[Enregistrement électronique]
Le mercredi 22 novembre 1995
.1531 
[Traduction]
Le président: Je déclare la séance ouverte. Chers collègues, je vais tenter d'établir un record si cela est possible. Je suis heureux de réunir le Comité permanent des opérations gouvernementales.
Comme vous le savez, nous entendons aujourd'hui - eh bien! nous avons à notre disposition si vous voulez - des représentants de la Société canadienne d'hypothèques et de logement: M. Girard, Mme Kinsley et M. Poirier-Defoy. Nous vous avons distribué certaines observations qu'aurait faites M. Girard.
Je suis désolé d'avoir prévu trois séances cette semaine. Comme vous le savez, il s'agit d'un très court amendement. Je crois comprendre que ni l'un ni l'autre des partis d'opposition n'ont d'amendements à proposer; si tel est le cas et que personne n'a de questions, nous pourrions procéder à l'étude article par article.
Monsieur Asselin, j'ai cru vous entendre dire avant le début de la séance que vous auriez peut-être deux ou trois questions à poser. Est-ce le cas?
[Français]
M. Asselin (Charlevoix): Oui. J'ai reçu le document il y a deux jours et je l'ai lu. C'est un document très intéressant. Vous savez sans doute que le Bloc québécois approuve le projet de loi C-108. À l'heure actuelle, il n'a pas encore été modifié. J'aurais cependant quelques questions à poser aux représentants de la la SCHL.
Dans le premier paragraphe de la page 2 de votre mémoire, vous dites:
- Si une augmentation devient nécessaire, le gouvernement inclura une demande à cet effet dans
le Budget des dépenses principal ou supplémentaire, et un projet de loi de crédits sera présenté
au Parlement.
- Je tiens à préciser que cette augmentation de 50 milliards de dollars ne constitue pas une
dépense et qu'elle ne coûte rien au gouvernement.
M. Gilles E. Girard (vice-président principal, Assurance, Gestion foncière et administration de l'actif, Société canadienne d'hypothèques et de logement): Voulez-vous que je réponde immédiatement?
M. Asselin: Oui, parce que j'aurai une autre question à poser.
[Traduction]
Le président: Avant de procéder, je veux être certain...tout le monde est-il d'accord pour que je continue de cette façon?
M. Duhamel (Saint Boniface): Jusqu'ici ça va.
Le président: D'accord. J'aime ces mandats larges vu que le projet de loi c-108 est très court et que je ne veux pas laisser les choses s'éterniser.
M. Asselin a posé une question. Monsieur Girard, avez-vous quelque chose à dire?
[Français]
M. Girard: Il me fait plaisir de répondre à la question de M. Asselin. Ce qui est proposé dans l'amendement a trait à la deuxième partie du projet de loi C-108. Au lieu de modifier, dans le texte législatif, le montant maximum d'assurance en vigueur, nous proposons plutôt de l'inclure chaque année dans le Budget des dépenses principal. Il faut bien préciser qu'il ne s'agirait pas pour le Parlement d'approuver une dépense comme telle, mais plutôt de fixer un montant maximum d'assurance pour les hypothèques dans l'ensemble du pays.
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M. Asselin: Dans le dernier paragraphe de la page 14 du même document, vous dites:
- Si le projet de loi C-108 n'est pas adopté, les Canadiens n'auront pas tous la même chance
d'accéder à la propriété...
- Bien sûr, c'est par rapport aux 95 p. 100 et à l'augmentation de 50 milliards de dollars.
Combien en coûterait-il pour combler la différence entre une assurance à 100 p. 100 et une assurance à 95 p. 100?
Enfin, j'aimerais que la SCHL me parle de ses relations avec la SHQ, la Société d'habitation du Québec, parce que les deux sociétés travaillent au Québec. On sait que la SHQ travaille, entre autres, avec les municipalités.
[Traduction]
Le président: Merci, chers collègues.
[Français]
M. Asselin: Allez-vous me répondre?
[Traduction]
Le président: Monsieur Girard.
[Français]
M. Girard: Je vais répondre aux trois questions de M. Asselin.
Premièrement, cela ne coûtera rien au gouvernement.
Deuxièmement, en ce qui a trait aux améliorations que nous allons apporter, le fonds d'assurance va continuer de s'acquitter de son mandat actuel. Nous faisons face au problème du maximum actuel, qui est de 100 milliards de dollars. Ce maximum doit être augmenté, et nous demandons au gouvernement de nous accorder cette augmentation. Il n'y aura aucun coût supplémentaire pour le gouvernement. Il s'agit strictement d'un changement de maximum.
Quant aux coopératives d'habitation, je répondrai qu'actuellement, toute coopérative d'habitation qui veut faire une demande à la SCHL peut le faire et est traitée de la même façon qu'elle le serait dans l'entreprise privée.
Nous pouvons assurer une coopérative d'habitation jusqu'à concurrence de 85 p. 100. L'autre 15 p. 100 représente le capital qu'elle doit avoir pour mettre le projet en oeuvre. Dans un tel cas, le risque est beaucoup plus élevé. Le fonds d'assurance est géré comme un fonds d'assurance: nous percevons des primes et nous imposons des frais pour couvrir l'ensemble des dépenses. Il faut donc évaluer convenablement le risque. Nous demandons à l'entreprise privée qui nous présente une demande pour un projet à caractère multiple d'avoir un capital de 15 p. 100. S'il s'agit de coopératives d'habitation en partenariat avec des municipalités ou avec des groupes sans but lucratif ou communautaires qui, en quelque sorte, veulent obtenir de l'assurance, nous sommes prêts à les assurer jusqu'à 85 p. 100 de la valeur du projet. D'ailleurs, en 1992, nous avons mis en branle un processus que nous appelons «P au cube», soit «Privé, Public, Partenariat», par lequel nous avons encouragé ce genre d'entreprise à plusieurs reprises, au Québec et dans toutes les autres provinces.
M. Asselin: Favorisez-vous le secteur privé plutôt que le secteur coopératif ou si c'est l'inverse?
M. Girard: Nous ne favorisons pas davantage l'un que l'autre. Nous nous arrêtons simplement à l'évaluation du risque que le fonds sera appelé à prendre. Il est évident que si le risque est plus élevé, la prime sera ajustée en conséquence. À un moment donné, la prime n'est plus commercialisable ou vendable pour le client.
Quant aux relations qui existent entre la SHQ et la SCHL, elles sont très bonnes. Les deux sociétés travaillent en collaboration. D'ailleurs, depuis 1987, nous avons signé des protocoles d'entente avec ladite société pour la livraison de programmes sociaux d'habitation dans la province de Québec. Nous avons aussi signé de tels protocoles avec d'autres provinces, selon les programmes. C'était aux provinces de décider quels programmes elles voulaient mettre en oeuvre. Notre objectif était d'éliminer au maximum le dédoublement.
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D'ailleurs, comme on le sait, le Québec a toujours eu tendance à prendre plus de responsabilités dans ce domaine-là. Nous avons fait preuve de beaucoup de souplesse au moment des négociations avec chacune des provinces, car c'est aux provinces de déterminer ce qu'elles veulent bien livrer. C'est le protocole d'entente que nous avons actuellement avec la SHQ.
[Traduction]
Le président: Je remercie monsieur Asselin de même que les représentants de la Société.
Nous avons donc l'ordre de renvoi de la Chambre des communes en date du mercredi8 novembre 1995, c'est à dire que le projet de loi C-108, Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales.
Le projet de loi nous a maintenant été renvoyé. Nous avons entendu très brièvement les représentants de la Société.
Les articles 1 et 2 sont adoptés avec dissidence.
Le président: Le titre est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: Le projet de loi est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
Le président: Plaît-il au comité que je fasse rapport du projet de loi à la Chambre?
Des voix: D'accord.
M. Duhamel: Avec dissidence.
Des voix: Oh, oh!
Le président: La séance est levée. Merci beaucoup.