RAPPORTS À LA CHAMBRE
Le jeudi 26 octobre 1995
Le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a l'honneur de présenter son
SIXIÈME RAPPORT
Conformément à son Ordre de renvoi du lundi 2 octobre 1995, votre Comité a étudié le projet de loi C-94, Loi régissant le commerce interprovincial et l'importation à des fins commerciales de certaines substances à base de manganèse, et a convenu d'en faire rapport sans modification.
Un exemplaire des Procès-verbaux relatifs à ce projet de loi (fascicule no 83, qui comprend le présent rapport) est déposé.
Le lundi 6 novembre 1995
Le Comité permanent de l'Environnement et développement durable a l'honneur de présenter son
SEPTIÈME RAPPORT
Conformément à son Ordre de renvoi du mardi 19 septembre 1995, votre Comité a étudié le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général, et a convenu d'en faire rapport avec les modifications suivantes :
Article 2
Ajouter immédiatement, après la ligne 25, à la page 1, ce qui suit :
«c) tout ministère, au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques, mentionné à l'annexe.»
Article 5
Ajouter immédiatement, après l'intertitre «DÉVELOPPEMENT DURABLE», à la page 3, ce qui suit :
«21.1 Le commissaire a pour mission d'assurer le contrôle des progrès accomplis par les ministères de catégorie I dans la voie du développement durable, concept en évolution constante reposant sur l'intégration de questions d'ordre social, économique et environnemental, et tributaire, notamment, de la réalisation des objectifs suivants :
a) l'intégration de l'environnement et de l'économie;
b) la protection de la santé des Canadiens;
c) la protection des écosystèmes;
d) le respect des obligations internationales du Canada;
e) la promotion de l'équité;
f) une approche intégrée pour la planification et la prise de décisions, grâce à l'évaluation des solutions économiques en fonction de leurs effets sur l'environnement et les ressources naturelles, et l'évaluation des solutions écologiques en fonction de leurs effets sur l'économie;
g) la prévention de la pollution;
h) le respect de la nature et des besoins des générations à venir.»
Retrancher la ligne 7, à la page 4, et la remplacer par ce qui suit :
«toute question environnementale ou autre relative au»
Ajouter immédiatement, après la ligne 19, à la page 4, ce qui suit :
«c) les cas d'exercice des pouvoirs conférés au gouverneur en conseil par les paragraphes 24(3) à (5).»
Retrancher la ligne 39, à la page 4, et la remplacer par ce qui suit :
«(2) Le ministre»
Ajouter immédiatement, après la ligne 15, à la page 5, ce qui suit :
«(5) Le gouverneur en conseil peut par règlement, sur recommandation du ministre de l'Environnement, prescrire la forme et le contenu de la stratégie de développement durable.
ANNEXE
(article 2)
Agence canadienne de développement international
(Canadian International Development Agency)
Agence de promotion économique du Canada atlantique
(Atlantic Canada Opportunities Agency)
Bureau fédéral de développement régional (Québec)
(Federal Office of Regional Development -- Quebec)»
Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-83, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l'étape du rapport.
Un exemplaire des Procès-verbaux relatifs à ce projet de loi (fascicule no 83, qui comprend le présent rapport) est déposé.
Respectueusement soumis,
Le président,
CHARLES CACCIA