ORDRES DE RENVOI
Extrait des Procès-verbaux du Comité permanent de la Santé du mardi 7 novembre 1995:
IL EST ORDONNÉ,--Que, conformément au paragraphe 108(1) du Règlement, soit créé un Sous-comité du Comité permanent de la santé, composé de Andy Scott au poste de président, et de Hedy Fry, Bernard Patry, Paul Szabo, Pauline Picard et Grant Hill et qu'il soit chargé d'étudier les lois qui pourraient être renvoyés au Comité au cours du mois qui vient.
--Que le rapport du Sous-comité soit réputé adopté lorsqu'il est déposé et que le président du Comité le présente à la Chambre au nom du Comité.
--Que le Sous-comité soit habilité, sauf lorsque la Chambre en décide autrement, à convoquer des personnes et à exiger la production de documents et dossiers, à se réunir pendant que la Cambre siège et pendant les périodes d'ajournement, à faire imprimer au jour le jour les documents et les procès-verbaux et à entendre des témoignages lorsqu'il n'y a pas quorum et à ordonner leur impression.
--Que la Bibliothèque du Parlement fournisse les services d'un attaché de recherche au Sous-comité.
Extrait des Procès-verbaux du Comité permanent de la santé du mardi 21 novembre 1995:
IL EST ORDONNÉ,--Que le Comité permanent de la santé autorise l'allocation au Sous-comité sur le projet de loi C-95 de fonds suffisants tirés de son budget, pour dédommager les témoins qui comparaissent devant le Sous-comité de leurs frais de déplacement et de subsistance jugés raisonnables, conformément aux lignes directrices adoptées par le Comité principal.
ATTESTÉ
La greffière du Comité
Nancy Hall