CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 1re SESSION

TÉMOIGNAGES

Comité permanent
de la

JUSTICE ET QUESTIONS JURIDIQUES

Président: Morris Bodnar

Séance no 167

Le mardi 19 septembre 1995

ORDRE DU JOUR :

Projet de loi C-226, Loi modifiant le Code criminel

TÉMOINS :