Le Sous-Comité chargé de l'étude des crédits a l'honneur de présenter son
PREMIER RAPPORT
Conformément à une demande du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, le Sous-comité chargé de l'étude des crédits a rencontré des fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor et du Bureau du vérificateur général, le 27 novembre 1995, afin d'étudier un changement qu'il est proposé d'apporter aux crédits du Budget.
À la réunion, les représentants du Conseil du Trésor ont présenté un document intitulé Les budgets de fonctionnement et la structure des crédits. Ce document explique pourquoi on a modifié un aspect des crédits du Budget et propose qu'un nouveau crédit pour dépenses de fonctionnement soit adopté pour le Budget des dépenses principal de 1996-1997. Ce nouveau crédit regrouperait des postes de crédits pour dépenses en capital secondaires qui figurent actuellement dans des crédits séparés. Les fonctionnaires du Conseil du Trésor ont affirmé qu'en effectuant ce changement, le Parlement aura une idée plus juste de la façon dont les ministères et les organismes dépensent les fonds qui leur sont alloués. Ils ont ajouté que ce changement accorderait aux gestionnaires une plus grande souplesse lorsqu'il s'agit d'affecter les fonds disponibles aux priorités existantes. Ils ont aussi précisé que le changement proposé est une mesure provisoire en attendant que le gouvernement adopte un nouveau système de comptabilité.
M. Ron Thompson, du Bureau du vérificateur général, a affirmé au Sous-comité que le changement proposé par le Secrétariat du Conseil du Trésor est surtout d'ordre administratif et qu'il facilitera la gestion des ministères et des organismes. Il a également souligné que le changement n'aurait pas pour effet d'amoindrir la capacité du Parlement d'examiner et d'approuver les plans de dépenses du gouvernement.
Après avoir entendu les témoins et étudié la question avec soin, le Sous-comité en est venu à la conclusion qu'il ne voyait pas d'objection pour l'instant à la proposition présentée par le Secrétariat du Conseil du Trésor. Il s'inquiète toutefois de l'éventuelle incidence de ce changement sur l'examen par le Parlement du Budget des dépenses principal et sur la justification de l'emploi des fonds. La nature des dépenses qu'on souhaite incorporer aux dépenses en capital secondaires inspire aussi des inquiétudes au Sous-comité. Par conséquent, le Sous-comité, qui est en train d'effectuer un examen exhaustif de l'étude des crédits, pourrait décider, à la fin de son examen, de formuler des recommandations au sujet de cette proposition.
Le Sous-comité recommande que le président du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre écrive au président du Conseil du Trésor pour lui indiquer que le Comité n'a pas d'objection aux changements proposés au crédit pour dépenses de fonctionnement et lui demander de prendre note des inquiétudes exprimées par le Sous-comité.
Respectueusement soumis,
La présidente
MARLENE CATTERALL, DÉPUTÉE
Le Sous-comité chargé de l'étude des crédits a l'honneur de présenter son
DEUXIÈME RAPPORT
Conformément à l'ordre de renvoi de la Chambre des communes du 7 juin 1995 et à la décision du Comité du 22 juin 1995, le Sous-comité chargé de l'étude des crédits s'est réuni à deux reprises le 7 décembre 1995 avec des représentants du Secrétariat du Conseil du Trésor, du Bureau du vérificateur général et Ronald Duhamel, député, qui était présent en sa qualité de secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor et de président du groupe de travail du Parlement sur la révision du budget.
À ces réunions, les représentants du Secrétariat du Conseil du Trésor ont informé le Sous-comité d'une proposition visant à déposer, à titre d'essai, les documents révisés de la Partie III du budget pour l'exercice 1966-1997, et ce, pour les six ministères suivants: Transports Canada, Agriculture et Agro-alimentaire Canada, Affaires indiennes et du Nord canadien, Pêches et Océans, Revenu Canada et Ressources naturelles Canada.
Les témoins du Secrétariat du Conseil du Trésor ont expliqué que le Secrétariat travaille étroitement avec les six ministères concernés pour produire pour la première fois des documents de la Partie III conçus de manière à répondre d'une manière plus efficace et plus pratique aux besoins d'information du Parlement. Vu les progrès réalisés jusqu'à maintenant, il a été jugé à propos d'en présenter les résultats à la Chambre pour le prochain exercice.
M. Ronald Duhamel a déclaré au Sous-comité que le groupe de travail parlementaire chargé d'examiner la révision du Budget s'est réuni avec des représentants du Secrétariat du Conseil du Trésor à plusieurs occasions. Il a signalé que le groupe de travail encourage et appuie les initiatives du Secrétariat. Ron Thompson, du Bureau du vérificateur général, a lui aussi déclaré que son organisme appuyait l'initiative. Le Bureau du vérificateur général, qui est également en faveur de plans visant à évaluer les documents provisoires de la Partie III, assurera le suivi du projet et en examinera les résultats dans le cadre de ses prochains travaux de vérification.
À la suite de ses discussions avec les témoins, le Sous-comité a soulevé certains problèmes par rapport à la proposition et il s'attend à ce qu'on remédie à la situation. Le Sous-comité estime en effet que la réalisation des documents révisés devrait se faire à l'intérieur d'un cadre qui assure aux ministères la souplesse nécessaire tout en les obligeant à fournir certains types de renseignements de manière suivie, brève et conforme à des consignes claires. On s'attend par conséquent à ce que le Secrétariat du Conseil du Trésor établisse pour les ministères des lignes directrices de nature générale s'appliquant à la production de la Partie III révisée.
Le Sous-comité est fermement convaincu que toute révision du Budget et d'autres documents connexes doit s'attacher avant tout à répondre aux besoins du Parlement. Le Sous-comité remarque que le Secrétariat du Conseil du Trésor a l'intention d'effectuer une évaluation des documents révisés lorsqu'ils auront été présentés à la Chambre et aux comités permanents compétents. Le Sous-comité croit qu'un plan d'évaluation fondé sur des critères clairs et faciles à comprendre doit être établi à l'avance. Il s'attend également à ce que le Secrétariat du Conseil du Trésor détermine, dans le cadre de ce processus d'évaluation, quels sont les documents de la Partie III révisée qui répondent le mieux aux besoins des parlementaires et qu'il modifie en conséquence les documents qu'il présentera au Parlement à l'avenir. Le processus d'évaluation doit prévoir à cette fin des consultations permenantes et prudentes avec les comités permanents qui recevront les Parties III révisées. Le Sous-comité a l'intention de suivre l'évolution de cette initiative et s'attend à ce que le Secrétariat du Conseil du Trésor lui fasse rapport des mesures qui seront prises pour atténuer ses inquiétudes.
Enfin, pendant qu'il effectuait son étude, le Sous-comité a examiné des moyens d'encourager les parlementaires à s'intéresser davantage à l'étude des crédits. Deux changements récents lui offrent cette possibilité. Un nouvel article du Règlement (81.8) donne en effet l'occasion aux comités permanents d'examiner les plans de dépenses à long terme des ministères et d'en faire rapport. Afin de faciliter ce processus, les documents appelés Regard sur le Ministère seront déposés en même temps que le budget auprès des comités permanents. Dans le cadre de son initiative de révision des documents budgétaires, le Secrétariat du Conseil du Trésor a l'intention de permettre aux ministères de regrouper leur Regard sur le Ministère et les documents de la Partie III. Le Sous-comité trouve en général qu'il vaut la peine de faire l'essai à cette mesure, mais il voudrait s'assurer que cela ne gênera pas la capacité des parlementaires de bien comprendre et de commenter les futurs plans de dépenses et priorités des ministères. Plus particulièrement, il faut intégrer les informations figurant dans les Perspectives dans les Parties III de façon à ce que les comités puissent les examiner et en faire rapport séparément et influer ainsi sur le budget de l'année suivante.
Après avoir étudié attentivement la proposition et sous réserve des observations et des attentes susmentionnées, le Sous-comité souscrit à l'orientation prise par le Secrétariat du Conseil du Trésor dans ses efforts de réforme du processus budgétaire et il accepte que soient déposés et soumis à l'examen des comités permanents compétents, à titre d'essai, les documents de la Partie III révisée pour l'exercice 1996-1997, dans le cas des ministères suivants: Transports Canada, Agriculture et Agro-alimentaire Canada, les Affaires indiennes et du Nord canadien, Pêches et Océans, Revenu Canada et Ressources naturelles Canada.
Respectueusement soumis,
La présidente
MARLENE CATTERALL, DÉPUTÉE