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RAPPORT À LA CHAMBRE


Le mercredi 6 décembre 1995

Le Comité permanent de la santé a l'honneur de présenter son

SEPTIÈME RAPPORT

Conformément à son ordre de renvoi du mercredi 8 novembre 1995, votre Comité a étudié le projet de loi C-95, Loi constituant le ministère de la Santé et modifiant ou abrogeant certaines lois, et a convenu d'en faire rapport avec modifications.

Nouveaux articles 23.1 et 23.2

Ajouter, immédiatement à la suite de la ligne 17, à la page 8, ce qui suit :

Article 32

Retrancher les lignes 24 et 25, à la page 11, et les remplacer par ce qui suit :

Retrancher les lignes 29 à 31, à la page 11, et les remplacer par ce qui suit :

Article 34

Retrancher les lignes 11 à 13, à la page 12, et les remplacer par ce qui suit :

Article 35

Retrancher les lignes 21 à 24, à la page 12, et les remplacer par ce qui suit :

Votre comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-95, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l'étape du rapport.

Un exemplaire des Procès-verbaux relatifs à ce projet de loi (fascicule no 34 qui comprend le présent rapport) est déposé.

Respectueusement soumis,

Le président,

ROGER SIMMONS


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