TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le jeudi 11 mai 1995

.0910

[Traduction]

Le président: Je déclare la séance ouverte.

Ce matin, nous entendrons les représentants de la Société pour l'expansion des exportations:M. Labbé, son président; M. Hutchison, le vice-président; et M. Henri Souquières, qui est vice-président de la société pour l'Afrique, le Moyen-Orient et l'Europe.

Nous avons reçu des exemplaires de leur rapport annuel. M. Labbé a distribué le texte de sa déclaration, mais vous vous souviendrez que, conformément aux nouvelles règles, nous ne pouvons plus nous contenter de sa lecture aux fins du compte rendu. J'ai donc demandé à M. Labbé d'avoir l'obligeance de nous en exposer les points principaux, après quoi, les membres pourront lui poser des questions.

Monsieur Labbé, vous avez la parole.

M. Paul Labbé (président, Société pour l'expansion des exportations): Merci beaucoup, monsieur le président. Thank you.

Je vais essayer de passer ce document en revue et si je l'embellis en chemin, j'espère que vous ne m'en voudrez pas.

Le président: Cela dépend de ce que vous direz.

M. Labbé: Rien que des bonnes choses.

[Français]

C'est toujours un plaisir pour moi de venir discuter ici de la SEE, surtout lorsque nous avons une bonne histoire à raconter.

[Traduction]

Je sais que nous sommes ici pour parler du budget des dépenses principal, mais avant d'entrer dans le détail, j'aimerais, si vous me le permettez, vous expliquer en quelques mots ce qu'est la Société pour l'expansion des exportations et ce que nous faisons pour les exportateurs canadiens.

Comme vous le savez, nous sommes une société d'état et nous appartenons donc au gouvernement. Nous aimons nous définir comme une société de services financiers dont la mission est d'aider les entreprises canadiennes à réussir sur les marchés mondiaux. Nous sommes régis par un conseil d'administration, qui est l'organe de prise de décisions pour le compte de la société, et nous rendons compte de nos activités à la Chambre par l'intermédiaire du ministre du Commerce international.

La Loi sur l'expansion des exportations, comme vous le savez, nous donne des pouvoirs très larges dans le domaine de l'aide aux sociétés canadiennes. Ces pouvoirs ont en fait été encore élargis il y a deux ou trois ans avec l'approbation de tous les partis dans les deux Chambres, ce dont nous leur sommes très reconnaissants.

En vertu de la loi, nous pouvons avoir deux types d'activités. Premièrement, il y a ce que nous appelons le compte de société qui est utilisé pour les activités effectuées par le biais de la société elle-même dans le cadre de son mandat. Mais il y a aussi ce que nous appelons le Compte du Canada, qui fait l'objet du budget que nous examinons aujourd'hui. Nous en parlerons un peu plus tard.

Ces deux comptes couvrent le même type d'activités, à cela près que le Compte du Canada est en général utilisé pour des entreprises un peu plus risquées. Les conditions peuvent être plus rigoureuses. Il peut s'agir de financement de faveur. Il peut s'agir d'une question de concentration pour la société ou de quelque chose de trop gros pour elle, ou encore de risques, politiques ou autres, plus élevés.

Pour cela nous utilisons ce que nous appelons le Compte du Canada. La décision, dans un sens ou dans l'autre, relève du gouvernement, mais c'est nous qui, avec eux, assumons l'administration, et nous essayons d'appliquer les mêmes contraintes que pour les activités normales couvertes par le compte de sociétés.

Le Compte du Canada ne représente qu'une faible partie de ces activités. Il était d'environ 600 millions de dollars l'an dernier, soit seulement 5 p. 100 du total; 95 p. 100 des activités de la société sont couvertes par le compte de sociétés, qui fait l'objet du rapport annuel que nous avons déposé au Parlement il y a quelques semaines.

En termes moins juridiques, nous travaillons dans le secteur du crédit à l'exportation. Notre organisation est plutôt unique dans le sens que nous chapeautons un certain nombre d'activités différentes. Nous nous occupons d'assurance, de prêts, de garanties, et aussi, d'assurance étrangère.

[Français]

Dans d'autres pays, nous offrons les mêmes services, mais généralement par la voie d'entreprises différentes. Aux États-Unis, par exemple, ils ont l'Eximbank, l'OPIC,

[Traduction]

la Overseas Private Investment Corporation et la Foreign Investment Insurance Corporation. Il s'agit donc là là-bas d'organisations différentes alors que chez nous, tout se fait sous le même toit, ce qui à mon avis est certainement un avantage en termes de capacité, souplesse et possibilités de réaction.

Dans les domaines où nous intervenons, nous assurons le crédit à l'exportation. Cette assurance est en général à court terme, c'est-à-dire, moins de 360 jours. Pour aider nos exportateurs canadiens, nous faisons en fait crédit aux acheteurs étrangers. Nous assurons les créances en cas de non-paiement. C'est essentiellement ce à quoi sert l'assurance-crédit.

Nous nous occupons du financement des exportations en ce sens que nous prêtons de l'argent aux acheteurs étrangers afin de leur permettre d'acheter des biens et services canadiens. Ces acheteurs s'engagent à leur tour à nous rembourser dans certains délais.

Comme je l'ai dit, nous offrons également des services de garanties et de cautionnements. Lorsqu'un exportateur canadien est obligé de verser une caution ou de signer une garantie d'exécution, nous pouvons nous en charger en son nom.

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L'avantage est que cela évite à l'entreprise d'utiliser sa ligne de crédit bancaire et la rend plus libre d'utiliser ses capitaux.

Nous nous occupons également de l'assurance des investissements à l'étranger. À cette époque de globalisation, de plus en plus d'entreprises canadiennes essaient de s'établir à l'étranger. Comme elles s'implantent sur des marchés à risque élevé, elles cherchent à s'assurer contre les expropriations, les guerres et les insurections, ainsi que contre l'impossibilité de convertir ou de rapatrier leurs capitaux et leurs profits. Nous offrons donc également ce genre de soutien.

À la suite des modifications apportées à la loi l'an dernier, nous avons pu prendre un certain nombre de mesures supplémentaires pour aider les entreprises et les exportateurs canadiens.

La première consiste à fournir une assurance sur le plan intérieur. L'assurance des créances est un mécanisme couramment utilisé en Europe. Il n'est pas encore très répandu en Amérique du Nord, mais si les créances d'une société sont assurées contre leur non-paiement, elles acquierrent plus de valeur et il est plus facile à la société d'obtenir une ligne de crédit à la banque.

Un certain nombre de nos exportateurs souhaiteraient obtenir ce type d'assurance au Canada. Ils ne veulent pas être obligés de traiter avec deux sociétés d'assurance différentes à cause de l'imbrication d'un grand nombre de nos activités. Le Parlement nous a autorisés à accorder cette assurance intérieure.

[Français]

Donc, l'assurance des recevables domestiques est un autre pouvoir que nous avons reçu lors de la dernière révision de la loi. Un autre avantage a été la possibilité de prendre une position de capital dans des projets étrangers,

[Traduction]

ce qui renforce ceux-ci et permet aux promoteurs d'emprunter sur les marchés boursiers internationaux. Lorsque vous disposez de plus de capitaux, il est possible d'emprunter plus d'argent. Cela nous évite d'avoir à prêter plus d'argent dans les situations d'endettement.

Nous n'avons pas encore effectué de transaction sur titre de capital. C'est très risqué, mais nous pouvons le faire et nous avons participé à des discussions sur un certain nombre de transactions.

Je voudrais consacrer quelques minutes aux résultats commerciaux, si vous le voulez. Vous avez le rapport annuel entre les mains, mais je voudrais vous rappeler que l'an dernier, nous avons apporté une aide de 12,2 milliards de dollars aux exportations canadiennes, 11,6 milliards de dollars grâce à notre société et 600 millions de dollars, grâce au compte du Canada. Nous avons déclaré des gains nets de 20 millions de dollars, mais à cela il faut ajouter des remises de dette, ce qui permet de porter notre bénéfice net à 170 millions de dollars.

Je voudrais vous donner quelques explications sur le mécanisme de la remise de dette. Il existe un organisme appelé le Club de Paris, qui est en fait constitué par les nations de l'OCDE et quelques autres, qui se réunissent habituellement une fois par mois pour discuter de la possibilité de rééchelonner la dette des pays qui sont incapables de la rembourser régulièrement. C'est ce qu'on appelle le rééchelonnement de la dette.

Ce système fonctionne selon le principe de l'égalité de traitement de tous les créditeurs. Si un pays en a 100 et l'autre 10, et qu'il y a rééchelonnement de la dette, le premier obtient 10 p. 100 du délai de récupération, et l'autre, 90 p. 100.

En 1990 le Club de Paris a conclu un accord international par lequel il acceptait de réduire de moitié sa part de la dette officielle de la Pologne et de l'Égypte. À l'époque, le Canada était le quatrième créditeur de la Pologne et le sixième de l'Égypte.

Il est possible de réduire la dette soit en réduisant les paiements annuels du pays de 50 p. 100 - c'est ce qu'on appelle la réduction du service de la dette - ou en réduisant la dette elle-même de moitié et en permettant au pays de rembourser le reliquat. Le résultat final est le même, mais la première forme offre un avantage plus immédiat alors que la seconde demande plus de temps.

Nous nous sommes mis d'accord avec le gouvernement pour que, si celui-ci décide de renoncer à sa créance, il mettra la société à couvert. Autrement dit, ce n'est pas notre décision, mais celle du gouvernement, lorsque la Communauté internationale décide de remettre la dette d'un pays.

Si une partie de notre dette est touchée par cela, le gouvernement a accepté de nous couvrir. C'est pourquoi il nous a versé 150 millions de dollars lorsqu'il a remis la dette de la Pologne. Essentiellement, ça nous est revenu. Nous avons intégré cet argent au résultat net de la société, ce qui renforce celle-ci et nous permet de prolonger notre aide aux exportateurs.

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La SEE est une société autonome. Notre objectif, dans les services que nous offrons à nos exportateurs, est d'être le meilleur du monde dans ce domaine. Et c'est indispensable; nous n'avons pas le choix. Les exportateurs canadiens ont besoin de cette aide. Nous n'avons pas les énormes capacités financières dont disposent d'autres pays pour régler ces problèmes. Nous sommes donc obligés de faire preuve de plus d'imagination, de rapidité, de souplesse, et c'est ce à quoi nous nous employons.

Nous ne sommes pas un prêteur de dernier ressort. Nous travaillons dans un secteur où les risques sont très élevés, mais nous ne sommes pas un prêteur de dernier ressort. Nous fonctionnons selon le principe de financement par l'usager. Les exportateurs paient l'assurance, les acheteurs étrangers paient des droits sur les prêts et nous versent un intérêt. Nous n'accordons pas de subventions et tous nos coûts de fonctionnement sont couverts grâce à nos recettes. Nous ne sommes pas tributaires de crédits parlementaires pour couvrir ces dépenses, et nous avons réalisé un profit chaque année depuis notre création, il y a 50 ans, à l'exception de 1988 où nous avons été obligés de prélever de l'argent sur les bénéfices non répartis afin d'approvisionner notre compte. C'est un problème que nous avons eu avec le vérificateur général à l'époque.

Vous avez peut-être entendu des critiques de certaines banques et d'autres organismes qui voudraient que nous fonctionnions selon un système de couverture pure et souple, qui est différent de celui que nous avons au Canada. Je n'irai pas par quatre chemins: nous l'avons étudié; le Parlement aussi et il n'a pas voulu suivre cette voie et le gouvernement non plus. En pratique, ce serait fort coûteux. Le risque encouru par le gouvernement ne serait pas limité et, en fin de compte, je ne suis pas du tout certain que cela paierait plus d'argent pour financer les opérations commerciales des exportateurs. Notre argent nous rapporte un peu.

Lorsque j'ai pris ce poste, aucune orientation précise n'avait été donné aux sociétés d'état, mais comme nous sommes autonomes, j'ai dit que notre actif devrait nous rapporter au moins le même pourcentage que le taux d'inflation, sans quoi, nous perdons en fait de l'argent. Nous avons actuellement un actif de 1 milliard de dollars. Il faut donc que celui-ci ait un taux de rapports au moins égal à celui de l'inflation si nous voulons nous maintenir d'une année sur l'autre.

[Français]

Si on se compare à d'autres pays,

[Traduction]

monsieur le président, l'aide au commerce extérieur fait perdre beaucoup d'argent aux Américains, aux Britanniques et aux Japonnais. Cela représente une somme de 2,5 à 5 milliards de dollars par an. L'an dernier, la EXIM Bank des États-Unis, par exemple, a obtenu un crédit de 800 millions de dollars rien que pour couvrir son déficit d'exploitation. Nous ne pouvons pas nous offrir ce luxe au Canada et nous sommes donc obligés de trouver un moyen de nous protéger d'une façon ou d'une autre tout en continuant à aider les exportateurs de notre mieux. Voilà le défi que nous avons souvent à relever par les temps qui courent.

Néanmoins, nous collaborons avec les banques et les institutions financières canadiennes pour essayer de trouver un moyen de partage et d'extension de nos services aux exportateurs canadiens.

[Français]

Un certain nombre d'initiatives ont été prises avec les institutions financières canadiennes afin d'offrir d'autres avantages aux exportateurs canadiens. J'aimerais vous en parler pendant quelques minutes.

[Traduction]

Nous discutons actuellement d'un dispositif qui permettrait de garantir les créances des banques canadiennes. Si l'acheteur étranger d'un client canadien fait faillite et que ce client se trouve en difficulté, nous garantirons le paiement à la banque. C'est un nouveau programme que nous élaborons et que nous allons mettre bientôt à l'essai avec deux banques canadiennes, pour commencer. Ensuite, nous voudrions mettre au point une formule actuarielle peu coûteuse grâce à laquelle nous pourrons couvrir les banques de manière à ce que celles-ci puissent accorder plus de crédits aux entreprises canadiennes.

Avec les banques, nous étudions un dispositif de garantie à moyen terme destiné à fournir une aide financière à moyen terme aux exportateurs qui pourront s'adresser directement à leurs banques sans passer par nous.

Nous utilisons également une nouvelle société, la Nortstar Trade Finance, partiellement financée par la Banque de Montréal, pour financer les transactions de moyenne importance. Au départ, c'était pour les pays de l'OCDE et maintenant, on cherche ailleurs, mais nous assurons le crédit que Northstar accorde aux moyennes entreprises canadiennes pour financer des activités internationales. Voilà donc une facilité supplémentaire à leur disposition.

Aux termes d'un accord passé avec la Banque Toronto Dominion, nous garantissons 50 p. 100 de l'aide financière que celle-ci accorde aux membres du secteur des pièces d'automobile afin de leur permettre de faire les investissements initiaux nécessaires pour s'équiper pour la conception de ces pièces. La majorité, sinon la totalité de celles-ci sont exportées. Nous avons donc formé un partenariat avec la Banque Toronto Dominion. Nous avons garanti 50 p. 100 de l'aide financière et la banque Toronto Dominion étendra ce financement aux fabricants canadiens de pièces d'automobile. C'est une entreprise risquée. On ne sait jamais si ces gens-là vont effectivement obtenir le contrat ou s'ils seront capables de l'honorer. Et nous faisons cela pour aider les exportations canadiennes et les petites entreprises canadiennes.

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La demande de capitaux est énorme. Elle dépasse parfois la capacité de ces entreprises d'usinage.

Nous avons mis au point le même type de transaction avec la Canadian Imperial Bank of Commerce à l'intention d'autres partenaires. Au cours de ces dix dernières années, le gouvernement canadien a investi 153 millions de dollars dans la SEE.

Le président: Au cours de combien d'années?

M. Labbé: Au cours de ces 10 dernières années.

Le président: Cent cinquante-trois millions de dollars seulement?

M. Labbé: Si vous voulez revenir en arrière, l'apport du gouvernement canadien aux actifs de la société pour la promotion des exportations - car c'est bien d'investissement en capital dont je parle...

Le président: Oui.

M. Labbé: L'investissement en capital de la société a été de 833 millions de dollars au cours de ces 50 dernières années. À cela, il faut ajouter 213 millions de dollars environ de bénéfices non répartis, ce qui nous amène au chiffre de un milliard de dollars d'actifs.

Ce que le Canada a tiré de cela...

Le président: Mais si je comprends bien, au cours de ces dix dernières années, l'apport d'argent frais, en plus des 800 millions de dollars versés à l'origine, n'a été que de 153 millions de dollars.

M. Labbé: Non, excusez-moi, le montant total est de 813 millions de dollars. Donc il s'agissait de 150 millions de dollars en plus des quelques 600 millions de dollars.

Au cours de la même période, nous avons apporté notre soutien à des exportations dont la valeur a dépassé 100 milliards de dollars.

Je tiens à ajouter que cet argent investi est toujours là. Non seulement il l'est, mais il est étayé par une provision de un milliard de dollars prévue pour les mauvaises créances.

La situation de la société est donc assez saine. C'est ce qui nous permet d'accroître notre soutien aux exportateurs canadiens, car nous prenons aujourd'hui plus de risques que dans le passé.

Je voudrais revenir maintenant au sujet de notre réunion d'aujourd'hui qui est, je suppose, celui des ressources de soutien au financement de l'exportation. Nous parlons du budget des dépenses principal et nous revenons au compte du Canada qui représente 5 p. 100 de nos activités.

Historiquement, ce compte a eu deux usages. Il y a ce que nous appelons les niveaux de référence budgétaire, établis dans Foreign Affaires International.

Excusez-moi, il y a deux rubriques. Une budgétaire et une autre non budgétaire.

La budgétaire représente des dépenses de l'année. Elle sert à deux choses. L'actif de la société et l'aide financière de faveurs accordées à ce que nous applons «les marchés gâtés» pour ceux qui cherchent une aide financière au-dessous du prix du marché. Tout cela provient du niveau de référence dans le budget des dépenses principal.

Il y a aussi la rubrique non budgétaire que nous utilisons pour les bons prêts ou pour les prêts commerciaux à risque plus élevé qui seront remboursés.

En voici deux exemples. En ce moment, nous avons accordé des prêts de longue durée à la Russie, par exemple, selon cette formule. C'est quelque chose que nous ne pouvons pas couvrir grâce au compte du gouvernement. C'est trop incertain, trop risqué, mais le gouvernement, en accord avec plusieurs autres, a décidé qu'il fallait aider la Russie et un certain nombre de pays d'Europe de l'Est. Cela s'est fait dans le cadre du compte du Canada. Nous avons donc accordé ces prêts commerciaux, assujettis à un intérêt commercial. Un certain nombre d'entre eux ont été remboursés, et il seront recyclés.

L'autre cas dans lequel nous utilisons ce compte est celui d'une transaction qui serait bonne pour nous mais trop importante pour la société car elle dépasse les limites d'une gestion financière prudente. Un exemple que je donne souvent est celui des premiers réacteurs nucléaires que nous avons vendus à la Corée dans les années 1970. C'était une très bonne transaction, un bon service, mais cela coûtait environ 600 millions de dollars à l'époque alors que l'actif de la société était de 500 millions de dollars. Cela dépassait donc le montant qu'il était sage, pour nous, d'investir dans une seule transaction. C'est donc le gouvernement qui l'a fait et il en a été récompensé. C'est là où l'on utilise les niveaux de référence de dépenses non budgétaires dont nous parlons en ce moment.

En 1995-1996, le budget des dépenses principal prévoyait 280 millions de dollars de remboursements nets; des remboursements nets de 92 millions de dollars si vous prenez les chiffres dont nous parlons en ce moment. Il s'agit là d'un article non budgétaire qui n'en représente pas moins un élément des besoins du gouvernement en matière d'emprunts, puisque celui-ci est obligé d'emprunter ce montant pour pouvoir le prêter. Nous en assurons l'administration et l'argent est remboursé avec intérêt. Ça, c'est la rubrique non budgétaire.

Il y a aussi 148 millions de dollars pour les prêts à des conditions de faveur: Ce sont des prêts que l'on utilise traditionnellement pour aider des sociétés canadiennes à s'établir sur des marchés à potentiel élevé mais qui, selon notre formule, sont «gâtés». La Chine en est un exemple.

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Dans le rapport sur le compte du Canada que nous déposons au Parlement chaque année - vous l'avez là, il a été déposé le 5 mai - tout cela est expliqué ainsi que son utilisation.

En conclusion, revenons à nos propres activités et à certaines des choses que nous faisons dans le cadre du compte de société. Nous avons entrepris un certain nombre d'initiatives en faveur des exportateurs canadiens.

Vous avez peut-être parfois entendu dire que nous avions peur des risques. C'est un reproche que l'on nous fait parfois. Mais nous essayons de gérer les fonds dont nous disposons de manière responsable. Nous essayons de protéger cet argent car nous voulons pouvoir le récupérer. Nous voulons pouvoir le réinvestir et le prêter à nouveau. Nous sommes toujours obligés de nous demander jusqu'à quel point nous pouvons prendre des risques, si c'est prudent ou imprudent de le faire. C'est de la haute voltige.

Comme nous sommes autonomes, nous essayons d'utiliser de sages principes financiers. La crise de la dette des années 1980 nous a également persuadés d'adopter une approche à l'égard des risques présentés par chaque pays, que nous utilisons encore aujourd'hui. Nous essayons d'utiliser une politique de couverture souple à l'égard des pays qui présentent des risques élevés potentiels ou réels. Les énormes pertes subies par la plupart des CCE du monde entier au cours de la dernière décennie - j'en ai parlé un peu plus tôt - ont coûté extrêmement cher aux trésors nationaux des autres pays qui ont essayé d'absorber ces pertes.

Pour gérer les risques, nous essayons d'améliorer le recouvrement des prêts non productifs et d'améliorer notre bilan. Cela nous permet de prendre des risques supplémentaires, et c'est précisément ce que nous avons essayé de faire.

Pour permettre aux exportateurs canadiens de lutter à égalité avec leurs concurrents étrangers, nous étudions et évaluons constamment des débouchés.

L'an dernier, par exemple, nous avons augmenté cette couverture sur un certain nombre de nouveaux marchés. Il s'agissait notamment de pays à potentiel, et à risque élevés tels que l'Argentine, qui était en plein développement mais venait de traverser une période très difficile sur le plan du crédit. Parmi les autres pays, il y avait le Ghana, la Jamaïque, la Jordanie - c'est tout nouveau - le Liban, la Roumanie et le Vietnam, pour n'en citer que quelques uns. Nous étudions chaque cas afin d'essayer de déterminer quels risques nous pouvons prendre.

Nous sommes également régis par le FMI et par les hésitations qu'il peut avoir à accorder plus de crédit à ces pays. Le FMI ne veut pas qu'ils contractent des emprunts qu'ils seront incapables de rembourser, car lui aussi, se retrouve alors avec un problème.

Il faut donc tenir compte d'un certain nombre de facteurs lorsque l'on examine le risque et l'importance du crédit que l'on peut accorder. C'est de cette manière que nous avons essayé de gérer nos affaires.

Permettez-moi de signaler un autre problème. Il y a 10 ans, 75 p. 100 des prêts accordés par nous étaient des prêts à des puissances souveraines, c'est-à-dire des prêts à un gouvernement ou à un organe gouvernemental étrangers.

À cause de tout ce qui se dit sur la globalisation, la privatisation, la déréglementation et tout ce qui se passe, ces pays ne veulent plus garantir le crédits de ces entreprises. Ils vous disent que si vous voulez traiter avec tel ou tel service public, c'est avec lui qu'il faut le faire, si vous voulez traiter avec telle ou telle société de la télécommunication, c'est avec elle, et personne d'autre qu'il faut le faire. Ils refusent désormais de garantir le remboursement de la dette. Cela crée une situation très différente sur le plan du risque, pour la Société pour l'expansion des exportations.

Il faut ajouter à cela que les structures de ces mesures d'aide financière sont très complexes et que le suivi des prêts est très difficile. C'est pourquoi nous avons besoin de spécialistes très compétents dans notre société. Nous sommes bien servis pour cela.

Comme le président le sait peut-être, j'ai travaillé pour un certain nombre d'organismes des secteurs privé et public au cours de ma carrière et je n'ai jamais vu un groupe aussi consciencieux, compétent et dévoué que celui de la Société pour l'expansion des exportations qui travaille dans l'intérêt des exportateurs canadiens. Nous structurons nos ententes. Nous insistons sur le remboursement. Nous faisons tout notre possible pour recouvrer notre argent.

Dans un pays nous avons fait obstacle à la privatisation d'une entreprise qui nous devait de l'argent. Nous la poursuivions parce qu'elle ne nous payait pas et nous lui avons dit qu'avant de pouvoir être privatisée, elle ferait bien de régler ses comptes avec nous.

Notre attitude à cet égard surprend parfois les gens. En effet, voici ce que nous disons. Vous devez de l'argent au Canada et vous devez le rembourser. Nous voulons récupérer cet argent de manière à pouvoir aider les exportateurs canadiens à faire plus d'affaires et à entreprendre d'autres transactions. Cela fait partie du travail que nous faisons actuellement.

Le président: Monsieur le président, vous avez parlé de 25 p. 100, il y a 10 ans. Le pourcentage est-il de 75 p. 100 maintenant?

M. Labbé: Il y a 10 ans, 75 p. 100 était des prêts consentis à des puissances souveraines. Aujourd'hui 65 p. 100 à 70 p. 100 de nos prêts sont accordés à des entreprises du secteur privé.

Le président: Bien. Donc vous avez encore environ 40 p. 100...

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M. Labbé: Oui, 40 p. 100 sont des emprunteurs souverains, et notamment la Chine. Comme vous le savez, c'est notre plus important marché.

Permettez-moi de vous parler brièvement des petits exportateurs. Nous y attachons beaucoup d'importance. Sur nos 2 146 clients, environ 1 800 sont des exportateurs de petite taille et de taille moyenne. Ce groupe d'exportateurs - notre clientèle de base - a augmenté de 34 p. 100 au cours des cinq dernières années, et il va continuer à croÎtre. Nous avons d'ailleurs lancé un nouveau projet dont je vais vous parler dans quelques intants.

Notre programme d'assurance-crédit à court terme est très important pour les petites et moyennes entreprises, car ces dernières offrent du crédit à court terme à des acheteurs étrangers. Le délai d'exécution pour obtenir une autorisation de crédit est extrêmement important, et nous nous efforçons depuis quelques années de le réduire.

Dans les années 1960 et 1970, il nous fallait deux ou trois semaines pour traiter ce genre de demande. Un client nous disait: «Je suis prêt à vendre telle chose à la compagnie X en Argentine ou en Thailande ou ailleurs, mais j'ai besoin d'une autorisation de crédit de l'ordre de 100 000$. Me donnerez-vous cette autorisation?» Évidemment, personne ne savait qui était l'acheteur et si nous pouvions ou non nous permettre de lui consentir cette assurance.

Dans le passé, nous suivions une procédure très longue et compliquée pour essayer de déterminer si nous pouvions ou non consentir une assurance à la firme en question, en essayant de nous renseigner auprès de répondants bancaires, etc. Tout cela prenait beaucoup de temps et ne servait pas à grand chose.

Maintenant, nous pouvons le faire en trois jours, et très souvent en 24 heures. Nous avons beaucoup investi dans la technologie, dans la mise au point de bonnes bases de données, justement pour pouvoir répondre rapidement à nos exportateurs tout en gérant bien les risques. Donc, nous avons beaucoup investi dans la technologie pour améliorer notre performance à cet égard.

L'autre élément qui compte beaucoup pour les petites et moyennes entreprises c'est la trésorerie. Ces dernières manquent souvent de liquidités. Nous avons donc accéléré notre procédure de règlement des sinistres, par exemple. Si une entrperise présente une demande d'indemnisation - par exemple, si un de ses clients n'a pas payé et elle veut toucher l'argent qui lui est dû - une fois qu'il a été déterminé que la demande est légitime, le règlement peut se faire en une dizaine de jours. Auparavant, il en fallait 48 pour régler ce type de demande. Maintenant, cela peut se faire en dix jours. Donc nous essayons de régler ce genre de demande aussi rapidement que possible.

Il en va de même pour les versements aux emprunteurs. Nous essayons de transmettre les fonds aux petites entreprises dans les plus brefs délais pour ne pas perturber leurs activités.

Si je peux maintenant vous parler un peu de ce qui est en préparation, nous venons de créer, tout récemment, au début avril - un nouveau groupe qui sera responsable des nouveaux exportateurs. John Hutchison est notre vice-président chargé de ce groupe. Nous avons créé une équipe qui s'occupera exclusivement des petits exportateurs. Nous avons également établi un numéro 800 à cette fin. À l'heure actuelle, nous faisons toute sorte de choses merveilleuses. Nous délivrons des polices au téléphone, et nous accordons des autorisations de crédit le jour même où l'on nous présente la demande.

Vous voudrez peut-être lui demander d'autres précisions dans quelques instants.

Le président: Nous allons peut-être lui en demander une.

M. Labbé: Si vous êtes exportateur, nous allons étudier votre demande.

De plus, nos employés qui répondent au téléphone sont désormais en mesure de dispenser des conseils sur une vaste gamme d'autres programmes, fédéraux et provinciaux, dont peuvent se prévavoir les petites et moyennes entreprises.

[Français]

Pour les PME, nous venons de mettre sur pied un service téléphonique spécial à partir duquel nous pouvons émettre des polices d'assurance et même donner des approbations de crédit dans les24 heures suivant la demande.

L'équipe qui gère cette fonction est en possession d'information qui lui permet de répondre rapidement à une foule d'autres questions qui ne se rapportent pas nécessairement aux crédits à l'exportation, mais aussi aux autres services du gouvernement fédéral et même d'autres niveaux de gouvernement qui sont disponibles afin de les aider à capter les marchés à l'exportation.

C'est là une des nouvelles choses que nous faisons. Nous sommes en train d'examiner d'autres services afin d'aider les PME à mieux capter ces marchés de l'exportation. Nous avons une équipe totalement consacrée à cette fonction-là.

[Traduction]

Il y a autre chose. Je vous ai déjà parlé des changements en cours et de tout ce qui se prépare. Eh bien, pour conclure, je voudrais vous parler d'un autre changement qui concerne les opérations les plus complexes, et notamment le financement des exportations. Consentir un prêt à un gouvernement étranger à l'heure actuelle n'a rien de sorcier. C'est une opération assez simple en réalité. Une fois que vous avez négocié les prêts et commencé à faire les versements, le reste est assez simple.

Cependant, quand il s'agit d'opérations de financement de projets, ou de financement par la session d'appareils en crédit-bail, ou encore de systèmes de télécommunication complexes, pour aider les entreprises qui ne veulent pas que ces actifs soient des actifs comptables mais cherchent d'autres moyens de structurer des prêts de ce genre - au moyen de programmes de crédit-bail - par exemple - nous avons dû acquérir toute une série de nouvelles compétences pour être en mesure de répondre à cette demande.

L'industrie aérospatiale, par exemple, est une industrie clé; il s'agit d'un des secteurs au Canada qui progresse le plus rapidement, de l'un des plus importants exportateurs, et de l'une des industries qui pénètre le mieux les marchés internationaux. Ce genre d'opération demande des liquidités très importantes. Si vous vendez des avions qui coûtent 15 millions de dollars ou 20 millions de dollars pièce, et que vous voulez en vendre 400 ou 500, il vous faut énormément de disponibilités. Nous nous efforçons par conséquent de trouver de nouveaux moyens de financer de telles opérations.

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Dans le passé, nous aurions financé 85 p. 100 du coût d'un aéronef. Nous n'avons plus la capacité de le faire. Par contre, nous voulons toujours aider les entreprises concernées à vendre ces aéronefs, alors nous essayons de trouver d'autres moyens d'en assurer le financement.

Par conséquent, nous avons mis sur pied tout récemment la société CRJ Capital en collaboration avec Bombardier. Nous allons créer une filiale qui se chargera exclusivement de trouver des solutions, en collaboration avec les exportateurs ou d'autres institutions financières, lors d'opérations de financement très complexes. Dans le cas de CRJ Capital, par exemple, l'idée c'est que nous et la société Bombardier ayons chacune une participation à égale à 50 p. 100. Nous allons peut-être trouver un autre participant par la suite.

Nous allons faire multiplier notre mise de fonds, qui correspond à l'heure actuelle à 10 p. 100, plutôt qu'au 85 p. 100 que nous aurions assumé dans le passé, en se servant de ces crédits pour réunir des fonds sur les marchés financiers afin de soutenir la vente de chacun de ces aéronefs. C'est une opération fort complexe qui dépend dans une très large mesure d'avantages fiscaux et qui touche des juridictions multiples; il pourrait s'agir du Japon, des États-Unis et de l'Allemagne.

Quoiqu'il en soit, il faut acquérir ces compétences, il faut être en mesure de réagir à ce genre de demande, et il faut aussi pouvoir le faire en assurant une certaine prévisibilité. Donc, nous collaborons avec l'exportateur pour ce type d'opération, et nous nous efforçons à présent de multiplier notre capacité de financement, beaucoup plus que dans le passé.

Un autre domaine est le financement des projets. Comme vous le savez, nous avons parlé de privatisation, mais dans ce contexte, vous avez très peu de recours. On parle par exemple de compagnies d'électricité et de télécommunications privées. Quand vous financez ce genre de projet, il faut compter sur les liquidités pour rentrer dans ses frais, mais il y a évidemment toute sorte de conditions à respecter.

On peut mettre en place ce genre de projet en 24 ou 36 mois.

[Français]

Il faut trois ou quatre ans pour construire un projet, une centrale nucléaire, une centrale électrique ou un système téléphonique, et on nous rembourse sur 20 ans. Nos seules sources de fonds sont les revenus de ces projets-là.

Il y a des problèmes de taxation, d'échange et d'ajustement de coûts, des problèmes juridiques et des problèmes de réglementation qui ne sont pas encore réglés et qu'on doit cerner avant de pouvoir faire les prêts.

[Traduction]

Il s'agit donc d'un secteur tout à fait nouveau et différent. Nous avons assuré par le passé ce type de financement avec recours limité, mais dans ces cas, nous avons également fait toute la préparation du projet.

Ce qui nous rassure, c'est que nos amis à la EXIM Bank ont affirmé dans un rapport présenté devant le Congrès américain que nous sommes les plus avancés, les plus souples, les plus compréhensifs, et les plus créatifs en ce qui concerne les moyens pris pour financer ce type de projet, notamment parce que nous n'agissons pas seuls; nous sommes obligés de collaborer avec d'autres organisations, c'est-à-dire d'autres organismes de crédit à l'exportation, d'autres banques privées et un certain nombre de banques multilatérales.

Nous établissons à présent des relations suivies avec les banques multilatérales comme la BERD, par exemple, et certaines banques de développment régional, en vue d'étudier commment travailler ensemble pour aider les exportateurs et les entreprises canadiennes à mieux se positionner et à pénétrer plus facilement les marchés des pays en question.

Monsieur le président, j'ai pris un peu plus de temps que prévu pour faire mes remarques liminaires. J'essayais tout simplement de vous parler des opérations de base de la société, de vous expliquer son mode de fonctionnement, ainsi que la différence entre le Compte du Canada et le Compte de la Société et les norme de probité et de discipline pour la gestion de ces prêts, même si nous reconnaissons que les prêts consentis à même le Compte du Canada ont tendance à être beaucoup plus risqués. Nous administrons toutes ces activités avec un maximum de probité et de professionalisme afin de protéger les intérêts des contribuables canadiens tout en assurant la compétitivité des exportateurs canadiens qui doivent rivaliser avec leurs concurrents à l'étranger.

[Français]

Je suis prêt à répondre aux questions.

[Traduction]

Le président: Merci infiniment, monsieur Labbé. Peut-être auriez-vous l'obligeance de transmettre à la greffière du comité l'extrait du document du Congrès ou de l'EXIM Bank auquel vous avez fait allusion tout à l'heure. Je crois que les autres membres du comité aimeraient bien savoir ce que d'autres disent au sujet de nos activités. Je suis sûr que cela nous serait extrêmement utile.

M. Labbé: Merci beaucoup.

[Français]

M. Paré (Louis-Hébert): Je ne suis pas un spécialiste et mes questions vous paraîtront peut-être naïves, mais je vous les pose quand même.

Premièrement, vous avez dit à quelques reprises que la SEE était une société financière autonome. À quelques reprises, vous avez utilisé ces mots, mais d'autre part, une partie importante de vos budgets de fonctionnement provient du gouvernement. Comment conciliez-vous ce statut de société autonome et la réalité, qui est que vous avez des crédits gouvernementaux?

.0945

M. Labbé: Ce 5 p. 100 de notre chiffre d'affaires, qui est tiré du Compte du Canada, est un peu notre soupape.

Nous sommes dans une industrie où il y a beaucoup de risques. Néanmoins, dans certaines circonstances, nous accordons des crédits concessionnels.

Notre financement se fait par le prélèvement de fonds sur les marchés internationaux. Noys payons des taux commerciaux pour nos prêts, nous avons une bonne trésorerie et nous sommes très créatifs. Cependant, si un autre pays offre des taux plus bas, on ne peut répondre à cela.

Cela fait partie des prévisions budgétaires dont on parle à l'heure actuelle. Une bonne partie de ces sommes émane de là. C'est notre soupape en quelque sorte.

M. Paré: Est-il exact que, de tout l'argent dont dispose la Société pour faire la promotion du commerce, l'équivalent de 5 p. 100 vient directement de crédits gouvernementaux?

M. Labbé: À peu près 5 p. 100. Cela varie d'année en année, mais, grosso modo, c'est 5 p. 100.

M. Paré: Si je comprends bien, la SEE octroie des avantages ou un soutien à des entreprises canadiennes ou étrangères ou à des gouvernements étrangers pour faciliter l'exportation des produits canadiens. Comment concilier cela avec tous les efforts qui sont faits au GATT pour éliminer les subventions, les tarifs et les barrières? Cela ne constitue-t-il pas, jusqu'à un certain point, une forme déguisée de subvention?

M. Labbé: Il y a deux aspects à votre question. Oui, nous sommes une entreprise commerciale, nous sommes rentables et nous couvrons nos frais. Donc, en ce sens-là, nous ne pouvons parler de subventions. Toutefois, j'admets qu'il y a un élément de subvention dans le crédit concessionnel.

Le crédit concessionnel fait l'objet d'une entente internationale particulière qui s'appelle l'Entente de Helsinki. L'OCDE essaie de limiter l'application de ces crédits concessionnels. Dans le rapport qu'on vous a présenté au mois de mai, le rapport sur le fonds du Canada, vous voyez qu'il y a une norme qui s'applique à l'octroi de ces crédits.

Il ne faut pas que le produit per capita du pays dépasse environ 2 200$ à l'heure actuelle. Cela se limite non seulement à ces pays-là, mais aussi à des projets de nature non commerciale dans ces mêmes pays.

Donc, on essaie de limiter l'application des crédits concessionnels dans le monde international. Cela se fait encore, mais on commence à être limité. Cela est en accord avec les règlements du GATT et de l'Organisation mondiale du commerce.

M. Paré: À un moment donné, dans votre exposé, en parlant du Compte du Canada, vous avez fait allusion à des prêts récents ou à de l'aide récente que le Canada avait fournis à la Russie et aux anciens pays du bloc de l'Est et vous avez ajouté qu'aucun de ces prêts n'avait encore été remboursé.

M. Labbé: Si c'est ce que j'ai dit, je me reprends.

La Russie a remboursé en partie les prêts consentis. L'Ukraine, si je comprends bien, a complètement remboursé le prêt qui lui avait été consenti. D'autres prêts n'ont pas encore été remboursés.

M. Paré: N'ont-ils pas été remboursés parce que l'échéance n'est pas rendue à terme?

M. Labbé: Ils ont été remboursés. Il y en a d'autres qui n'ont pas été remboursés.

M. Paré: J'ai deux autres questions un peu différentes.

Comment vous assurez-vous que l'aide fournie à des gouvernements ne deviendra pas une aide à l'armement et à l'oppression des populations de ces pays-là? Est-ce que vous vous préoccupez de ces choses?

M. Labbé: Oui. Ce n'est pas de l'aide que nous donnons aux gouvernements. Un contrat commercial est signé. Il reste à assurer le financement de ce contrat. Nous entrons en jeu après que le contrat commercial a été financé. Donc, nous savons ce que nous finançons. Si ce sont des objets militaires, nous ne les finançons pas. Le gouvernement canadien doit décider s'il va accorder des permis d'exportation pour bon nombre de ces choses-là.

On est d'accord sur les politiques du gouvernement sur l'application ou la direction de ces prêts-là.

.0950

S'il s'agit d'un système de télécommunications, c'est ce que nous finançons; nous ne finançons pas la ligne de crédit. Cependant, les lignes de crédit que nous approuvons le sont pour des transactions que nous approuvons et que le gouvernement étranger veut mettre sous la ligne de crédit. Les deux parties doivent être d'accord.

M. Paré: Dans les relations d'affaires que vous entretenez avec les pays étrangers, j'ai bien compris ce que vous avez dit précédemment, mais au-delà de cela, est-ce qu'il vous serait possible d'utiliser les relations commerciales ou d'affaires que vous entretenez avec des pays où les droits de la personne sont l'objet de violations importantes pour intervenir en faveur des populations? Vous serait-il possible d'user de votre influence pour tenter d'améliorer les choses?

Le président: Monsieur Paré, prenons l'exemple de l'Indonésie dont nous avons parlé l'autre jour. Vous faites des affaires en Indonésie...

M. Labbé: Nous sommes en Indonésie avec le gouvernement canadien. Nous avons fait partie des missions commerciales avec le premier ministre et les autres ministres canadiens et nous avons fait ces représentations-là.

Nous avons de moins en moins la possibilité d'intervenir, parce que, de plus en plus, nos prêts sont faits aux entreprises et non aux gouvernements.

Notre but est d'appuyer les exportations canadiennes afin de créer des emplois au Canada. La raison d'être de la Société est de créer des emplois au Canada, de créer des entreprises qui soient viables dans le contexte global.

M. Paré: Merci.

[Traduction]

M. Penson (Peace River): Permettez-moi de vous souhaiter la bienvenue au comité. Je comprends très bien que la nature de vos activités. Celle-ci comporte beaucoup de risques, et je me demande justement si nous ne devrions pas commencer dès maintenant à réduire ce niveau de risque. Comme vous le signalez dans votre rapport, environ 26 p. 100 de vos comptes clients sont des prêts non productifs.

Permettez-moi, monsieur Labbé, de vous citer la page 34, où on lit ce qui suit:

Les prêts non productifs, en tant que pourcentages de la valeur brut du total des prêts non remboursés, ont diminué en 1994, passant de 37 p. 100 à 26 p. 100. On peut attribuer cette amélioration au fait que les versements sur prêts ont dépassé les remboursements de prêts.

Eh bien, ce pourcentage va diminuer encore plus si nous prêtons de plus en plus d'argent. Il n'y a aucun doute là-dessus.

J'ai quelques questions à vous poser à ce sujet. D'abord, cette proportion ne vous semble-t-elle un peu excessive? Si 26 p. 100 de tous les prêts consentis sont des prêts non productifs, il me semble que le gouvernement du Canada s'expose à ce moment-là à des risques très importants. Je crois comprendre que nous avons déjà radié des prêts consentis par la SEE d'une valeur de 321 millions de dollars cette année, et que d'autres vont peut-être devoir être radiés par la suite.

Ma deuxième question fait suite à celle de M. Paré, concernant l'idée que la SEE est une société autonome. Les prévisions budgétaires au titre du commerce international montrent que le total pour cette année est de 420 millions de dollars - soit presque un demi milliard de dollars. Il s'agit-là d'une augmentation de 40 p. 100 par rapport à l'an dernier, où le total se montait à 273 milliards de dollars.

Ne pensez-vous pas que nous pouvons en déduire que notre portefeuille substantiel de prêts non productifs risque de nous attirer des ennuis dans les mois qui viennent? J'ai l'impression que nous allons devoir radier de grosses sommes à un moment donné, justement parce que des pays comme la Pologne ne vont probablement pas arriver à rembourser ces prêts-là.

Ne conviendrait-il pas que nous soyons un petit peu plus prudents? Notre gouvernement a déjà une dette importante à rembourser, et même si je comprends la nature de vos activités, il me semble que nous devrions peut-être nous retirer des secteurs qui comportent le plus de risques. Qu'en pensez-vous?

M. Labbé: Vous m'avez posé de très bonnes questions. Permettez-moi donc de vous dire tout d'abord que certains exportateurs qui sont nos clients estiment que nous ne prenons pas suffisamment de risques. À une époque, plus de 30 p. 100 de nos prêts étaient des prêts non productifs. Mais deux choses se sont produites.

D'abord, notre portefeuille de prêts n'a pas beaucoup augmenté, et donc même si nous avons consenti d'autres prêts, ces derniers sont en train d'être remboursés. Nous touchons également certaines sommes pour une portion des nos prêts non productifs. Même si les remboursements ne sont pas ce qu'ils devraient être, nous continuons à toucher certaines sommes quand même. Voilà donc le premier point que je voulais soulever.

.0955

Deuxièmement, lorsque le gouvernement a décidé de renoncer à certaines dettes, il a réduit le niveau d'endettement des pays en question - la Pologne, en l'occurrence - de 50 p. 100 pour la société. Cela leur a aussi permis decontinuer de faire le service des autres prêts, ce qui nous aide. Donc, cet argent va nous être remboursé.

De plus - et je pense qu'il faut également en tenir compte - nous avons actuellement une provision pour pertes sur prêts d'environ un milliard de dollars, de sorte que si nos prêts non productifs représentent une valeur de 2 milliards de dollars, notre provision couvre actuellement50 p. 100 de cette somme. Nous avons donc pris de nombreuses mesures pour bien gérer le compte de la société.

Le poste des prévisions budgétaires dont nous parlons maintenant n'est pas mentionné dans notre rapport annuel; cela concerne le compte du Canada, qui est tout à fait à part. Dans les prévisions budgétaires, il y a deux volets. D'abord, le financement à des conditions de faveur, dans deux buts en particulier, et les capitaux propres de la société. Nous n'allons pas nécessairement nous attendre à ce que la société ait des fonds propres, mais disons simplement que ces derniers proviendraient normalement de ce budget-là. Il y a aussi les crédits pour le financement de faveur accordé à ce que nous appelons les marchés privilégiés, comme la Chine; il y en a pas beaucoup d'autres pour l'instant. C'est là que vont ces crédits.

Dans le compte du Canada, le total partiel non budgétaire est de 373 000$, dont 92 000$ dus sur des prêts antérieurs, ce qui donne un total net de 280 000$. Cette somme correspond à ce que nous appellerions un actif du gouvernement du Canada. Il ne s'agit pas d'une dépense proprement dite. C'est un actif du gouvernement du Canada. Nous avons consenti un prêt qui va être remboursé.

M. Penson: Monsieur Labbé, en tant que membres du Comité et députés, nous nous devons d'adopter une vue d'ensemble. Toutes ces sommes non remboursées représentent un risque pour le gouvernement du Canada. Que la valeur de ces prêts soit réduite par le biais des arrangements du Club de Paris ou non, ils constituent toujours une dette pour le gouvernement du Canada.

Si je comprends bien, vous allez en fin de compte demander 40 p. 100 de plus de crédits au gouvernement que l'an dernier, n'est-ce pas?

M. Labbé: Ce sur quoi je voudrais insister aujourd'hui - et vous devrez en discuter avec M. MacLaren quand il va comparaître devant vous - c'est que ce n'est pas à nous de décider ou non de dépenser cet argent. C'est le gouvernement qui décide ou non d'engager les fonds en question. Voilà pourquoi nous n'établissons même pas de projections à cet égard dans nos plans d'entreprise. C'est au ministre, en collaboration avec ses collègues, de décider si le gouvernement veut ou non engager ces fonds. Ensuite, nous nous contentons de les administrer de façon responsable.

M. Penson: Pour en revenir à la question du financement de faveur dont vous avez parlé tout à l'heure, je constate que vous avez prévu ici un total de 1,7 milliard de dollars. Le total pour la Chine est de 537 millions de dollars, dont 431 millions correspondent à des sommes non remboursées. Je pense que ces données sont justes, mais sinon, n'hésitez pas à me corriger.

Si nous envisageons d'accroître nos échanges avec la Chine, ne pensez-vous pas qu'il convienne de faire preuve de prudence, puisque une bonne proportion des prêts déjà consentis n'a pas encore été remboursée?

M. Labbé: Oui, il est tout à fait vrai qu'une bonne proportion de ces prêts n'a pas encore été remboursée. Cela nous préoccupe et nous l'avons d'ailleurs expliqué... ce pays est notre plus important débiteur. Nous nous efforçons de bien gérer la situation, mais c'est un peu la nature de nos activités. Nous avons nécessairement certaines concentrations de portefeuille. Le Mexique représente également un marché substantiel pour nous. C'est un marché important pour le Canada, mais encore plus pour nous. Par conséquent, nous finissons pour avoir certaines concentrations de portefeuille que nous essayons de gérer au mieux de nos compétences. En tant que société, nous nous efforçons de bien gérer tous ces risques et de les répartir parmi d'autres pays également.

M. Penson: Je ne voudrais pas que ces prêts finissent comme ceux de la Pologne, qu'il a fallu radier un moment donné. Voilà où je veux en venir.

M. Labbé: Il n'y a pas que le problème de la Pologne et de l'Égypte. Il y a également la question du blé canadien. Ces risques pour le Canada ne concernent pas uniquement la société pour l'expansion des exportations. C'est au gouvernement de décider s'il veut ou non... en fin de compte, ces sommes finissent par être comptées dans notre budget d'aide extérieure, si vous voulez, et par conséquent elles font partie de la contribution du Canada à la communauté internationale.

Mais vous avez tout à fait raison. C'est justement ce que nous essayons de faire. Nous gérons nos activités et tous nos comptes au mieux de nos compétences, tout en reconnaissant les pressions exercées par les exportateurs qui veulent obtenir de plus en plus de crédits, et nous essayons d'assurer une gestion saine et responsable. Mais vous devez également vous rendre compte que nous faisons constamment l'objet de pressions pour accorder plus de crédits.

Si l'on tient compte de ce que le Canada a fait et du coût aux autres pays, je pense que nous nous sommes très bien débrouillés jusqu'à présent. Le rendement de nos investissements est considérable.

M. Penson: Je ne suis pas en désaccord avec vous. Je dis simplement que nous avons nous-mêmes au Canada une dette substantielle qui ne cesse de croître, et que nous devons nous en préoccuper également.

M. Labbé: Je suis tout à fait d'accord.

Le président: Nous allons passer à l'intervenant suivant. Nous pourrons peut-être y revenir tout à l'heure.

.1000

Mme Beaumier (Brampton): Toutes ces questions sont très simples, car je suis quelqu'un de très simple.

Quand vous prêtez de l'argent à des entreprises canadiennes, avec quel soin évaluez-vous les répercussions négatives, au moins potentielles, que peuvent subir les entreprises canadiennes...? Ma question porte sur le pourcentage de contenu canadien exigé pour l'accord de ces prêts de développement.

M. Labbé: D'une façon générale, nous n'accordons pas de prêt à des entreprises canadiennes, mais aux acheteurs étrangers de produits canadiens. Nous ne travaillons guère avec des entreprises canadiennes.

Mme Beaumier: Y a-t-il des exigences en ce qui concerne le contenu canadien?

M. Labbé: Oui.

Mme Beaumier: Lesquelles?

M. Labbé: À l'heure actuelle, le minimum est de 50%. Nous essayons de l'améliorer.

Mme Beaumier: N'était-il pas plus élevé auparavant?

M. Labbé: C'était 60 p. 100.

Mme Beaumier: Quand le chiffre a-t-il baissé, en décembre?

M. Labbé: Il a baissé l'année dernière. Nous en avons parlé avec notre conseil d'administration. Cela reflète la réalité des marchés industriels internationaux.

Quand on parle de mondialisation, cela veut dire en fait que les gens essayent de répartir leur production un peu partout. Nous essayons de faire en sorte que les entreprises canadiennes soient en mesure de saisir ces marchés, de s'en emparer et de continuer à y être actives. Voilà ce que nous cherchons à faire. Nous n'avons peut-être plus des exigences aussi absolues en matière de contenu, mais nous nous intéressons à la capacité des entreprises canadiennes à élargir leurs activités, à avoir plus de débouchés et à créer plus d'emplois pour les Canadiennes et les Canadiens, aussi bien ici qu'à l'exportation.

Mme Beaumier: Quand nous parlons d'entreprises canadiennes, s'agit-il de sociétés ayant leur siège social au Canada ou employant des Canadiens?

Je vais vous dire où je veux en venir. Dans ma circonscription, il y a Northern Telecom, qui reçoit la part du lion des fonds de la SEE, surtout en Chine, malgré la prétention que la priorité est accordée aux petites entreprises. Avec la réduction du contenu canadien à 50 p. 100, Northern Telecom continue d'annoncer la mise à pied de travailleurs canadiens. Vous connaissez sans doute ces transactions où les éléments informatiques d'un commutateur sont considérés comme représentant un contenu canadien. On protège ainsi les emplois en Caroline et, bien entendu, cela crée aussi des emplois en Chine.

Les gens de ma circonscription n'apprécient guère que le gouvernement canadien prête de l'argent pour des projets qui finalement se traduisent par des mises à pied au Canada. J'aimerais savoir si cela a jamais été pris en considération à propos de certains de ces prêts.

Le président: Cette question est loin d'être simple.

Mme Beaumier: Il doit y avoir une explication à cela, sans quoi nous ne le ferions pas.

M. Labbé: En effet. En fait, pour ce qui est de Northern Telecom, de Bombardier, de Pratt et Whitney ou de la question de la propriété canadienne - je ne pense pas que cela change beaucoup les choses - ces entreprises sont actives dans des marchés très compététitifs.

Northern Telecom arrive merveilleusement bien à se saisir de marchés internationaux en ce moment. Cette société ne vend pas seulement des commutateurs mais des systèmes complets. Elle pénètre des marchés grâce à sa compétence. Elle est active dans le marché des téléphones cellulaires au Mexique et dans d'autres parties du monde, ce qui ne serait pas le cas si elle n'avait pas sur ces marchés, la présence que nous essayons de l'aider à établir.

Donc, en ce qui concerne les contrats individuels, je comprends ce que vous voulez dire; toutefois, si nous n'étions pas en mesure de l'aider, elle ne pourrait pas tirer son épingle du jeu. La croissance des exportations canadiennes est due aux télécommunications, à l'industrie aérospatiale et à certains de ces produits électriques dont nous parlons. Il faut pour cela une technologie de pointe, une compétence élevée et une forte présence sur les marchés internationaux.

Mme Beaumier: Je n'en doute pas. Je suis très fière de ce que fait Northern Telecom. Mais ce dont vous parlez ne signifie pas la création d'emplois pour les Canadiennes et les Canadiens. Cela augmente peut-être les profits indiqués dans les bilans présentés aux investisseurs, mais quels intérêts y trouvent les contribuables canadiens? Cela me préoccupe un peu.

J'ai rencontré l'un des vice-présidents de Northern Telecom qui m'a dit qu'il avait un certain montant d'argent pour la recherche mais qu'il ne le donnait plus aux universités canadiennes parce que les Canadiens n'étaient pas qualifiés.

.1005

Je comprends ce que fait cette société, mais je ne sais pas si les contribuables canadiens sont prêts à subventionner les marchés internationaux et le capitalisme international si, en fait, cela doit nuire aux travailleurs canadiens.

M. Labbé: Ce n'est certainement pas moi qui essaierait de prendre la défense de Jean Monty. Vous devriez peut-être lui parler de cela. Laissez-moi toutefois vous dire que si vous prenez un commutateur ou un autre produit de Northern Telecom, vous y trouvez un niveau de contenu canadien qui répond à vos besoins. Or, Northern Telecom est une entreprise qui pénètre actuellement un certain nombre de marchés, ce qu'elle ne pourrait pas faire autrement, même pour d'autres produits fabriqués au Canada, peut-être pas dans votre circonscription, mais c'est une entreprise qui fabrique des produits.

Je vais vous donner un autre exemple, dans le secteur aérospatial. Nous avons eu des difficultés en ce qui concerne De Havilland, mais celle-ci s'est maintenant redressée. Néanmoins, dans le secteur aérospatial, à l'heure actuelle, on trouve des composants qui viennent de partout dans le monde. On les assemble pour fabriquer un avion que l'on expédie ensuite ailleurs. Là aussi, il peut se poser des problèmes en ce qui concerne le contenu canadien.

Il s'agit de choses comme les moteurs, les systèmes de navigation, ou simplement la peinture. Il y a aussi l'équipement qu'on utilise dans un avion, les balayeuses ainsi que tous les gens qui ont une influence sur ce type d'activités et l'ensemble des fournisseurs. Si nous n'intervenions pas dans ce domaine, tous ces emplois disparaîtraient.

Mme Beaumier: C'est tout à fait juste, mais quand le contenu canadien diminue, des gens sont mis à pied au Canada. Voilà tout ce que je veux dire.

Le président: Je pense que c'est un point valable.

M. Alcock.

M. Alcock (Winnipeg-Sud): Merci, monsieur le président. Je vais essayer de continuer en posant quelques questions simples.

En ce qui concerne le dernier point soulevé, vous avez signalé que Northern Telecom pénètre d'autres marchés. Quelle proportion de ses activités à l'exportation, à titre d'exemple simplement, serait financée indépendamment de la SEE?

M. Labbé: Je n'ai pas le chiffre en tête, mais la plus grosse partie de ses exportations sont financées indépendamment de la SEE.

Pour revenir à ce que disait Mme Beaumier il y a une minute - et je crois que c'est juste - le contenu canadien de Northern Telecom représente 72 p. 100 de l'ensemble de notre assistance financière.

Je suis désolé, mais je n'ai pas le chiffre que vous me demandez. Northern Telecom est pour nous un client important et nous sommes un de ses gros fournisseurs, mais nous ne finançons pas la majorité de ses exportations.

M. Alcock: Très bien.

Jusqu'à présent, mon expérience en ce qui concerne la SEE a été très positive. Jusqu'à présent, la SEE joue un rôle très utile auprès des petites entreprises désireuses d'exporter mais connaissant assez mal les marchés étrangers. Je suis un peu étonné par certaines des informations données aujourd'hui. J'aimerais comprendre un certain nombre de choses.

Je crois que vous avez signalé que 1 792 de vos 2 146 clients sont des petites et moyennes entrerprises. Pourriez-vous nous dire ce que vous entendez par «moyenne entreprise» et quelle proportion de vos dépenses totales elles représentent?

M. Labbé: Il ne fait aucun doute que la plupart de nos dépenses sont consacrées aux entreprises de plus grande taille. Nous avons des chiffres à ce sujet. John Hutchison ici, mon expert au sujet des PME, me dit que deux des 11 milliards vont aux PME. Là encore, il faut être prudent, parce que si l'on examine ces exportations, on constate par exemple, que dans un aéronef ou pour ce qui est de Northern Telecom ou des génératrices, il y a beaucoup de sous-traitants qui n'apparaissent pas dans ces chiffres. Ils contribuent néanmoins à la fabrication des produits exportés.

Nous n'avons pas non plus de chiffre très précis en ce qui concerne le Programme d'assurance des crédits documentaires que nous réalisons de concert avec les banques. C'est considéré comme une activité bancaire, mais grâce à ce programme, il y a de nombreuses PME auxquelles les banques fournissent un financement garanti par la Société pour l'expansion des exportations.

Donc, en effet, la majorité des exportations sont effectuées par de grandes entreprises. Je crois que, au Canada, 100 entreprises effectuent 75 p. 100 des exportations. Nos activités reflètent également cette situation. Toutefois, en ce qui concerne l'assurance-crédit à court terme, ce sont en grande partie les petites et les moyennes entreprises qui en profitent.

.1010

M. Alcock: Ce qui m'intéresse également c'est que, d'une certaine façon, la Société pour l'expansion des exportations s'occupe d'un créneau négligé par les banques commerciales. Est-il juste de dire cela? Donc, quand un financement n'est pas disponible, lorsque l'on peut s'attendre à des difficultés ou qu'il s'agit de financer quelque chose au Cambodge ou au Laos, dans un pays qui commence seulement à se structurer...

Je suis néanmois un peu étonné par le volume. Vous êtes surtout actif aux États-Unis. J'aurais pensé que les banques commerciales entretenaient des relations avec les États-Unis telles que la SEE n'aurait pas besoin de s'en mêler. Pourquoi le faites-vous à si grande échelle? De toute évidence, c'est un grand marché d'exportation.

Vous avez parlé des besoins en capitaux des petites entreprises. Ces besoins sont énormes dans l'ouest du Canada, la région d'où je viens. Nous sommes assez inquiets de la réaction des banques commerciales à cet égard.

Je suis donc étonné de voir l'importance de vos activités sur le marché américain. Cela est-il dû au fait que les petites entreprises essaient de s'y faire une place ou s'agit-il là encore de grandes entreprises qui se servent de vous pour financer des projets aux États-Unis?

M. Labbé: D'abord, cela reflète les exportations du Canada; 80 p. 100 de nos exportations se font vers les États-Unis. Deuxièmement, il s'agit là surtout d'assurance-crédit à court terme, d'assurance sur les comptes débiteurs.

M. Alcock: Quelle est la chose que les banques commerciales ne font pas et qui se traduit par la nécessité d'une intervention de votre part? Pourquoi intervenez-vous dans ce marché-là?

M. Labbé: Les banques ne s'occupent pas de l'assurance-crédit.

M. Alcock: Pourquoi ce type d'assurance est-il nécessaire aux États-Unis?

M. Labbé: C'est nécessaire partout. Nous l'utilisons maintenant dans notre pays. Les Européens l'utilisent dans le cadre de leurs activités commerciales normales. En Europe, on assure tout. Ce n'est pas tout à fait aussi répandu en Amérique du Nord, mais il y a des compagnies d'assurance privées aux États-Unis qui le font. Elles ne sont pas beaucoup plus grosses que la Société pour l'expansion des exportations. Il y en a deux en particulier. Et, en ce qui concerne l'assurance-crédit à court terme, leur volume d'activité est à peu près identique au nôtre.

C'est un créneau spécialisé. Ça ne fait pas partie des grosses affaires. C'est important pour nous, mais c'est un créneau spécialisé.

M. Alcock: C'est votre activité principale.

M. Labbé: Oui. Mais il faut voir les choses dans leur contexte.

M. Alcock: Ce qui me frappe, c'est que nous laissons les banques s'en tirer à bon compte.

M. Labbé: C'est un système qui permet en fait aux banques d'accorder plus facilement du crédit à une entreprise parce que ses comptes débiteurs sont garantis. En fait, les comptes débiteurs font partie des fonds de roulement. Si ces comptes sont assurés, leur valeur est plus grande que s'ils ne l'étaient pas.

M. Alcock: Je comprends cela et je comprends l'intérêt que cela peut représenter dans le cas d'un pays instable, insuffisamment développé en matière de structure ou de relations internationales, etc. Je comprends moins cela lorsqu'il s'agit du marché des États-Unis, c'est tout.

M. Labbé: Eh bien, c'est parce que le volume est plus important. Je peux vous le dire, c'est également le marché sur lequel nous subissons les plus lourdes pertes. Si vous êtes exportateur canadien et que vous avez accordé du crédit à une entreprise des États-Unis qui invoque soudain les dispositions du chapitre 11, vous risquez de devoir attendre deux ans avant de récupérer votre argent. Les entreprises canadiennes ne peuvent pas se permettre d'attendre aussi longtemps. L'assurance-crédit que nous offrons les couvre contre ce genre de perte.

[Français]

M. Bergeron (Verchères): J'ai un certain nombre de questions.

Dans un premier temps, je voudrais faire référence au rapport du Comité mixte spécial chargé de la révision de la politique étrangère du Canada. Dans une de ses recommandations, et on me corrigera si je ne reprends pas bien l'esprit de la recommandation, on demandait une simplification et une meilleure coordination des programmes de promotion et d'aide à l'exportation. On souhaitait même la création d'une espèce d'organisme pour chapeauter cette meilleure coordination des différents programmes.

Je me demandais, d'une part, jusqu'à quel point la Société pour l'expansion des exportations serait en mesure d'assurer cette simplification et cette meilleure coordination des différentes opérations de promotion et d'aide à l'exportation et, d'autre part, jusqu'à quel point il faudrait modifier le mandat actuel de la Société pour qu'elle puisse assumer ce mandat.

M. Labbé: Vous posez une bonne question. Nous faisons partie d'un groupe interministériel qui essaie de coordonner davantage les politiques de promotion du gouvernement.

La Société pour l'expansion des exportations n'est pas une société de promotion. Nous sommes une société d'affaires qui transige avec un certain nombre d'entreprises. Nous essayons de développer une relation plus continue avec ces entreprises. Nous oeuvrons surtout au niveau du financement ou de la sécurisation de la transaction.

.1015

Nous ne sommes pas un gros groupe. Nous ne sommes que 500 personnes réparties dans neuf bureaux à travers le Canada.

Nous n'aurions pas les moyens de prendre la direction de ce genre de chose. Je ne suis pas convaincu que ce serait le rôle de la Société parce que cela nous mènerait dans une voie complètement différente de celle où nous nous trouvons à l'heure actuelle et où nous sommes bien spécialisés. J'hésiterais fortement à essayer d'aller chercher ce genre de mandat-là parce que j'ai l'impression que cela nuirait au côté purement affaires de la Société.

Par contre, nous travaillons continuellement avec les comités interministériels pour coordonner et offrir nos conseils dans cet exercice de concertation. Je vois mal la Société assumer le rôle de direction. Je pense que ce serait une erreur.

M. Bergeron: La réponse est tout à fait appropriée. Cela m'amène à une question complémentaire, si je puis dire. Peut-on prévoir que cette espèce de comité interministériel de travail chargé de voir à une certaine simplification et à une certaine coordination des activités de promotion et d'aide à l'exportation donnera des résultats concrets à plus ou moins brève échéance?

M. Labbé: J'ai l'impression que oui, mais il faudra discuter de cela avec le ministre du Commerce international qui, si je comprends bien, viendra devant votre Comité dans quelques semaines. C'est sous son égide que se fait cet exercice.

M. Bergeron: Ce sera une question à lui poser.

M. Labbé: J'hésite à répondre au nom du ministre, mais je crois que le programme avance bien.

Le président: Nous allons vérifier s'il y a concordance ou pas.

M. Bergeron: Bien sûr. Je suis persuadé que monsieur va téléphoner au ministre dans les prochaines minutes pour l'informer de la question qu'on a l'intention de lui poser.

Vous savez probablement que les membres de ce Comité ont manifesté leur intérêt à se pencher sur les différents programmes d'aide aux petites et moyennes entreprises. À cet égard, à la lecture de votre présentation et des rapports que vous nous avez soumis, on constate que la Société pour l'expansion des exportations semble avoir beaucoup de succès dans ses opérations avec les petites et moyennes entreprises. Vous avez fait état d'un nouveau programme que vous avez mis sur pied, la ligne 1-800. Êtes-vous en mesure d'évaluer, à ce stade-ci, les retombées positives ou négatives de ce nouveau programme mis sur pied pour les petites et moyennes entreprises?

M. Labbé: Je vais demander à John de répondre à votre question, mais il est tôt pour faire une évaluation du programme car il n'a débuté qu'il y a deux mois.

Deuxièmement, bien que nous fassions notre grand possible pour aider les PME et que nous ayons l'intention d'en faire davantage, la partie que nous touchons est petite comparativement aux besoins généraux de la PME. En général, la PME n'exporte pas 50 p. 100 ou 60 p. 100 de ses affaires. Cela dit, je vais demander à John de répondre à votre question.

M. John Hutchison (vice-président, Équipe des exportateurs en essor, Société pour l'expansion des exportations): En général, l'acceptation est très bonne. Comme M. Labbé l'a dit, il est un peu trop tôt pour dire que le programme connaît un succès énorme. Nous n'avons pas commencé à faire le marketing à cet égard, mais c'est très populaire auprès des exportateurs qui ont trouvé qu'ils pouvaient obtenir au téléphone, en quelques minutes seulement, la protection de leurs exportations.

M. Bergeron: Il n'y a pas de frais pour les PME pour l'utilisation de la ligne?

M. Hutchison: Il y a des frais pour l'assurance. On paye une prime, mais non l'utilisation de la ligne ou du service.

M. Bergeron: Donc, si je téléphone simplement pour avoir des renseignements, il n'y a pas nécessairement...

M. Hutchison: Il n'y a pas de frais pour les renseignements sur les autres services.

M. Bergeron: Il y a quelques mois, l'Association des exportateurs canadiens a soumis un certain nombre de recommandations au ministre du Commerce international, dont l'une était de centraliser au gouvernement fédéral tous les programmes d'aide et de promotion à l'exportation, y compris les programmes provinciaux.

.1020

J'aimerais savoir comment vous réagissez à cette proposition d'une part, et d'autre part, si vous considérez que les programmes d'aide à l'exportation ou les programmes de promotion à l'exportation au niveau provincial sont concurrents et, à certains égards, nuisibles aux opérations que vous conduisez.

M. Labbé: Je crois qu'il y a beaucoup plus de complémentarité dans les programmes qu'il n'y en avait. Nous avons fait beaucoup de progrès à cet égard. Nous participons et nous avons nos fiches, nos informations. Je pense que c'est une bonne initiative de la part des gouvernements que d'essayer de rationaliser ce genre d'aide, parce qu'il y a évidemment beaucoup de dédoublements. À cet égard, je vois cette recommandation d'un bon oeil.

Nous ne sommes pas dans la prospection. Nous sommes là pour faciliter les transactions qui sont sur le point d'être conclues. C'est sur ce point que nous nous concentrons.

M. Bergeron: Est-ce qu'il serait possible d'obtenir, sinon aujourd'hui, du moins ultérieurement, une certaine ventilation province par province de l'aide que vous fournissez aux entreprises?

Vous faisiez référence à 400 000 emplois qui auraient été maintenus par l'intermédiaire de vos programmes. Est-ce qu'on pourrait avoir également une ventilation province par province du nombre d'emplois maintenus dans chacune des provinces du Canada?

M. Labbé: On pourrait vous donner des volumes par région. C'est assez facile à faire. Je vous demanderais cependant de ne pas attacher plus d'importance qu'il ne le faut à ces données-là.

Par exemple, un avion qui est vendu à partir de Montréal est une exportation à partir de Montréal, mais il y a beaucoup de composantes qui viennent d'autres provinces, comme la Colombie-Britannique. Nous n'avons pas les moyens de ventiler ces choses-là. Donc, il faut faire attention lorsque l'on parle de la répartition des emplois.

Notre seule mesure pour essayer de voir quel est l'impact de cela sur les emplois est de prendre un facteur concernant les exportations et de l'appliquer aux exportations en général. Donc, en partant, j'ai l'impression que cela risque de fausser un peu les calculs.

Par exemple, tout le programme des banques est concentré en Ontario. Cependant, ce programme affecte les exportations qui proviennent de partout au Canada. J'hésiterais même à vous donner ces chiffres-là. Si vous regardez la ventilation des exportations par région, vous allez voir que cela a un impact, mais même là, je vous demanderais d'utiliser ces chiffres-là avec un certain degré de prudence.

M. Bergeron: Cela dit, quant à l'aide que vous accordez aux entreprises, est-ce qu'on peut avoir une ventilation province par province quant au volume de l'aide en termes d'argent ou en termes de valeur des polices d'assurance?

M. Labbé: C'est la valeur des exportations supportées, que ce soit sous l'égide des prêts ou sous l'égide de l'assurance. On pourrait vous donner cela.

[Traduction]

Le président: Monsieur Mills.

M. Mills (Red Deer): Merci, monsieur le président. J'ai quelques questions à vous poser.

En premier lieu, il me semble qu'il y a un problème de communicaton en ce qui concerne le Compte du Canada. Le gouvernement nous dit qu'il relève de la SEE alors que, de son côté, la SEE dit qu'il relève entièrement du gouvernement et qu'elle se contente de l'administrer. Donc, en cas de radiation de prêts consentis à la Pologne ou à l'Égypte, chacun se renvoie la balle.

Il me semble que la population canadienne est également directement concernée. Vous radiez des prêts accordés à je ne sais qui en disant que vous avez vous-mêmes de sérieuses difficultés dans ce domaine. Ensuite, on voit que des prêts sont accordés à la Chine ou à l'Arabie saoudite. Tout cela me paraît constituer pour vous un véritable problème de communication. Cet argent vient obligatoirement des contribuables. Je voudrais vous demander si, en ce qui concerne votre réputation - cela ne représente qu'une petite partie de votre portefeuille - si vous ne pensez pas que, en vous occupant de ce portefeuille, vous courrez des risques importants quant à l'impression que cela peut faire auprès de la population?

.1025

Ma deuxième question porte sur le fait que vous disiez que vos activités incluaient la participation au capital d'une entreprise. Là encore, l'expérience que j'ai de la participation du gouvernement aux activités d'entreprises privées ne nous permet pas d'envisager cela de façon très positive.

J'aimerais avoir plus de précisions au sujet de ces deux questions.

M. Labbé: Ce sont de très bonnes questions.

Je vous parlerai d'abord du compte du Canada. Les crédits figurant dans le Budget des dépenses principal sont établis en vertu de la Loi sur l'expansion des exportations. Ils sont établis à ce titre et c'est pour cette raison qu'ils nous sont rattachés.

C'est en fin de compte au ministre qu'il revient de décider si nous allons ou non utiliser le compte du Canada. Nous examinons chaque transaction et disons par exemple que nous ne pouvons pas nous permettre de le faire parce que nous ne pouvons pas subventionner un financement ou que le risque est trop élevé ou encore que cela dépasse ce que nous pouvons assumer en ce qui concerne tel ou tel pays. Nous disons ensuite aux ministres ce que nous pensons de la valeur de la transaction et nous leur demandons si nous devrions nous en occuper dans le cadre du compte du Canada. C'est dans ce sens que le ministre décide si nous devons ou non utiliser des fonds correspondants. Cela se fait de façon très transparente puisque nous présentons chaque année au Parlement un rapport sur notre gestion du compte du Canada. Je pense donc que pour ce qui est de la transparence de l'ouverture, il n'y a pas de problème.

En ce qui concerne la remise de dettes, cela n'a rien à voir avec le compte du Canada. À ma connaissance, c'est le ministre des Finances qui prend les décisions dans le cadre du système budgétaire général.

Tout ce que je pourrai vous dire d'intéressant au sujet de la remise de dette, c'est que, si nous avons accordé de telles remise à l'Égypte et à la Pologne, nous avons en fait investi plus d'argent dans la Société pour l'expansion des exportations, ce qui nous permettra d'accorder de l'aide à un plus grand nombre d'exportations à l'avenir.

Pour ce qui est de savoir jusqu'où nous pouvons aller, je peux vous dire que notre bilan est très respectable, malgré les risques que nous assumons. Nous gérons ces risques. Nous le faisons au profit des exportateurs canadiens et pour protéger les emplois au Canada,

La concurrence qui existe entre les autres pays et nous est très rude, très sévère. Les Français, les Allemands, les Britanniques, les Italiens, les Américains, les Australiens... tout le monde met l'accent sur l'emploi.

Ce type d'activités pose des problèmes toujours plus nombreux. Nous avons parlé du financement de projet. Il est hors de doute que les pays dont nous parlons, les nouveaux pays exportateurs, n'ont pas assez de ressources financières pour payer toutes les infrastructures dont ils ont besoin: réseaux de télécommunications, approvisionnements électriques, réseaux routiers, etc.

Les institutions financières internationales, la Banque mondiale et les banques régionales de développement, disent également qu'elles n'ont pas les moyens d'intervenir, nous devrions donc nous en occuper de concert avec le secteur privé. Celui-ci, en fin de compte, nous laisse encore beaucoup de choses sur les bras.

Nous disons que certaines choses peuvent se faire et d'autres non, mais il y a des problèmes fondamentaux qui concernent les réglementations gouvernementales, la situation juridique dans un pays donné, la transparence, et toutes les choses qui constituent pour nous des obstacles à surmonter. Si on ne trouve pas de solutions, les projets envisagés ne pourront pas être financés.

Dans un sens, nous jouons à de nombreux égards le rôle de porte-parole pour ce qui est d'essayer de mettre un peu d'ordre dans ces marchés, et la situation va continuer d'être assez délicate. Ce sont les choses que nous devons faire.

Vous m'avez posé une autre question, qui portait sur...

M. Mills: La participation au capital.

M. Labbé: C'est exact.

C'est l'une des raisons pour lesquelles nous avons évité de faire preuve de précipitation. Il s'agirait d'une participation au capital d'une autre organisation comme la Société financière internationale, une autre filiale de la Banque mondiale, qui participe au capital de nombreux projets de ce type, ce qui les rend plus crédibles et leur permet d'intéresser plus facilement des prêteurs et d'obtenir l'argent plus vite. Nous envisagerions cela seulement lorsque les modalités de financement sont complexes mais commercialement valables, et qu'on peut y investir de l'argent et attirer ainsi d'autres investissements ou d'autres prêts tout en essayant de rendre le projet viable. Mais je suis d'accord, ce n'est pas une transaction facile.

Par ailleurs, la SFI a obtenu de bons résultats avec ses investissements au fil des ans et nous sommes à la recherche de partenariats avec des organisations comme celle-là. Cela apporterait à la fois de la crédibilité et un bon niveau de présence sur les marchés.

Là encore, nous en revenons à la question des compétences et des capacités des entreprises canadiennes. Nous pourrions faire cela pour aider un groupe canadien ayant déjà effectivement pris l'initiative d'essayer de réaliser un tel projet. Si nous pensions pouvoir lui prêter main forte en nous associant avec d'autres, nous le ferions. La plupart du temps, le financement serait assuré par plusieurs pays et non pas par un seul.

.1030

[Français]

M. Regan (Halifax-Ouest): Monsieur Labbé, je voudrais vous poser quatre questions. Elles sont toutes très simples.

M. Labbé: Je me méfie des questions simples.

Le président: Les questions simples ont toujours les réponses les plus longues.

[Traduction]

M. Regan: Je vais vous les poser toutes les quatre et je vous laisserai y répondre ensuite.

Quel est, d'après vous, le plus gros obstacle à l'amélioration de l'indice de satisfaction des clients? Je sais qu'une cote de 8,3 est excellente; c'est un bon niveau mais il y aurait peut-être des façons de l'améliorer encore. J'aimerais savoir quels sont, d'après vous, les obstacles qu'il faudrait surmonter pour y parvenir.

Deuxièmement, quels sont vos buts et comment les avez vous fixés? Par exemple, il me semble que la SEE s'occupe d'une part de plus en plus importante du total des exportations canadiennes alors qu'il faudrait peut-être essayer d'augmenter le volume des exportations en collaboration avec le ministère des Affaires étrangères et bien évidemment le ministère de M. MacLaren. Cette société devrait s'intéresser davantage à cet objectif.

Troisièmement, je ne peux m'empêcher de constater, puisque je représente une circonscription de la Nouvelle-Écosse, et donc de la région de l'Atlantique, que 75 p. 100 de vos activités nationales concernent des sociétés du Centre, de l'Ontario et du Québec, 23 p. 100 de l'Ouest et 2 p. 100 environ de la région de l'Atlantique. Si je veux être en mesure de défendre dans ma région, dans ma circonscription, les sommes que le gouvernement attribue à la SEE et le fait que cette société utilise les ressources du gouvernement, il faut que vous me disiez ce que vous faites pour créer des emplois dans la région de l'Atlantique. J'aimerais savoir si vous avez un plan d'action qui permettrait de redresser ce déséquilibre.

Le président: En adoptant une perspective davantage axée vers les provinces de l'Est.

M. Labbé: L'indice de satisfaction des clients - une excellente question. C'est un défi énorme, parce qu'à mesure que l'on s'occupe du degré de satisfaction des clients, comme tout le monde le fait à l'heure actuelle, on s'aperçoit que plus on en donne, plus ils en veulent. Il est donc de plus en plus difficile d'augmenter ce coefficient.

L'indice de satisfaction des clients est composé d'un certain nombre d'éléments que nous examinons et à props desquels nous interrogeons nos clients. Par exemple, pour ce qui est de notre professionnalisme, ils sont très contents. Il en va de même en ce qui concerne nos connaissances, les services que nous offrons, notre accessibilité et la durée de traitement des demandes. Nous obtenons d'excellentes notes sur tous ces aspects.

Par contre, dans certains autres secteurs, les clients nous critiquent parce que nous n'avons pas suffisamment le goût du risque, mais nous devons tenir compte de cette critique tout en cherchant à limiter nos pertes. Ce n'est pas facile à concilier. Nous essayons de travailler sur ce point.

La question des prix est un autre point qui soulève des critiques. Les gens préféreraient ne pas avoir à payer ces services d'aide à l'exportation, mais, là encore, nous nous interrogeons et nous essayons d'agir de façon autonome. Ce sont évidemment là des défis auxquels nous devons tenter de répondre.

Lorsque nous faisons des enquêtes, nous interrogeons la plupart de nos clients tous les ans pour essayer de savoir exactement ce qu'ils font et ce qu'ils pensent de nous. Il est intéressnat de noter... Je n'ai pas la diapositive ici mais il est curieux de constater que nos clients ont une perception diamétralement opposée à celle des gens qui pourraient être nos clients mais qui ne le sont pas.

Nos clients pensent que nous répondons à leurs besoins et que nous exerçons nos activités comme une entreprise du secteur privé et que nous offrons toute une gamme de services. Les gens qui ne sont pas nos clients pensent que nous sommes bureaucratiques, lents et que nous avons toute sorte de problèmes. Nous allons nous attaquer à ce grave problème de communication. Ce sont-là les difficultés que nous devons tenter de régler.

Vous avez parlé du volume total des exportations. Vous avez raison; nous n'essayons pas de travailler davantage avec les entreprises qui exportent déjà. Les exportations canadiennes ont considérablement augmenté au cours des trois dernières années. Le montant des transactions auxquelles participe la société a plus que doublé en trois ans. Nous essayons de faire augmenter le volume des exportations et je crois que nous avons obtenu d'assez bons résultats sur ce point.

Pour ce qui est de la région de l'Atlantique, il faut tenir compte du fait que les exportations et leur répartition reflètent d'une façon générale la structure de l'industrie canadienne. Cela est une évidence. Le défi auquel nous faisons face, et nous y consacrons beaucoup d'énergie, est d'essayer de mieux répondre aux besoins des petites et moyennes entreprises. Nous tentons de le faire de deux façons différentes.

Tout d'abord, nous offrons un service spécial qui permet aux entreprises d'appeler un numéro 800 et d'obtenir immédiatement une réponse. Nous avons augmenté le nombre d'heures de service de façon à ce que les gens des maritimes, ainsi qu'à ceux de la côte ouest, puissent appeler pendant les heures de bureau, et utiliser ce service.

Nous veillons également à faire connaître largement nos programmes de développement régional, les informations que nous transmettons aux régions, en collaboration avec le gouvernement fédéral, les ministères provinciaux et les associations sectorielles. C'est le volet éducation.

Tous les ans, nous organisons un atelier au sujet des risques, qui nous permet d'inviter des hommes d'affaires pour parler des risques dans le domaine de l'exportation. Nous parlons des défis auxquels font face les exportateurs, les aspects qu'ils doivent surveiller et les façons de réduire les risques, dans la mise au point et le domaine contractuel notamment.

.1035

C'est principalement une question d'éducation. Compte tenu de nos ressources, nous faisons tout ce que nous faisons en collaboration avec d'autres organismes.

M. Regan: J'aimerais vous poser une brève question sur le premier sujet, la satisfaction des clients. Vous avez parlé de la base de connaissances de la société. Je m'intéresse à la question de la mémoire de l'institution. Est-ce une chose qui vous préoccupe en termes de taux de roulement des employés ou parce qu'il y a des entreprises qui appellent et qui n'aimeraient pas expliquer leur situation à une personne pour ensuite avoir à redire les même choses à une autre personne quelques mois plus tard?

M. Labbé: Je crois que la question de la mémoire de l'institution comporte trois aspects.

Vous avez raison, le roulement des employés est une chose qui nous préoccupe beaucoup. Nous avons des employés très spécialisés, très compétents qui travaillent dans un marché qui ne se limite pas nécessairement au Canada. Il y a beaucoup de nos gens que l'on a attiré à Londres ou à New York et, du côté financier, dans de grandes sociétés privées, parce que c'est dans ce sens que les choses évoluent. C'est un défi pour nous et nous tentons d'y répondre.

Pour ce qui est de rassembler des connaissances, nous dépensons beaucoup pour obtenir des renseignements sur tous les pays. Nous avons constamment des employés qui voyagent dans tous les pays du monde. Ils reviennent, ils ont effectué des transactions dans un pays, ils ont rencontré des gens, ils ont traité avec des institutions, ils ont donc acquis beaucoup de renseignements et de connaissances et le défi pour un organisme comme le nôtre est de trouver les moyens de saisir ces renseignements et de les conserver. Nous travaillons également sur cette question.

Vous avez également parlé du cas où une société nous appellerait et nous demanderait si elle va être obligée de parler à 15 personnes différentes. Nous essayons également de régler cela. Il y a deux aspects. Tout d'abord, nous sommes en train de nous restructurer en fonction des secteurs industriels, de sorte que nous allons avoir de gens qui connaitront mieux les besoins d'un secteur industriel particulier et qui pourront établir des liens plus étroits avec divers entreprises.

De plus, pour ce qui est des petites et moyennes entreprises, nous avons une base de données qui apparaît immédiatement lorsque une entreprise appelle. Cela nous permet de savoir ce que nous avons fait jusqu'ici avec cette entreprise, à qui ses représentants ont-ils parlé, quels ont été les sujets abordés. De cette façon nous sommes en mesure de répondre plus rapidement à leurs questions.

Tout cela fait largement appel à la technologie et c'est un gros investissement que nous allons devoir faire au cours des prochaines années, non seulement dans ce domaine mais également pour les opérations financières. Nous avons un portefeuille de prêt fort complexe qui a été rééchelonné plusieurs fois. Nous avons d'énormes besoins technologiques et nous nous attaquons également à cela en ce moment. Tout cela fait partie des activités de la société.

M. Flis (Parkdale - High Park): J'ai suggéré à beaucoup de Canadiens de s'adresser à la SEE et je suis très heureux lorsqu'ils m'appellent ou m'envoient un mot pour me dire merci de les avoir envoyés là, ou pour me dire qu'ils sont satisfaits. Je suis content de voir que vous avez félicité votre personnel. Je suis heureux de voir qu'ils sont de notre côté et non pas de celui de nos concurrents.

M. Labbé: Merci. Nous prendrons également note de cela.

M. Flis: J'aimerais une brève explication. Vous avez dit que la SEE avait fait des bénéfices tous les ans sauf en 1988. J'aurais pensé que 1986, 1987 et 1988 avaient été de bonnes années. Je me demande si vous pourriez expliquer au comité pourquoi cette année n'a pas été très bonne pour la SEE.

M. Labbé: Monsieur le président, je crois que l'honorable député a peut-être une meilleure mémoire institutionnelle que moi parce que je ne faisais pas partie de la société à cette époque.

Il y avait eu à l'époque un débat assez vif entre le vérificateur général et la société au sujet de ses politiques en matière de provisions au sujet de certains prêts qui n'auraient ou n'auraient pas fait l'objet de provisions suffisantes. Le compromis qu'a accepté le vérificateur général de l'époque était de constituer un fonds de provision de 200 millions de dollars. Cela a eu des répercussions sur le résultat financier parce que l'on a également versé dans ce fonds les bénéfices réalisés cette année-là.

Ce compromis a eu pour effet d'entraîner une perte de 200 millions de dollars cette année, de façon à pouvoir augmenter le montant des provisions. C'était là un changement dans la politique de la société regardant la façon de traiter une bonne partie de ces prêts. On se demandait à l'époque s'il serait possible d'obtenir finalement le remboursement de ces prêts.

La situation a changé. La société a connu une époque difficile mais je crois qu'avec le recul cela a été une bonne décision. Cela a obligé la société à constituer des provisions plus importantes et à mettre de côté des fonds pour ses activités d'assurance pour être en mesure d'absorber les pertes éventuelles sans mettre en danger la survie de la société.

.1040

M. Flis: Ma question suivante concerne le financement international. Le Comité est en train de préparer un rapport pour le sommet d'Halifax. Je vous demande de m'expliquer ce qui se trouve à la page 63 de votre rapport annuel, lorsque vous parlez des balances des devises.

Pour l'année 1994, vous indiquez une dette de 136 millions de marks contre 180 millions de marks en 1993. Mais avec cette devise, compte tenu du taux de change, notre situation est-elle meilleure ou moins bonne que l'année d'avant et est-ce que ces balances influencent notre cote de crédit lorsque vous parlez des cotes triple-A à la page suivante?

Nous pourrions peut-être parler de cette balance et de ses répercussions sur la force de notre dollar et notre cote de crédit.

M. Labbé: Voilà des questions fort intéressantes et stimulantes.

J'ai mentionné tout à l'heure que nous obtenons notre financement sur les marchés internationaux. Lorsque nous prêtons de l'argent, nous empruntons en fait ces fonds sur les marchés internationaux avant de les prêter. Nous appliquons divers critères, en fonction de la nature de notre portefeuille de prêts et en particulier pour ce qui est des prêts, les montants varient beaucoup. Nous effectuons des transactions importantes et d'autre moins, mais d'une façon générale nous essayons d'équilibrer notre portefeuille.

La gestion de notre trésorerie est très sophistiquée. D'une façon générale, nous n'empruntons pas d'argent au Canada; nous empruntons sur les marchés internationaux. Cela nous amène à emprunter en livres, en dollars américains, en marks, en yens, mais nous sommes généralement obligés de procéder ensuite à des échanges financiers. Il nous arrive d'utiliser des produits dérivés, qui n'ont pas très bonne réputation - mais de façon générale, nous devons échanger toutes ces devises pour des dollars américains, à un taux fixe ou flottant, selon les conditions du marché.

C'est grâce à la réputation de notre société, à celle qu'elle s'est acquise sur le marché international combinée à nos connaissances financières, que nous avons réussi à utiliser ces marchés au bon moment et à obtenir les fonds dont nous avions besoin à un taux raisonnable. Nous essayons toujours d'obtenir le taux le plus bas possible, pour pouvoir ensuite prêter cet argent à un taux compétitif et permettre à nos exportateurs de présenter des offres compétitives.

Notre portefeuille est équilibré, non pas pour chaque prêt mais dans l'ensemble. De sorte que si vous examinez le rapport prêt sur comptes à payer, vous verrez que le ratio est bon. Mais pour les opérations de trésorerie, nous essayons également d'équilibrer nos devises. Nous faisons beaucoup d'échanges financiers, nous gérons ces comptes de façon prudente, ce qui nous a permis d'acquérir une excellent crédibilité auprès des marchés financiers internationaux, ce qui nous permet d'aider les exportateurs canadiens.

Nous n'empruntons pas d'argent au Canada et nous représentons ainsi une partie importante des emprunts effectués à l'étranger. Ce que nous aimons dire aux agences de cotation, c'est que nos prêts sont intégralement garantis par d'autres prêts remboursables, ils sont garantis par des capitaux propres et également par des provisions.

Les prêts qu'on nous consent offrent d'excellentes garanties. C'est pourquoi nous avons tous les ans une excellente crédibilité auprès des emprunteurs. Nous passons beaucoup de temps avec les prêteurs internationaux, nous leur expliquons ce que nous faisons, nous leur expliquons notre bilan, notre flux de trésorerie, et nous leur disons ce que nous allons faire de ces fonds.

M. Flis: Pourquoi ne pas emprunter davantage sur le marché financier local plutôt que d'avoir recours aux marchés internationaux?

M. Labbé: Cela soulève quelques questions. Je pense qu'au départ, on ne voulait pas que la société fasse concurrence aux autres emprunteurs canadiens sur le marché national.

Le deuxième aspect, ce qui est la réalité, c'est que la plupart de nos prêts sont en devises américaines. Dans un certain sens, il serait préférable de dresser le bilan de la société en dollars américains plutôt qu'en dollars canadiens, parce que nous ressentons de façon particulièrement brutale les fluctuations du taux de change de la devise canadienne. C'est un vrai casse-tête mais, dans le commerce international, la plupart des prêts sont consentis en devises américaines. Nous empruntons donc des dollars américains ou d'autres devises que nous échangons contre des dollars américains.

M. Flis: J'aimerais formuler un dernier commentaire plutôt que de poser une question.

La SEE a préparé un rapport annuel très impressionnant. C'est aussi la semaine de la protection des forêts et je me demande pourquoi vous n'utilisez pas de papier recyclé et pourquoi vous préparez un rapport aussi coûteux.

Lorsque des grandes sociétés m'envoient ce genre de rapport annuel, je le leur renvoie habituellement en leur disant que je lirai leurs rapports lorsqu'ils décideront de les présenter de manière moins luxueuse et sur du papier recyclé.

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M. Labbé: On me confirme que c'est bien du papier recyclé. Nous sommes conscients de ces choses. Je suis désolé que le symbole du recyclage ne figure pas sur le rapport mais on vient de me confirmer tout cela. C'est une des décisions que nous avions prises au sujet du recyclage.

Pourquoi, dira-t-on, publier un tel rapport? Eh bien, je dois dire que la société possède des actifs d'environ 10 milliards de dollars. Elle emprunte quelques milliards de dollars sur le marché international. Nous avons des revenus qui représentent près d'un milliard de dollars. Notre société a une envergure mondiale et nous sommes amenés à traiter avec des emprunteurs internationaux qui sont sensibles à ces aspects. Je ne dis pas que cela explique tout mais cela est très important pour notre image. Le rapport est pour nous un outil de commercialisation.

C'est également pour cette raison que le commentaire et l'analyse de la direction sont plus étoffés qu'ils ne le seraient autrement. C'est aussi une des raisons pour lesquelles le vérificateur général nous a attribué un prix l'année dernière; ce n'était pas uniquement en raison de la présentation du rapport annuel, mais aussi de son contenu. Nous communiquons beaucoup de renseignements dans ce rapport et nous l'utilisons énormément, non seulement avec les personnes à qui nous empruntons, mais également avec les banques qui vendent nos titres à quelques-uns de leurs petits déposants.

Il est important de projeter l'image qui convient. C'est pourquoi nous avons toujours fait beaucoup d'efforts pour préparer le rapport annuel.

M. Flis: L'image de marque...

M. Labbé: C'est l'image de la société.

M. Flis: ...devrait s'harmorniser avec les objectifs de tous les ministères du gouvernement, de façon à pouvoir travailler tous ensemble.

M. Labbé: Mais notre mission est quelque peu différente parce que nous travaillons dans un marché international très compétitif, qu'il s'agisse d'emprunts ou de prêts. Lorsque nous allons voir des représentants d'une grande société qui veut emprunter de l'argent pour leur dire que nous sommes capables d'assurer leur financement, que nous pouvons le faire rapidement, que nous sommes un organisme professionnel, ça aide beaucoup à les convaincre.

M. Flis: Merci.

M. English (Kitchener): Merci de nous avoir présenté un excellent exposé. Vous avez répondu à beaucoup de questions.

La bibliothèque du Parlement a eu la gentillesse de nous faire parvenir un article de Terence Corcoran au sujet de la SEE.

Le président: Ce n'est pas un de vos clients, monsieur Labbé.

Des voix: Oh, oh!

M. English: Vous avez affirmé dans votre exposé que vos homologues américains avaient une excellente opinion de la SEE, qu'ils qualifiaient d'organisme très sophistiqué et capable de répondre aux besoins de ses clients. Dans cet article, M. Corcoran déclare que la SEE a besoin de 500 employés pour administrer 10 milliards de dollars d'actif et que l'organisme comparable américain qui s'occupe de prêts aux exportations n'a besoin que de 350 employés pour administrer 52 milliards de dollars d'actif.

J'aimerais vous donner l'occasion de répondre aux commentaires de M. Corcoran.

M. Labbé: Je pourrais dire un certain nombre de choses. Vous connaissez la politique et vous savez qu'il n'est pas possible de faire plaisir tout le temps à tout le monde. Terry a été très critique à notre égard, mais il y a un certain nombre d'autres personnes, notamment David Crane, Jim Ferrabee, et d'autres gens de Montréal, qui pensent que nous allons dans la bonne direction.

M. English: Oui, nous avons également ces articles.

M. Labbé: Le seul commentaire que j'aimerais faire à Terry Corcoran - et j'ai eu des conversations avec des gens du Globe and Mail, même si je n'ai pas parlé à Terry directement - est que s'il veut prendre la EXIM Bank comme exemple, il aurait également dû mentionner que la EXIM coûte 800 millions de dollars par année au trésor américain. C'est un autre aspect de la réalité.

Il y a également le fait que nous exerçons davantage d'activités commerciales que la EXIM Bank. Nous nous occupons aussi beaucoup d'assurance-crédit. Il y a aussi la question de la masse critique nécessaire pour pouvoir administrer notre portefeuille, et la marge est très mince à l'heure actuelle dans certains secteurs.

Pour ce qui est de notre capacité à répondre aux besoins des clients - pour revenir à l'article de Terry Corcoran - il y a ce dont je vous ai parlé tout à l'heure, le rapport que la EXIM Bank a présenté au Congrès américain. Je vais vous le remettre. Il contient des tableaux qui indiquent où nous nous situons d'après eux.

Corcoran n'a pas mentionné que nous faisions également du partenariat avec les exportateurs canadiens. Ils assument une part des risques; cela nous fait bénéficier d'une marge de sécurité plus grande et je dirais qu'ensemble nous nous en tirons mieux que beaucoup d'autres organisations. Une bonne partie du financement de ces avions fait appel à des crédits d'impôt, ce qui n'existe pas au Canada, ou à d'autres mesures, et nous essayons d'être aussi créateurs et imaginatifs que nous le pouvons. Je crois que nous y réussissons.

M. English: Il parle aussi du fait que vous avez modifié votre mission. Il mentionne en particulier votre participation dans Bombardier, à laquelle vous avez fait également allusion. Il écrit ceci:

Grâce à ses nouveaux pouvoirs, la SEE a annoncé qu'elle s'apprêtait à mettre sur pied, conjointement avec Bombardier, un projet de financement dans le but de vendre des Canadair Regional Jets à Air Canada, ce qui dépasse les limites de la logique en matière de financement des exportations.

Comment une société canadienne qui vend des avions à réaction régionaux à une autre société canadienne peut-elle bénéficier du financement des exportations de la SEE?

Pouvez-vous nous expliquer comment vous concilliez cela avec votre mission?

M. Labbé: Le mécanisme que nous sommes en train de monter va nous permettre de financer les exportations d'avions, d'une façon générale. Dans ce genre de situation, il faut d'abord créer le mécanisme, et il est nécessaire que participent à ce mécanisme une diversité d'opérateurs. Cela offre également la possibilité de vendre à d'autres les titres que vous avez accumulés. Il faut absolument un porte feuille diversifié.

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La participation d'Air Canada s'explique pour plusieurs raisons. Tout d'abord, nous voulons élargir ce portefeuille. C'est une des transactions qui en fait partie.

L'autre aspect du financement de la vente de ces avions à Air Canada s'effectue, malheureusement ou heureusement, au moyen d'un mécanisme fiscal américain qui avantage les investisseurs américains et qui entraîne un passif pour le Canada et d'autres pays.

Il s'agit donc d'une structure de financement international assez complexe mais qui va s'intégrer dans un projet plus large. Le plus grand défi auquel nous faisons face en matière de financement d'avions est que notre marché n'est pas suffisamment large, en termes d'avions aussi bien qu'en termes d'acheteurs, pour nous permettre d'avoir de bonnes garanties et de vendre ces avions comme on le ferait normalement. Le projet auquel participe Air Canada va donc s'intégrer dans un projet beaucoup plus large.

La difficulté est que nous n'avons que deux avions. Si vous prenez le cas de GPA - je ne sais pas si vous connaissez cette société - c'est une très grosse entreprise basée en Irlande qui s'occupe également de crédit-bail d'avions. C'est la voie de l'avenir. Ils ont des 737, des Airbus, des 747. C'est grâce à la diversité de leur portefeuille et à la diversité des opérateurs qu'ils ont acquis cette crédibilité et qu'ils peuvent ainsi vendre les titres qu'ils émettent.

C'est une partie du raisonnement.

M. English: Il poursuit en posant une question: en se guidant sur la notion d'entreprise, vous pourriez prêter à n'importe quelle société au Canada. Comment définir les limites? À quel genre de sociétés devriez-vous refuser de consentir des prêts? Pourquoi telle société en particulier?

M. Labbé: Deux choses. Notre objectif central est le financement des exportations. Ce que nous essayons de faire dans ce cas particulier - il s'agit d'un cas exceptionnel - est de lancer un avion qui peut se vendre dans le monde entier. Comparé au marché international, le marché canadien pour cet avion est très petit, mais il faut démarrer le projet. Il faut commencer par établir une bonne base de clients pour ensuite disposer d'un marché pour ce genre de choses.

C'est également un des principes qu'inspire notre action pour ces avions. Ils représentent 20 millions de dollars canadiens chacun. Notre objectif est d'en vendre de 400 à 500. Cela fait environ 20 milliards de dollars. Nous ne pourrons pas y arriver tout seuls.

Nous essayons de mettre sur pied de nouveaux mécanismes. Certaines compagnies aériennes achètent leurs avions, mais il y en a de plus en plus qui ne veulent pas être propriétaires de leurs avions. Elles veulent les louer. Il nous faut alors réfléchir au genre de projet que l'on pourrait mettre sur pied pour répondre à ce besoin. C'est à cette tâche que nous nous sommes attelés.

M. English: J'arrête de me faire le porte-parole de Terence Corcoran.

Je change de sujet et je remarque que vous avez augmenté, en 1994, les risques que vous courez en Chine, par rapport à 1993. En 1994, il est devenu plus apparent qu'il n'était pas facile d'effectuer des transactions commerciales avec la Chine.

Comment prenez-vous la décision de réduire le risque que vous courez dans une région susceptible de connaître des troubles? Comme vous le savez très bien, le risque que courent les investisseurs en fonction des régions dépend beaucoup des tendances générales. Mexico était populaire, il l'est moins maintenant. Si l'on remonte au début des années 1980, le Mexique était un pays populaire, mais en 1984, il ne l'était plus.

À quel moment décidez-vous de réduire les risques que vous courez en Chine et de vous retirer de ce marché? Comment vous y prendriez-vous? Allez-vous cesser d'aider les entreprises qui veulent exporter en Chine?

M. Labbé: Sans parler de la question de la Chine, vous avez posé la grande question à laquelle un organisme comme le nôtre doit tenter de répondre. Il faut prévoir ce qui va se passer dix ans à l'avance, le plus difficile à évaluer ce n'est pas la capacité économique des pays pour savoir s'ils seront en mesure de rembourser leurs dettes, mais ce sont les questions de stabilité politique. Cela est un grand défi pour nous. C'est un défi auquel nous avons toujours dû faire face, et nous tenons compte d'un grand nombre de facteurs lorsqu'il s'agit d'analyser les risques et de tenter de les réduire.

Par exemple, en 1984-1985, le Mexique était pour nous un pays où nous courions beaucoup de risques financiers. Nous en courons encore un bon nombre. Dernièrement, nous avions des prêts d'un milliard de dollars au Mexique - à court terme, à long terme et à moyen terme.

La différence, avec le Mexique, est que la plupart de nos prêts ont été consentis à des entreprises du secteur privé - des banques, Pemex, Tel-Mex - c'est-à-dire à des entreprises qui disposent de certains actifs, à moyen terme, et nous pensons toujours que ces entreprises vont être capables de rembourser ces prêts.

Nous avons toutefois éprouvé certains problèmes en matière d'assurance-crédit à court terme, parce que certaines sociétés ont du mal à respecter leurs obligations et nous avons accordé certains délais, mais nous pensons que nous allons nous en sortir sans trop de pertes.

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La situation qui existe actuellement en Chine n'est pas très différente de celle que nous avons connue en Algérie. Nous avions beaucoup prêté en Algérie il y a quelques années et nous avons progressivement tenté de réduire ces montants.

À quel moment prenons-nous ce genre de décisions? Nous essayons d'analyser nos portefeuilles sur une base permanente.

Il est incontestable que nous avons beaucoup prêté en Chine. Nous nous demandons à l'heure actuelle dans quelle mesure nous pouvons encore augmenter ces prêts. Nous avons conclu une entente avec le gouvernement canadien pour qu'il nous aide à propos de certains prêts.

Nous tenons également compte de l'endroit où il y a des risques financiers. Personne ne souhaite que le pays qui nous doit de l'argent connaisse des difficultés. Les projets que nous avons financés sont situés dans des régions du pays qui sont sans doute plus stables que certaines autres régions.

Il est évident qu'on essaye souvent de deviner ce qui va se passer. Mais nous avons eu des conversations avec le gouvernement au sujet des risques que nous courons et des limites à fixer. Nous cherchons les moyens qui nous permettraient de le faire, parce que la demande est très forte, comme vous le savez.

Nous ne sommes pas les seuls, toutefois. La plupart des pays sont dans la même situation que nous en Chine.

M. English: Vous avez donc des conversations avec le gouvernement au sujet de...

M. Labbé: Nos risques et ce que nous pouvons faire pour les réduire, pour nous faire rembourser, et gérer ces risques. C'est un sujet de préoccupation permanent pour la société. Nous faisons de notre mieux.

Nous avons envisagé la possibilité de vendre une partie des prêts que nous avons consentis en Chine. En ce moment, la situation des marchés internationaux n'est pas très bonne pour ce qui est de la dette nationale d'un certain nombre de ces pays, mais cette occasion pourrait se présenter à nouveau et c'est quelque chose que nous surveillons.

M. English: Est-ce que votre société d'État figure dans l'annexe? Vous êtes une société d'État. Vous parlez avec le gouvernement du risque que vous courez. Au cas où le gouvernement souhaiterait favoriser le commerce avec un pays qui d'après vous représente un risque trop grand - sans vouloir révéler quoi que ce soit de la conversation que vous avez eue avec M. Volpe - comment cela se passe-t-il? Comment arrivez-vous à concilier vos points de vue?

M. Labbé: C'est un processus à long terme. Il y a beaucoup de personnes qui participent à ces conversations, tant au niveau officiel qu'au niveau administratif. En fin de compte, c'est une décision du Cabinet, c'est lui qui décide qu'il est dans l'intérêt du Canada de faire quelque chose dans tel ou tel domaine.

Nous parlons ici du compte du Canada.

M. English: Quel est le rôle dans ce cas de votre conseil d'administration?

M. Labbé: Le conseil ne joue pas un rôle très important. Il approuve les lignes directrices générales en matière de prêts. S'il y a débordement, il faut consulter notre actionnaire et lui dire voilà la transaction qu'on nous propose; en voici les avantages et les désavantages; dans l'ensemble - c'est à vous de déciser; voulez-vous le financer? C'est la prérogative du gouvernement. C'est de cette façon que cela se règle.

M. Penson: Je viens tout juste de penser que nous allons peut-être avoir à prêter davantage à la Chine après la visite qu'a faite notre Premier Ministre et les réacteurs CANDU qu'il y a vendus.

Je vais laisser ça de côté pour un moment mais je voudrais aborder d'autres sujets, notamment l'idée d'acquérir une participation dans Bombardier et Canadair.

M. Labbé: Juste une mise au point. Nous n'allons pas investir dans Canadair. Nous sommes en train de mettre sur pied conjointement une unité spécialisée à laquelle Canadair et nous-mêmes allons participer. Cela est légèrement différent.

M. Penson: Je le reconnais.

N'avons-nous pas fait un tour complet au sujet de cette société particulière? Le gouvernement du Canada n'en était-il pas propriétaire à un moment donné?

M. Labbé: Là encore je voudrais insister sur le fait qu'il s'agit d'un mécanisme de financement très spécialisé qui va nous permettre de vendre et de rester propriétaire d'avions, ou de consentir des nantissements sur ces avions, ou d'avoir un droit sur un bien qui appartient ou qui est utilisé par une autre entité; une compagnie aérienne par exemple. L'avion est un actif. Si l'exploitant fait faillite, vous pouvez saisir l'actif.

Grâce à Bombardier, nous avons la possibilité - bien évidemment, ils vont rapidement remettre en état cet actif et le remettre sur le marché. C'est le risque qu'ils courent.

M. Penson: Je comprends ce que vous me dites du point de vue technique. Je me pose la question à voix haute. À un moment donné, nous nous occupions de cela, en tant que gouvernement du Canada, et nous avons décidé de ne plus nous en occuper. Je vais laisser ce sujet de côté pour un moment.

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Ce qui m'inquiète c'est que la situation du Canada est très différente de ce qu'elle était avant la conclusion de ces accords commerciaux. Nos petites et moyennes entreprises peuvent attirer avantage de ces nouveaux accords commerciaux du GATT et de l'ALÉNA. En fait, elles vont devoir être beaucoup plus agressives parce que ces accords ont pour effet d'ouvrir le marché canadien et ces entreprises vont devoir faire preuve de compétitivité.

Je sais qu'on a modifié votre mission pour que vous offriez vos services aux petites et moyennes entreprises. Cela me paraît logique que la SEE s'occupe de ces entreprises au lieu de financer les opérations de General Electric, qui pourrait sans doute financer le gouvernement du Canada. Ce sont eux les grandes sociétés.

Ne devrions-nous pas nous occuper davantage d'amener les petites et moyennes entreprises à se tourner vers l'exportation? N'est-ce pas pour elles la seule façon de survivre?

M. Labbé: C'est une question intéressante, une bonne question. J'aimerais répondre deux choses. Tout d'abord, nous n'avons pas eu besoin de modifier notre énoncé de mission pour pouvoir aider les petites et moyennes entreprises. Nous utilisons simplement nos pouvoirs pour répondre encore plus aux besoins des petites et moyennes entreprises.

Le deuxième aspect que j'aimerais signaler est que le financement dont nous nous occupons à l'heure actuelle, même s'il est destiné aux grandes sociétés, n'existerait pas si nous n'étions pas là. Nous travaillons dans un domaine à hauts risques. Nous accordons des crédits pour de longues périodes de temps à des taux fixes. Les banques ne le font pas. Personne ne le fait. Seuls les organismes de crédit à l'exportation s'occupent de ce genre de choses.

Il faudra toujours aider les exportations canadiennes, tant que les agences de crédit à l'importation n'auront pas disparu ou qu'elles n'auront pas été remplacées. Si nous n'étions pas là, cela ne se ferait pas. Je peux vous citer plusieurs entreprises qui n'existent que grâce à la société pour l'expansion des exportations. Si nous n'existions pas, elles n'existeraient pas non plus. C'est pourquoi il ne faudrait pas minimiser le rôle de la société pour l'expansion des exportations, parce que j'estime qu'elle constitue un élément essentiel de la compétitivité internationale du Canada.

Pour ce qui est des petites et moyennes entreprises, oui, je le reconnais, nous devrions faire davantage. Je me pose toujours des questions lorsque l'on parle d'amener les petites et moyennes entreprises à exporter dans des pays lointains. L'exportation est une activité en soit. Il y en a beaucoup qui exportent aux États-Unis, mais de plus en plus elles exportent vers le Mexique ou elles l'ont fait. Lorsque vous traversez cette rivière et que vous abordez une langue différente, une culture différente, vous êtes mieux équipé pour explorer d'autres marchés.

Nous connaissons des entreprises canadiennes qui ont exporté aux États-Unis, au Mexique ensuite, et ensuite plus loin. Je dirais que pour les aider, nous devrons être présents dans ces marchés, et le fait que nous travaillons avec de grosses sociétés nous permet de mieux comprendre la façon dont fonctionnent ces marchés, de mieux comprendre les joueurs, les grandes banques, et la manière dont ces dernières accordent des crédits aux acheteurs. S'il n'y avait pas ces grandes sociétés, nous ne pourrions pas être utiles aux petites entreprises parce que nous ne saurions pas comment faire des affaires de façon rentable.

M. Penson: Je voulais en fait faire remarquer que, oui, je comprends ce que vous voulez dire; il nous faut être présents. Mais pour que les petites et moyennes entreprises survivent au Canada, elles vont devoir faire face à la concurrence sur nos propres marchés. Ne vont-elles pas être obligées d'explorer les marchés étrangers et dans ce cas, ne vont-elles pas avoir davantage recours à vos services?

M. Labbé: Elles vont le faire, et j'estime que la société pour l'expansion des exportations est parfaitement en mesure de faire face à cette demande. Nous pouvons répondre à cette demande. Les petites et moyennes entreprises n'exportent pas une partie importante de leurs productions.

Si elles exportent 10 à 15% de leurs productions, ce n'est pas négligeable pour elles, mais elles doivent financer le 80 ou 90 restant. Ça n'est pas dans ce domaine que la société pour l'expansion des exportations peut les aider. Elles devront chercher des réponses ailleurs. Nous faisons de notre mieux pour répondre aux besoins des petites et moyennes entreprises dans le domaine qui est le nôtre, à savoir l'exportation vers les marchés étrangers.

Je reviens un peu en arrière, ce n'est pas que nous n'avons pas les moyens d'aider ces entreprises. Nous devons renforcer notre efficacité et trouver de nouvelles façons de les aider.

M. Penson: Travaillez-vous avec ces PME pour leur faire connaître vos services?

M. Labbé: Oui, nous le faisons. John Hutchison a été un peu modeste lorsque il a parlé, il y a quelques instants, de ce qu'il faisait pour les exportations mais nous recevons de 80 à 90 appels tous les jours sur cette ligne 800, sans compter les autres initiatives en cours. Nous concentrons nos efforts de marketing pour essayer de mieux les aider.

Le président: À ce sujet, je vous rappelle que notre projet suivant est une étude des petites et moyennes entreprises. Nous aurons l'occasion de demander au vice-président de revenir devant nous pour nous parler des perspectives dans ce domaine.

Monsieur Volpe, vous aviez une brève question.

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M. Volpe (Eglinton - Lawrence): Oui, très brève. Je voulais revenir sur la dernière question de M. English.

Mr. Labbé, lorsque vous êtes constamment en train de mettre à jour vos analyses de l'environnement économique de vos marchés, vous collaborez certainement avec les deux ministères qui s'occupent des Affaires étrangères et du commerce international, est-ce bien le cas?

M. Labbé: Bien sûr. Nous travaillons avec les Affaires étrangères et le commerce international. Nous travaillons avec la Banque mondiale. Nous utilisons les banques. Nous utilisons tous les renseignements auxquels nous pouvons avoir accès pour mettre à jour notre analyse. Il y a toutes sortes de publications internationales qui traitent de divers pays.

Nous rassemblons tous les renseignements possibles et nous les analysons pour nous faire une opinion sur notre capacité à faire davantage dans un marché donné, compte tenu des crédits que nous y avons déjà accordés, et sur les risques que cela comporterait.

M. Volpe: J'ai eu l'occasion de lire votre analyse de la situation actuelle à Cuba. Cela ne semble pas correspondre avec ce que fait notre ambassadeur sur place. Je ne pense pas que je serai injuste avec lui si je le décris comme un homme excessivement dynamique qui fait tout ce qu'il peut pour que les Canadiens qui souhaitent faire des affaires à Cuba aient accès aux principaux décideurs du pays.

M. Labbé: Nous travaillons depuis longtemps avec Cuba. Nous avons été très arrangeant. Il y a des limites concrètes quant au montant qu'ils peuvent emprunter et à ce qu'ils peuvent rembourser. Nous sommes aussi flexibles que nous pouvions l'être avec eux. Nous entretenons d'excellentes relations avec les Cubains. Nous essayons de trouver les moyens de les aider davantage pour les aider dans cette période difficile.

Ils doivent de l'argent au gouvernement canadien et ils n'ont pas les moyens de le rembourser. Il est parfois difficile d'accorder des prêts supplémentaires à des débiteurs qui ont déjà du mal à respecter leurs obligations.

Cela dit, il existe d'autres façons, nouvelles et créatrices, d'accorder du financement à plus court terme. Nous essayons de voir ce qu'il est possible de faire, et en fait, nous avons déjà utilisé certains mécanismes nouveaux.

Concrètement, il faut se demander ce que Cuba est capable de rembourser et donc d'emprunter.

M. Volpe: Comme vous le savez, d'autres pays accordent des prêts à Cuba pour faire ce que vous essayez de faire dans d'autres secteurs. Certains de ces pays, la France notamment, sont en train de remplacer les producteurs canadiens en accordant aux Cubains des moyens économiques.

M. Labbé: Je reviens à la question dont je parlais tout à l'heure. À quel moment peut-on dire qu'un risque est déraisonnable? À moins qu'on ne soit prêt à effacer le prêt. Mais alors n'est-ce pas plutôt une question d'aide économique plutôt que de prêts financiers? C'est un autre aspect des relations internationales du Canada qu'il va nous falloir examiner.

Nous essayons de faire les choses sur une base commerciale, et je crois que c'est une position qui se défend très bien. Cela dit, je sais qu'il y a des pays qui ont des besoins particuliers. Si je ne peux pas répondre à ces besoins sur une base commerciale au lieu de brouiller les cartes en leur accordant des quasi-prêts qui n'en sont pas, ne serait-il pas préférable d'aborder carrément la question de l'aide plutôt que de mélanger ces deux aspects, avec les risques que cela comporte? Voilà la question que je vous pose.

M. Volpe: Nous devrions donc rappeler les ambassadeurs qui font tout ce qu'ils peuvent pour les entreprises canadiennes.

M. Labbé: Il y a des brasseurs qui s'occupent des entreprises canadiennes et il y a les hommes d'affaires canadiens que nous aidons depuis des années dans des circonstances assez difficiles. Il faut s'interroger sur le genre de risques supplémentaires que nous sommes prêts à assumer.

M. Volpe: Très bien.

M. Labbé: Je ne dis pas que Cuba se trouve dans ce genre de situation mais il est déjà arrivé ces dernières années qu'un pays disparaisse complètement.

Il n'y a plus de gouvernement en Yugoslavie. Nous avions consenti des prêts à la Yugoslavie mais ce pays n'existe plus. Je ne pense pas que ces prêts seront jamais remboursés. Ils n'étaient pas très importants.

La situation internationale a beaucoup changé.

Le président: Quelle garantie avez-vous acceptée pour ces prêts et comment allez-vous réaliser ces garanties?

Des voix: Oh oh!

M. Labbé: Je ne dis pas que Cuba se trouve dans cette situation; ne vous méprenez pas. Il y a toutefois des questions qu'il n'est pas facile de trancher.

M. Volpe: Cela pourrait faire l'objet d'un autre débat. Merci beaucoup.

Le président: Je me demande si l'on pourrait, en terminant, aborder deux thèmes qui peuvent faire l'objet de commentaires. Ils vont dans le sens des interventions de M. Paré et de Mme Beaumier.

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Si nous voulons que les contribuables canadiens continuent à financer un organisme comme la SEE, il va falloir leur expliquer que vous êtes obligés de fonctionner dans un environnement international où vos concurrents - COFACE, EXIM Bank, etc. - ne suivent pas les mêmes règles que vous.

Vous dites que refusez de prêter à un taux inférieur au prix de revient des fonds parce que vous fonctionnez sur une base commerciale. Nous savons que les autres prêtent à un taux inférieur à leurs prix de revient des fonds, ce qui vous place dans une position difficile. Les autres organismes sont prêts à faire retomber sur leurs contribuables les conséquences de cette concurrence.

Nous savons qu'il existe des règles de l'OCDE qui devraient interdire ce genre de subventions cachées. Nous savons que le code applicable aux subventions fait référence à ce genre de choses. Mais jusqu'ici, le comité international n'a guère réussi à faire respecter ces règles du jeu.

Pensez-vous qu'avec l'Organisation mondiale du commerce, on va réussir à mieux faire respecter les règles qui s'appliquent à vos concurrents étrangers, de sorte que vous puissiez exercer vos activités sur un marché plus uniformisé? Voilà ma première question.

Ma deuxième question se rapporte à celle qu'avait posée Mme Beaumier et il me semble que c'est une idée à laquelle nous allons devoir nous habituer. Il est évident que les moyens de production dans le monde ont beaucoup changé.

Dans la réponse que vous avez apportée à la question de Mme Beaumier, vous avez dit que vous aviez accordé un prêt à Northern Telecom, et que vous aviez ramené à 50 ou 60 p. 100 le contenu canadien, même en tenant compte du fait qu'une des raisons d'être de votre organisme était de créer des emplois au Canada. Vous avez étendu cette notion à une conception beaucoup plus indirecte de l'emploi. Vous accordez une aide à Northern Telecom même s'ils s'approvisionnent en Caroline du Sud, parce qu'en fin de compte, Northern Telecom va créer des emplois au Canada.

Que va-t-il se passer lorsque Northern Telecom sera une grande société internationale, transnationale et qu'elle aura perdu son identité canadienne? Il ne restera plus rien de Northern Telecom au Canada. Aujourd'hui même, le président de cette société est américain.

Il me semble que nous nous trouvons dans une situation tout à fait nouvelle, monsieur Labbé, dans la mesure où nous avons pris quelque distance avec les principes et les raisons d'être qui sont à l'origine de votre organisme, dans la mesure où la production moderne est maintenant plutôt transnationale que nationale.

Je sais fort bien que vous êtes obligés d'exercer vos activités dans cet environnement et je ne vous critique pas, j'essaye simplement de comprendre ce que nous, en tant que comité, pouvons faire dans ces circonstances, en particulier à un moment où les services remplacent la fabrication des produits comme principale composante de nos exportations.

Vous avez fait allusion à cet aspect dans la réponse que vous avez donnée au sujet de Northern Telecom. Les services que va offrir Northern Telecom sont-ils produits au Canada et vont-ils créer des emplois au Canada ou sont-ils produits aux États-Unis pour créer des emplois américains? Dans quelle mesure vous intéressez-vous à ces questions?

Je ne dis pas que cela soit facile. Je pense simplement que si vous voulez aider Northern Telecom à financer un projet en Chine, vous devriez peut-être vous regrouper avec la EXIM Bank des États-Unis et laisser les contribuables américains absorber une partie des coûts de ce financement. Ce n'est que juste, puisqu'ils vont retirer une bonne partie des bénéfices.

Il semble que vous vous engagiez dans cette voie. Je me demande si vous considérez que cela pourrait être une façon d'aborder ce problème à l'avenir.

Je suis désolé, j'ai beaucoup parlé. Tout le monde est fatigué et voudrait rentrer chez soi, vous aussi, mais...

M. Labbé: Non, pas du tout. Vous avez touché certains aspects importants, cela est incontestable.

Je voudrais revenir à la question de nos concurrents et du financement de faveur. Il y a plus que le financement de faveur. Si vous prenez par exemple les prêts qu'accorde actuellement l'Allemagne à l'ancienne Union soviétique, nous parlons de montants énormes. Il y a un ou deux ans, les prêts atteignaient 10 milliards de dollars.

Ce sont des prêts commerciaux, mais il est difficile de savoir si ces prêts seront remboursés un jour. Ils le font pour des raisons politiques; ils sont obligés de le faire. Il y a toutes sortes de facteurs qui entrent en jeu.

Ce n'est pas un marché que les Canadiens exploitent beaucoup. Il est loin d'ici. Nous aidons quelques entreprises canadiennes à lancer de petits projets, mais il y a beaucoup d'autres régions au monde qui intéressent davantage les Canadiens.

Je crois qu'il faut distinguer les prêts de faveur et les autres. Pour ce qui est des prêts de faveur, je crois que l'accord d'Helsinki conclu par les pays de l'OCDE a introduit une certaine discipline en la matière. Pour ce qui est des autres prêts - et c'est la majorité - je crois que tous les gouvernements sont pratiquement obligés de réduire le montant des sommes qu'ils peuvent prêter. Les coûts sociaux augmentent dans la plupart des pays. Il y a des déficits budgétaires partout. Cela va obliger les gouvernements à faire respecter une certaine discipline dans ce domaine.

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Allons-nous réussir à nous en débarrasser complètement? Je ne le pense pas. Devons-nous essayer de faire concurrence à ces gens dans ces marchés? Je dirais que non. Il faudrait plutôt essayer d'être plus créatifs dans ce que nous faisons. C'est du moins la façon dont nous essayons de réagir à cette situation.

Pour en revenir à Northern Telecom et à d'autres, nous avons parlé des services et les services sont très importants. Northern Telecom dépense 12 p. 100 de ses revenus en recherche et développement, et une bonne partie de ces sommes sont dépensées ici au Canada - pas autant qu'avant, mais une bonne partie.

Mme Beaumier: Elle est de plus en plus petite.

M. Labbé: Une entreprise multinationale ou mondiale ne peut être basée dans un seul pays. Il faut savoir dans quelle direction vous voulez aller.

Si nous ne voulons pas favoriser les entreprises multinationales ou mondiales, nous pouvons essayer de nous limiter à nos frontières, mais nous n'aurions guère de poids où que ce soit avec une telle solution. Nous parlions de services. Les services ne se limitent pas à la recherche et au développement; il y a les services de gestion, la technologie et toutes ces choses qui l'accompagnent. Cela fait partie de l'ensemble.

Oui, il est toujours difficile de savoir exactement jusqu'où nous pouvons aller. Dans un cas, le contenu canadien d'un commutateur sera peut-être inférieur à 50 p. 100, dans un autre il sera de plus de 50 p. 100. Comment décider? Voilà le genre de questions que nous avons à résoudre.

Prenez les automobiles. Lorsque nous parlons du secteur de l'automobile, quel est le contenu canadien d'une automobile qui est fabriquée à Oshawa? Je pense que si l'on examinait certaines voitures importées, on constaterait que le contenu nord-américain est le même que pour les autres voitures.

Cela ne fait que refléter ce qui se passe dans le secteur de l'énergie, dans le secteur des télécommunications, dans le secteur aérospatial et dans tous les principaux secteurs. Ce qu'il faut viser en fin de compte, c'est d'avoir la capacité, la possibilité, les moyens d'intervenir dans ces secteurs industriels.

Nous voulons pouvoir dire que nous sommes un chef de file mondial et que nous aidons les entreprises canadiennes à le devenir. Nous pouvons aider une entreprise qui exporte à l'heure actuelle ou aider une autre entreprise en sachant qu'elle ne durera peut-être pas mais qu'entre temps elle crée des emplois, et que nous allons donc l'aider pendant un certain temps. Même si elle risque de disparaître par la suite.

Je n'ai pas vraiment de réponse à vous donner.

J'aimerais toutefois ajouter que si vous êtes l'un des premiers dans le domaine du conditionnement et que vous êtes capable d'emballer les choses, vous êtes en mesure de contrôler le marché et de vous associer avec d'autres entreprises.

Nous essayons dans toute la mesure du possible de nous associer avec d'autres organismes. Nous avons collaboré avec d'autres organismes pour le financement de projets dans le Tiers-monde, qu'il s'agisse de projets énergétiques en Thaïlande ou en Chine ou d'un autre projet en Indonésie.

Nous avons mis sur pied le financement d'une grande centrale électrique avec la EXIM Bank, la EXIM Bank japonaise et la Société pour l'expansion des exportations. Nous avons joué un rôle important dans ce projet parce que nous avons été en mesure de nous rendre sur place, et de définir le projet, de le structurer et d'en contrôler la réalisation.

Le président: D'après ce que vous me dites, il me semble que la SEE, qui a été fondée, comme vous l'avez dit, il y a des années...

M. Labbé: Cinquante ans.

Le président: ...dans le but de créer des emplois au Canada, a changé de vocation pour devenir un des principaux opérateurs sur le marché financier international. Cela vous semble être la meilleure façon de garantir les emplois et les exportations canadiennes dans cette nouvelle économie internationale des biens, des services et des produits financiers.

Voilà comment je rérumerais ce que j'ai appris en vous écoutant aujourd'hui. Notre rôle, en tant que Comité, consiste à examiner cela, essayer de comprendre et peut-être ensuite de décider dans quelle direction devrait s'engager le gouvernement du Canada.

Nous comprenons parfaitement que vous tenez compte du contexte de l'ALÉNA. Le gouvernement du Canada nous a placés dans ce nouveau contexte, de sorte qu'il ne serait pas réaliste de vous demander de vous en tenir, en tant qu'organisme, aux limites qui vous avaient été fixées dans les années cinquante, alors que la situation a beaucoup changé depuis.

En tant que députés, nous avons été très intéressés par votre témoignage et votre réflection. Vous nous avez fourni beaucoup de matière à réflection, monsieur Labbé. Nous sommes heureux que vous soyez venu ici.

M. Labbé: Un dernier commentaire, monsieur le président...

Le président: Vous n'allez pas me laisser avoir le dernier mot avec ce résumé, n'est-ce pas?

Des voix: Oh, oh!

M. Labbé: Je voulais réagir à la façon dont vous avez interprété mes paroles en disant que je concevais que la Société pour l'expansion des exportations devait être un des principaux opérateurs sur le marché financier international.

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Nous voulons bien sûr être un de ces opérateurs. Les exportateurs canadiens ont besoin de nous pour essayer de faire jeu égal avec les autres partenaires.

Lorsque un exportateur canadien essaie de mettre sur pied un projet, il ne réussira à garder la haute main sur ce projet que s'il est capable d'en assurer le financement et d'exercer un certain contrôle sur les autres intervenants. Lorsque vous avez l'appui d'une organisation qui fait le poids, vous pouvez le faire.

Cela est très différent des questions dont nous étions en train de parler au sujet du contenu canadien de produits exportés du Canada. Lorsqu'on parle d'un avion dont les pièces ont été achetées à l'étranger, qui ont été amenées au Canada pour être incorporées dans l'avion, qui a lui-même été expédié à l'étranger, c'est le genre de question que pose le projet de Northern Telecom et celui des avions.

En réalité, même en procédant de cette façon, vous contrôlez toujours le marché que représente cet avion. Cela représente beaucoup d'activités en termes de services, d'entretien, de rénovations, et de ventes à ces divers acheteurs. Ces activités représentent beaucoup pour les exportateurs canadiens.

Mme Beaumier: Je crois que nous oublions un aspect dans tout ceci. Vous dites que c'est l'aspect service qui constitue le contenu canadien d'un commutateur.

Je crois que tout le monde a l'air d'oublier qu'on ne rend un service qu'une fois. On ne crée un service qu'une fois. Lorsqu'on a rendu le service qui consistait à construire cet élément d'ordinateur, cela ne permet plus d'employer des Canadiens, parce que le produit peut être désormais produit en grande quantité.

Il me semble qu'insister sur l'aspect service et dire qu'un contenu canadien de 50 p. 100 ne constitue pas un atout pour la recherche et le développement au Canada ou le marché de l'emploi au Canada...

M. Labbé: Je pourrais vous répondre que ce genre de produit a constamment besoin de service. Il faut constamment améliorer ce genre de produit. Il a besoin de beaucoup de logiciels. Ces logiciels sont continuellement mis à jour après la vente du produit. C'est un marché permanent. C'est un marché qui est contrôlé par l'entreprise qui a vendu le produit au départ.

Le président: Je vous remercie beaucoup d'être venu aujourd'hui au nom du comité. Nous aurons l'occasion de poursuivre cette conversation avec votre collègue lorsque nous aborderons la question des petites et moyennes entreprises. Cette perspective et celle d'aborder ces questions nous plaît beaucoup.

M. Labbé: Merci beaucoup.

Le président: Mesdames et messieurs, nous allons terminer par une brève séance à huis clos.

[Les délibérations se poursuivent à huis clos]

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