CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 2e SESSION

TÉMOIGNAGES

Comité permanent
de l'

AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE

Président: Lyle Vanclief

Séance no 53

Le mercredi 4 décembre 1996

ORDRE DU JOUR:

Examen du projet de loi C-38, Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole

TÉMOINS:

Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire:

Diane Fillmore, conseillère juridique;

Jerry Pickard, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire.