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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 1re SESSION

TÉMOIGNAGES

Comité permanent
de la

PROCÉDURE ET AFFAIRES DE LA CHAMBRE

Président : Peter Milliken

Séance no 82

Le mardi 20 juin 1995

ORDRE DU JOUR :

Conformément à l'ordre de renvoi reçu de la Chambre des communes le 30 mai 1995, le Comité reprend l'examen du Règlement pris en vertu des paragraphes 7(3) et (4) de la Loi référendaire (chapitre 30, Lois du Canada 1992). Le Comité entreprend l'étude de divers règlements et usages. Le Comité reprend l'étude des modifications proposées à l'article 52 du Règlement concernant les débats d'urgence

TÉMOIN :

Chambre des communes :

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