ORDRES DE RENVOI
Extrait des Journaux de la Chambre des communes du mercredi 21 juin 1995:
Du consentement unanime, il est ordonné,-Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit désigné le comité de la Chambre des communes auquel doit être renvoyée toute question ayant trait à la Loi référendaire.
ATTESTÉ
Extrait des Journaux de la Chambre des communes du mercredi 25 octobre 1995:
Du consentement unanime, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Malhi (Bramalea--Gore--Malton), propose,--Que le 95e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd,hui, soit agréé.
La motion, mise aux voix, est agréée.
ATTESTÉ
Extrait des Journaux de la Chambre des communes du mercredi 29 novembre 1995:
Du consentement unanime, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Boudria (Glengarry--Prescott--Russell), propose,--Que les noms de Stephen Harper et Ted White soient ajoutés à la liste des membres associés du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
La motion, mise aux voix, est agréée.
ATTESTÉ
Le Greffier de la Chambre des communes
ROBERT MARLEAU