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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 1re SESSION

TÉMOIGNAGES

Comité permanent
de la

PROCÉDURE ET AFFAIRES DE LA CHAMBRE

Président: Peter Milliken

Séance no 88

Le mardi 3 octobre 1995

ORDRE DU JOUR:

Étude du projet de loi C-319, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (remboursement des dépenses d'élection)

TÉMOIN:

Bureau des élections du Canada:

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