PROCÈS-VERBAUX
LE MARDI 24 OCTOBRE 1995
(Séance no 70)
(Séance no 70)
[Traduction]
Le Comité permanent des transports se réunit aujourd'hui à 9 h 34, dans la salle 209 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Stan Keyes (président).
Membres du Comité présents: Joe Fontana, Jim Gouk, Charles Hubbard et Stan Keyes.
Membres suppléants présents: Georgette Sheridan remplace Raymond Lavigne et Bernie Collins remplace Anna Terrana.
Membres associés présents: Vic Althouse, Leon E. Benoit, Marlene Cowling, Jake E. Hoeppner, Ovid L. Jackson et Elsie Wayne.
Autre député présent: Elwin Hermanson.
Aussi présent: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: David Cuthbertson, attaché de recherche.
Témoins: De la Canadian Inland Terminal Association: Dwayne Anderson, président, North East Terminal Ltd.; Roy Levee, administrateur principal, Weyburn Inland Terminal Ltd. De l'Institut canadien des engrais: Roger Larson, directeur de l'administration; Dave DeBiasio, directeur général, Approvisionnements et distribution, Agrium Inc., (président du Sous-comité du transport et de l'économie de l'ICE); Mike Chorlton, président-directeur général, Saskferco Products Limited, (président du Comité du transport de l'ICE); Ron Kryviak, directeur du transport, Sherritt Inc.; Walter Rozum, directeur du transport, Nutrite Inc.; Bud Foley, vice-président, Planification et distribution, Potash Company of Canada Ltd. De la Canadian Oilseed Processors Association: Robert Broeska, président; Murray Davis, vice-président de Canamara Foods; Brendon Turner, directeur du transport, Canamara Foods. De la Western Canadian Wheat Growers Association: Larry Maguire, président. De l'Association canadienne des producteurs de pâtes et papiers: W.H. (Bill) McNally, président-directeur général, QUNO Corporation; E. Russell Lewis, directeur du transport, Stone-Consolidated Corporation; David W. Church, directeur du transport, Recyclage et achats; James E. Foran, Aikins, MacAulay and Thorvaldson; Melvert S. Nunweiler, directeur général de la distribution, Canfor Pulp and Paper Marketing. De l'Union des producteurs de grain: T.M. Allen, président et président du conseil d'administration.
Le Comité reprend l'étude du projet de loi C-101, Loi maintenant l'Office national des transports sous le nom d'Office des transports du Canada, codifiant et remaniant la Loi de 1987 sur les transports nationaux et la Loi sur les chemins de fer et modifiant ou abrogeant certaines lois. (Voir les Procès-verbaux du mercredi 4 octobre 1995, fascicule no 42)
Dwayne Anderson fait une déclaration et, avec Roy Levee, répond aux questions.
Roger Larson, Mike Chorlton et Dave DeBiasio font des déclarations et, avec Bud Foley, répondent aux questions.
Robert Broeska fait une déclaration et, avec Murray Davis, répond aux questions.
Larry Maguire fait une déclaration et répond aux questions.
W.H. McNally fait une déclaration et, avec E. Russell Lewis, James E. Foran et David W. Church, répond aux questions.
À 11 h 50, Charles Hubbard prend place au fauteuil.
T.M. Allen fait une déclaration et répond aux questions.
À 13 heures, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation du président.
Greffier de comité
Luc Fortin
LE MARDI 24 OCTOBRE 1995
(Séance no 71)
(Séance no 71)
Le Comité permanent des transports se réunit aujourd'hui à 15 h 32, dans la salle 371 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Stan Keyes (président).
Membres du Comité présents: David Chatters, Joe Comuzzi, Joe Fontana, Michel Guimond, Charles Hubbard et Stan Keyes.
Membres suppléants présents: Dale Johnston remplace Jim Gouk; Bob Nault remplace Jim Jordan; Georgette Sheridan remplace Raymond Lavigne et Glen McKinnon remplace Anna Terrana.
Membres associés présents: Jake E. Hoeppner et Elsie Wayne.
Aussi présents: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: John Christopher et David Cuthbertson, attachés de recherche.
Témoins: Des Travailleurs unis des transports: Ron Bennett, directeur, Législation. De Repap Enterprises Inc.: John R. Edgar, vice-président, Transports; Howard Hart, directeur. De la Chambre de commerce du Canada: Gary Campbell, président du conseil d'administration; Sharon Glover, vice-présidente, Relations gouvernementales. Du Ontario Grains and Oilseeds Group: Brian Doidge, analyste en marketing; Cecil Bradley, directeur principal, Fédération de l'agriculture de l'Ontario; C. Bradley Gus Sonneveld, directeur de la recherche, Ontario Wheat Producers. De James Richardson & Sons Limited--Grain Division:Jim Weir, vice-président, Affaires de la société. Du Syndicat international du transport-communications: Herbert Daniher, vice-président et directeur général, Division du grain; Maureen Prebinski, directrice, Information.
Le Comité reprend l'étude du projet de loi C-101, Loi maintenant l'Office national des transports sous le nom d'Office des transports du Canada, codifiant et remaniant la Loi de 1987 sur les transports nationaux et la Loi sur les chemins de fer et modifiant ou abrogeant certaines lois. (Voir les Procès-verbaux du mercredi 4 octobre 1995, fascicule no 42)
Ron Bennett fait une déclaration et répond aux questions.
À 15 h 55, Charles Hubbard prend place au fauteuil.
John Edgar et Howard Hart font des déclarations et répondent aux questions.
Sharon Glover et Garry Campbell font des déclarations et répondent aux questions.
Brian Doidge et Cecil Bradley font des déclarations et, avec Gus Sonneveld, répondent aux questions.
Jim Weir fait une déclaration et répond aux questions.
Herbert Daniher fait une déclaration et répond aux questions.
À 18 h 40, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation du président.
LE MERCREDI 25 OCTOBRE 1995
(Séance no 72)
(Séance no 72)
Le Comité permanent des transports se réunit aujourd'hui à 15 h 32, dans la salle 209 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Stan Keyes (président).
Membres du Comité présents: David Chatters, Joe Comuzzi, Joe Fontana, Jim Gouk, Michel Guimond, Charles Hubbard, Stan Keyes, Paul Mercier et Anna Terrana.
Membres suppléants présents: Bob Nault remplace Jim Jordan et Georgette Sheridan remplace Raymond Lavigne.
Membres associés présents: Vic Althouse et Ovid L. Jackson.
Autres députés présents: Elwin Hermanson et Myron Thompson.
Aussi présents: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: John Christopher et David Cuthbertson, attachés de recherche.
Témoins: De la Commission canadienne du blé: Lorne Helm, commissaire en chef; Tami Reynolds, conseiller. De l'Association des armateurs canadiens: T. Norman Hall, président; Ed Weinberg, expert-conseil; Capitaine Réjean Lanteigne, directeur. De Railtex: Bruce Flohr, président-directeur général. Du Western Producer Car Group: Murray Christensen, vice-président, Alberta; Ralph Bowditch, vice-président, Saskatchewan. Du A.Z.P.A.A. Rural Development Corporation: Peggy Reavie. Du Zenon Park Economic Development Committee: Céline Favreau, agent de développement économique.
Le Comité reprend l'étude du projet de loi C-101, Loi maintenant l'Office national des transports sous le nom d'Office des transports du Canada, codifiant et remaniant la Loi de 1987 sur les transports nationaux et la Loi sur les chemins de fer et modifiant ou abrogeant certaines lois. (Voir les Procès-verbaux du mercredi 4 octobre 1995, fascicule no 42)
Lorne Helm fait une déclaration et, avec Tami Reynolds, répond aux questions.
Norman Hall fait une déclaration et, avec les témoins, répond aux questions.
À 17 h 05, le Comité suspend ses travaux.
À 17 h 35, le Comité reprend ses travaux.
Bruce Flohr fait une déclaration et répond aux questions.
Murray Christensen et Ralph Bowditch font des déclarations et répondent aux questions.
Peggy Reavie et Céline Favreau font des déclarations et répondent aux questions.
À 19 h 10, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation du président.
Le greffier du Comité
Jacques Lahaie
LE JEUDI 26 OCTOBRE 1995
(Séance no 73)
(Séance no 73)
Le Comité permanent des transports se réunit aujourd'hui à 9 h 35, dans la salle 209 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Stan Keyes (président).
Membres du Comité présents: David Chatters, Joe Fontana, Charles Hubbard et Stan Keyes.
Membres suppléants présents: Marlene Cowling remplace Joe Comuzzi; Bob Nault remplace Jim Jordan; Georgette Sheridan remplace Raymond Lavigne; Bernie Collins remplace Anna Terrana et Dale Johnston remplace David Chatters.
Membres associés présents: Vic Althouse, Jake E. Hoeppner et Elsie Wayne.
Autre député présent: Réginald Bélair.
Aussi présent: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: David Cuthbertson, attaché de recherche.
Témoins: Du New Brunswick Southern Railway Limited: E. Scott Smith, gérant général; Robert Youden, gérant général, Irving Forest Services; Joseph Day, conseiller juridique interne. De la Central Western Railway Corporation: Thomas Payne, président. De la Chambre de commerce maritime: Doug Smith, président; Jim Campbell, directeur général. Du Quebec North Shore & Labrador Railway: Derek Rance, président; Jean Bazin, conseiller; Marc Duclos, gérant. De la Canadian American Railroad Company; la Bangor & Aroostook Railroad Company; la Windsor & Hantsport Railway Company et la Iron Road Railways: George T.H. Cooper, conseiller de la Reine. De la Commission des transports Ontario Northland: Matt Rukavina, président; G.A. Payne, directeur, Affaires de la Commission et planification.
Le Comité reprend l'étude du projet de loi C-101, Loi maintenant l'Office national des transports sous le nom d'Office des transports du Canada, codifiant et remaniant la Loi de 1987 sur les transports nationaux et la Loi sur les chemins de fer et modifiant ou abrogeant certaines lois. (Voir les Procès-verbaux du mercredi 4 octobre 1995, fascicule no 42)
E. Scott Smith, Robert Youden et John Day font des déclarations et répondent aux questions.
Thomas Payne fait une déclaration et répond aux questions.
Jim Campbell et Doug Smith font des déclarations et répondent aux questions.
Derek Rance fait une déclaration et répond aux questions.
George T.H. Cooper fait une déclaration et répond aux questions.
G.A. Payne et Matt Rukavina font des déclarations et répondent aux questions.
À 13 h 07, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation du président.
Greffier de comité
Luc Fortin
LE MARDI 31 OCTOBRE 1995
(Séance no 74)
(Séance no 74)
Le Comité permanent des transports se réunit aujourd'hui à 15 h 32, dans la salle 371 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Stan Keyes (président).
Membres du Comité présents: David Chatters, Joe Comuzzi, Jim Gouk, Charles Hubbard, Stan Keyes, Paul Mercier et Anna Terrana.
Membres suppléants présents: Bob Nault remplace Jim Jordan; Marlene Cowling remplace Joe Comuzzi et Georgette Sheridan remplace Raymond Lavigne.
Autres députés présents: Marlene Cowling, Wayne Easter et Elsie Wayne.
Aussi présents: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: John Christopher et David Cuthbertson, attachés de recherche.
Témoins: Du réseau CP Rail: Robert J. Ritchie, président et directeur général; Rick A. Sallee, vice-président, Marketing & Ventes; David W. Flicker, vice-président, Affaires publiques et gouvernementales.
Le Comité reprend l'étude du projet de loi C-101, Loi maintenant l'Office national des transports sous le nom d'Office des transports du Canada, codifiant et remaniant la Loi de 1987 sur les transports nationaux et la Loi sur les chemins de fer et modifiant ou abrogeant certaines lois. (Voir les Procès-verbaux du mercredi 4 octobre 1995, fascicule no 42)
Robert J. Ritchie fait une déclaration puis, avec d'autres témoins, répond aux questions.
À 17 h 14, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation du président.
LE MERCREDI 1er NOVEMBRE 1995
(Séance no 75)
(Séance no 75)
Le Comité permanent des transports se réunit aujourd'hui à 15 h 32, dans la salle 209 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Joe Comuzzi (vice-président).
Membres du Comité présents: David Chatters, Joe Comuzzi, Joe Fontana, Charles Hubbard, Stan Keyes, Raymond Lavigne, Paul Mercier et Anna Terrana.
Membres suppléants présents: Marlene Cowling remplace Stan Keyes et Bernie Collins remplace Jim Jordan.
Membre associé présent: Vic Althouse.
Autre député présent: Len Taylor.
Aussi présents: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: John Christopher et David Cuthbertson, attachés de recherche.
Témoins: Du ministère de la Voirie et du Transport de la Saskatchewan: L'honorable Andy Renaud, ministre. Du ministère de la Voirie et du Transport du Manitoba: L'honorable Glen Finlay, ministre. Du ministère des Transports et des Services publics de l'Alberta: L'honorable Stephen West, ministre. À titre personnel: Bill Blaikie, député. De Transport 2000 Canada: Robert Evans, ancien président; David Glastonberry, président et J. Bakker, vice-président. De la Saskatchewan Association of Rural Municipalities: Ron Gleim, directeur; Jim Hallick. Du Halifax-Dartmouth Port Development: John Gatwick, président et Donald Jeans, attaché de recherche.
Le Comité reprend l'étude du projet de loi C-101, Loi maintenant l'Office national des transports sous le nom d'Office des transports du Canada, codifiant et remaniant la Loi de 1987 sur les transports nationaux et la Loi sur les chemins de fer et modifiant ou abrogeant certaines lois. (Voir les Procès-verbaux du mercredi 4 octobre 1995, fascicule no 42)
Les honorables Andy Renaud, Glen Finlay et Stephen West font une déclaration et répondent aux questions.
Bill Blaikie fait une déclaration et répond aux questions.
David Glastonberry et Robert Evans font une déclaration et, avec J. Bakker, répondent aux questions.
Ron Gleim Jim Hallick font une déclaration et répondent aux questions.
John Gatwick fait une déclaration et répond aux questions.
À 20 heures, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation du président.
Le greffier du Comité
Jacques Lahaie
LE JEUDI 2 NOVEMBRE 1995
(Séance no 76)
(Séance no 76)
Le Comité permanent des transports se réunit aujourd'hui à 9 h 31, dans la salle 209 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Stan Keyes (président).
Membres du Comité présents: Joe Fontana, Jim Gouk, Michel Guimond, Charles Hubbard, Stan Keyes et Raymond Lavigne.
Membre suppléant présent: Marlene Cowling remplace Jim Jordan.
Autres députés présents: Réginald Bélair et Robert Nault.
Aussi présents: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: John Christopher et David Cuthbertson, attachés de recherche.
Témoins: De l'Algoma Central Railway Inc./Wisconsin: Edward A. Burkhardt, président; Susan Norton, trésorière. De la Fédération canadienne des municipalités: Grant Hopcroft, président, Comité des transports; Daniel McGregor, analyste principal des politiques; James W. Knight, directeur général. Des distributeurs de service de transport aérien: José Leroux, président et directeur général, V.I.P. Inter-Transit Inc.; Dan Fiorita, avocat. Du Conseil québécois sur le transport ferroviaire: Janvier Cliche, président; Réjean Laliberté, vice-président. De la Halifax Port Corporation: David Bellfontaine, président et directeur général; Merve Russell, président; Patricia McDermott, vice-présidente, Marketing.
Le Comité reprend l'étude du projet de loi C-101, Loi maintenant l'Office national des transports sous le nom d'Office des transports du Canada, codifiant et remaniant la Loi de 1987 sur les transports nationaux et la Loi sur les chemins de fer et modifiant ou abrogeant certaines lois. (Voir les Procès-verbaux du mercredi 4 octobre 1995, fascicule no 42)
Edward A. Burkhardt fait une déclaration et, avec Susan Norton, répond aux questions.
À 10 h 08, le Comité suspend ses travaux.
À 10 h 39, le Comité reprend ses travaux.
James W. Knight et Grant Hopcroft font des déclarations et répondent aux questions.
Dan Fiorita fait une déclaration et répond aux questions.
Janvier Cliche et Réjean Laliberté font une déclaration et répondent aux questions.
Merve Russell, Patricia McDermott et David Bellfontaine font une déclaration et répondent aux questions.
À 13 h 15, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation du président.
Le greffier du Comité
Jacques Lahaie
Greffier de comité
Luc Fortin
LE LUNDI 6 NOVEMBRE 1995
(Séance no 77)
(Séance no 77)
Le Comité permanent des transports se réunit aujourd'hui à 15 h 31, dans la salle 209 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Stan Keyes (président).
Membres du Comité présents: Joe Fontana, Jim Gouk, Michel Guimond, Charles Hubbard et Stan Keyes.
Membres suppléants présents: Glen McKinnon remplace Anna Terrana; Bob Nault remplace Jim Jordan et Georgette Sheridan remplace Raymond Lavigne.
Membre associé présent: Marlene Cowling.
Aussi présents: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: John Christopher et David Cuthbertson, attachés de recherche.
Témoins: De Western Canadian Shippers' Coalition: Robert Renwick, président; Richard Whittington, vice-président, Ventes et Marketing, Luscar Coal; Kevin Doyle, président, Sultran; Tom Culham, directeur adjoint, Transport et Achat, Wildwood of Canada; Jim Foran, avocat. De Sultran: Kevin Doyle, président; Jim Foran, avocat. Du Conseil des industries forestières: Jim Black, vice-président, Logistique, MPS Sales; Tom Culham, directeur adjoint, Transport et Achat, Wildwood of Canada; Robert Renwick, consultant, Logistique. Du Réseau canadien des corridors verts: Doug Franklin, Fondation Héritage Canada; Anne Robinson, directrice exécutive. De Nova Scotia Power: Ross Miller, gérant, Structures et Droits de passage; John K. Poirier, avocat.
Le Comité reprend l'étude du projet de loi C-101, Loi maintenant l'Office national des transports sous le nom d'Office des transports du Canada, codifiant et remaniant la Loi de 1987 sur les transports nationaux et la Loi sur les chemins de fer et modifiant ou abrogeant certaines lois. (Voir les Procès-verbaux du mercredi 4 octobre 1995, fascicule no 42)
Robert Renwick présente un exposé et, avec les autres témoins, répond aux questions.
Kevin Doyle présente un exposé et, avec Jim Foran, répond aux questions.
Robert Renwick présente un exposé et, avec les autres témoins, répond aux questions.
Anne Robinson et Doug Franklin présentent des exposés et répondent aux questions.
John K. Poirier présente un exposé et, avec Ross Miller, répond aux questions.
À 18 h 07, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation du président.
Le greffier du Comité
Jacques Lahaie
LE MARDI 7 NOVEMBRE 1995
(Séance no 78)
(Séance no 78)
Le Comité permanent des transports se réunit aujourd'hui à 9 h 36, dans la salle 269 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Stan Keyes (président).
Membres du Comité présents: Joe Comuzzi, Joe Fontana, Jim Gouk, Michel Guimond, Charles Hubbard, Stan Keyes, Raymond Lavigne et Anna Terrana.
Membre suppléant présent: Bob Nault remplace Jim Jordan.
Membre associé présent: Elsie Wayne.
Autre député présent: Georgette Sheridan.
Aussi présents: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: John Christopher et David Cuthbertson, attachés de recherche.
Témoins: De Manalta: Forrest Hume, conseiller; George Chapel, président et directeur général; John Morgan, vice-président et gérant général; David Wilson, directeur, Commercialisation et transport. De Novacor Chimie Canada Ltée: Terry Park, directeur, Logistique, stratégie et développement; Dennis McConaghy, directeur général. De la Saskatchewan Association of Health Organizations: Russ McPherson, directeur du Conseil; Arlis Wright, directrice générale. De Great West Rural Development: William J. Matlock, président. De la Commission des transports des provinces de l'Atlantique: Ramsay Armitage, gérant général. De la Union of Ontario Indians: Vernon Roote, grand chef adjoint; Ray Rogers, aîné.
Le Comité reprend son étude du projet de loi C-101, Loi maintenant l'Office national des transports sous le nom d'Office des transports du Canada, codifiant et remaniant la Loi de 1987 sur les transports nationaux et la Loi sur les chemins de fer et modifiant ou abrogeant certaines lois. (Voir les Procès-verbaux du mercredi 4 octobre 1995, fascicule no 42)
George Chapel fait une déclaration et répond aux questions avec Forrest Hume.
Terry Park et Dennis McConaghy font une déclaration et répondent aux questions.
Russ McPherson fait une déclaration et répond aux questions.
William J. Matlock fait une déclaration et répond aux questions.
Ramsay Armitage fait une déclaration et répond aux questions.
Vernon Roote fait une déclaration et, avec Ray Rogers répond aux questions.
À 12 h 23, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation du président.
Greffier de comité
Luc Fortin
LE MARDI 7 NOVEMBRE 1995
(Séance no 79)
(Séance no 79)
Le Comité permanent des transports se réunit aujourd'hui à 15 h 34, dans la salle 269 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Stan Keyes (président).
Membres du Comité présents: Joe Comuzzi, Joe Fontana, Jim Gouk, Michel Guimond, Charles Hubbard, Stan Keyes et Paul Mercier.
Membre suppléant présent: Bob Nault remplace Jim Jordan.
Membre associé présent: Elsie Wayne.
Autre député présent: Georgette Sheridan.
Aussi présents: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: John Christopher et David Cuthbertson, attachés de recherche.
Témoins: De Lande & Roussel: Richard Lande, conseiller en matière de transport. De l'Association canadienne du gaz: John Klenavic, vice-président, Politique; Robert Waldon, surveillant, Administration foncière, Union Gas Ltd. De la Grain Services Union: Hugh J. Wagner, secrétaire général. De Transport 2000 Québec: Luc Côté, président du conseil d'administration; Normand Parisien, directeur coordinateur. De l'Office national des transports du Canada: Ron Ashley, avocat.
Le Comité reprend l'étude du projet de loi C-101, Loi maintenant l'Office national des transports sous le nom d'Office des transports du Canada, codifiant et remaniant la Loi de 1987 sur les transports nationaux et la Loi sur les chemins de fer et modifiant ou abrogeant certaines lois. (Voir les Procès-verbaux du mercredi 4 octobre 1995, fascicule no 42)
Richard Lande fait une déclaration et répond aux questions.
Robert Waldon fait une déclaration et, avec John Klenavic, répond aux questions.
Hugh J. Wagner fait une déclaration et répond aux questions.
Normand Parisien fait une déclaration et répond aux questions.
Ron Ashley fait une déclaration et répond aux questions.
À 19 heures, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation du président.
LE MERCREDI 8 NOVEMBRE 1995
(Séance no 80)
(Séance no 80)
Le Comité permanent des transports se réunit aujourd'hui à 15 h 31, dans la salle 209 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Stan Keyes (président).
Membres du Comité présents: Joe Fontana, Jim Gouk, Charles Hubbard, Stan Keyes, Paul Mercier et Anna Terrana.
Membre associé présent: Marlene Cowling.
Autre député présent: Bob Nault.
Aussi présents: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: John Christopher et David Cuthbertson, attachés de recherche.
Témoins: Des travailleurs canadiens de l'automobile: Dennis Cross, président, Local 101, Réseau CP Rail; Bob Hanlan, représentant national; Kevin Collins, représentant national; Bob Chernecki, adjoint du président. De Wabush Mines: Damien Lebel, gérant général intérimaire; J.F. Howard, avocat. De Cargill Limited: Barbara Isman, vice-présidente adjointe, Affaires de la société; Tom Cascica, gérant principal, Transport terrestre.
Le Comité reprend l'étude du projet de loi C-101, Loi maintenant l'Office national des transports sous le nom d'Office des transports du Canada, codifiant et remaniant la Loi de 1987 sur les transports nationaux et la Loi sur les chemins de fer et modifiant ou abrogeant certaines lois. (Voir les Procès-verbaux du mercredi 4 octobre 1995, fascicule no 42)
Bob Chernecki fait une déclaration et, avec Dennis Cross, répond aux questions.
Damien Lebel fait une déclaration et, avec J.F. Howard, répond aux questions.
Barbara Isman et Tom Cascica font des déclarations et répondent aux questions.
À 17 heures, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation du président.
LE JEUDI 9 NOVEMBRE 1995
(Séance no 81)
(Séance no 81)
Le Comité permanent des transports se réunit aujourd'hui à 9 h 33, dans la salle 209 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Stan Keyes (président).
Membres du Comité présents: David Chatters, Joe Comuzzi, Charles Hubbard, Stan Keyes, Paul Mercier et Anna Terrana.
Membre suppléant présent: Bob Nault remplace Jim Jordan.
Aussi présents: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: John Christopher et David Cuthbertson, attachés de recherche.
Témoins: De la Fédération de l'agriculture de la Colombie-Britannique: Jake Janzen, président; Judy Thompson, vice-présidente. De l'Association canadienne de télévision par câble: Ian Scott, vice-président, Communications; Peter Neilson, directeur, Communications gouvernementales et industrielles, Shaw Communications. De KPGM Peat Marwick: Frank Collins, partenaire.
Le Comité reprend l'étude du projet de loi C-101, Loi maintenant l'Office national des transports sous le nom d'Office des transports du Canada, codifiant et remaniant la Loi de 1987 sur les transports nationaux et la Loi sur les chemins de fer et modifiant ou abrogeant certaines lois. (Voir les Procès-verbaux du mercredi 4 octobre 1995, fascicule no 42)
Jake Janzen fait une déclaration et, avec Judy Thompson, répond aux questions.
Ian Scott et Peter Neilson font des déclarations et répondent aux questions.
Frank Collins fait une déclaration et répond aux questions.
Il est convenu,--Que le Comité soumette un budget supplémentaire de 18 000$ pour les dépenses de comparution des représentants qui ont demandé le remboursement de dépenses de déplacement raisonnables lors de l'étude du projet de loi C-101.
À 11 h 15, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation du président.
LE MARDI 21 NOVEMBRE 1995
(Séance no 82)
(Séance no 82)
Le Comité permanent des transports se réunit aujourd'hui à 15 h 34, dans la salle 371 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Stan Keyes (président).
Membres du Comité présents: David Chatters, Joe Comuzzi, Joe Fontana, Charles Hubbard, Stan Keyes, Paul Mercier et Anna Terrana.
Membres suppléants présents: Georgette Sheridan remplace Raymond Lavigne et Leon E. Benoit remplace Jim Gouk.
Aussi présents: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: John Christopher et David Cuthbertson, attachés de recherche.
Témoins: De Transports Canada: Moya Greene, sous-ministre adjoint, Politiques et coordination; Jean Patenaude, conseiller spécial; Kristine Burr, directrice générale, Politique de surface et programmes.
Le Comité reprend l'étude du projet de loi C-101, Loi maintenant l'Office national des transports sous le nom d'Office des transports du Canada, codifiant et remaniant la Loi de 1987 sur les transports nationaux et la Loi sur les chemins de fer et modifiant ou abrogeant certaines lois. (Voir les Procès-verbaux du mercredi 4 octobre 1995, fascicule no 42)
Moya Greene fait une déclaration et répond aux questions.
À 16 h 45, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation du président.
LE MERCREDI 22 NOVEMBRE 1995
(Séance no 83)
(Séance no 83)
Le Comité permanent des transports se réunit aujourd'hui à 15 h 35, dans la salle 209 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Stan Keyes (président).
Membres du Comité présents: David Chatters, Joe Comuzzi, Joe Fontana, Jim Gouk, Charles Hubbard, Stan Keyes, Raymond Lavigne, Paul Mercier et Anna Terrana.
Membres suppléants présents: Bob Nault pour Jim Jordan; Philippe Paré pour Michel Guimond.
Membre associé présent: Marlene Cowling.
Aussi présents: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: John Christopher et David Cuthbertson, attachés de recherche. Du Bureau des conseillers législatifs: Charles Bellemare, greffier à la procédure.
Témoins: De Transports Canada: Moya Green, sous-ministre adjoint, Politiques et coordination; Jean Patenaude, conseiller spécial.
Le Comité reprend l'étude du projet de loi C-101, Loi maintenant l'Office national des transports sous le nom d'Office des transports du Canada, codifiant et remaniant la Loi de 1987 sur les transports nationaux et la Loi sur les chemins de fer et modifiant ou abrogeant certaines lois. (Voir les Procès-verbaux du mercredi 4 octobre 1995, fascicule no 42)
Le président met en délibération les articles du projet de loi.
L'article 1 est reporté conformément au paragraphe 75(1) du Règlement.
L'article 2 est adopté.
L'article 3 est adopté.
Article 4
Joe Fontana propose,--Que l'on modifie l'article 4 de la version française en remplaçant les lignes 16 à 18, à la page 1, par ce qui suit:
«(2) La présente loi et les actes accomplis sous son régime ne portent pas atteinte à la Loi sur la concurrence.»
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 4 modifié, mis aux voix, est adopté.
Article 5
Joe Fontana propose,--Que l'on modifie l'article 5 en remplaçant la ligne 17, à la page 2, par ce qui suit:
«compte dûment tenu de la politique nationale, des avantages liés à l'harmonisation de la réglementation fédérale et provinciale»
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
Joe Fontana propose,--Que l'on modifie la version française de l'article 5 en remplaçant la ligne 23, à la page 2, par ce qui suit:
«soient, chaque fois que la chose est possible, les princi-»
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
Joe Fontana propose,--Que l'on modifie l'article 5 en remplaçant la ligne 27, à la page 3, par ce qui suit:
«marchandises par les ports canadiens;
h) les modes de transport demeurent rentables.»
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 5 modifié est adopté.
Article 6
Jim Gouk propose,--Que l'on modifie la version anglaise de l'article 6 en remplaçant la ligne 8, à la page 4, par ce qui suit:
«designated for movement on its wheels on the»
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 6 modifié est adopté.
Article 7
Joe Fontana propose,--Que l'on modifie l'article 7 en remplaçant la ligne 5, à la page 5, par ce qui suit:
«plus cinq membres nommés par le gouverneur»
Du consentement unanime, l'amendement de Joe Fontana est retiré.
Paul Mercier propose,--Que l'on modifie l'article 7, en remplaçant la ligne 5, à la page 5, par ce qui suit:
«plus quatre membres nommés par le gouverneur»
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
Paul Mercier propose,--Que l'on modifie l'article 7 en remplaçant les lignes 12 à 15, à la page 5, par ce qui suit:
«(3) Chaque année, l'Office élit un nouveau président parmi ses membres.»
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
Après débat, l'article 7, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
L'article 8 est adopté.
Article 9
Joe Fontana propose,--Que l'on modifie l'article 9 en remplaçant les lignes 6 et 7, à la page 6, par ce qui suit:
«est prévue»
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 9 modifié, mis aux voix, est adopté.
Article 10
Paul Mercier propose;--Que l'on modifie l'article 10 en remplaçant les lignes 18 à 40, à la page 6, par ce qui suit:
«10. Tous les membres de l'Office sont assujettis aux mêmes règles en matière de conflit d'intérêt que celles applicables aux ministres de la Couronne.»
Du consentement unanime, l'amendement de Paul Mercier est retiré.
Après débat, l'article 10, mis aux voix, est adopté.
Du consentement unanime, les articles 11 à 25 inclusivement sont adoptés.
Nouvel article 25.1
Joe Fontana propose,--Que l'on ajoute le nouvel article 25.1 suivant après la ligne 8, à la page 10:
«25.1 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), l'Office a tous les pouvoirs de la Cour fédérale en ce qui a trait à l'adjudication des frais relativement à toute procédure prise devant lui.
(2) Les frais peuvent être fixés à une somme déterminée, ou taxés.
(3) L'Office peut ordonner par qui et à qui les frais doivent être payés et par qui ils doivent être taxés et alloués.
(4) L'Office peut, par règle, fixer un tarif de taxation des frais.»
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
Le nouvel article 25.1 est adopté.
Article 26
Jim Gouk propose,--Que l'on modifie l'article 26 en ajoutant la nouvelle disposition suivante après la ligne 8, à la page 10:
26. L'Office peut, dans le cadre de ses délibérations visant la prise d'arrêtés ou de mesures sur des questions relevant de sa compétence, permettre, par dérogation à la Loi sur les chemins de fer, à la Loi sur l'Offfice national de l'énergie ou aux autres dispositions de la présente loi, aux mandataires d'organismes, gouvernementaux ou autres, ou associations représentant les intérêts des expéditeurs, des transportateurs ou des voyageurs au Canada, de comparaître devant lui en application des règles établies au titre de l'article 17.»
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
L'article 26, mis aux voix, est adopté.
Article 27
Joe Fontana propose,--Que l'on modifie l'article 27 en remplaçant les lignes 22 et 23, à la page 10, par ce qui suit:
«subirait autrement un préjudice commercial important.
(3) Les circonstances comprennent notamment :
a) le marché et les conditions du marché qui ont trait aux marchandises en cause;
b) les lieux desservis et l'importance du trafic;
c) l'ampleur des activités connexes;
d) la nature du trafic ou du service en cause;
e) la possibilité pour l'expéditeur de faire appel à un autre mode de transport des marchandises;
f) tout autre élément que l'Office estime pertinent.
(4) L'Office peut, notamment sous condi-»
b) en ajoutant immédiatement après la ligne 25, à la page 10, ce qui suit :
«(5) le présent article ne s'applique pas à l'arbitrage prévu par la partie IV.»
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
Jim Gouk propose,--Que l'on modifie l'article 27
a) en ajoutant ce qui suit après la ligne 22, à la page 10:
«(3) La restriction visée au paragraphe (2) ne s'applique pas en cas de recours à l'arbitrage.»
b) en ajoutant ce qui suit après la ligne 22, à la page 10:
«(3) Avant de rendre une décision aux termes du paragraphe (2), l'Office est tenu d'entendre l'expéditeur qui désire présenter des observations.»
c) en ajoutant ce qui suit après la ligne 22, à la page 10:
«(3) Avant de rendre une décision aux termes du paragraphe (2), l'Office est tenu d'entendre l'expéditeur qui désire présenter des observations.
(4) Pour l'application de la présente loi, «expéditeur captif» s'entend d'un expéditeur qui a un accès commercialement rentable à un seul transporteur pour le transport de ses marchandises, qu'il s'agisse de transport ferroviaire, routier ou maritime ou autre mode de transport.»
Du consentement unanime, l'amendement de Jim Gouk est retiré.
Après débat, l'article 27 modifié, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
Article 28
Jim Gouk propose,--Que l'on modifie l'article 28, en ajoutant ce qui suit après la ligne 4, à la page 11:
«(3) Si les circonstances de l'espèce le requièrent, l'Office peut, par arrêté provisoire ex parte, prendre toute mesure d'autorisation, d'obligation ou d'interdiction qu'il aurait été habilité à prendre sur demande et avis après audition; l'arrêté n'est toutefois valide que pendant la période que l'Office estime nécessaire pour que l'affaire soit entendue et qu'il en soit décidé.»
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
L'article 28, mis aux voix, est adopté.
Article 29
Joe Fontana propose,--Que l'on modifie l'article 29
a) en remplaçant les lignes 9 à 11, à la page 11, par ce qui suit:
«décision sur toute affaire dont il est saisi avec toute la diligence possible dans les cent vingt jours suivant la réception de l'acte introductif d'instance.»
b) en remplaçant les lignes 15 et 16, à la page 11, par ce qui suit:
«l'égard des catégories d'affaires qu'il indique.»
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
Paul Mercier propose,--Que l'on modifie l'article 29 en ajoutant ce qui suit après la ligne 16, à la page 11:
«(3) Malgré le paragraphe (2), la Chambre des communes peut, à la demande du comité parlementaire habituellement saisi des questions relatives au transport, adopter une résolution imposant à l'Office un délai inférieur à cent vingt jours pour rendre une décision à l'égard des catégories de plaintes ou de demandes indiquées dans la résolution.»
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
L'article 29 modifié est adopté.
Du consentement unanime, les articles 30 à 33 inclusivement sont adoptés.
L'article 34 est rejeté.
L'article 35 est adopté.
L'article 36 est adopté.
Article 37
Paul Mercier propose,--Que l'on modifie l'article 37 en remplaçant la ligne 39, à la page 12, par ce qui suit:
«grément du gouverneur en conseil et du comité parlementaire habituellement saisi des questions relatives au transport.»
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
L'article 37, mis aux voix, est adopté.
L'article 38 est adopté.
L'article 39 est adopté.
L'article 40 est adopté.
Article 41
Paul Mercier propose,--Que l'on modifie l'article 41 en remplaçant les lignes 28 à 37, à la page 13, par ce qui suit:
«41. Le gouverneur en conseil ou, après le dépôt d'un rapport à la Chambre des communes, le comité parlementaire habituellement saisi des questions relatives au transport peut modifier ou annuler les décisions, arrêtés, règles ou règlements de l'Office soit à la requête d'une partie ou d'un intéressé, soit de sa propre initiative; il importe peu que ces décisions ou arrêtés aient été pris en présence des parties ou non et que les règles ou règlements soient d'application générale ou particulière. Les décrets du gouverneur en conseil et ordres du comité parlementaire en cette matière lient l'Office et toutes les parties. »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
L'article 41, mis aux voix, est adopté.
L'article 42 est adopté.
L'article 43 est adopté.
Article 44
Paul Mercier propose,--Que l'on modifie l'article 44 en remplaçant la ligne 3, à la page 15, par ce qui suit:
«44. (1) Le gouverneur en conseil peut, après avoir consulté le comité parlementaire habituellement saisi des questions relatives au transport, donner des directives générales à l'Of- »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
L'article 44, mis aux voix, est adopté.
Du consentement unanime, les articles 45 à 47 inclusivement sont adoptés.
Article 48
Jim Gouk propose,--Que l'on modifie l'article 48 en remplaçant la ligne 29, à la page 15, par ce qui suit:
«48. (1) Lorsque le Parlement ne siège pas, le gouverneur en conseil peut, par»
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
Jim Gouk propose,--Que l'on modifie l'article 48 en remplaçant les lignes 6 et 7, à la page 16, par ce qui suit:
«des transports existe ou est imminent;»
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
Jim Gouk propose,--Que l'on modifie l'article 48 en remplaçant les lignes 23 à 25, à la page 16, par ce qui suit:
«(4) Le ministre fait déposer le décret devant chaque chambre du Parlement dans les deux premiers jours de séance suivant sa prise.»
Il est convenu,--Que l'on modifie l'amendement précédent en remplaçant les mots «deux jours de séance» par les mots «sept jours de séance».
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
Paul Mercier propose,--Que l'on modifie l'article 48 en remplaçant la ligne 25, à la page 16, par ce qui suit:
«la Chambre des communes.»
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
Jim Gouk propose,--Que l'on modifie l'article 48 en remplaçant les lignes 27 à 29, à la page 16, par ce qui suit:
«comité parlementaire habituellement saisi des questions relatives au transport.»
Jim Jordan propose,--Que l'on modifie l'amendement en le remplaçant par le sous-amendement suivant:
«comité permanent désigné à cette fin par le Parlement»
Le sous-amendement, mis aux voix, est adopté.
L'amendement, mise aux voix, est adopté.
L'article 48 modifié est adopté.
L'article 49 est adopté.
L'article 50 est adopté.
Article 51
Paul Mercier propose,--Que l'on modifie l'article 51 en remplaçant les lignes 24 et 25, à la page 17, par ce qui suit:
«51. (1) Le ministre doit, avec l'agrément du gouverneur en conseil et du comité parlementaire habituellement saisi des questions relatives au transport, par règlement, exi-»
et
Que l'on modifie l'article 51 en remplaçant la ligne 37, à la page 17, par ce qui suit:
«(2) Sont normalement exigés :»
Du consentement unanime, les amendements de Paul Mercier sont retirés.
Jim Gouk propose,--Que l'on modifie l'article 51 en remplaçant la ligne 8, à la page 18, par ce qui suit:
«ragraphe 127(1) ou des renseignments que l'Office ou Statistique Canada peut fournir.»
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
Joe Fontana propose,--Que l'on modifie l'article 51
a) en remplaçant la ligne 27, à la page 17, par ce qui suit:
«treprises de transport ou de manutention de grain assujettis à la»
b) en remplaçant les lignes 31 à 36, à la page 17, par ce qui suit:
«ment, en vue:
a) de l'élaboration d'une politique nationale des transports;
b) de la préparation du rapport annuel prévu à l'article 53;
c) de la planification fonctionnelle;
d) des programmes de subvention ou de sécurité;
e) des besoins en infrastructure;
f) de l'application de la présente loi.»
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 51 modifié est adopté.
Article 52
Joe Fontana propose,--Que l'on modifie l'article 52 en remplaçant la ligne 32, à la page 18, par ce qui suit:
«de l'application de la présente loi ou de toute autre loi fédérale;»
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
Paul Mercier propose,--Que l'on modifie l'article 52 en remplaçant la ligne 36, à la page 18, par ce qui suit:
«tenus d'une personne identifiable à celle-ci;
c) d'interdire la communication au comité parlementtaire habituellement saisi des questions relatives au transport à la demande écrite d'un membre du comité qui fait partie d'un parti politique reconnu à la Chambre des communes.»
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
L'article 52 modifié est adopté.
Article 53
Jim Gouk propose--Que l'on modifie l'article 53 en remplaçant les lignes 2 et 3, à la page 19, par ce qui suit:
«de mai, le ministre dépose devant la Chambre des communes, pour l'année précédente, un rapport :»
Il est convenu,--Que l'on modifie l'amendement en remplaçant les mots «la Chambre des communes» par les mots «le Parlement».
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
Du consentement unanime, l'article 53 modifié est reporté.
Article 54
Jim Gouk propose,--Que l'on modifie l'article 54 en remplaçant les lignes 24 et 25, à la page 19, par ce qui suit:
«loi, demande au vérificateur général de procéder à un examen complet de»
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
Jim Gouk propose,--Que l'on modifie l'article 54
a) en remplaçant les lignes 32 à 37, à la page 19, par ce qui suit:
«(2) Le vérificateur général doit déterminer si les lois visées au paragraphe (1) fournissent aux Canadiens un système de transport efficace, flexible et abordable qui génère des revenus suffisants. Il peut, s'il l'estime utile, recommander des mo-»
b) en remplaçant les lignes 3 et 4, à la page 20, par ce qui suit:
«(4) Le vérificateur général dispose, aux fins de l'examen, des pouvoirs»
c) en remplaçant la ligne 13, à la page 20, par ce qui suit:
«l'année suivant la date de la demande pré-»
Du consentement unanime, l'amendement est retiré.
L'article 54 est adopté.
Du consentement unanime, les articles 55 à 59 sont adoptés.
Article 60
Joe Fontana propose,--Que l'on modifie la version anglaise de l'article 60 en remplaçant les lignes 20 à 22, à la page 23, par ce qui suit:
"unless, where required under this Part, the person holds a licence issued under this Part in respect of that service."
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 60 modifié, est adopté.
Du consentement unanime, les articles 61 à 66 sont adoptés.
Du consentement unanime, l'article 67 est reporté.
L'article 68 est adopté.
L'article 69 est adopté.
L'article 70 est adopté avec dissidence.
Du consentement unanime, les articles 71 à 81 sont adoptés.
Article 82
Joe Fontana propose,--Que l'on modifie l'article 82 en remplaçant les lignes 3 et 4, à la page 34, par ce qui suit:
«toute question relative à une licence, un permis ou un autre document requis par la présente partie.»
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 82 modifié, mis aux voix, est adopté.
Les articles 83 à 86 sont adoptés.
Article 87
Joe Fontana propose--Que l'on modifie l'article 87 en remplaçant les lignes 35 à 37, à la page 34, par ce qui suit:
«c) prévoir les exigences relatives à la couverture d'assurance responsabilité pour les services aériens et les aéronefs;»
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
Joe Fontana propose--Que l'on modifie la version française de l'article 87 en remplaçant les lignes 5 et 6, à la page 35, par ce qui suit:
«l'annulation des permis d'affrètements internationaux;»
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 87 modifié est adopté.
Article 88
Joe Fontana propose,--Que l'on modifie l'article 88
a) en ajoutant ce qui suit après la ligne 20, à la page 37:
«« point de destination » Le point de transfert du trafic, pour une ligne faisant l'objet d'un transfert visé au paragraphe 129(4) ou 130(2), depuis la ligne d'une compagnie de chemin de fer sur celle d'une compagnie non assujettie à la présente partie.
« point d'origine » Le point de transfert du trafic, pour une ligne faisant l'objet d'un transfert visé au paragraphe 129(4) ou 130(2), sur la ligne d'une compagnie de chemin de fer depuis celle d'une compagnie non assujettie à la présente partie.»
b) en remplaçant les lignes 16 à 32, à la page 36, par ce qui suit:
«« chemin de fer » Chemin de fer relevant de l'autorité législative du Parlement. Sont également visés:
a) les embranchements et prolongements, les voies de garage et d'évitement, les ponts et tunnels, les gares et stations, les dépôts et quais, le matériel roulant, l'équipement et les fournitures, ainsi que tous les autres biens qui dépendent du chemin de fer;
b) les systèmes de communication ou de signalisation et les installations et équipements connexes qui servent à l'exploitation du chemin de fer.»
c) en remplaçant les lignes 33 à 35, à la page 36, par ce qui suit:
«« compagnie de chemin de fer » La personne titulaire du certificat d'aptitude visé à l'article 93 ou la société formée de telles personnes, ou la personne mentionnée au paragraphe 91(2).»
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 88 modifié est adopté.
Article 89
Joe Fontana propose,--Que l'on modifie l'article 89 en remplaçant les lignes 42 et 43, à la page 37, par ce qui suit:
«exploité par une personne exploitant un chemin de fer relevant de l'autorité législative du Par-»
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 89 modifié est adopté.
L'article 90 est adopté.
Article 91
Joe Fontana propose,--Que l'on modifie l'article 91 en remplaçant les lignes 24 et 25, à la page 38, par ce qui suit:
«un chemin de fer sans être titulaire d'un certificat»
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 91 modifié est adopté.
L'article 92 est adopté.
L'article 93 est adopté.
Article 94
Joe Fontana propose,--Que l'on modifie l'article 94 en remplaçant les lignes 22 à 26, à la page 39, par ce qui suit:
«94. (1) L'Office peut, sur demande, modifier le certificat d'aptitude afin :
a) d'y apporter un changement relatif à une tête de ligne ou au parcours d'une ligne y figurant;
b) d'y ajouter une ligne;
c) de tenir compte de la survenance de faits nouveaux ou de l'évolution des circonstances dans le cadre de l'exploitation ferroviaire.
(2) Il peut également modifier le certificat d'aptitude du titulaire à qui il accorde un droit au titre de l'article 138.»
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 94 modifié est adopté.
Article 95
Joe Fontana propose,--Que l'on modifie la version française de l'article 95 en remplaçant la ligne 30, à la page 39, par ce qui suit:
«bilité ou de toute modification--»
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 95 modifié est adopté.
L'article 96 est adopté.
Article 97
Joe Fontana propose,--Que l'on modifie l'article 97 en remplaçant les lignes 38 à 43, à la page 40, par ce qui suit:
«97. (1) La compagnie de chemin de fer qui, en vertu de l'article 134 de la Loi sur les chemins de fer dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 185, a pris possession de terres appartenant à la Couronne, ou les a utilisées ou occupées, ne peut les aliéner qu'au profit d'une compagnie de chemin de fer -- pour l'exploitation d'un chemin de fer -- ou de la Couronne.
(2) Ces terres peuvent être transférées au profit d'une autre personne si elles le sont pour l'exploitation d'un chemin de fer et si :
a) dans le cas de terres situées au Québec, le transfert ne vise qu'à les donner à bail ou à en céder un démembrement du droit de propriété;
b) dans les autres cas, ce transfert ne porte pas sur leur pleine propriété.
(3) Les terres transférées au titre du paragraphe (1) ou (2) à une personne autre que la Couronne du chef du Canada ne peuvent l'être à nouveau qu'à des conditions semblables.
(4) Un transfert effectué au titre du présent article n'affecte pas les droits ou intérêts qu'une personne, autre qu'une compagnie de chemin de fer, possède à l'égard de ces terres à l'entrée en vigueur de l'article 185.»
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
Jim Gouk propose,--Que l'on modifie l'article 97
a) en remplaçant la ligne 38, à la page 40 par ce qui suit
«97. (1) La compagnie de chemin de fer qui, en»
b) en ajoutant ce qui suit après la ligne 43, à la page 40:
«(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas dans le cas d'un transfert visant le maintien de l'exploitation d'une ligne de chemin de fer, ni à un transfert fait en vertu de la section V, pourvu que l'acquéreur, (s'il ne s'agit pas du gouvernement du Canada) soit réputé détenir les droits pour les avoir acquis en vertu de l'article 134 de la Loi sur les chemins de fer.»
Jim Gouk propose,-- Que l'on modifie l'article 97
a) en remplaçant la ligne 38, à la page 40 par ce qui suit:
«97. (1) La compagnie de chemin de fer qui, en»
b) en ajoutant ce qui suit après la ligne 43, à la page 40:
«(2) Il est interdit à une compagnie de chemin de fer d'alinéner des terres, y compris les emprises, qui pourraient être nécessaires à son exploitation jusqu'à ce que toutes les réclamations territoriales des autochtones sur ces terres aient été réglées de façon définitive.»
Jim Gouk propose,--Que l'on modifie l'article 97
a) en remplaçant à ligne 38, à la page 40, par ce qui suit:
«97. (1) La compagnie de chemin de fer qui, en»
b) en ajoutant ce qui suit après la ligne 43, à la page 40:
«(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas dans le cas d'un transfert visant le maintien de l'exploitation d'une ligne de chemin de fer, ni à un transfert fait en vertu de la section V, pourvu que l'acquéreur, (s'il ne s'agit pas du gouvernement du Canada) soit réputé détenir les droits pour les avoir acquis en vertu de l'article 134 de la Loi sur les chemins de fer.»
Du consentement unanime, les amendements de Jim Gouk sont retirés.
L'article 97 modifié est adopté.
Article 98
Joe Fontana propose,--Que l'on modifie la version française de l'article 98 en remplaçant la ligne 8, à la page 41, par ce qui suit:
«(2) La compagnie qui acquiert ces terres de la»
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 98 modifié est adopté.
Article 99
Joe Fontana propose,--Que l'on modifie l'article 99 en remplaçant les lignes 26 à 28, à la page 41, par ce qui suit:
«de fer à l'intérieur du droit de passage d'une ligne de chemin de fer existante ou, s'il s'agit d'une ligne de chemin de fer d'au plus trois kilomètres de long, à 100 mètres ou moins de l'axe d'une telle ligne n'est pas subordonnée à l'autorisa-»
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 99 modifié est adopté.
Article 100
Joe Fontana propose,--Que l'on modifie l'article 100 en remplaçant les lignes 32 et 33, à la page 41, par ce qui suit:
«truction d'une ligne chemin de fer en travers d'une autre ligne peut être dépo-»
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 100 modifié est adopté.
L'article 101 est adopté.
Article 102
Joe Fontana propose,--Que l'on modifie l'article 102 en ajoutant ce qui suit après la ligne 37, à la page 42:
«(5) Le présent article ne s'applique pas dans les cas où les articles 103 ou 104 s'appliquent.»
L'amendement, mis aux voix, est adopté
L'article 102 modifié est adopté.
L'article 103 est adopté.
Article 104
Paul Mercier propose,--Que l'on modifie l'article 104
a) en remplaçant la ligne 2, à la page 43, par ce qui suit:
«la compagnie de construire et d'entretenir un passage conve-»
b) en remplaçant les lignes 9 et 10, à la page 43, par ce qui suit:
«tretien du passage sont à la charge de la compagnie de chemin de fer.»
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
L'article 104 est adopté avec dissidence.
Article 105
Joe Fontana propose,--Que l'on modifie la version anglaise de l'article 105
a) en remplaçant la ligne 11, à la page 43 et l'intertitre qui la précède, par ce qui suit:
«Mortgages and Hypothecs
105. (1) A mortgage or hypothec issued»
b) en remplaçant les lignes 18 à 22, à la page 43, par ce qui suit:
«(2) The mortgage or hypothec, assignment or other document need not be deposited, registered or filed under any other Act rspecting real or personal property if it has been deposited and a notice has been published in accordance with subsection (1).»
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 105 modifié est adopté.
Article 106
Jim Gouk propose,--Que l'on modifie l'article 106 en remplaçant les lignes 22 à 28, à la page 43, par ce qui suit:
«pie de celui-ci, qui constate l'une ou l'autre des opérations suivantes peut être déposé au bureau du registraire du Canada :
a) le louage, la vente, la vente conditionnelle, l'hypothèque ou le dépôt de matériel roulant, ou l'accord de garantie y afférent;
b) la révision, la cession ou la libération d'un document visé à l'alinéa a).»
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
Joe Fontana propose,--Que l'on modifie la version anglaise de l'article 106 en remplaçant la ligne 37, à la page 43, par ce qui suit:
«Under any other law or statute respecting real or person-»
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 106 modifié est adopté.
Article 107
Joe Fontana propose--Que l'on modifie la version française de l'article 107 en remplaçant la ligne 6, à la page 44, par ce qui suit:
«celle-ci et ses créanciers, et le déposer à la»
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
Joe Fontana propose,--Que l'on modifie l'article 107 en remplaçant les lignes 26 à 30, à la page 44, par ce qui suit:
«(5) Malgré toute ordonnance de la Cour fédérale ou de toute autre juridiction interdisant une action contre la compagnie, une personne peut prendre possession du matériel roulant de celle-ci en sa qualité de créancier, au titre d'un gage, d'une hypothèque ou d'un dépôt, ou de locateur ou vendeur sous condition, comme fiduciaire ou autrement, sauf :
a) si dans les soixante jours suivant le dépôt du projet ou dans le délai consenti au titre du paragraphe (6), la compagnie accepte d'exécuter toutes ses obligations envers elle;
b) s'il a été remédié à tout fait--préalable ou postérieur au dépôt du projet et constituant un défaut--dans les trente jours du défaut ou avant l'expiration du délai mentionné à l'alinéa a), la dernière en date de ces éventualités étant retenue.
(6) La presonne peut, sans préjudice de son droit de prendre possession du matériel roulant, consentir à la prorogation du délai de soixante jours.»
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 107 modifié est adopté.
Article 108
Joe Fontana propose,--Que l'on modifie la version anglaise de l'article 108 en remplaçant la ligne 37, à la page 44, par ce qui suit:
«(a) mortgages, hypothecs, bonds and de-»
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
Joe Fontana propose,--Que l'on modifie la version française de l'article 108
a) en remplaçant les lignes 38 à 40, à la page 44, par ce qui suit:
«pagnie et les détenteurs d'obligations émises par elle;»
b) en remplaçant la ligne 11, à la page 45, par ce qui suit:
«d'obligations»
c) en remplaçant la ligne 18, à la page 45, par ce qui suit:
«s'il ne porte préjudice à aucun de leurs droits ou intérêts.»
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 108 modifié est adopté.
L'article 109 est adopté.
L'article 110 est adopté.
Article 111
Joe Fontana propose,--Que l'on modifie la version anglaise de l'article 111 en remplaçant la ligne 6, à la page 46, par ce qui suit:
"111. The railway compagny shall keep at its princip-"
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 111 modifié est adopté.
Article 112
Jim Gouk propose,--Que l'on modifie l'article 112 en remplaçant les lignes 21 à 23, à la page 46, par ce qui suit:
«« lieu de correspondance » Lieu où la ligne exploitée par une compagnie de chemin de fer est raccordée à la ligne exploitée par une autre compagnie de»
L'amendement, mis aux voix, est rejeté.
L'article 112 est adopté avec dissidence.
L'article 113 est adopté avec dissidence.
Article 114
Paul Mercier propose,--Que l'on modifie l'article 114 en remplaçant la ligne 5, à la page 48, par ce qui suit:
«gations, auquel cas la compagnie remet sans délai à l'Office copie du contrat confidentiel ou de l'accord.
(5) L'Office étudie la contrat confidentiel ou l'accord et peut, s'il estime que le contrat ou l'accord ne sert pas les intérêts des consommateurs, faire des recommandations aux parties contractantes.»
L'amendement, mis aux voix, est rejeté.
L'article 114 est adopté avec dissidence.
L'article 115 est adopté avec dissidence.
L'article 116 est adopté avec dissidence.
L'article 117 est adopté avec dissidence.
Article 118
Joe Fontana propose,--Que l'on modifie la version française de l'article 118 en remplaçant la ligne 19, à la page 51, par ce qui suit:
«une période minimale de trois ans après son»
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 118 modifié est adopté.
L'article 119 est adopté.
Article 120
Jim Gouk propose,--Que l'on modifie l'article 120 en remplaçant les lignes 27 et 28, à la page 51, par ce qui suit:
«transport publie pas moins de trente jours avant la date de sa prise d'effet»
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
Joe Fontana propose,--Que l'on modifie l'article 120
a) en remplaçant les lignes 30 à 32, à la page 51, par ce qui suit:
«mément à la présente section et à la section VI :
a) les prix mentionnés sont les»
b) en remplaçant la ligne 42, à la page 51, par ce qui suit:
«jusqu'à la ces-»
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 120 modifié est adopté.
Les articles 121 à 126 sont adoptés.
L'article 127 est adopté avec dissidence.
L'article 128 est adopté avec dissidence.
Article 129
Joe Fontana propose,--Que l'on modifie l'article 129, en remplaçant les lignes 42 et 43, à la page 55, et les lignes 1 à 9, à la page 56, par ce qui suit:
«(3) Le prix tient compte des frais variables moyens de tous les transports de marchandises qui y sont assujettis et ne peut être inférieur aux frais variables -- établis par l'Office -- de ces transports.
(4) Il demeure entendu que le transfert, en application de la section V ou de l'article 158 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, des droits de propriété ou d'exploitation sur une ligne ne limite pas le droit d'obtenir le prix fixé pour l'interconnexion.»
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 129 modifié est adopté.
Article 130
Joe Fontana propose,--Que l'on modifie l'article 130 en remplaçant les lignes 21 à 30, à la page 56, par ce qui suit:
«(2) Il demeure entendu que le transfert des droits de propriété ou d'exploitation d'une ligne en application de la section V ou de l'article 158 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux ne limite pas le droit de l'expéditeur d'obtenir un prix de ligne concurrentiel au titre des articles 131 à 137.»
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
Jim Gook propose,--Que l'on modifie l'article 130 en remplaçant les lignes 23 et 24, à la page 56, par ce qui suit:
«section V ne limite pas le»
Du consentement unanime, l'amendement est retiré.
L'article 130 modifié est adopté.
L'article 131 est adopté.
Article 132
Joe Fontana propose,--Que l'on modifie l'article 132
a) en remplaçant les lignes 33 à 36, à la page 57, par ce qui suit:
«entre l'expéditeur et le transporteur de liaison, et toute autre compagnie -- transporteur local exclu -- qui effectue du transport sur une partie du parcours continu, d'un accord sur les conditions régissant le transport des marchandises, y compris sur»
b) en remplaçant les lignes 40 et 41, à la page 57, par ce qui suit:
«prix fixé en application de l'alinéa 129(1)b) est disponible.»
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
Jim Gouk propose,--Que l'on modifie l'article 132 en ajoutant ce qui suit après la ligne 19, à la page 58:
«(7) Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi ou à celle de toute autre loi, l'omission d'un transporteur de liaison de fournir un prix de ligne concurrentiel pour le transport de marchandises sur la partie du parcours continu lui appartenant dans les dix jours de la réception de la demande à cet effet d'un expéditeur est assujettie aux dispositions de la Loi sur la concurrence.»
Du consentement unanime, l'amendement de Jim Gouk est retiré.
L'article 132 modifié est adopté.
L'article 133 est adopté.
Article 134
Jim Gouk propose,--Que l'on modifie l'article 134
a) en remplaçant les lignes 1 et 2, à la page 59, par ce qui suit:
«chandises identiques ou semblables effectué sur ses lignes--et s'il en est, sur des distances semblables--pendant la période»
b) en remplaçant la ligne 7, à la page 59, par ce qui suit:
«C le nombre de tonnes kilomètres de transport qui a», et
c) en remplaçant les lignes 28 à 32, à la page 59, par ce qui suit:
«(4) le prix de ligne concurrentiel déterminé conformément au présent article ne peut être inférieur aux frais variables, établis par l'Office, du transport des marchandises.»
Après débat, du consentement unanime, l'article 134 est reporté.
L'article 135 est adopté.
L'article 136 est adopté.
Article 137
Joe Fontana propose,--Que l'on modifie la version française de l'article 137 en remplaçant la ligne 2, à la page 60, par ce qui suit:
«est établi, la compagnie de chemin de fer, autre»
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 137 modifié est adopté.
Nouvel article 137.1
Joe Fontana propose,--Que l'on ajoute le nouvel article 137.1 suivant après la ligne 34, à la page 60:
«Limitation de la responsabilité des transporteurs
137.1 (1) La compagnie de chemin de fer ne peut limiter sa responsabilité envers un expéditeur pour le transport des marchandises de celui-ci, sauf par accord écrit signé soit par l'expéditeur, soit par une association ou un groupe représentant les expéditeurs.
(2) En l'absence d'un tel accord, la mesure dans laquelle la responsabilité de la compagnie de chemin de fer peut être limitée en ce qui concerne un transport de marchandises est prévue par les conditions de cette limitation soit fixées par l'Office pour le transport, sur demande de la compagnie, soit, si aucune condition n'est fixée, établies par règlement de l'Office.»
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
Le nouvel article 137.1 est adopté.
Article 138
Joe Fontana propose,--Que l'on modifie la version française de l'article 138
a) en remplaçant la ligne 41, à la page 60, par ce qui suit:
«fer, les utiliser ou les occuper»
b) en remplaçant les lignes 13 à 16, à la page 61, par ce qui suit:
«(3) La compagnie de chemin de fer verse une indemnité à l'autre compagnie pour l'exercice de ces droits. Si elles ne s'entendent pas sur le montant de l'indemnité, l'Office peut le fixer par arrêté.»
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 138 modifié est adopté.
Article 139
Joe Fontana propose,--Que l'on modifie la version française de l'article 139 en remplaçant la ligne 38 à la page 61, par ce qui suit:
«tant de l'indemnité à payer pour l'usage de cette emprise et de tout ouvrage connexe, si»
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 139 modifié est adopté.
Article 140
Joe Fontana propose,--Que l'on modifie la version anglaise de l'article 140 en remplaçant les lignes 7 à 9, à la page 62, par ce qui suit:
«tion of fact what constitutes a yard track, siding, spur or other track auxiliary to a railway line.»
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 140 modifié est adopté.
Article 141
Joe Fontana propose,--Que l'on modifie la version française de l'article 141 en remplaçant la ligne 17, à la page 62, par ce qui suit:
«transférer, notamment par vente ou bail,»
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
Joe Fontana propose,--Que l'article 141 soit modifié en supprimant les lignes 25 à 28, à la page 62.
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
Jim Gouk propose,--Que l'on modifie l'article 141
a) en remplaçant les lignes 27 et 28, à la page 62, par ce qui suit:
«chemin de fer à transférer des droits dans une ligne de chemin de fer qu'elle a acquis en vertu de l'article 134 de la Loi sur les chemins de fer avant l'entrée en vigueur de l'article 185, sauf dans le cas d'un transfert visant le maintien de l'exploitation d'une ligne de chemin de fer ou d'un transfert fait en vertu de la présente section pourvu que l'acquéreur (s'il ne s'agit pas du gouvernement du Canada) soit réputé détenir ces droits pour les avoir acquis en vertu de l'article 134 de la Loi sur les chemins de fer.»
b) en ajoutant ce qui suit après la ligne 28, à la page 62:
«(5) Par dérogation à toute disposition d'une loi spéciale, il ne peut être imposé, en vertu de telle loi spéciale ou de la présente loi, à une compagnie de chemin de fer d'obtenir l'autorisation de l'Office, du gouverneur en conseil ou de ses actionnaires relativement:
a) à l'acquisition, la vente, la location ou autre transfert d'un chemin de fer;
b) à l'acquisition ou à la vente d'actions, d'obligations ou d'autres valeurs mobilières d'une autre compagnie de chemin de fer.»
Du consentement unanime, l'amendement de Jim Gouk est retiré.
L'article 141 modifié, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
Article 142
Joe Fontana propose,--Que l'on modifie l'article 142 en remplaçant les lignes 31 et 32, à la page 62, par ce qui suit:
«d'exploiter une ligne suit les étapes prescrites par la présente section. Toutefois, elle ne peut le faire que si son intention de cesser l'exploitation de cette ligne a figuré au plan pendant au moins soixante jours.»
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
Joe Fontana propose,--Que l'on modifie l'article 142 en remplaçant les lignes 33 à 37, à la page 62, par ce qui suit:
«(2) La compagnie qui exploite une ligne visée à l'annexe IV doit cesser de l'exploiter au plus tard le 31 mars 1996 ou, s'il est postérieur, le dixième jour suivant l'entrée en vigueur du présent article.»
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 142 modifié est adopté.
Article 143
Joe Fontana propose,--Que l'on modifie la version anglaise de l'article 143 en remplaçant les lignes 2 et 3, à la page 63, par ce qui suit:
«tise the availability of the railway line, or any operating interest that the compagny has in it, for sale,»
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
Joe Fontana propose,--Que l'on modifie l'article 143 en remplaçant la ligne 7, à la page 63, par ce qui suit:
«ligne et les modalités du transfert, notamment par vente ou cession, du droit de propriété ou d'exploitation de celle-ci, et énonce les étapes préalables à la ces-»
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 143 modifié est adopté.
Article 144
Joe Fontana propose,--Que l'on modifie l'article 144 en remplaçant la ligne 7, à la page 64, par ce qui suit:
«d'un délai de quatre mois à compter de l'expira-»
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
Joe Fontana propose,--Que l'on modifie l'article 144 en ajoutant ce qui suit après la ligne 8, à la page 64:
«(5) À défaut d'entente dans les quatre mois, elle peut décider de poursuivre l'exploitation de la ligne, auquel cas elle n'est pas tenue de se conformer à l'article 145, mais doit modifier son plan en conséquence.»
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 144 modifié est adopté.
Article 145
Anna Terrana propose,--Que l'on modifie l'article 145
a) en remplaçant les lignes 11 à 14, à la page 64, par ce qui suit:
«cipales de leur transférer tous ses intérêts à leur valeur nette de récupération ou moins si personne ne manifeste d'intérêt ou au-»
b) en remplaçant la lignes 20, à la page 64, par ce qui suit:
«les frontières du Canada, une réserve ou une terre ayant déjà été une réserve au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens; elle doit être faite au»
c) en remplaçant la ligne 24, à la page 64, par ce qui suit:
«dont la ligne franchit le territoire. Cette offre est faite simultanément à toutes les personnes en cause.»
d) en remplaçant la ligne 29, à la page 64, par ce qui suit:
«a) trente jours pour le gouvernement fédé-»
e) en remplaçant la ligne 31, à la page 64, par ce qui suit:
«b) trente jours pour le gouvernement pro-»
f) en remplaçant la ligne 35, à la page 64, par ce qui suit:
«dispose de trente jours supplémentaires une fois expiré le délai mentionné à l'alinéa a);»
g) en remplaçant la ligne 1, à la page 65, par ce qui suit:
«c)trente jours pour chaque administration»
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 145 est reporté.
L'article 146 est reporté.
Le nouvel article 146.1 est reporté.
Les articles 147 à 151 sont adoptés avec dissidence.
Article 152
Joe Fontana propose,--Que l'on modifie la version française de l'article 152 en remplaçant la ligne 1, à la page 68, par ce qui suit:
«152. (1) Une compagnie de chemin de fer régie»
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 152 modifié est adopté avec dissidence.
Article 153
Joe Fontana propose,--Que l'on modifie la version française de l'article 153 en remplaçant la ligne 19, à la page 68, par ce qui suit:
«153. (1) Une compagnie de chemin de fer régie»
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 153 modifié est adopté avec dissidence.
Article 154
Paul Mercier propose,--Que l'on modifie l'article 154 en remplaçant la ligne 36, à la page 68, par ce qui suit:
«154. Le gouverneur en conseil peut, après avoir consulté le comité parlementaire habituellement saisi des questions relatives au transport, par rè-»
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
L'article 154 est adopté avec dissidence.
Article 155
Jim Gouk propose,--Que l'on modifie l'article 155 en remplaçant la ligne 39, à la page 68, par ce qui suit:
«155. (1) Au plus tard le 31 décembre 1997, le mi-»
L'amendement, mis aux voix, est rejeté.
L'article 155 est adopté avec dissidence.
Article 156
Joe Fontana propose,--Que l'on modifie l'article 156
a) en remplaçant les lignes 16 à 18, à la page 69, par ce qui suit:
«formes de comptes concernant l'actif, le passif, les recettes, les frais d'exploitation, la capitalisation, le trafic et les statistiques d'exploitation relatifs aux opérations ferroviaires.»
b) en remplaçant la ligne 26, à la page 69, par ce qui suit:
«ferroviaire dans les comptes.»
c) en remplaçant les lignes 34 et 35, à la page 69, par ce qui suit:
«assujettie à une classification de comptes»
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 156 modifié est adopté.
Article 157
Joe Fontana propose,--Que l'on modifie la version française de l'article 157
a) en remplaçant la ligne 38, à la page 69, par ce qui suit:
«157. (1) L'Office peut, par règlement, prévoir les»
b) en remplaçant les lignes 40 et 41, à la page 69, par ce qui suit:
«dépréciation et de coût du capital, dont il tient compte dans le calcul des frais sous le régime de la pré-»
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
Joe Fontana propose,--Que l'on modifie l'article 157
a) en remplaçant les lignes 13 et 14, à la page 70, par ce qui suit:
«l'Office:
a) inclut dans le calcul ceux des frais de»
b) en remplaçant la ligne 22, à la page 70, par ce qui suit:
«termine d'après les prévisions établies sur»
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 157 modifié est adopté.
Nouvel article 157.1
Joe Fontana propose que l'on ajoute le nouvel article 157.1 suivant après la ligne 27, à la page 70:
«157.1 (1) Le ministre peut conclure avec un ministre provincial chargé du transport un accord relatif à l'application, à des exploitants de chemin de fer assujettis à la compétence législative de la province en cause, de toute loi ayant trait à la réglementation de la sécurité ferroviaire et aux enquêtes sur les accidents et les franchissements ferroviaires.
(2) Le ministre peut désigner un organisme établi par une loi fédérale ou une personne ou catégorie de personnes oeuvrant au sein de l'administration publique fédérale pour appliquer la loi conformément à cet accord.
(3) L'organisme ou la personne ou catégorie de personnes peut, dans la mesure spécifiée dans l'accord, exercer les fonctions et les attributions nécessaires à l'exécution de la loi.»
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
Le nouvel article 157.1 est adopté.
L'article 158 est adopté.
L'article 159 est adopté avec dissidence.
Article 160
Jim Gouk propose,--Que l'on modifie l'article 160 en remplaçant les lignes 28 à 36, à la page 72, par ce qui suit:
«160. (1) Lorsqu'une compagnie de chemin de fer se livrant au transport de passagers ou une administration ferroviaire de banlieue désignée par le gouvernement d'une province a participé à des négociations pendant au moins cent quatre-vingts jours relativement aux conditions de fourniture de ses services de transport de passagers, sans arriver à une entente, l'une ou l'autre des parties aux négociations peut demander par écrit à l'Office de soumettre tous les différends non résolus à une médiation-arbitrage.
(2) Si les parties ne s'entendent pas sur le choix d'un médiateur-arbitre, l'Office désigne, dans les dix jours de la réception de la demande visée au paragraphe (1) un médiateur-arbitre à partir de la liste de médiateurs-arbitres établie en vertu de l'article 169 et lui soumet tous les différends non résolus énoncés à la demande visée au paragraphe (1).
(3) Le médiateur-arbitre tente de résoudre par médiation les différends qui lui sont référés par l'Office et d'amener les parties à une entente.
(4) Si le médiateur-arbitre arrive à la conclusion que les parties ne peuvent arriver à une entente, par médiation, dans un délai raisonnable, il entend les parties relativement à tous les différends non résolus et, dans les quatre-vingt-dix jours du renvoi par l'Office, rend, par écrit, une décision arbitrale sur ces différends qui lie absolument les parties.
(5) La décision arbitrale ne doit pas imposer de conditions qui seraient inéquitables ou déraisonnables en termes de commerce ou qui porteraient atteinte à la capacité de la compagnie ferroviaire dont le service de transport de passagers est visé de continuer d'offrir un service convenable et suffisant de transport de marchandises.
(6) Les renseignements fournis au médiateur-arbitre par une partie à la médiation-arbitrage sous la condition d'en respecter le caractère confidentiel ne peuvent être communiqués aux autres parties sans le consentement de la partie qui les a fournis.
(7) Il est interdit à toute partie à une procédure menée devant le médiateur-arbitre de révéler, sans le consentement des parties à tel contrat, le contenu d'un contrat confidentiel, si ce n'est au médiateur-arbitre lui-même. Le médiateur-arbitre est lui-même tenu de respecter le caractère confidentiel de ces renseignements.»
L'amendement, mis aux voix, est rejeté.
L'article 160 est adopté.
À 19 h 02, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation du président.
LE JEUDI 23 NOVEMBRE 1995
(Séance no 84)
(Séance no 84)
Le Comité permanent des transports se réunit à 9 heures, dans la salle 209 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Stan Keyes (président).
Membres du Comité présents: Joe Fontana, Jim Gouk, Charles Hubbard, Jim Jordan et Paul Mercier.
Membres suppléants présents: Bob Nault pour Joe Comuzzi, Georgette Sheridan pour Raymond Lavigne et Glen McKinnon pour Anna Terrana.
Aussi présents: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: John Christopher et David Cuthbertson, attachés de recherche. Du Bureau des conseillers législatifs: Charles Bellemare, greffier à la procédure.
Témoins: De Transports Canada: Moya Green, sous-ministre adjoint, Politiques et coordination; Jean Patenaude, conseiller spécial.
Le Comité reprend l'étude du projet de loi C-101, Loi maintenant l'Office national des transports sous le nom d'Office des transports du canada, codifiant et remaniant la Loi de 1987 sur les transports nationaux et la Loi sur les chemins de fer et modifiant ou abrogeant certaines lois. (Voir les Procès-verbaux du mercredi 4 octobre 1995, fascicule no 42)
Le Comité reprend l'étude détaillée du projet de loi C-101.
Article 161
Joe Fontana propose,--Que l'on modifie la version française de l'article 161, en remplaçant les lignes 2 et 3, à la page 73, par ce qui suit:
«mêmes la question, la soumettre par écrit à l'Office pour arbitrage.»
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
Joe Fontana propose,--Que l'on modifie l'article 161
a) en remplaçant les lignes 25 et 26, à la page 73, par ce qui suit:
«çant son intention de soumettre la question à l'Office pour arbitrage.»
b) en ajoutant ce qui suit après la ligne 26, à la page 73:
«(4) La soumission d'une question à l'Office pour arbitrage ne constitue pas une procédure devant l'Office.»
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
Jim Gouk propose,--Que l'on modifie l'article 161 en remplaçant les lignes 4 à 6, à la page 73, par ce qui suit:
«(2) La demande d'arbitrage contient :»
L'amendement, mis aux voix, est rejeté.
L'article 161 modifié est adopté.
Les articles 162 à 176 sont adoptés.
Article 177
Paul Mercier propose,--Que l'on modifie l'article 177 en remplaçant la ligne 35, à la page 79, par ce qui suit:
«177. L'Office peut, après avoir consulté le comité parlementaire habituellement saisi des questions relatives au transport, par règlement :»
L'amendement, mis aux voix, est rejeté.
Joe Fontana propose,--Que l'on modifie l'article 177 en remplaçant la ligne 7, à la page 80, par ce qui suit:
«b) prévoir le montant maximal -- plafonné, dans le cas»
L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
L'article 177 modifié est adopté.
Article 178
Joe Fontana propose,--Que l'on modifie la version française de l'article 178 en remplaçant la ligne 22, à la page 80, par ce qui suit:
«sonne à qui il veut demander des renseigne-»
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 178 modifié est adopté.
Les articles 178 à 184 sont adoptés.
Article 185
Joe Fontana propose,--Que l'on modifie l'article 185
a) en remplaçant la ligne 15, à la page 82, par ce qui suit:
«185. (1) sous réserve du paragraphe (2), la Loi sur les chemins de fer est»
b) en remplaçant la ligne 18, à la page 82, par ce qui suit:
«les articles 15 à 80, 84 à 89, 96 à 98 et 109»
c) en ajoutant ce qui suit après la ligne 24, à la page 82:
«(2) Les articles 264 à 270, 344, 345 et 358 de la Loi sur les chemins de fer sont abrogés à la date fixée par décret.
(3) Pour l'application de ces dispositions après l'entrée en vigueur du présent article :
a) la mention de l'Office, dans ces dispositions, vaut mention de l'Office des transports du Canada;
b) la mention d'une compagnie de chemin de fer, de télégraphe, de téléphone ou de messagerie, ou d'un transporteur maritime, dans ces dispositions, vaut mention d'une compagnie de chemin de fer au sens de l'article 88 de la présente loi;
c) la mention de l'article 64 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux dans la définition de « période de réclamation », au paragraphe 270(1) de la Loi sur les chemins de fer, vaut mention de l'article 41 de la présente loi.»
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 185 modifié est adopté.
Les articles 186 à 195 sont adoptés.
Article 196
Joe Fontana propose,--Que l'on modifie l'article 196
a) en remplaçant les lignes 25 et 26, à la page 85, par ce qui suit:
«chaque décision, arrêté, licence, permis, règle, règlement ou directive pris ou délivré par l'Office national des trans-»
b) en remplaçant la ligne 32, à la page 85, par ce qui suit:
«arrêté, licence, permis, règle, règlement ou directive de l'Of-»
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 196 modifié est adopté.
L'article 197 est adopté.
Article 198
Joe Fontana propose,--Que l'on modifie la version française de l'article 189 en remplaçant la ligne 7, à la page 86, par ce qui suit:
«l'article 102 de la présente loi.»
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 198 modifié est adopté.
Article 199
Joe Fontana propose,--Que l'on modifie l'a version française de l'article 199 en remplaçant la ligne 12, à la page 86, par ce qui suit:
«tu de l'article 104 de la présente loi; si l'Office des transports»
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 199 modifié est adopté.
L'article 200 est adopté.
Nouvel article 201.1
Joe Fontana propose,--Que l'on modifie le nouvel article 201.1 en ajoutant ce qui suit après 36, à la page 86:
«201.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), lorsque l'Office a obtenu d'une compagnie de chemin de fer, au cours d'une enquête faite en vertu de la Loi sur les chemins de fer ou de la Loi sur les transports nationaux, des renseignements relatifs aux frais de cette compagnie ou d'autres renseignements de nature confidentielle, les renseignements ne peuvent être publiés ni divulgués d'une manière qui les rende utilisables par quelqu'un d'autre, sauf si, de l'avis de l'Office, cette publication est nécessaire dans l'intérêt public.
(2) L'Office est tenu de divulguer au ministre tout renseignement autre qu'un renseignement contenu dans un contrat confidentiel conclu en application du paragraphe 120(1) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux ou du paragraphe 127(1) de la présente loi.»
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
Le nouvel article 201.1 est adopté.
L'article 202 est adopté.
Nouveaux articles 203.1 à 203.3
Joe Fontana propose,--Que l'on modifie ajoute les nouveaux articles 203.1 à 203.3 suivants après la ligne 8, à la page 87:
« 203.1 L'annexe II de la même loi est modifiée par suppression de ce qui suit:
Loi de 1987 sur les transports nationaux
National Transportation Act, 1987
ainsi que de la mention « paragraphe 46(3), article 54 et paragraphes 120(5), 170(2), 259(2) et 269(1) » placée en regard de ce titre de loi.
203.2 L'annexe II de la même loi est modifiée par suppression de ce qui suit:
Loi sur les chemins de fer
Railway Act
ainsi que de la mention « article 353 et paragraphes 358(3) et (5) » placée en regard de ce titre de loi.
203.3 L'annexe II de la même loi est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit:
Loi sur les transports au Canada
Canada Transportation Act
ainsi que de la mention « paragraphe 52(1) et article 167 », à placer en regard de ce titre de loi.»
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
Les nouveaux articles 203.1 à 203.3 sont adoptés.
Les articles 204 à 227 sont adoptés.
Article 228
Joe Fontana propose,--Que l'on modifie l'article 228 en remplaçant les lignes 4 et 5, à la page 97, par ce qui suit:
«obtenu en vertu de l'article 15 des terres dévolues, avant l'expropriation, à la Couronne ne peut les aliéner qu'au profit de»
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 228 modifié est adopté.
L'article 229 est adopté.
Nouveaux articles 229.1 à 229.3
Joe Fontana propose,--Que l'on ajoute les nouveaux articles 229.1 à 229.3 suivants après la ligne 11, à la page 97:
229.1 L'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par suppression, dans la colonne I, de ce qui suit :
Office national des transports
National Transportation Agency
ainsi que de la mention « Le ministre des Transports », dans la colonne II, placée en regard de ce secteur.
229.2 L'annexe I.1 de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne I, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit:
Office des transports du Canada
Canadian Transportation Agency
ainsi que de la mention « Le ministre des Transports », dans la colonne II, à placer en regard de ce secteur.
Loi sur l'indemnisation des agents de l'État
229.3 Le paragraphe 4(4) de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État est abrogé.»
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
Les nouveaux articles 229.1 à 229.3 sont adoptés.
Les articles 230 à 237 sont adoptés.
Nouvel article 237.1
Joe Fontana propose,--Que l'on modifie l'ajoute le nouvel article 237.1 suivant après la ligne article 42, à la page 99:
«237.1 Le paragraphe 47(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
47. (1) La compagnie ne peut mettre en service, pour le transport d'hydrocarbures ou d'autres produits, un pipeline ou une section de celui-ci que si elle a obtenu de l'Office une autorisation à cette fin.»
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
Le nouvel article 237.1 est adopté.
Les articles 238 à 243 sont adoptés.
Nouvel article 243.1
Joe Fontana propose,--Que l'on ajoute le nouvel article 243.1 suivant après la ligne 10, à la page 101:
«243.1 Les paragraphes 71(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(2) L'Office peut, par ordonnance et selon les conditions qui y sont énoncées, obliger une compagnie qui exploite un pipeline destiné au transport du gaz, ou à qui a été délivré, au titre de l'article 52, un certificat l'autorisant à transporter un produit autre que le pétrole, à recevoir, transporter et livrer, dans le cadre de ses attributions, les marchandises qu'une personne lui offre pour transport par pipeline.
(3) L'Office peut, s'il l'estime utile à l'intérêt public et juge qu'il n'en résultera pas un fardeau injustifié pour elle, obliger une compagnie exploitant un pipeline destiné au transport d'hydrocarbures, ou de tout autre produit aux termes d'un certificat délivré au titre de l'article 52, à fournir les installations suffisantes et convenables pour :
a) la réception, le transport et la livraison des hydrocarbures ou de l'autre produit, selon le cas, offerts pour transport par son pipeline;
b) le stockage des hydrocarbures ou de l'autre produit;
c) le raccordement de sa canalisation à d'autres installations destinées au transport des hydrocarbures ou de l'autre produit.»
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
Le nouvel article 243.1 est adopté.
L'article 244 est adopté.
Article 245
Joe Fontana propose,--Que l'on modifie l'article 245 en remplaçant les lignes 27 à 44, à la page 101, et les lignes 1 et 2, à la page 102, par ce qui suit:
«245. (1) Les permis relatifs à des canalisations importantes, valides avant la date d'entrée en vigueur de l'article 183 et délivrés sous le régime de la partie VI de la Loi de 1987 sur les transports nationaux avant cette date continuent, sous réserve des autres dispositions de la Loi sur l'Office national de l'énergie, d'être valides à l'égard de ces canalisations et sont réputés être des autorisations d'exploitation et des certificats relatifs à un pipeline respectivement prévus par les articles 47 et 52 de la Loi sur l'Office national de l'énergie.
(2) Les permis exemptant les canalisations secondaires de l'application des articles 29 à 33 et 47 de la Loi sur l'Office national de l'énergie, valides avant la date d'entrée en vigueur de l'article 183 et délivrés sous le régime de la partie VI de la Loi de 1987 sur les transports nationaux avant cette date continuent, sous réserve des autres dispositions de la Loi sur l'Office national de l'énergie, d'être valides à l'égard de ces canalisations et sont réputés avoir été accordés en vertu du paragraphe 58(1) de cette loi.»
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 245 modifié est adopté.
Les articles 246 à 271 sont adoptés.
Nouvel article 271.1
Joe Fontana propose,--Que l'on ajoute le nouvel article 271.1 suivant après la ligne 15, à la page 110:
«271.1 Le paragraphe 7(1) de la Loi sur le ministère des Transports est remplacé par ce qui suit:
«7. (1) Le ministre a compétence sur les canaux de l'État, de même que sur les ouvrages, bâtiments et terrains qui en constituent des dépendances ou des annexes, et pour la perception des péages sur les canaux publics ainsi que pour les affaires s'y rapportant. Les personnes préposées à ce service, fonctionnaires ou autres, relèvent également de sa compétence.
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
Le nouvel article 271.1 est adopté.
Article 272
Joe Fontana propose,--Que l'on modifie l'article 272 en remplaçant les 15 à 17, à la page 110, par ce qui suit:
«272. L'article 7.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :»
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 272 modifié est adopté.
Annexe III
Joe Fontana propose,--Que l'on modifie la version anglaise de l'annexe III en remplaçant, à la deuxième colonne des pages 126 et 127, le titre «Rate» par ce qui suit:
«Rate per tonne»
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'annexe III modifiée est adoptée.
Nouvelle annexe IV
Joe Fontana propose,--Que l'on ajoute la nouvelle annexe IV suivante après l'annexe II, à la page 127:
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
La nouvelle annexe IV est adoptée.
Du consentement unanime, le Comité revient à l'article 53 reporté.
Joe Fontana propose,--Que l'on remplace les lignes 3 et 4, à la page 19, par ce qui suit:
«conseil, pour l'année précédente, un rapport résumant la situation des transports au Canada et traitant notamment :
a) de la viabilité économique des modes de transport;»
Paul Mercier propose,--Que l'on modifie l'amendement de Joe Fontana en ajoutant les mots suivants après le mot «transport»:
«et de leur contribution à l'économie canadienne et au développement des régions»
Le sous-amendement, mis aux voix, est adopté.
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 53 modifié est adopté.
Du consentement unanime, le Comité revient à l'article 67 reporté.
Jim Gouk propose,--Que l'on modifie l'article 67
a) en remplaçant la ligne 8, à la page 26, par ce qui suit:
«l'augmentation de la somme pour la pé-»
b) en remplaçant la ligne 10, à la page 26, par ce qui suit:
«tances et procéder, si possible, à des remboursements sur les excédents imposés. Le cas échéant, il peut, quant au remboursement, préciser les montants, majorés des intérêts calculés de la manière réglementaire, et la qualité des bénéficiaires.»
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 67 modifié est adopté.
Du consentement unanime, le Comité revient à l'article 134 reporté.
Jim Gouk propose,--Que l'on modifie l'article 134 en remplaçant les 1 et 2, à la page 59, par ce qui suit:
«chandises identiques ou semblables effectué sur ses lignes -- et s'il en est, sur des distances semblables -- pendant la période»
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
Joe Fontana propose,--Que l'on modifie l'article 134
a) en remplaçant la ligne 7, à la page 59, par ce qui suit:
«C le nombre de tonnes kilomètres de transport qui a»
b) en remplaçant les lignes 28 à 32, à la page 59, par ce qui suit:
«(4) Le prix de ligne concurrentiel déterminé conformément au présent article ne peut être inférieur aux frais variables, établis par l'Office, du transport des marchandises.»
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 134 modifié est adopté.
Du consentement unanime, le Comité revient à l'article 145 reporté.
Jim Gouk propose,--Que l'on modifie la version anglaise de l'article 145
a) en remplaçant les lignes 34 et 35, à la page 64, par ce qui suit:
«tive officer of each municipal or district government through whose territory the railway line passes.»
b) en remplaçant la ligne 1, à la page 65, par ce qui suit:
«(c) by a municipal or district government, it»
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 145 modifié est adopté.
Du consentement unanime, le Comité revient à l'article 146 modifié.
Jim Gouk propose,--Que l'on modifie l'article 146 en remplaçant les lignes 14 à 17, à la page 65, par ce qui suit:
«146. (1) Lorsqu'une compagnie de chemin de fer s'est conformée au processus établi en vertu des articles 143 à 145, sans qu'une convention de transfert d'une ligne de chemin de fer n'en résulte, la compagnie de chemin de fer peut mettre fin à l'exploitation de la ligne pourvu qu'elle en avise l'Office. Par la suite, la compagnie de chemin de fer n'a aucune obligation, en vertu de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, relativement à l'exploitation de la ligne ni aucune obligation à l'égard de l'utilisation de la ligne par VIA Rail Canada Inc.
(2) En cas d'aliénation par la compagnei de chemin de fer de la ligne ou de droits qu'elle y détient, en vertu d'une convention résultant du processus établi en vertu des articles 143 à 145 ou autrement, la compagnie de chemin de fer cessionnaire n'a plus d'obligation en vertu de la présente loi ou de toute loi fédérale relativement à l'exploitation de la ligne de chemin de fer ou à son utilisation par VIA Rail Canada Inc. depuis la date de signature de l'acte d'aliénation.»
Il est convenu,--Que l'amendement soit modifié en supprimant les mots «ou de toute autre loi fédérale»
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 146 modifié est adopté.
Du consentement unanime, le Comité revient au nouvel article 146.1 reporté.
Du consentement unanime, le nouvel article 146.1 est retiré.
L'article 1 est adopté.
Le titre est adopté.
Le projet de loi modifié est adopté.
IL EST ORDONNÉ,--Que le projet de loi modifié soit ré-imprimé pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l'étape du rapport.
À 10 h 18, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation du président.
Le greffier suppléant du Comité
Jacques Lahaie