ORDRE DE RENVOI
1re Session / 35e Législature
Extrait des Journaux de la Chambre des communes du lundi 2 octobre 1995:
Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Young (ministre des Transports), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)),--Que le projet de loi C-101, Loi maintenant l'Office national des transports sous le nom d'Office des transports du Canada, codifiant et remaniant la Loi de 1987 sur les transports nationaux et la Loi sur les chemins de fer et modifiant ou abrogeant certaines lois, soit renvoyé immédiatement au Comité permanent des transports.
La motion, mise aux voix, est agréée par vote.
En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent des transports.
ATTESTÉ
Le Greffier de la Chambre des communes
ROBERT MARLEAU