ORDRES DE RENVOI
Extraits des procès-verbaux du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre:
Le mardi 19 septembre 1995 (Séance no 85)
Après débat, sur la motion de Don Boudria, il est convenu--Que quatre sous-comités soient institués pour étudier les oppositions déposées pour l'Ontario, le Québec, l'ouest du Canada (C.-B., Alberta, Saskatchewan et Manitoba) et l'est du Canada (Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve);
--Que, sauf lorsque le Comité en ordonne autrement, chaque sous-comité soit habilité à convoquer des personnes, à exiger la production de documents et dossiers, à se réunir pendant que la Chambre siège et pendant les périodes d'ajournement de la Chambre et à faire imprimer au jour le jour les documents et témoignages dont ils peuvent ordonner l'impression;
--Que les whips des trois partis nomment trois membres à chacun de ces sous-comités;
et
--Que les sous-comités fassent rapport au Comité au plus tard le 16 octobre 1995.
ATTESTÉ
Le mardi 26 septembre 1995 (Séance no 87)
Du consentement unanime, le Comité revient à l'étude de la motion adoptée le 19 septembre 1995, qui est ainsi libellée:
--Que quatre sous-comités soient institués pour étudier les oppositions déposées pour l'Ontario, le Québec, l'ouest du Canada (C.-B., Alberta, Saskatchewan et Manitoba) et l'est du Canada (Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve);
--Que, sauf lorsque le Comité en ordonne autrement, chaque sous-comité soit habilité à convoquer des personnes, à exiger la production de documents et dossiers, à se réunir pendant que la Chambre siège et pendant les périodes d'ajournement de la Chambre et à faire imprimer au jour le jour les documents et témoignages;
--Que les whips des trois partis nomment trois membres à chacun de ces sous-comités;
et
--Que les sous-comités fassent rapport au Comité au plus tard le 16 octobre 1995.
Il est convenu--Que l'on modifie la motion en remplaçant les mots «trois membres» par ce qui suit:
«quatre membres».
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
La motion modifiée est adoptée.
ATTESTÉ
Le mardi 3 octobre 1995 (Séance no 88)
Après débat, il est convenu--Que, nonobstant la décision que le Comité a prise le mardi 26 septembre 1995, l'échéancier des rapports des sous-comités pour l'Ontario, le Québec, les provinces de l'Ouest et les provinces de l'Est, soit repoussé au lundi 23 octobre 1995.
Sur la motion de Bob Ringma, il est convenu--Que, conformément à l'article 22 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, le Comité demande à la Chambre des communes l'autorisation de prolonger au 30 novembre 1995 son étude des oppositions déposées contre les propositions de limites de circonscriptions électorales et qu'ordre soit donné au président de présenter un rapport à la Chambre.
ATTESTÉ
La greffière du Comité
MARIE CARRIÈRE