupées par ces mêmes sujets que je viens de mentionner, mais pour ce qui est de l'équipement tout-terrain, nous avons certaines suggestions à faire en ce qui a trait à l'infrastructure et à notre réseau national d'autoroutes. J'aimerais que vous ne souhaitez pas que j'entre déjà dans les détails.

Le vice-président (M. Campbell): Comme nous avons peu de temps, je pense que vous pourriez choisir les points sur lesquels vous voulez attirer notre attention. Nous avons heureusement reçu votre mémoire et...

M. Wilson: J'en ai un pour chaque association.

Le vice-président (M. Campbell): Merci. Voulez-vous donc présenter vos préoccupations dans le temps qui vous reste?

M. Wilson: Oui, si vous le voulez, je vais commencer par cela.

D'abord, je parlerai de la réduction du déficit et de la dette. L'année dernière, nous avons souscrit à votre objectif de réduction du déficit établi à 3 p. 100 du produit intérieur brut d'ici 1996-1997. Toutefois, cette année, après réflexion, nous pensons que c'est loin d'être suffisant. Avec un déficit de 25 milliards de dollars, tout ce qu'on fait c'est alourdir le fardeau déjà important du pays de 100 milliards de dollars. Nous pensons qu'il vous faut être beaucoup plus rigoureux si vous voulez ramener le déficit à zéro d'ici l'an 2000. Nous estimons aussi que le gouvernement devrait mettre en place un programme à long terme de réduction de la dette, même si cela doit nous mener à l'an 2020. Toutefois, je pense que nous devons dresser un plan pour voir où nous allons.

Nous estimons qu'il vous faudra vous montrer beaucoup plus déterminés à réduire les dépenses que vous ne l'avez été au cours de l'exercice passé. Je sais que vous avez un ambitieux plan de trois ans pour réduire les dépenses. Nous l'approuvons, mais je pense qu'il faut faire plus. Il vous faudra peut-être réduire encore ces dépenses de 10 à 20 p. 100 pour en arriver à un budget équilibré d'ici l'an 2000.

Nous approuvons certains changements apportés à l'assurance-chômage. À notre avis, l'assurance-chômage ne devrait servir qu'en cas d'urgence. L'indemnité versée aux prestataires devrait être réduite, et les périodes de prestations raccourcies. Je sais qu'au cours de l'année dernière vous avez envisagé un système à deux vitesses. Je suppose que vous avez décidé de ne pas y donner suite, mais je pense qu'il vaudrait la peine d'envisager de mettre en place un système de taux particuliers.

Nous appuyons votre plan visant à harmoniser la taxe sur les produits et services et la taxe de vente provinciale. Nous pensons que c'est une bonne idée. Nous ne sommes pas en faveur d'une taxe sur les opérations commerciales, et nous pensons qu'une taxe de vente intégrée, d'après ce que je comprends, serait préférable.

Nous croyons que la déduction pour amortissement au titre des machines et de l'équipement devrait passer de 20 à 50 p. 100, l'amortissement étant plus élevé la première année. Nous pensons que tout ce qu'on peut faire pour inciter les gens d'affaires à acquérir des machines et de l'équipement sera bénéfique pour l'économie.

Les techniciens devraient avoir droit à une déduction fiscale pour leurs outils. Je pense qu'au Canada les métiers n'attirent pas suffisamment de gens. Nous devons faire en sorte que davantage de gens exercent des métiers. Ce que nous proposons, c'est que vous permettiez aux techniciens automobiles et aux techniciens en matériel lourd de déduire de leur impôt sur le revenu la taxe qu'ils paient sur les outils; ce serait un moyen vraiment efficace d'attirer des gens plus qualifiés vers les métiers.

Pour ce qui est de l'harmonisation de la réglementation, nous vous félicitons d'en être arrivés à une entente avec les provinces en matière de commerce intérieur. Il faut bien dire toutefois que nous attendons toujours des mesures complètes. Par exemple, la réglementation n'est toujours pas uniformisée à l'échelle du pays en ce qui a trait à l'élimination des pneus usagés, de la récupération de l'huile usée, etc. Je pense que vous avez certainement adopté une mesure positive, mais il faut que nous commencions à voir des résultats positifs concrets dans les provinces; nous les attendons toujours.

Pour ce qui est de l'équipement tout-terrain, nous avons deux ou trois autres suggestions. D'abord, en ce qui a trait au programme d'infrastructure. Nous l'appuyons. Nous pensons qu'il est très bien. Il a certainement stimulé l'économie dans ce secteur précis, mais nous estimons qu'il faudrait le poursuivre de façon régulière. Je sais que vous avez modifié le programme de trois ans pour en faire un programme de cinq ans, ce qui est bien, mais je pense qu'il faut aller encore plus loin. Il devrait s'agir d'un processus continu, et nous appuyons cette mesure.

.1920

Nous pensons aussi qu'il faudrait maintenir au pays un système national d'autoroutes. Le gouvernement fédéral perçoit 5,5 milliards de dollars sous forme de taxe sur l'essence et le carburant diesel et les provinces recueillent quant à elles un montant à peu près équivalent. Nous estimons qu'un certain pourcentage devrait être consacré à l'entretien d'un système national d'autoroutes à l'échelle du pays. Ce serait un pas dans la bonne direction.

Voilà, en somme, ce dont traitent nos mémoires.

Le vice-président (M. Campbell): Merci beaucoup.

Pouvons-nous maintenant entendre le représentant de l'Association des exportateurs canadiens, s'il vous plaît?

M. James D. Moore (vice-président, Politique, Association des exportateurs canadiens): Merci, monsieur le président. Nous sommes heureux nous aussi de comparaître, et je serai le plus bref possible.

Je devrais dire d'entrée de jeu que l'Association des exportateurs canadiens est une organisation du secteur privé qui représente environ 1 millier d'exportateurs de tout le pays, des manufacturiers comme des entreprises de service.

Pour expliquer notre position, nous estimons que les exportations demeureront le principal moteur de l'économie pour l'année qui vient, et peut-être l'année d'après, mais pas de façon aussi soutenue que ces dernières années. Nous avons enregistré une très bonne croissance au cours des trois dernières années, mais nous nous attendons à ce qu'il y ait un léger fléchissement.

Partant de là, nous aimerions présenter quatre ou cinq recommandations précises. Nous sommes tout à fait d'accord avec M. Wilson quand il parle de la rigueur dont il faut faire preuve pour réduire le déficit et la dette; il faut insister là-dessus. Il a fixé des objectifs bien précis et je conviens que le gouvernement devrait certainement avoir un plan à long terme et s'y tenir.

Les finances n'ont pas encore produit de données sur l'état de l'économie, mais nous croyons savoir que les chiffres correspondent aux objectifs pour ce qui est du bilan de l'année dernière. C'est encourageant, bien que nous estimions qu'il faille établir un équilibre la politique de réduction radicale des dépenses et le fait que les consommateurs canadiens sont plongés dans l'incertitude. Les emplois les préoccupent. Pour cette raison, la demande en produits de consommation et en habitation, qui sont le moteur de l'économie nationale, est faible et stagne. Il serait bon de trouver un équilibre entre la réalisation de ces objectifs très stricts de réduction du déficit et la revitalisation de l'économie nationale, mis à part le marché des exportations, qui se porte très bien.

En ce qui a trait à la promotion du commerce, il ne faudrait pas précisément chercher à réduire les budgets de promotion commerciale du Canada, surtout parce que les exportateurs livrent concurrence sur un marché international. Pour leur financement, les exportations ont besoin de toute l'aide possible pour faire concurrence aux gouvernements de pays étrangers, c'est-à-dire pour rivaliser avec la concurrence.

En même temps, nous croyons qu'on peut réaliser des économies dans le secteur de la promotion du commerce en poursuivant la lutte au double emploi. Le gouvernement a commencé à y remédier dans certains secteurs, mais il ne s'y est pas nécessairement pris la bonne façon. Il a tenté d'améliorer la coordination entre la quinzaine d'organismes qui s'occupent d'affaires étrangères, mais il aurait mieux valu prendre le taureau par les cornes et supprimer les chevauchements interministériels en insistant seulement sur les ministères clés que sont Industrie Canada et, bien sûr, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international.

Pour ce qui est des taxes, nous préférons nettement stimuler l'économie par la réduction des dépenses plutôt que par la hausse des taxes. Nous sommes déjà beaucoup trop taxés pour être en mesure de livrer concurrence. Nous estimons qu'il faut absolument réduire davantage les charges sociales qui, contrairement à la TPS, ont une incidence directe sur la compétitivité des exportations.

J'aimerais dire un mot à propos des frais d'utilisation. Ce qui nous gêne dans la mise en place de frais d'utilisation dans le domaine de la commercialisation, c'est qu'ils ne doivent pas être assimilés à des taxes. Nous ne rejetons pas le principe des frais d'utilisation, mais nous voulons avoir l'assurance qu'ils répondent aux besoins des utilisateurs eux-mêmes et qu'on prend toutes les mesures possibles pour réduire les coûts et obtenir des gains d'efficacité de plan commercial.

Pour parler brièvement de la concurrence du secteur public, au moment où les ministères tentent de réduire leurs coûts de fonctionnement, bon nombre cherchent à vendre leurs services et à les exporter. Nous reconnaissons que de nombreux ministères ont un savoir-faire qui peut être commercialisé et qui pourrait être utile au Canada comme à l'étranger. On craint toutefois de plus en plus la concurrence déloyale que le secteur public pourrait livrer au secteur privé, et cela grâce au financement que lui assurent les contribuables. Les ministères qui commercialisent leurs services doivent, à notre avis, agir en tant que partenaires avec le secteur privé et non pas le concurrencer.

.1925

Quant à la dévolution, à propos des exportations, le Canada doit suivre le modèle de l'Équipe Canada. Nous en avons vu des exemples récemment, et c'est encourageant. Le Canada ne doit pas adopter une approche balkanisée, province par province, pour faire la promotion du commerce, parce que cela confond les acheteurs étrangers, qui préfèrent traiter avec le Canada et non pas avec des provinces isolées.

Dans d'autres domaines, les exportateurs ne pensent pas différemment des autres Canadiens qui préfèrent un gouvernement central fort à une trop grande dévolution de pouvoirs aux provinces.

Enfin, un mot au sujet de l'inflation et des taux de change: les perspectives sont bonnes. Pour l'instant, le dollar canadien favorise les exportateurs. La grande question, c'est qu'il doit demeurer stable et ne pas être soumis à de fortes fluctuations. L'inflation, bien sûr, est à un niveau encourageant. À ces deux égards, nous ne pouvons que vous encourager à continuer.

Le vice-président (M. Campbell): Merci.

Nous passons maintenant à la Fédération canadienne du travail.

M. Jim McCambly (président, Fédération canadienne du travail): Merci, monsieur le président, mesdames et messieurs.

Je suis heureux de pouvoir revenir comparaître ce soir. J'étais avec vos collègues lundi soir, quand nous avons parlé du capital de risque de travailleurs. Ce soir, je vais essayer de m'en tenir aux questions qui nous ont été soumises.

D'abord, quels devraient être nos objectifs de réduction du déficit? Nous avons sans doute créé un problème de stabilité de la dette en maintenant de forts taux d'intérêt pendant longtemps, ce qui a donné lieu à certaines inefficacités sur le plan gouvernemental, et en ne réussissant pas à améliorer la situation économique au cours des dernières décennies.

La solution qui s'impose d'emblée est de réduire les taux d'intérêt le plus possible. Cela stimulerait la croissance et améliorerait la situation du gouvernement qui verrait ainsi le service de sa dette fléchir. En outre, la baisse des taux d'intérêt ferait augmenter les recettes et réduirait les dépenses sociales grâce à l'amélioration de la situation de l'emploi.

L'objectif actuel de 3 p. 100 du PIB devrait suffire à stabiliser le ratio de la dette et à en permettre une certaine baisse. Toutefois, nous estimons que le gouvernement devrait aussi se concentrer tout autant sur la création d'emplois en tâchant d'améliorer le rendement économique du Canada.

La question suivante consiste à savoir quelles mesures budgétaires peuvent être employées pour créer un climat propice à l'emploi et à la croissance. Le gouvernement fédéral, en partenariat avec les provinces, doit axer ses efforts sur la création d'emplois en prenant les mesures suivantes.

Il faudrait créer des emplois directs en engageant des dépenses pour l'infrastructure qui est nécessaire, celle qu'on doit réparer ou qui contribue à la productivité nationale. Les gouvernements pourraient dans certains cas trouver une partie du financement en imposant des frais d'utilisation jusqu'à ce qu'on ait fini de payer le projet.

Le milieu des affaires, le monde du travail et les gouvernements devraient promouvoir activement le Canada comme milieu propice aux affaires. Nous sommes en concurrence avec le reste du monde et nous devons travailler ensemble à faire la promotion du Canada.

Nous devons soutenir des programmes qui visent à encourager les gens d'affaires à venir au Canada ou à s'y établir. J'ai parlé du Fonds de relance économique parrainé par la Fédération canadienne du travail. Nous pensons que c'est un bon exemple, et nous ne finançons que des entreprises canadiennes.

Nous croyons que les entreprises vont investir quand elles auront confiance que l'économie ira mieux. Le gouvernement doit créer des perspectives réelles et raisonnables de croissance.

La question suivante a trait aux compressions, à la commercialisation de même qu'à la privatisation ou dévolution. Bien qu'il demeure important que les gouvernements continuent d'examiner ce qu'ils font pour orienter ou réorienter leurs efforts vers des secteurs peu productifs, il ne convient pas de tout sabrer. La tâche qui incombe au gouvernement fédéral et aux gouvernements provinciaux qui représentent les contribuables, c'est de protéger les valeurs sociales du Canada ainsi que la dignité de l'individu tout en obtenant des gains d'efficacité.

Ce qui ne veut pas dire que la privatisation soit la meilleure solution, ni même une solution appropriée. La privatisation peut être la solution la plus facile, mais elle n'est pas nécessairement la plus efficace. C'est souvent le plus court sûr d'éviter d'avouer sa piètre gestion, sa trop grande rigidité et son manque de coopération à l'interne.

.1930

Il n'est pas certain que la reclassification des activités, la vente des éléments d'actif existants ou la vente de services par le gouvernement contribuent davantage que ne le permettrait des mesures de rationalisation interne à la réduction du déficit ou à la création d'emplois. Le gouvernement doit avoir pour priorité de maintenir les Canadiens au travail ou de les y remettre. Le gouvernement fédéral doit fixer des objectifs d'emploi pour notre économie et s'efforcer de les réaliser de la même manière qu'il s'efforce de respecter ses objectifs de réduction du déficit.

À ceux qui disent qu'il est difficile de fixer et d'atteindre de meilleurs niveaux d'emploi, nous répondons qu'il est tout aussi difficile d'établir et d'atteindre des objectifs en matière d'inflation et de déficit. Le gouvernement, avec le monde des affaires et le monde du travail, devrait accepter d'établir une définition normative des niveaux de chômage courants puis fixer un objectif de réduction du taux de chômage de 2 p. 100 par année pour les trois prochaines années.

En ce qui touche l'assurance-chômage, les objectifs que nous venons d'énoncer créeraient un climat qui calmerait les inquiétudes des consommateurs et des travailleurs canadiens. Plus précisément, ils permettraient de stimuler les investissements dans les entreprises. Nous pensons qu'il convient aussi que le régime d'assurance-chômage continue d'être un mécanisme de redistribution des revenus et, à cet égard, nous appuyons sans réserve le regroupement des risques qui caractérise le système actuel par opposition au mécanisme de fixation des taux particuliers que certains proposent.

Le déplacement des chômeurs qu'on connaît à l'heure actuelle se maintiendra. Notre régime d'assurance-chômage continue cependant d'être le seul moyen pour les Canadiens de se maintenir à flot entre deux emplois. C'est un régime de redistribution du revenu qui permet aux travailleurs de conserver leur dignité pendant qu'ils cherchent un nouvel emploi. Il part du principe que les travailleurs, même s'ils sont temporairement au chômage, demeurent des consommateurs sur lesquels comptent les commerces pour survivre.

Nous estimons cependant que le régime d'assurance-chômage doit constituer un mécanisme de soutien du revenu et non pas une source de financement pour tous les autres programmes que le gouvernement n'a pas su financer autrement. Tant le patronat que les syndicats s'opposent à ce qu'on utilise le régime d'assurance-chômage à d'autres fins que celles pour lesquelles il a été créé à moins qu'on ne les consulte au préalable puisque ce sont eux qui paient les primes du régime.

Le régime d'assurance-chômage est financé par des charges sociales et non pas par un impôt général. Il ne faut pas verser les primes qui servent à son financement au compte général, mais les réserver pour soutenir le revenu des personnes temporairement au chômage ou qui suivent des cours de formation ou de recyclage. Nous préconisons une réduction des primes si possible pourvu qu'on puisse maintenir ou accroître les niveaux actuels de soutien du revenu.

Si le régime d'assurance-chômage doit être considéré comme une charge sociale permettant de financer les programmes de formation, il faudrait que le patronat et les syndicats y consentent et qu'on constitue à cette fin un compte distinct du compte de soutien du revenu. Dans la mesure du possible, ce sont les prestations d'assurance-chômage et non l'aide sociale qui devraient permettre aux travailleurs de se maintenir à flot entre deux emplois.

En terminant, permettez-moi de vous donner l'exemple d'une société divisée, soit la Nouvelle-Zélande. Nous devrions vraiment essayer de ne pas créer une société qui soit caractérisée par des divisions encore plus grandes. Nous devons rejeter l'attitude du «chacun pour soi» et refuser d'abandonner les plus démunis à leur sort. Notre société est une société compatissante et il ne faudrait pas l'oublier dans nos efforts pour accroître notre efficacité.

Le vice-président (M. Campbell): Je vous remercie beaucoup.

J'accorde maintenant la parole au représentant de l'Association canadienne des constructeurs d'habitations.

M. Bruce Clemmensen (président, Association canadienne des constructeurs d'habitations): Je vous remercie, monsieur le président.

Je suis très heureux d'être ici ce soir pour vous présenter les vues des constructeurs d'habitations. Notre association compte 12 000 membres répartis dans toutes les provinces.

Comme vous le savez, le secteur de la construction d'habitations se porte mal. Seulement 112 000 habitations seront construites cette année. D'après la Société canadienne d'hypothèques et de logement, il faudrait qu'on construise entre 153 000 et 167 000 unités de logement par année au Canada pour répondre à la demande.

Notre association a présenté un grand nombre de propositions et de recommandations au gouvernement fédéral pour rétablir la viabilité à long terme de notre secteur. La semaine dernière, nous recevions une lettre du ministre fédéral des Finances dans laquelle il disait ceci:

Le gouvernement privilégie des politiques qui appuient la croissance à long terme de l'économie. Les politiques qui ne stimuleraient l'économie qu'à court terme ne feraient qu'accroître le déficit du gouvernement et réduire la confiance du public dans la capacité de celui-ci à atteindre ses objectifs en matière budgétaire, et notamment l'objectif qui consiste à augmenter ses recettes.

.1935

Notre industrie appuie totalement le point de vue exprimé par le ministre. Nous ne préconisons pas l'adoption de mesures à court terme pour stimuler ni notre secteur, ni l'économie dans son ensemble. Les politiques qui favorisent la croissance à long terme de l'économie sont clairement préférables à des mesures à court terme. Nous ne pouvons cependant que nous demander quelles actions le gouvernement fédéral a prises pour soutenir le secteur de la construction d'habitations dans le cadre de ses efforts pour favoriser la croissance à long terme de l'économie canadienne. Toute la politique gouvernementale a cet égard s'articule-t-elle uniquement autour de la réduction de la fonction publique et du resserrement de la politique monétaire?

Le gouvernement fédéral a insisté sur l'importance de toute une gamme de mesures susceptibles de favoriser la croissance à long terme de l'économie. Au titre de ces mesures, mentionnons la création d'emplois dans le secteur privé, la réforme fiscale, l'investissement dans le développement des compétences, l'appui stratégique aux petites et moyennes entreprises, la réforme de la réglementation, l'expansion des marchés d'exportation, les investissements dans la recherche technique et le développement technologique, etc.

Nous appuyons les mesures prises par le gouvernement dans ces domaines, mais nous regrettons de devoir dire qu'au cours des deux dernières années, celles-ci n'ont pas beaucoup aidé le secteur de la construction domiciliaire. À notre avis, l'application de ces mesures à notre secteur constitue une condition préalable à l'élaboration d'une stratégie canadienne à long terme en matière de construction d'habitations. Aucune stratégie semblable n'existe à l'heure actuelle.

Nous avons l'impression de travailler dans un environnement où il n'existe pas d'orientation à long terme. Mentionnons, à titre d'exemple, l'économie souterraine. Nous avons donné toutes sortes de conseils au gouvernement fédéral sur la façon de contrer le problème, mais il n'en reste pas moins que cette économie parallèle prend chaque jour de plus en plus d'importance. Outre le fait que cette économie souterraine nuit à notre secteur, elle prive aussi le gouvernement de recettes dont il a bien besoin.

Nous en avons franchement assez. Nous en avons assez de vivre dans un monde où l'inflation est nulle et où nos clients ne peuvent pas se permettre d'augmentations de coûts pendant que tous les niveaux de gouvernement ne cessent d'adopter de nouveaux règlements, impôts, tarifs et droits. Nous en avons assez d'un régime fiscal qui n'offre aucune stratégie à long terme aux secteurs qui créent beaucoup d'emplois et de richesse comme le nôtre et dont la survie dépend du marché intérieur. Nous en avons assez de nous faire dire que les règles du jeu sont les mêmes pour tous pendant que les industries d'exportation, entre autres, bénéficient d'avantages fiscaux.

Nous en avons aussi assez de nous faire dire que nous proposons à l'appui d'une stratégie à long terme dans le secteur de l'habitation des mesures qui sont contraires à l'équilibre budgétaire. Nous en avons assez qu'on juge nos propositions en fonction de leurs seuls coûts de sorte qu'aucune attention ne soit portée à leurs avantages et nous en avons aussi assez de nous faire dire qu'une diminution des taux d'intérêt réglera tous nos problèmes. Je me permets de faire remarquer à cet égard que les taux d'intérêt ont diminué l'an dernier sans que cela empêche les mises en chantier de diminuer également.

Nous en avons aussi assez de devoir faire concurrence sur le marché à des entrepreneurs au noir auxquels font appel des consommateurs qui ont tout à gagner en le faisant et rien à perdre. Le régime fiscal est dysfonctionnel. Or, on nous dit que le gouvernement s'est donné comme priorité absolue de créer des emplois. Nous attendons toujours de voir ces emplois.

Nous en avons aussi assez de nous inquiéter du tort que pourraient causer à notre secteur les projets d'harmonisation des taxes. Nous en avons aussi assez qu'aucune stratégie nationale en matière de construction d'habitations ne soit proposée en collaboration avec le gouvernement fédéral. Nous en avons assez que le gouvernement fédéral n'appuie pas comme il le devrait le secteur de la construction d'habitations au Canada puisqu'il fait notre fierté à l'échelle mondiale. Nous en avons également assez que le gouvernement fédéral ne s'engage pas fermement à appuyer le droit à l'accès à la propriété ainsi que le droit des Canadiens de se loger décemment et à prix abordable où qu'ils vivent au pays.

Je vous ai remis un exemplaire de quelques documents que nous avons présentés au gouvernement au cours de l'année. Il s'agit d'une lettre adressée à M. Peterson dans laquelle nous formulons des propositions de réforme fiscale ainsi qu'une lettre adressée à l'honorable David Dingwall, le ministre chargé du logement, dans laquelle nous lui exposons notre vision d'une stratégie de développement du secteur de la construction d'habitations. Parmi ces documents se trouve également une lettre adressée au coprésident du Comité intergouvernemental des ministres fédéral et provinciaux chargés du logement dans laquelle nous les invitons à collaborer à l'élaboration d'une stratégie relative à la construction d'habitations.

En outre, nous avons inclus à cette liasse de documents un bulletin exposant les tendances dans le secteur de la construction au Canada.

.1940

En terminant, permettez-moi simplement de dire que le statu quo ne sert pas notre industrie et nous réclamons des changements.

Le vice-président (M. Campbell): Je vous remercie beaucoup.

La parole est maintenant au représentant de l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada.

M. Bert Crossman (président, Institut professionnel de la fonction publique du Canada): L'Institut professionnel de la fonction publique du Canada est un syndicat du secteur public qui représente environ 34 000 travailleurs du secteur scientifique et professionnel au service soit du gouvernement fédéral, soit des gouvernements du Manitoba et du Nouveau-Brunswick.

L'Institut professionnel se gardera de proposer un objectif en matière de réduction du déficit puisqu'il estime que la politique économique ne doit pas être fonction d'une seule statistique, soit le niveau de chômage. La stratégie budgétaire et monétaire d'ensemble du gouvernement doit prendre en compte d'autres variables économiques comme les taux d'intérêt.

L'Institut professionnel continue de presser le gouvernement fédéral de revenir à la table des négociations avec ses employés. L'Institut est cependant conscient du fait que compte tenu de la situation économique et politique actuelle, il est peu probable que d'importantes augmentations salariales puissent être accordées aux fonctionnaires. Or, tant le gouvernement comme employeur que ses employés doivent pouvoir négocier certaines questions comme les besoins opérationnels, les avantages sociaux, les questions monétaires comme les divers types de congés et d'allocations et les questions non monétaires comme le processus de griefs ainsi qu'une vaste gamme de questions d'ordre scientifique.

Ces questions ne font pas l'objet de discussions à la table de négociation depuis bientôt cinq ans.

L'Institut professionnel de la fonction publique presse également le gouvernement d'étudier ses pratiques d'impartition - et notamment les annonces qu'il fait paraître, ses dépenses de relations publiques, les services professionnels et les frais de location - pour voir s'il ne lui serait pas possible de réaliser des économies dans ce domaine. Il est en effet permis de se demander si l'impartition est la formule la plus rentable pour le gouvernement fédéral lorsqu'on tient compte de tous les frais qui en découlent, notamment les frais administratifs.

L'Institut professionnel recommande un moratoire pour ce qui est de la désignation des postes excédentaires pour permettre au processus d'adaptation mixte ainsi qu'au programme de rechange de pouvoir être mis en oeuvre avec efficacité. En particulier, l'Institut professionnel presse le gouvernement de s'assurer que tous les ministères et organismes fédéraux collaborent pleinement avec les employés et leurs représentants pour ce qui est du programme d'adaptation.

De plus, l'Institut professionnel exhorte le gouvernement fédéral à discuter avec les principaux intervenants, notamment les scientifiques à son emploi, des problèmes réels qui se posent en matière de science et de technologie en général ou qui sont particuliers au gouvernement fédéral.

Le gouvernement devrait mettre au point un plan opérationnel précis qui prévoit un financement à long terme adéquat et stable pour chacun de ses laboratoires. Il devrait aussi réduire les tâches administratives du personnel scientifique et inciter les chercheurs expérimentés à participer à la gestion de la R-D au sein du gouvernement fédéral.

L'Institut professionnel recommande aussi au gouvernement fédéral de recourir pleinement au processus de vérification pour s'assurer qu'il perçoit toutes les taxes qui lui sont dues, y compris la TPS.

Voilà les points sur lesquels nous voulions attirer votre attention.

Le vice-président (M. Campbell): Je vous remercie beaucoup.

La parole est maintenant à l'Association canadienne de l'immeuble.

M. Pierre Beauchamp (président-directeur général, Association canadienne de l'immeuble): Au nom de l'Association canadienne de l'immeuble, permettez-moi de vous présenter deux propositions qui nous semblent bien cadrer avec le sujet de la discussion de ce soir.

L'Association canadienne de l'immeuble représente 75 000 membres parmi les courtiers et les vendeurs de tous les genres d'habitations. Comme nous vous avons déjà remis notre mémoire pré-budgétaire, je me contenterai d'en faire ressortir les grandes lignes.

Nous recommandons d'abord au gouvernement de modifier la Loi sur les taux d'intérêt pour que les consommateurs d'habitations ne soient pas défavorisés par rapport aux prêteurs lorsqu'ils souhaitent rembourser leurs hypothèques avant l'échéance de celles-ci.

.1945

La deuxième proposition dont j'aimerais vous faire part aujourd'hui est tout à fait unique en son genre dans la mesure où elle vise à permettre à un groupe de Canadiens à faible revenu de s'affranchir de l'aide sociale en leur permettant d'acquérir leur propre maison.

Parlons d'abord de notre proposition de modification de la Loi sur les taux d'intérêt. Nos membres ont pu constater que le marché hypothécaire répond assez bien au marché des consommateurs, mais qu'on ne peut pas en dire autant de la Loi fédérale sur les taux d'intérêt qui est désuète.

Modifiée pour la dernière fois en 1917, cette loi ne permet pas au consommateur de rembourser une hypothèque de moins de cinq ans et ne fixe aucune pénalité maximale pour le remboursement d'une hypothèque de moins de cinq ans. En fait, des recherches commandées par l'Association canadienne de l'immeuble l'été dernier révèlent que les consommateurs n'ont jamais intérêt à renégocier leurs hypothèques dans les conditions actuelles.

La décision de permettre ou non le remboursement anticipé de l'hypothèque revient à chaque prêteur. Le prêteur qui offre cette option impose des pénalités variables qui s'élèvent souvent à des milliers de dollars. L'Association canadienne de l'immeuble souhaite collaborer avec les autres intervenants du domaine pour obtenir, au cours de l'actuelle législature, une modification à cette loi qui soit équitable tant pour les prêteurs que pour les emprunteurs.

Voici les lignes directrices que nous proposons à cet égard. Il convient qu'une loi prévoie le droit du consommateur à rembourser son hypothèque avant l'échéance de celle-ci. Comme nous l'expliquons dans notre mémoire pré-budgétaire, nous recommandons de calculer la pénalité pour le paiement anticipé de l'hypothèque, comme le prévoit la Loi sur l'intérêt, au moyen de la méthode de la valeur actuelle nette des paiements futurs. Nous recommandons aussi de conserver la pénalité de trois mois d'intérêt prévue dans la Loi nationale sur l'habitation. La loi devrait aussi exiger des prêteurs qu'ils énoncent clairement les conditions types des hypothèques ainsi que les coûts réels d'emprunt.

A notre avis, une telle modification rehausserait la confiance des consommateurs puisque c'est à ce manque de confiance évident qu'il faut attribuer la situation déplorable actuelle du marché de l'habitation.

L'Association canadienne de l'immeuble propose en deuxième lieu un programme d'investissement domiciliaire. Ce programme serait financé à partir d'une réforme du programme des investisseurs immigrants afin de fournir aux Canadiens à faible revenu un moyen d'acquérir leur propre maison en vertu d'une formule de location aux fins d'achat. Cette proposition pourrait contribuer à réduire le déficit en permettant l'élimination de subventions gouvernementales qui seraient remplacées par des fonds provenant du secteur privé. En vertu de cette proposition, 2 000 ménages canadiens par année ayant un revenu de 19 000 à 20 000 $ pourraient s'affranchir de l'aide sociale.

Ce programme favoriserait également la création d'emplois dans les petites entreprises du domaine de la construction en leur fournissant une source de capitaux. D'après nos calculs, cela représenterait 5 000 emplois par année. Le programme serait mis en oeuvre par le secteur privé qui pourrait éventuellement générer de plus en plus de fonds qui pourraient être consacrés à la création de logements répondant aux besoins des Canadiens à faible revenu. Cette situation contrasterait de façon marquée avec la diminution toujours croissante des fonds réservés à cette fin.

J'invite les membres du Comité des finances à étudier cette proposition attentivement. Le document sur nos propositions de réformes structurelles fait partie du mémoire pré-budgétaire qui vous a été remis. Il fait appel au programme d'immigrants investisseurs et a précédé de longue date le rapport du groupe de travail sur les immigrants investisseurs.

A la lecture du mémoire, vous constaterez qu'une partie portant sur le programme d'investissement domiciliaire est intitulée «Nouveau matériel». Cette partie représente des changements que nous avons apportés au document initial et qui cadrent avec les recommandations du groupe consultatif. Autrement dit, nous avons essayé de mettre à jour notre proposition pour tenir compte des recommandations du groupe consultatif.

Cette partie donne aussi des détails au sujet du coût du programme et prouve que celui-ci est réalisable même dans les centres urbains où le coût du logement est élevé. C'est une question qui est décrite comme étant en suspens dans le document initial.

Voilà qui met fin à mon exposé, monsieur le vice-président. Les documents dont je vous ai parlé vous ont été remis. L'information qu'ils contiennent est à la fois complexe et simple, ce qui ressort d'une lecture attentive de toutes nos propositions.

Je vous remercie beaucoup.

Le vice-président (M. Campbell): Je vous remercie beaucoup.

La parole est maintenant à l'Association canadienne des automobilistes.

.1950

M. Richard Godding (vice-président, Association canadienne des automobilistes): Je vous remercie, monsieur le président.

Mesdames et messieurs, comme je n'ai que quatre minutes pour aborder un sujet aussi important, permettez-moi d'aller directement au coeur du sujet.

Je suis convaincu que les députés connaissent les efforts déployés par l'ACA pour convaincre le gouvernement fédéral de contribuer au financement du réseau routier national comme il s'était engagé à le faire il y a quelques années. Chaque fois que nous mentionnons ce sujet à des députés, ils nous répondent d'emblée que toute nouvelle dépense est exclue! En fait, ils nous posent immédiatement la question de savoir comment nous allons financer le réseau. Je leur réponds que nous ne pouvons pas vraiment nous permettre de ne pas avoir un tel réseau.

La croissance économique d'un pays aussi vaste que le Canada dépend de la qualité de son réseau de transport. Il est vrai que les transports électroniques comme l'autoroute de l'information ont leur importance, mais un coup d'oeil rapide devant vous permet de voir que les ordinateurs n'ont quand même pas remplacé le papier. La croissance dans le domaine des voyages d'affaires montre aussi que ceux-ci n'ont pas été remplacés par les télécopies et les téléconférences.

Aux États-Unis, l'Internet ne remplacera pas les grandes autoroutes qui relient les États. Ce livre explique comment notre partenaire mexicain au sein de l'ALÉNA construit un système national d'autoroutes de première classe. Nous le ferons circuler pour que les députés puissent le regarder. Qui douterait de l'importance primordiale des routes et autoroutes dans cet environnement concurrentiel? J'espère que le Canada pourra encore rattraper le temps perdu.

Des infrastructures routières qui se détériorent rapidement et qu'il faudra un jour remplacer représentent une partie du déficit du Canada. Certains députés savent peut-être que dans le rapport qu'il a présenté la semaine dernière, le vérificateur général de l'Ontario a dit que la qualité de près de 60 p. 100 des autoroutes de l'Ontario est inférieure à la normale et il a expliqué pourquoi il en coûterait plus au gouvernement de l'Ontario pour reconstruire ses autoroutes qu'il lui en aurait coûté si on les avait remises en état au moment opportun. Pendant que nous attendons, notre économie chancelle sans l'infrastructure appropriée, notre économie chancelle.

L'ACA recommande au gouvernement de constituer un fonds fiduciaire fédéral pour les autoroutes qui permettrait de s'assurer que les droits payés par les utilisateurs, comme la taxe fédérale d'accise sur l'essence, sont utilisée pour la remise en état des routes. Il est illogique de financer la remise en état des routes à même le Trésor alors que l'utilisateur-payeur pourrait financer ces travaux. De la même façon, il est illogique que les taxes associées à l'utilisation des routes, comme la taxe fédérale d'accise sur l'essence, soient versées au Trésor alors qu'elles sont prélevées uniquement pour l'utilisation des routes.

Le même principe pourrait être appliqué à bien d'autres services offerts par le gouvernement. Un fonds fiduciaire permet au gouvernement d'adopter le principe de l'utilisateur-payeur et de maintenir une certaine crédibilité auprès des utilisateurs et du public. Les membres du comité comprennent probablement mieux que moi comment le public en est venu à se méfier des gouvernements qui prélèvent des impôts sans leur expliquer comment cet argent est utilisé. Les fonds fiduciaires permettraient de restaurer la confiance. Ils constitueraient un autre moyen de contrôler l'imputabilité.

Quant aux emplois, le programme national des autoroutes représente un avantage certain. Il permettra de créer des emplois à court terme, dans le domaine de la construction et de l'ingénierie, et des emplois à long terme dans le secteur du transport des marchandises, de la fabrication et du tourisme. De plus, et c'est encore plus intéressant, ce programme indiquera clairement au public que le gouvernement cherche sérieusement à respecter les engagements qu'il a pris dans le Livre rouge quand il a promis de créer des emplois grâce à un renouvellement de l'infrastructure des autoroutes.

Si le gouvernement fédéral ne veut pas participer au renouvellement des autoroutes canadiennes, il devrait alors en céder la responsabilité aux provinces. Je peux déjà entendre des membres du comité dire que le gouvernement fédéral n'est pas responsable des autoroutes; c'est bien joli, mais ce gouvernement prélève près de 5,5 milliards de dollars chaque année en taxes sur l'essence et le carburant diesel - des droits d'utilisateurs pour les autoroutes, c'est clair, - et ne réinvestit que 4 p. 100 de ce montant dans les autoroutes. Il ne faut donc pas s'étonner que la Commission royale sur le transport des voyageurs au Canada ait recommandé que le gouvernement fédéral cesse de prélever des taxes sur les carburants.

Le gouvernement actuel a, cependant, eu l'occasion sans précédent d'investir dans l'avenir social et économique du Canada. Dans la trousse que nous avons remise à la greffière, se trouve une page intitulée «Infrastructure II». On y compare la remise en état du réseau national d'autoroutes inférieures à la norme au programme d'infrastructure original. Cette comparaison révèle comme ce projet peut utiliser ce qui a déjà été fait pour respecter certains des engagements pris dans le Livre rouge tout en évitant les quelques pièges du programme original, au lieu de continuer à prélever des taxes sans rendre de comptes et de laisser une infrastructure qui ne cesse de se détériorer nuire à l'économie canadienne.

Au lieu de décliner toute responsabilité au titre des autoroutes et du prélèvement de taxes sur les carburants, le gouvernement fédéral devrait financer un programme de création d'emplois et de relance de l'économie. L'ACA recommande de commencer à financer le programme «Infrastructure II» dès la prochaine année financière.

Je crois que j'ai pu vous dire beaucoup de chose en très peu de temps. La création de fonds fiduciaire afin de rétablir la crédibilité du gouvernement dans le cadre de ses activités de taxation des automobilistes est un bon point de départ pour procéder à des changements structurels à long terme. Infrastructure II est un bon programme de création d'emplois à court terme qui pourrait représenter des avantages économiques à long terme.

.1955

Au nom des 3,7 millions d'automobilistes qui font partie de l'ACA, je tiens à vous remercier de votre attention.

Le vice-président (M. Campbell): Merci. Nous entendrons maintenant le représentant de l'Association canadienne des fabricants de produits chimiques.

M. David W. Goffin (secrétaire-trésorier, Association canadienne des fabricants de produits chimiques): Merci. L'ACFPC représente 68 sociétés membres au Canada qui fabriquent des produits chimiques industriels. L'année 1994 a été l'une des meilleures années enregistrées par notre association, car nous avons connu des chiffres de vente de près de 12 milliards de dollars - 1994 fut une très bonne année. Les choses ont bien commencé en 1995, quoique les prix aient légèrement baissé plus tard dans l'année. Au cours des 30 prochains jours, nous procéderons à un sondage de fin d'année auprès des sociétés pour savoir comment les choses se sont passées. Mais, jusqu'à présent, 1995 s'annonce assez bien.

Cependant, Dieu seul sait ce que l'avenir nous réserve. Nos homologues américains ne prévoient qu'une croissance de 1,5 p. 100 du PIB pour les produits chimiques industriels au cours des deux prochaines années aux États-Unis. Nous exportons 53 p. 100 de nos produits; environ 80 p. 100 de ces exportations sont destinées au marché américain. Ainsi, si ce dernier fléchit, notre secteur ne connaîtra pas un taux de croissance très robuste les deux prochaines années.

Évidemment, tout cela signifie que notre contribution la plus importante au cours du cycle actuel en matière de réduction du déficit par le biais de l'impôt sur les sociétés, a déjà été faite. Ainsi, à notre avis, tout indique que si les autres secteurs connaissent la même évolution au cours des prochaines années, il serait bon de profiter de la croissance qui peut encore se produire au cours de ce cycle pour établir un objectif ferme de réduction du déficit, pour équilibrer le budget en 1998-1999 avant que l'on ne traverse une période de stagnation économique.

Le prochain budget doit cependant comporter un message clair. À notre avis, il faut un budget solide, non seulement pour atteindre le type d'objectif dont je vous ai parlé, mais également parce que l'année dernière nous croyons que le gouvernement a bien su faire comprendre à la population qu'il fallait absolument enrayer le déficit. Le gouvernement avait clairement dit que la santé financière du pays était l'élément prioritaire de sa politique économique, parce que faute de respecter cette priorité, aucun autre objectif ne pourrait être atteint.

Depuis l'année dernière d'autres questions ont pris plus d'importance, et le public pense probablement que les efforts visant à endiguer le déficit avaient été mis en veilleuse. Nous croyons qu'un nouveau message clair doit être transmis dans le prochain budget.

Pour ce qui est du rôle du gouvernement au titre de la création d'emplois et de la croissance économique dans notre secteur, nous croyons qu'un effort de réduction du déficit pourra mener éventuellement à une réduction de la dette. L'année dernière nous avons procédé à une étude détaillée de l'environnement dans lequel s'inscrivent les entreprises et la politique au Canada en ce qui a trait à notre secteur. Nous avons constaté que le Canada offre à notre secteur tous les éléments concurrentiels dont nous avons besoin. Nous avons cependant besoin d'un petit coup de pouce du côté fiscal, lorsque nous essayons de convaincre des investisseurs de venir au Canada. Nous croyons qu'il est fort possible qu'il y ait, dans notre secteur de nouveaux investissements de l'ordre de quatre à six milliards de dollars en Alberta, d'ici cinq ans. Tout cela représenterait un taux de croissance important pour notre industrie, mais nous croyons qu'il est également possible que des investissements soient faits au Québec, en Ontario, en Colombie-Britannique et même dans d'autres provinces où nous comptons des membres.

Comme nous l'avons déjà dit, nous croyons que tous les éléments nécessaires à la concurrence existent, et nous sommes d'avis qu'un objectif précis dans le cadre d'un programme de réduction du déficit nous permettrait d'encourager des investisseurs à se tourner vers le Canada.

Pour ce qui est de l'environnement politique, que nous jugeons d'ailleurs fort positif, nous procéderons à une évaluation au début de l'année prochaine. Nous croyons que les résultats seront encourageants. Cependant, nous avons constaté certains secteurs où les choses semblent se détériorer.

Un des autres témoins a parlé du recouvrement des coûts, et, comme il l'a signalé, très peu de gens d'affaires, s'il en est, s'opposeraient au principe du recouvrement des coûts. Les gens d'affaires ont demandé au gouvernement de prouver qu'il s'engage vraiment réduire les coûts des services visés par le programme de recouvrement des coûts. Il faut réduire les coûts le plus possible, et ce de façon transparente avant qu'il y ait recouvrement des coûts. Nous ne sommes pas convaincus que cela se soit produit dans les secteurs qui nous touchent.

.2000

Le Comité permanent des transports étudie actuellement la Loi sur les transports au Canada qui vise une rationalisation importante du système ferroviaire au Canada. Les propositions présentent peut-être certains problèmes, mais nous les appuyons. Nous voulons que le Canada ait un système ferroviaire rentable. Le secteur des produits chimiques est un important utilisateur de services ferroviaires.

Une des dispositions de cette mesure législative accroîtra le pouvoir dont jouissent les sociétés ferroviaires, ce qui leur permettra d'augmenter les taux de transport des marchandises. Si cette disposition du projet de loi C-101 n'est pas modifiée, il s'agira là d'un des éléments négatifs qui figurent dans notre étude du cadre politique.

J'aimerais enfin signaler que l'année dernière, quand nous discutions des secteurs où il serait possible de réduire les dépenses, d'aucuns ont mentionné la réforme réglementaire, tout particulièrement le cadre réglementaire et les lois sur l'environnement, des dispositions qui sont évidemment fort importantes pour notre secteur.

Nous avons fait référence à l'examen entamé par un comité parlementaire de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement et avons signalé qu'Environnement Canada a présenté des documents très intéressants à ce comité.

Malheureusement, l'année dernière, le comité de M. Caccia a présenté un rapport que nous n'avons pas du tout jugé positif. Nous étions d'avis qu'en ce qui a trait au concept du développement durable, le rapport du comité parlementaire ne se penchait pas suffisamment sur l'aspect développement et l'aspect économique.

Nous savons que divers ministères travaillent très fort actuellement dans ce secteur, et nous avons hâte de connaître la réponse du gouvernement à ce rapport. Nous espérons que cette réponse saura stimuler l'examen de la LCPE. Lorsque nous étudierons à nouveau le cadre environnemental au Canada, au cours des six prochains mois, j'espère qu'on ne proposera pas de changements aussi radicaux que ceux recommandés dans ce rapport.

Je suis maintenant prêt à répondre aux questions. Merci.

[Français]

Le vice-président (M. Campbell): Merci beaucoup. Finalement, nous entendrons le représentant

[Traduction]

de l'Association des éditeurs canadiens.

M. Jack Stoddart (membre du conseil d'administration, Association des éditeurs canadiens): Merci. Je tiens à vous remercier d'avoir invité notre association à comparaître aujourd'hui.

Après avoir entendu les commentaires des autres témoins, je dois dire que nous pensons que notre secteur est quelque peu différent. Je crois que les industries culturelles, dont fait partie le secteur de l'édition, ne sont pas jugées à plusieurs égards comme étant des industries. Cependant, je dois signaler que les industries culturelles et le secteur des arts sont, en importance, le deuxième employeur au Canada.

L'édition représente à elle seule un chiffre d'affaires de 1,7 milliard de dollars, au Canada et dans les ventes à l'étranger. Bien que les gens aient tendance à considérer le secteur des livres et des films ainsi que les secteurs connexes comme des industries moins importantes, nous sommes d'avis qu'au point de vue commercial ces industries sont plus importantes qu'elles-mêmes l'ont toujours cru. C'est pourquoi nous sommes très heureux de vous rencontrer ce soir.

J'aimerais d'abord féliciter votre comité du leadership dont il a fait preuve à l'égard du double tirage, canadien et américain, de Sports Illustrated; cela montre bien comment le gouvernement peut défendre la culture canadienne sans qu'il lui en coûte un sou. Nous appuyons nos collègues du secteur des revues.

L'Association des éditeurs canadiens représente les 145 maisons d'édition canadiennes du secteur. Nous avons des membres dans toutes les provinces et dans tous les territoires du Canada. Ces entreprises ont des chiffres de vente allant de 50 000 $ à 30 millions de dollars par année.

Je suis des vôtres ce soir parce que les industries culturelles du Canada, et plus particulièrement le secteur de l'édition, font une contribution importante à l'économie canadienne, à notre identité nationale et à la place du Canada dans l'économie mondiale. Permettez-moi de signaler également que notre secteur a déjà joué un rôle important dans la réduction du déficit et contribué aux efforts du gouvernement visant à endiguer les dépenses.

Nous aimerions d'abord parler de nos succès puis vous dire quelques mots sur les défis qu'il nous faut relever et la façon d'y parvenir. Au cours des 25 dernières années, en partenariat avec des écrivains, des illustrateurs et des créateurs, nous avons créé une littérature canadienne. Il s'agit là d'une réalisation remarquable, dont nous pouvons tous être fiers. Notre littérature nationale fait connaître les Canadiens aux Canadiens et le Canada au monde entier. Une politique fédérale innovatrice a été un élément crucial de cette réussite.

.2005

Les Canadiens consacrent plus de temps à la lecture maintenant que pendant les années soixante-dix. C'est une chose que les gens oublient très souvent, mais il s'agit là à mon avis d'un fait très important.

Les listes de best-sellers au Canada incluent très souvent - sinon dans la plupart des cas - des auteurs canadiens. Les choses ont vraiment changé depuis les années soixante-dix, car à l'époque ce sont les auteurs étrangers que l'on retrouvait sur ces listes. Aujourd'hui le tiers de tous les livres achetés au Canada sont écrits par des auteurs canadiens. En 1970, ce taux n'était que de 10 p. 100. Il y a donc eu une hausse marquée de l'intérêt pour les auteurs canadiens et les ouvrages canadiens.

Si l'on compare notre secteur à celui du film, nous constatons que seuls 3 p. 100 des films qui prennent l'affiche au Canada sont des films canadiens.

Quatre-vingt p. 100 de tous les livres écrits par des Canadiens sont publiés par des maisons d'édition canadiennes.

Même si nombre de nos maisons d'édition ne sont pas grandes, elles se sont engagées à publier un grand nombre de livres; c'est pourquoi les Canadiens ont accès à beaucoup de livres dans tous les domaines.

Notre industrie représente également un élément très important de la nouvelle économie de l'information. Utilisant les techniques de pointe, nous créons des emplois dans des collectivités partout au pays et nous représentons une source de revenu pour les gouvernements.

Depuis 1991, les Canadiens ont payé plus de 750 millions de dollars de TPS lors de l'achat de livres. Ce montant n'inclut pas l'impôt sur le revenu des particuliers, l'impôt sur le revenu des sociétés ou toute autre forme de taxes. Je mentionne cet aspect parce qu'avant la TPS, il n'y avait pas de taxes sur les livres. La TPS représentait donc un nouveau coût pour le consommateur, et cela a eu un impact marqué sur notre habilité à vendre notre produit. Notre contribution a donc peut-être été légèrement différente de celle des autres secteurs depuis que cette taxe est prélevée.

Les livres canadiens font également connaître le Canada au reste du monde. Nos exportations ont triplé au cours des quatre dernières années. Nos écrivains sont reconnus à l'échelle internationale. Le Booker Prize en Angleterre, le Commonwealth Prize et le Prix Étranger ont tous récemment été octroyés à des auteurs canadiens. Ainsi, en plus de publier des livres pour nos collectivités, nous avons trouvé un marché d'exportation qui connaît un taux de croissance très intéressant.

La culture est maintenant un des trois piliers de la politique étrangère canadienne. Cela représente une nouvelle orientation qui sera très importante pour notre industrie.

De fortes exportations dépendent d'une industrie nationale saine. En dépit des succès que nous avons remportés, les maisons d'édition oeuvrent dans un milieu très difficile, et 1995 a été une année très pénible pour les maisons d'édition. Le gouvernement fédéral a déjà réduit de 55 p. 100 son financement aux maisons d'édition. Aucune autre industrie culturelle n'a connu une réduction de plus de 12 à 15 p. 100, alors que dans le secteur de l'édition, le financement a baissé de 55 p. 100, ce qui est énorme.

Il y a également eu une augmentation de 65 p. 100 du prix du papier. La fusion de Coles et Smith en un seul service de vente au détail a entraîné la création d'un nouvel environnement au niveau de la vente au détail. Un important distributeur américain pour nombres de maisons d'édition qui vendent leurs produits à l'exportation a fait faillite; nous apprendrons probablement demain l'arrivée au Canada de deux grandes chaînes américaines de vente de livres au détail. En dépit de leurs protestations, nous craignons que ces intervenants américains n'aient pas l'intention d'acheter de livres au Canada. Elles importeront probablement elles-mêmes les livres, contournant ainsi le secteur de l'édition au Canada.

En réponse à tous les défis qui leur ont été présentés cette année, les maisons d'édition ont diminué le nombre de publications. Elles ont dû mettre à pied des employés. Nous avons renégocié nos ententes de crédit, ce qui n'est pas facile lorsque le succès de votre produit, un livre, dépend du moment où il est vendu.

Nous avons créé de nouvelles alliances entre certaines des grandes et petites compagnies, ce qui a permis d'assurer la survie de la plupart de nos membres. Cependant, les grands problèmes demeurent.

Notre association veut collaborer avec le gouvernement pour régler les problèmes que connaît notre secteur. Un peu plus tôt aujourd'hui, nous avons rendu public un document de travail dans lequel nous fournissons des renseignements de base sur l'état du secteur de l'édition au Canada. On y recense les problèmes auxquels sont confrontés les maisons d'édition et nous y proposons certaines solutions.

.2010

Sur les cinq propositions formulées, trois ne coûteraient rien au gouvernement. Dans un cas, on demande au gouvernement de réaffecter les ressources, conformément à sa liste de priorités. En ce qui a trait au financement, nous proposons trois nouveaux mécanismes qui permettraient de garantir le succès de la production et de la distribution de livres canadiens.

Les initiatives proposées dans ce document de travail représentent une approche stratégique rentable qui nous permettra de répondre à la demande toujours croissante des Canadiens qui veulent lire de livres canadiens.

J'ai apporté des copies de ce document de travail ainsi que du résumé de quatre pages. Il y en a suffisamment pour tous. Le temps ne me permet malheureusement pas de vous donner de plus amples détails.

La distribution de livres publiés à l'étranger par les maisons d'édition canadiennes fait partie intégrante du secteur. C'est une activité qui génère des fonds, ce qui permet de subventionner la publication de livres écrits par des auteurs canadiens.

Nous n'avons pas actuellement dans le cadre de la Loi sur les droits d'auteur un droit de distribution. Il y a déjà un bon moment que des amendements à cette loi se font attendre. On nous a dit que les travaux étaient déjà amorcés. Ces amendements nous garantiraient une certaine protection car nous sommes confrontés à la globalisation de l'industrie de la vente au détail; le bien-être continu du secteur de l'édition au Canada dépend dans une large mesure de ces amendements. Et cela représente d'ailleurs une solution qui ne coûte absolument rien au gouvernement.

Le vice-président (M. Campbell): Je m'excuse de vous interrompre, mais la période qu'on vous avait réservée est déjà terminée. J'ai hâte de laisser les membres du panel parler entre eux, et de permettre aux députés de poser des questions. Je suis convaincu que vous aurez l'occasion de nous donner de plus amples détails sur certaines de ces initiatives.

M. Stoddart: Pourrais-je ajouter quelque chose, monsieur le président?

Le vice-président (M. Campbell): Certainement.

M. Stoddart: M. Raymond Vézina de l'ANEL m'accompagne ce soir; il aimerait faire quelques commentaires.

[Français]

M. Vézina: Notre association travaille étroitement avec l'Association des éditeurs canadiens dans toutes ses représentations auprès du gouvernement du Canada et des autres instances internationales. Nous avons une centaine de membres.

L'Association comprend non seulement des Québécois, mais aussi des éditeurs de l'ensemble du Canada. Nous avons des membres au Manitoba, en Ontario et au Nouveau-Brunswick. Il se publie, au Canada français, 1 900 titres originaux par année, ce qui représente un chiffre d'affaires de plus de 200 millions de dollars par année.

Nous partageons entièrement les remarques faites par mon collègue sur l'importance de l'industrie de l'édition sur le plan culturel et sur le plan économique en termes de production d'emplois et de multiplication des retombées. La situation au Québec est légèrement différente. Le contexte linguistique est différent de celui des autres provinces canadiennes.

Sur le plan de la structure de l'économie de l'industrie de l'édition, les problèmes vécus par nos amis du Canada anglais sont analogues sinon très semblables à ceux que nous vivons. Je n'irai pas plus loin. Nous partageons entièrement les vues et les positions de nos amis de l'AEC.

Le vice-président (M. Campbell): Merci.

[Traduction]

Nous pourrions maintenant passer à une discussion entre les témoins. J'invite donc nos témoins, s'ils le désirent, à faire des commentaires sur ce que les autres témoins ont dit, puis nous passerons à la période de questions.

Y a-t-il des commentaires? Certains témoins veulent-ils ajouter quelque chose à ce que les autres membres de la table ronde ont dit?

Monsieur McCambly.

M. McCambly: Je l'ai peut-être déjà fait, mais j'aimerais signaler que je m'inquiète de ce qu'on a dit à l'égard du système de taux particuliers dans le domaine de l'assurance-chômage. Quiconque n'a pas un emploi à plein temps s'inquiète d'une telle proposition.

Le système de mise en commun des risques qui caractérise l'assurance-chômage a été très utile depuis la création de ce système. Malheureusement, certaines personnes n'ont pas la chance d'avoir un emploi à plein temps et travaillent dans un domaine saisonnier ou cyclique. Il faut donc s'assurer que le coût des primes d'assurance-chômage sera partagé par tous les intervenants pour que ceux qui n'ont pas d'emploi régulier à plein temps, non cycliques, seront admissibles à l'assurance-chômage.

.2015

Je sais que Ressources humaines déposera probablement un document là-dessus sous peu, mais dans les budgets précédents, on a toujours parlé d'un taux de 10 p. 100. Je voulais simplement signaler que cette question me préoccupe.

Le vice-président (M. Campbell): Merci, monsieur McCambly.

Je crois que c'était M. Wilson qui a fait un commentaire là-dessus. Il a d'ailleurs indiqué qu'il voulait ajouter quelque chose. Monsieur Wilson.

M. Wilson: C'est exact. J'aimerais vous donner un peu plus de détails. J'ai reçu une lettre d'un de nos membres les plus importants, McKerlie-Millen Acklands. Il s'agit d'un grossiste, qui fait la distribution à partir des entrepôts, et un organisme national.

Dans sa lettre, on me signale qu'Acklands, comme compagnie, contribuera 6 millions de dollars à la caisse d'assurance-chômage par année. Ses employés contribueront 4 millions de dollars de plus. En tout, notre cotisation à cette caisse, 10 millions de dollars, représente un montant qui est quatre ou cinq fois plus élevé que l'usage qu'en font les employés. En d'autres termes, cette compagnie investit plusieurs millions de dollars de plus par année qu'elle ne le ferait si on tenait compte du taux d'utilisation de ses employés.

Je suis convaincu que tout le monde accepte le principe du programme d'assurance-chômage. Il faut cependant s'assurer qu'il soit juste pour tous les intervenants, les entreprises et les employés qui cotisent au régime. Je ne crois pas qu'il soit juste que certaines entreprises en subventionnent d'autres. C'est tout ce que nous voulions dire.

Le vice-président (M. Campbell): Y a-t-il d'autres commentaires avant de passer à la période de questions?

Monsieur Beauchamp, puis monsieur Drake.

M. Beauchamp: À mon avis, monsieur le président, si l'on entend procéder de cette façon au cours des prochaines années, il nous serait fort utile de recevoir des copies des présentations des autres intervenants. Nous comprendrions donc mieux la position du témoin que si nous n'entendons qu'un bref exposé de trois minutes. C'est tout ce que j'avais à dire.

Le vice-président (M. Campbell): Ce commentaire est valable. Nous en tiendrons certainement compte. Cette observation n'est pas sans fondement. Au point de vue logistique, ce ne serait peut-être pas possible, mais nous devrions quand même essayer de faire quelque chose en ce sens. Il n'y a pas très longtemps que nous fonctionnons de cette façon et nous traversons une période de rodage.

M. Drake a signalé qu'il voulait prendre la parole.

M. Mark Drake (président, Association des exportateurs canadiens): Monsieur le président, je voulais revenir à ce qu'a dit M. Clemmensen, qui a signalé que les produits exportés bénéficient d'avantages fiscaux que les produits fabriqués et vendus au Canada n'ont pas.

Je ne suis pas convaincu que c'est le cas. J'espère que le comité ne proposera pas de modifications même si cela s'avère le cas.

Le vice-président (M. Campbell): Y a-t-il d'autres commentaires?

[Français]

Nous allons commencer les questions avec M. Brien.

M. Brien (Témiscamingue): Monsieur Drake, plus tôt, vous avez fait une mise en garde concernant la décentralisation. J'aimerais que vous expliquiez davantage pourquoi vous dites au gouvernement d'être prudent ou de faire attention à la décentralisation. Est-ce une idée qui est partagée par l'ensemble des Canadiens?

M. Drake: Cela ne vous gênera pas si je réponds en anglais?

M. Brien: Pas de problème.

[Traduction]

M. Drake: Ce que nous avons essayé de dire quand nous avons parlé de décentralisation c'est qu'aux yeux des exportateurs, le Canada doit utiliser l'approche d'Équipe Canada. Si les activités des provinces à l'étranger ne sont pas coordonnées de façon très étroite avec les activités du gouvernement fédéral, la confusion régnera dans l'esprit du client étranger. Si une mission commerciale de l'Ontario se rend à l'étranger trois semaines avant que le premier ministre ou le ministre du Commerce international guide une mission en Inde - et c'est ce qui s'est produit l'année dernière - tout cela sème la confusion.

Du point de vue de l'exportateur, nous proposons la coordination des efforts de promotion du commerce international; il doit y avoir un effort de coordination centrale. Les provinces peuvent faire des efforts au Canada, mais le travail à l'étranger doit être contrôlé par le palier fédéral. C'est un des aspects les plus importants que je voulais faire ressortir dans mon exposé.

Dans mes propos, je voulais également faire ressortir qu'il y a eu une décentralisation générale vers les provinces au cours des dernières années. D'après les exportateurs, cela a affaibli le gouvernement fédéral. Les exportateurs, comme bien d'autres citoyens canadiens, à mon avis, s'inquiéteraient d'un affaiblissement plus marqué du gouvernement fédéral. Le Canada est déjà une fédération très décentralisée. Il s'agissait tout simplement là d'un commentaire général. Nous savons que c'est là l'opinion de nos membres.

.2020

[Français]

J'espère avoir bien répondu à votre question.

M. Brien: Oui. Je voulais simplement savoir si c'était un point de vue partagé. Si on veut améliorer les finances publiques - je suis convaincu que c'est aussi l'un de vos objectifs - , ne serait-il pas avantageux que les gouvernements les plus près des citoyens, qui sont souvent ceux des provinces, gèrent davantage de choses?

C'est pour cela que je suis un peu étonné quand vous dites qu'il ne faut pas aller plus loin parce que cela risque d'affaiblir le gouvernement fédéral.

On entend des échos très différents. À l'extérieur du Québec, on entend des points de vue différents et j'ai de la difficulté à dégager le consensus réel qui existe à l'extérieur du Québec.

M. Drake: Il est difficile de parler d'un consensus parmi nos membres, parce que nous en avons environ 1 000 à travers le pays, dont 25 p. 100 sont dans la province de Québec, où j'habite aussi. Donc, il y a certainement des point de vue différents. J'essaie de vous donner le point de vue de la majorité.

Ce n'est pas un point sur lequel je veux m'étendre. J'en parle en passant.

M. Brien: Je suis allé en Australie il y a un an ou un an et demi. L'Ontario avait des missions commerciales. Si je ne me trompe pas, on a fermé certain de ces bureaux dans le marché de l'Asie. Vous dites qu'il est préférable d'avoir un réseau canadien là-bas, mais pas nécessairement comme celui de l'Ontario.

M. Drake: Oui. Je sais que le Québec a un point de vue un peu différent et nous devons le respecter. Cependant, selon nous, il y a beaucoup plus d'efficacité quand un seul bureau à l'étranger représente le Canada et toutes les provinces.

Nous avons appuyé la décision qui a été prise par la province d'Ontario il y a environ deux ans.

[Traduction]

Le vice-président (M. Campbell): Vous parlez d'un service à guichet unique.

M. Drake: C'est exact.

Le vice-président (M. Campbell): Monsieur St. Denis.

M. St. Denis (Algoma): Merci, monsieur le président. Je tiens à vous remercier, messieurs, d'être venus ce soir. J'aimerais poser quelques questions. En fait, je me sens un peu comme un moustique dans une colonie de nudistes - je ne sais pas vraiment où commencer.

Une voix: Il est déjà tard.

Une voix: Ce n'est pas une mauvaise blague.

M. St. Denis: Je voulais voir la réaction des gens parce qu'il est déjà assez tard.

Ma question s'adresse à M. Beauchamp de l'Association canadienne de l'immeuble. Je m'intéresse tout particulièrement à votre commentaire sur les amendements à ce qu'on appelle, je suppose, la Loi fédérale sur l'intérêt. Il est évident que le secteur de l'immobilier, lorsqu'il se porte bien, est un signe que le reste de l'économie se porte également bien.

Je comprends qu'il pourrait être utile de changer les règlements qui permettent aux banques ou aux sociétés offrant des prêts hypothécaires de laisser les gens racheter leurs hypothèques et les choses de ce genre, si ces règlements sont changés - et je ne dis pas si nous sommes d'accord ou pas - les banques et les autres prêteurs hypothécaires ne voudraient-ils pas compenser...? Il y a aurait certainement une perte de revenu. Ces institutions font de l'argent grâce à ces règlements. N'y aurait-il pas pour compenser cette perte une augmentation des taux d'intérêt? Le consommateur ne paierait-il pas mais d'une autre façon?

M. Beauchamp: Comme je l'ai signalé, monsieur le président, dans mes commentaires, la Loi sur l'intérêt n'a pas été modifiée depuis 1917. Cela fait très longtemps. Les choses ont changé. Il y a des règlements bien clairs pour les hypothèques de cinq ans et plus, mais il n'y en a pas pour les hypothèques de moins de cinq ans.

La confusion qui existe peut-être chez les emprunteurs, c'est qu'ils ne sont pas au courant des règles; il n'y a pas de normes. Certains connaissent les règles, certains ne les connaissent pas. Le libellé sera différent. Les différentiels de taux d'intérêt, ou toute autre formule applicable, seront différents. Dans certains cas, il n'y aura pas de formule de paiement par anticipation.

.2025

Nous essayons tout simplement de jeter un peu de lumière sur ce domaine pour que les emprunteurs et les prêteurs soient à l'aise avec ce que l'on fait.

Le but n'est pas d'augmenter les coûts, mais plutôt de mettre tout le monde sur un pied d'égalité au lieu d'être plus sévères d'un côté ou de l'autre. C'est pourquoi nous avons dit que nous voulions arriver à quelque chose de satisfaisant à la fois pour les prêteurs et pour les emprunteurs. Nous avons déjà rencontré l'Association des banquiers du Canada et nous prévoyons le faire de nouveau pour discuter d'une formule qui, nous l'espérons, pourrait finir par être la norme au sein de l'industrie.

M. St. Denis: Vous dites qu'à l'heure actuelle, il y a une formule raisonnable pour les hypothèques de moins de cinq ans.

M. Beauchamp: C'est exact; pour les hypothèques de plus de cinq ans, il n'y a aucune formule claire à part les directives de la Loi nationale sur l'habitation.

M. St. Denis: Je me demande pourquoi le marché n'a pas réglé cette situation. On pourrait peut-être dire que la concurrence interbancaire n'est pas suffisante pour éliminer ces pénalités.

M. Beauchamp: Comme nous l'avons dit plus tôt, le marché a très bien fonctionné sur le plan des fonds et du financement accordés dans le domaine immobilier, surtout pour les propriétaires de maisons au Canada. Cet aspect-là est presque parfait. Nous disons qu'il sera avantageux de nous entendre sur une formule normalisée, comme je l'ai dit plus tôt, rédigée en langue simple, pour éclaircir cette question pour les Canadiens.

M. St. Denis: C'est un sujet intéressant, et le représentant de votre association dans ma circonscription, Les Alton, a très bien su faire ressortir cette préoccupation aussi.

M. Beauchamp: Bien.

M. St. Denis: Je voulais clarifier un point qu'il avait soulevé. Je me demande si je pourrais tout simplement demander à l'Association canadienne des constructeurs d'habitations.

Monsieur Clemmensen, vous avez énuméré un certain nombre de choses dont vous avez assez, et je comprends votre point de vue. Je me demandais lesquels auraient un impact sur la demande de maisons. C'est à cela que ça se résume. Vous pouvez être contrarié par toutes sortes de choses que les gouvernements font ou ne font pas, mais si les consommateurs achetaient des maisons, en auriez-vous toujours assez? N'est-il pas vrai que vous avez des difficultés parce que tout est tellement flou dans votre secteur que ce fait a un impact considérable sur tout le monde dans le domaine de la construction, la vente et la rénovation de maisons?

M. Clemmensen: Je pourrais vous répondre en faisant valoir deux arguments.

D'abord, je ne crois pas que nous ayons bien compris dans ce pays que les changements qui ont lieu dans notre industrie, l'industrie de l'achat et de la construction d'habitations, découlent de ce que nous voyons comme une période prolongée de maintien du taux d'inflation à un bas niveau. Ce que cela veut dire pour nous, c'est que nos clients prêtent beaucoup d'attention au coût des maisons, et c'est normal.

Nous sortons d'une très longue période où le domaine de l'habitation a pu absorber toutes sortes de frais, de prélèvements et de taxes imposés par des gouvernements à tous les niveaux, car en période d'inflation, les clients quittent le marché quand ils veulent. Ce n'est plus le monde dans lequel nos clients vivent, et le coût est très important. C'est la raison pour laquelle nous soulevons la question.

Le deuxième point que j'aimerais soulever, c'est qu'il est très important que nos clients aient confiance en leur emploi. Selon nous, cette confiance est à son niveau le plus bas de toute l'histoire de notre pays, et nous croyons que c'est une des raisons principales pour lesquelles nos clients ne peuvent pas ou ne se sentent pas assez confiants pour décider d'acheter une maison.

M. St. Denis: Donc, de façon générale, la plus-value de l'avoir sur laquelle comptaient les propriétaires n'existe plus, et votre produit est plus ou moins comme une cuisinière. Il ne s'apprécie pas le temps.

M. Clemmensen: Oui. En fait, j'aimerais simplement dire quelque chose à ce sujet. Nous n'y trouvons rien de négatif, notre industrie y est favorable. Nous ne voyons aucune difficulté à ce qu'une maison soit évaluée à sa juste valeur.

M. St. Denis: Ai-je le temps de poser une autre courte question, monsieur le président? Voulez-vous que je continue plus tard?

Le vice-président (M. Campbell): Je pense que quelqu'un d'autre voulait intervenir.

Monsieur Walker.

M. Walker (Winnipeg-Nord-Centre): Je voulais tout simplement interroger le même témoin.

.2030

L'une de nos préoccupations dont le ministre fait état dans la lettre qu'il vous a écrite, c'est que nous ne savons pas comment aider l'industrie de la construction domiciliaire, car les conditions de ce marché ont considérablement changé au cours des années quatre-vingt-dix par rapport à celles qui prévalaient au cours des trois décennies précédentes.

Je pense que vous avez raison en partie lorsque vous dites que les consommateurs ont des attentes moins élevées, mais il y a aussi le fait que pour toute une gamme de raisons, plus ou moins importantes, la structure de l'industrie est telle que la capacité dépasse les besoins actuels. Ce secteur connaît une transformation importante qui est très pénible.

Nous avons hésité à réagir en mettant de l'avant des programmes précis tels que l'application des REER à des fins domiciliaires qui peuvent peut-être mousser la demande à court terme et qui ne changent pas les données fondamentales du problème.

Ce qui contribuerait le plus à donner un sentiment d'une plus grande sécurité aux familles de la classe moyenne, ce sont des taux d'intérêt bas et une plus grande sécurité d'emploi, ce qui, au Canada, suppose six ou sept ans de croissance économique soutenue. Si nous y parvenons et si nous n'augmentons pas la dette...

Certains de vos problèmes d'ordre réglementaire qui constituent une source constante d'irritation pour l'industrie du logement domiciliaire échappent essentiellement à notre compétence. Nous pouvons certainement faire des suggestions aux provinces et aux municipalités, mais c'est vraiment un autre champ de bataille.

Que pensez-vous de mon analyse de la situation.

M. Clemmensen: Une stratégie à long terme pour notre industrie au Canada nous intéresse énormément. C'est justement dans le but de faire avancer ce dossier que nous écrivons au comité intergouvernemental et nous aimerions voir le gouvernement fédéral prendre l'initiative.

Nous estimons qu'il y a de nombreux problèmes qui touchent le logement et notre industrie, qu'il faut régler. Ce sont des aspects extrêmement importants pour nous.

Par ailleurs, cette année, nous nous inquiétons de constater que le portrait démographique du pays change et, donc, les besoins en logement aussi. Voilà pourquoi nous prévoyons une demande annuelle de 160 000 unités de logement par années et non plus de 225 000 comme par le passé.

Notre industrie a déjà réduit ses activités et a accepté ce que nous pensons sera le taux annuel réel de demande de logements. Notre problème, cette année, c'est que nous sommes à environ 50 000 unités de moins que les prévisions, ce qui représente une perte de plus de 100 000 emplois.

Si nous ne parvenons pas à adopter une stratégie à long terme rapidement, il faudra peut-être se contenter d'une approche à court terme tout en commençant à travailler sur le long terme.

M. Walker: Il y a la stratégie d'emplois et la constitution d'un comité du Cabinet dirigé par Ralph Goodale qui ont été annoncés récemment. Le Parti libéral s'est toujours adressé à l'industrie de la construction domiciliaire pour y puiser des idées et, donc, il n'est pas exclu que nous puissions ouvrir la porte encore une fois à des discussions. Notre problème, c'est celui que j'ai mentionné dans mon introduction.

Le vice-président (M. Campbell): Merci, monsieur Walker.

Monsieur St. Denis.

M. St. Denis: J'aimerais poser une question au représentant de l'Association canadienne des automobilistes.

Personne ne contestera l'importance de la Transcanadienne dans notre réseau national d'autoroutes. Il y a trois façons évidentes de la financer. D'abord, on peut couper ailleurs et prendre cet argent, en collaboration avec les provinces, pour repaver les routes. Ensuite, on pourrait faire comme dans l'exemple du Mexique que vous nous avez cité où les routes sont à péage. Ou nous pouvons augmenter la taxe d'accise sur l'essence.

Avez-vous une idée sur la façon de se procurer le financement nécessaire - en apportant encore des coupures, en imposant un péage ou en augmentant les taxes?

M. Godding: Merci de cette question, monsieur St. Denis.

Il y a un an, le ministre des Transports demandait à chacun des ministres provinciaux de la voirie de proposer une formule à frais partagés pour financer un programme national d'autoroutes. Les ministres provinciaux se sont déclarés disposés à assumer la moitié des coûts. C'est alors que le ministre a fait marche-arrière et a dit, c'est très bien, mais nous ne pouvons participer pour l'instant. D'après ce qu'on nous dit, les ministres provinciaux n'étaient pas très heureux de cette réaction.

.2035

Les provinces avaient donc fait une offre, et je suis persuadé qu'elles la referaient, de partager à moitié avec le gouvernement fédéral.

Vous demandez également où le gouvernement fédéral peut trouver de l'argent. Nous pensons que la taxe d'accise sur l'essence est une possibilité.

M. St. Denis: D'après vous, combien cela coûterait-il du litre?

M. Godding: D'après nos estimations, pour la partie des coûts de développement que devrait assumer le gouvernement fédéral, il faudrait 2 ¢ sur les 8 ¢ le litre, perçus actuellement - non excusez-moi, 10 ¢...

M. St. Denis: Pour créer une fiducie.

M. Godding: ...ce qui réduirait à 8 ¢ la somme que touche encore le gouvernement versée dans le fonds d'administration générale.

M. St. Denis: Donc 2 ¢. Merci, monsieur le président.

M. David Leonhardt (directeur des Relations publiques, Association canadienne des automobilistes): Puis-je dire quelque chose? Dans le dernier budget fédéral, à la toute dernière minute, M. Martin a augmenté de 1 ¢ la taxe d'accise en disant qu'il s'agissait d'un coussin, au cas où. Donc la somme est là, presque toute.

Le vice-président (M. Campbell): M. Wilson voulait répondre.

M. Wilson: Monsieur St. Denis, j'aimerais revenir sur ce que nous avons dit précédemment, que le gouvernement fédéral perçoit 5,5 millions de dollars en taxes sur l'essence et le gazole et les gouvernements provinciaux perçoivent une somme équivalente. On pourrait sûrement dépenser une partie de cette somme pour les grandes routes. Vous imposez l'essence utilisée par les véhicules qui empruntent les grandes routes; pourquoi ne pas retourner une partie de cet argent pour réparer le réseau routier.

M. St. Denis: C'est ce qui arrive grâce au paiement de péréquation, etc. Mais vous voulez que ce soit ciblé, que l'on prenne 1 ¢ sur un litre et qu'on l'affecte là.

M. Wilson: Exactement.

M. St. Denis: Ce serait un peu comme du blanchissage.

M. Wilson: Je me rends compte que vous affectez déjà cet argent à d'autres fins, mais je pense qu'il serait préférable de le dépenser pour un réseau routier national.

Le vice-président (M. Campbell): Je ne voudrais pas que quelqu'un aille s'imaginer que ce que le gouvernement fédéral fait ici, c'est blanchir des recettes fiscales.

Des voix: Oh, oh!

M. St. Denis: Je voulais dire que lorsque nous transférons l'argent aux provinces, nous ne savons pas toujours à quoi il sert.

Le vice-président (M. Campbell): Je vois. Merci.

Madame Stewart.

Mme Stewart (Brant): En fait, je n'avais pas l'intention d'aborder ce sujet, mais toute cette idée de réserver à certaines fins les recettes fiscales m'intéresse. L'Association canadienne des automobilistes le propose. Je suis certaine que les maisons d'édition aimeraient ravoir leurs 150 millions de dollars de TPS. Ce serait formidable, n'est-ce pas? Vous accepteriez tous que l'on verse aux éditeurs les 150 millions de dollars, n'est-ce pas.

Voyez-vous un inconvénient à réserver à certaines fins des recettes fiscales?

M. Godding: J'aimerais simplement souligner que nous n'avons pas proposé que la TPS versée sur l'essence, et qui est également versée sur la taxe d'accise, ce qui est assez intéressant... que cette recette fiscale d'origine fiscale soit réaffectée expressément au produit en question. Nous parlons en l'occurrence d'une taxe verticale sur un produit, tout à fait distincte de la TPS.

Mme Stewart: De temps en temps on entend parler de cette notion de budgets réservés. Pouvez-vous me dire si vous voyez des inconvénients à ce genre de stratégie, à cette idée de réserver nos structures fiscales et notre assiette fiscale à des postes particuliers...?

M. Godding: Nous ne voyons aucun inconvénient à cette pratique. Nous appelons cela un fonds de fiducie, mais c'est la même chose, ou du moins c'est comparable.

Mme Stewart: Avez-vous l'impression de toujours trouver les sommes dont vous avez besoin pour financer vos projets d'immobilisation?

M. Godding: L'inconvénient que certains ont signalé, c'est que si vous réservez certaines sommes pour certaines choses, et si dans cinq ou dix ans vous n'avez plus besoin de ces sommes, vous pourriez vous retrouver avec un excédent. Toutefois, cela ne nous semble pas préoccupant. Nous pensons qu'il serait facile de réduire les montants versés dans le fonds.

Mme Stewart: À l'inverse, j'imagine qu'on pourrait se retrouver avec un fonds insuffisamment alimenté, ce qui forcerait à aller puiser ailleurs pour financer des projets. C'est un concept complexe. C'est simple, mais ça pose aussi certains problèmes.

M. Godding: Nous avons fait un sondage parmi nos membres et nous leur avons demandé ce qu'ils pensaient d'un fonds de fiducie pour les taxes sur le carburant et les taxes imposées aux usagers de la route. Ils sont tout à fait en faveur du concept, parce que pour l'instant, ils ne voient pas du tout d'argent. Ils ne craignent pas que l'argent soit insuffisant, parce que pour l'instant, il n'y en a pratiquement pas.

Je reviens au principe des paiements de transfert et à ce sujet... Je n'ai pas de chiffres exacts, mais je pense que cinq provinces n'en touchent absolument pas. Dans ces cas-là, c'est de l'argent particulièrement bien blanchi.

.2040

M. St. Denis: Mais il y a d'autres types de transfert également.

Mme Stewart: Passons à autre chose. Vous avez parlé du programme d'infrastructures, du projet national d'autoroutes, et M. McCambly, dans son exposé a parlé de l'importance d'un programme d'infrastructures.

Monsieur McCambly, que penseriez-vous d'en faire notre programme d'infrastructures pour l'ensemble du pays?

M. McCambly: Vous voulez dire réserver cette taxe à ce programme?

Mme Stewart: Je parle d'un projet national d'autoroutes. Si j'ai bien compris, l'ACA voudrait que cela devienne le programme d'infrastructures. Dans votre mémoire, vous parlez également d'un programme d'infrastructures. Est-ce que ce sont deux grandes idées qui se rencontrent?

M. McCambly: Tout dépend de jusqu'où vous voulez aller dans ce sens. Il y a eu beaucoup d'autres initiatives basées sur le principe des usagers payeurs ou dans le cas d'une contribution - c'est l'inverse, une taxe qui est déjà perçue - c'est cela qui pourrait être réservé.

Franchement, l'idée de reconnaître que certaines sommes pourraient être perçues dans un but bien précis a un certain mérite. Un gros camion-citerne endommage plus les routes, et dans ces conditions, il est probablement normal de le faire payer proportionnellement plus étant donné les réparations qu'il va falloir effectuer.

Lorsque l'infrastructure se détériore mais qu'elle n'est pas remplacée parce que l'argent est affecté ailleurs, il y a quelque chose qui ne va pas. Évidemment, on peut supposer que les revenus réservés à certains types de dépenses devraient être utilisés de cette façon-là.

Mme Stewart: Si une partie des fonds recueillis grâce à la taxe d'accise étaient utilisés dans le secteur de la santé ou pour financer d'autres programmes sociaux, on n'y trouverait rien à redire. Vous parlez de manque d'imputabilité. C'est peut-être vrai, mais quand les gouvernements déterminent les priorités et répartissent les recettes fiscales parmi ces priorités, est-ce qu'il vaudrait vraiment mieux que l'argent recueilli ainsi verticalement soit consacré à ces postes précis sans recourir à aucune autre stratégie de gestion?

M. McCambly: Je ne pense pas que vous puissiez vraiment faire cela. Il y a des taxes générales et il y a des taxes qui ont des objectifs précis, comme les autoroutes.

Permettez-moi de vous donner un exemple qui démontre l'autre côté de la question. Cela s'est produit depuis le dernier budget, dans lequel 5 milliards de dollars, qui sont devenus 6 milliards puis 9 milliards en charges sociales étaient réservés pour l'assurance-chômage. Maintenant on parle d'utiliser cette somme pour n'importe quoi.

Il s'agit de charges sociales, et non pas de taxes générales. Je trouve donc qu'elles doivent être affectées à la fin pour laquelle on l'avait conçue.

Donc quelque part entre une taxe générale et une charge sociale très spécifique, comme les primes d'assurance-chômage, on pourrait avoir quelque chose comme une taxe sur l'essence, ou une taxe qui vise les usagers des autoroutes.

Ce pourrait être un pont de péage. Peut-être une initiative comme celle dans l'Île-du-Prince-Édouard, ou quelque chose de semblable.

Nous avons proposé que dans certains cas le gouvernement puisse récupérer des fonds des utilisateurs d'une installation. Je ne parle pas nécessairement de privatisation.

Mme Stewart: J'ai quelques petites questions pour les représentants du secteur de l'édition. Je suis fascinée par l'entrée imminente sur le marché de deux distributeurs américains. J'essaie de comprendre comment l'industrie fonctionne. Vous craignez qu'ils n'utilisent pas les éditeurs canadiens. Mais vous avez dit que beaucoup de livres d'auteurs canadiens se vendent, que les ventes ont augmenté d'un tiers.

Dites-vous que cela ne représente pas un engagement solide envers les auteurs canadiens? Est-ce qu'il s'agit essentiellement de ce qu'offre le marché?

M. Stoddart: Non. La publication des livres canadiens est plus coûteuse. Dans la plupart des cas, ces livres ne sont pas aussi rentables que d'autres.

Notre industrie fonctionne justement parce qu'elle est axée d'est en ouest, pas du nord au sud. Nous faisons affaire au Canada même. Nous fournissons tous les livres américains et britanniques en anglais dans tout le pays, ainsi que les livres canadiens. Si les détaillants américains viennent s'installer au Canada, du fait qu'ils achèteront les livres américains aux États-Unis et qu'ils les expédieront au Canada. Tout le système de distribution qui nous donne justement les moyens de publier des livres canadiens, sera rompu.

.2045

La seule solution alternative est soit de faire des coupes sombres dans votre programme d'aide à l'édition ou d'obtenir beaucoup plus d'assistance financière du gouvernement. De nos jours je trouve qu'il serait préférable d'essayer de maintenir l'industrie dans sa forme actuelle au lieu d'accroître la participation du gouvernement. Mais je ne crois pas que cela se produira.

Cela va changer de fond en comble la capacité des maisons d'édition d'offrir des livres canadiens. Si vous voulez voir quel va être le résultat, voyez ce qui est arrivé à l'industrie du film, où seulement 3 p. 100 des films sont canadiens. Les deux distributeurs - Cineplex Odéon et Viacom - décident quels films le public voit, et 97 p. 100 sont des films américains et 3 p. 100 des films canadiens.

Dans notre industrie c'est l'équivalent de ce qui s'est passé avec la vente de livres au détail dans les librairies. Si ces changements se produisent, l'édition des livres canadiens cessera ou diminuera énormément.

Mme Stewart: J'aurai une dernière question pour M. Goffin.

Que prévoit l'industrie chimique pour le marché américain et quand pensez-vous que les prix fléchiront? Je ne sais pas si vous en avez parlé dans vos commentaires.

M. Goffin: C'est maintenant, à la fin de l'année qu'on se penche sur la question avec nos compagnies, donc nous ne pouvons pas vraiment faire de pronostics. On espère que les prix vont fléchir dans la mesure où les Américains l'ont prévu, mais s'ils s'attendent à 1,5 p. 100 de croissance du PIB pendant deux ans, les choses seront graves pour nous car nous écoulons 40 p. 100 de nos produits chimiques sur le marché américain.

Mme Stewart: C'est tout pour le moment. Merci.

Le vice-président (M. Campbell): J'ai deux questions très courtes, si vous permettez, après quoi tout le monde aura l'occasion de dire un dernier mot.

Pour commencer, est-ce que l'un d'entre vous a quelque chose à ajouter au sujet de la question intéressante des sommes réservées à certaines choses? C'est M. McCambly qui a été le dernier à en parler. Monsieur Goffin.

M. Goffin: C'est un concept tellement séduisant, et tout comme l'ACA, nous nous inquiétons de l'état de notre réseau routier. Nous expédions de 40 à 50 p. 100 de notre production par route. Le comité a abordé les problèmes complexes posés par le morcellement du système fiscal et le danger que le gouvernement ne puisse plus fixer librement ses priorités.

Évidemment, dans le secteur de l'environnement, c'est un problème auquel nous nous heurtons constamment, et on peut penser à 50 ou à 500 bonnes raisons d'affecter certaines taxes à l'environnement, des sommes étant réservées pour chacune des bonnes causes. Ce sont de bonnes causes, et je le dis sans le moindre sarcasme. Je me dis toujours que nous devrions pouvoir prendre le temps de concevoir une politique de base bien solide, avec certains secteurs bien démarqués pour lesquels il est logique de réserver certaines sommes mais nous n'avons jamais pris le temps de le faire. Comme je l'ai dit, le réseau routier est un problème qui nous préoccupe. Mais en même temps, cette notion de réserver des fonds à certaines choses nous préoccupe également.

Le vice-président (M. Campbell): Merci.

Monsieur Wilson.

M. Wilson: J'aimerais seulement signaler une chose; on a beaucoup discuté du réseau routier national et de l'infrastructure. J'aimerais signaler que l'infrastructure comprend les égouts, les canalisations d'eau, etc, et par conséquent, je vois mal comment on pourrait conjuguer un programme d'entretien du réseau routier avec l'infrastructure. Cela pourrait en être un élément, mais cela ne peut pas être considéré comme l'ensemble.

Le vice-président (M. Campbell): J'avais une question pour M. Godding. Je ne sais pas si je vous ai bien compris. Vous avez dit que l'augmentation de la taxe sur l'essence proposée dans le budget de l'année dernière constituait une réserve et n'avait pas été dépensée, et que par conséquent, cela ne figurait pas dans les calculs que nous faisons actuellement pour essayer de déterminer le déficit futur ou nos besoins financiers pour une année donnée. Vous prétendez que cet argent est déjà disponible, qu'il se trouve dans un fonds de fiducie pour financer ce projet. C'est bien ce que vous avez dit?

M. Godding: C'est M. Leonhardt qui a fait cette observation. Mais avant d'entendre sa réponse, j'aimerais préciser qu'avec les années la taxe d'accise a énormément augmenté. Par contre, les paiements de transfert aux provinces et autres dépenses, parcs nationaux et autres, qui pourraient être considérés comme des éléments du réseau routier, dans ces secteurs-là, les dépenses ont beaucoup diminué.

Je laisse maintenant M. Leonhardt répondre.

.2050

M. Leonhardt: Je ne suis pas certain d'avoir dit que l'argent se trouvait quelque part et n'était pas utilisé, c'est-à-dire qu'on ne l'avait pas dépensé. Je crois savoir que le gouvernement a non seulement atteint ses objectifs de réduction du déficit cette année, il les a dépassés. M. Martin a mis en place la taxe de 1,5¢ sur l'essence en expliquant au média qu'il ajoutait cela dans son budget à la dernière minute à titre d'assurance, pour être certain d'atteindre ses projections, même si les circonstances économiques se liguaient contre lui. C'est, je crois, ce qu'il nous a dit. Je suis certain qu'il a trouvé le moyen de dépenser cet argent.

Le vice-président (M. Campbell): Il avait déclaré en même temps, et c'était conforme à la recommandation de ce comité, que dans la mesure où il était possible de dépasser nos objectifs, nous le ferions. Ce n'est donc pas une question de dépenser cet argent ou de ne pas le dépenser. Je précise cela pour qu'on ne croie pas que cet argent se trouve quelque part, inutilisé, dans la réalité ou dans l'abstrait. Dans la mesure où votre proposition entraîne des dépenses, elle suppose qu'on trouve des fonds supplémentaires.

M. Leonhardt: Comme on l'a dit plus tôt, il ne faut pas oublier qu'il s'agit d'une taxe verticale. C'est une taxe sur l'essence, et par conséquent, elle s'applique à un usage particulier. Sans aller jusqu'à associer une taxe environnementale distincte à tous les règlements possibles, cela mérite tout de même d'être noté lorsqu'il y va du bien-être de la société. Nous avons la TPS, les impôts sur les sociétés et l'impôt sur le revenu qui sont basés sur une large assiette, et qui, dans tous les cas, constituent des outils politiques qui permettent au gouvernement d'accomplir des choses qui sont considérées comme étant d'intérêt public. Voici une taxe précise sur une activité précise, ce qui est très différent, de même que les primes d'assurance-chômage et plusieurs autres outils fiscaux.

Le vice-président (M. Campbell): Merci.

Pour le bon ordre de ce comité, et peut-être aussi pour donner l'exemple à tout le pays, nous allons essayer de terminer à l'heure et de ne pas dépasser notre budget. J'aimerais donc que nous terminions par un résumé très court, moins d'une minute, de la part de chacun d'entre vous. Si vous avez quelque chose à résumer, ou peut-être un élément nouveau dont vous n'avez pas encore parlé, et peut-être aussi ce que vous pensez de quelque chose qui a été dit. Cela devrait nous permettre de terminer à 21h00.

Commençons par les éditeurs à ce bout-ci de la table, c'est-à-dire dans l'ordre inverse.

M. Stoddart: C'est moi qui serai le plus bref; je crois que nous avons dit ce que nous voulions dire et, encore une fois, nous tenons à vous remercier de nous en avoir donné l'occasion. Nous l'avons beaucoup appréciée.

M. Goffin: Moi aussi, je vous remercie.

M. Godding: Pour terminer, j'aimerais seulement dire que le gouvernement fédéral a une politique nationale des transports aériens, une politique nationale des transports maritimes et une politique nationale des transports ferroviaires. Par contre, il n'existe pas de politique nationale des transports routiers. Le Canada est un des rares pays du monde à ne pas avoir de politique dans ce domaine. Le moment est venu d'en adopter une.

Merci beaucoup de nous avoir reçus ce soir.

M. Beauchamp: J'ai deux suggestions à faire, monsieur le président. D'une part, j'aimerais vous prier d'examiner les documents que nous avons apportés et en particulier le programme d'investissement domiciliaire. C'est un programme qui, à notre avis, permettrait de construire des logements destinés aux personnes à faible revenu, et comme je l'ai dit tout à l'heure sans subventions gouvernementales. C'est, je crois, tout à fait conforme au défi que vous nous avez lancé il y a quelque temps.

Je demanderais également au comité de ne pas oublier l'impact considérable de l'industrie du bâtiment sur l'ensemble de l'économie, et de se souvenir que le coefficient multiplicateur de la construction domiciliaire sur l'emploi est d'environ 5,9 d'après la Société canadienne d'hypothèques et de logement. De plus, les dépenses connexes qui résultent en moyenne d'une transaction de revente de logements s'élèvent à 16 200 $, d'après les chiffres de 1991-1992.

Je m'en tiendrai là; merci.

Le vice-président (M. Campbell): Merci.

Monsieur Crossman.

M. Crossman: Merci beaucoup, monsieur le président.

Je sais qu'on ne nous a pas posé tellement de questions ce soir, mais j'espère tout de même que le comité se penchera sur les questions que nous avons soulevées. À l'aube du XXIe siècle, l'avenir des sciences et de la technologie et de la recherche et du développement nous préoccupe tout particulièrement. Nous aimerions que notre pays reste un chef de file dans ce domaine. D'autre part, l'avenir des chercheurs fédéraux dans ces secteurs est également une grosse préoccupation, mais nous nous tournons résolument vers l'avenir.

M. Clemmensen: J'ai deux observations très courtes, monsieur le président. Ce sont des points sur lesquels je souhaite insister, le premier étant les problèmes auxquels se heurte notre industrie à cause de l'économie parallèle.

Ce sont des problèmes extrêmement graves qui viennent s'ajouter aux problèmes que nous affrontons actuellement par suite de notre faible niveau de production. À mon avis, c'est beaucoup plus grave qu'on ne le croit généralement, à la fois dans le secteur de la construction domiciliaire et de la rénovation. Cette économie parallèle fait un tort énorme aux entreprises légitimes et démoralise beaucoup certains de nos membres qui ont du mal à survivre.

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D'autre part, les problèmes de notre industrie ne sont pas dus à la situation démographique ou à la diminution de notre marché. Nous prévoyons pour le futur une demande bien suffisante pour soutenir une industrie du logement florissante. Notre problème, c'est l'inaction des gouvernements.

M. McCambly: J'ai deux observations; d'une part, j'avais l'intention de revenir tout à l'heure sur cette question du logement et de faire une ou deux suggestions, en particulier au sujet du manque de confiance dans ce secteur. À mon avis, les banques et autres institutions de prêts devraient être tenues d'accorder des hypothèques à long terme lorsqu'elles refusent de le faire volontairement. Aux États-Unis, il est possible d'obtenir une hypothèque à long terme et à faible taux, et le secteur de la construction domiciliaire est assez actif. Il devrait être possible également de renégocier ces hypothèques à un taux plus favorable pour le consommateur, et pas seulement pour les banques.

En ce qui concerne l'économie parallèle, nous sommes prêts à collaborer avec vous. Les syndicats du bâtiment sont bien déterminés à trouver une solution au problème de l'économie parallèle, à essayer de trouver la meilleure solution possible.

La grande question, dans tout cela, c'est la façon dont le gouvernement peut régler efficacement le problème du déficit et de la dette. C'est particulièrement difficile. Pour terminer, je veux vous faire part d'une réflexion; nous voulons participer à la solution. La Fédération canadienne du travail est bien résolue à collaborer avec vous et à vous aider dans cette tâche. Nous pensons qu'il ne suffit pas de se fixer un objectif pour la réduction du déficit, il faut également se fixer un déficit pour la création d'emploi. C'est peut-être difficile à fixer, c'est peut-être difficile à réaliser, mais les gens ont besoin de voir une lumière au bout du tunnel, et il serait préférable qu'il ne s'agisse pas d'un train. Il faut pouvoir discerner des possibilités d'emploi quelque part dans l'avenir.

Le vice-président (M. Campbell): Merci, monsieur McCambly.

Monsieur Drake.

M. Drake: Je ne crois pas avoir quoi que ce soit à ajouter. Je suis d'accord avec ce qu'on vient de dire au sujet de la nécessité de réduire le déficit et la dette. Et ne laissez pas des groupes d'intérêt agressifs vous détournez de cet objectif particulièrement nécessaire.

Le vice-président (M. Campbell): Merci.

Monsieur Wilson.

M. Wilson: Les divers groupes de témoins vous ont fait d'excellentes suggestions, mais à mon avis, ce qui est le plus important, ce qui est absolument essentiel, c'est de résorber le déficit. Pendant la dernière année financière, le gouvernement a consacré 42 milliards de dollars au service de sa dette, et c'est un problème auquel il faut absolument trouver une solution car si vous n'aviez pas de dettes, vous auriez eu 42 milliards de dollars de plus à dépenser dans des secteurs comme l'assurance-chômage et dans des entreprises plus productives.

En même temps, en attaquant le déficit, vous devez prendre garde de ne pas affaiblir les éléments qui sont utiles à l'économie, par exemple améliorer le programme d'assurance-chômage, tout ce qui peut aider les gens à retrouver du travail.

Je vous remercie de nous avoir écoutés.

Le vice-président (M. Campbell): Merci.

Je sais que certains ont critiqué ce genre de séance, mais ça nous est extrêmement utile. Cela suscite un dialogue entre des secteurs d'intérêts importants de notre économie et de notre société, et nous trouvons que c'est un exercice très utile. Chaque fois, on attire notre attention sur des questions qui méritent d'être approfondies au cours de nos délibérations futures. Si vous avez d'autres réflexions, d'autres idées, n'hésitez pas à nous en faire part au cours des semaines qui viennent, car nous allons poursuivre nos travaux dans le cadre de ces consultations pré-budgétaires.

Je vous remercie tous d'être venus ce soir et de nous avoir apporté votre aide.

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