[Enregistrement électronique]
Le jeudi 19 octobre 1995
.1535 
[Traduction]
Le président: À l'ordre.
Chers collègues, j'ouvre cette séance du sous-comité et du comité permanent de la santé sur le projet de loi C-7, Loi portant réglemention de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d'autres substances. Nous allons procédé comme nous en avons discuté à notre dernière réunion.
De nouveau, nous avons des fonctionnaires avec nous: M. Rowsell et M. Langlois du ministère de la Santé; ainsi que M. Normand et M. St. Denis du ministère de la Justice.
Avant de commencer l'étude article par article, j'aimerais céder la parole à M. de Savoye, pour qu'il nous dise où en sont rendues les choses en ce qui concerne les amendements ainsi que toute autre information qu'il aimerait communiquer aux membres du comité.
[Français]
M. de Savoye (Portneuf): Tout comme nous l'avions mentionné mardi dernier, le Bloc québécois est aujourd'hui en mesure de procéder à l'étude de certains articles du projet de loi. Comme je l'anticipais et comme les fonctionnaires du ministère nous l'ont indiqué, bon nombre de nos préoccupations ont trouvé une réponse dans les amendements qui ont été déposés.
Il nous reste cependant quelques amendements à proposer au comité. Nous serons probablement en mesure de les remettre au greffier, pour la vaste majorité, demain après-midi, et pour les quelques-uns qui pourraient rester - vous savez que notre conseillère législative est malheureusement malade - , nous verrons à les rédiger nous-mêmes si la conseillère ne peut pas nous y aider pour mardi prochain.
Donc, en principe, nous sommes en mesure de commencer aujourd'hui et nous pourrons prendre mardi tout le temps qui sera nécessaire pour se rendre jusqu'à la fin de l'étude article par article.
Je désire signaler que le fait que le projet de loi a toujours le format du défunt projet de loi C-85 ne facilite pas son étude, mais néanmoins, tout va bien.
Je vous remercie, monsieur le président.
Le président: Merci, monsieur de Savoye.
[Traduction]
Avant de commencer, j'ai une question pour les fonctionnaires. Lors de la dernière réunion, vous nous avez donné un aperçu de certains amendements ainsi que les raisons qu'ont motivé leur présentation. Voulez-vous ajouter autre chose avant que nous commencions?
M. Gérard Normand (conseiller juridique, Groupe sur la sécurité nationale, Direction du droit pénal, ministère de la Justice): Non.
Le président: Est-ce que les membres du comité ont des questions à poser aux fonctionnaires à titre d'éclaircissement avant de commencer l'étude article par article?
Allons-y donc.
L'article 1 est réservé
Sur l'article 2 - Définitions
Le président: Cinq amendements sont proposés à l'article 2. Il s'agit de G-1, G-2, G-3, G-4 et G-5.
Mme Fry (Vancouver-Centre): Je propose l'amendement G-1.
Le président: Y a-t-il des commentaires?
[Français]
M. de Savoye: Je demande une précision à nos spécialistes. Lorsqu'une crack house est un appartement ou une maison louée à des tiers, comment est-ce traité?
.1540
M. Normand: Selon la définition que l'on propose ici, il faudrait qu'il y ait des modifications à la structure de l'immeuble. On parle de construction ou d'importantes modifications en vue de faciliter la perpétration des offenses.
Nous estimons que ce qu'on trouve normalement au niveau des crack houses ne serait pas visé ici. Ce qu'on vise, ce sont les maisons qui sont fortifiées dans le but d'empêcher les policiers ou les personnes chargées de l'application de la loi de pénétrer à l'intérieur rapidement, afin de permettre la destruction d'éléments de preuve qui pourraient exister à l'intérieur.
Encore une fois, la définition vise l'immeuble dans son entité, et non un élément de l'immeuble. Dès le début, on avait choisi d'éliminer les biens immeubles de la définition de «biens infractionnels», parce que cela pouvait viser un appartement dans un ensemble immobilier qui n'avait pas une vie juridique distincte, par exemple un condominium.
Ici, on parle bel et bien d'un immeuble. Il faudrait que la preuve démontre que c'est l'immeuble dans son entité qui a été modifié ou conçu de cette façon-là.
M. de Savoye: Je vous remercie.
[Traduction]
Le président: Y a-t-il des questions ou des observations au sujet de l'amendement G-1?
L'amendement est adopté [Voir Procès-verbaux]
Le président: Puis-je avoir une motion pour présenter l'amendement G-2? Y a-t-il des questions?
[Français]
M. de Savoye: Nous savons que les travailleurs sociaux et les infirmières sont en contact avec des substances désignées dans le cadre de leur travail. Je comprends ici que le règlement pourrait les inclure.
J'aimerais que les spécialistes du ministère nous disent aujourd'hui si on a vraiment l'intention de les inclure dans le règlement.
[Traduction]
M. L. Bruce Rowsell (directeur, Bureau des drogues dangereuses, ministère de la Santé): L'intention, quant au mot «praticien», c'est que les autorités provinciales vont désigner ceux qui auront certains pouvoirs. Ce sont ceux qui vont réglementer le comportement des travailleurs de la santé dans leur sphère de compétence. Donc nous permettrons, dans les règlements, à d'autres personnes d'être autorisées à assumer ces responsabilités, avec l'accord de l'autorité provinciale.
[Français]
M. Normand: Monsieur de Savoye, outre les praticiens, il y a d'autres gens, comme les infirmières, qui sont déjà couverts par le règlement. Le ministère de la Santé a déjà indiqué son intention de garder le statu quo en ce qui a trait au règlement actuel. Ce sera donc la même chose. Je pense qu'il y a des projets visant à modifier le règlement d'ici environ deux, mais le ministère de la Santé s'est engagé à consulter, de façon très vaste, tous ceux qui pourraient être concernés. Donc, à court et à moyen termes, les gens qui sont couverts sur le plan médical le seront également sur le plan réglementaire.
M. de Savoye: Merci.
[Traduction]
Le président: Y a-t-il des questions?
L'amendement est adopté [Voir Procès-verbaux]
Le président: Avant de continuer, chers collègues, je vais me dispenser de lire les amendements parce que vous les avez en détail devant vous, à moins que vous me demandiez précisément de les lire pour mémoire.
Puis-je avoir une motion pour l'amendement G-3? Y a-t-il des questions ou des commentaires?
[Français]
M. de Savoye: Monsieur le président, je désire obtenir une simple confirmation que l'Annexe I comprend l'Annexe I.1. On a vu ailleurs, dans les amendements proposés, qu'on a rectifié le tir. Là où on avait I, II et III, on disait I, I.1, II et III. Ici on ne le fait pas. Est-ce un oubli ou est-ce que I.1 ne fait pas partie de l'ensemble? C'est une question de concordance, de style.
.1545
M. Normand: C'est une excellente question, monsieur de Savoye. À certains moments, on les a énumérées, aussi bien en anglais qu'en français, mais ici, avec l'emploi du mot «à» ou *«itto», on couvre I.1. C'est de I à III, incluant I.1.
M. de Savoye: La précision me suffit. Le compte rendu de cette assemblée témoignera de l'intention du législateur.
[Traduction]
Le président: Je vois que personne d'autre ne veut prendre la parole. L'amendement G-3 est-il adopté?
L'amendement est adopté [Voir Procès-verbaux]
Le président: Puis-je avoir une motion pour l'amendement G-4? Y a-t-il des questions ou des observations? L'amendement G-4 est-il adopté?
L'amendement est adopté [Voir Procès-verbaux]
Le président: Puis-je avoir une motion pour l'amendement G-5? Je vous donnerai quelques instants pour le trouver. Y a-t-il des questions ou des commentaires?
M. Hill (McLeod): Est-ce que le numéro G-5 est inscrit sur toutes ces copies? S'il y en a d'autres, ce sera plus facile pour nous.
Le président: Elles devraient être numérotées. Je vois que personne d'autre n'a demandé la parole. L'amendement G-5 est-il adopté?
L'amendement est adopté [Voir Procès-verbaux]
Le président: Ce sont là tous les amendements proposés à l'article 2. Y a-t-il d'autres amendements?
[Français]
M. de Savoye: Monsieur le président, mardi prochain, j'aimerais proposer un amendement sur la définition d'«inspecteur». J'aimerais donc que, dans ce but particulier, l'article 2 soit réservé.
[Traduction]
Le président: Est-ce que j'ai le consentement du comité pour réserver l'article 2 modifié?
L'article 2 est réservé
Français]
[Français]
M. de Savoye: Merci. Je présume que lorsque j'aurai des demandes visant à réserver certains articles dans le but de proposer un amendement mardi prochain, j'aurai le même assentiment, tel que cela a été convenu mardi dernier.
Des voix: D'accord.
[Traduction]
L'article 3 - Interprétation
Le président: Chers collègues, il y a un amendement portant sur l'article 3. Il s'agit de l'amendement G-6.
Puis-je avoir une motion pour l'amendement G-6? Y a-t-il des questions ou des observations?
L'amendement est adopté à la majorité des voix [Voir Procès-verbaux]
Le président: C'est le seul amendement que nous avons à l'article 3. Nous allons donc passer maintenant à l'article 3, tel que modifié. Je vais vous donner la possibilité de le trouver.
L'article 3 modifié, est adopté à la majorité de voix.
Sur l'article 4 - Non-application de la présente loi
Le président: Chers collègues, vous vous souvenez sans doute qu'on avait signalé lors de la dernière réunion qu'on ne voulait pas vraiment avoir un amendement; le gouvernement préférerait que la motion visant l'adoption de cet article soit rejetée, le résultat étant le même.
.1550
Mme Fry: Supprimons cet article.
Le président: Non, il vaudrait mieux rejeter la motion visant l'adoption de cet article, ce qui aura le même résultat.
Mme Fry: Je propose que nous rejetions l'article 4.
Le président: Non, vous ne pouvez pas procéder de cette façon.
L'article 4 est rejeté
Sur l'article 5 - Possession de substances
Le président: Un seul amendement a été proposé à l'article 5, l'amendement G-7.
[Français]
M. de Savoye: La Partie I traite des infractions et des peines, et il est relativement malaisé de déterminer tout ce qui arrive en cas de possession, de trafic ou de culture, lors d'une première ou d'une deuxième infraction. Je suis donc en train de me faire un beau tableau qui va me permettre de bien positionner les diverses peines relativement aux infractions.
J'aimerais que l'on reporte l'étude de chacun des articles de la Partie I à mardi prochain. Je ne prévoir pas avoir de difficultés sérieuses pour ce qui est de la majeure partie des articles, mais parce qu'ils sont éparpillés et que j'ai l'impression qu'il pourrait manquer quelque chose que je cherche encore, ce qui m'amènerait à proposer un amendement, j'aimerais que toute la Partie I soit réservée. Tout est distinct d'un article à l'autre. Il y aurait peut-être lieu de refaire des choses par concordance. Bref, si vous n'y voyez pas d'objection...
[Traduction]
Le président: Nous étudions maintenant l'article 5, et M. de Savoye nous a demandé de réserver cet article jusqu'à ce qu'il puisse nous présenter un tableau qui indiquerait les changements plus clairement, ce qui lui faciliterait la tâche. Il a donc demandé au comité de réserver l'article 5.
M. de Savoye: C'est plus que cela. Il s'agit en fait de toute la partie I, parce que tous ces articles portent sur les infractions et les sanctions et on décrit dans plusieurs articles les sanctions se rapportant à la même infraction. Or, c'est un tout.
Je me prépare un tableau. Je crois que je serai d'accord avec pratiquement tout. Mais j'essaie encore d'obtenir certains renseignements. Peut-être ai-je mal compris. C'est plutôt compliqué. Il y a eu aussi énormément de modifications.
Si vous me permettez d'attendre à mardi prochain, je serais alors prêt et il n'y aura probablement pas de problème à l'égard de l'adoption de cette disposition. Je proposerai peut-être une ou deux modifications au comité et je saurai pourquoi je les propose. Je ne peux pas vraiment me prononcer pour le moment. Nous pouvons réserver les articles l'un après l'autre ou toute la partie à la fois. C'est à vous de décider, monsieur le président.
Le président: C'est l'article 5 qui est mis aux voix. Vous voulez réserver tous les articles y compris l'article 11 jusqu'à la page 12 du projet de loi.
M. de Savoye: C'est exact, je désire réserver les articles 5 à 11 inclusivement.
Le président: Pour accélérer les choses, le comité peut envisager la possibilité de réserver ce bloc de dispositions. Les députés ont entendu les explications de M. de Savoye; il nous demande de réserver les articles 5 à 11 inclusivement pour lui donner l'occasion d'étudier les modifications qui seront apportées ou qui ont été apportées. Je crois comprendre la raison de cette requête.
Les articles 5 à 11 inclusivement sont réservés
Sur l'article 12 - Mandat de perquisition
Le président: Deux amendements, G-13 et G-14 sont proposés à l'article 12. Je voudrais une motion pour l'amendement G-13.
.1555
Mme Fry: J'en fais la proposition.
L'amendement est adopté [Voir Procès-verbaux]
Le président: Nous passons maintenant à l'amendement G-14 proposé à l'article 12.
Mme Fry: J'en fais la proposition.
L'amendement est adopté [Voir Procès-verbaux]
L'article 12 modifié est adopté
L'article 13 est adopté
Sur l'article 14 - Application des articles 289.1 et 490 du Code criminel
Le président: Nous avons trois amendements maintenant, G-15, G-16 et G-17. Mettons d'abord aux voix l'amendement G-15.
M. Scott (Fredericton - York - Sunbury): J'en fais la proposition.
L'amendement est adopté [Voir Procès-verbaux]
Le président: Nous passons maintenant à l'amendement G-16.
Mme Ur (Lambton - Middlesex): J'en fais la proposition.
L'amendement est adopté [Voir Procès-verbaux]
Le président: Nous passons enfin à l'amendement G-17.
Mme Fry: J'en fais la proposition.
L'amendement est adopté [Voir Procès-verbaux]
.1600
[Français]
M. de Savoye: Il est probable que nous aurons un amendement à proposer à l'article 14 mardi prochain. J'aimerais donc que l'article 14 soit réservé.
[Traduction]
Le président: Y a-t-il des aspects particuliers de cet article que voudraient connaître les députés?
[Français]
M. de Savoye: Il s'agit de la fouille, mais à ce moment-ci, il est trop tôt pour que j'en dise davantage.
[Traduction]
Le président: Chers collègues, acceptez-vous la proposition de M. de Savoye qui désire que l'article 14 tel que modifié, soit réservé?
L'article 14 modifié est réservé
Le président: Nous passons maintenant à l'amendement G-18, qui représente un nouvel article du projet de loi. Cet article sera numéroté 14.1. Évidemment, si cet amendement est adopté, tous les autres articles du projet de loi seraient renumérotés. Aux fins de la présente discussion, cet article sera numéroté 14.1.
M. Scott: Je propose l'amendement G-18.
[Français]
M. de Savoye: On fait référence, dans cet article, au ministre chargé des Approvisionnements et Services. Je crois que cette appellation a été remplacée par «Travaux publics et Services gouvernementaux». Ai-je raison ou si je suis dans l'erreur, messieurs les spécialistes?
M. Normand: Lorsque nous avons rencontré les légistes, qui sont normalement au fait, ils ont laissé cette appellation-là. Maintenant, on pourrait revérifier pour s'assurer que c'est bel et bien l'appellation juste. La nouvelle appellation est peut-être inscrite dans une loi. Si c'était la situation, on la modifierait.
M. de Savoye: C'est une réflexion qui ne change pas le fond.
[Traduction]
Le président: Devrions-nous réserver cette disposition jusqu'à ce qu'on ait vérifié?
M. Normand: Je crois que cette appellation ne figure que dans le nouveau paragraphe 14.1(4). Je ne sais pas si vous désirez...
Le président: Le greffier me dit que nous pourrions mettre cet amendement aux voix maintenant. Si nous apprenons par la suite qu'il faut modifier cette appellation, le comité pourra revenir sur cet article.
Pour éviter de longues listes, passons maintenant à l'amendement G-18, soit le nouvel article 14.1. Y a-t-il d'autres questions ou commentaires?
L'amendement est adopté [Voir Procès-verbaux]
Les articles 15 et 16 sont adoptés
.1605
Sur l'article 17 - Annulation des cessions
Le président: L'amendement proposé, le G-19, se trouve à la page 48 de votre liasse.
Mme Fry: J'en fais la proposition.
L'amendement est adopté [Voir Procès-verbaux]
L'article 17, modifié, est adopté
Les articles 18 à 21 inclusivement, sont adoptés
Sur l'article 22 - Application des articles 462.3 et 462.32 à 462.5 du Code criminel
Le président: Un amendement a été proposé, l'amendement G-20.
M. Scott: J'en fais la proposition.
L'amendement est adopté [Voir Procès-verbaux]
L'article 22, modifié, est adopté
Sur l'article 23 - Demande de restitution
Le président: Nous passons maintenant à l'amendement G-21.
Mme Ur: J'en fais la proposition.
L'amendement est adopté [Voir Procès-verbaux]
L'article 23, modifié, est adopté
Sur l'article 24 - Défaut de demande
Le président: L'amendement proposé, le G-22, est fort semblable à celui que nous venons d'adopter.
Mme Ur: J'en fais la proposition.
L'amendement est adopté [Voir Procès-verbaux]
L'article 24, modifié, est adopté
.1610
Sur l'article 25 - Risque d'atteinte à la sécurité ou à la santé publiques
Le président: L'amendement G-23 est semblable aux deux amendements que nous venons d'adopter.
Mme Fry: J'en fais la proposition.
L'amendement est adopté [Voir Procès-verbaux]
L'article 25, modifié, est adopté
Sur l'article 26 - Autres cas de disposition
Le président: L'amendement G-24 est semblable aux trois amendements que nous venons d'adopter.
Mme Fry: J'en fais la proposition.
L'amendement est adopté [Voir Procès-verbaux]
L'article 26, modifié, est adopté
Sur l'article 27 - Disposition sur consentement
Le président: L'amendement G-25 représente une modification semblable aux dernières modifications proposées.
M. Scott: J'en fais la proposition.
L'amendement est adopté [Voir Procès-verbaux]
L'article 27, modifié, est adopté
Sur l'article 28 - Description des plantes
Le président: L'amendement G-26 va modifier cet article.
Mme Ur: J'en fais la proposition.
L'amendement est adopté [Voir Procès-verbaux]
L'article 28, modifié, est adopté
Sur l'article 29 - Désignation d'inspecteurs
[Français]
M. de Savoye: J'aimerais qu'on réserve les articles 29, 30 et 31 pour mardi prochain. Nous prévoyons proposer au comité des amendements qui leur donneraient une portée conforme aux réflexions que nous faisions à la Chambre, lors du dépôt du projet de loi et à la suite de l'audition des témoins. Alors, nous aimerions réserver les articles 29, 30 et 31 pour mardi.
[Traduction]
Le président: Les députés acceptent-ils la proposition de M. de Savoye?
Les articles 29 à 31 inclusivement sont réservés
M. de Savoye: Merci.
Le président: Nous avons une autre série de dispositions, les articles 32 à 44 inclusivement, pour lesquels aucun amendement n'a été proposé. Si cela convient au comité, nous les adopterons en bloc - si vous me passez l'expression.
[Français]
M. de Savoye: J'aimerais aussi qu'on réserve l'article 40.
[Traduction]
Le président: Si cela vous convient, chers collègues, je propose que nous mettions aux voix les articles 32 à 39 inclusivement puisqu'aucun amendement n'a été proposé.
.1615
M. Hill: Je souhaite que l'on réserve l'article 32. Des amendements seront proposés plus tard.
L'article 32 est réservé
Les articles 33 à 39 inclusivement, sont adoptés
Sur l'article 40 - Décision de l'arbitre
Le président: M. de Savoye nous a demandé de réserver l'article 40. Cela vous convient-il?
L'article 40 est réservé
Le président: Pour le moment aucun amendement n'a été proposé aux articles 41, 42, 43 et 44.
[Français]
M. de Savoye: J'aimerais que le comité réserve aussi l'article 43, s'il vous plaît.
[Traduction]
Le président: Pouvez-vous nous en dire un peu plus long? Pouvez-vous nous expliquer le problème?
M. de Savoye: Il s'agit simplement des critères que le candidat devra respecter pour occuper ce poste. Nous ne sommes pas entièrement satisfaits du libellé actuel de l'article que propose le gouvernement. Nous voulons y réfléchir jusqu'à mardi prochain. À ce moment-là ou bien nous accepterons l'article ou nous proposerons au comité un amendement qui nous conviendrait mieux. Le comité pourra alors se prononcer sur cet article.
Le président: L'article 40 a été réservé avec l'accord du comité. Poursuivons maintenant.
Les articles 41 et 42 sont adoptés
Sur l'article 43 - Désignation d'analystes
Le président: Je sollicite maintenant l'accord du comité pour réserver l'article 43, comme le demande M. de Savoye.
L'article 43 est réservé
L'article 44 est adopté
Sur l'article 45 - Peine
M. Hill: J'aimerais une précision des spécialistes. L'amende maximale est passée de 2 000$ à 1 000$. J'aimerais savoir pourquoi on a retenu le chiffre de 1 000$.
Le président: Pour respecter la procédure, j'aurais d'abord dû présenter l'amendement G-29 à la page 68 de votre liasse. Quelqu'un veut-il proposer l'amendement G-29?
Mme Fry: Je le propose.
M. Hill: Dois-je répéter ma question?
Le président: Si vous le désirez.
M. Hill: Je ne le désire pas.
Le président: Très bien, car je crois que les fonctionnaires vous ont entendu.
.1620
M. Paul St. Denis (conseiller juridique principal, Section de la politique du droit pénal, ministère de la Justice): La Loi sur les aliments et drogues renferme une disposition semblable. Il est question, dans cet article, d'infractions subséquentes. Dans la loi actuelle, la première infraction est punissable notamment par une amende maximale de 500$ et toute infraction subséquente par une amende maximale de 1 000$. Le projet de loi C-7 fait passer l'amende maximale à 2 000$, mais nous avons ramené cette amende à 1 000$ pour donner satisfaction à ceux qui soutenaient qu'il prévoyait des sanctions trop sévères.
M. Hill: La reproche qu'on fait le plus souvent au sujet des amendes, c'est qu'elles n'ont rien à voir les unes avec les autres. Autrement dit, l'amende imposée pour la possession d'un stupéfiant peut être très différente de l'amende imposée pour un vol à main armée dans un dépanneur. Le ministère de la Justice tâche-t-il de s'assurer que les amendes imposées sont semblables à celles qu'on retrouve dans d'autres lois?
M. St. Denis: Nous tâchons de nous assurer que les peines maximales soient proportionnelles aux infractions commises. Nous ne nous sommes pas vraiment efforcés de faire en sorte que les amendes prévues dans une loi soient proportionnelles aux amendes prévues dans une autre étant donné que la teneur des lois est souvent tout à fait différente. Dans ce cas-ci, certaines infractions sont liées à la possession de substances comme des drogues ou des stupéfiants alors que des peines maximales sont prévues pour les vois de fait, les viols ou les vols à main armée.
Le Code criminel lui-même n'insiste pas autant sur les amendes. L'amende maximale dans les cas de déclaration sommaire de culpabilité est de 2 000$, et voilà pourquoi on ne le précise pas à chaque fois. Ce qu'on indique d'habitude c'est la durée maximale d'emprisonnement. L'amende est parfois précisée, mais fréquemment elle ne l'est pas.
Pour ce qui est des infractions criminelles, le Code criminel précise qu'il est loisible aux tribunaux d'imposer une amende même s'il n'est pas question d'amende dans les peines prévues pour l'infraction visée.
Il est donc difficile de comparer la gravité de deux types d'activités criminelles, parce que dans certains cas, les tribunaux peuvent imposer une amende s'ils le jugent bon. Aucun maximum n'est prévu. Fréquemment, un maximum est prévu et il l'est effectivement dans le projet de loi C-7, ce qui limite le pouvoir discrétionnaire du tribunal dans une certaine mesure.
M. Hill: Cela répond à ma question. Je vous remercie.
Le président: Madame Ur.
Mme Ur: J'allais poser une question dans la même veine au sujet de l'article 5, mais peut-être vaudrait-il mieux que je la pose maintenant. N'étant pas avocate, j'ai sans doute besoin d'un peu plus de précisions à ce sujet. La situation en ce qui touche le projet de loi C-7 est peut-être tout à fait différente de celle à laquelle je la compare.
La Loi sur les armes à feu prévoit une nouvelle infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité: la possession d'une arme d'épaule qui n'aurait pas été enregistrée. Il n'y a infraction que s'il s'agit d'une première infraction et que l'arme est une arme d'épaule. L'infraction est punissable d'une amende maximale de 2 000$ et de six mois d'emprisonnement, ou de l'une de ces peines. Dans le cas du projet de loi C-7, la peine d'emprisonnement est de six mois et l'amende de 1 000$. Est-ce habituel? Est-ce l'amende qui s'applique dans tous les cas ou son montant peut-il varier?
M. St. Denis: Je regrette, mais je crains de ne pas avoir bien compris la question.
Mme Ur: Dans le projet de loi C-7, une infraction pourrait être punissable d'une peine d'emprisonnement de six mois et d'une amende de 1 000$ pour une première infraction, ou de l'une de ces peines.
M. St. Denis: Étant donné que le cannabis est un cas spécial, le projet de loi C-7 prévoit une infraction pour la possession de 30 grammes ou moins ou pour la possession d'un gramme ou moins dans le cas de deux types de substance. La possession de ces substances est punissable de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 1 000$, ou de l'une de ces peines. Pour ce qui est des autres types de produits dérivés du cannabis, comme l'huile de hachisch ou pour des quantités inférieures à 30 grammes ou à un gramme, la peine varie selon qu'il s'agit d'une première infraction ou d'infractions subséquentes. Les amendes prévues sont plus élevées, et les peines d'emprisonnement, plus longues.
.1625
Le président: Monsieur de Savoye, nous avons réservé l'article 5 qui porte également sur les peines et leur parallélisme. Le comité pense-t-il qu'il serait souhaitable de réserver aussi cet article jusqu'à ce que nous ayons terminé la discussion au sujet de l'article 5.
Messieurs les fonctionnaires, cet article se rapporte-t-il à l'article 5 que nous avons réservé?
M. St. Denis: L'article 45 est-il lié à l'article 5?
M. de Savoye: La peine qui est prévue.
M. St. Denis: Non, monsieur. En fait, il n'y a aucun lien puisque l'article 45 s'applique à des infractions pour lesquelles aucune peine n'a été prévue. Toutes les infractions prévues à la partie 1 s'accompagnent de peines précises. Il n'y a donc pas de lien.
M. de Savoye: Je ne m'opposerai pas à ce qu'on réserve cet article, mais je n'en vois pas vraiment la raison.
Le président: Quelqu'un d'autre veut-il intervenir?
L'amendement est adopté [Voir Procès-verbaux]
L'article 45, modifié, est adopté
Les articles 46 à 53 inclusivement, sont adoptés
Sur l'article 54 - Règlements
[Français]
M. de Savoye: En ce qui concerne l'article 54, nous envisageons de proposer au comité un amendement. Compte tenu de ce que nous avons devant nous, je pense qu'il serait prudent de le réserver dès maintenant pour nous permettre de l'aborder mardi prochain.
[Traduction]
Le président: Avec l'accord du comité?
L'article 54 est réservé
Le président: Aucun amendement n'est proposé aux articles 55 à 59 inclusivement. Plaît-il au comité de regrouper ces articles?
M. Hill: L'article 55 est un autre article que nous aimerions voir réservé et mis aux voix plus tard.
Le président: Y a-t-il une question sur laquelle vous aimeriez attirer l'attention du comité?
M. Hill: La question qui se pose à l'égard de bon nombre de ces règlements, c'est qu'ils concordent de très vastes pouvoirs. Nous avons supprimé du projet de loi un article qui présentait le même problème. Je tiens à dire publiquement que je m'oppose à ce qu'un règlement confère des pouvoirs trop étendus pour aucune raison valable.
L'article 55 est réservé
Le président: Plaît-il au comité de regrouper les articles 56 à 59 inclusivement puisqu'aucun amendement n'a été présenté à leur sujet?
.1630
Une voix: L'article 59 devrait être supprimé.
Le président: La liasse d'amendements ne contient pas d'amendement en ce sens, et lors de notre dernière réunion, on avait recommandé que l'article 59 soit supprimé.
M. Normand: Si, l'article 4.
Le président: Je vous remercie de cette précision.
Je propose que nous regroupions les articles 56, 57 et 58.
Les articles 56 à 58 inclusivement sont adoptés
Sur l'article 59 - Interdiction en cas de condamnation antérieure
Le président: Je rappelle au comité que puisqu'aucun amendement n'a été proposé à l'égard de l'article 59, on recommande qu'il soit supprimé. Il faudrait pour cela rejeter la motion d'adoption si c'est ce que souhaite le comité.
L'article 59 est rejeté
Sur l'article 60 - Annexes
Le président: Quelqu'un veut-il proposer l'amendement G-33.
Mme Fry: Je le propose.
M. Hill: Voici un autre article de portée très vaste qui, à mon sens, a le même effet. J'aimerais que nous réservions cet article parce que j'aimerais y proposer un amendement.
Le président: L'amendement G-33 porte sur cet article. Avec l'accord du comité, nous pourrions mettre aux voix l'amendement, mais réserver l'article modifié et le mettre aux voix lors de notre prochaine réunion.
M. Hill: Je vous crois.
L'amendement est adopté [Voir Procès-verbaux]
L'article 60 modifié est réservé
Les articles 61 à 71 inclusivement sont adoptés
Le président: Passons maintenant à l'amendement G-34 qui crée un nouvel article, l'article 71.1
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Quelqu'un veut-il proposer l'amendement G-34? L'amendement est proposé par M. Scott.
M. Scott: On a peut-être déjà abordé cette question, mais j'ai raté l'explication qui a été donnée. Nous passons d'un niveau de tribunal à un autre, n'est-ce pas?
M. Normand: Cet article fait de ces deux infractions des infractions de juridiction absolue. Elles deviendront des infractions criminelles. L'affaire sera entendue par un juge de la Cour provinciale et il n'y aura donc pas d'enquête préliminaire ni de procès devant jury. On simplifie ainsi le processus judiciaire.
M. Scott: Quelle est l'infraction qui fait perdre le droit à un procès par jury?
M. Normand: L'alinéa 5(4)a) établit une infraction pour simple possession et il prévoit...
M. Scott: S'agit-il d'une infraction pour la simple possession de moins de 3 grammes ou de plus de 31 grammes...
M. Normand: L'alinéa porte sur tous les cas de simple possession. Le paragraphe 6(4) prévoit une infraction hybride pour le trafic de trois kilos ou moins de marijuana et de hachisch.
M. Scott: Et dans ces deux cas-là aussi perdra-t-on le droit à un procès par jury?
M. Normand: Oui, si l'on adopte le principe de la juridiction absolue. Pour ce qui est de la procédure, c'est comme s'il s'agissait d'infraction sommaire.
M. Hill: Il s'agit simplement d'une question de forme. Je crois que nous devrions revoir tous les articles qui ont été réservés et modifiés avant de passer à l'étude de nouveaux articles. Je me reporte à cet égard au commentaire 691 de Beauchesne. Il s'agit d'une question de forme, et je crois que le comité devrait procéder dans l'ordre qui convient pour qu'il n'y ait pas de problème.
Le président: Avez-vous un commentaire de Beauchesne à citer?
M. Hill: Il s'agit du commentaire 691(2) qui se trouve à droite au bas de la page.
Le président: Le commentaire 691(2) du Beauchesne confirme l'opinion première du greffier. Bien que ce soit la recommandation, je vous le cite:
- Cette règle cependant n'est pas rigoureusement appliquée, le comité préférant d'habitude
procéder de la façon qui lui paraît la plus commode dans chaque cas.
Pour accélérer les choses, je reconnais qu'il s'agit d'un point valable. Nous avons adopté le nouvel article 14.1. Le point qu'on a soulevé est valable. Avec l'accord du comité, nous en prendrons note, mais peut-être vaudrait-il mieux maintenant poursuivre notre étude du projet de loi.
Monsieur Normand, vous vouliez dire quelque chose?
M. Normand: Je voulais ajouter quelque chose à ce que j'ai dit à M. Scott après avoir examiné l'alinéa 5(4)a). Il porte sur la substance qui figure à l'annexe I.1 qui ne regroupe pour l'instant que les produits dérivés du cannabis.
Le président: Acceptez-vous, monsieur Hill, que nous étudions d'abord...
M. Hill: Je veux simplement nous éviter des problèmes par la suite.
Le président: Je vous remercie d'avoir attiré notre attention là-dessus.
Quelqu'un a-t-il autre chose à ajouter au sujet de l'amendement G-34?
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M. Scott: Je voulais simplement qu'on me l'explique mieux. Je ne suis pas avocat, et je ne suis donc pas familier avec les tribunaux. J'aimerais cependant qu'on m'assure qu'on ne prive pas quelqu'un de ses droits en l'empêchant d'avoir un procès par jury. La loi prévoyait cette possibilité, mais elle est maintenant exclue. Peut-on m'expliquer pourquoi? Je m'excuse d'être si lent à comprendre.
M. Normand: Je disais seulement que l'alinéa 5(4)a) traite exclusivement de l'annexe I.1, c'est-à-dire des produits du cannabis seulement.
M. Scott: Oui, je comprends cela.
M. Normand: Je le précise parce que j'ai dit tout à l'heure que c'était les produits de l'annexe I. À l'heure actuelle, l'infraction est hybride en ce sens que si l'on procède par voie de mise en accusation, on pourrait effectivement avoir une enquête préliminaire et un procès devant juge et jury. Avec la proposition, cette possibilité disparaîtra pour les cas de simple possession de produits du cannabis.
Le président: Y a-t-il d'autres observations sur la proposition d'amendement G-34?
L'amendement est adopté (Voir Procès-verbaux)
Le président: Chers collègues, nous abordons maintenant les articles 72 à 94. À ma connaissance, aucun amendement n'a été proposé pour ces articles. Est-on d'accord pour se prononcer en bloc sur les articles 72 à 94?
Les articles 72 à 94 inclusivement sont adoptés.
Le président: Nous allons maintenant passer à l'annexe I, qui commence à la page 53 du projet de loi. C'est la proposition d'amendement G-35 dans votre liasse. Il s'agit d'une modification corrélative découlant de la création d'une annexe séparée pour le cannabis. Quelqu'un veut proposer une motion visant l'adoption de l'amendement G-35?
L'amendement est adopté (Voir Procès-verbaux)
L'annexe I, modifiée, est adoptée
Le président: La proposition d'amendement suivante porte le numéro G-36. Il s'agit d'une modification corrélative découlant de la création d'une nouvelle Annexe pour le cannabis, l'annexe I.1. Peut-on présenter une motion pour l'adoption de l'amendement G-36?
L'amendement est adopté (Voir Procès-verbaux)
Le président: Chers collègues, à ma connaissance, aucun amendement n'a été proposé pour les annexes II à VI inclusivement. Est-on d'accord pour se prononcer en bloc sur les annexes II à VI?
Les annexes II à VI inclusivement sont adoptées.
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Le président: Nous avons maintenant la proposition d'amendement G-37 visant à créer la nouvelle annexe VII.
Mme Fry: J'en fais la proposition.
L'amendement est adopté (Voir Procès-verbaux)
Le président: Je tiens absolument à remercier tous les membres du comité pour leur diligence et leur dur labeur dans ce dossier. Il est tout à fait inhabituel qu'autant d'amendements soient proposés à un projet de loi à la suite des interventions et des demandes des députés. La mesure législative n'en sera que meilleure.
Un certain nombre d'articles ont été reportés. À moins que l'on ait des questions ou que l'on veuille obtenir des précisions ou des renseignements au sujet de ces articles...
Je précise que l'article 2 modifié à été reporté.
Nous avons également reporté les articles 5 à 11. Nous n'avons pas encore abordé les propositions d'amendement à ces articles. Nous allons en parler.
Nous avons également reporté l'article 14 modifié. Nous nous sommes par contre prononcés sur les trois amendements pertinents.
Nous avons reporté l'article 29, à l'égard duquel aucun amendement n'a été proposé.
L'article 30 a été reporté. Il y a deux amendements à cet article que nous n'avons pas étudiés.
L'article 31 a été reporté et aucune proposition d'amendement n'avait été faite pour cet article.
Nous avons reporté les articles 32, 40 et 43. Aucun amendement n'avait été proposé à ces articles.
L'article 54 a été reporté. Il y a trois propositions d'amendement que nous n'avons pas encore étudiées.
Nous avons reporté l'article 55, pour lequel il n'y avait aucune proposition d'amendement.
L'article 60 modifié par l'amendement G-33 a été reporté.
Je crois que cela complète la liste.
Avant de lever la séance, a-t-on d'autres questions à aborder? Les députés recevront un avis de convocation pour notre réunion de mardi prochain à 15h30. À ce moment-là, je crois que nous aurons amplement l'occasion de discuter de tous ces articles reportés et de terminer notre travail sur le projet de loi C-7.
Les propositions d'amendement de M. de Savoye seront distribuées aux députés dès que nous les aurons reçues.
Merci à tous. La séance est levée.