35e LÉGISLATURE, 1re SESSION
TÉMOIGNAGES
de la
PROCÉDURE ET AFFAIRES DE LA CHAMBRE
ORDRE DU JOUR:
1. Examen des rapports des Commissions fédérales de délimitations des circonscriptions électorales (1994)
2. Étude d'une ébauche de rapport
3. Examen de la législation applicable à un référendum, soit la Loi référendaire (S.R., c. R-4.7 [1992, c. 30] et la Loi électorale du Canada adaptée aux fins d'un référendum (DORS/92-430 tel que modifié par DORS/95-304)
TÉMOINS:
Bureau du directeur général des élections:
- Jacques Girard, directeur, Services juridiques;
- Jean-Pierre Kingsley, directeur général des élections.