ORDRE DE RENVOI
1re Session/35e Législature
Extrait des Journaux de la Chambre des communes du lundi 2 octobre 1995
Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par Mme Blondin-Andrew (secrétaire d'État (Formation et Jeunesse)),--Que le projet de loi C-84, Loi prévoyant l'examen, l'enregistrement, la publication et le contrôle parlementaire des règlements et autres textes, et modifiant certaines lois en conséquence, soit renvoyé immédiatement au Comité permanent des opérations gouvernementales.
La motion, mise aux voix, est adopté avec dissidence.
En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales.
ATTESTÉ
Le Greffier de la Chambre des communes
ROBERT MARLEAU