TROISIÈME RAPPORT
Conformément à l'alinéa 108(3)d) du Règlement, le Comité a étudié le chapitre 1 du rapport du vérificateur général de mai 1996 (Autres observations de vérification -- Revenu Canada). Le Comité a tenu des réunions sur le sujet avec des représentants du ministère des Finances, de Revenu Canada et du Bureau du vérificateur général le 16 mai et le 2 octobre 1996.
Introduction
Le Comité permanent des comptes publics remercie le vérificateur général de son rapport et de la souplesse dont il a fait preuve en acceptant de comparaître devant le Comité à plusieurs reprises. Il le remercie tout particulièrement de lui avoir signalé la question des biens canadiens imposables et la décision qui a été prise en décembre 1991.
Le Comité reconnaît l'importance du travail du vérificateur général et se réjouit de l'excellente relation de ce dernier avec le Comité. Le Comité tient également à remercier tous ceux qui ont pris le temps de répondre à ses questions concernant le chapitre 1 du Rapport du vérificateur général de mai 1996.
Les questions soulevées dans le chapitre 1 de ce rapport en ce qui concerne l'imposition des émigrants ont été renvoyées au Comité permanent des finances et au Comité permanent des comptes publics. Après avoir entendu de nombreux témoins et examiné divers points se rapportant à la fois au processus et à la politique liée aux décisions rendues en 1985 et 1991, le Comité permanent des finances a déposé son rapport en septembre 1996, lequel comprend une série de recommandations qui auront une incidence sur le processus des décisions anticipées et sur la politique relative à l'imposition des émigrants.
Le 2 octobre 1996, le ministre des Finances a déposé un avis de motion des voies et moyens qui prévoit la mise en oeuvre des recommandations de ce comité concernant la politique ainsi qu'un resserrement des règles du Canada régissant la migration des contribuables, qui sont déjà très rigoureuses. Le Comité est heureux de constater que le vérificateur général est satisfait de la réponse du gouvernement aux questions soulevées dans son rapport.
Le Comité cite à cet égard les observations que le vérificateur général a formulées le 2 octobre 1996 concernant la déclaration du ministre des Finances:
- Permettez-moi d'exprimer mon avis sur le sujet. Je dois d'abord dire que nous avons
pris connaissance de l'annonce du ministre des Finances seulement cet après-midi,
juste avant le début des audiences; par conséquent, je n'ai que des commentaires
préliminaires à formuler et j'aurai besoin d'un peu plus de temps pour examiner les
détails techniques.
En tenant compte de cette réserve, je dirais quand même que la réponse paraît, à première vue, couvrir passablement bien les points que nous avons soulevés et je me réjouis du sérieux avec lequel nos préoccupations ont été traitées.
Il semble que les changements proposés clarifieront une fois pour toutes les dispositions législatives et qu'ils s'harmonisent avec ce qui, d'après moi, constitue l'objectif fondamental de la législation, de la Loi de l'impôt sur le revenu et du Parlement. En fait, j'ai tout de suite remarqué que certains des changements techniques s'apparentaient étroitement à quelques-uns des commentaires contenus dans notre témoignage devant le Comité des finances. Donc, d'après ce que j'ai vu jusqu'ici, les modifications semblent régler les problèmes que nous avions signalés.
Une bonne partie des personnes qui ont comparu devant le Comité permanent des finances au sujet des décisions de 1985 et 1991 ont aussi été entendues par le Comité permanent des comptes publics, qui désire signaler, dans le présent rapport, plusieurs des questions qui ressortent du témoignage de ces personnes.
Documentation
Le Comité s'inquiète du peu de documentation existant sur les réunions du 23 décembre 1991, où des fonctionnaires ont discuté de ces décisions. À son avis, toutes les décisions ayant trait à l'interprétation de la politique fiscale devraient être bien documentées, cohérentes et transparentes.
Le Comité admet cependant que la ministre du Revenu national, après avoir été avisée de ce problème en mai 1996, a pris immédiatement les mesures nécessaires pour s'assurer que toute interprétation de la politique fiscale soit consignée en bonne et due forme.
Décisions anticipées en matière d'impôt
Le Comité a aussi examiné la question de l'opportunité de la décision anticipée de 1991. Il a mentionné que l'ambiguïté de la législation a compliqué la détermination de Revenu Canada à cet égard. Le vérificateur général, a confirmé qu'il y avait d'importantes ambiguïtés dans la Loi de l'impôt sur le revenu en ce qui concerne la notion de bien canadien imposable. Voici son propos : «Cette observation met en lumière d'importantes ambiguïtés contenues dans la Loi de l'impôt sur le revenu par rapport à la notion de bien canadien imposable.»
Devant cette législation ambigüe, Revenu Canada a consulté le ministère des Finances et le ministère de la Justice. Comme il a reçu l'avis qu'une décision positive serait conforme à la loi et à sa politique, le Comité ne peut reprocher à Revenu Canada d'avoir rendu cette décision anticipée en matière d'impôt.
Intégrité des fonctionnaires visés
Dans son enquête sur cette question, le Comité n'a trouvé aucun élément qui permettrait de mettre en doute l'intégrité des fonctionnaires qui ont participé à la prise de cette décision anticipée. Il a cité à cet égard les paroles mêmes du vérificateur général qui s'est exprimé ainsi devant le Comité :
- Dans les échanges que nous avons eus avec Revenu Canada - et nous en avons eus
beaucoup surtout depuis que je suis vérificateur général -, je n'ai jamais eu
l'occasion ou senti le besoin de mettre en doute l'intégrité des hauts fonctionnaires du
Ministère.
Recommandations
- 1. Le Comité recommande que les conclusions de fond du Comité
permanent des finances, telles qu'elles figurent à l'annexe du troisième rapport
du Comité des finances, soit adoptées.
2. Le Comité croit que les problèmes relevés, c'est-à-dire les lacunes du système visant à garantir l'uniformité des décisions, le manque de documentation et la non-publication des décisions, existaient au moment où les décisions anticipées ont été rendues en 1985 et 1991. Il signale cependant que le processus des décisions anticipées a été modifié depuis pour tenir compte des préoccupations exprimées par le vérificateur général et des recommandations du Comité permanent des finances.
Le Comité recommande à la ministre du Revenu national de veiller à ce que le processus des décisions anticipées continue d'être amélioré à l'avenir afin qu'il réponde pleinement aux objectifs de transparence, d'uniformité et de documentation du Ministère.
3. Le Comité recommande, suite à l'annonce par la ministre du Revenu national qu'à l'avenir toute interprétation de la politique fiscale serait documentée en bonne et due forme, que celle-ci dépose la procédure qui devra être suivie pour documenter les décisions importantes.
Les opinions dissidentes du Bloc québécois et du Parti réformiste ainsi que l'opinion complémentaire de Denis Paradis sont annexées au présent rapport.
Conformément à l'article 109 du Règlement de la Chambre des communes, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.
Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (fascicule no 2 qui comprend le présent rapport) est déposé.
Respectueusement soumis,
Le président,
MICHEL GUIMOND