Passer au contenu
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 1re SESSION


TÉMOIGNAGES

Comité permanent
de la

JUSTICE ET QUESTIONS JURIDIQUES

Président: Morris Bodnar

Séance no 166

Le mardi 19 septembre 1995


ORDRE DU JOUR:

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le Code criminel

TÉMOINS:

Cliquez ici pour accéder les témoignages

;