CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 1re SESSION

TÉMOIGNAGES

Sous-comité
sur le

PROJET DE LOI C-7, LOI RÉGLEMENTANT CERTAINES DROGUES
ET AUTRES SUBSTANCES

du Comité permanent de la santé

Président : Paul Szabo

Séance no 15

Le mardi 24 octobre 1995

ORDRE DU JOUR :

Projet de loi C-7, Loi réglementant certaines drogues et autres substances

TÉMOINS :

Ministère de la Justice :

Paul Saint-Denis, avocat-conseil, Section de la politique de droit pénal.

Ministère de la Santé :

Bruce Rowsell, directeur, Bureau des drogues dangereuses.

Service canadien du renseignement de sécurité :

Gérard Normand, avocat, Services juridiques.