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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 1re SESSION


TÉMOIGNAGES

Comité permanent
de la

JUSTICE ET QUESTIONS JURIDIQUES

Président: Morris Bodnar

Séance no 189

Le lundi 20 novembre 1995


ORDRE DU JOUR:

Révision globale de la Loi sur les jeunes contrevenants (Étape II)

COMPARAÎT:

TÉMOIN:

Ministère de la Justice:

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