ORDRES DE RENVOI
1re Session/35e Législature
Extrait des Journaux de la Chambre des communes du mercredi 21 juin 1995
Du consentement unanime, il est ordonné,--Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit désigné le comité de la Chambre des communes auquel doit être renvoyée toute question ayant trait à la Loi référendaire.
ATTESTÉ
Extrait des Procès-verbaux du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre:
Le jeudi 22 juin 1995 (Réunion no 83(a))
Après débat, il est convenu,--Que soit constitué un Sous-comité de la Loi référendaire composé de Peter Milliken (président), Stephen Harper, François Langlois et Ted McWhinney;
--Que ledit Sous-comité soit habilité à faire rapport de temps à autre, à convoquer des témoins, à exiger des documents et des dossiers, à siéger pendant les séances de la Chambre, à faire imprimer au jour le jour des documents et des témoignages au besoin.
ATTESTÉ
Le Greffier de la Chambre des communes
ROBERT MARLEAU