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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 1re SESSION


TÉMOIGNAGES

Comité permanent
de la

PROCÉDURE ET AFFAIRES DE LA CHAMBRE

Président: Peter Milliken

Séance no 93

Le jeudi 2 novembre 1995


ORDRE DU JOUR:

Conformément aux ordres de renvoi que la Chambre a adoptés le jeudi 22 juin et le mercredi4 octobre 1995, le Comité reprend l'étude des rapports des Commissions de délimitation des circonscriptions électorales (1994)

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