CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 1re SESSION

TÉMOIGNAGES

Comité permanent
de la

PROCÉDURE ET AFFAIRES DE LA CHAMBRE

Président: Peter Milliken

Séance no 98

Le mardi 5 décembre 1995

ORDRE DU JOUR:

Étude des crédits, prévisions budgétaires du comité et limites des circonscriptions électorales (Projet de loi C-69)