RAPPORT À LA CHAMBRE
Le jeudi 23 novembre 1995
Le Comité permanent des opérations gouvernementales a l'honneur de présenter son
CINQUIÈME RAPPORT
Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 8 novembre 1995, votre Comité a étudié le projet de loi C-108, Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation, et a convenu d'en faire rapport sans modification.
Un exemplaire des Procès-verbaux relatifs à ce projet de loi (fascicule no 43, qui comprend le présent rapport) est déposé.
Respectueusement soumis,
Le président,
PAUL ZED