35e LÉGISLATURE, 1re SESSION
TÉMOIGNAGES
de la
JUSTICE ET QUESTIONS JURIDIQUES
ORDRE DU JOUR:
Projet de loi C-78, Loi instaurant un programme de protection pour certaines personnes dans le cadre de certaines enquêtes ou poursuites
COMPARAÎT:
- L'honorable Herb Gray, leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur
général du Canada
Gendarmerie royale du Canada :
- L'inspecteur Bob Lesser, officier responsable, Sous-direction des services fédéraux,Direction de l'application des lois fédérales.
- Warren Black, avocat général principal.