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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 1re SESSION


TÉMOIGNAGES

Comité permanent
de la

JUSTICE ET QUESTIONS JURIDIQUES

Président: Morris Bodnar

Séance no 205

Le mardi 12 décembre 1995


ORDRE DU JOUR:

Projet de loi C-106, Loi concernant la Commission du droit du Canada.

TÉMOIN:

Bureau du vérificateur général du Canada:

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