RAPPORTS À LA CHAMBRE
Le lundi 10 février 1997
Le Comité permanent des comptes publics a l'honneur de présenter son
QUATRIÈME RAPPORT
Conformément à l'alinéa 108(3)d) du Règlement, le Comité a étudié le chapitre 11 du Rapport du vérificateur général de mai 1996 - (Revenu Canada - La lutte contre l'évitement de l'impôt sur le revenu). Il a tenu deux réunions sur le sujet avec des représentants de Revenu Canada et du Bureau du vérificateur général les 12 juin et 6 novembre 1996.
INTRODUCTION
Depuis quelques années, le Comité des comptes publics s'intéresse particulièrement aux questions qui touchent Revenu Canada. D'une part, ce ministère a subi plusieurs transformations avec l'introduction de la TPS et l'unification administrative des ministères de Douanes et Accise et de l'Impôt. D'autre part, le ministère a dû faire des efforts supplémentaires afin de maintenir la confiance du public dans le système de perception d'impôt et de TPS. Il a intensifié ses efforts pour lutter contre l'économie souterraine. Il a cherché à renforcer l'efficacité de ses programmes déjà existants.
Le Comité reconnaît que ces changements ont mis beaucoup de pression sur les ressources du ministère. Cependant, il est important que le ministère s'assure que ces ressources sont affectées d'une façon qui reflète ses nouvelles priorités. Revenu Canada a entrepris plusieurs démarches afin d'améliorer ses programmes actuels. Au cours des dernières années, le ministère a souvent répondu de façon positive aux observations formulées par le vérificateur général dans ses vérifications. Au printemps 1995, le Comité s'est penché sur les programmes de recouvrement, de vérifications et d'enquêtes spéciales de Revenu Canada. Au cours des réunions, le ministère a fait valoir qu'il avait déjà une stratégie qu'il comptait mettre en oeuvre au cours de la prochaine année. Dans le rapport qu'il a déposé sur ces questions, le Comité a montré qu'il appuyait le ministère dans sa démarche mais comptait tout de même suivre de près ses progrès. C'est dans cette optique que le Comité a décidé de faire rapport sur le programme de l'évitement fiscal.
MISE EN SITUATION
Par ses différents programmes de vérification, Revenu Canada cherche à améliorer l'observation des lois qu'il doit appliquer. L'évitement fiscal se produit lorsqu'une opération, de laquelle découle un avantage fiscal, est contraire à l'objet ou l'esprit de la loi. L'évitement fiscal diffère de l'évasion fiscale car il ne consiste pas à cacher délibérément un revenu ni à falsifier des dépenses.
Le programme de l'évitement fiscal a été mis sur pied pour dissuader les gens de recourir à des pratiques d'évitement fiscal abusives. Les principales activités du programme consistent d'une part, à déceler et à examiner les mécanismes et les stratagèmes d'évitement fiscal qu'on soupçonne d'être abusifs et, d'autre part, à élaborer des politiques et des procédures pour mettre en échec les pratiques abusives. Le nombre d'équivalents temps plein travaillant au programme de l'évitement en 1995-1996 se chiffrait à 139 et il passera à environ 160 au cours des prochaines années. Ce groupe de vérificateurs a rapporté 365 millions de dollars de plus en nouvelles cotisations en 1995-1996. Revenu Canada estime que ce montant grimpera à 500 millions de dollars au cours des années suivantes.
Ces chiffres parlent d'eux-mêmes et il est clair que le Comité des comptes publics ne veut pas remettre en question l'existence du Programme de l'évitement fiscal. Cependant, il faut faire en sorte que les vérificateurs possèdent des outils qui fonctionnent adéquatement. La législation fiscale est l'outil premier qu'utilisent les vérificateurs de l'évitement fiscal pour établir de nouvelles cotisations. Un autre outil essentiel au bon fonctionnement du programme consiste en une coopération avec les autres intervenants mêlés aux questions liées à l'évitement fiscal. Il peut s'agir de la coopération des autres sections du ministère (sections des grandes entreprises ou celle des Appels) ou de celle des autres ministères (Finances et Justice). Le Comité croit que des améliorations pourraient être apportées au programme afin de rendre ces outils plus efficaces.
COOPÉRATION ET COMMUNICATION
Jusqu'à tout récemment, lorsqu'un vérificateur de l'évitement fiscal se penchait sur un dossier donné, c'était suite à la décision du vérificateur de l'impôt (première ligne) de lui référer le dossier en question. En pratique, peu de cas leur ont été référés. Les chiffres montrent que les vérificateurs des grandes entreprises n'ont renvoyé que 27 cas à l'unité de l'évitement fiscal en 1994-1995 dont un seulement au bureau de Toronto. De plus, cette pratique n'est pas nécessairement uniforme parmi les bureaux de district, ce qui ne favorise pas l'équité. Le Comité n'est pas certain qu'un dossier serait traité de la même manière partout au pays. Lors de la réunion du 6 novembre 1996, le sous-ministre adjoint, M. Barry Lacombe, a avoué qu'il n'avait pas beaucoup aimé ce qui s'est passé dans le cas d'évitement fiscal à Toronto. Il croit qu'il est improbable que la situation se reproduise avec la nouvelle façon de mener les vérifications. En effet, des vérificateurs de l'évitement fiscal feront partie intégrante de l'équipe de vérification des grandes entreprises. Le Comité estime que cette nouvelle approche est un pas dans la bonne direction en vue de favoriser la coopération entre les vérificateurs des grandes entreprises et ceux de l'évitement fiscal. Cependant, le Comité croit qu'il reste à voir si cette nouvelle approche fera ses preuves. Le Comité n'a pas eu beaucoup de détails quant à la façon dont sera utilisée l'expertise des spécialistes de l'évitement fiscal. Il aimerait aussi savoir en quoi la nouvelle approche favorisera l'uniformité dans l'examen des cas à travers les différents bureaux de district. Par conséquent, le Comité recommande:
Que, dès que les données seront disponibles pour l'année financière 1996-1997, le ministère produise un rapport sur la nouvelle approche qui veut, entre autres, que les vérificateurs de l'évitement fiscal fassent partie de l'équipe de vérification des grandes entreprises. Ce rapport devra comparer, pour chaque bureau de district, le nombre de renvois par rapport aux années précédentes. Le rapport devra aussi démontrer comment la nouvelle approche a réussi à favoriser l'uniformité dans l'application des règles concernant la vérification des grandes entreprises.
Le Comité a aussi constaté que les spécialistes de l'évitement fiscal ne recevaient pas assez de rétroaction lors de changements apportés par d'autres sections aux nouvelles cotisations qu'ils avaient émises. Par exemple, il arrive que les cotisations fassent l'objet d'un avis d'opposition. Celles-ci sont traitées par la Direction générale des appels du ministère. Selon le vérificateur général, lorsque les cotisations sont modifiées, les résultats du processus ne sont pas communiqués automatiquement aux personnes intéressées. Le Comité estime qu'il serait utile que les vérificateurs de l'évitement fiscal connaissent les raisons de la modification de l'impôt afin de mieux relever les situations risquant de déboucher sur un appel.
Le Comité a aussi relevé un manque de communication concernant les décisions rendues par le Comité interministériel chargé d'examiner et d'approuver chaque cas d'application de la Règle générale anti-évitement. Tout comme pour la section des Appels, le Comité interministériel ne fournit pas systématiquement la rétroaction nécessaire aux spécialistes sur les décisions rendues. Pendant la réunion, M. Lacombe a cherché à rassurer le Comité sur la question de la communication en mentionnant plusieurs initiatives qui ont été mises en oeuvre. A titre d'exemple, Revenu Canada distribue maintenant aux vérificateurs de l'évitement fiscal un rapport trimestriel qui porte sur les activités du Comité interministériel. Des mesures ont été prises afin de signaler aux vérificateurs tout ce qui se passe au niveau des Appels. M. Lacombe a également mentionné que le ministère a créé un groupe de travail sur les communications. Le ministère travaille maintenant à mettre en oeuvre les recommandations que le groupe a proposées. Le Comité constate à ce propos que le vérificateur général adjoint, M. Minto, s'est dit encouragé par les efforts du ministère. Le Comité partage ce sentiment mais il tient à surveiller de près les efforts du ministère en matière de communication. Par conséquent, il recommande que:
Que, dès que les données seront disponibles pour l'année financière 1996-1997, le ministère produise un rapport sur les initiatives annoncées en matière de communication entre les différentes sections du ministère. Le rapport devra indiquer dans quelle mesure les recommandations du groupe de travail sur les communications ont été mises en oeuvre.
CHANGEMENTS LÉGISLATIFS
A. Abris fiscaux abusifs
La législation permet à un contribuable de déduire les pertes relatives à un abri fiscal jusqu'à concurrence de la somme investie ou à risque. Un abri fiscal abusif est un abri fiscal structuré de façon à permettre à un contribuable de déduire des pertes qui dépasse la somme à risque ou de surévaluer l'actif sous-jacent. Le Comité a constaté que, du moins jusqu'à tout récemment, les abus abris fiscaux abusifs constituaient la règle plutôt que l'exception. En effet, sur environ 325 abris fiscaux vérifiés entre 1993 et 1995, le ministère du Revenu a trouvé que la plupart étaient abusifs.
Revenu Canada a pris des mesures pour déceler ces stratagèmes et prendre les mesures appropriées. Par exemple, de nouvelles règles sur la fraction à risque ont été adoptées pour que le contribuable ne puisse pas déduire des pertes supérieures aux fonds qu'il met en jeu par son placement. Aussi, le ministère a mis en place un nouveau système de crédits d'impôt pour les réalisateurs de productions cinématographiques. Le Comité appuie ces initiatives mais il s'est aussi demandé si le ministère ne pouvait pas chercher à prendre d'autres mesures. Au cours de la réunion du 6 novembre 1996, le Comité a demandé au ministère ce qu'il pensait de l'idée du vérificateur général d'imposer des pénalités aux promoteurs d'abris fiscaux abusifs. Dans son rapport, le vérificateur général faisait remarquer que les promoteurs d'abris fiscaux ne courent à peu près aucun risque. Aux États-Unis, les promoteurs de tels abris sont inculpés et la loi prévoit des sanctions.
Le Comité est heureux de constater que M. Lacombe s'est dit tout à fait d'accord avec la suggestion du vérificateur général. Il croit que c'est une mesure nécessaire. M. Lacombe a indiqué que Revenu Canada était actuellement en pourparlers avec le ministère des Finances à ce sujet. Toutefois, M. Lacombe ne pouvait donner de date précise quant à l'aboutissement de ces discussions. Le Comité estime que cette question devrait être l'une des priorités du ministère et qu'il devrait agir dans ce sens. Par conséquent, le Comité recommande que:
Que Revenu Canada et le ministère des Finances prennent dans les plus brefs délais des mesures pour imposer des pénalités aux promoteurs d'abris fiscaux abusifs.
B. Renonciation pour cause de préjudice
Un autre point qui a été soulevé par le Comité sur les abris fiscaux abusifs concerne la renonciation pour cause de préjudice. Revenu Canada peut réduire les retenues à la source d'un contribuable qui a investi dans des abris fiscaux lorsque ce dernier peut faire la preuve que ses retenues à la source dépassent l'impôt à payer à la fin de l'année. Les acheteurs d'abris fiscaux sont encouragés par les promoteurs à demander une renonciation pour cause de préjudice parce qu'il devient alors possible de financer la partie en argent de l'achat grâce à ces retenues à la source réduites.
Une demande de renonciation ne sera rejetée que si l'abri fait l'objet d'une vérification à ce moment-là. Étant donné que les dossiers du ministère montrent que la plupart des abris fiscaux vérifiés ont été trouvés abusifs, le Comité se demande s'il ne faut pas repenser la façon d'accorder la renonciation pour cause de préjudice. Le Comité comprend bien l'idée derrière l'octroi de renonciation pour cause de préjudice. Toutefois, il croit que ses limites d'application sont imprécises surtout en ce qui concerne les abris fiscaux. M. Lacombe a dit au Comité que le ministère allait se pencher sur la question des retenues à la source et proposer des changements au besoin. Le Comité estime que le ministère pourrait aller plus loin dans ses démarches. Il recommande donc:
Que Revenu Canada se penche sans tarder sur la question des retenues à la source afin que le ministère soit en mesure de faire part au Comité des changements qu'il compte apporter lorsqu'il lui fera parvenir la réponse globale à ce rapport.
RENONCIATION AUX INTÉRÊTS
Depuis 1991, Revenu Canada a le pouvoir discrétionnaire de renoncer à tout ou en partie aux intérêts et pénalités établis pour les années d'imposition 1985 et suivante. Lors de l'étude du chapitre sur le recouvrement de l'impôt en février 1995, le Comité s'inquiétait du fait que le ministère ne pouvait établir le total de tous les redressements effectués depuis 1991 dans le cadre des dispositions en matière d'équité. Le montant des intérêts ainsi renoncés n'apparaissait nulle part. Dans sa réponse au huitième rapport du Comité (1ère session), le ministère dit qu'il présentera un rapport indiquant le total cumulatif des intérêts et pénalités en vertu des dispositions en matière d'Équité, ainsi que la ventilation par motif d'annulation. La publication officielle de ces données dans les Comptes publics du Canada est censée débuter en 1996-1997.
Le Comité veut s'assurer que le ministère inclut dans son rapport toutes les données pertinentes. Le Comité a appris que le nouveau système qui compile les intérêts ne permet de consigner que le montant des intérêts annulés par la direction générale des appels mais non le montant annulé lorsque le dossier fait l'objet d'une vérification. Le Comité croit qu'il est important de savoir quel est le montant réel auquel le ministère renonce. M. Lacombe a fait savoir au Comité que des changements seraient apportés au système afin que l'on tienne également compte de l'intérêt non comptabilisé. Il prévoit que cela devrait être terminé d'ici un an. M. Lacombe a indiqué que les intérêts auxquels le ministère renonce feront vraisemblablement l'objet d'une rubrique dans le rapport de rendement au Parlement. Le Comité recommande donc:
Que Revenu Canada intensifie ses efforts afin d'apporter les changements nécessaires à ses systèmes afin que l'intérêt non comptabilisé, de même que l'intérêt annulé, soient rapportés dans le prochain rapport de rendement du ministère à l'automne de 1997.
ÉCONOMIE SOUTERRAINE
Même si la question de l'économie souterraine n'a pas été spécifiquement traitée par le vérificateur général dans son chapitre, le Comité voudrait tout de même faire quelques commentaires à ce sujet. Premièrement, le Comité croit qu'il faut rester des plus vigilants face au problème que représente l'économie clandestine car la partie est loin d'être gagnée. Si on ne lui fait pas obstacle, cela risque d'avoir une incidence sur les attitudes à l'égard de l'observation volontaire. Le Comité estime que le ministère devrait continuer ses efforts pour rendre les condamnations pour fraude visibles. Le ministère devrait aussi chercher à perfectionner davantage ses méthodes de détection car les contribuables trouvent des moyens de plus en plus subtils de contourner la loi. Deuxièmement, le Comité partage le sentiment de plusieurs à l'effet que plus une taxe est compliquée, moins les gens acceptent de la payer. C'est pourquoi le Comité encourage Revenu Canada à chercher activement des moyens de simplifier l'administration des lois fiscales.
Le Comité a pu constater que le ministère faisait de la lutte contre l'économie clandestine une de ses priorités puisque les ressources affectées à ce programme passeront de 1200 à 2000 équivalents temps plein d'ici 1998-1999. Le ministère estime que cette initiative rapportera des recettes nettes d'environ 100 millions de dollars par année. Le Comité ne veut pas remettre en question ce choix d'affecter des ressources supplémentaires au programme. Il souhaite cependant que cette initiative soit revue de façon périodique afin de s'assurer que les ressources ne rapporteraient pas davantage si elles étaient affectées ailleurs. A ce propos, le Comité attend avec impatience les conclusions découlant de l'évaluation du programme de l'économie souterraine qu'effectuera le ministère en 1996-1997.
Le Comité demande au gouvernement de répondre au présent rapport conformément à l'article 109 du Règlement de la Chambre des communes.
Un exemplaire des Procès-verbaux (fascicules nos 1, 2 et 3 qui comprend le présent rapport) est déposé.
Le lundi 7 avril 1997
Le Comité permanent des comptes publics a l'honneur de présenter son
CINQUIÈME RAPPORT
Conformément à l'alinéa 108(3)d) du Règlement, votre comité a examiné le chapitre 14 du rapport du vérificateur général de septembre 1996 (Qualité du service). Une réunion s'est tenue à ce sujet avec des représentants du Secrétariat du Conseil du Trésor, de Développement des ressources humaines Canada et du Bureau du vérificateur général, le 5 novembre 1996.
INTRODUCTION
Les Canadiens reçoivent du gouvernement fédéral une vaste gamme de services qu'ils sont appelés à payer. Ces services incluent la délivrance des passeports, les renseignements fournis en réponse aux demandes concernant l'impôt et le traitement des demandes d'assurance-emploi. Dans le cadre de la vérification dont il est fait état au chapitre 14 du rapport du vérificateur général de septembre 1996, on a examiné treize importants services qui sont offerts directement au public.
Il est très important que les services offerts par le gouvernement soient de la plus haute qualité possible. Ces services répondent souvent à des besoins très fondamentaux, surtout lorsqu'ils sont reliés au secteur de la sécurité sociale. De plus, la prestation de ces services est pour bien des gens la principale forme de contact qui existe entre eux et le gouvernement fédéral. C'est à partir de cette expérience qu'ils se font une opinion du gouvernement en tant qu'institution. La qualité des services reçus est donc un important facteur qui façonne l'opinion de la population sur l'ensemble du gouvernement. À cet égard, les préoccupations qui existent au sujet de la qualité des services vont au delà des questions qui ont une grande importance pour les individus et touchent à la légitimé même des confiance dans les institutions qui nous gouvernent. C'est pour toutes ces raisons que la qualité des services offerts devrait être une priorité pour les fonctionnaires comme pour les élus.
En vue d'explorer la question de la qualité des services offerts directement aux Canadiens par le gouvernement fédéral, le Comité a rencontré, le 5 novembre 1996, Mme Maria Barrados, vérificatrice générale adjointe, M. Peter Harder, le secrétaire du Conseil du Trésor, et MM. Hy Braiter et David Good, du ministère du Développement des ressources humaines.
NORMES DE SERVICE
L'un des moyens les plus efficaces d'améliorer la qualité des services est l'application de normes de service à des facteurs comme la rapidité, l'accessibilité, la fiabilité et la précision. Lorsque ces normes sont élaborées de concert avec les clients et les prestateurs de services publics, non seulement elles garantissent une amélioration des services, mais elles permettent également de rehausser la responsabilisation et la transparence. La performance de ceux qui fournissent les services peut être évaluée en fonction de ces normes et les bénéficiaires des services sauront à quoi ils peuvent raisonnablement s'attendre. En outre, le fait d'élaborer des normes en consultation avec les bénéficiaires devrait aider le gouvernement à établir un ordre de priorité parmi les services qu'il fournit, ce qui, en retour, devrait aider à éliminer les services pour lesquels les besoins ou la demande a diminué. Les services que l'on décide de conserver peuvent alors être mieux ciblés pour répondre aux besoins réels. De ce point de vue, l'élaboration et la mise en oeuvre de normes de service devraient être considérées comme faisant partie intégrante de la stratégie visant à restreindre les coûts et à s'assurer que le gouvernement «fait la bonne chose».
Le besoin de normes de service est reconnu à l'intérieur du gouvernement. Malheureusement, ce besoin n'a pas été complètement reconnu.
Depuis décembre 1990, le gouvernement s'est engagé à plusieurs reprises à établir des normes claires pour les services qu'il fournit. Dans bien des cas, on s'engageait également à respecter des dates cibles pour la mise en oeuvre intégrale de ces normes. Un des exemples les plus récents de ce genre d'engagement se trouve dans la Partie I du Budget des dépenses de 1995-1996, où l'on peut lire que les ministères auront des normes de service en vigueur pour leurs principaux services d'ici la fin de 1996.
Le Comité a constaté que ces engagements n'ont pas été remplis. Dans son rapport, le vérificateur général indique qu'en date du 31 mars 1996, «aucun des 13 services [vérifiés] n'avait publié de normes de service contenant tous les éléments requis.» (14.29) À la lumière de cette observation, parmi d'autres, le vérificateur général conclut que «les engagements du gouvernement n'ont pas été réalisés» en ce qui concerne la mise en oeuvre de normes de service. Entre la fin de la vérification, la publication des conclusions en septembre et la réunion du Comité avec les témoins le 5 novembre 1996, peu de choses avaient changé. Comme Mme Maria Barrados, vérificatrice générale adjointe, l'a déclaré dans ses propos liminaires, «dans l'ensemble, le gouvernement a progressé lentement pour ce qui est de mise en oeuvre des normes de service, et ses réalisations sont inégales. Les dates cibles de mise en oeuvre n'ont pas été respectées.» (30:2)
Au cours de nos discussions avec les témoins, nous avons tenté de savoir pourquoi ces engagements n'ont pas été respectés. M. Harder, secrétaire du Conseil du Trésor et contrôleur général du Canada, a affirmé qu'une initiative de qualité des services «est un processus complexe» et que l'on doit souvent compter de cinq à sept ans pour la réaliser (30:4). «C'est aux ministères qu'il incombe de mettre en oeuvre des normes de service» ainsi que l'Initiative pour la qualité des services, a-t-il souligné. (30:3) À un autre moment de son témoignage, il a indiqué que le Parlement assume une partie de cette responsabilité; selon lui, les membres du Comité et «vos collègues des autres comités faites un travail très utile lorsque vous interrogez les ministères sur leurs normes de service et leurs plans concernant le service de qualité.» (30:16) De son côté, M. Braiter, de Développement des ressources humaines Canada, a reconnu qu'il faut beaucoup de temps pour mettre en oeuvre des normes de service, et il a ajouté que la plus grande contrainte avait trait à l'attitude - «il faut faire en sorte que tous les fonctionnaires soient bien conscients du fait qu'ils sont au service du public.» (30:20) M. Braiter a aussi affirmé que le «leadership» «ne fait pas défaut chez nous.» (30:20) Néanmoins, en dépit de cette affirmation à propos du leadership et malgré que sept années se soient écoulées - ce qui, selon M. Harder, est le maximum de temps requis pour réaliser de telles initiatives -, le vérificateur général signale que les résultats sont incomplets et décevants.
Lorsque le gouvernement fédéral s'est lancé, en 1990, dans l'Initiative des normes de service (qui fait maintenant partie de l'Initiative pour la qualité des services), la responsabilité globale de cette initiative a été confiée au président du Conseil du Trésor. Au départ, du moins, le secrétaire du Conseil du Trésor «a joué un rôle de premier plan en élaborant des guides, en exigeant des rapports d'étape et en coordonnant les réseaux et comités interministériels» engagés dans l'Initiative des normes de service. (14.22) Il semble que tout ceci ait changé. À l'heure actuelle, c'est aux ministères seulement - sous l'incitation des comités parlementaires - qu'il incombe de veiller à ce que des normes soient élaborées pour les services qu'ils fournissent.
Nous avons demandé à M. Harder de suivre l'exemple de ses prédécesseurs et de nous dire quand, selon lui, tous les ministères auraient des normes de service en vigueur. Le Comité désirait une réponse à cette question pour deux raisons fondamentales. Un engagement concernant une date cible est un élément essentiel du cadre de responsabilisation nécessaire si l'on veut que cette initiative soit mise en oeuvre avec succès. Le fait de fixer une date constituerait un message clair pour les ministères, qui ferait ressortir la priorité accordée par le gouvernement à cette question et les attentes découlant de cette priorité. En outre, en déterminant une date, le secrétaire du Conseil du Trésor confirmerait le rôle de leadership joué par son ministère dans l'établissement d'un cadre de mise en oeuvre et de responsabilisation. Enfin, une réponse positive à cette question du Comité de la part de M. Harder aurait constitué un engagement envers lequel le Secrétariat du Conseil du Trésor et lui-même auraient été tenus responsables.
Or, M. Harder n'a pas a saisi l'occasion qui lui était ainsi offerte pour déclarer ce qui suit au Comité :
Je ne veux pas vous donner de date précise pour que vous ou votre successeur me dise «Vous étiez ici la semaine ou le mois dernier et vous avez dit que l'Administration devrait être capable de le faire d'ici telle date», parce que ce sont les ministères qui apportent les changements. Je ne crois pas que ce serait une bonne idée de fixer une date artificiellement. (30:33)
M. Harder a fait cette déclaration malgré avoir reconnu que les efforts antérieurs pour fixer des objectifs pour la mise en oeuvre étaient «un effort fait par ceux qui dirigent ceci pour encourager les ministères et montrer le sérieux avec lequel la qualité du service est traitée» (30:33). Il semble qu'il ne soit pas prêt à donner cette forme d'encouragement. À son avis, les dates fournies antérieurement avaient été fixées «artificiellement». Le refus de la part de M. Harder de fournir une date cible était d'autant plus surprenant qu'il avait auparavant affirmé qu'«un grand nombre de ministères ont adopté des normes de service» et «commencent maintenant à publier leurs normes.» (30:3) En présumant que cette affirmation est exacte, on peut se demander s'il est vraiment difficile de fixer un moment où l'exercice sera terminé et où des normes seront en vigueur dans tous les ministères.
Les commentaires de M. Harder portent à croire que ni lui ni le Secrétariat du Conseil du Trésor ne désirent dicter aux ministères la conduite qu'ils doivent tenir. Mais il y a d'autres ingrédients qui entrent dans le leadership. Le leadership consiste également à énoncer clairement les attentes et à montrer l'exemple en acceptant une part de responsabilité pour les résultats obtenus. Que vont comprendre les ministères si le secrétaire du Conseil du Trésor refuse de faire l'une ou l'autre de ces choses? De toute évidence, si l'on ne veut pas que cette initiative soit écartée des priorités, comme le craint le vérificateur général, le Secrétariat du Conseil du Trésor doit assumer sa responsabilité et faire avancer le processus. Pour ce faire, le Secrétariat du Conseil du Trésor doit fournir un cadre de mise en oeuvre, coordonner l'Initiative à l'échelle du gouvernement et offrir aux ministères l'orientation et l'encouragement dont ils ont besoin pour réussir. Le Comité recommande donc:
Que le Secrétariat du Conseil du Trésor élabore et rende public, d'ici le 30 septembre 1997, un cadre de mise en oeuvre concernant l'Initiative pour la qualité des services. Il doit y être précisé, tout particulièrement, que les normes de service doivent être atteintes dans le contexte de l'Initiative.
Nous recommandons en outre:
Que le Secrétariat du Conseil du Trésor dirige l'Initiative pour la qualité des services en fixant, de concert avec les ministères, une date cible finale pour l'ensemble de l'Initiative et en fournissant des conseils et des incitations mesures incitatives aux ministères pour assurer la réussite de cette initiative.
Nous recommandons également:
Que, d'ici le 30 septembre 1997, le Secrétariat du Conseil du Trésor rende publique la date cible de mise en oeuvre de l'Initiative pour la qualité des services.
La mesure de la performance en regard des attentes est un élément clé dans une structure de responsabilisation. Si les ministères désirent fixer des normes pour les services qu'ils fournissent, ils doivent établir des plans de mise en oeuvre qui comprennent des dates cibles; autrement, le processus pourrait s'éterniser. Une fois les plans et les échéanciers établis, les ministères peuvent être tenus responsables de leur réalisation.
Il est important de ne pas sous-estimer les difficultés inhérentes à l'établissement de normes de service et d'échéanciers pour leur mise en vigueur. Malgré toutes les difficultés, cet exercice n'est pas impossible. Le Comité a noté avec satisfaction que Développement des ressources humaines Canada - un ministère dont le rôle dans la prestation de services aux Canadiens et Canadiennes est plus important que celui d'autres ministères - n'a pas hésité à fournir la date à laquelle ces normes de service devraient être en place et communiquées. M. Good nous a affirmé que son ministère «a la volonté et l'intention» de rendre publiques les normes d'ici 1997-1998, après avoir consulté ses clients. Si ce ministère peut prendre cette mesure, d'autres devraient également en être capables. Par conséquent, nous recommandons fortement:
Que tous les ministères qui fournissent directement des services aux Canadiens et Canadiennes établissent des plans pour la mise en oeuvre de l'Initiative pour la qualité des services. Ces plans doivent comporter un échéancier pour la mise en vigueur intégrale de l'Initiative, y compris des dates cibles pour la publication des normes de service, et ils doivent être mis à la disposition du Parlement et du public.
Dans son rapport, le vérificateur général souligne que, pour être efficaces, les normes de service doivent être élaborées en consultation avec les bénéficiaires des services. Bien qu'il soit irréaliste de s'attendre à ce que l'on puisse satisfaire toutes les préférences des clients, on doit en tenir compte si l'on veut parvenir à un équilibre entre les besoins et ce que l'on peut faire pour les satisfaire. Le Comité a donc été troublé d'apprendre que, dans les cas où des normes avaient effectivement été élaborées, les consultations avec les clients avaient été sommaires. Ce fait est particulièrement inquiétant quand on sait que les ministères adoptent des moyens technologiques de prestation de services dans le but d'économiser de l'argent. Par exemple, le recours aux services de téléphone à clavier peut constituer un obstacle de taille pour les personnes âgées ou pour les gens qui préfèrent avoir affaire à une personne plutôt qu'à une machine. En outre, les efforts visant à réduire les coûts en regroupant les services en un seul endroit peuvent faire en sorte que ces services deviennent inaccessibles pour ceux qui en ont vraiment besoin. Ce sont des inconvénients qui auraient pu être évités si l'on avait procédé en premier lieu à des consultations sérieuses avec les clients. Nous recommandons par conséquent:
Qu'au moment d'établir des normes pour les services qu'ils fournissent, les ministères procèdent systématiquement à des consultations avec les bénéficiaires des services et qu'ils prennent leurs besoins en considération avant la mise en vigueur des normes.
M. Harder a indiqué que les comités permanents de la Chambre des communes ont un rôle à jouer pour ce qui est de la réussite de l'Initiative pour la qualité des services. Pour que les comités permanents puissent jouer ce rôle, ils doivent détenir l'information nécessaire sur les normes de service des ministères. Tout récemment, sous l'impulsion du Secrétariat du Conseil du Trésor, plusieurs ministères et organismes ont entrepris de produire des documents pilotes sur la performance, qui ont été déposés à l'automne et acheminés aux comités permanents concernés. En plus de ces documents pilotes, les ministères fournissent régulièrement des informations sur leur performance passée dans la Partie III de leur Budget des dépenses. Si l'on veut que les progrès réalisés par les ministères dans la mise en vigueur de normes de service prennent l'importance qu'ils méritent, cette information doit être mise à la disposition du Parlement par l'un ou l'autre de ces véhicules. En conséquence, nous recommandons:
Que les ministères rendent publiques les normes qu'ils ont établies pour les services fournis aux Canadiens et Canadiennes et qu'ils rendent compte de leur performance en regard de ces normes soit dans la Partie III de leur Budget des dépenses, soit, s'il y a lieu, dans les rapports sur le rendement déposés à la Chambre des communes à l'automne.
Pour terminer, reprenons l'observation faite par Mme Barrados dans sa déclaration liminaire, selon laquelle «le SCT a fourni peu d'information au Parlement pour indiquer clairement l'état d'avancement de la mise en oeuvre des normes de service.» (30:3) Pour corriger cette lacune, nous recommandons:
Que le Secrétariat du Conseil du Trésor fasse rapport chaque année au Parlement sur les progrès réalisés dans le développement et la mise en oeuvre de normes de service à l'échelle du gouvernement, soit dans la Partie III de son Budget des dépenses, dans son rapport sur le rendement ou dans un document distinct conçu à cette fin.
SERVICES TÉLÉPHONIQUES
Étant donné que le téléphone est devenu le moyen le plus utilisé par les Canadiens et Canadiennes pour communiquer avec le gouvernement, le vérificateur général a accordé une attention particulière aux activités téléphoniques de six des treize services examinés. Les résultats ne sont pas encourageants.
Malgré certaines différences, les personnes ont en général de la difficulté à communiquer avec les centres de service. Elles tombent souvent sur une ligne occupée ou leur appel est mis en attente; un grand nombre de gens abandonnent alors leur tentative et raccrochent. Lorsque la personne parvient à communiquer avec un agent, l'information fournie peut parfois ne pas être exacte. La plupart des ministères qui ont fait l'objet d'une vérification n'avaient pas évalué la qualité de l'information fournie par leurs services téléphoniques. Dans un cas où cette évaluation avait été faite, les résultats étaient particulièrement consternants. En particulier, le Comité a été atterré de découvrir que selon le vérificateur général, «le taux d'exactitude des réponses données par Revenu Canada (Impôt) a varié de 61 à 79 p. 100 au cours des dernières années.» (14.58) Étant donné que les appels représentent souvent un effort pour obtenir de l'information sur des services gouvernementaux d'une importance vitale, les longs délais et les réponses inexactes sont tout simplement inacceptables.
Face à l'ampleur de ces problèmes, les mesures prises par les ministères concernés ne semblent guère adéquates. Bien que certains se soient fixés des objectifs d'accessibilité internes, aucun n'a publié de normes de service qui fourniraient aux clients une indication du délai auquel ils peuvent raisonnablement s'attendre des services téléphoniques. La qualité des contacts téléphoniques ne fait pas l'objet d'une surveillance régulière et, à l'exception de l'Impôt et de Statistique Canada, aucun des services ne s'était fixé des objectifs pour l'exactitude des réponses fournies à leurs clients. Enfin, on a fait très peu pour recueillir et analyser des données sur la nature des appels et des plaintes des clients.
Pour corriger ces lacunes, le Comité recommande:
Que les ministères qui fournissent des services téléphoniques fassent connaître les normes de service qui régissent l'accessibilité et l'exactitude de l'information, qu'ils recueillent et analysent les plaintes des clients sur les services téléphoniques et que la performance soit mesurée en regard des normes établies et qu'elle fasse l'objet d'un rapport périodique.
DÉPÔT DIRECT
Nous avons découvert, dans nos échanges avec les témoins, qu'un grand nombre de demandes de renseignements reçues par les services téléphoniques des ministères avaient trait à des chèques envoyés aux clients. Une façon de réduire ces demandes-et donc le fardeau imposé aux centres téléphoniques-serait de faire en sorte qu'un plus grand nombre de ces chèques soient déposés directement dans les comptes de banque des personnes concernées. Le gouvernement en tirerait d'autres avantages, notamment des coûts réduits (poste, enveloppes, manutention, etc.) et une sécurité accrue pour les personnes âgées.
Des progrès considérables ont déjà été accomplis pour ce qui est d'un meilleur usage des dépôts directs. Travaux publics et Services gouvernementaux Canada a pris la tête d'une initiative à l'échelle du gouvernement visant à promouvoir l'utilisation des dépôts directs, et le nombre de ces dépôts est passé de 5 millions en 1991 à 74 millions en 1995-1996. Le Comité a appris que la Sécurité de la vieillesse, le Régime de pensions du Canada et la Prestation fiscale pour enfants avaient, au 31 mars 1996, des taux d'inscription au dépôt direct de 63,8 p. 100, 60 p. 100 et 48,2 p. 100 respectivement.
Le Comité reconnaît que les efforts visant à accroître le nombre de dépôts directs peuvent se frapper à des obstacles. Par exemple, les témoins que nous avons entendus ont signalé que certains bénéficiaires sont des itinérants ou encore n'ont pas de compte de banque permanent, ou les deux. Nous sommes bien conscients que le taux de dépôts directs ne pourra jamais atteindre 100 p. 100; toutefois, nous croyons que les ministères doivent poursuivre leurs efforts pour généraliser le plus possible cette pratique. Le Comité recommande par conséquent:
Que les ministères qui versent des prestations poursuivent leurs efforts pour améliorer le recours aux dépôts directs comme principal moyen de paiement.
CONCLUSION
. À titre de membres du Comité permanent de la Chambre des communes sur les comptes publics, nous avons à coeur de nous assurer que le gouvernement fournit des services d'une valeur maximale en échange de l'argent qu'il perçoit par le biais des impôts et d'autres droits versés par les Canadiens et les Canadiennes. Nous devons également nous assurer que les personnes chargées des fonds publics soient tenues responsables d'une utilisation de ces fonds judicieuse conformément aux politiques adoptées par le Parlement.
À titre de membres individuels de la Chambre des communes, nous nous soucions également du bien-être de nos électeurs. Pour nous, la notion d'un bon service à la population est beaucoup plus qu'une simple question théorique. C'est une question qui revêt une importance fondamentale dans la vie quotidienne d'un bon nombre des personnes que nous représentons.
Par conséquent, les résultats signalés par le vérificateur général dans ce chapitre du rapport de septembre 1996 nous préoccupent énormément, et ce à deux niveaux. De toute évidence, étant donné le manque de rigueur dans les améliorations qui devraient être apportées à la prestation des services, nous perdons actuellement des occasions de réduire les coûts tout en adaptant les programmes aux besoins réels. Il est également évident - et cette information nous vient des contacts quotidiens avec ceux que nous servons - que les besoins des citoyens ne sont pas entièrement satisfaits. Ni l'une ni l'autre de ces situations n'est tolérable.
En conséquence, nous demandons au gouvernement d'agir rapidement à l'égard de nos recommandations et de celles formulées par le vérificateur général du Canada. Le gouvernement devrait être en mesure, grâce à des efforts soutenus et à une volonté suffisante, de fournir à la population des services de la meilleure qualité possible, qui soient conformes à des normes raisonnables et connues du public. Étant donné les sommes importantes versées en impôts et les besoins qui existent, les Canadiens ne devraient pas avoir à attendre plus longtemps.
Le Comité demande au gouvernement de répondre au présent rapport conformément à l'article 109 du Règlement de la Chambre des communes.
L'opinion complémentaire de Denis Paradis est annexée au présent rapport.
Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (fascicules nos 2 et 3 qui comprend le présent rapport) est déposé.
Respectueusement soumis,
Le président,
MICHEL GUIMOND
Denis Paradis
Député Brome-Missisquoi
Vice-président du Comité permanent des comptes publics
Opinion complémentaire au rapport du Comité permanent des
comptes publics
le mercredi 19 mars 1997
Dépôt direct
L'utilisation à des fins salariales
Le système de dépôt direct constitue un moyen approprié pour les salariés et
salariées du gouvernement fédéral. Ce système est pratique et économique
pour les salaires stables et réguliers versés par le gouvernement à ses
employés-es.
La prévention de la fraude
Toutefois, dans le cadre de paiements faits dans l'application de programmes, tels les prestations d'assurance-emploi et les allocations familiales, l'utilisation du dépôt direct est susceptible d'exiger des bénéficiaires un degré de sainteté au-delà du commun des mortels. L'on comprendra que lorsque l'argent est déposé automatiquement et régulièrement dans le compte d'un tel bénéficiaire, il n'est pas évident que le bénéficiaire va s'empresser d'aviser le payeur que les conditions relatives à son statut ou à sa disponibilité ne sont pas plus les mêmes, temporairement ou pour l'avenir.
Par opposition, le paiement au moyen d'un chèque oblige le récipiendaire à poser un geste concret (l'endossement ou le dépôt), ce qui peut restreindre les cas d'abus ou de fraude.
Par exemple, il est beaucoup plus facile de se retrouver en Floride (alors que
l'on devrait être disponible à travailler au Canada dans le cas de l'assurance-
emploi) dans le système de dépôt direct alors que le dépôt ou l'endossement
du chèque est susceptible de nécessiter une présence locale.
La visibilité du gouvernment
À une époque où l'on cherche à développer un sentiment de fierté canadienne, un élément doit être soulevé concernant l'importance de la visibilité lors du paiement à un bénéficiaire. Les gens recevant une prestation d'assurance-emploi ou une allocation familiale devraient recevoir un véritable chèque plutôt que d'utiliser le système de dépôt direct.
En conclusion, le dépôt direct a pour effet d'éloigner les citoyens de leur
gouvernement.
Respectueusement soumis,
Denis Paradis, député
Brome-Missisquoi
Respectueusement soumis,
Le président,
MICHEL GUIMOND
Le lundi 14 avril 1997
Le Comité permanent des comptes publics a l'honneur de présenter son
SIXIÈME RAPPORT
Conformément à l'alinéa 108(3)d) du Règlement, le Comité a étudié le chapitre 26 du Rapport du vérificateur général de novembre 1996 (Le programme Travaux d'infrastructure Canada - Les leçons apprises). Une réunion s'est tenue à ce sujet le 20 février 1997 avec des représentants du Bureau du vérificateur général, du Bureau du programme Travaux d'infrastructure Canada, du Secrétariat du Conseil du Trésor et du Bureau fédéral de développement régional (Québec).
Introduction
Le programme Travaux d'infrastructure Canada est une initiative temporaire qui a été introduite par le gouvernement fédéral en 1994. Sa durée prévue était de cinq ans. Une série d'ententes fédérales-provinciales établissent le cadre de mise en oeuvre du programme et accordent aux provinces la plupart des pouvoirs relatifs à son exécution courante.
Les frais du programme sont partagés. Le gouvernement fédéral a versé environ deux milliards de dollars, et les gouvernements provinciaux et municipaux et d'autres promoteurs quatre milliards de dollars. Les ressources fédérales ont été réparties entre les provinces, les territoires et les Premières nations sur la base de leur population et du chômage, les deux facteurs ayant une importance égale.
Les constatations du vérificateur général concernant le Programme Travaux d'infrastructure Canada sont présentées en terme de leçons apprises. Le Comité est d'avis que ces constatations tombent à point étant donné la décision récente du gouvernement d'élargir le programme. En effet, 425 millions de dollars seront ajoutés aux 175 millions que l'on prévoyait dépenser en vertu du programme initial en 1997. En plus de l'évaluation du programme réalisée par M. Richard Soberman, de l'Université de Toronto, et publiée en septembre 1996, le Comité croit que le gouvernement a en main deux documents de sources externes de qualité qui l'aideront à identifier les forces et les faiblesses du programme. À la réunion, le Comité a justement cherché à savoir quelles étaient les leçons que le gouvernement avait tirées de cette première ronde du programme. Il a aussi voulu savoir si le gouvernement comptait apporter des modifications à la deuxième ronde du programme ou dans des programmes futurs du même genre.
Le Comité tient tout d'abord à dire que le programme Travaux d'infrastructure s'est révélé bénéfique à plus d'un point de vue. Premièrement, le programme a été mis en oeuvre rapidement, ce qui était essentiel compte tenu de l'objectif d'accélérer la reprise économique nationale en créant des emplois. Huit semaines après l'annonce du programme, on avait conclu les ententes fédérales-provinciales, élaboré les cadres du programme, établi les lignes directrices et mis le programme en application. Deuxièmement, on a pris en considération l'expertise et les compétence des intervenants mais tous ont eu leur mot à dire. La mise en oeuvre du programme a mis l'accent sur l'identification des besoins au niveau local, sur l'établissement des priorités collectives et la prise de décision au niveau municipal pour la sélection des projets. Le choix des projets a été soumis à l'examen des provinces et du gouvernement fédéral. Troisièmement, les 12 000 projets approuvés ont contribué grandement à l'amélioration de la qualité des infrastructures locales au Canada.
Dès le début de la réunion, le directeur exécutif du programme Travaux d'infrastructure Canada, M. Paul Thibault, a dit au Comité avoir noté des contradictions entre le texte du chapitre 26, qui offre un point de vue plutôt positif du programme, et les Points saillants et le communiqué de presse émis par le vérificateur général, qui portent presque uniquement sur des aspects négatifs. Après avoir examiné ces documents, le Comité admet que les doléances de M. Thibault peuvent être justifiées dans le cas du communiqué de presse.
Vérification de la conformité
Le succès du programme Travaux d'Infrastructure Canada (PTIC) incitera probablement le gouvernement fédéral à vouloir explorer davantage cette nouvelle forme de prestations de service. Le Comité désire faire quelques remarques à ce propos. Pour ce qui est du PTIC, le gouvernement fédéral ne s'occupait pas de la gestion quotidienne des projets laissant cela au soin des provinces et des municipalités. Cela a eu pour effet d'éviter le chevauchement dans les fonctions et de diminuer les dépenses d'administration globale. Le Comité souscrit à cet arrangement. Par contre, il croit qu'il ne faut pas perdre de vue le fait que le Parlement doit être assuré que les deniers publics ont été dépensés selon ce à quoi ils étaient destinés. Dans cet esprit, il est important de savoir si les buts du programme ont été atteints et que les conditions ont été respectées.
Puisque l'on peut présumer que les autres paliers de gouvernement veulent aussi obtenir cette assurance, le Comité croit que cette tâche pourrait être entreprise par l'un ou l'autre des paliers de gouvernement. Le gouvernement fédéral n'aurait qu'à s'assurer que les vérifications sont effectuées selon des critères qu'il juge acceptable.
Dans son rapport, le vérificateur général a noté que les ententes ne comportaient pas d'exigences précises au sujet de la vérification de la conformité en temps opportun. Pour sa part, le Québec est relativement avancé à ce sujet où un système de vérification de conformité a été mis en place pour un échantillon de projets. Les vérifications devaient être terminées avant le versement final de l'aide financière et des pénalités étaient prévues.
Dans sa réponse globale donnée à la fin du chapitre 26, le gouvernement accepte la conclusion selon laquelle l'obligation de présenter un plan de la vérification de conformité aurait dû être inscrite dans chacune des ententes dès le début du processus. Le Comité a été heureux d'apprendre que le Bureau du PTIC négociera des ententes pour les plans de la vérification dans le cadre de la prolongation du programme. Par conséquent, le Comité recommande:
Que le Bureau du PTIC s'inspire de l'expérience du Québec pour négocier avec ses partenaires des ententes pour mettre en place un système de vérification de la conformité. Le Bureau devra aussi s'assurer que la qualité et le champ d'application des vérifications de conformité satisfont aux exigences du gouvernement fédéral en ce qui concerne les modalités du prgramme.
Investissement supplémentaire ou additionnel
Un des critères du programme visait à produire un investissement additionnel ou une accélération des investissements. En d'autres mots, on s'attendait à ce que l'investissement supplémentaire dans les infrastructures soit supérieur à celui qui aurait été fait en l'absence du programme. Les fonds provenant du gouvernement ne devaient pas être utilisés pour payer une partie d'un investissement qui aurait été fait de toute façon. Le Comité a pu constater qu'il n'est pas facile de mesurer l'investissement additionnel. Il faut connaître les deux points suivants: combien les municipalités ont-elles effectivement consacré à des travaux d'infrastructure, et combien elles auraient consacré en l'absence du programme. Parce que l'on ne connaît pas avec exactitudes les intentions antérieures des municipalités, la mesure de l'investissement additionnel constitue une estimation. Comme l'a dit M. Thibault à la réunion, ce n'est pas une science exacte.
Selon le Comité, il n'en demeure pas moins important de connaître dans quelle mesure le programme a fait une différence, même si cela est basé sur une estimation. Le Comité note que l'évaluation du PTIC effectuée par M. Richard Soberman constate que cet objectif n'était pas à l'avant plan dans les décisions. On peut y lire : «Pour ce qui est des lacunes du programme, on peut citer en premier lieu le niveau de dépenses constituant un apport différentiel, car l'on sait que l'emploi et les autres avantages économiques sont directement liés à l'apport différentiel. Or, sauf au Québec, il ne semble pas que des efforts sérieux ont été faits pour atteindre cet objectif du programme. À l'échelle nationale, on n'a pu déterminer avec beaucoup de certitude le niveau de l'apport différentiel qu'a entraîné le programme. » Toutefois, l'étude utilise deux niveaux hypothétiques d'apport différentiel pour faire les évaluations économiques, soit 100 p. cent et 60 p. cent. L'auteur mentionne que l'hypothèse de l'apport de 60 p. cent semble plus réaliste que celle de 100 p. cent.
Pour sa part, le vérificateur général a estimé, pour 1994, que 35 p. cent des dépenses totales ont remplacé des dépenses en capital qui auraient été engagées de toute façon. Le vérificateur général a donc chiffré à 65 p. cent le niveau d'investissement additionnel. Dans la réponse du gouvernement incluse à la fin du chapitre du vérificateur général, il est mentionné que des renseignements fournis par Statistique Canada appuient l'analyse faite par le gouvernement selon laquelle l'investissement additionnel a été un peu plus élevé que l'estimation présentée dans le chapitre.
Devant tous ces chiffres, le Comité veut faire deux observations. Premièrement, le Comité note que tous les projets qui n'ont pas suscité d'investissement supplémentaire n'en étaient probablement pas moins valables ou nécessaires pour autant. Il est clair que presque tous les projets ont réussi à améliorer l'infrastructure locale et à créer des emplois. Cependant, le Comité croit que le gouvernement doit chercher à maximiser les sommes investies dans ce genre de programme. Le Comité ne veut pas faire de bataille de chiffres sur ce que représente le niveau véritable d'investissement additionnel du programme ni sur ce qu'il aurait dû être ou encore à quel niveau il devrait se situer maintenant que le programme est prolongé. Toutefois, et cela constitue la deuxième observation du Comité, des efforts devraient être déployés afin de mieux démontrer qu'il y a eu investissement additionnel.
Le Comité veut souligner à ce sujet l'aspect innovateur de l'entente Canada-Québec pour assurer un investissement supplémentaire. Le ministère des Affaires municipales a calculé un seuil minimal d'immobilisations pour chaque municipalité du Québec. M. Guy MacKenzie, sous-ministre adjoint au Bureau fédéral de développement régional (Québec) a fait part au Comité que « Le seuil le plus bas obtenu à partir des trois formules suivantes a été retenu: moyenne des immobilisations pour les travaux de génie en 1991 et 1992; et moyenne réalisée par des municipalités de taille comparable ».
Le Comité veut mentionner que le vérificateur général du Québec a soulevé dans son rapport de 1995-1996 quelques points qui suscitent des préoccupations concernant le calcul du seuil minimum. Cette méthode peut être améliorée mais le Comité croit l'idée de base est bonne. Dans les autres provinces, la plupart des dispositions relatives à l'investissement supplémentaire étaient appliquées aux projets, individuellement plutôt qu'à l'ensemble des municipalités. Cela peut poser certains problèmes. Par exemple, derrière un nouveau projet accepté pourrait s'en trouver un qui a été abandonné parce qu'il aurait été inadmissible au programme. Si l'on ne fait que déplacer des projets, le niveau global d'investissement n'augmente pas nécessairement.
À la réunion, le Comité a demandé à M. Thibault s'il avait l'intention de surveiller le niveau d'investissement additionnel de plus près. M. Thibault a répondu par l'affirmative. Il a poursuivi en disant: « ...nous avons maintenant un plan d'évaluation que nous allons mettre sur pied pour la nouvelle partie du programme, pour mieux cerner ces questions là et essayer peut-être de vous apporter plus de précision la prochaine fois ».
Le Comité est conscient que le calcul de l'investissement supplémentaire basé sur un seuil minimum constitue une modification importante au terme des ententes. Il ne s'attend donc pas à ce que cela fasse partie des négociations en cours pour la prolongation du programme. Par contre, le Comité recommande:
Que cet élément soit sérieusement pris en considération dans tout programme semblable d'infrastructure que le gouvernement voudra mettre en place dans le futur.
Le Comité demande au gouvernement de répondre au présent rapport conformément à l'article 109 du Règlement de la Chambre des communes.
Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (fascicule no 3 qui comprend le présent rapport) est déposé.
Respectueusement soumis,
Le président,
MICHEL GUIMOND
Le mardi 15 avril 1997
Le Comité permanent des comptes publics a l'honneur de présenter son
SEPTIÈME RAPPORT
Conformément à l'alinéa 108(3)d) du Règlement, votre comité a procédé à l'étude du chapitre 23 du Rapport du vérificateur général de novembre 1996 (Gestion du matériel au gouvernement fédéral).
I. INTRODUCTION
Le terme «matériel», tel qu'il est utilisé au gouvernement du Canada, s'applique à tous les biens meubles publics et à tous les biens autres que l'argent et les biens immobiliers. Les coûts imputables à ces biens sont importants. Chaque année, l'administration fédérale débourse des sommes appréciables pour acheter du matériel ' environ huit milliards de dollars, par exemple, pour l'exercice 1994-1995. Par ailleurs, la valeur du matériel qui appartient au gouvernement est considérable - elle est estimée à environ 50 milliards de dollars. La valeur du matériel détenu en entrepôt se situe entre huit et dix milliards de dollars et les coûts de possession attribuables à ce matériel sont évalués à deux ou 2,5 milliards par an.
Compte tenu de ces coûts, il est important que la gestion de ces biens matériels ' toutes les activités se rapportant à leur acquisition, leur utilisation et leur aliénation ' soit aussi efficace et efficiente que possible. Toutefois, au chapitre 23 de son Rapport annuel de 1996, le vérificateur général du Canada a déclaré au Parlement avoir relevé d'importantes lacunes dans les pratiques de gestion du matériel du gouvernement dont bon nombre, recensées en 1980, n'ont pas été corrigées. Tout en déclarant que des initiatives sont en cours pour redresser la situation, le vérificateur général a indiqué que des mesures additionnelles sont nécessaires pour que les résultats recherchés puissent être obtenus.
Compte tenu des sommes en cause et pour assurer que des mesures immédiates sont prises afin de gérer efficacement ces biens, le comité a rencontré le vérificateur général du Canada, le directeur exécutif du Bureau des biens immobiliers et du matériel, Secteur des opérations gouvernementales au Secrétariat du Conseil du Trésor, M. Al Clayton, et Mme Louise Fréchette, sous-ministre, ministère de la Défense nationale, les 11 et 12 février 1997.
II. OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS
Les informations contenues dans le rapport du vérificateur général ainsi que les dépositions des témoins ont appris au comité que la gestion du matériel au sein de l'administration fédérale pose un défi de taille. Le vérificateur a découvert que, souvent, les ministères et les organismes auxquels il s'est intéressé ne savaient pas quelle quantité de matériel ils avaient en stock, ni où il se trouvait. Les attributions et les liens de responsabilité sont flous, et les systèmes d'information mis en place pour retracer le matériel sont souvent inadéquats, ce qui rend difficile une bonne gestion du matériel.
Politique et cadre stratégique de gestion du matériel
Pour gérer efficacement et économiquement les biens matériels, il doit exister une politique et un cadre stratégique de gestion solides. Or, le vérificateur général a conclu de ses observations que, même si les éléments structurels de base sont en place, ils comportent des failles qui entravent une meilleure gestion de ces coûteuses ressources. Il faut mieux définir les attributions du Secrétariat du Conseil du Trésor ' l'organisme central responsable du contrôle des pratiques de gestion du matériel dans tout l'appareil gouvernemental ' et celles des ministères qui sont principalement chargés de la gestion au jour le jour des biens matériels.
Le Secrétariat du Conseil du Trésor joue un rôle de chef de file, définit les grandes orientations et fournit des conseils sur la gestion du matériel aux ministères. Le vérificateur général rapporte que le Secrétariat a pris plusieurs initiatives à cet égard; toutefois, un important aspect des attributions de cet organisme ne bénéficie pas de l'attention voulue. Conformément à ses propres politiques de gestion du matériel, le Secrétariat du Conseil du Trésor contrôle la mise en oeuvre et l'efficacité de sa politique de gestion du matériel. Toutefois, le vérificateur rapporte que le Bureau des biens immobiliers et du matériel, la section du Secrétariat qui s'occupe de la politique de gestion du matériel,
a accès aux rapports de vérifications internes et d'évaluations de programmes des ministères, mais [...] ne les analyse pas de façon systématique, ce qui lui permettrait de cerner les problèmes de la politique de la gestion du matériel ou de sa mise en oeuvre. (23.27)
Selon le vérificateur général, les fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor ont expliqué que cette analyse systématique des rapports de vérifications internes et d'évaluations des programmes des ministères n'est pas effectuée
parce que les rapports ministériels ne fournissent pas d'information que [les fonctionnaires du Secrétariat] jugent utile à la résolution des problèmes systémiques... (23.27)
Cette appréciation a été confirmée par M. Clayton, directeur exécutif du Bureau des biens immobiliers et du matériel, qui a déclaré au comité que les systèmes d'information «ne sont pas aussi bons qu'on le croit». (39:16) Dans son rapport, le vérificateur général a conclu que le Secrétariat du Conseil du Trésor ne dispose pas de toutes les informations dont il a besoin pour assumer ses responsabilités.
La situation est d'autant moins claire qu'il existe, semble-t-il, des interprétations divergentes de ce qu'est ou de ce que devrait être le rôle du Secrétariat du Conseil du Trésor au plan du contrôle de la gestion du matériel dans l'administration fédérale. Quelle que soit l'exactitude ou la validité de ces interprétations, les divergences doivent être aplanies si l'on veut améliorer la gestion du matériel à l'échelle du gouvernement. Dans l'état actuel des choses, l'incertitude entourant les attributions du Secrétariat du Conseil du Trésor a amené plusieurs membres du comité à se demander s'il était vraiment nécessaire que cet organisme s'occupe de la gestion du matériel. D'autres étaient d'avis que le Secrétariat devrait peut-être remplir son mandat, tel qu'il est défini dans ses politiques, de façon plus proactive.
Deux types d'actions sont nécessaires pour s'attaquer aux problèmes que posent la politique et le cadre stratégique gouvernant la gestion du matériel. Le Secrétariat du Conseil du Trésor doit préciser son rôle dans ce domaine ' y compris le contrôle qu'il est censé exercer ' et aligner la pratique sur la politique. Pour leur part, les ministères doivent également clarifier leurs rôle et responsabilités, et mettre en place des systèmes d'information qui répondent aux besoins du Secrétariat du Conseil du Trésor ainsi qu'aux leurs. En conséquence, dans un premier temps, nous recommandons :
Que le Secrétariat du Conseil du Trésor examine et clarifie son rôle de gestionnaire du matériel à l'échelle gouvernementale ' y compris les attributions qui ont trait au contrôle du rendement des ministères en matière de gestion du matériel et qu'il aligne ensuite ses pratiques sur ses politiques.
. La clarification et la confirmation des attributions du Secrétariat doivent procéder de façon ordonnée de manière à ce que les ministères puissent aligner en conséquence leurs pratiques sur leurs politiques en matière de gestion du matériel. Donc, nous recommandons :
Que le Secrétariat du Conseil du Trésor termine son examen et fasse rapport de ses conclusions le 30 septembre 1997, au plus tard.
Une fois que le Secrétariat du Conseil du Trésor aura déterminé quel doit être son rôle, les ministères devront élaborer des systèmes capables de fournir le type d'information sur la gestion du matériel dont le Secrétariat a besoin pour remplir ce rôle. Ces systèmes d'information doivent également pouvoir donner aux gestionnaires ministériels les données dont ils ont besoin pour évaluer le rendement et prendre des décisions éclairées à propos du matériel. Le vérificateur général a insisté dans son rapport sur la nécessité de mettre en place de tels systèmes, étant donné que «nous avons constaté que tous les systèmes d'information de gestion du matériel des organisations comportent des lacunes.» (23.36) Souvent, l'information ne peut être transférée d'un système ministériel à un autre, et les données sont incomplètes. Du fait de ces lacunes, les coûts réels d'utilisation et de possession du matériel ne sont pas parfaitement connus, et aucune décision éclairée concernant l'acquisition, l'utilisation et l'aliénation du matériel ne peut être prise. Par ailleurs, les ministères risquent de conserver des stocks supérieurs à leurs besoins; de fait, des indices relevés par le vérificateur général amènent à penser que tel est le cas. Vu que les ministères ne peuvent pas gérer correctement ce qu'ils ne peuvent pas inventorier, nous recommandons :
Que les ministères mettent en place des systèmes d'information intégrés capables de fournir à leurs gestionnaires ainsi qu'au Secrétariat du Conseil du Trésor des données sur les pratiques en matière de gestion du matériel et le rendement qui soient à la fois actuelles et fiables. Cette information devrait comprendre des données sur le matériel qui fait partie de l'inventaire et sur les coûts de possession.
Le comité est également préoccupé par le fait que les politiques du Conseil du Trésor qui instruisent les ministères de faire connaître aux utilisateurs les coûts afférents à l'utilisation du matériel ne sont pas toujours appliquées. Cette situation doit être corrigée rapidement afin d'encourager une utilisation prudente et économe des ressources. Nous recommandons par conséquent :
Que le Secrétariat du Conseil du Trésor et les ministères prennent des mesures immédiates pour assurer que les coûts afférents à l'utilisation du matériel soient portés à la connaissance des utilisateurs.
Le comité reconnaît que parmi les ministères dont la gestion du matériel a fait l'objet d'une vérification, d'importantes mesures ont déjà été prises pour réviser et simplifier les politiques et définir clairement les attributions, responsabilités et obligations redditionnelles en matière de gestion du matériel. Ces initiatives sont appréciées et les ministères doivent faire le maximum pour qu'elles portent fruit. L'établissement d'échéanciers et le dépôt de rapports d'étape leur permettront d'atteindre cet objectif. Le comité recommande par conséquent :
Que les ministères fournissent des rapports d'étape et des échéanciers relatifs aux initiatives en cours pour remédier aux lacunes existant depuis longtemps dans le domaine de la gestion du matériel, dans la Partie III de leur Budget des dépenses annuel, à partir de l'exercice 1998-1999.
Le comité considère qu'une meilleure gestion du matériel est essentielle,. C'est pourquoi il est d'avis que le Secrétariat du Conseil du Trésor devrait également faire rapport régulièrement au Parlement sur la question de la gestion du matériel dans l'ensemble de l'administration fédérale. Ces rapports devraient être centrés sur le rôle du Secrétariat dans ce domaine et décrire les améliorations qui ont été apportées et les résultats concrets qu'elles ont entraînés. Nous recommandons par conséquent :
Que le Secrétariat du Conseil du Trésor fasse rapport tous les ans au Parlement sur la gestion du matériel au sein de l'administration fédérale. Ces rapports devraient notamment porter sur les liens de responsabilité et les coûts afférents à la possession du matériel, fournir des détails sur les initiatives destinées à réduire ces coûts et donner explicitement le montant des sommes économisées en conséquence. De tels rapports devraient également permettre d'attirer l'attention du Parlement sur les ministères qui ont réalisé des progrès véritables et sur ceux qui n'ont pas atteint leurs objectifs.
Aliénation du matériel excédentaire
Des mécanismes sont en place pour faciliter l'aliénation du matériel qui n'est plus utilisé par les ministères. C'est un moyen, pour les ministères, de réduire leur excédent et, éventuellement, d'augmenter leurs recettes : le vérificateur général rapporte que les recettes découlant de la vente de matériel déclaré excédentaire et aliéné par les ministères s'élèvent à plus de 40 millions de dollars par année.
En outre, une étude effectuée par le Secrétariat du Conseil du Trésor en 1995 révélait que l'on pourrait économiser annuellement jusqu'à 1,25 milliard de dollars en éliminant les stocks excédentaires. Bien qu'ils aient été réduits depuis, le vérificateur général indique qu'il est encore possible de faire des économies importantes.
Il est donc logique de s'assurer que le processus d'aliénation fonctionne sans accroc et que les ministères y ont accès aussi facilement que possible. Or, le comité a appris que le fonctionnement du processus en question porte à confusion.
Dans le cadre de la politique actuelle, la Direction de la distribution des biens de l'État, (une section du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux) est tenue de fournir les services dont peuvent se prévaloir tous les ministères qui souhaitent aliéner des biens. En 1992, des changements législatifs ont été apportés afin de donner aux ministères la possibilité de recourir à ces services ou de se charger eux-mêmes de l'aliénation de leurs biens. Certains ministères ont donc lancé des projets pilotes. Bien que des résultats encourageants aient été enregistrés, l'on n'a pas encore déterminé comment on peut équilibrer, d'une part, l'initiative ministérielle et, d'autre part, un contrôle et une coordination centralisés de cette activité. Le vérificateur général a déclaré au comité que la question était à l'étude et qu'elle devrait être réglée dès que possible afin de tirer le meilleur parti possible du processus d'aliénation. M. Clayton a assuré le comité que les résultats de l'étude seront dévoilés dans les jours ou les mois qui viennent. Le comité attend avec impatience de les connaître et souhaite qu'on les divulgue rapidement. Nous recommandons par conséquent :
Que le Conseil du Trésor et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada fassent connaître les conclusions de leur étude des mécanismes d'aliénation au plus tard le 30 septembre 1997.
Ministère de la Défense nationale
Parmi les ministères qui ont fait l'objet de la vérification, le ministère de la Défense nationale est celui qui a dépensé le plus pour acquérir du matériel : 4,2 milliards de dollars pendant l'exercice 1994-1995. La valeur du matériel entreposé est également assez considérable; selon ses propres estimations, le ministère de la Défense nationale possède des stocks valant environ 8,5 milliards de dollars, et le coût direct annuel de la gestion de ces stocks est de 567 millions de dollars.
À cause du volume du matériel entreposé et de l'ampleur des initiatives lancées pour modifier la façon de les gérer, le comité était désireux d'entendre les représentants du ministère l'informer des progrès qui ont été réalisés; si une organisation aussi vaste et aussi complexe pouvait parvenir à régler ses problèmes de gestion du matériel, ce serait certainement une source d'information et d'encouragement pour les autres ministères et organismes.
Le comité a appris que le ministère avait lancé un projet conçu pour fournir à ses gestionnaires une meilleure information sur les coûts. En outre, contrairement aux autres organismes vérifiés, le MDN dispose d'un système global de gestion des stocks et des biens à l'échelle du ministère. Ce système n'est toutefois pas capable de fournir une information globale jugée satisfaisante et il est en cours d'amélioration. Le ministère a également recensé des stocks de matériel excédentaire par rapport à ses besoins et a pris des mesures pour les réduire. Mme Fréchette a déclaré au comité que le ministère avait pour objectif global de réduire ses stocks de matériel d'environ 30 p. 100 au cours des trois prochaines années.
Le comité est encouragé par le fait que le ministère prenne des mesures pour régler ses problèmes de gestion de matériel et il souhaite ardemment que les délais impartis soient respectés et que les résultats escomptés soient atteints. Nous recommandons par conséquent :
Que le ministère de la Défense nationale établisse un échéancier fixant précisément les dates butoirs des initiatives lancées pour renouveler ses pratiques de gestion du matériel d'ici le 30 septembre 1997, et qu'il fasse rapport des progrès enregistrés dans la Partie III de son Budget des dépenses, à partir de l'exercice 1998-1999.
Le comité est également préoccupé par le statut du Projet de modernisation du système d'approvisionnement mis sur pied par le ministère. Selon le vérificateur général, la restructuration de la gestion du matériel au sein du ministère dépend dans une large mesure de l'aboutissement favorable de ce projet. Il rapporte toutefois que le projet est menacé (voir pièce 23.5 de son rapport). Mme Fréchette a déclaré en revanche au comité que le ministère avait, depuis, modifié son approche, et que le nouveau système «sera livré dans les délais prévus et dans les limites du budget.» (39:10) ) Le Comité se réjouit de ces assurances.
III. CONCLUSION
L'acquisition et l'utilisation de matériel est l'une des activités les plus dispendieuses de l'administration fédérale. Il est donc capital qu'elle soit gérée correctement afin que les coûts, pour le gouvernement et les contribuables qui les financent, soient maintenus au minimum. Parallèlement, ces ressources doivent être gérées intelligemment afin d'assurer qu'elles sont optimisées.
En se fondant sur son examen de la vérification, effectuée par le vérificateur général, des pratiques de gestion du matériel dans quatre ministères et organismes et du rôle joué dans ce domaine par le Secrétariat du Conseil du Trésor, ainsi que sur ses échanges de vues avec les témoins, le comité est réconforté par les progrès qui ont été enregistrés. Afin de s'assurer que les initiatives en cours produisent les résultats escomptés, le comité croit que certaines mesures importantes soient doivent être prises. Notamment, le Secrétariat du Conseil du Trésor doit définir clairement son mandat en ce qui concerne la gestion du matériel, les liens de responsabilité doivent être précisés, les ministères doivent élaborer des systèmes susceptibles d'enregistrer une information adéquate sur le matériel qu'utilise et que possède le gouvernement, et un régime d'aliénation approprié doit être mis en place rapidement. Le comité croit fermement que ses recommandations, combinées à celles du vérificateur général, contribueront à assurer que les ressources publiques accaparées par ce secteur d'activité de l'administration fédérale ne seront pas gaspillées.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande au gouvernement de
présenter une réponse détaillée au présent rapport.
Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (fascicule no 3 qui comprend le présent
rapport) est déposé.
Respectueusement soumis,
Le président,
MICHEL GUIMOND
Le jeudi 17 avril 1997
Le Comité permanent des comptes publics a l'honneur de présenter son
HUITIÈME RAPPORT
Conformément à son ordre de renvoi du jeudi 20 février 1997, le Comité a examiné le crédit 30 sous la rubrique FINANCES du Budget des dépenses principal pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 1998 et en fait rapport.
Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (fascicule no 3 qui comprend le présent rapport) est déposé.
Respectueusement soumis,
Le président,
MICHEL GUIMOND
Le mercredi 23 avril 1997
Le Comité permanent des comptes publics a l'honneur de présenter son
NEUVIÈME RAPPORT
Conformément à l'alinéa 108(3)d) du Règlement, le Comité a étudié le chapitre 17 du Rapport du vérificateur général de septembre 1996 (Développement des ressources humaines Canada - Régime de pensions du Canada - Invalidité). Le Comité a tenu une réunion sur ce sujet le 12 décembre 1996 avec des représentants du Bureau du vérificateur général et du ministère du Développement des ressources humaines Canada.
Comme son nom l'indique, le Régime de pensions du Canada-Invalidité est une composante du Régime de pensions du Canada (RPC). Le RPC fait lui-même partie des Programmes de la sécurité du revenu. Les prestations d'invalidité du Régime représentent environ 3 milliards de dollars ou 18 p. cent des paiements totaux du RPC. Depuis 1995, le ministère du Développement des ressources humaines s'affaire à la régionalisation des opérations. Pour ce qui est de l'Invalidité, les opérations sont maintenant sous la responsabilité des directions générales régionales, qui relèvent du sous-ministre pour les activités globales du ministère dans leurs régions respectives.
L'admissibilité aux prestations d'invalidité du RPC dépend de plusieurs conditions: 1) être âgé de 18 à 65 ans; 2) avoir cotisé au Régime pendant au moins deux des trois dernières années ou cinq des dix dernières années en date de l'invalidité; 3) être déclaré invalide selon la définition retenue par le Régime et 4) présenter une demande écrite au moyen deu formulaire prévu. En 1996, les prestations d'invalidité variaient de 326 à 871 dollars par mois. Un prestataire peut aussi avoir droit à des prestations pour les enfants à sa charge selon certaines conditions.
Le nombre de bénéficiaires du RPC-Invalidité est passé de 155 000 en 1986-1987 à presque 300 000 en 1995-1996. Cela représente une augmentation de 93 p. cent, correspondant à un taux composé de croissance annuelle de 6,8 p. cent. Par comparaison, la population active a augmenté à un taux composé de croissance annuelle de 1,1 p. cent. Ce phénomène n'est pas unique au Canada et a été vécu par plusieurs pays occidentaux. Les organismes privés qui oeuvrent dans le domaine de l'assurance-invalidité voient aussi leur clientèle augmenter de façon importante.
Face à cette augmentation importante des coûts, plusieurs seraient portés à croire qu'une réduction des coûts passe nécessairement par un resserrement des critères d'admissibilité. D'entrée de jeu, le Comité veut bien faire comprendre qu'il n'est pas de cet avis. Le Comité est d'accord avec le vérificateur général lorsqu'il dit qu'il est possible de réduire sensiblement les coûts du programme si l'on consent des efforts supplémentaires pour améliorer l'administration du RPC-Invalidité et ce, sans porter préjudice aux requérants qui rencontrent les critères d'admissibilité du Régime. En effet, le Comité a pu constater au cours de la réunion qu'il existe plusieurs secteurs où les améliorations dans la gestion du programme de prestations d'invalidité étaient possibles.
Le Comité veut souligner que le sous-ministre du Développement des ressources humaines, M. Mel Cappe, a dit pendant la réunion que le ministère était d'accord avec la plupart des recommandations du vérificateur général. M. Cappe a aussi ajouté que le ministère se rend bien compte que les coûts sont en hausse et que la population croit de moins en moins à la viabilité du programme à long terme. Le ministère a pris des mesures pour régler ce problème. Cependant, M. Cappe a poursuivi en disant que:
«Malgré les mesures déjà prises, notre ministère reconnaît qu'il doit améliorer certains aspects de la gestion du programme. Nous avons d'ailleurs lancé à cette fin un projet spécial qui sera dirigé par un cadre supérieur du ministère. Ce projet a pour objet de coordonner et de superviser les initiatives déjà mises en oeuvre, ou à venir, pour donner suite aux recommandations du vérificateur général. (37:4) »
Le ministère a d'ailleurs remis au Comité un plan d'action contenant huit secteurs prioritaires. Ce plan d'action fait état des activités actuelles et futures du ministère pour répondre aux observations du vérificateur général. Plus de la moitié des mesures sont censées être en place en mars 1997 et presque toutes le seront d'ici mars 1998. Le sous-ministre s'est engagé à faire parvenir au Comité une mise à jour de ce plan d'action en avril 1997 et 1998.
Le Comité est d'avis que ce plan d'action montre bien la volonté du ministère de mieux gérer le RPC-Invalidité. Le Comité encourage d'ailleurs le ministère à poursuivre ses efforts dans ce sens. Cependant, le Comité croit que la mise en oeuvre du plan d'action ne peut régler tous les problèmes de gestion du ministère. Comme l'a bien résumé le vérificateur général lors de la réunion:
« Un plan d'action ne peut changer la culture d'une organisation. Pour réussir les changements qui s'imposent, les directions du ministère et du RPC devront faire preuve de leadership en traçant l'orientation qu'elles veulent donner à l'invalidité, et notamment: faire preuve de détermination et de continuité au niveau des mesures correctives à instaurer dans un contexte de changement; deuxièmement, décider si une gestion proactive s'impose face au plus grand nombre de cas actifs au pays; troisièmement, redoubler d'effort pour obtenir une collaboration plus étroite entre les intervenants intéressés; et enfin, encourager le personnel à s'inspirer des pratiques exemplaires des autres régimes » (37:2).
Pour le Comité, il est clair qu'une meilleure gestion du programme ne veut pas dire que l'on doit amorcer une chasse aux sorcières pour identifier les fraudeurs. Il est primordial que les administrateurs du programme demeurent compréhensifs et ce, à toutes les étapes du processus. Cependant, si le programme est amélioré, les principaux bénéficiaires seront ceux qui touchent des prestations en vertu du programme. En effet, l'accès sera plus facile car les demandes seront traitées plus rapidement et les formalités administratives à entreprendre seront moindres.
À cet égard, le Comité recommande ce qui suit:
Que, dans le cadre de l'élaboration d'un programme officiel de contrôle de la qualité, le ministère élabore des indicateurs de rendement qui détermineront si le ministère atteint les objectifs du programme. Le ministère devra faire part de ces indicateurs au Comité dans son rapport d'étape d'avril 1998;
Que le ministère échange davantage d'information avec les commissions d'accidents du travail, les services sociaux provinciaux et les assureurs privés, de manière à rendre le programme plus efficace; et
Que le ministère évalue la possibilité d'intensifier ses efforts en terme de réadaptation dans le but de permettre à un plus grand nombre de bénéficiaires de profiter du programme.
Le Comité demande au gouvernement de répondre au présent rapport conformément à l'article 109 du Règlement de la Chambre des communes.
Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (fascicule no 3 qui comprend le présent rapport) est déposé.
Respectueusement soumis,
Le président,
MICHEL GUIMOND