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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 1re SESSION

TÉMOIGNAGES

Comité permanent
des

DROITS DE LA PERSONNE ET CONDITION DES PERSONNES HANDICAPÉES

Président: Rey D. Pagtakhan

Séance no 73

Le jeudi 19 octobre 1995

ORDRE DU JOUR:

Étude du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

TÉMOIN:

Ministère du Patrimoine canadien:

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