CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 1re SESSION

TÉMOIGNAGES

Comité permanent
de la

JUSTICE ET QUESTIONS JURIDIQUES

Président: Morris Bodnar

Séance no 183

Le jeudi 2 novembre 1995

ORDRE DU JOUR:

Projet de loi C-232, Loi modifiant la Loi sur le divorce (garde d'un enfant ou accès auprès d'un enfant par un des grands-parents)

TÉMOIN:

PAR TÉLÉCONFÉRENCE

DE FREDERICTON (NOUVEAU-BRUNSWICK)