[Enregistrement électronique]
Le mardi 7 novembre 1995
.1109 
[Traduction]
Le président: La séance est ouverte.
.1110
Vous vous en souvenez sans doute, avant la réunion du comité de direction, nous avions décidé que le comité allait s'occuper de la réglementation minière, du double emploi et des chevauchements qui existent. Il s'agit d'une question très importante et le comité de direction recommande que l'on adopte une motion pour faire de ce sujet l'objet de notre étude.
Une voix: J'en fais la proposition.
La motion est adoptée [Voir les Procès-verbaux]
Je tiens à vous préciser que nous avons là un plan de travail. Je veux que vous sachiez que rien n'est définitif et que ce sont des idées qui ont été lancées.
Nous avons déjà établi une liste où figurent quelques représentants du gouvernement et quelques organisations nationales. Si vous pensez que d'autres organisations nationales puissent être intéressées, si vous pensez à des personnes de votre région qui appartiennent à des secteurs précis de l'industrie minière - certaines compagnies qui ont des problèmes particuliers du fait des chevauchements et du double emploi - vous pourrez présenter ces noms et le comité de direction produira une nouvelle liste à jour des témoins. N'ayez pas peur de vous adresser à des personnes de votre région que vous connaissez et qui pourraient aider le comité dans son travail. Parcourez le plan de travail, voyez comment vont les choses, faites-nous part de vos réactions et nous agirons en conséquences.
Mme McLellan, ministre des Ressources naturelles, est déjà prévue. Elle doit comparaître le 28 novembre. J'aimerais savoir si le comité souhaite également inviter Mme Copps, ministre de l'Environnement et M. Manley, ministre de l'Industrie, qui participeront tous deux de façon importante au travail que nous allons réaliser. Si le comité le souhaite, du moins pouvons-nous faire une invitation. Il y a plusieurs autres ministères concernés bien que dans une moindre mesure sans doute. Il suffira peut-être que des fonctionnaires comparaissent pour des ministères comme la défense nationale et les pêches, car ce que nous étudions ne les concerne pas énormément.
Le comité souhaite-t-il que Mme Copps et M. Manley comparaissent?
[Français]
M. Deshaies (Abitibi): Tout d'abord, au fur et à mesure que se succéderont les rencontres et les témoins, nous serons mieux en mesure d'évaluer la nécessité de rencontrer M. Manley ouMme Copps.
Je ne sais pas si vous êtes d'accord avec moi que l'objectif qu'on vise est l'étude des règlements en général dans le secteur minier et les autres industries. Nous voulons nous assurer que les différentes réglementations des divers ministères n'empêchent pas l'industrie de se développer. Il faut qu'il y ait la réglementation nécessaire pour l'environnement, mais ma question précise est la suivante: Est-ce qu'on pense travailler seulement à la réglementation environnementale ou si on a une vision globale des choses? À ce moment-là, M. Manley devient plus utile que Mme Copps.
[Traduction]
Le président: Pour notre étude, nous allons tout d'abord chercher à voir où il y a double emploi et chevauchements au sein du système fédéral et ensuite entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux. Il sera sans doute utile d'interroger les deux ministres à un moment donné. M. Manley est chargé des divers projets gouvernementaux visant la question du double emploi et des chevauchements puisqu'elle représente l'un des six secteurs ciblés par notre ministère en vue de remédier à cette situation. Mme Copps, du fait de la législation environnementale, est de loin la plus concernée par le double emploi et les chevauchements et on devrait peut-être l'interroger. Si vous souhaitez que nous les invitions, nous le ferons.
.1115
M. Reed (Halton - Peel): Monsieur le président, je crois qu'il serait très utile de recevoir ces deux ministres à un moment opportun pour leur faire part du message que le comité des ressources naturelles doit transmettre à leur ministère respectif.
Je suis très heureux que le comité de direction ait décidé de relever le défi du processus réglementaire car c'est l'un des secteurs qui présente le plus d'obstacles au développement et aux investissements dans notre pays. J'ai non seulement hâte qu'on étudie le double emploi et les chevauchements, mais aussi la question que nous a signalée avec tant de force le secteur minier, c'est-à-dire le fait de ne pas prévoir de disposition de droits acquis pour les projets, lorsqu'une proposition est présentée au gouvernement, qu'elle passe par les différentes étapes et que par la suite interviennent des changements de réglementation qui sont très coûteux et qui découragent les investisseurs. Je parle en connaissance de cause car j'en ai fait la triste expérience dans un autre secteur que celui des mines.
Il y a d'autre part la navigabilité des rivières et c'est une question qui concerne le ministère de l'Environnement. Le secteur minier nous l'a bien fait comprendre. Nous supposons maintenant que toutes les rivières sont navigables mais on ne procède plus à des essais. Cela constitue un véritable obstacle, non seulement pour le secteur minier, mais également pour les municipalités de toutes les provinces canadiennes.
Le président: Merci.
Chers collègues, souhaitez-vous que nous ayons des séances plus longues? Pensez-vous que deux séances de deux heures par semaine soient suffisantes ou souhaitez-vous des séances plus longues pour pouvoir faire venir davantage de témoins?
Une voix: Des séances plus longues seraient certainement utiles.
M. Stinson (Okanagan - Shuswap): Sept jours par semaine.
Le président: C'est simple curiosité de ma part. Est-ce suffisant?
Une voix: Deux fois deux heures.
Le président: Je crois que tout le monde est du même avis encore une fois. Il sera très facile de travailler avec ce comité. Je le vois déjà.
M. Reed: Cela a toujours été le cas.
Le président: Pour les témoins qui ne sont pas de la région, je préfère les vidéoconférences. Cela coûte beaucoup moins cher et nous pouvons ainsi interroger beaucoup plus de témoins que si nous devions les faire venir à Ottawa. Nous avons ainsi un échantillon beaucoup plus large d'opinions pour la même somme.
M. Rideout (Moncton): Je ferais toutefois une exception pour les témoins qui se trouvent en Floride ou dans les Antilles. Je crois que dans ce cas-là le comité devrait se déplacer.
Le président: Bien sûr. Cela ne fait aucun doute.
Si vous êtes d'accord, nous pouvons inviter les témoins à entrer et regarder le diaporama.
.1122
Le président: La séance est ouverte.
C'est aujourd'hui la première réunion du Comité permanent des ressources naturelles nouvellement rétabli. Le comité a décidé, à la suite de la recommandation du comité de direction, d'étudier, conformément à l'article 108(2) du Règlement, le double emploi et les chevauchements de la réglementation du secteur minier au sein du système fédéral et entre les systèmes fédéral et provinciaux.
Nous avons la chance d'avoir parmi nous aujourd'hui M. Bill McCann, directeur général de la Direction de la stratégie minérale.
Nous savons que c'est une invitation de dernière minute que nous vous avons faite et nous vous sommes très reconnaissants des efforts que vous avez faits pour vous préparer et d'avoir consenti à comparaître devant le comité.
Nous avons également David Pasho, directeur de la Division de la gestion des ressources; Bill McCutcheon, sous-directeur de la Division des produits minéraux non ferreux; et Liviu Vancea, coordonnateur pour la politique des évaluations environnementales.
Messieurs, soyez les bienvenus. Nous vous remercions de votre présence. Vous pouvez commencer.
M. Bill McCann (directeur général, Direction de la stratégie minérale, Secteur des minéraux et des métaux, ministère des ressources naturelles): Merci beaucoup. Bonjour. Nous sommes très heureux de comparaître devant vous.
Nous vous remercions de nous permettre de vous aider dans votre étude des amendements possibles de la réglementation du secteur minier. Nous avons remarqué l'intérêt du comité pour ce secteur comme le prouve les recommandations de votre récent rapport: Sortir l'industrie minière canadienne du trou. La réponse du gouvernement à votre rapport montre qu'il partage bon nombre de vos points de vue et cherche activement à améliorer le régime réglementaire fédéral dans les domaines concernant les minéraux et les métaux.
Je crois que ce qui vous sera le plus utile, c'est que nous vous fournissions un aperçu des aspects du système fédéral actuel de réglementation qui ont souvent des répercussions, comme l'indique les intervenants de l'industrie et les autres intéressés, sur le climat qui règne dans le domaine des investissements en rapport avec les minerais et les métaux et sur la compétitivité du secteur. Je dois cependant préciser que les témoins des autres organismes fédéraux sont mieux placés pour vous fournir les détails concernant la législation et les procédures réglementaires dont ils sont directement responsables.
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Sur la première diapositive, vous voyez comment nous avons organisé notre exposé d'aujourd'hui. Pour vous présenter ce sujet complexe, je vais vous donner un aperçu du travail réalisé par le gouvernement ces dernières années en matière de réforme de la réglementation concernant les minéraux et les métaux. Je vous parlerai aussi plus précisément des efforts que fait actuellement le gouvernement pour réformer la réglementation. Je vous signalerai ensuite des étapes précises du système réglementaire. Ces étapes vous seront présentées dans l'ordre où elles apparaissent à une société qui est confrontée à la réglementation et aux décisions fédérales lorsqu'elle essaie de trouver et d'exploiter un gisement rentable.
J'espère que cette façon de procéder vous semblera utile lorsque vous analyserez l'information que nous et d'autres allons vous fournir.
Nous avons subdivisé notre exposé en trois étapes principales correspondant aux moments où doivent intervenir un règlement, un processus et une décision fédérale. Ces trois étapes figurent sur la diapositive.
Tout d'abord, pour la prospection et l'exploration, la question de l'utilisation des terres joue un rôle important.
Ensuite, pour l'exploitation des mines, lorsqu'on a découvert un gisement et qu'on le juge rentable, la société peut avoir besoin d'autorisations de la part d'organismes fédéraux comme par exemple l'autorisation du ministre des Pêches et éventuellement une évaluation environnementale favorable.
L'étape suivante est celle des activités minières. Une fois qu'une mine est exploitée et que l'on commercialise ses produits, la société doit, entre autres obligations, respecter des limites précises en matière d'effluents liquides, s'occuper des matières toxiques et respecter la réglementation relative au transport de ses produits et déchets.
Je terminerai mon exposé par quelques brèves conclusions.
Sur la diapositive suivante figure le tour d'horizon. Pendant plusieurs années, le secteur a indiqué craindre que le régime réglementaire puisse créer une incertitude et entraîner des coûts et des délais inutiles. Il a aussi affirmé que, lorsque ces inefficacités existent, elles ont des répercussions sur les investissements et la compétitivité.
Le régime réglementaire général dont il est ici question est constitué d'un ensemble de règlements fédéraux et provinciaux. Les provinces sont bien sûr un élément important de ce régime réglementaire général, étant donné qu'elles ont la responsabilité des mines et des minerais qui relèvent de leur compétence. Le rôle du gouvernement fédéral est également important car c'est de lui que relèvent les régions situées au nord du 60e parallèle et, de façon plus générale, les parcs nationaux, certains aspects de la protection des espèces et des habitats, les pêches et l'évaluation environnementale, ainsi que d'autres domaines réglementaires dont je parlerai dans la suite de mon exposé.
Les inquiétudes du secteur et des autres intéressés concernant la réglementation ont été prises très au sérieux par la ministre, Mme McLellan, ainsi que par le gouvernement de façon générale. Comme première mesure pour obtenir davantage de renseignements sur ces inquiétudes, sur leur importance et leurs causes, les ministres fédéral et provinciaux responsables des mines ont créé un groupe de travail gouvernement-industrie chargé d'étudier la compétitivité internationale du Canada. Ses activités ont notamment consisté à examiner le régime réglementaire canadien en matière d'environnement ainsi que les politiques d'accès aux terres.
Dans le rapport du groupe de travail, on déduit que des problèmes existent et on insiste sur la nécessité d'une collaboration entre les gouvernements fédéral et provinciaux et l'industrie pour tâcher d'y remédier. On cite notamment l'exemple des chevauchements et du double emploi dans le domaine des évaluations environnementales.
Le programme minier du Parti libéral publié en octobre 1993 prévoit un certain nombre d'engagements en vue de créer un cadre réglementaire permettant de soutenir l'exploitation minière tout en assurant un développement durable. Ces orientations politiques prévoient notamment un processus d'évaluation environnementale prévisible qui évite le double emploi et les délais, des décisions relatives à l'utilisation des terres qui permettent d'éliminer l'incertitude, une définition logique des «déchets» qui sera reprise dans la législation nationale et internationale et l'exemption des règlements pour les produits métalliques recyclables qui se vendent comme des marchandises.
Tandis que le gouvernement porte son attention sur la nécessité d'une réglementation plus efficace, il devient de plus en plus clair que tout effort utile pour formuler des solutions pratiques et durables nécessite la participation des autres intéressés tels que les autochtones, les groupes environnements et les syndicats.
C'est l'acceptation de ce fait qui a donné lieu à l'Initiative minière de Whitehorse. Je crois que grâce aux exposés précédents vous connaissez cette importante initiative. Je dirai toutefois que l'IMW a permis à tous les intéressés de s'entendre sur un large éventail d'objectifs communs qui concernaient en grande partie et de façon très précise la réforme de la réglementation.
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L'initiative du gouvernement intitulée L'innovation: La clé de l'économie moderne est une autre activité importante. J'emploierai par la suite pour cette initiative l'abréviation ICEM. L'objectif visé dans l'ICEM pour l'exploitation minière consiste à faciliter l'amélioration du régime réglementaire fédéral, à encourager le développement durable, à fournir une plus grande certitude et à réduire les délais et les coûts. Cette initiative porte sur un grand nombre de domaines en rapport avec les minerais et les métaux, notamment les décisions pour l'utilisation des terres, les répercussions de la nouvelle Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, l'application de la Loi sur les pêches, le régime réglementaire minier au nord du 60e parallèle et la définition de la gestion des déchets et des produits toxiques.
En raison de l'ampleur des enjeux et des responsabilités légales en cause, la révision de la réglementation du secteur minier a été généralement entreprise en association avec de nombreux autres ministères fédéraux dont le ministère des Finances et le Conseil du Trésor, ainsi que d'autres organismes chargés de la réglementation.
Sur la diapositive suivante, nous abordons des étapes précises de la réglementation. Comme nous l'avons déjà dit, je les aborderai plus ou moins dans l'ordre où elles apparaissent à une société minière.
La première porte sur l'utilisation des terres. Elle est importante car les sociétés minières doivent avoir accès aux terres pour pouvoir les prospecter. Nous savons tous que les superficies nécessaires à l'exploitation d'un gisement rentable sont ridiculement petites comparées aux terrains qu'il faut prospecter pour trouver ledit gisement.
Les provinces et le gouvernement fédéral ont imposé des restrictions à l'utilisation des terres en instaurant des parcs, des réserves fauniques, etc. À l'heure actuelle, il y a un grand nombre d'initiatives de protection de certaines zones aux niveaux fédéral, provincial et territorial. En fait, nous estimons qu'il y a plus de 60 types différents de terres désignées dans l'ensemble du Canada, c'est-à-dire de terres dont l'utilisation est régie par un règlement stipulant les activités autorisées.
Lorsque les représentants de l'industrie minière vont comparaître devant le comité, ils vont sans doute dire qu'ils ont besoin d'avoir le plus large accès possible aux terres pour pouvoir augmenter leurs chances de trouver des gisements rentables. Plus le nombre des terrains interdits est grand, moins on a de chances de trouver de nouveaux gisements minéraux. Ils vont sans doute indiquer qu'ils veulent avoir la garantie que si on les autorise à prospecter une région et qu'ils découvrent un gisement rentable, ils pourront l'exploiter s'ils respectent les exigences réglementaires.
Si les responsables de l'industrie se sont entendu dans l'IMW sur la nécessité de réaliser des réseaux de zones protégées, ils ont indiqué qu'ils faisaient face à une très grande incertitude lorsqu'ils choisissent les secteurs à prospecter car ils ne comprennent pas toujours où veulent aller les gouvernements fédéral et provinciaux avec leurs réseaux de zones protégées ni comment ces réseaux s'intègrent les uns aux autres. On se demande en outre si le choix des zones protégées tient compte des possibilités d'exploitation minière et dans l'affirmative, comment cela se fait.
La responsabilité de désigner des zones protégées au sud du 60e parallèle incombe essentiellement aux provinces. Parallèlement le rôle du gouvernement fédéral est important en raison des responsabilités qu'il a pour les zones hauturières et à l'égard de certains aspects de la protection des habitats notamment en ce qui concerne les oiseaux migrateurs et les espèces en voie de disparition. Par ailleurs, vous connaissez tous le rôle du gouvernement fédéral à l'égard des parcs nationaux.
Plusieurs intéressés ont affirmé qu'il est sans doute possible d'améliorer la prise de décisions concernant l'utilisation des terres au profit de l'industrie minière et également au profit de ceux d'entre nous qui sont favorables à l'instauration rapide de réseaux de zones protégées. Une telle amélioration pourrait venir d'une coordination efficace entre les instances fédérales et provinciales dans des domaines comme la définition de termes tels que «protégé» et la classification des terrains en vue de leur utilisation. Il existe d'autres possibilités, notamment l'amélioration de la qualité de l'information pour le choix de telles régions et le fait de permettre davantage aux intéressés d'avoir accès à l'information sur les zones protégées et les restrictions.
L'initiative actuelle de réforme de la réglementation au niveau fédéral progresse davantage dans ces domaines. Ressources naturelles Canada va prochainement publier un rapport réalisé en étroite collaboration avec Environnement Canada dans lequel figurera un aperçu des initiatives relatives aux zones protégées ainsi que des recommandations pour améliorer les processus devant permettre de compléter cette opération. Nous allons également fournir une meilleure méthode pour évaluer les répercussions économiques des restrictions imposées à l'exploitation minière dans une région donnée afin que les décideurs soient mieux informés. Un comité de direction a aussi été créé par les ministères fédéraux en vue de coordonner et de rationaliser les initiatives pour les zones protégées de haute mer.
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La diapositive suivante porte sur les autorisations du ministre des Pêches. Nous en sommes maintenant arrivés à l'étape où un gisement rentable a été découvert et où un projet est proposé. Si le projet proposé devait aboutir à une détérioration de l'habitat du poisson qui ne peut être mitigé, l'auteur du projet devra essayer d'obtenir l'autorisation du ministère des Pêches et Océans dans laquelle on acceptera que le projet cause une détérioration de l'habitat du poisson.
Parmi les réserves qu'a l'industrie à l'égard du processus, on peut citer le fait de ne pas savoir exactement ce qui constitue une détérioration, la clarté et l'uniformité du processus et les exigences pour obtenir une autorisation pour la destruction de l'habitat du poisson.
C'est la directive concernant les pertes non dues aux filets qui a surtout suscité des inquiétudes. On se demande notamment si la directive et le processus d'autorisation tiennent suffisamment compte des avantages économiques de l'exploitation d'un minerai, par exemple, par rapport à la valeur de l'habitat du poisson.
Le MPO est chargé d'appliquer le paragraphe 35(2) de la Loi sur les pêches qui autorise le ministre à accorder des autorisations. Conformément à la politique du MPO sur la gestion de l'habitat du poisson et à sa directive concernant les pertes non dues aux filets, l'obtention d'une autorisation exige que le demandeur offre une compensation suffisante pour les dommages qu'il fait subir à l'habitat du poisson. Il pourrait s'agir par exemple de créer un nouvel habitat ailleurs.
Il semble que l'on s'entende généralement pour dire que l'amélioration pourrait consister à préciser les processus en rapport avec les projets d'exploitation de minerais et venir d'une meilleure communication entre les organismes et l'industrie. Les intéressés précisent qu'un examen de l'application de la politique de gestion de l'habitat du poisson, y compris la directive sur les pertes non dues aux filets dans le contexte du développement durable et l'étude des rôles fédéral et provinciaux pour la gestion de l'habitat du poisson d'eau douce pourraient également permettre d'identifier d'autres possibilités d'amélioration.
Le MPO contribue largement à l'initiative de réforme de la réglementation en rédigeant de nouvelles directives sur ce qui constitue une détérioration de l'habitat et une nouvelle directive-cadre sur l'application de la politique relative à l'habitat du poisson.
Une entente est également intervenue entre le MPO, d'autres organismes fédéraux concernés et l'industrie pour instaurer un mécanisme officiel de discussion des problèmes liés à la gestion de l'habitat du poisson et tâcher de les régler.
La diapositive suivante concerne l'évaluation environnementale. Les projets miniers qui auront des répercussions sur une région qui relève de la responsabilité fédérale doivent subir une évaluation environnementale fédérale en vertu de la nouvelle Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Une telle évaluation pourrait revenir à un examen préalable relativement simple ou exiger obligatoirement une étude approfondie. En l'occurrence, le projet proposé pourrait être renvoyé à une commission pour examen ou faire l'objet d'une médiation.
Les inquiétudes des intéressés quant au processus d'évaluation se rapportent en général aux répercussions des chevauchements et du double emploi des processus fédéraux et provinciaux. Elles se rapportent aussi à l'incertitude liée à certaines exigences et à certains processus, par exemple comment évaluer les effets environnementaux cumulatifs, ou encore quel lien existe entre le processus prévu dans la nouvelle Loi canadienne sur l'évaluation environnementale et les autres lois fédérales comme la Loi sur les pêches.
L'examen par une commission suscite également des inquiétudes. L'Agence canadienne d'évaluation environnementale est chargée d'appliquer la loi. D'autres ministères sont également impliqués lorsqu'une de leurs lois déclenche un examen en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale ou lorsque ce sont des ministères spécialisés qui offrent des conseils pour un projet donné.
Certains progrès en vue de la réforme de ce domaine comprennent l'entente provisoire récente sur l'harmonisation des évaluations environnementales avec le gouvernement de la Colombie-Britannique. Cette entente provisoire a été publiée le mois dernier pour que le public fasse des observations.
On peut citer comme autre effort de collaboration les tentatives en vue d'étudier les problèmes pratiques de l'évaluation des effets cumulatifs; les nouveaux règlements sur l'efficacité prévus dans la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale qui prévoient des délais et l'instauration d'un projet de surveillance commun des incidences de la loi sur la compétitivité; et un rapport du personnel de RNCan sur les possibilités d'amélioration du processus d'examen par la commission qui doit être publié prochainement.
La diapositive suivante concerne les effluents, les déchets et les substances toxiques. Selon le cheminement choisi, nous avons maintenant une mine qui est exploitée. L'exploitation minière et la commercialisation du produit sont touchées par un certain nombre de règlements. Certains des plus importants dans le contexte de la réforme de la réglementation concernent la qualité des substances contenues dans les effluents liquides émis par une entreprise minière, le transport et le commerce international des métaux recyclables et enfin la désignation et la gestion des substances toxiques.
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Certains intéressés s'inquiètent du fait que le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux aient des règlements sur les effluents. On s'inquiète aussi, notamment dans l'industrie, de la définition des déchets parce qu'elle inclut les métaux recyclables. Le processus d'identification et de gestion des substances toxiques a également suscité des inquiétudes.
Environnement Canada est responsable du Règlement sur les effluents liquides des mines de métaux (RELMM) pris conformément à la Loi sur les pêches. Transports Canada est chargé de la réglementation sur le transport des matières dangereuses et la définition des déchets que cette réglementation comporte inquiète. La Loi canadienne sur la protection de l'environnement est le document législatif le plus important pour la gestion des substances toxiques.
Selon les intéressés, les domaines où des améliorations seraient possibles sont notamment celui de l'harmonisation des responsabilités fédérales et provinciales en matière de réglementation des effluents; une bonne base scientifique garantie pour toute modification du RELMM; et la modification de la définition de «déchets» pour que les matériaux recyclables ne soient pas considérés ni réglementés comme des déchets destinés à être définitivement éliminés.
On a préparé le terrain pour réaliser des progrès dans le domaine de l'harmonisation de la réglementation sur les effluents grâce au document-cadre récemment publié sur la gestion environnementale négociée par le Conseil canadien des ministres de l'Environnement. Le CCME s'est également officiellement engagé à revoir la définition de «déchets». La politique de gestion des substances toxiques récemment annoncée représente un progrès important dans ce domaine, surtout parce qu'elle se fonde sur de sérieuses considérations scientifiques.
J'aimerais simplement mentionner avec la diapositive suivante l'atelier récent sur la réforme de la réglementation. En octobre, RNCan et l'Association minière du Canada ont organisé conjointement un atelier sur la réforme de la réglementation. Les principaux objectifs consistaient à favoriser l'échange d'information, à améliorer la liaison gouvernement-industrie et à susciter des engagements à agir qui permettraient de faire progresser l'initiative gouvernementale de réforme de la réglementation. L'atelier était conçu pour faciliter l'échange d'information dans des domaines où l'industrie et les autres intéressés voulaient voir des améliorations et où les ministères fédéraux faisaient des progrès notoires. On a notamment insisté sur le fait que les suggestions devraient permettre de faire progresser la réforme de la réglementation sans diminuer la protection environnementale.
Plus de 30 représentants d'associations minières nationales et provinciales et de sociétés minières participaient à cet exercice. Les principaux représentants de tous les organismes pertinents, y compris Environnement Canada, l'Agence canadienne d'évaluation environnementale, Pêches et Océans, Patrimoine, le BCP, le Conseil du Trésor y ont également pris part.
Comme vous pouvez vous y attendre, au cours de l'atelier, on s'est surtout attaché à trois des domaines sur lesquels j'ai insisté aujourd'hui: la gestion de l'habitat du poisson, l'évaluation environnementale et l'utilisation des terres. Pour chacun de ces trois domaines, le résultat principal a été que l'on s'est entendu pour dire que l'organisme de réglementation fédéral responsable de l'industrie minière, avec les autres ministères fédéraux concernés, devrait instaurer un mécanisme officiel pour résoudre les problèmes que voit l'industrie.
J'aimerais terminer maintenant mon exposé par quelques déclarations très brèves.
En cette période de restrictions économiques plus particulièrement, la réforme de la réglementation constitue un mécanisme excellent pour améliorer la compétitivité, encourager les investissements et créer des emplois. Il est possible d'atteindre ces objectifs sans diminuer la protection de l'environnement. Grâce notamment aux partenariats entre les organismes fédéraux, l'industrie et les autres intéressés, des progrès sont en cours. À Ressources naturelles Canada, nous nous efforçons, tout comme nos collègues des autres ministères fédéraux, d'envisager des moyens de réduire au minimum l'incertitude, les coûts et les délais dus à la réglementation de façon à ce que, dans un souci de développement durable, nous puissions atteindre nos objectifs sociaux, économiques et environnementaux.
Merci beaucoup.
Le président: Très bien.
Nous allons maintenant accorder 10 minutes à chaque parti politique pour les questions et les réponses, puis cinq minutes à toute personne qui souhaite poser des questions.
J'ai moi-même une brève question pour commencer. Au sujet de l'atelier organisé par RNCan et l'Association minière du Canada, des documents sont-ils disponibles? Le comité pourrait-il obtenir la documentation et les conclusions?
M. McCann: Monsieur le président, nous sommes en train de terminer la mise au point de cette documentation à l'heure actuelle. Nous pourrons certainement vous envoyer quelque chose. Mais nous n'avons pas encore terminé ce travail.
Le président: Très bien.
C'est au Bloc québécois de poser des questions maintenant.
.1145
[Français]
M. Deshaies: Après avoir entendu votre exposé, j'aimerais vous poser une question pertinente après l'atelier sur la réforme de la réglementation. À la fin de l'atelier, on a décidé d'établir des mécanismes de liaison officiels pour faciliter les choses à l'industrie minière, pour lui permettre d'obtenir des permis le plus rapidement possible.
Lorsque l'industrie Troilus a voulu ouvrir une mine au nord de Chapais, il lui a fallu obtenir 37 permis différents. Mon objectif, et j'en ai parlé à l'industrie minière, est de voir de quelle façon les différents ministères pourraient envisager d'établir un guichet unique de façon à diminuer le nombre des intervenants, des différents ministères en cause. Chaque fois que quelqu'un désire lancer un projet, il doit parler à des personnes différentes. Lorsque ses papiers ne sont pas en bonne et due forme, sa frustration augmente. Cela encouragerait sûrement l'industrie si on pouvait trouver une façon de développer un tel guichet unique.
Est-ce que le ministère des Ressources naturelles du Canada pourrait être un des initiateurs de ce guichet unique, de façon à ce qu'il y ait, pour l'industrie, un seul endroit au niveau fédéral et, si possible, un seul endroit au niveau fédéral-provincial, où on harmoniserait toutes les réglementations?
Je ne crois pas que l'industrie veuille moins de règlements. Je crois qu'elle est prête à affronter les règlements, mais si elle pouvait les avoir tous sur une même feuille, à un seul endroit, ça l'aiderait beaucoup.
[Traduction]
M. McCann: Merci beaucoup. Il est certain que l'idée du guichet unique, dans la mesure où elle est possible, est une chose que souhaitent les intéressés notamment pour l'évaluation environnementale. L'Initiative minière de Whitehorse porte sur cette question.
À RNCan, nous sommes certainement conscients de cela et nous travaillons avec d'autres ministères fédéraux pour essayer de voir comment y parvenir. Le CCME étudie aussi la question et Environnement Canada assume cette responsabilité. Et c'est certainement une question dont nous sommes tous parfaitement conscients.
[Français]
M. Deshaies: Ici, au comité, on désire étudier les différents problèmes qui empêcheraient ce guichet unique d'exister. Les différentes procédures administratives des ministères sont tellement lourdes qu'elles empêchent peut-être un guichet unique de voir le jour. Votre ministère a-t-il la volonté d'être le promoteur de ce guichet unique? Ce serait déjà un grand pas. Cela ne veut pas dire qu'on va trouver des solutions, mais on va peut-être vouloir en chercher.
Deuxièmement, le gouvernement fédéral a déjà conclu des ententes avec la Colombie-Britannique, l'Alberta et le Manitoba. Lorsqu'on arrive au processus environnemental, au projet de loi C-56, le ministère de l'Environnement étant un des poids lourds dans la prise de décisions, pourquoi ne serait-il pas possible que vous deveniez l'intervenant majeur vu que l'industrie minière est votre domaine? Pourriez-vous être le chef de file dans la mise en oeuvre des recommandations qui pourraient émaner d'ici?
[Traduction]
M. McCann: La ministre doit comparaître devant le comité. Il serait tout à fait indiqué de lui poser la question.
Je ne puis que dire qu'on sait que la ministre défend fortement l'efficacité de la réglementation sans que cela entraîne une diminution de la protection environnementale et le ministère s'occupe de ces problèmes au sein de la famille fédérale.
[Français]
M. Deshaies: Mme la ministre sera sûrement contente de savoir que son personnel est prêt à l'aider grandement. Je le pense en tout cas. On lui posera la question. Merci.
.1150
[Traduction]
M. Stinson: Selon de nombreuses personnes du secteur minier - et je reviens ici aux questions préalables - le gouvernement fédéral continue à s'impliquer dans le domaine de la réglementation environnementale, notamment, où les gouvernements provinciaux sont déjà très actifs. Y a-t-il un domaine particulier de la réglementation environnementale que le gouvernement fédéral actuel serait prêt à laisser à la seule responsabilité des provinces?
M. McCann: Si j'ai bien compris, vous me demandez s'il y a des domaines où le gouvernement fédéral serait -
M. Stinson: Envisage-t-il des domaines qu'il serait prêt à remettre entièrement aux provinces?
M. Rideout: C'est une décision d'ordre politique qu'il revient aux instances politiques de prendre.
M. Stinson: Cela dépasserait donc ce cadre?
M. Rideout: Cela dépasserait le cadre bureaucratique. La décision reviendrait entièrement aux ministres et au cabinet, notamment.
M. Stinson: Bon. Vous avez parlé des parcs au début de votre exposé. Est-ce que ce qui se passe dans ce domaine ou la façon d'envisager les parcs fédéraux dépasse également votre cadre?
M. McCann: Ce que nous avons essayé de faire aujourd'hui c'est de vous donner des exemples de ce que les intéressés - et par intéressés j'entends l'industrie, les groupes environnementaux, les groupes autochtones - considèrent comme les points sensibles. Donc les zones protégées sont jugées des points sensibles par les intéressés.
Nous avons parlé du RELMM, de l'évaluation environnementale. Ce sont tous des points sensibles où les intéressés aimeraient souvent voir une certaine coordination ou harmonisation.
M. Stinson: Pourriez-vous parler de choses qui se sont passées récemment...?
M. McCann: Dans quel sens?
M. Stinson: En rapport avec le système de réglementation, en rapport avec -
M. McCann: Je sais qu'Environnement Canada et le gouvernement de Colombie-Britannique ont soumis au public pour consultation une entente provisoire.
Dave ou Liviu, souhaitez-vous aborder la question? Il reviendrait en fait à Environnement Canada de répondre à cette question, mais si vous pouviez nous donner simplement un petit aperçu...
M. Liviu Vancea (coordonnateur pour la politique d'évaluation environnementale, Secteur des services intégrés, ministère des ressources naturelles): Le 23 octobre, Mme Copps, ministre de l'Environnement ainsi que le ministre de l'Environnement de la Colombie-Britannique ont publié un document concernant la collaboration dans le domaine de l'évaluation environnementale afin que le public donne son avis et, dans ce document, figure une entente entre la province et le gouvernement fédéral sur les possibilités de coordination des processus d'évaluation environnementale.
M. Stinson: À ce sujet toujours, j'étais récemment au Labrador et je crois que les mêmes parties sont en train de créer dans cette région un nouveau parc avec le gouvernement de Terre-Neuve et du Labrador. En avez-vous entendu parler?
M. McCann: Non.
M. Reed: On a parlé, et je pense que c'est tout à fait avec raison, de ce que l'on appelle un «guichet unique». Je sais qu'en Ontario - c'est une information que j'ai reçue la semaine dernière seulement - on s'oriente dans cette direction puisque les organismes qui sont chargés de critiquer les réglementations deviendront des organismes critiques et un ministère distinct sera chargé des approbations.
Je pense que c'est une façon de faire positive car ce qui tend à se produire dans les gros ministères et je pense au ministère des Richesses naturelles de l'Ontario, par exemple, car j'en ai une connaissance partielle, de l'extérieur, c'est que les différents ensembles de groupes de pression sont représentés par ce ministère mais ils ne s'entendent pas entre eux. Ce qui se produit donc en général... Bien sûr le problème est alors que l'organisme est également chargé des approbations. Il y a un conflit d'intérêts et je crois qu'on en est généralement conscient. Je pense qu'en retirant la responsabilité des approbations à ces ministères et en en faisant des organismes critiques, on fait un pas dans la bonne direction.
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Vous avez fait une autre remarque intéressante en parlant d'aborder les choses sous l'angle scientifique. C'est tout à fait louable, mais il y a un domaine où les sciences et l'alchimie se confondent, et c'est celui des pêches.
Vous savez que les pêches et les déclarations que l'on peut faire sur les pêches et sur l'habitat, par exemple, peuvent être très subjectives et dépendre de l'école dont on est sorti, de ses propres préjugés. J'aimerais savoir si dans vos délibérations vous avez envisagé de contester de l'extérieur certaines déclarations et décisions de responsables ministériels. S'il y a eu une erreur de diagnostic ou d'interprétation au sein des ministères ou si le demandeur estime que c'est le cas, peut-il revenir en disant: attendez un instant, vous avez dit qu'il s'agissait d'une pêche en eau froide alors que ce n'est pas le cas et voici les raisons qui font que nous pensons que ce n'est pas le cas? Envisage-t-on un mécanisme qui permette de contester ce genre d'évaluation subjective?
M. McCann: Je vais commencer et je demanderai ensuite à David Pasho de vous dire quelques mots sur la question.
Je crois qu'il y a deux domaines. Nous communiquons certainement avec nos collègues du ministère des Pêches et Océans. Nous entendons parler de projets et de décisions de leur part mais aussi de la part d'autres intéressés. Lorsque nous pensons qu'il y a un problème d'ordre scientifique ou politique, nous le leur faisons savoir et ils sont en général très ouverts et nous écoutent.
Pour ce qui est des mécanismes officiels émanant du récent colloque, il y a eu une entente conclue par l'industrie et le ministère des Pêches et Océans pour constituer un mécanisme officiel chargé d'étudier les points sensibles. Je vais demander à Dave, qui a organisé le colloque, de vous dire ce qu'il en est résulté.
M. David Pasho (directeur, Division de la gestion des ressources, ministère des Ressources naturelles): Au cours du colloque sur la réforme de la réglementation dont Bill a parlé, l'une des trois parties de la journée a été précisément consacrée aux questions en rapport avec les pêches. Il y avait des représentants des pêches qui prennent part aux décisions d'autorisation et il y avait des représentants de l'industrie qui avaient eu à subir les conséquences de ces décisions.
Il y a eu une très bonne discussion. Dans ce qui a été dit, plusieurs choses pourraient vous intéresser étant donné les questions que vous avez posées. On a notamment dit que dans le cadre de ce mécanisme officiel il faudrait discuter de l'idée d'un dispositif d'appel, de quelque chose qui permettrait à l'industrie, peut-être en faisant intervenir des experts scientifiques ou des spécialistes des ministères, de demander, au sujet d'une décision d'autorisation prise par le MPO liée à la destruction d'un habitat et à une compensation, qu'il y ait un mécanisme qui permette de réviser la chose et de présenter l'information qui avait peut-être été négligée.
Il y a bien sûr un autre secteur qui a été cité et c'est l'idée d'avoir des directives fixes précises concernant les décisions pour que lorsque des décisions sont prises on sache quels critères s'appliquent et sur quelle information on s'appuie pour trancher. C'est essentiellement une question de clarté et de transparence pour lever les incertitudes.
Pour la question scientifique, c'est sans aucun doute au ministère des Pêches et Océans que se trouvent les plus grands experts du domaine de la gestion de l'habitat du poisson. Il y en a aussi à RNCan pour les sédiments géologiques sous-marins, mais ils se trouvent en grande majorité au MPO pour ce qui est de l'habitat du poisson. C'est donc là, et lorsque le MPO travaille avec ses collègues provinciaux, que l'on prend des décisions en rapport avec les données scientifiques et que l'on fait des recommandations pour les décisions que prendra le ministre.
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M. Reed: Est-ce qu'il y a toujours un chevauchement et le ministère provincial peut-il toujours se cacher derrière le ministère fédéral lorsque les choses deviennent difficiles? Je constate que cela se passe surtout au MPO. Comme vous le savez, la Loi sur les pêches est en fait appliquée par les provinces à l'exception de quelques articles qui sont appliqués au niveau fédéral. Il y a parfois des questions délicates qui se présentent au niveau provincial et les provinces peuvent, ou ont pu récemment, dire: nous allons renvoyer cela au niveau fédéral pour ne pas avoir à assumer la responsabilité.
M. McCann: Il est difficile de donner des détails, mais à ce qu'il nous semble, l'autorisation finale en matière de pêches revient au ministère des Pêches et Océans.
M. Reed: Je crois que cela n'a pas encore été résolu dans le cadre des négociations fédérales-provinciales. Autrement dit, on n'a pas encore réussi à distinguer ce qui relève nettement de la compétence provinciale de ce qui relève nettement de la compétence fédérale.
M. McCann: Il sera tout indiqué de poser la question aux représentants du ministère des Pêches et Océans lorsqu'ils viendront. Ils auront sans doute leur opinion sur la question.
M. Reed: J'ai une autre question, monsieur le président, si vous m'accordez encore une minute. C'est un problème que j'ai déjà soulevé à plusieurs reprises dans le cadre du comité et je l'avais déjà posé avant que vous n'entriez. Il s'agit des droits acquis dans le cadre de la réglementation.
Une société minière fait par exemple une proposition pour lancer un processus. Elle commence avec un ensemble de règles qui constitue le règlement. Et lorsque l'affaire est lancée, quelqu'un décide que l'on va changer une partie du règlement. La société est alors obligée de revoir sa proposition et de faire une nouvelle présentation, ce qui lui coûte plus cher, compte tenu de la nouvelle situation - c'est-à-dire que l'on a déplacé un poteau de but.
L'industrie minière en a clairement parlé. Son message est le suivant: si vous ne pouvez accomplir autre chose à ce chapitre, si vous pouvez éviter que le poteau du but soit déplacé lorsqu'un projet est lancé, ce serait un système acceptable. Mon ami l'a très bien dit: le secteur minier n'a pas peur de la réglementation, mais quiconque fait quelque chose en rapport avec les terres domaniales est actuellement sans cesse confronté à l'évolution constante du processus réglementaire pendant que son projet est en cours.
Il me semble, pour être logique, que si vous voulez simplifier la chose, si le 1er janvier je présente une demande en fonction de ces règles, pour moi ces règles devraient rester valables jusqu'à la fin du projet. Si la réglementation est changée dans six mois, celui qui se présente ensuite sera au courant et il pourra agir en conséquence. Mais ce n'est pas ce qui se passe à l'heure actuelle et cela est très néfaste aux investissements.
Le président: Monsieur Iftody.
M. Iftody (Provencher): Merci, monsieur le président. Je n'ai que quelques questions.
Vous avez indiqué dans votre exposé que l'on est en train de travailler à redéfinir les déchets, surtout en ce qui concerne les matières recyclables. J'aimerais que vous élaboriez un peu et que vous disiez précisément au comité quel travail est en cours à l'heure actuelle en vue de préciser cette définition.
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M. Bill McCutcheon (sous-directeur, Division des minéraux non ferreux, Secteur des minéraux et des métaux, ministère des Ressources naturelles): Une opération est en cours dans le cadre du Conseil canadien des ministres de l'Environnement. Il y a eu une réunion les 1er et 2 novembre à laquelle ont participé Environnement Canada et les ministères provinciaux en vue de discuter de la situation. On m'a dit qu'un rapport allait être envoyé prochainement aux participants qui devront renvoyer leurs commentaires au ministère fédéral de l'Environnement d'ici la mi-décembre. Il s'agit d'un processus permanent. Une étude a été réalisée sur le sujet par un consultant.
M. Iftody: Qui a engagé le consultant - votre ministère?
M. McCutcheon: Le consultant a été engagé par le ministère fédéral de l'Environnement.
M. Iftody: Et le comité pourra disposer de ce rapport à la mi-décembre?
M. McCutcheon: Il faudra que je demande au ministère de l'Environnement. C'est lui qui a financé l'opération. Je ne sais trop que dire.
M. McCann: Il reviendra à Environnement de décider lorsque le document paraîtra.
M. Iftody: Il semble qu'au Conseil des ministres de l'Environnement, on ait fait quelques progrès sur la question de l'évaluation environnementale, mais qu'en ce qui concerne l'harmonisation de la réglementation environnementale, il y a encore beaucoup à faire. En dépit des ententes bilatérales qui ont été signées, l'une avec le Manitoba d'où je viens, quel semble être le principal obstacle à franchir pour permettre aux provinces et au gouvernement fédéral d'avoir plus de certitudes sur l'harmonisation? Quelle est la plus grosse difficulté que vous rencontrez et comment pouvons-nous vous être utiles?
M. McCann: Il sera peut-être aussi indiqué de poser cette question à notre ministre ou aux autres ministres, ou encore au ministère de l'Environnement, lorsqu'ils comparaîtront. Il nous est très difficile de répondre à cette question. Nous savons que Mme Copps a fait d'importants progrès au cours d'une réunion récente à Whitehorse, mais je pense que c'est à eux de répondre à la question.
Le président: Monsieur Deshaies.
[Français]
M. Deshaies: Vu que votre travail consiste à porter intérêt à l'industrie minière et que vous êtes les premiers intervenants qu'on écoute, il est difficile aujourd'hui d'avoir un ensemble de questions variées.
Vu que l'industrie minière est l'objet de votre travail, avez-vous une suggestion à nous faire sur la direction qu'on pourrait suivre ou les moyens qu'on pourrait prendre pour faire le long cheminement qui consiste à rapprocher tous les ministères et les différents intervenants afin de faciliter la réglementation? Avez-vous un petit truc à nous donner, au moins une direction pour les prochains intervenants que nous allons rencontrer?
[Traduction]
M. McCann: L'objet de notre exposé d'aujourd'hui - et je crois que nous allons revenir et que notre ministre viendra également ultérieurement - était de vous donner un aperçu des questions qui semblent être les plus délicates. Pour ce qui est de vous aider à organiser votre programme, les points que nous avons soulevés aujourd'hui sont les plus importants pour l'industrie et les autres intéressés. Nous avons aussi essayé d'expliquer ce que certains intéressés voient comme moyens et mécanismes possibles pour surmonter ces obstacles. J'espère donc que nous vous avons été utiles à cet égard, tandis que vous tâchez de préparer votre programme.
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M. Deshaies: Merci. J'en ai terminé.
Le président: Monsieur Stinson.
M. Stinson: Non, maintenant que vous avez précisé ce point, j'attendrai la ministre.
M. Rideout: Je crois que vous commencez à avoir une idée de ce que vit le ministère: la plupart des leviers sont entre les mains d'autres personnes.
Nous vous disons que nous ne pouvons pas vraiment répondre à cette question parce que quelqu'un d'autre va tirer les ficelles. Ce n'est pas éluder la question; et c'est en fait pour bien vous montrer quelques-uns des problèmes.
Tant que d'autres ministres n'auront pas comparu, vous n'allez pas pouvoir obtenir de vraies réponses de notre part, car nous ne sommes pas en mesure de répondre. Je crois que cela montre en grande partie dans quel secteur de la réglementation des problèmes peuvent exister et pourquoi il est nécessaire de tout ramener dans un même système.
Le président: Je crois que nous vous avons posé de vraies questions mais elles n'ont peut-être pas été aussi nombreuses qu'elles auraient pu l'être.
Des voix: Oh, oh!
M. Iftody: En août dernier les membres du caucus rural du Parti libéral ont rencontré le secteur minier à Kenora. J'ai été frappé par l'importance du malaise qui règne dans l'industrie; j'ai même été tout à fait surpris.
Pour résumer ce qui a été dit, on a fait comprendre aux membres du comité que le volume des investissements qui quittent le Canada pour aller ailleurs est en fait énorme. De plus, s'il en est ainsi ce n'est pas à cause du coût d'exploitation dans notre pays ni parce qu'il faut respecter la réglementation environnementale, procéder à des évaluations environnementales et assumer les coûts, mais en fait c'est parce que l'on a du mal à obtenir de l'argent auprès des investisseurs, des intéressés et des actionnaires pour ces entreprises très coûteuses. Vous savez bien sûr tous qu'envoyer une équipe forer avec une pointe de diamant coûte très cher, qu'il est très risqué de faire ce genre de prospection et que le prix en est très élevé pour les sociétés.
On a résumé la déclaration en disant que c'était le fait de ne pas être sûr de trouver des investisseurs au Canada qui était fatal. Étant donné que je viens du Manitoba rural, je dois dire qu'il est clair que la possibilité d'ouverture ou d'agrandissement d'une mine représente des avantages absolument énormes pour les localités et pour les gens qui vivent dans ces localités. Et je parle par expérience personnelle car j'ai travaillé il y a à peu près 20 ans dans une mine du Manitoba rural. En fait je gagnais davantage alors que maintenant en tant que député.
Des voix: Oh, oh!
Une voix: Dure, dure, la réalité!
M. Iftody: Et le Parti réformiste veut réduire mon salaire. Je me fais avoir.
M. Stinson: Non, non, c'est votre pension.
M. Iftody: C'est vrai.
De toute façon, c'est leur dada. Je dois en fait voyager la semaine prochaine pour en apprendre plus sur la question. Je me rends à une conférence minière à Sudbury pour écouter certains intervenants.
Ce thème est apparu assez rapidement. Pour ce qui est de la certitude concernant le contrat, que pouvez-vous faire? Vous avez parlé d'évaluation environnementale et d'autres choses. Cela n'est pas de votre ressort, mais que pouvons-nous faire, nous ici? Y a-t-il quelque chose que nous puissions faire pour accélérer le processus et pour arriver à uniformiser la réglementation au cours des prochains mois?
M. McCann: Nous sommes certainement d'accord avec vous lorsque vous parlez de la valeur de l'exploitation minière pour les localités.
La situation dans l'industrie minière s'est améliorée au cours des dernières années, aussi bien pour ce qui est de l'importance de l'investissement de prospection que pour le nombre de mines qui ont été ouvertes par rapport au nombre de mines qui ont fermé. Il y a eu une inversion de la tendance.
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Éliminer l'incertitude - vous l'avez entendu à Kenora - c'était aussi une question importante lorsque, dans le cadre de la campagne voulant que l'on continue à exploiter les mines au Canada, on est venu faire du lobbyisme un jour ici; c'est quelque chose dont nous avons déjà entendu parler. Dans l'exposé que j'ai fait ce matin, j'ai dit à plusieurs reprises que c'était une question dont nous nous occupions.
J'ai parlé de la question des zones protégées. L'industrie a indiqué que c'était un domaine où on avait besoin de plus de certitudes, c'est-à-dire que lorsque l'on prospecte et que l'on trouve quelque chose, il faut que l'on soit sûr de pouvoir passer à l'exploitation. Je demanderai à Dave de vous donner quelques brefs exemples de ce que nous faisons pour cette question de certitude.
M. Pasho: Au sujet du colloque que j'ai cité et qui a été organisé dans le cadre de l'initiative gouvernementale L'innovation: La clé de l'économie moderne, il a clairement été dit que pour la réforme de la réglementation minière, l'un des objectifs, avec la réduction des coûts et des délais, consistait à réduire l'incertitude. C'est donc l'un de nos objectifs.
Si nous passons en revue certaines des initiatives comme l'accès aux terres, l'une des questions que l'industrie a soulevées est que si quelqu'un souhaite prospecter une certaine région en vue de trouver des gisements minéraux, comment cette personne peut-elle savoir qu'après ces efforts, il n'y aura pas une désignation de zone protégée qui la freinera ou l'empêchera d'exploiter le filon?
Ce que nous essayons notamment de faire à Environnement Canada, c'est de donner une image claire de tous les réseaux de zones protégées fédéraux et provinciaux et des différentes désignations d'utilisation des terres. Nous voulons essayer de donner une image claire des objectifs des réseaux de zones protégées, de montrer comment ils s'intègrent les uns aux autres et comment l'évolution va se faire, peut-être pour permettre à l'industrie de mieux comprendre leur évolution future, et avoir donc une plus grande certitude lorsqu'il s'agit de décider où l'on va essayer de trouver des gisements minéraux en ayant des chances suffisantes de les exploiter si on en trouve.
Dans le domaine des pêches, l'incertitude vient parfois de la définition de la «détérioration». Le ministère des Pêches et Océans a produit un gros document où l'on aborde la question de façon approfondie et qui pourrait être un bien meilleur guide pour les détériorations. Ainsi, une société saura à l'avance si elle va provoquer des détériorations et s'il lui faudra donc obtenir une autorisation des pêches.
Dans le domaine de l'évaluation environnementale, le fait d'avoir à procéder à une évaluation des effets environnementaux cumulatifs en vertu de la nouvelle Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, c'est là une idée relativement nouvelle et complexe, et on n'est pas trop sûr dans l'industrie de savoir comment il faut procéder. Étant donné l'incertitude qui entoure ce genre de processus, l'Agence canadienne d'évaluation environnementale s'est entendue avec l'industrie minière et les autres organismes concernés dont les lois pourraient déclencher l'application de cette loi, pour travailler ensemble afin d'essayer de mettre au point des directives et des méthodes précises pour faire ce genre d'évaluation des effets, à l'intention de l'industrie minière.
Le fait de nous occuper de l'incertitude à l'égard du processus ou de ce que l'avenir pourrait nous réserver - des processus comme l'utilisation des terres ou les pêches - est donc au centre de la discussion et c'est à cela que s'est attaché, notamment, notre camp en travaillant avec d'autres ministères et avec l'industrie, en faisant des suggestions et en assurant la coordination.
M. Stinson: J'aimerais avoir quelques précisions. Lorsque vous répondiez à la question, vous avez dit que l'on s'est mis à exploiter plus de mines dernièrement que jamais auparavant. Tout d'abord, toute mine qui est exploitée et qui a été commencée il y a environ sept ans, n'a absolument rien à voir avec ce que nous avons fait au cours de la législature actuelle. Ce que nous avons fait ici, ou plutôt le fait de ne rien avoir fait, a permis d'ouvrir des mines au Chili et partout ailleurs, mais pas au Canada. Je voulais simplement que cela soit bien compris.
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Le président: Étant donné que personne d'autre ne demande à poser des questions, je tiens à remercier très sincèrement, au nom du comité, les fonctionnaires du ministère qui se sont rassemblés, avec un très court préavis, pour nous donner des renseignements généraux qui vont nous permettre de commencer nos travaux. Nous vous sommes reconnaissants d'être venus aujourd'hui.
C'est un sujet très important. Parce que le processus est long, compliqué et onéreux, cela ne veut pas dire que ce n'est pas un bon sujet. Je ne crois pas qu'il nous soit possible de faire autre chose mieux, pour moins cher et plus vite. Merci de votre aide donc. Je remercie également les membres du comité.
La séance est levée.