[Enregistrement électronique]
Le mardi 17 octobre 1995
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[Traduction]
Le président: La séance va maintenant se poursuivre en public.
Monsieur Hill.
M. Hill (Macleod): Monsieur le président, vous avez mentionné que le comité n'avait pas pu aller de l'avant au printemps dernier en raison d'un problème et que ce problème s'était par la suite résolu. Pourriez-vous être plus précis et me dire de quel problème il s'agissait exactement et ce qui a changé?
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Le président: Premièrement, les amendements doivent être approuvés par le Cabinet. Il y a eu des discussions au sujet de ces amendements au Cabinet, mais je ne sais pas exactement ce qui s'y est dit. Tout ce qu'on m'a dit, c'est que maintenant le problème est réglé. Je crois que les ministres n'avaient pas été en mesure d'obtenir les réponses à certaines questions suffisamment rapidement pour approuver les amendements, étant donné que la session tirait à sa fin. Malheureusement, nous n'avons pas pu convoquer d'autres réunions pendant le temps qu'il restait à la Chambre pour siéger. Il s'agissait donc simplement d'un problème de temps.
M. Hill: Merci.
Le président: Monsieur Rowsell.
M. L. Bruce Rowsell (directeur, Bureau des drogues dangereuses, Direction générale de la protection de la santé, ministère de la Santé ): Monsieur le président, je vous remercie de nous accueillir de nouveau. Vous avez déjà présenté mes collègues ici à la table.
Je voudrais simplement souligner une chose. Les députés qui consulteront les documents qu'ils ont en main constateront qu'il y a un nombre impressionnant de lignes, de révisions et de renvois, et qu'un nombre considérable d'amendements sont proposés. Nous pensons que ces propositions répondront aux préoccupations qu'ont exprimées les députés à la suite de leurs discussions antérieures avec les témoins qui ont comparu devant le comité. Il y a aussi d'autres organismes professionnels qui ont présenté des instances tant au comité qu'aux ministères. Il y a aussi des liens à faire avec d'autres mesures législatives. Je pense que grâce à ces amendements nous avons maintenant en main un projet de loi bonifié qui saura satisfaire aux préoccupations entendues par les membres du comité lors d'audiences préalables.
Permettez-moi de passer en revue brièvement le projet de loi en soi et de rappeler aux députés que l'objet de la mesure est de permettre l'usage médical légitime de stupéfiants et de certaines drogues. Cette mesure permettra aux médecins et à d'autres praticiens de la santé de traiter des patients au Canada. Un grand nombre d'entre eux sont appelés à traiter des cas de douleur extrême, de dépression, d'anxiété et d'autres maladies encore, et c'est simplement certains des effets néfastes de ces drogues et leur abus potentiel qui exigent qu'elles fassent l'objet d'une mesure législative spéciale.
Comme nous l'avons déjà mentionné, nous essayons également de respecter les obligations internationales qui nous incombent en vertu de certaines conventions, en particulier en ce qui concerne les précurseurs, les drogues de confection et un groupe de drogues appelées les benzodiazépines, qui sont incluses dans la Convention de 1988 sur les substances psychotropes.
Nous visons aussi à consolider en une seule mesure législative l'actuelle Loi sur les stupéfiants et les parties III et IV de la Loi sur les aliments et drogues afin d'en rendre l'application plus facile pour les professionnels de la Santé, les ministères fédéral et provinciaux de la Santé et les organismes d'application de la loi. Nous espérons du coup injecter davantage d'uniformité dans le processus. Comme le comité le sait, à l'heure actuelle certaines des définitions figurant dans ces deux mesures législatives ne sont pas compatibles, ce qui en rend l'application difficile.
Enfin, nous souhaitons aussi rationaliser les procédures, particulièrement la façon dont les tribunaux traitent les délits relevant de cette nouvelle mesure législative.
Les membres du comité ont soulevé un certain nombre de problèmes. Si vous me permettez de les passer en revue, chacun d'entre nous pourra ensuite à tour de rôle expliquer au comité les correctifs que nous proposons et leurs modalités d'application.
Tout d'abord, on craignait que le projet de loi ne fasse pas suffisamment place à la réadaptation et au traitement des toxicomanes. Au lieu de mettre l'accent sur le caractère pénal des infractions et sur l'incarcération, nous voulions intégrer davantage de traitement et de réadaptation dans le processus.
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Les praticiens, entre autres, se sont inquiétés des définitions.
Ils ont exprimé les préoccupations soulevées par bon nombre de groupes d'aide aux sidéens au sujet des programmes d'échange de seringues. Ils craignaient que le projet de loi ne nuise à ces programmes ou en empêche l'expansion.
On a aussi exprimé des inquiétudes quant à la confidentialité des dossiers médicaux et à l'accès qu'auraient les inspecteurs à ces dossiers.
Le classement des drogues dans les annexes a aussi été mentionné par un certain nombre de groupes qui s'interrogeaient sur les critères et sur la façon dont on procéderait à cet égard à l'avenir.
Le fait que la simple possession de cannabis soit passible d'un casier judiciaire a suscité des interventions de la part d'un grand nombre de parties intéressées.
On s'est inquiété de l'existence de maisons de drogues fortifiées et de la capacité des forces de l'ordre de régler le problème. J'imagine que certains événements récents, particulièrement à Montréal et à Toronto, rehaussent les préoccupations découlant de ce problème.
À cela s'ajoute la question de l'infraction hybride de trafic de toute la panoplie entourant la consommation du cannabis.
Sans compter l'interprétation de l'alinéa 3(1)a), qui porte sur la notion d'intention liée à une substance qui produit un effet stimulant, sédatif ou hallucinogène.
Enfin, on s'est interrogé sur l'article 59, qui porte sur les modalités administratives du processus d'autorisation des activités d'application de la loi au sein du ministère.
Je demanderais maintenant à M. Normand d'amorcer le processus et de nous expliquer les quelques premiers articles.
Gérard.
M. Gérard Normand (conseiller juridique, Groupe de la sécurité nationale, ministère de la Justice): Merci. Good day. Bonjour.
Je vais revenir sur certaines des préoccupations qu'a soulevées et expliquées Bruce Rowsell dans son exposé. Je vais aussi mettre en relief certains des principaux changements proposés au projet de loi C-7.
Prenons d'abord la définition de «praticien». C'est l'Association médicale canadienne qui la première a soulevé des préoccupations à cet égard, il y a un certain temps. Ses représentants souhaitaient essentiellement que la définition fasse partie du corps de la mesure législative. Par conséquent, il y a une proposition visant à intégrer à la mesure la définition de «praticien», selon les voeux de l'association. Comme vous le constaterez, cette définition permettra aussi l'ajout de toute personne ou groupe supplémentaire par voie de réglementation. Si plus tard, dans quelques années, on estime nécessaire d'ajouter à la définition, nous n'aurons pas besoin de modifier la loi pour le faire.
Dans la même veine, on s'est inquiété des différentes activités auxquelles s'adonne un praticien par rapport à ce qu'est le trafic. Nous proposons un amendement à la définition de «trafic» afin de préciser exactement quelles activités des praticiens sont visées. Comme vous le verrez, nous précisons qu'un praticien qui vend une autorisation d'obtenir une substance, à moins d'y être autorisé par la réglementation, se rend coupable de trafic. De même, il est stipulé qu'un praticien qui vend des ordonnances est lui aussi coupable de trafic.
L'autre aspect de la définition de «trafic» qui aurait pu s'appliquer aux praticiens a été exclu par le biais d'un changement à la définition de «fournir». Essentiellement, ce qui est maintenant visé sous la rubrique «trafic» en ce qui concerne les ordonnances se limitera à la vente d'une ordonnance, ce qui sera illégal, sauf autorisation expresse dans la réglementation. D'ailleurs, des députés et certains témoins avaient soulevé certaines préoccupations à cet égard.
Bruce Rowsell a aussi mentionné - et j'en suis toujours à l'article 2 du projet de loi C-7 - les maisons de drogues qui sont de véritables forteresses.
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Le président: Je me demande quoi faire au sujet des questions que pourraient vouloir poser les députés. Si nous passons à un nouveau sujet... Je ne pense pas évidemment que nous devrions débattre en détail tout point sur lequel vous souhaitez obtenir des précisions, mais si vous voulez obtenir davantage d'explication, il serait sans doute bon de le signaler au fur et à mesure.
Monsieur Easter.
M. Easter (Malpèque): Au sujet de la définition de «praticien», vous avez mentionné pouvoir ajouter d'autres personnes par voie de réglementation. S'ensuit-il que vous pouvez en enlever? Je m'inquiète de plus en plus de ce que l'on peut faire sans débat devant un comité ou devant le Parlement.
M. Normand: La définition est formulée de façon à correspondre à celle qui existe à l'heure actuelle. Sont visés les médecins, les vétérinaires et les intervenants de l'industrie. Ces personnes sont déjà visées, de sorte qu'elles ne seront pas nommées dans la mesure législative. Si on devait en ajouter d'autres, on le ferait par voie réglementaire. Les définitions additionnelles se retrouveraient dans la réglementation, et non pas dans la loi.
Cela dit, nous ne pourrions pas éliminer les personnes qui figurent déjà dans la loi, à moins de modifier la loi.
M. Easter: Merci.
Le président: Les recherchistes s'interrogent sur la nécessité de définir «fournir», étant donné qu'existe déjà l'infraction de «trafic». On n'en voit pas l'utilité, étant donné que la terminologie est déjà précisée, à moins que vous ne vouliez définir un terme au sein d'une définition. Est-ce ce que vous cherchez à faire?
M. Normand: Si vous lisez la définition proposée de «trafic», on y a retiré le terme «fournir». Cependant, le terme «fournir» figure à l'article 54, qui confère le pouvoir de prendre des règlements, et c'est pour cela que nous l'avons conservé.
Le président: Merci. Vous pouvez maintenant passer aux maisons de drogues fortifiées, car c'est là que vous en étiez.
M. Normand: Oui. Certains députés ont exprimé des inquiétudes à cet égard. M. Rowsell a aussi dit quelques mots au sujet des maisons de drogues fortifiées quant à savoir si elles étaient visées ou non. Dans la définition actuelle de «bien infractionnel», à la page 1 du projet de loi C-7, nous avons exclu les biens immeubles. Il y aura une proposition en vue de viser les biens immeubles qui sont construits ou modifiés sensiblement aux fins de faciliter la perpétration d'une infraction liée à la vente d'une substance désignée. Nous le faisons pour régler ce problème des maisons de drogues fortifiées. Si l'amendement est adopté, elles seraient dorénavant visées par la mesure.
M. Easter: Merci.
M. Normand: En conséquence, pour votre information, des alinéas seront ajoutés au paragraphe 14(1) pour couvrir cette réalité. Nous ne pouvons saisir ces biens immeubles, mais nous pouvons leur imposer une ordonnance de blocage. Au paragraphe 14(1), nous allons prévoir des ordonnances de blocage à l'égard des biens infractionnels qui sont des biens immeubles. Si ce paragraphe a été ajouté, c'est pour permettre aux procureurs d'obtenir des tribunaux des ordonnances de blocage à l'égard des maisons de drogues fortifiées, car nous ne pouvons saisir de biens immeubles.
À l'article 2, j'ai déjà mentionné qu'il y aura des changements à la définition de «trafic», et je les ai expliqués.
Passons maintenant au paragraphe 3(1), qui porte sur la similarité d'effet de substances qui ne sont pas visées par les annexes. Au cours de l'été, de nombreux groupes se sont inquiétés de cela, particulièrement en ce qui concerne les produits à base d'herbes médicinales. À la suite de leurs instances, la proposition dont vous êtes saisis vise à supprimer les alinéas 3(1)a) et b), de sorte que l'article 3 commencerait par l'actuel paragraphe 3(2). Essentiellement, la disposition concernant la similarité d'effet disparaîtrait. À notre avis, cela devrait apaiser définitivement toute crainte concernant les produits à base d'herbes médicinales.
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En conséquence, l'article 4 actuel, qui visait à permettre l'exemption de substances qui auraient pu tomber sous le coup du paragraphe 3(1)... le paragraphe 3(1) étant de nature interprétative, l'article 4 visait essentiellement à faire en sorte que certains produits susceptibles de tomber sous le coup du paragraphe 3(1) ne seraient pas visés par le projet de loi. Essentiellement, il s'agissait de la nicotine et de l'alcool.
Nous allons donc proposer de supprimer l'article 4. C'est ainsi que les rédacteurs législatifs nous ont suggéré de procéder. Il n'y a pas de motion précise à cet égard, mais nous pourrions prévoir une motion visant à éliminer l'article 4, étant donné que nous n'en avons plus besoin.
Le président: À l'étape de l'étude article par article.
Monsieur St. Denis.
M. Paul St. Denis (avocat-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal, ministère de la Justice): Merci, monsieur le président.
Certaines questions ont été posées au sujet des infractions, et particulièrement la possession de cannabis. On s'est inquiété surtout du fait qu'on prenait les empreintes digitales dans les cas de consommation personnelle de cannabis. Après un long débat et de nombreux efforts pour trouver une solution, nous proposons une infraction de possession à plusieurs niveaux.
Pour la consommation personnelle de cannabis, nous proposons une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d'une amende maximale de 1 000$ et d'un emprisonnement maximal de six mois dans les cas où l'on est en présence d'un maximum de 30 grammes de feuilles de marijuana ou d'un gramme de résine. De telles infractions seraient donc punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Il n'y aurait pas de prise d'empreintes, ce qui signifie également qu'on ne pourrait pas retracer les casiers judiciaires. Autrement dit, on ne pourrait pas y avoir accès grâce au CIPC de la GRC.
Toutefois, en cas de possession de plus de 30 grammes de marijuana ou de plus d'un gramme de résine ou d'autres dérivés du cannabis, nous proposons une infraction hybride. Toute personne mise en accusation serait passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans moins un jour, et si elle était reconnue coupable par procédure sommaire, elle serait passible d'une amende maximale de 1 000$ et d'un emprisonnement maximal de six mois pour un premier délit, jusqu'à concurrence de 2 000$ et d'un an d'emprisonnement pour des délits subséquents. Aux termes de cette infraction, il serait possible de prendre les empreintes digitales de l'accusé.
En faisant relever cela de la compétence absolue des tribunaux provinciaux, nous réglons un problème que nous ont signalé à maintes reprises les forces de l'ordre et les procureurs de la Couronne. Dans de tels cas, il n'y aurait ni enquête préliminaire, ni procès devant jury. C'est ainsi que nous parvenons à contourner ce problème grave de l'arriéré dans les tribunaux.
Pour les autres infractions relevant de l'annexe I, il n'y a pas de changement. Encore une fois, nous proposons une infraction hybride prévoyant, sur la foi d'une mise en accusation, une peine d'emprisonnement maximale de sept ans. Autrement dit, pour ce qui est de l'héroïne et de la cocaïne et de substances analogues, la loi ne change pas.
Je signale d'ailleurs que pour la possession de plus de 30 grammes ou de plus d'un gramme de marijuana et de résine respectivement, il y a une réduction de la peine prévue maintenant. À l'heure actuelle, la possession de tous les produits du cannabis est passible de sept ans d'emprisonnement. À ce deuxième niveau de l'infraction pour possession de cannabis, nous aurions cinq ans moins un jour, ce qui représente donc une réduction de la peine maximale.
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Nous avons tenté de répondre ainsi aux préoccupations exprimées par les membres du comité ainsi que par un certain nombre de témoins qui ont dit souhaiter que la consommation personnelle de petites quantités de marijuana et d'autres produits du cannabis soit traitée de façon moins sévère.
Pour ce qui est du trafic, c'est actuellement une infraction mixte dans le projet de loi. Nous proposons que cette infraction devienne punissable par voie de mise en accusation et qu'au lieu d'être passible d'une peine d'emprisonnement maximale de deux ans sur déclaration sommaire de culpabilité et de quatorze ans sur mise en accusation, cette infraction soit passible exclusivement d'une peine maximale de cinq ans moins un jour pour toute quantité de feuilles de cannabis et de résine de cannabis d'un poids égal à trois kilos ou moins.
Encore une fois, cela résoudrait le problème de l'arriéré des causes devant les tribunaux, qui constitue un grave problème dans le domaine des inculpations pour trafic de petites quantités. Il n'y aurait aucune enquête préliminaire et aucune possibilité de procès devant jury. Par conséquent, nous réduirions considérablement l'arriéré de causes qui existe actuellement, surtout dans les grands centres urbains, à cause des affaires de trafic.
Soit dit en passant, je signale une question qui n'a pas été nécessairement soulevée par vous, monsieur le président, quand nous passions en revue les problèmes de fond, à savoir les préoccupations qui ont été formulées au sujet de certaines des peines prévues. Ce que nous avons fait ici, c'est une tentative pour réduire les peines générales pour les ramener au même niveau que celles qui figurent actuellement dans la législation sur les drogues.
Le meilleur exemple et celui qui a probablement été le plus souvent cité, c'est l'augmentation de l'amende pour possession, qui était passée à 2 000$ pour une première infraction. Ce montant sera ramené aux 1 000$ prévus à l'origine. Dans d'autres cas, nous avons réduit les peines, le cas échéant, pour les réaligner sur ce qui figure actuellement dans la loi.
À un moment donné, monsieur le président, vous avez soulevé la question de la quantité de cannabis pour ce qui constitue actuellement, mais qui le sera plus, des infractions mixtes relativement au trafic. Cela s'applique à trois kilos ou moins de feuilles de cannabis ou de résine de cannabis. Je pense que vous avez demandé pourquoi on avait choisi le chiffre de trois kilogrammes.
À cause d'un certain nombre de facteurs, le projet de loi initial, qui avait été déposé sous le gouvernement précédent, prévoyait dix kilogrammes. À la suite d'enquêtes menées auprès de nos procureurs d'un bout à l'autre du pays, nous avons conclu que dix kilogrammes constituent la quantité maximale correspondant aux peines envisagées pour les infractions mixtes de trafic, c'est-à-dire deux ans et quatorze ans.
C'était problématique, pour un certain nombre de raisons, aux yeux des membres du comité qui ont examiné le projet de loi à ce moment-là. Ils ont proposé de réduire cette quantité à un kilogramme. À la suite de discussions tenues avec des membres de ce comité, il a été convenu que trois kilogrammes seraient une quantité plus pratique et qu'un kilogramme était trop peu pour remédier au problème de l'arriéré des causes devant les tribunaux pour trafic de cannabis. Les membres de ce comité ont donc accepté d'augmenter la quantité à trois kilogrammes, mais avant qu'ils ne puissent en faire rapport à la Chambre, le Parlement a été prorogé.
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Par conséquent, quand ce projet de loi a été à nouveau présenté, nous avons simplement ajouté la quantité qui représentait le fruit de notre réflexion à cet égard, c'est-à-dire trois kilogrammes. C'est pourquoi nous avons abouti à trois kilos, monsieur.
Je crois que cela met fin à mon exposé, à moins évidemment que vous n'ayez des questions.
M. Rowsell: J'ai quelques points à aborder.
Nous avons parlé des préoccupations relatives à la réinsertion sociale et au traitement. Nous reconnaissons que le Parlement a maintenant adopté le projet de loi C-41. Même s'il n'a pas encore été promulgué, il existe un lien entre ce projet de loi-là et celui-ci. Le C-41 fournit des instructions aux tribunaux en matière de détermination de la peine et encouragera assurément les tribunaux à envisager de se tourner vers les mesures de réadaptation et de traitement.
En outre, dans l'en-tête qui précède l'article 11, il y a un énoncé quant à l'objet de la peine, qui tente encore une fois d'induire les tribunaux à envisager des mesures de réadaptation et de traitement.
Pour ce qui est des préoccupations au sujet des programmes de fourniture de seringues aux toxicomanes, nous estimons que ce projet de loi est presque identique à cet égard à la loi actuelle et qu'il ne renferme aucun obstacle à ces programmes. Mais le ministère a également pris une initiative. Nous nous engageons à mieux renseigner les groupes qui participent à ces programmes d'échange de seringues afin d'atténuer leurs craintes et à fournir davantage de renseignements aux professionnels et aux chefs de police afin de les informer et de dissiper les idées fausses qui circulent sur cette question.
Par ailleurs, on stipule à l'article 55 que si jamais l'affaire devenait une source de problèmes graves, le ministre pourrait exempter certains groupes ou personnes en invoquant cet article. À cet égard, l'article 55 constitue une amélioration par rapport à la législation actuelle.
Pour ce qui est de la confidentialité des dossiers médicaux et de la possibilité que les inspecteurs y aient accès, on propose une modification, en ce sens que les inspecteurs n'auront pas accès aux documents médicaux personnels. Autrement dit, ils auront accès aux documents administratifs relatifs à l'achat de médicaments d'ordonnance, etc., mais non pas aux antécédents médicaux proprement dit d'un patient. Cela serait expressément exclu.
Enfin, pour ce qui est de l'inscription de drogues aux annexes, le Comité sur les toxicomanies de l'Organisation mondiale de la santé a assurément établi des critères pour guider les autorités chargées d'inscrire les drogues dans les diverses annexes. Nous croyons que ces critères ne sont pas suffisamment précis, pas assez clairs. Nous sommes assurément d'avis que Santé Canada, comme on l'a proposé antérieurement, devrait créer un comité de spécialistes chargé d'établir des critères spécifiques pour ces annexes.
J'aimerais par ailleurs signaler que nous avons créé une sous-annexe à l'annexe I pour inscrire séparément le cannabis. Cela accroît notre capacité de traiter les infractions relatives au cannabis, comme le comité en avait exprimé le désir. Il y a donc une section séparée pour le cannabis.
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On me rappelle également que l'article 59, qui intégrait à la loi les procédures d'arbitrage relatif au personnel de soins de santé, sera supprimé et intégré à la réglementation. La disposition fait partie du règlement dans le cadre de la loi actuelle, ce qui est jugé préférable. Les organisations professionnelles sont d'accord à ce sujet.
À l'heure actuelle, ni la Loi sur les stupéfiants ni la Loi sur les aliments et drogues ne contiennent de procédures d'arbitrage. Il s'agit d'une étape tout à fait nécessaire pour les cas où un médecin est avisé du fait qu'il ne peut plus faire des ordonnances. Il est nécessaire qu'une telle procédure soit prévue dans le règlement de la nouvelle mesure législative.
Merci.
Le président: Je vous remercie de votre exposé. Il est utile pour les membres du comité d'avoir une vue d'ensemble. Vous allez constater que la liasse de documents est considérable. Cependant, dans la grande majorité des cas, les pages correspondent à des changements qui coulent de source. Par exemple, l'inscription du cannabis dans une annexe à part, l'annexe I(1), aura un effet d'entraînement sur une dizaine d'autres amendements corrélatifs. Ils sont moins substantiels qu'on ne pourrait le croire à première vue.
Puisque vous avez également soulevé la question d'un survol de l'objet de la mesure législative et de ses effets, je me demande si vous ne pourriez pas également nous expliquer pourquoi il est important de faire adopter la mesure dans les meilleurs délais. Certaines raisons additionnelles de le faire méritent d'être expliquées.
M. Rowsell: Bon nombre d'entre vous savent peut-être que, durant la période où le comité ne siégeait pas, deux délégations de deux organisations des Nations unies sont venues visiter des députés et d'autres responsables pour faire état du problème très sérieux que pose l'utilisation du Canada comme plaque tournante du commerce international des drogues, notamment pour ce qui est de l'exportation de précurseurs qui sont acheminés via le Canada vers les États-Unis surtout, mais également vers l'Europe - et qui sont utilisés dans les laboratoires clandestins.
On constate également l'exportation de fortes quantités de benzodiazépines. Ces substances sont fabriquées au Canada et exportées en grandes quantités vers les pays en développement. Dans un cas également, les exportations visaient des pays d'Europe de l'Est.
Les quantités exportées dépassent nettement les besoins des pays importateurs. Les substances sont simplement détournées vers les marchés illicites d'autres pays. Ici encore, en bonne partie, elles reviennent aux États-Unis. Les représentants des États-Unis et de la Commission de l'ONU à Vienne tiennent à ce que le Canada applique intégralement les exigences de la convention de 1988. Je suppose que nous ne faisons pas suffisamment d'efforts pour collaborer à la surveillance du marché international et à la limitation des activités de détournement de ces substances.
Le président: D'après ma liste, les fonctionnaires ont abordé tous les domaines que notre comité avait relevés à partir de ses propres préoccupations ou de questions sur lesquelles des témoins ou d'autres sources avaient attiré notre attention. Ils nous ont précisé, me semble-t-il, que chacun de ces aspects allait être traité d'une façon ou d'une autre, soit par amendement, soit en raison de leur conformité avec l'esprit de la mesure législative.
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Deux questions ont été reportées, et je crois avoir compris que les membres du comité ont fait savoir que, en plus de les aborder, nous soumettrions nos recommandations au Comité permanent de la santé.
Ainsi, nous recommanderons, premièrement, que le ministre étudie la possibilité de faire un examen de notre politique et de notre stratégie en matière de drogue; deuxièmement, que Santé Canada ne tarde pas à mettre en place les modalités et procédures de mise en annexe, étant donné que, dans la situation actuelle, nous ne sommes pas en mesure d'agir de façon efficace par rapport aux nouvelles substances. Si nous adoptons la disposition déterminative, à savoir le paragraphe 3(1), il importera qu'un mécanisme efficace permette d'intervenir en temps opportun pour toute nouvelle substance. Je crois que nous devons rappeler notre intention de faire ces recommandations au ministre.
Je vais maintenant demander à mes collègues s'il leur faut d'autres éclaircissements au sujet des questions d'ordre général. Je vous demanderais ensuite d'étudier les amendements en tenant compte de l'exposé qui a été fait et d'examiner tout aspect supplémentaire qui pourrait faire l'objet d'un amendement.
Vous devriez être en mesure de soumettre vos amendements au comité dans les meilleurs délais. Il est souhaitable que tous les membres du comité aient reçu copie à l'avance des amendements. Je ne prévois pas qu'il y aura un nombre important de questions de fond, et nous allons faire en sorte que les membres du comité ne se sentent pas assujettis à quelque échéance que ce soit.
Lorsque nous ferons l'étude article par article, si vous n'êtes pas en mesure de formuler un amendement, un changement ou un sous-amendement à une proposition quelconque découlant des amendements venant du côté ministériel, ou d'effectuer toute recherche pertinente, j'accueillerais favorablement toute motion de report visant un article, de manière à ce que vous ayez tout le temps nécessaire pour présenter les amendements que vous jugerez opportuns. Ainsi, si vous estimez que certains aspects ne peuvent être traités de façon satisfaisante d'ici à la prochaine réunion et durant l'étude article par article, je crois qu'il conviendrait que nous décidions tout simplement de reporter à la fin du processus l'étude du ou des articles visés.
Avez-vous des questions?
M. Hill: Je pose la question à titre de parlementaire novice. Le projet de loi n'est pas nouveau. Il a été étudié par divers groupes et divers députés. Est-il normal qu'un projet de loi comporte un tel nombre d'amendements, de changements ou de modifications?
Mme McLaughlin (Yukon): Nous n'arrivons jamais à un produit parfait du premier coup, Grant. Vingt fois sur le métier remettez votre ouvrage.
M. Rowsell: En effet, cela me semble normal dans le cas d'une mesure législative de ce genre et lorsqu'on fait vraiment un effort pour apporter des changements au projet de loi. La manière d'aborder cette mesure a suscité des interrogations profondes, et je crois donc que les amendements qui sont proposés maintenant visent à tenir compte des inquiétudes exprimées par les députés au cours des discussions antérieures.
Mme Fry (Vancouver-Centre): Cela vaut également, je crois, pour les inquiétudes manifestées par bon nombre des groupes qui ont comparu devant nous. Selon moi, les amendements correspondent à l'intention de tenir compte non seulement des préoccupations du comité, mais aussi de celles des groupes qui ont comparu devant nous de bonne foi, comme les médecins, les services de police, et les gens qui oeuvrent dans le domaine de la réadaptation des toxicomanes.
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Je me réjouis donc du nombre d'amendements. Cela veut dire que notre comité est à l'écoute de notre population. Pour une fois, nous avons écouté.
Le président: Monsieur de Savoye.
M. de Savoye (Portneuf): Je comprends bien que, cette fois-ci, on nous a expliqué les amendements à l'étude, mais, à ma connaissance, nous devions aujourd'hui surtout établir notre programme de travail en tant que comité, ce que nous n'avons pas fait. Quand allons-nous avoir le plaisir de faire l'étude article par article?
Le président: Nous commencerons jeudi.
M. de Savoye: Parlons donc du programme, puisque, à ma connaissance, il n'a pas encore été approuvé par le comité.
Vous proposez jeudi, si j'ai bien compris. Je fais partie du Comité de la justice. J'ai été en mesure d'y faire une constatation plutôt étonnante, notamment par rapport à l'étude du projet de loi sur le contrôle des armes à feu, du projet de loi C-41, etc. Ma charge de travail est doublée. Tout d'abord je dois lire l'article en français et puis ensuite le lire en anglais pour vérifier si le contenu est le même, ce qui n'est pas toujours le cas. J'ai donc deux fois plus de travail que vous autres. Mon adjoint est très compétent, mais c'est tout de même un être humain. Ses journées n'ont que 24 heures, et il lui arrive parfois de dormir.
Je suis fort agréablement surpris par ce que j'ai entendu. Je vous remercie, messieurs, d'avoir traité des questions qui nous intéressent. Cependant, je devrai parcourir ma liste-repère de manière à bien vérifier que le libellé des articles correspond tout à fait à l'esprit du projet de loi que vous avez eu l'amabilité de nous exposer.
Voilà qui pourrait nous mener un peu plus loin que jeudi. Si vous m'accordez une semaine, je serai à jour, et si des amendements sont proposés je serai en mesure de contribuer au débat d'une façon constructive, sans perte de temps. Autrement, je me sentirai peut-être mal à l'aise et je devrai peut-être proposer que certains articles soient reportés, et ce, sans raison valable: simplement parce que je ne me sentirai pas à la hauteur.
Je ne tente pas de ralentir... Nous sommes à quelques jours d'un résultat important. Ce ne sont pas quelques jours de plus ou de moins qui vont faire une différence. À un moment donné, peut-être que tout va marcher comme sur des roulettes. Peut-être que, en fin de compte, nous allons respecter l'échéance.
Le président: Puis-je vous proposer une concession?
M. de Savoye: J'écoute.
Le président: Il s'agit d'un projet de loi volumineux, et bon nombre de ses aspects ne sont pas contentieux et ne font pas l'objet d'amendements. Il s'agit essentiellement de tuyauterie. Nous pourrions donc passer à l'étude article par article de pratiquement tous les aspects qui ne sont pas... de tous les aspects non contentieux, de sorte que vous auriez jusqu'à mardi prochain pour vos amendements.
M. de Savoye: Oui, mais, comme vous le savez, certains articles se répercutent sur d'autres. J'ai beaucoup appris au Comité de la justice, surtout en matière de contrôle des armes à feu. Même si la chose n'est pas évidente à l'heure actuelle, nous aurons des difficultés en cours de route. Partons donc du bon pied.
Le président: D'après mes conseillers, la démarche que j'ai proposée, à savoir traiter tout d'abord des aspects non contentieux, ne nous empêche nullement de revenir par la suite sur tout article déjà abordé si nous constatons qu'un nouvel amendement comporte des répercussions pour cet article. Cette façon de faire les choses n'irait donc pas à l'encontre de l'esprit du projet de loi et permettrait de faire des changements au besoin.
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J'aimerais bien que le comité continue de travailler pour faire adopter le projet de loi. Nous ferons le travail qu'il y a à faire et donnerons aux députés toute la latitude possible pour ce qui est des autres amendements.
Cependant, le comité n'a pas saisi les fonctionnaires d'un grand nombre de questions. À vrai dire, comme vous l'avez dit vous-même, les questions importantes sont réglées. Je ne crois pas que ces amendements-là, très précisément, causent énormément de problèmes.
Là où il pourrait y avoir une difficulté potentielle, à mon avis, c'est dans le cas de nouveaux amendements dont le comité n'a pas encore été saisi.
J'aimerais bien que le comité complète son travail. Nous sommes saisis de ce projet de loi depuis beaucoup trop longtemps, et il est trop important non seulement au niveau du respect des obligations que nous avons en vertu des traités, mais aussi, si j'ai bien compris, pour les gens de la GRC, qui ont bien hâte de voir adopter certaines dispositions du projet de loi. J'ai tout simplement peur que nous ne laissions filer l'occasion.
Il me semble que la réunion a été convoquée pour jeudi prochain, à 15h30. J'aimerais bien que nous entamions alors l'étude article par article. Peut-être, par contre, les députés aimeraient-ils déposer certains amendement précis, un peu comme les fonctionnaires l'ont fait aujourd'hui, pour en expliquer les tenants et les aboutissants et pour que nous en débattions entre nous. Ensuite, on pourrait passer à l'étude article par article.
Le cas échéant, nous accorderons même le temps qu'il faut pour peaufiner certains amendements. Après avoir parcouru le document, vous direz comme moi que même s'il y a là une cinquantaine de pages, il n'y en a peut-être qu'une demi-douzaine qui comportent des amendements de fond.
Je crois que cela donne aux membres du comité l'occasion de faire leur travail sans pour autant contrecarrer les efforts de leurs collègues au niveau des amendements.
Mme Fry: Il m'est difficile de croire que M. de Savoye ne pourra pas s'exécuter plus rapidement. Son intellect m'inspire le plus grand respect.
Disons que nous entamons l'étude article par article. De toute évidence, M. de Savoye aura probablement certains amendements à nous proposer, qui sont déjà prêts. Peut-être ne pourrons-nous pas en terminer avec toute l'étude article par article dès jeudi prochain, surtout s'il y a débat autour de certaines questions. Peut-être pourriez-vous nous dire qu'à votre avis nous pourrions en terminer avec les trois premières parties. Comme ça, vous pourriez vous occuper des trois premières parties sans vous occuper des autres, et quand nous serons rendus à ce point, vous pourriez vous en occuper. Ainsi, vous pourriez quand même gérer votre temps et nous faire part de vos arguments à votre convenance.
M. de Savoye: Comme c'est gentil.
Monsieur le président, pour mieux nous faire comprendre l'urgence de tout ce travail, pourriez-vous nous dire quand le projet de loi C-7 doit retourner à la Chambre pour ensuite être remis au Sénat? Ce projet de loi n'est pas sorti de l'auberge, même si la GRC a bien hâte d'avoir ce nouvel outil entre les mains. Qu'est-ce que vous en pensez?
Le président: Vu la longueur du projet de loi et les modalités qu'il faut respecter pour son adoption, nous n'en terminerons pas l'examen lors de la prochaine réunion. Il faudra, pour cela, deux réunions de notre comité si nous continuons de travailler de façon productive.
Il est possible que nous en terminions avec la première moitié dès jeudi et avec l'autre moitié le mardi suivant. Le Comité permanent de la santé se réunira le jeudi d'ensuite. Nous aurions donc l'occasion de faire rapport du projet de loi à ce comité.
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Comme vous le savez, le comité plénier a bien signifié au sous-comité que le projet de loi devait lui retourner sans débat. Il serait alors tout simplement accepté et rapporté à la Chambre des communes. Donc, cela se ferait probablement un vendredi.
Il revient aux leaders à la chambre de s'en occuper au niveau du Feuilleton. On me laisse croire que c'est suffisamment important... Comme vous l'avez dit, le fait que cela se soit déroulé à la chambre... L'étape du rapport et celle de la troisième lecture prennent quand même un peu de temps. Ensuite, le tout est renvoyé au Sénat.
Ces choses prennent quand même du temps, et le créneau est pointu. Nous disposons d'un certain temps, mais je ne veux pas risquer de causer un retard sans avoir de raison solide. Ce projet de loi est beaucoup trop important pour qu'on le laisse mourir de vieillesse.
M. de Savoye: Pourrais-je proposer quelque chose à nos recherchistes? Vous avez dit vous-même que nous voudrons peut-être saisir la Chambre de quelques recommandations. Peut-être pourrait-on en préparer une ébauche pour jeudi prochain, ce qui nous donnerait le temps de les lire, et peut-être même d'y proposer certaines améliorations. Ce qui veut dire que jeudi prochain, soit dans une semaine, nous serions fin prêts à présenter une proposition au Comité de la santé.
Le président: Les députés n'ayant rien à ajouter au débat, la séance est levée jusqu'à jeudi.