[Enregistrement électronique]
Le mercredi 13 décembre 1995
.1533 
[Traduction]
Le président: Le comité des finances entreprend l'étude en deuxième lecture du projet de loi C-100.
Nous accueillons aujourd'hui une comme témoins une personne de vaste renommée, de perspicacité aiguë, de grande sagesse et de probité sans faille, quelqu'un que nous respectons énormément et qui ne manque jamais de tenir compte de ce que dit le président. Il s'agit de l'honorable secrétaire parlementaire, David Walker.
Monsieur Walker, auriez-vous la bonté de présenter ceux qui vous accompagnent?
M. David Walker (secrétaire parlementaire du ministre des Finances): Volontiers, monsieur le président. Merci de m'avoir invité.
Je suis accompagné par trois personnes du ministère des Finances. Nick Le Pan, conseiller spécial; Rhoda Attwood, avocate; et Doug Wyatt, avocat principal. Vous les avez déjà rencontrés tous les trois.
Monsieur le président, le comité procède aujourd'hui à l'étude article par article du projet de loi C-100 qui modifie plusieurs lois touchant au secteur des assurances. Je m'abstiendrai de faire des remarques liminaires.
Comme vous le savez, monsieur le président, cet été, nous avons rencontré bon nombre de témoins. Le ministère a présenté certains amendements qui tiennent compte de ce que ces témoins nous ont signalé. Si je ne m'abuse, tous les membres du comité ont assisté à une séance d'information donnée par les fonctionnaires du ministère et ils ont pu obtenir toutes les explications nécessaires à cette occasion. Nous espérons que la séance d'aujourd'hui permettra de faire approuver ces amendements. Au cas où certains membres ne comprendraient pas pleinement certains amendements, ils pourront compter sur les explications aussi complètes que possible que leur fourniront les fonctionnaires ici présents. Il s'agit de sujets quelque peu compliqués. Je n'irai pas jusqu'à dire que ces sujets sont obscurs mais on serait porté à le croire. Que les membres du comité se sentent tout à fait à l'aise pour poser des questions car je ne voudrais que ce projet de loi soit adopté à la hâte.
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Monsieur le président, je suis prêt à commencer. Nous suivrons la procédure qui conviendra aux membres du comité pour la présentation des amendments et des questions. S'il y a des questions en particulier qu'ils souhaitent soulever dès à présent, nous serons accommodants.
[Français]
Le président: Monsieur Loubier, avez-vous des questions ou des suggestions concernant les amendements?
M. Loubier (Saint-Hyacinthe - Bagot): Monsieur le président, j'ai lu avec attention le projet de loi cet été, au mois de juin, et je l'ai relu au mois d'août, lorsqu'on a comparu. Je lis avec attention, depuis deux jours, la série d'amendements que vous avez proposés et je dois dire que les amendements sont quasiment aussi épais que le projet de loi. Je suis arrivé à la conclusion que dans les amendements, on n'avait tenu aucun compte des critiques que j'avais émises au mois d'août. Si vous le désirez, je pourrai vous faire connaître les trois points de ce projet de loi qui gênent l'Opposition officielle, parce que nous entendons voter contre l'ensemble des articles et contre le projet de loi dans son entier.
Le président: Merci, monsieur Loubier.
[Traduction]
Monsieur Grubel, vouliez-vous dire quelque chose avant que nous ne commencions?
M. Grubel (Capilano - Howe Sound): Oui, monsieur le président, merci.
Je tiens à dire que mon parti et moi-même avons pu profiter d'une séance d'information superbement bien conçue et je tiens à en remercier les responsables. J'accepte les amendements de forme qui ont été apportés et j'accepte également les amendements de fond. On m'a fourni toutes les explications voulues et je vois bien en quoi le projet de loi en est amélioré.
Qu'on me permette d'ajouter brièvement que le Parti réformiste s'oppose toujours à l'ensemble du projet de loi. Par conséquent, je suis tout à fait disposé à voter en faveur des amendements mais je n'en voterai pas moins contre le projet de loi au bout du compte. Nous croyons essentiellement que la notion de règle de prudence telle qu'elle est abordée dans les dispositions du projet de loi - c'est-à-dire que ce sont les fonctionnaires qui sont le mieux placés pour faire ce qu'il faut en se fondant sur les règlements - s'oppose en principe au concept selon lequel ou devrait laisser les forces du marchés intervenir davantage.
Cela aurait été le cas si pour toutes sortes d'assurances on avait prévu la co-assurance et des franchises, surtout là où les dépôts étaient importants - et je ne pense pas aux petits investisseurs - parce qu'on ne peut pas s'attendre à ce que le Canadien moyen se tienne constamment au courant. Ainsi, cela aurait permis la formation d'institutions soumises aux forces du marché qui auraient joué le rôle de chien de garde du secteur, rôle que l'on confie plutôt actuellement à une administration. Sur le plan des principes et d'après ce que l'on a pu constater dans d'autres pays, il est indéniable qu'une administration réussit beaucoup moins bien dans ce rôle que les marchés eux-mêmes. Il me faut donc exprimer mon désaccord avec l'approche employée dans ce projet de loi et mon parti a décidé de s'y opposer.
Merci de m'avoir donné l'occasion d'exprimer mon propos.
Le président: Maintiendriez-vous votre position si je vous présentais deux ou trois fonctionnaires qui sont beaucoup plus futés que le marché?
M. Grubel: Bien sûr qu'ils le sont mais sont-ils animés de la motivation nécessaire?
Le président: Merci, monsieur Grubel.
[Français]
Monsieur Loubier, vous pouvez nous faire connaître votre point de vue.
M. Loubier: Cela ne prendra que quelques minutes, monsieur le président.
Je vous avoue que c'est la première fois que nous sommes confrontés à un projet de loi aussi technique, mais nous l'avons quand même examiné.
C'est la même chose pour les amendements. Bien que M. Walker ait très bien répondu à ma demande, je voudrais dire que nous avons eu deux jours pour examiner une cinquantaine de pages d'amendements et que nous avons trouvé le temps un peu court pour l'analyse d'un projet de cette nature. Toutefois, je vais vous faire part une dernière fois de mes commentaires par rapport au projet de loi C-100.
L'Opposition officielle se réserve le droit de déposer des amendements au retour, lors de l'analyse à l'étape du rapport.
.1540
En bref, notre opposition porte sur trois points. Le premier point, sur lequel aucune correction n'a été apportée dans les amendements, a trait au fait que la Banque du Canada, sous prétexte d'un risque systémique exacerbé, est dotée de pouvoirs de directive, non seulement auprès des chambres de compensation, mais aussi auprès des institutions qui oeuvrent dans le secteur des valeurs mobilières.
M. Walker m'avait demandé de porter une attention particulière aux amendements proposés dans la section des chambres de compensation et règlements, car il pensait que ça pourrait nous intéresser. Même avec cet amendement, qui encadre un peu mieux le pouvoir d'émettre des directives de la Banque du Canada en l'écartant de secteurs où elle n'a plus le pouvoir d'intervention, on lui laisse quand même le pouvoir d'émettre non seulement des opinions mais aussi des directives dans des champs déjà couverts par les commissions de valeurs mobilières provinciales, en particulier celle du Québec. Donc, ce point n'est pas corrigé par les amendements et demeure dans le projet de loi.
Le deuxième aspect qui pose des problèmes se trouve à l'article 133, où on élargit la notion d'insolvabilité, qui est un domaine de juridiction exclusivement fédérale. Toutefois, en l'élargissant ainsi, on fait fi du rôle de l'inspecteur général des institutions financières du Québec et aussi de l'Ontario. On juge qu'encore une fois, c'est faire double emploi; c'est du chevauchement, de la duplication. Pourtant, l'esprit du projet de loi est de réduire les interventions et de les rendre plus efficaces. C'est ce que vous avez toujours prétendu à propos de ce projet de loi et pourtant, on ne le constate ni dans le contenu du projet de loi C-100 ni dans les amendements proposés.
De même, les amendements ne comportent rien qui puisse atténuer notre troisième réticence. Celle-ci tient à l'article 21, à la page 11 du projet de loi, où il est dit que la Société d'assurance-dépôts du Canada établira des primes en fonction du risque pour les dépôts effectués au Canada. Je prendrais l'exemple de Desjardins, qui a 5. p. 100 de dépôts à l'extérieur du Québec. La cote de prime qu'on lui attribuera pourra influer sur 95 p. 100 des dépôts en territoire québécois, alors qu'il n'y en a que 5 p. 100 en dehors du Québec.
Monsieur le président, je vais m'arrêter là. Je vous dirai que je vais voter contre le projet de loi dans son ensemble et contre les amendements. Nous avons l'intention de présenter, à l'étape du rapport, des amendements qui pourraient atténuer les trois réticences que nous avons.
Le président: Avant que nous n'entreprenions l'étude du projet de loi article par article, est-ce que vous avez quelques commentaires, monsieur Walker?
[Traduction]
M. Walker: Permettez-moi de m'en tenir à une réponse brève que je développerai à l'étape du rapport.
Au sujet de la question soulevée par M. Loubier et par le ministre québecois des Finances, nous avons eu certaines discussions au ministère et avec les représentants du secteur. Il y a eu alors échange de lettres. Selon nous les amendements permettent de préciser énormément les questions de compétence soulevées par le gouvernement du Québec en maintenant toutefois la présence et la prédominance fédérales dans le secteur, ce à quoi le gouvernement fédéral tient énormément.
Le président: Monsieur Walker, merci.
Cela étant dit, je serai prêt à ce que nous passions à l'étude article par article. Pour gagner du temps, je vais essayer de grouper les articles dans la mesure du possible. Nous nous arrêterons chaque fois qu'il faudra ajouter un amendement.
L'article 1 modifié est adopté à la majorité
Les articles 2 à 4 inclusivement sont adoptés à la majorité
L'article 5 modifié est adopté à la majorité
Les articles 6 à 11 inclusivement sont adoptés à la majorité
[Français]
Le président: Monsieur Loubier, vous pourrez nous présenter vos amendements quand nous arriverons aux articles concernés.
M. Loubier: Non. Les amendements de l'Opposition officielle seront présentés à l'étape du rapport.
Le président: Très bien.
M. Loubier: Ils sont prêts, cependant.
Le président: Pourquoi ne pas dire «tel que modifié»?
[Traduction]
L'article 12 modifié est adopté à la majorité
L'article 13 modifié est adopté à la majorité
L'article 14 modifié est adopté à la majorité
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Les articles 15 à 21 inclusivement sont adoptés à la majorité [Voir Procès- verbaux]
Le président: Entre les articles 21 et 22, on a ajouté un nouvel article.
L'amendement est adopté à la majorité [Voir Procès-verbaux]
Les articles 22 à 25 inclusivement sont adoptés à la majorité
L'article 26 est adopté à la majorité [Voir Procès-verbaux]
L'article 27 est adopté à la majorité
L'article 28 est adopté à la majorité [Voir Procès-verbaux]
L'article 29 est adopté à la majorité [Voir Procès-verbaux]
Les articles 30 à 33 inclusivement sont adoptés à la majorité
L'article 34 est adopté à la majorité [Voir Procès-verbaux]
Les articles 35 à 40 inclusivement sont adoptés à la majorité
Le président: Je ne vois pas vraiment pourquoi il faut que j'énonce chacun des articles. Pourquoi ne pourrais-je me contenter de dire que tous les articles modifiés sont adoptés à la majorité?
L'article 41 est adopté à la majorité [Voir Procès-verbaux]
Les articles 42 à 45 inclusivement sont adoptés à la majorité
Le président: Un nouvel article.
L'amendement est adopté à la majorité [Voir Procès-verbaux]
Les articles 46 à 58 inclusivement sont adoptés à la majorité
L'article 59 est adopté à la majorité [Voir Procès-verbaux]
L'article 60 est adopté à la majorité [Voir Procès-verbaux]
Les articles 61 à 69 inclusivement sont adoptés à la majorité
L'article 70 est adopté à la majorité [Voir Procès-verbaux]
L'article 71 modifié est adopté à la majorité
Le président: Un nouvel article.
L'amendement est adopté [Voir Procès-verbaux]
L'article 72 est adopté à la majorité
L'article 73 est adopté à la majorité [Voir Procès-verbaux]
L'article 74 est adopté à la majorité
Le président: Un nouvel article.
L'amendement est adopté à la majorité [Voir Procès-verbaux]
L'article 75 est adopté à la majorité
L'article 76 est adopté à la majorité [Voir Procès-verbaux]
L'article 77 est adopté à la majorité
Le président: Un nouvel article.
L'amendement est adopté à la majorité [Voir Procès-verbaux]
Les articles 78 à 83 inclusivement sont adoptés à la majorité
Le président: Un nouvel article.
L'amendement est adopté à la majorité [Voir Procès-verbaux]
Les articles 84 à 86 inclusivement sont adoptés à la majorité
L'article 87 est adopté à la majorité [Voir Procès-verbaux]
L'article 88 est adopté à la majorité
Le président: Un nouvel article.
L'amendement est adopté [Voir Procès-verbaux]
L'article 89 est adopté à la majorité
L'article 90 est adopté à la majorité [Voir Procès-verbaux]
Les articles 91 et 92 sont adoptés à la majorité
L'article 93 est adopté à la majorité [Voir Procès-verbaux]
L'article 94 est adopté à la majorité
L'article 95 est adopté à la majorité [Voir Procès-verbaux]
Les articles 96 à 109 inclusivement sont adoptés à la majorité
L'article 110 est adopté à la majorité [Voir Procès-verbaux]
Le président: Je n'ai jamais prononcé un aussi bon discours.
Les articles 111 à 114 inclusivement sont adoptés à la majorité
L'article 115 modifié est adopté à la majorité
L'article 116 est adopté à la majorité
L'article 117 modifié est adopté à la majorité
Les articles 118 à 123 inclusivement sont adoptés à la majorité
L'article 124 modifié est adopté à la majorité
L'article 125 est adopté à la majorité
L'article 126 est adopté à la majorité [Voir Procès-verbaux]
Le président: Il y en a toute une ribambelle; c'est comme le nombre de matches perdus par les Maple Leafs.
Les articles 127 à 150 inclusivement sont adoptés à la majorité
L'article 151 modifié est adopté à la majorité
Les articles 152 à 156 inclusivement sont adoptés à la majorité
L'article 157 modifié est adopté à la majorité
Les articles 158 à 160 inclusivement sont adoptés à la majorité
L'article 161 est adopté à la majorité [Voir Procès-verbaux]
Les articles 162 à 172 inclusivement sont adoptés à la majorité
L'article 1 de l'annexe est adopté à la majorité [Voir Procès-verbaux]
L'article 2 de l'annexe modifié est adopté à la majorité
L'article 5 de l'annexe modifié est adopté à la majorité
Les articles 6 à 9 inclusivement de l'annexe sont adoptés à la majorité [Voir Procès-verbaux]
L'article 12 de l'annexe modifié est adopté
L'article 13 de l'annexe est adopté à la majorité [Voir Procès-verbaux]
L'article 14 de l'annexe est adopté [Voir Procès-verbaux]
L'article 15 de l'annexe modifié est adopté à la majorité
L'article 18 de l'annexe est adopté [Voir Procès-verbaux]
L'article 22 de l'annexe est adopté [Voir Procès-verbaux]
Le président: Le titre est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: À la majorité.
Le président: Le projet de loi est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: À la majorité.
Le président: Le comité doit-il demander la réimpression du projet de loi pour l'étude à l'étape du rapport? Non?
La greffière du comité: Pouvez-vous poser la question pour l'adoption de l'annexe en entier?
Le président: L'annexe modifiée est-elle adoptée?
L'annexe modifiée est adoptée
La greffière: Merci, monsieur. Maintenant, la réimpression.
La présidente: Je sais maintenant pourquoi vous n'avez pas demandé que notre séance soit télévisée. Les spectateurs penseraient que nous sommes maboules, n'est-ce pas?
Des voix: Oh! oh!
La présidente: Le comité doit-il demander la réimpression du projet de loi en vue de l'étape du rapport?
Des voix: D'accord.
Des voix: À la majorité.
La greffière: Non, ce ne peut pas être à la majorité.
[Français]
M. Loubier: Je n'ai pas compris parce qu'on dit tellement de choses.
Le président: Si le projet de loi est modifié, le comité doit-il demander une réimpression qui puisse être utilisée à l'étape du rapport pour que vous puissiez le critiquer?
M. Loubier: Monsieur le président, j'aimerais invoquer le Règlement. Nous sommes en train de faire quelque chose de sérieux. J'ai passé, avec mon équipe, plusieurs jours, depuis le début de l'été, et deux jours cette semaine à analyser ce projet de loi et ses amendements.
Si nous faisons des critiques, ce n'est pas uniquement pour le plaisir de critiquer, mais plutôt pour faire part de nos points de vue. Nous allons le faire à l'étape du rapport, que cela vous plaise ou non.
Le président: D'accord. Mais la question est de savoir si on veut avoir une réimpression qui sera utilisée à l'étape du rapport, oui ou non.
[Traduction]
À la majorité?
Dois-je faire rapport à la Chambre du projet de loi modifié?
Des voix: D'accord.
Des voix: À la majorité.
Le président: Je tiens à remercier tous les membres du comité qui ont travaillé d'arrache pied à ce projet de loi qui est technique et complexe.
.1550
Je tiens aussi à dire au secrétaire parlementaire et aux fonctionnaires du ministère avec lesquels nous avons travaillé de même qu'au ministre responsable qu'à mon avis la démarche que nous avons empruntée constitue une innovation cruciale dans notre procédure.
En effet, le ministre avait présenté un livre blanc et le secteur intéressé y a réagi. Le ministre a déposé un projet de loi et le comité a tenu des audiences cet été au cours desquelles les représentants du secteur se sont fait entendre.
Ces amendements sont le fruit d'un travail commun altruiste. Nous avons tous mis la main à la pâte pour que ce projet de loi soit le plus parfait possible.
J'ai une longue expérience parlementaire et je dois dire qu'il s'agit d'un des exemples édifiants de partenariat et de collaboration fructueuses entre tous les intéressés. Je tiens à féliciter les députés, les fonctionnaires, le ministre et en particulier les membres du comité représentant tous les partis car le projet de loi se trouve amélioré grâce au travail de tous.
M. Grubel: Vous oubliez la participation du public.
Le président: En effet, grâce à la participation du public également. Merci, Herb.
[Français]
Oui.
M. Loubier: J'ai trois points seulement. Le premier a trait à ce que M. Walker disait tout à l'heure.
[Traduction]
Vous avez parlé de discussions entre le gouvernement fédéral et les fonctionnaires du gouvernement québécois.
[Français]
J'ai cru comprendre que ces discussions n'avaient pas abouti aux améliorations que l'on aimerait apporter au projet de loi C-100.
Pour ce qui est de mon deuxième point, j'aimerais poser une question à M. Le Pan. Par rapport à l'ensemble de la réforme des institutions financières canadiennes, quelle sera la suite du projet de loi C-100? De quelle façon va-t-on articuler la réforme qui va se faire jusqu'en 1997? En avez-vous une petite idée? Quelles en seront les grandes lignes? Je pourrais aussi poser la question au secrétaire d'État, M. Walker.
[Traduction]
M. Nicholas Le Pan (surintendant adjoint, Politique, Bureau du surintendant des institutions financières: Le ministre a dit son intention de déposer un document sans doute en février ou au début du printemps.
Il est trop tôt pour dire précisément sur quels sujets ce document portera mais on y proposera sûrement des modifications législatives car certaines parties de la loi sont très techniques et ne donnent pas les résultats que nous escomptions en 1992.
Il se peut qu'on apporte certain changements aux pouvoirs commerciaux touchant différentes parties de divers secteurs. Dans nombre de mémoires qui ont été préparés par les intervenants de certains secteurs, on propose une libéralisation encore plus grande des pouvoirs commerciaux pour que les institutions puissent se livrer à une concurrence efficace.
Dans les mémoires qui ont été soumis en réponse à la demande du ministre, on constate qu'il y a des questions qui sont soulevées au sujet de l'accès au système de paiements. Cette question fait intervenir toute une gamme d'éléments et on ne sait pas encore par quel bout on va la prendre. Ainsi donc, on doit s'attendre à un document que présentera le ministre au début de la nouvelle année.
Je suis sûr que dans l'esprit du ministre, ce document fera l'objet d'une étude en comités parlementaires, notamment votre comité. Je suppose qu'il vous intéressera de vous pencher sur ce document et de donner votre réaction.
La loi actuelle comporte une clause d'extinction qui porte la date du 31 mars de 1997. Ainsi, après le dépôt de ce document, après les audiences de comités qui s'ensuivront, ou vise à déposer les dispositions législatives nécessaires le plus vite possible après la publication du document afin de ne pas être pris de court par la clause l'extinction prévue pour mars 1997.
M. Walker: Monsieur le président, à notre retour en février, le comité directeur devrait se réunir pour décider comment nous ferons part de notre réaction au Livre blanc, une fois la date de publication connue. Nous devrons décider si nous tiendrons des audiences, si nous vous confierons la responsabilité d'en discuter avec les présidents des autres comités. Nous établirons alors notre temps de travail.
Le président: Si ce Livre blanc n'est pas prêt assez vite, nous pourrons toujours entreprendre des pré-audiences suivant ce que nous diront les intéressés des milieux financiers.
.1555
[Français]
M. Loubier: J'ai juste un dernier point. J'aimerais souhaiter un joyeux Noël et une bonne et heureuse année à tous les membres du comité, au personnel de soutien, aux fonctionnaires et à leurs familles. Je voudrais aussi vous dire que, même si on n'est pas toujours d'accord sur les orientations politiques, nous sommes des êtres humains et avons des relations humaines. J'apprécie beaucoup de travailler avec vous.
Des voix: Bravo!
Le président: Merci beaucoup.
[Traduction]
Pourrions-nous régler une petite chose? Notre mandat a été reconduit jusqu'au 17 janvier 1995. Le mandat de deux personnes de notre équipe n'a pas été reconduit. L'une d'elles n'a pas encore été embauchée et l'autre est au travail depuis deux jours seulement. Il s'agit du rédacteur et du réviseur de notre rapport.
Mme Stewart propose que le contrat du réviseur et celui du rédacteur soit prolongé jusqu'à la date du dépôt du rapport final. Cela n'engage pas le comité à faire de grosses dépenses car ces personnes n'ont encore rien fait. Quelqu'un veut-il appuyer cette motion?
[Français]
M. Loubier: Cela veut dire combien?
Le président: Un maximum d'environ 20 000$ pour les deux.
M. Loubier: D'accord.
[Traduction]
À la majorité.
Le président: À la majorité?
[Français]
M. Loubier: On n'a pas vu le contenu; on n'a pas vu de proposition.
Le président: D'accord, ça va.
[Traduction]
La motion est adoptée
Le président: Permettez-moi d'ajouter quelque chose à ce qu'a dit M. Loubier.
Nous nous trouvions à Calgary les membres de notre équipe m'ont rappelé que nous tenions ce jour-là notre 200e séance, ce qui ne tenait pas compte des réunions qui s'étaient déroulées dans l'est du pays ainsi que des réunions que nous avons eues depuis notre retour.
J'ai du mal à y croire. De mémoire de députés à la Chambre des communes, aucun comité n'a consacré autant de temps et n'a travaillé aussi fort que le nôtre. Les députés de tous les partis, on beaucoup de mérite.
Mais, ceux à qui nous devons de chauds remerciements, sont nos deux attachés de recherche, Richard Domingue et Marion Wrobel, et nos greffiers, Pierre Rodrigue - absent parce que malade, mais excellent greffier - et Martine Bresson. Je tiens à les remercier ainsi que tous ceux qui travaillent avec nous à divers titres, à la traduction, à l'allumage des micros ou à la préparation des salles. Grâce à leur tranquille efficacité, nous avons pu réaliser un travail remarquable. Nous avons été gâtés.
[Français]
Nous aimerions beaucoup vous remercier et vous souhaiter aussi un joyeux Noël et une bonne année.
[Traduction]
Merci à chacun d'entre vous.
M. Grubel: Je voudrais une précision concernant le dépôt du rapport du Comité des finances le 17. À quelle heure est-ce prévu? Où cela se fera-t-il? Quand aurons-nous l'occasion de faire...
Le président: Nous allons sans doute le déposer auprès du greffier de la Chambre. Ce ne pourra pas être officiel car la Chambre des communes ne siégera pas à ce moment-là.
Il y aura sans doute une conférence de presse. Les représentants du Parti ministériel parleront d'abord, suivis des représentants de l'Opposition officielle et ensuite vous aurez la parole, Herb. Vos bureaux seront pleinement informés et on vous précisera le lieu. Je ne sais pas si nous aurons assez de matière pour justifier une conférence de presse mais je vous annoncerai mes intentions bien à l'avance.
M. Grubel: Quelle est la date limite pour la présentation d'un rapport minoritaire?
Le président: Notre rapport majoritaire sera sans doute prêt seulement dix jours avant cette date, au plus tôt. Vous savez ce qu'il contiendra, essentiellement. Nous avons déjà appuyé...
M. Loubier: Avez-vous fixé une date?
La greffière: Je souhaiterais disposer de dix jours ouvrables.
[Français]
Le président: Nous pouvons vous donner quelque chose à l'avance, même si ce n'est pas dans la forme exacte. Mais comme vous pouvez le voir, nous tenons à la cible de 2 p. 100.
M. Loubier: Si vous ne nous donnez pas les moyens de l'atteindre, nous n'aurons pas de prise.
Le président: Pas pour le moment, mais je crois que vous trouverez ces moyens dans notre rapport. Il est évident que nous n'avons pas encore pris de décision parce que les témoignages se sont terminés seulement hier. C'est maintenant que le vrai travail commence.
.1600
Je vous assure cependant que je vais vous le communiquer aussi vite que possible afin que vous puissiez y répondre. Vous savez bien que ce ne sera pas grand-chose cette fois-ci. C'était plus important la dernière fois.
M. Loubier: Pouvez-vous nous donner l'assurance que nous aurons le premier jet du rapport au moins dix jours ouvrables à l'avance?
Le président: Oui, aussi vite que possible. Vous pouvez communiquer avec le greffier à n'importe quel moment pour avoir un rapport sur notre grand programme.
[Traduction]
Encore une fois, je vous souhaite à tous de très bonnes vacances. Merci à tous, merci à notre personnel.
La séance est levée.