35e LÉGISLATURE, 1re SESSION
TÉMOIGNAGES
de la
JUSTICE ET QUESTIONS JURIDIQUES
ORDRE DU JOUR :
Projet de loi C-232, Loi modifiant la Loi sur le divorce (garde d'un enfant ou accès auprès d'un enfant par un des grands-parents)
TÉMOINS :
Chambre des communes :
- Louis-Philippe Côté, conseiller législatif, Bureau des conseillers législatifs.
- Professeur Joseph Magnet, Faculté de droit.