CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 1re SESSION

TÉMOIGNAGES

Comité permanent
de la

JUSTICE ET QUESTIONS JURIDIQUES

Président : Morris Bodnar

Séance no 181

Le mercredi 25 octobre 1995

ORDRE DU JOUR :

Étude du projet de loi C-78, Loi instaurant un programme de protection pour certaines personnes dans le cadre de certaines enquêtes ou poursuites

TÉMOIN :

Swadron Associates, avocats :