[Enregistrement électronique]
Le jeudi 18 mai 1995
.1700 
[Traduction]
Le vice-président (M. Volpe): La séance est ouverte. Nous sommes ravis d'accueillir cet après-midi l'honorable Roy MacLaren, ministre du Commerce international. Nous sommes très heureux qu'il ait pu trouver le temps de rencontrer les membres du comité qui entame aujourd'hui sa dernière séance d'examen des prévisions budgétaires et d'autres questions connexes.
Le ministre connaît déjà la procédure à suivre en comité, et nous n'avons donc pas besoin de la lui rappeler. Je vais simplement lui céder la parole et il pourra décider lui-même s'il veut nous faire des remarques liminaires ou non, après quoi nous passerons immédiatement à la période des questions.
J'aimerais simplement prévenir le ministre avant qu'il commence que nous nous attendons à ce qu'une motion soit déposée devant le comité quand nous aurons le quorum, de sorte que nous devrons peut-être interrompre la période des questions pour recevoir la motion en question.
L'honorable Roy MacLaren (ministre du Commerce international): Merci, monsieur le président. Je serai très bref.
Je voudrais d'abord vous présenter Allen Kilpatrick, sous-ministre du Commerce international et Hugh Stephens, qui est directeur général de la Planification et de la gestion des ressources.
J'ai quelques brèves remarques liminaires à faire, monsieur le président, et après nous pourrons passer à des choses plus intéressantes, c'est-à-dire une discussion.
Lorsque j'ai comparu devant le comité la dernière fois, ce qui remonte assez loin d'ailleurs, j'ai parlé de certaines questions importantes relativement à notre politique commerciale et des mesures que prend le Canada, en collaboration avec d'autres pays, pour faire accélérer davantage la libéralisation des échanges et l'élimination des obstacles au commerce sur le plan mondial. Aujourd'hui, je voudrais commencer par vous parler de la situation intérieure et de ce que nous essayons de faire ici pour profiter et pour aider nos entreprises à profiter des nouvelles possibilités commerciales découlant de la réduction des obstacles au commerce dans le monde entier.
Nous nous sommes fixé plusieurs grands objectifs, entre autres celui de coordonner les services que nous offrons aux entreprises avec les provinces et, dans certains cas, même avec les administrations régionales. Une autre priorité consiste à déterminer quels moyens nous permettront d'aider au maximum le milieu des affaires et notamment les petites entreprises à faire face aux problèmes qui peuvent surgir dans le contexte du commerce international.
Nous travaillons par conséquent avec un certain nombre d'organisations implantées d'un bout à l'autre du pays qui nous aident à trouver de nouveaux moyens d'assurer nos services de soutien aux entreprises. Je me ferai un plaisir de vous en donner d'autres détails par la suite si les membres du comité le souhaitent.
J'ajouterai que l'un des éléments essentiels de ce projet de rationalisation de nos activités de soutien aux entreprises, ici à Ottawa et en collaboration avec les provinces, est le financement des exportations. Depuis un an et demi que j'occupe ce poste, mon ministère travaille en étroite collaboration non seulement avec la Société pour l'expansion des exportations mais aussi avec les institutions financières canadiennes en vue de trouver d'autres moyens de mieux stimuler les exportations, notamment en aidant les petites et moyennes entreprises.
Nos politiques de promotion commerciale et, sans aucun doute, nos politiques de libéralisation des échanges ont d'ailleurs connu un certain succès - et je vais terminer là-dessus, monsieur le président - succès qui ressort clairement des statistiques actuelles relatives au commerce. Les statistiques pour le mois de mars publiées aujourd'hui indiquent une augmentation d'environ 35 p. 100 par rapport à la même période l'an dernier - non seulement en ce qui concerne nos échanges avec les États-Unis, où la balance se solde par un excédent substantiel, mais aussi avec le Japon, où la balance des échanges se solde aussi par un excédent sur les marchandises.
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Donc, en ce qui concerne nos échanges avec d'autres pays, le Canada se débrouille très très bien, et même si nous devons poursuivre nos efforts dans le contexte d'un climat commercial dynamique et changeant, nous pouvons tous être fiers des réalisations de nos entreprises canadiennes qui se livrent de plus en plus au commerce international.
Le vice-président (M. Volpe): Merci, monsieur le ministre.
Je pense que M. Mills invoque le Règlement.
M. Mills (Red Deer): Oui, en effet, monsieur le président. Je vous ai déjà expliqué la raison de ma motion, à savoir que nous avons connu certains problèmes dans au moins un comité aujourd'hui, nous les trouvons très préoccupants en ce qui concerne notre participation future aux travaux des comités. Je vous ai remis une copie de la motion en question et je pense qu'on est en train de la distribuer. Si vous me permettez de vous la lire très rapidement...
Je signale en passant que nous n'avons jamais connu de telles difficultés dans ce comité; cette motion ne vise donc absolument pas ce dernier.
Je propose que le comité s'assure que le président respecte l'ensemble des règlements et pratiques régissant la bonne marche de travaux du comité et notamment les privilèges dont jouit un membre en ce qui concerne la possibilité de débattre chaque question en comité conformément aux Règlements de la Chambre; le droit d'un membre d'interroger les témoins; le droit d'un membre de demander conseil au conseiller juridique; le droit d'un membre de demander l'avis des attachés de recherche du comité; et le droit d'un membre de proposer des motions dans sa langue, conformément à l'article 65 du Règlement.
Il s'agit là de droits fondamentaux qui ont toujours été respectés dans ce comité. N'ayant pas tellement participé aux travaux d'autres comités, à part aujourd'hui, je ne suis pas en mesure de me prononcer sur la mesure dans laquelle ces règles sont respectées ailleurs.
J'ai cependant été témoin aujourd'hui d'un incident dans un comité où les règles n'ont pas été respectées. Nous trouvons cela tout à fait inadmissible et anti-démocratique et nous n'avons aucunement l'intention de participer aux travaux de comités qui permettent ce genre de chose.
Le vice-président (M. Volpe): Merci, monsieur Mills. Votre motion est recevable, et je suis content de vous avoir entendu dire que cela ne change pas grand-chose pour notre comité, ni pour ce qui est de ses pratiques ni pour ce qui est de son respect du Règlement de la Chambre.
Avez-vous un comotionnaire? Oui, il y en a un.
M. Harb (Ottawa-Centre): J'ai l'impression que personne ne s'est porté volontaire pour appuyer la motion, mais pour être juste envers l'honorable député, il conviendrait à mon avis que nous lui permettions de la déposer à titre d'interpellation de façon à pouvoir l'examiner par la suite et déterminer si nos pratiques vont à l'encontre de ce que propose le motionnaire. Dans le cas contraire, je ne vois pas pourquoi il serait nécessaire de la proposer officielllement. Si tout cela est déjà prévu au règlement, je ne vois pas pourquoi il serait nécessaire de proposer une motion, car demain, un autre membre pourrait très bien nous dire: «Nonobstant ce qui est prévu au Règlement, je voudrais proposer ce qui suit...» Si c'est déjà prévu au Règlement, je proposerais qu'on accepte la demande de notre collègue, à savoir que nous nous assurions que le Règlement est bel et bien appliqué par le président en ce qui concerne les travaux du comité.
Je ne m'oppose pas à quelque aspect que ce soit de la motion, mais je ne voudrais pas créer un précédent permettant à d'autres comités de nous dire: «Votre comité a fait telle ou telle chose» et de faire comme vous.
Si le Règlement protège déjà les droits des membres, si c'est déjà écrit noir sur blanc dans le Règlement, je pense que c'est le président qui a l'obligation et la responsabilité, avec l'aide du conseiller juridique et du greffier, de s'assurer que le règlement est toujours respecté.
J'appuie tout à fait le sens de votre demande.
M. Mills: C'est tout ce que nous demandons.
M. Harb: Eh bien, à ce moment-là, cela ne sert à rien d'alourdir le mécanisme qui est déjà en place.
M. Regan (Halifax-Ouest): À mon sens, cette motion est tout à fait superflue; elle nous demande simplement de respecter les règles.
Je crois comprendre qu'un problème a surgi hier soir, et que certains membres du Parti réformiste, en raison de ce qui est arrivé hier soir au Comité des droits de la personne, ont soulevé un point de privilège ce matin au sujet duquel le président réserve son jugement pour l'instant, avec l'intention de rendre sa décision officielle par la suite. S'il est vrai que le règlement n'a pas été respecté hier soir, je suis convaincu que le président prendra sa décision en conséquence.
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Il est tout à fait clair que nous devons respecter les règles, mais adopter une motion qui nous demande de faire ce que nous devons faire et que nous faisons déjà me semble tout à fait ridicule.
Le vice-président (M. Volpe): Merci.
M. Regan: Cette motion demande également qu'un membre ait le droit de proposer une motion dans sa langue. Eh bien, si ma langue était l'inuktitut, il nous faudrait plus d'interprètes. Je ne sais pas si telle est bien l'intention du motionnaire.
M. Mills: Selon l'article 65 du Règlement, c'est le français ou l'anglais.
M. Regan: Mais ce n'est pas du tout ce qui est écrit ici.
M. Mills: Eh bien....
M. Flis (Parkdale - High Park): Je suis assez surpris qu'on ait jugé bon de déposer cette motion. Chaque comité a ses propres modalités, et on ne devrait donc pas nous reprocher quelque chose qui s'est produit dans un autre comité. Cette motion affirme que notre président ne fait pas bien son travail. Or, notre président et notre vice-président suivent l'article 65 du Règlement à la lettre.
Si un problème surgit dans ce comité, il est normal de déposer ce genre de motion, mais un problème s'est posé dans un autre comité... Le Règlement l'emporte sur tout autre texte et prévoit une série de règles à suivre. Si le président ne les suit pas, un membre peut toujours invoquer le Règlement quand un problème se présente.
On ne peut pas simplement déposer une motion comme ça devant un autre comité. À mon avis, cette motion est irrecevable.
[Français]
M. Bergeron (Verchères): Monsieur le président, je désire simplement aller dans le même sens que mes collègues. À partir du moment où M. Mills lui-même admet que cette situation-là ne s'est jamais produite à ce comité, pourquoi insister pour adopter une motion qui nous encourage à respecter le Règlement quand il admet lui-même que nous l'avons toujours respecté?
J'abonde dans le même sens que M. Flis: s'il devait y avoir des accrocs au Règlement, ces accrocs devraient être signalés au moment même où ils se produisent, par un rappel au Règlement. Je ne vois pas la pertinence d'adopter une motion de cette nature, d'autant plus que j'ai l'impression qu'il s'agit d'une opération concertée de la part des réformistes dans chacun des comités. Quant à la question d'uniformiser la procédure pour l'ensemble des comités, je pense qu'il faut d'abord et avant tout vérifier dans chacun des comités quelle est la pratique.
Alors, ayant admis que la pratique est conforme au Règlement à ce comité-ci, je ne vois pas la pertinence d'adopter cette motion.
[Traduction]
Le vice-président (M. Volpe): Monsieur Mills, étant donné les observations faites par les différents membres du comité, je me demande si vous accepteriez que nous renvoyions cette motion devant le sous-comité du programme et de la procédure du comité.
M. Mills: Nous n'avons pas peur des règles. Personnellement, je préfèrerais que la motion fasse l'objet d'un vote. Deux autres comités ont déjà voté là-dessus aujourd'hui, et je demande simplement votre collaboration pour en faire autant ici. Si vous n'êtes pas disposés à collaborer, je suppose que nous n'allons pas pouvoir continuer à prendre part à vos travaux.
Le vice-président (M. Volpe): À mon avis, il n'est pas tout à fait logique de tirer une telle conclusion, monsieur Mills. Comme vous l'avez vous-même indiqué...
M. Mills: Le président d'un comité a déclaré qu'il n'était pas tenu de respecter le Règlement. Le sens de ses propos est très clair.
M. Flis: Oui, mais pas dans ce comité.
M. Mills: Non, pas dans ce comité.
Le vice-président (M. Volpe): Monsieur Jackson.
M. Jackson (Bruce - Grey): Monsieur le président, je comprends très bien les préoccupations de mon collègue, mais il me semble que, s'il y a un problème en ce qui concerne le respect de l'article 65 du Règlement, c'est ce dernier qui doit faire l'objet de modifications. Nous n'allons pas réussir à changer quoi que ce soit ici, étant donné le climat à l'heure actuelle. À mon sens, le moyen utilisé par M. Mills n'est pas le bon.
D'ailleurs, vous avez déjà utilisé le moyen adéquat en demandant au président de se prononcer là-dessus. C'est la procédure à suivre. Si vous voulez faire modifier un article du Règlement, vous devez vous adresser au Comité de la Chambre chargé de faire ce travail. À mon avis, cette motion est superflue.
Nous comprenons très bien votre position et je crois que vous avez fait valoir vos arguments. Vous devriez attendre la décision du président de la Chambre.
M. Mills: Je crois comprendre que le président aurait refusé de se prononcer là-dessus, mais je n'en suis pas sûr.
Le vice-président (M. Volpe): Pour que ce soit bien clair, je peux vous confirmer que le président est actuellement en train d'examiner la question. Nous ne savons pas encore quelle va être sa décision, mais je voulais simplement que vous sachiez que cet examen est déjà en cours.
La deuxième possibilité serait de renvoyer la motion devant notre comité du programme et de la procédure. Troisièmement, tous les membres du Comité sont d'accord pour dire que cette motion ne vise pas vraiment ce comité, et que par conséquent nous pourrions nous contenter de recevoir votre motion en prenant bien note de votre préoccupation, en attendant de savoir à laquelle des deux autres possibilités vous souhaitez avoir recours.
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M. Mills: Je suis prêt à accepter votre proposition.
Le vice-président (M. Volpe): Merci beaucoup.
Pouvons-nous donc passer aux questions?
Monsieur le ministre, permettez-moi de vous remercier de votre patience et de votre aide.
[Français]
M. Bergeron: Monsieur le ministre, bienvenue une fois de plus à ce comité. C'est toujours un plaisir de vous avoir parmi nous; les occasions sont trop peu fréquentes, malheureusement.
La première question que j'aurais le goût de vous poser concerne les ouvertures qu'a faites le Canada par la création d'une espèce de grande zone de libre-échange avec l'Asie, mais également avec l'Europe. On se souviendra que M. Chrétien, lors de son voyage à Paris, avait lancé devant le Sénat français l'idée d'une zone de libre-échange avec l'Union européenne.
Est-ce que cette idée qu'a lancée M. Chrétien émane de quelque façon que ce soit d'un désir ou d'un souhait exprimé par les autorités européennes? Est-ce que cette idée lancée par le premier ministre Chrétien visait tout simplement à rassurer nos alliés européens quant à la volonté du Canada de ne pas se détourner de l'Europe parce qu'il priorise les relations avec l'Asie et l'Amérique Latine, ou est-ce qu'on a véritablement l'intention de créer une espèce de grande zone de libre-échange s'étendant à tout l'hémisphère nord, c'est-à-dire l'Europe, l'Amérique du Nord et l'Asie, excluant par le fait même tous les pays en voie de développement?
[Traduction]
M. MacLaren: C'est une question très intéressante. J'ai l'impression qu'on pourrait lui consacrer le reste de l'après-midi.
En prenant la parole devant le Sénat français, le premier ministre songeait à deux facteurs en particulier. D'abord, maintenant que la Guerre froide est terminée, les liens transatlantiques qui existaient auparavant notamment à cause de notre adhésion à l'OTAN, de nos préoccupations en matière de sécurité et de nos objectifs communs dans ce domaine sont nécessairement plus faibles. Ces liens ne sont plus jugés aussi prioritaires qu'ils l'étaient par le passé.
Par conséquent, le premier ministre, et moi-même, nous demandions s'il ne conviendrait pas de chercher une structure supplémentaire nous permettant de soutenir cette relation transatlantique plus particulièrement dans l'Atlantique-Nord. La structure la plus évidente serait une structure d'ordre économique, c'est-à-dire quelque chose qui nous permettrait d'intensifier les échanges et les investissements entre l'Amérique du Nord et l'Europe et dont le symbole ou la manifestation concrète pourrait être ultérieurement un accord de libre-échange, si vous voulez.
Deuxièmement, le premier ministre juge sans doute qu'il serait très avantageux pour le Canada de prendre encore d'autres mesures de libéralisation des échanges, mesures qui sont d'ailleurs préconisées par les entreprises canadiennes, de même que par celles d'autres pays.
Je suis donc convaincu que c'est à ces deux grands objectifs que songeait le premier ministre en lançant cette idée, mais vous mentionnez aussi, à juste titre, la question de notre engagement parallèle vis-à-vis du libre-échange dans la région de l'Asie et du Pacifique et dans l'hémisphère occidental en général.
Si je peux parler en mon nom personnel, je trouve un peu curieux qu'en tant que pays qui borde l'océan Atlantique, nous nous engagions, de concert avec les États-Unis et d'autres pays, à instaurer le libre-échange dans la région de l'Asie-Pacifique d'ici 2010 - en réalité, il va y avoir deux étapes, la première en 2010, et la deuxième, en 2020 - et à faire le même dans l'hémisphère occidental d'ici 10 ans, soit en 2005.
Il me semble que si nous reconnaissons les avantages associés à la libéralisation des échanges dans la région de l'Asie et du Pacifique et dans l'hémisphère occidental, nous devrions songer à lancer une initiative parallèle dans l'Atlantique-Nord. Il reste à savoir évidemment si cela débouchera ou non sur une forme plus universelle de libre-échange.
.1720
[Français]
M. Bergeron: J'aimerais parler sur un autre sujet, monsieur le ministre. Au mois de septembre dernier, vous avez reçu de la part des gens d'affaires canadiens un rapport, plus communément appelé le Rapport Wilson, sur l'examen des programmes et services d'aide gouvernementaux à la promotion du commerce international.
Une des recommandations formulées dans ce rapport proposait que des délégations provinciales à l'étranger soient intégrées à celles du gouvernement canadien ou que, dans le cas où une province tiendrait vraiment à maintenir une présence extérieure, sa délégation déménage carrément ses installations sous l'enseigne fédérale. J'aimerais savoir si vous endossez cette recommandation qui a été formulée et si vous entendez faire pression auprès des autorités provinciales pour qu'elles s'y conforment et fusionnent leurs activités, particulièrement ayant trait au commerce international, avec celles du gouvernement fédéral.
Je sais que vous avez consulté à cet égard vos homologues provinciaux, particulièrement le ministre des Affaires internationales du Québec, et je vous en sais gré. Après avoir consulté les ministres provinciaux, avez-vous fait votre nid sur cette question?
[Traduction]
M. MacLaren: Nous en avons discuté, non pas sur une base collective mais plutôt sur une base individuelle, avec les ministres provinciaux qui sont responsables du commerce. Certains ont voulu profiter de l'occasion d'héberger leurs représentants dans la même ville et dans les installations du gouvernement canadien. D'autres ont préféré garder leurs propres bureaux. Par exemple, le représentant de la province d'Alberta en Corée a son bureau dans l'ambassade à Séoul. Je crois que le représentant de l'Alberta à Tokyo a également son bureau à l'ambassade canadienne à Tokyo.
Dans le cas de l'Ontario, le gouvernement provincial a agi de façon plus catégorique. Il a décidé de fermer tous ses bureaux à l'étranger; par conséquent, l'Ontario n'a plus du tout de bureau à l'étranger. D'autres provinces ont décidé d'installer leurs représentants dans nos consulats aux États-Unis, mais c'est aux provinces de décider de la solution qui leur convient le mieux, à mon avis.
Nous leur avons offert cette possibilité, qui nous semble avantageuse, car cela permet de créer un système à guichet unique pour les Canadiens en visite. En se présentant à la chancellerie canadienne, un Canadien peut voir non seulement les représentants du gouvernement fédéral ou national, mais aussi ceux des provinces. Pour moi, c'est une idée intéressante, mais c'est évidemment aux provinces de savoir si elles veulent ou non profiter de cette possibilité.
[Français]
M. Bergeron: Si je comprends bien, monsieur le ministre, vous n'avez pas nécessairement l'intention de contraindre les provinces à se conformer à cette recommandation. Vous reconnaissez aux provinces qui le souhaiteraient la possibilité de défendre sur la scène internationale leurs propres compétences constitutionnelles, y compris au niveau du commerce international.
[Traduction]
M. MacLaren: Je vous dis simplement que je reconnais que certaines provinces souhaitent garder la formule actuelle, alors que d'autres préfèrent changer.
Le vice-président (M. Volpe): Merci.
Monsieur Jackson.
M. Jackson: Monsieur le ministre, j'étais content de voir que les Américains doivent faire pression sur les Japonais en doublant le prix de certaines de leurs importations. Maintenant ils savent ce que c'est que d'être dans cette position-là; les Canadiens en font constamment l'expérience. On me demande souvent, et particulièrement les agriculteurs, pourquoi les Américains se plaignent toujours et s'arrangent pour ralentir les choses ou nous faire la vie dure.
Ma question concerne les accords parallèles de l'ALÉNA, qui visaient à assurer le respect des normes relatives au travail et à l'environnement au Canada, aux États-Unis et au Mexique, et qui sont entrés en vigueur le 1er janvier 1994. J'aimerais savoir quels progrès ont été accomplis pour ce qui est de mettre sur pied les secrétariats, qui s'occuperont respectivement des Commissions de la coopération dans le domaine du travail et de la coopération environnementale? Combien de plaintes concernant ces normes ont été déposées en vertu des accords parallèles et quelle en a été l'issue? Combien de provinces canadiennes ont signé les accords parallèles de l'ALÉNA?
.1725
M. MacLaren: Monsieur Jackson, pour répondre à votre première question quant aux progrès accomplis pour ce qui est de la mise sur pied des différents secrétariats, je peux vous dire qu'ils sont déjà en place. La commission environnementale à Montréal a déjà commencé son travail. Le bureau du travail est implanté à Dallas et poursuit déjà ses activités. J'insiste cependant sur le fait qu'il vient à peine d'ouvrir ses portes.
Je ne suis pas en mesure de vous dire combien de plaintes au sujet de normes de travail environnementales auraient été déposées en vertu des accords parallèles. Je vais essayer de me renseigner et vous donner une réponse plus tard. Pour l'instant, je n'en sais rien. À mon avis, il n'a pas dû y en avoir beaucoup, étant donné que les commissions en question viennent d'entreprendre leur travail et que l'ALÉNA est entré en vigueur le 1er janvier 1994 seulement.
Quant à savoir combien de provinces auraient signé les accords parallèles de l'ALÉNA... disons que je n'aurais probablement pas dit cela de cette façon, mais quoi qu'il en soit, je sais très bien ce que vous voulez dire. Plusieurs provinces nous ont indiqué leur intention de déposer des projets de loi. La province de Québec, la province de l'Alberta et d'autres provinces nous ont donné une indication générale de leur intention de prendre des dispositions en temps opportun, selon ce qu'elles décideront. Nous souhaitons évidemment qu'elles agissent rapidement.
M. Jackson: Merci, monsieur le ministre.
M. MacLaren: Si vous me permettez, je vais répondre à votre question sur le nombre de plaintes qui auraient été déposées. Je ne sais pas du tout de quel nombre il pourrait s'agir, mais à mon avis, il doit être minime.
Le vice-président (M. Volpe): Monsieur le ministre, vous pouvez adresser cette information directement au président. Merci.
Monsieur Mills.
M. Mills: J'ai trois questions à vous poser. Je voudrais savoir tout d'abord si la SEE aurait récemment fait l'objet d'une vérification par le vérificateur général ou si elle participe à un programme de vérification? Pourriez-vous également transmettre cette information au président?
M. Harb: En fait, le rapport annuel a été déposé il n'y a pas si longtemps.
M. Mills: Le rapport du vérificateur général?
M. Harb: Non, le rapport annuel de la SEE. Si vous voulez vous en procurer un exemplaire, vous pouvez toujours vous adresser au greffier.
[Français]
M. Bergeron: Le rapport de la SEE.
M. Harb: Annuel.
M. Bergeron: Il a été déposé ici, au Comité.
M. Harb: Non, à la Chambre des communes. Un rapport annuel a été déposé il y a deux semaines ou deux semaines et demie. Si cela vous intéresse, communiquez avec le greffier de la Chambre et il va vous en donner une copie.
[Traduction]
M. Mills: Je continue, alors.
M. MacLaren: Je peux tout de même vous donner quelques détails. Le vérificateur général a fait une vérification vers la fin de l'année dernière et a présenté un rapport à ce sujet par la suite. Il s'agit de la meilleure vérification jamais faite, en ce sens que les observations du vérificateur général étaient fort élogieuses.
M. Mills: Et est-ce qu'on peut en obtenir une copie?
M. MacLaren: J'imagine que le rapport du vérificateur a dû être intégré au rapport annuel, n'est-ce pas?
Nous avons parmi nous un collègue de la SEE, si jamais vous voulez lui poser d'autres questions.
M. Mills: J'aurais une question à poser au sujet des prêts non productifs de la société, dont la valeur se monte à 2,6 milliards de dollars. La société a-t-elle l'intention de radier les prêts en question? Que se passe-t-il au juste?
M. Roger Pruneau (vice-président exécutif, Opérations, Société pour l'expansion des exportations): Je suis vice-président exécutif des opérations à la SEE.
Les prêts dont vous parlez ne vont pas être radiés, car la majorité d'entre eux vont éventuellement être remboursés. De temps en temps, différents pays ou projets accusent certains retards. Mais au bout d'un moment, ces projets redeviennent viables. C'est un cycle, en quelque sorte.
Au cours des dix dernières années, une somme relativement faible a été radiée par la société elle-même, c'est-à-dire à environ 16 millions de dollars pour des projets d'une valeur globale d'une centaine de milliards de dollars.
.1730
M. Mills: Alors, vous croyez que 2,6 milliards de dollars, c'est un chiffre qui convient?
M. Pruneau: Oui, c'est fort réaliste; nous avons constitué des réserves en fonction de ce montant et nous croyons que la somme sera presque entièrement remboursée avec le temps.
M. Mills: Ma question s'adresse au ministre, je crois. J'ai visité un certain nombre d'ambassades et constaté qu'on y trouve souvent un bureau commercial. Quand je pense aux chiffres, il me...
M. MacLaren: Nombre de nos bureaux commerciaux se trouvent dans des ambassades.
M. Mills: J'allais dire que d'après ce que j'ai vu, environ 60 p. 100 du travail a trait au commerce. Je parle de Los Angeles, où il y a beaucoup d'activités, et certainement de Paris et de Londres.
Mais je me pose la question suivante: on y accomplit beaucoup de travail, on y réalise de nombreuses études en profondeur, des études de marché pour les sociétés. Mais je ne crois pas que les entreprises paient quoi que ce soit pour ce travail. Je sais qu'en Australie, en Nouvelle-Zélande, en Allemagne, dans de nombreux autres pays, ce type de service est facturé. Avez-vous le projet de mettre en oeuvre une formule quelconque de financement par l'usager?
M. MacLaren: Pas pour l'instant. Nous nous sommes penchés sur ce qui se fait en Australie et en Nouvelle-Zélande, deux pays où le principe du financement par l'usager est appliqué, comme vous l'avez signalé. Je ne suis pas certain que ce soit là un système efficace qui offre de réels avantages sur le plan financier ou en ce qui concerne la diffusion de l'information.
Nous cherchons plutôt à améliorer notre service de renseignement sur les marchés et à cibler notre information de façon à en profiter le plus directement possible, notamment dans le cas de la petite et moyenne entreprise. Mais je veux laisser la parole au sous-ministre, qui peut nous en dire plus au sujet des pratiques commerciales dans ces régions et de ce qu'on appelle, j'imagine, le commerce kiwi, en Nouvelle-Zélande. Notre sous-ministre a étudié ces pratiques en profondeur et peut vous répondre mieux que moi.
M. Allen Kilpatrick (sous-ministre du Commerce international): Monsieur Mills, nous nous sommes souvent penchés sur ce sujet au fil des ans, et je veux mentionner deux choses. Premièrement, nous recouvrons une bonne partie des coûts actuellement. Par exemple, notre Programme des expositions commerciales fonctionne à coûts partagés, et nous utilisons un barème suivant lequel les entreprises reçoivent un fort appui financier la première année de leur participation, lequel décroît les années subséquentes. Nous avons divers programmes... les frais des missions commerciales sont maintenant entièrement recouvrables. Les gens d'affaires qui participent à des missions commerciales en assument tous les coûts.
Nous avons aussi examiné les services offerts par nos ambassades et j'aimerais mentionner deux ou trois points à ce sujet.
Premièrement, nous travaillons beaucoup pour la petite et la moyenne entreprise et nous croyons qu'une politique de rémunération des services découragerait les entreprises que nous tentons d'attirer dans le secteur de l'exportation.
Deuxièmement, si on examine de près ce que font les autres pays, on s'aperçoit que les apparences sont trompeuses. Quand nous avons étudié le cas de l'Australie, par exemple, malgré ce qu'on en dit, les montants recouvrés correspondaient à 8 p. 100 du total des dépenses, et les responsables reconnaissent que le recouvrement entraîne des frais dans les cas de conflits, lorsque les entreprises contestent les frais qui leur sont imposés. Le système allemand est, lui aussi, financé dans une large mesure par les chambres de commerce, mais toutes les entreprises et les chambres de commerce sont tenues d'en faire partie, et il est en outre largement subventionné par l'État.
Je crois donc, pour répondre brièvement à votre question, que de temps à autre, et jusqu'à tout récemment, nous avons examiné la question de la rémunération des services. Nous avons augmenté la proportion des coûts recouvrés pour un certain nombre de nos programmes, mais nous n'avons encore rien fait pour facturer les services d'aide et d'appui assurés de façon régulière par nos délégués commerciaux à l'étranger, et nous n'avons pas l'intention d'agir en ce sens dans l'immédiat.
M. Mills: J'ai une autre question très brève. De toute évidence, il faut s'inquiéter que 80 p. 100 de notre commerce extérieur se fasse avec un de nos principaux partenaires commerciaux. Si un important conflit devait survenir, ou s'il y avait des changements politiques dans l'un ou l'autre des pays, ou s'il se passait quelque chose, ne regretterions-nous pas d'avoir tant d'oeufs dans le même panier? Je n'ai aucune solution à proposer à ce problème. J'aimerais savoir quelle importance le ministre croit que nous devrions accorder à ce genre de choses et si nous avons des plans à long terme en vue de ramener ce rapport à 60 p. 100, par exemple.
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Je ne prétends pas que les relations soient mauvaises.
M. MacLaren: Non.
M. Mills: Je dis simplement que c'est inquiétant.
M. MacLaren: Évidemment, nous ne voulons rien faire qui puisse réduire la valeur monétaire des occasions commerciales aux États-Unis, réduire le volume du commerce avec ce pays, mais je crois que vous songez plutôt à la proportion que représente...
M. Mills: Oui, à long terme.
M. MacLaren: Bien sûr, pour intensifier notre commerce avec d'autres régions du monde, nous pouvons notamment chercher une libéralisation accrue des échanges commerciaux. Nous venons de parler de notre détermination à réduire les obstacles au commerce en Amérique latine et dans la région Asie-Pacifique et, je l'espère, dans la région transatlantique.
Une réduction des obstacles au commerce entraînerait l'accroissement des échanges avec d'autres régions du monde, et je crois comme vous que c'est souhaitable. Examinez un peu les résultats que nous avons obtenus, même si environ 80 p. 100 de nos échanges se font avec les États-Unis. Notre commerce connaît une expansion rapide avec de nombreux autres pays. L'exemple du Japon nous vient tout de suite à l'esprit. J'ai déjà mentionné que nous avons maintenant un excédent sur marchandises avec le Japon. Le Mexique, malgré les difficultés économiques qu'il vient de traverser, s'est avéré un important marché où les biens et services canadiens sont de plus en plus en demande.
Par ailleurs, je veux aussi mentionner que nous avons cherché à encourager les entrepreneurs canadiens à s'engager dans des co-entreprises à l'étranger. Et nous ne parlons pas seulement des États-Unis. Cet appui, cet encouragement que nous avons tenté de fournir à la co-entreprise a stimulé le commerce. De nos jours, les occasions d'affaires naissent souvent de l'investissement. Nous avons constaté qu'il est de plus en plus intéressant d'accroître nos échanges avec d'autres pays.
M. Mills: Les États-Unis ont-ils l'intention de faciliter les choses au Chili?
M. MacLaren: La question était brève. Je vais essayer de fournir une réponse tout aussi brève. En principe, oui. Dans ce dossier, d'après ce que je comprends, le Congrès américain semble largement en faveur d'accepter le Chili comme prochain partenaire au sein de l'ALENA; mais certains membres du Congrès - j'imagine qu'il s'agit notamment des nouveaux Républicains - s'opposent à ce que les ententes accessoires en matière de relations de travail et d'environnement, dont nous avons parlé précédemment, fassent l'objet de négociations avec le Chili, de sorte que le Chili n'aurait pas à se conformer aux dispositions de ces accords.
Il m'est un peu difficile d'imaginer comment trois pays signataires d'un accord comportant un ensemble de règles puissent accepter un quatrième partenaire qui serait assujetti à des conditions différentes. Cette question vient d'émerger au Congrès américain. Je crois que nous en entendrons des échos sous peu. J'espère que le Chili pourra adhérer à l'ALENA d'ici la fin de cette année.
Le vice-président (M. Volpe): Merci, monsieur le ministre.
Avant de donner la parole à M. Regan, je me demande si nous pourrions répondre à une des questions posées précédemment par M. Mills au sujet de la possibilité de distribuer le rapport du vérificateur général portant Sur la SEE aux membres du comité?
M. Pruneau: En fait, monsieur le président, ce rapport est intégré au rapport annuel. La déclaration du vérificateur général et la réponse de la direction à cette déclaration figurent juste avant la partie financière.
Le vice-président (M. Volpe): Très bien, je crois que nous avons déjà un exemplaire de ce rapport. Merci.
Monsieur Regan.
M. Regan: Je suis heureux qu'on ait posé la dernière question et je suis satisfait d'avoir entendu la réponse, parce que c'était une question que je voulais poser au sujet du Chili. Je suis heureux que le ministre juge inconcevable d'appliquer deux ensembles de règles différents. Je crois que les Canadiens accordent une très grande importance à ces ententes accessoires en matière de relations de travail et de normes environnementales. J'espère que nous insisterons à ce propos.
J'imagine que le débat sera animé, compte tenu de l'opinion du Congrès américain au sujet de l'intégration d'accords accessoires sur la main-d'oeuvre et les normes environnementales dans les accords commerciaux.
Toutefois, j'aimerais vous poser deux questions au sujet du Chili et des négociations relatives à son adhésion. Premièrement, quels sont les objectifs clés du Canada dans le cadre de ces négociations? Deuxièmement, quels sont les efforts et les ressources financières que nous sommes prêts à consacrer à ces négociations?
M. MacLaren: Vous voulez parler de nos propres ressources relativement au Chili?
M. Regan: Oui.
.1740
M. MacLaren: Pour répondre à votre première question, de toute évidence le Canada profitera de l'élimination progressive des derniers obstacles au commerce entre notre pays et le Chili. Le Chili a une économie très dynamique. C'est une économie où les entreprises canadiennes ont maintenant investi ou commencé à investir un total d'environ cinq milliards de dollars.
Les perspectives de vente des bien et de services canadiens, suite à cet investissement dont nous avons parlée précédemment, mettent bien en évidence les occasions qui s'offrent aux Canadiens au Chili. À notre avis, ces occasions d'affaires seraient le mieux favorisé par un accord de libre-échange. Voilà, essentiellement, pourquoi nous voulons que le Chili adhère à l'ALENA.
Le Chili, quant à lui, est le pays d'Amérique latine le plus à même d'accepter le régime du libre-échange. Comme je l'ai dit il y a un moment, à moins d'opposition au Congrès américain, je crois que nous pouvons nous attendre à ce que les pourparlers aboutissent rapidement. Ces pourparlers commencent officiellement à Toronto le 7 juin.
Les ressources que nous affectons à la négociation sont des ressources humaines, celles de hauts fonctionnaires de plusieurs ministères dirigés par un représentant de mon ministère. Des discussions officielles se déroulent depuis plusieurs mois déjà. Je pourrais avancer un chiffre pour vous donner une idée des coûts correspondant au temps consacré par les fonctionnaires à ce projet et aux frais de déplacement, ce genre de choses. Je suppose que c'est ce à quoi vous songiez, mais à ma connaissance, aucun...
M. Stephens me rappelle qu'il y a, outre les coûts directs que j'ai mentionnés, des frais juridiques dont il faut tenir compte et que, pour cette année ou pour le projet lui-même, nous avons prévu 500 000 $.
M. Regan: En ce qui concerne le Mexique et la crise du peso mexicain, l'an dernier, certains ont avancé que l'arrivée du Mexique aux côtés des États-Unis et du Canada au sein de l'ALENA avait entraîné d'importantes entrées de capitaux, et que ces entrées très rapides et massives avaient provoqué une augmentation artificielle de la valeur du peso mexicain, phénomène à l'origine du problème. Je me demande si vous êtes d'accord avec cette interprétation. Deuxièmement, croyez-vous qu'il faille s'inquiéter dans le cas du Chili et que faisons-nous à cet égard?
M. MacLaren: Non, pas du tout. L'entrée de capitaux au Mexique était importante, et en effet le Mexique en a fait la pierre angulaire de son développement économique. Il a utilisé cette entrée pour financer ses dépenses plutôt que de produire lui-même une grande partie des recettes totales de l'État pour appuyer son expansion économique.
Le Chili n'est pas du tout dans cette situation. Son budget est pratiquement équilibré, et l'État ne compte nullement, contrairement au Mexique, sur l'entrée des capitaux étrangers pour financer son développement.
[Français]
M. Bergeron: Monsieur le ministre, nous avons reçu mardi, à ce Comité, le ministre des Affaires étrangères et nous l'avons interrogé sur les déclarations faites dans le rapport du vérificateur général concernant le fait que certains fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international auraient un peu abusé du système en s'appropriant de sommes auxquelles ils n'auraient pas eu droit au chapitre des frais de transport.
.1745
Nous avons appris, au cours de cette rencontre, que près de 300 000$ avaient été remboursés par les employés en faute, ce qui représente une somme infime, compte tenu des évaluations qui ont été faites des sommes fraudées par ceux-ci. Peut-on avoir une indication du nombre d'employés, de délégués commerciaux et d'agences de commerce international qui auraient été impliqués dans ce type d'action?
D'autre part, vous me permettrez de me surprendre, monsieur le ministre, de certaines déclarations qui sont faites aujourd'hui dans les journaux. On dit qu'on a l'intention de contourner un petit peu ce problème en faisant en sorte que les fonctionnaires qui voyagent aux frais de l'État n'aient plus dorénavant à présenter de pièces justificatives. J'aimerais que vous clarifiiez un peu la situation à cet égard.
J'aimerais également que vous nous indiquiez pour quelles raisons certains de ces fraudeurs n'ont pas été traduits en justice pour les fautes qu'ils ont commises.
[Traduction]
M. MacLaren: Vous savez peut-être que M. Ouellet et moi-même... le service des relations commerciales et le service diplomatique font appel aux mêmes services de soutien administratif. Je ne connais pas ces détails aussi bien que lui. Mais pour répondre à une de vos questions, je crois comprendre qu'aucune ventilation n'est faite pour exposer les dépenses des délégués commerciaux et celles des diplomates.
Auriez-vous quelque chose à ajouter, monsieur Clarke, au sujet de ces questions?
M. William L. Clarke (sous-ministre adjoint, services ministériels, ministère des Affaires étrangères et du Commerce international): Comme l'a dit le ministre en répondant à la première question, environ 250 employés ont fait l'objet d'enquêtes relativement à des irrégularités présumées en vertu des directives sur le déplacement. Des enquêtes complètes ont été menées pour chaque cas, et des mesures disciplinaires ont été prises dans environ 202 cas. Nous n'avons pas établi de données par catégorie, c'est-à-dire s'il s'agissait de délégués commerciaux, d'agents d'administration, d'agents des politiques, d'agents de l'ACDI, d'agents d'immigration, ou d'autres membres du service extérieur. Nous n'avons pas examiné la question sous cet angle. Nous pourrions faire les analyses voulues et vous fournir ces chiffres, mais cela ne permettrait sans doute pas de déterminer si un groupe est plus coupable que l'autre.
Pour ce qui est des allégations de fraude, un premier examen a permis de déterminer que 14 employés pourraient faire l'objet d'enquêtes; parmi les 250 employés concernés, 14 auraient pu être mêlés à des activités à caractère frauduleux. Le ministère et la GRC ont collaboré pour donner au procureur de la Couronne de l'Ontario toute l'information dans chacun de ces 14 cas.
Le procureur de la Couronne de l'Ontario a établi qu'il serait très difficile de rassembler des preuves suffisantes dans ces cas. Il aurait par exemple fallu faire venir un agent de voyage d'un pays donné, disons le Bangladesh, pour qu'il témoigne devant un tribunal canadien de sa participation à la modification de billets d'avion. Par conséquent, le procureur de la Couronne a décidé de ne pas porter d'accusations, car il n'y avait pas suffisamment de preuves pour le faire.
Tous les employés ont toutefois fait l'objet de mesures disciplinaires. Ces mesures allaient de la réprimande verbale ou écrite à la suspension sans traitement et au renvoi.
Le vice-président (M. Volpe): Merci, monsieur Clarke.
[Français]
M. Bergeron: Je désire reprendre deux parties de ma question. D'abord, on a appris mardi qu'on avait récupéré environ 300 000$ en remboursements et, selon les indications, les sommes en cause seraient de l'ordre de plusieurs centaines de milliers de dollars au-delà de la somme qui a été remboursée.
.1750
Est-ce qu'on envisage de recevoir encore d'autres sommes en remboursement ou est-ce qu'on a l'impression qu'on a récupéré toutes celles qui avaient été frauduleusement obtenues, d'une part?
D'autre part, nous lisons aujourd'hui dans les journaux, notamment dans le journal The Ottawa Citizen, qu'on a l'intention de contourner la politique ou le problème en faisant en sorte que les fonctionnaires n'aient plus à présenter de pièces justificatives lors de leurs déplacements. Qu'en est-il véritablement? Est-ce que c'est vraiment une nouvelle politique qui est en vigueur ou est-ce qu'il y a certains éléments dont ne fait pas état le journaliste et au sujet desquels les membres de ce comité pourraient être intéressés à avoir quelques éclaircissements?
[Traduction]
M. Clarke: En réponse à votre première question, tous les fonds que, d'après nos livres, les employés devaient ont été recouvrés. Nous parlons d'irrégularités qui se sont produites entre 1986 et 1990, et l'enquête qui a été menée dans ce dossier qui portait sur tous les cas a duré quatre ans. Les montants ont été recouvrés. La seule chose que nous n'avons pas faite a été de calculer la valeur monétaire de toutes les suspensions. Si vous additionnez les montants que représentent plus de 200 suspensions de 10, 20 ou 30 jours, vous obtenez bien des centaines de milliers de dollars.
Quant à ce que l'Ottawa Citizen a rapporté, soit la DSE-50, une des directives adressées aux employés du service extérieur affectés à l'étranger, celle-ci est une des 70 directives qui composent une entente d'environ 450 pages négociée avec le Conseil du Trésor au nom de tous les fonctionnaires fédéraux affectés à l'étranger. Les négociations portant sur ces directives ont lieu tous les trois ans, et la prochaine ronde de négociations pour les revoir se tiendra cet automne.
À l'heure actuelle, en vertu de la DSE-50 qui porte sur c'est-à-dire le remboursement des frais de déplacement auquel ont droit les employés en poste à l'étranger, ce remboursement est fonction de la difficulté des conditions de travail. Et si, à Téhéran ou à Alger, les employés ont droit à un voyage à l'extérieur d'Alger ou de Téhéran chaque année, soit l'équivalent du plein tarif et des frais pour se rendre par avion, avec le billet qui leur est remis, à la destination choisie, ils pensent aussi toucher 80 p. 100 de la valeur de ce billet s'ils le préfèrent. Ils peuvent se rendre où ils le désirent et ils doivent remettre à leur retour leurs billets d'avion et leurs reçus d'hôtel pour prouver qu'ils ont voyagé et ont pris des vacances. Dans un pays où les conditions de vie sont semblables à celles du Canada, à Paris ou à Tokyo par exemple, ils ont droit à un billet d'avion par affectation de quatre ans.
M. Regan: J'ai deux petites questions.
La première porte sur les tarifs douaniers applicables aux produits soumis à la gestion de l'offre. Les États-Unis sont d'avis que l'ALÉNA prime sur le GATT dans ce domaine et ils ont demandé à discuter la question. J'aimerais savoir où en sont les négociations dans ce dossier.
Deuxièmement, les États-Unis ont imposé des restrictions aux exportations canadiennes de sucre et de produits contenant du sucre. Pourquoi avons-nous eu recours au mécanisme de règlement des conflits de l'ALÉNA plutôt qu'à ceux de l'OMT?
M. MacLaren: Pour ce qui est des produits soumis à la gestion de l'offre, le problème découle des tarifs imposés en vertu des anciennes mesures frontalières que nous avions prises pour protéger nos industries de la volaille et des produits laitiers. Les États-Unis ont contesté nos tarifs dans le cadre de la Ronde Uruguay et ils ont soutenu que ces mesures étaient incompatibles avec les engagements que nous avons pris en vertu de l'ALÉNA. À ce sujet, les États-Unis nous ont demandé de tenir des discussions, comme le prévoient les dispositions de l'ALÉNA. Nous nous sommes engagés dans ces consultations et nous avons exposé notre point de vue, et les Américains ont présenté le leur. Il leur revient de décider s'ils veulent passer à l'étape suivante et, le cas échéant, présenter la question au comité d'experts de l'ALÉNA, le genre de comité qui a été appelé dans le dossier du bois d'oeuvre.
.1755
Ils ne nous ont pas encore signifié s'ils avaient l'intention de procéder de la sorte. S'ils veulent continuer sur cette voie, au bout du compte, c'est un comité d'experts de l'ALÉNA qui, concrètement, déciderait si nous avons raison de dire que l'OMT prime sur l'ALÉNA.
Le vice-président (M. Volpe): Merci, monsieur le ministre.
M. Mills a lui aussi une brève question à poser.
M. Mills: Je me demandais simplement ce que vous pensez de privatiser la SEE, en ne préservant que le compte du Canada. C'est une question brève.
M. MacLaren: C'est en effet une question très brève. Voulez-vous savoir ce que je pense de cette idée?
M. Mills: Pourquoi pas?
M. MacLaren: Permettez-moi simplement de dire que la Société pour l'expansion des exportations offre de nombreux avantages, et notamment la capacité de regrouper les ressources du Canada pour appuyer l'exportation et, dans de nombreux cas, pour offrir une aide à des taux que les établissements financiers du secteur privé hésiteraient à proposer, compte tenu des risques que leurs actionnaires sont disposés à accepter. Je ne crois pas que nous voulions à la légère éliminer ce service, cet avantage qu'offre la Société pour le développement des exportations.
Comme vous le savez, monsieur Mills, dans tous les pays exportateurs - du moins dans tous les pays industrialisés - l'État fournit une aide financière quelconque aux exportations: la Eximbank des États-Unis, les Britanniques, les Français, les Allemands. Je ne peux croire que le Canada serait en mesure de progresser sur les marchés internationaux si nous n'avions pas nous aussi cette dimension gouvernementale.
Par ailleurs, je dois dire que nous nous efforçons d'encourager les établissements financiers du secteur privé à s'engager plus à fond dans le financement des exportations. À une certaine époque, c'est ce qu'ils faisaient, il y a dix ans ou plus, puisqu'ils ont semblé s'intéresser davantage au marché national. Nous espérons toutefois que la SEE et le secteur privé, un plus grand nombre d'établissements financiers du secteur privé, s'engageront dans de nouvelles co-entreprises pour se soutenir mutuellement et favoriser l'exportation.
Avez-vous quelque chose à ajouter?
M. Pruneau: Non, pas vraiment, monsieur le ministre, car je crois que vous avez bien exposé la situation.
Je dois parfois résister à la tentation de dire qu'avec l'argent de quelqu'un d'autre et mon air engageant, nous pourrioins faire une excellente affaire en achetant la SEE, mais le problème, comme vous l'avez fait remarquer, demeure la capacité d'accepter les risques.
Si on examine tous les pays où une partie des programmes de soutien aux exportations est appuyée par le secteur privé, on constate que ces pays perdent beaucoup d'argent. Ils doivent subventionner ces activités avec le Trésor public. En fait, on privatise la trésorerie, mais le risque revient encore à l'État. Je crois que c'est probablement une des pires situations dans lesquelles un pays puisse se trouver.
Le vice-président (M. Volpe): Merci, monsieur Pruneau.
Monsieur Wells.
M. Wells (South Shore): Monsieur le ministre, ma principale responsabilité au sein de ce comité a trait aux pêches et aux océans, et vous ne vous étonnerez donc pas que ma question porte sur le flétan du Groenland. À votre avis, quelles sont les conséquences du récent conflit dont le flétan du Groenland a fait l'objet? À long terme, quels seront les effets de cette querelle sur les relations commerciales entre le Canada et l'Union européenne?
.1800
M. MacLaren: La question du flétan du Groenland se rapportait essentiellement à la conservation. Elle est maintenant réglée. Un accord qui met fin au différend a été conclu, et ces dispositions permettent de gérer la ressource de façon encore plus efficace, de mieux la conserver que ne le faisaient les arrangements antérieurs.
Je crois qu'il serait vain de prétendre, surtout dans le cas de l'Espagne, que nos relations commerciales ne s'en ressentiront en rien. Je ne peux vous fournir de preuves précises, mais je ne serais pas étonné si pendant une certaine période - courte ou longue, je ne saurais le dire - l'Espagne éprouvait une certaine réticence à maintenir ses relations commerciales au même niveau que par le passé.
Je ne crois pas que cela fasse problème à long terme et je ne pense pas que la question se pose à l'échelle de l'Europe. Rien n'indique que nos relations commerciales avec l'Europe ont souffert du conflit. Au contraire, j'espère que nous pourrons resserrer nos liens commerciaux, et même peut-être conclure un accord de libre-échange, comme nous le disions précédemment. Cette discussion est animée et elle se poursuit. Le différend au sujet des pêches n'y a rien changé.
Le vice-président (M. Volpe): J'aurais envie de vous inviter à ce dîner aux pâtes que je vais déguster dans une heure à Toronto.
M. Wells: Il a aussi répondu à ma deuxième question à la fin.
Le vice-président (M. Volpe): Très bien, je vous remercie.
M. Mills: Je veux quand même dire qu'il ne faudrait pas tenter d'obtenir un visa du consultat d'Espagne par les temps qui courent. Ils ne sont pas de très bonne humeur.
Le vice-président (M. Volpe): Merci de ce conseil, monsieur Mills.
M. Harb: Je crois que je suis le dernier à prendre la parole, monsieur le vice-président.
Le vice-président (M. Volpe): C'est fort possible.
M. Harb: Je voudrais dire, attendu que le budget des dépenses est à l'ordre du jour et qu'aucune question à ce sujet n'a été adressée au ministre, que cela signifie clairement que...
Le vice-président (M. Volpe): Voulez-vous remédier à cette situation?
M. Harb: ...le comité approuve le contenu du budget.
Mais en outre, monsieur le président, je m'en voudrais de ne pas mentionner à quel point nous avons eu plaisir à travailler avec le personnel d'Affaires étrangères et Commerce international Canada ainsi qu'avec le ministre. J'ai déjà eu l'occasion de visiter nombre de nos ambassades à l'étranger. Je peux vous dire que le personnel ne compte pas ses heures. Dans ces bureaux, on ignore ce qu'est le 9 à 5. Les fonctionnaires ne ménagent pas leurs efforts pour bien servir le pays.
Je crois qu'il est très important que nous indiquions clairement qu'il peut bien y avoir de mauvais éléments, mais qui ne reflètent pas la fonction publique, une fonction publique qui se dévoue au service du pays, surtout dans le cas des fonctionnaires en poste à l'étranger. Tout comme les gardiens de la paix en Bosnie et ailleurs, ils accomplissent un travail magnifique.
Je tenais à le dire, au nom des membres du comité, du moins je l'espère, pour que le sous-ministre et le ministre puissent indiquer à nos fonctionnaires à l'étranger à quel point nous leur sommes reconnaissants de leur contribution.
Le vice-président (M. Volpe): Merci, monsieur Harb.
M. Mills: J'appuie entièrement cette intervention car dans les ambassades que j'ai visitées, le personnel fait de l'excellent travail.
M. MacLaren: Merci beaucoup. C'est très aimable de votre part, monsieur le secrétaire parlementaire et honorable membre de l'Opposition.
Le vice-président (M. Volpe): Il n'y a rien à ajouter.
Monsieur le ministre, je veux vous remercier ainsi que messieurs Kilpatrick, Clarke, Stephens et Pruneau, d'avoir pris le temps de vous présenter devant nous. Comme toujours, nous avons beaucoup appris. Nous espérons pouvoir poursuivre le dialogue ouvert que le ministère a entamé avec notre comité. Merci infiniment.
La séance est levée.