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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 1re SESSION


TÉMOIGNAGES

Comité permanent
de l'

INDUSTRIE

Président: John Godfrey

Séance no 108

Le jeudi 7 décembre 1995


ORDRE DU JOUR:

Étude du projet de loi C-88, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur

TÉMOINS:

Chambre de commerce du Canada:

Ministère de la Justice:

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