[Enregistrement électronique]
Le mercredi 4 décembre 1996
.1535 
[Traduction]
Le vice-président (M. McKinnon): Mesdames et messieurs, veuillez prendre place pour que nous puissions commencer la séance.
Notre président a dû s'absenter et il me prie de le remplacer pour clore nos délibérations sur le projet de loi dont nous sommes saisis. M. Culbert m'a déjà informé qu'il aimerait déposer une motion et m'a demandé de vous la soumettre.
Monsieur Culbert.
M. Culbert (Carleton - Charlotte): Merci, monsieur le président. Je vous suis reconnaissant d'avoir donné suite à ma demande.
Lors de la dernière séance de notre comité...
M. Easter (Malpèque): Monsieur le président, j'invoque le Règlement. À mon avis, nous ne pouvons pas débattre de cette motion maintenant. Nous avons déjà une question à l'étude, et nous devons en disposer avant de recevoir cette motion.
Le vice-président (M. McKinnon): D'accord. De quelle question s'agit-il? Y a-t-il une motion en délibération?
M. Easter: Oui.
Le vice-président (M. McKinnon): Accepteriez-vous de la retirer et d'en reporter l'examen après que M. Culbert nous aura fait part de son commentaire?
M. Easter: D'accord, s'il y a consentement unanime.
M. Hermanson (Kindersley - Lloydminster): Monsieur le président, j'invoque le Règlement. Peut-être que le président devrait vérifier auprès des membres du comité où nous en sommes.
Le vice-président (M. McKinnon): Nous discutons toujours de l'article 28. M. Easter a proposé un amendement, dont nous n'avons pas encore terminé l'étude.
M. Culbert m'a demandé de lui permettre de soulever un point et j'ai pensé que cette façon de procéder ne serait pas contraire au Règlement, mais je commence à me demander si c'est vraiment le cas.
Peut-être que nous pourrions prendre connaissance de la proposition que M. Culbert a l'intention de nous soumettre et décider ensuite si nous voulons terminer l'étude de la motion deM. Easter ou débattre de celle de M. Culbert immédiatement.
Monsieur Easter, le greffier me dit que nous pourrions peut-être demander le consentement unanime pour retirer votre amendement, puis convenir d'en discuter immédiatement après queM. Culbert aura formulé son commentaire. Je vais demander aux membres du comité s'ils acceptent cette procédure.
Y a-t-il consentement unanime pour que nous procédions de cette manière?
M. Hermanson: Monsieur le président, je voudrais simplement m'assurer que, si M. Easter retire son amendement et que M. Culbert nous soumet une proposition, le comité ne sera pas forcé d'étudier un amendement qui serait proposé par M. Culbert avant que M. Easter ait pu soumettre de nouveau son amendement.
Le vice-président (M. McKinnon): Monsieur Landry.
[Français]
M. Landry (Lotbinière): Monsieur le président, si j'avais le consentement unanime du comité pour que l'amendement sur lequel on vient de voter soit reconsidéré, je pourrais déposer l'amendement du Bloc québécois et on pourrait ensuite le mettre aux voix.
[Traduction]
Le vice-président (M. McKinnon): Monsieur Landry, je vous répondrai en disant que nous devons d'abord disposer de l'amendement proposé par M. Easter. J'aimerais obtenir votre consentement unanime pour que nous puissions procéder ainsi. Nous reviendrions ensuite, pourvu, encore là, que vous y consentiez unanimement, sur cette autre question dont nous avons déjà été saisis.
M. Landry: Très bien.
Le vice-président (M. McKinnon): Monsieur Easter.
.1540
M. Easter: J'aimerais apporter un éclaircissement. Je pense qu'il y a quelque confusion, et je le comprends.
Au cas où Elwin ne le saurait pas déjà, nous avons passé un certain temps à délibérer et à réfléchir sur la motion du Bloc, dans laquelle le Bloc propose que l'administration de l'agence fasse l'objet d'un examen aux trois ans. Il a d'abord été question de deux ans, puis de trois ans. Je pense que le gouvernement est disposé à adopter cet amendement au projet de loi, mais encore faudrait-il que nous consentions unanimement à en rediscuter.
La façon de procéder consiste à retirer cette motion d'abord pour y revenir plus tard. Nous allons disposer de celle du Bloc dès maintenant. Ensuite, nous reviendrons au point où nous en étions auparavant.
Le vice-président (M. McKinnon): Voilà ce que nous voudrions faire, monsieur Hermanson.
M. Hermanson: Il est bien qu'on puisse enfin être informé de ce que vous essayez de faire.
M. Culbert: C'est à cela que nous voulions en venir, monsieur le président.
Le vice-président (M. McKinnon): J'aurais dû m'enquérir d'abord de ce qu'il en était. La question n'aurait alors pas posé problème.
M. Hermanson: Le consentement est accordé.
Le vice-président (M. McKinnon): Merci. Y a-t-il consentement unanime pour que la motion d'amendement de M. Easter soit retirée?
Des voix: D'accord.
Le vice-président (M. McKinnon): Maintenant, monsieur Culbert, je vous prierais de prendre la parole, et nous la céderons ensuite au représentant du Bloc.
M. Culbert: Merci, monsieur le président.
Comme j'allais le dire tout à l'heure, après la dernière séance de notre comité j'ai pu examiner en profondeur l'esprit de la motion du Bloc portant modification du paragraphe 28(1) du projet de loi et en discuter avec un certain nombre de personnes. Comme on vient de le rappeler, cet amendement propose de remplacer l'expression «au cours de la quatrième année» par «au cours de la troisième année» et d'ajouter ensuite l'expression «et par la suite à tous les trois ans».
Je pense qu'il est très souhaitable qu'il y ait un tel examen après trois ans, mais je suis particulièrement heureux qu'on ajoute que le ministre refera l'exercice tous les trois ans. Je demande donc aux membres du comité de donner leur consentement unanime pour que nous puissions revenir sur le paragraphe 28(1) du projet de loi pour étudier ce nouvel amendement.
Des voix: D'accord.
Le vice-président (M. McKinnon): Quelqu'un veut-il proposer que la version modifiée de l'amendement du Bloc soit mise en délibération?
[Français]
M. Landry: Je veux déposer l'amendement BQ-5. Je propose que le projet de loi C-38, à l'article 28, soit modifié par substitution, aux lignes 29 à 31, page 14, de ce qui suit :
28.(1) Le plus tôt possible au cours de la troisième année qui suit l'entrée en vigueur de la présente loi et par la suite à tous les trois ans, le ministre procède à
C'est la motion du Bloc québécois.
[Traduction]
Le vice-président (M. McKinnon): Merci, monsieur Landry.
Quelqu'un veut-il discuter de cette motion? Les représentants du ministère pourraient-ils nous donner leur avis? Jerry, voulez-vous intervenir?
M. Jerry Pickard (secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire): Je pense que le gouvernement voit cet amendement d'un très bon oeil. Nous jugeons fort souhaitable un tel examen. Cette procédure touchera beaucoup de gens, et je crois que l'esprit de cet amendement est de s'assurer qu'on vérifiera régulièrement si la loi atteint ses objectifs. C'est un amendement que nous avons appuyé dès le début de nos discussions, et nous y sommes toujours favorables.
Le vice-président (M. McKinnon): Monsieur Hermanson, avez-vous des commentaires à formuler?
M. Hermanson: Oui. Je souscris à cette orientation. Même si je n'appuierai toujours pas cet article, comme je l'ai mentionné précédemment, je trouve que cet amendement le rend plus défendable.
Nous préférerions encore que l'examen soit confié à notre comité. J'ai déjà fait valoir mes arguments à cet égard. Je ne dis pas que nous nous dirigeons dans la mauvaise direction. Ce que je dis, c'est que, même si nous allons dans la bonne direction, nous ne sommes pas encore arrivés à destination.
L'amendement est adopté
Le vice-président (M. McKinnon): Merci de votre indulgence, chers collègues. Cela montre que les membres du comité peuvent parfois repenser leurs décisions. Il a semblé à beaucoup d'entre nous qu'il fallait reconsidérer cette question. Merci, monsieur Culbert.
M. Culbert: Merci, monsieur le président. Merci, monsieur Landry.
Le vice-président (M. McKinnon): Monsieur Easter, voulez-vous soumettre de nouveau votre proposition?
M. Easter: Monsieur le président, j'y ai apporté une légère modification.
.1545
Au sortir de notre séance d'hier, M. Hermanson m'a dit qu'il trouvait que le mot «agence» risquait de poser problème. Après réflexion, j'ai substitué au mot «agence» le mot «programme». Je propose donc que le projet de loi C-38, à l'article 28, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 14, de ce qui suit:
- (2) Dans le cadre de son examen, le ministre étudie le fonctionnement de tout programme ou de
tout service ayant été créé après l'entrée en vigueur du présent article afin d'effectuer, à la
demande de tout agriculteur en difficulté financière, un examen détaillé de la situation de
l'agriculteur.
Puis le paragraphe (3) est libellé ainsi:
- (3) Le ministre fait déposer dès que possible, devant chaque chambre du Parlement, un rapport
de l'examen.
M. Hermanson: Encore cette fois, je souscris à l'esprit de la proposition de M. Easter. Soit dit en passant, le secrétaire parlementaire m'avait promis, il me semble, de déposer les plans à la Chambre avant que nous en ayons terminé avec l'étude de ce projet de loi, mais, à ma connaissance, son engagement n'a pas été respecté.
Monsieur Easter, j'estime que le mot «fédéral» devrait être ajouté au mot «programme» ou «agence», peu importe le mot que vous choisirez, pour qu'il soit bien clair que l'examen du ministre ne devra porter que sur des services qui sont de compétence fédérale. On aurait ainsi l'assurance qu'il n'ira pas vérifier comment les provinces ou les universités administrent leurs services.
Cela peut sembler aller de soi, mais je trouve quand même que le libellé de cet amendement est vraiment trop vague. Du simple fait d'ajouter le mot «fédéral» après «programme», vous exprimeriez plus clairement, je crois, l'intention de votre amendement.
J'en fais une proposition de sous-amendement.
Le vice-président (M. McKinnon): La discussion est ouverte sur ce sous-amendement.
M. Easter: Vous proposez un sous-amendement. Je ne crois pas que ce soit nécessaire. Je comprends votre point de vue, mais si vous vous référez au texte de l'amendement, vous verrez qu'il s'agit d'une loi fédérale et qu'on y dit que l'agence est créée après l'entrée en vigueur de l'article en question. Je pense que c'est assez clair. D'après moi, cet amendement ne pose aucun problème. Je crois donc que votre sous-amendement n'est pas nécessaire.
Le vice-président (M. McKinnon): Poursuivez, et après, je vais céder la parole à M. Landry.
[Français]
M. Landry: Monsieur Easter, pourriez-vous m'expliquer le mot que vous voulez changer? Je n'ai pas encore en main...
Le greffier du comité: Ce n'est pas une traduction officielle, mais c'est surtout ce changement-là.
M. Landry: D'accord.
[Traduction]
M. Easter: Dans la version française, on aurait «tout programme» au lieu de «toute agence». Voilà tout.
[Français]
M. Landry: Merci beaucoup, monsieur Easter.
[Traduction]
M. Easter: Et il y a aussi l'amendement de M. Hermanson.
Le vice-président (M. McKinnon): Monsieur Hermanson, notre greffier n'a pas saisi ce que vous proposez.
M. Hermanson: J'ai modifié l'amendement de M. Easter en ajoutant simplement le mot «fédéral» après le mot «programme» pour qu'il soit bien clair que les responsables de la vérification n'iront pas examiner tout un éventail de programmes relevant du secteur privé ou des gouvernements provinciaux.
Le vice-président (M. McKinnon): Merci. Nous avons quelqu'un ici qui veut intervenir. Allez-y, monsieur.
M. Calder (Wellington - Grey - Dufferin - Simcoe): Merci beaucoup, monsieur le président.
Elwin, êtes-vous en train d'imaginer que le ministre fédéral pourrait examiner des programmes provinciaux et qu'il serait habilité à le faire?
M. Hermanson: Je pense tout simplement à l'avenir - puisqu'on ne sait jamais quoi il sera fait - , et je trouve qu'on devrait préciser que le ministre devra s'en tenir à l'examen de services qui relèvent du gouvernement fédéral. En réalité, l'amendement de M. Easter a pour but de permettre au ministre de vérifier l'administration du service de consultation, qui sera un programme fédéral.
M. Calder: C'est exact.
M. Hermanson: Dans son amendement, M. Easter ne peut pas désigner ce service de consultation par son nom, puisque le ministre ou la nouvelle agence, ou quelque autre autorité dont ce service relèvera, n'en a pas encore annoncé la création. Il nous a expliqué tout cela à notre séance d'hier. Nous savons tous de quoi il parle, mais, vous en conviendrez, d'après le libellé actuel de son amendement, il peut s'agir de n'importe quel programme pouvant avoir un rapport quelconque avec cette loi, d'un service provincial de consultation, par exemple.
M. Calder: De toute façon, le ministre n'est habilité à examiner que ce qui relève du pouvoir fédéral. Il n'est aucunement autorisé à vérifier l'administration de programmes mis en place par les ministres provinciaux.
M. Hermanson: Mon sous-amendement permet de clarifier ces choses.
M. Calder: À mon sens, tout cela est déjà très clair.
Le vice-président (M. McKinnon): Merci. Monsieur Reed et, ensuite, monsieur Landry.
M. Reed (Halton - Peel): Nous tournons en rond, monsieur le président. Il s'agit d'un projet de loi fédéral, un point c'est tout.
Le vice-président (M. McKinnon): Merci. Monsieur Landry.
.1550
[Français]
M. Landry: J'ai une question à poser à M. Hermanson. Il veut mettre le mot «fédéral» parce qu'il pense un jour être mêlé entre le provincial et le fédéral. Je ne vois pas la nécessité de mettre le mot «fédéral» dans cela. Peut-il m'expliquer pour que je puisse analyser la chose?
[Traduction]
Le vice-président (M. McKinnon): Vous pouvez y aller d'un dernier commentaire, monsieur Hermanson.
M. Hermanson: Vous comprendrez, je pense, que si je propose cet ajout, c'est qu'au fil des ans le gouvernement fédéral a empiété dans des domaines de compétence provinciale. Cette disposition du projet de loi ne mènera pas nécessairement à de nouveaux empiétements, j'en conviens, mais elle n'en offre pas moins au ministre une ouverture pour...
Les amis, auriez-vous l'obligeance de me laisser répondre à la question de M. Landry?
Une voix: Allez-y, continuez.
M. Hermanson: Cet amendement vient seulement préciser que le ministre peut vérifier l'administration de services fédéraux, mais non de services provinciaux.
Le vice-président (M. McKinnon): Merci, monsieur Hermanson. Monsieur Pickard.
M. Pickard: Merci, monsieur le président.
Un des membres du comité a signalé que je m'étais engagé à déposer un document à la Chambre. Sauf erreur, tous les membres étaient présents quand M. Hermanson m'a effectivement fait cette demande, et je lui ai bel et bien répondu que je n'y voyais pas d'objection.
Or, il se trouve que, pour ce faire, il me fallait obtenir l'autorisation du ministre. À la suite de mon entretien avec lui à ce sujet, le ministre a fait remettre au comité, pour diffusion publique, le plan détaillé de ce programme de consultation. Tous les membres du comité en ont reçu copie. Le document est donc public, et vous le savez très bien. Je tenais à apporter cette rectification.
Le vice-président (M. McKinnon): Merci.
M. Hermanson: Il n'a pas été déposé à la Chambre.
M. Pickard: Monsieur Hermanson, je vous le répète, je n'y voyais pas d'objection. Le ministre a décidé de le rendre public par la voie du comité. C'est à mon avis la façon idéale de le faire. Je ne sais vraiment pas où vous voulez en venir, mais votre attitude me paraît par trop partisane.
M. Hermanson: Non. Du seul fait qu'il est déposé à la Chambre par un ministre, un document a énormément de poids. Transmis au comité par un ministre, il n'a pas du tout le même impact. Il nous est simplement soumis pour examen ou pour étude.
M. Pickard: Il est quand même public.
M. Hermanson: Il n'est pas à l'ordre du jour du gouvernement.
M. Pickard: Du moment qu'il est soumis au comité, il est rendu public. C'est indéniable.
Le sous-amendement est rejeté par 6 voix contre 2
Le vice-président (M. McKinnon): Nous allons maintenant revenir à l'amendement principal comme M. Easter nous l'a soumis. Il a placé le mot «programme» dans la phrase où il est dit «le fonctionnement de tout programme ou de tout service ayant été créé après l'entrée en vigueur du présent article», etc.
Est-ce clair, monsieur Easter?
M. Easter: Oui, clair comme de l'encre.
L'amendement est adopté
Le vice-président (M. McKinnon): Il y a un autre amendement à l'article 28. Il se trouve à la page 21 du document soumis par le Bloc. C'est une nouvelle disposition, sur un tout autre sujet que ce que dont nous avons discuté jusqu'à présent.
Tout au long de l'étude de ce projet de loi, nous avons examiné plusieurs nouvelles dispositions dont la mise en délibération nécessitait votre consentement unanime. L'ai-je encore cette fois-ci?
Des voix: D'accord.
Le vice-président (M. McKinnon): Merci.
Monsieur Landry, voulez-vous présenter votre motion, puis l'expliquer?
.1555
[Français]
M. Landry: Je propose qu'on modifie le projet de loi C-38 par adjonction après la ligne 37, page 14, du nouvel article suivant:
28.(1) Le plus tôt possible au cours de la troisième année qui suit l'entrée en vigueur de la présente loi et par la suite à tous les trois ans, le comité de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives à l'agriculture procède à l'examen détaillé de celle-ci et des conséquences de son application. Il dispose ensuite d'un délai raisonnable pour exécuter son mandat et faire déposer son rapport devant la Chambre des communes.
[Traduction]
Le vice-président (M. McKinnon): Merci, monsieur Landry.
M. Hermanson: J'invoque le Règlement, monsieur le président. Pouvez-vous me dire pourquoi les cloches sonnent?
Le vice-président (M. McKinnon): Oui, nous allons vous le dire. Ce sont les cloches des quarts d'heure.
M. Calder: Je pense que ce sont plutôt les cloches de la demi- heure; elles n'ont pas sonné deux fois.
Le vice-président (M. McKinnon): On me dit que ce sont les cloches des quarts d'heure. Nous vous dirons ce qu'il en est.
Monsieur Landry, j'attire votre attention sur les mots «le plus tôt possible au cours de la troisième année». Voulez-vous faire en sorte que cet amendement concorde avec celui que nous avons adopté précédemment et remplacer «troisième» par «deuxième»?
[Français]
M. Landry: Oui, monsieur le président.
[Traduction]
Le vice-président (M. McKinnon): Ai-je besoin du consentement unanime des membres du comité pour vous faire changer ce mot, monsieur le greffier? Si vous êtes d'accord, nous allons étudier la motion tel quelle et allons simplement remplacer «troisième» par «deuxième», avec votre permission.
Quelqu'un d'autre veut-il intervenir sur la motion? Peut-être les représentants du ministère auraient-ils des commentaires à formuler?
M. Pickard: À notre avis, une telle obligation risquerait d'alourdir considérablement la charge de travail du comité. En réalité, si je regarde comment les choses se déroulent actuellement, vous avez déjà toute la latitude voulue pour examiner les projets de loi que vous jugez bon d'examiner, selon le temps dont vous disposez au cours d'une session. Or, voilà que vous vous apprêtez à obliger le comité à faire quelque chose qu'éventuellement il ne jugera peut-être pas du tout prioritaire. Dans trois, cinq ou sept ans, il est certes fort possible que cet examen ne lui apparaisse pas aussi prioritaire que bien d'autres questions dont il pourrait être saisi.
Déjà, à l'heure actuelle, le comité a devant lui de nombreux projets d'étude auxquels il aura bien du mal à donner suite, et compte tenu de l'incontournable calendrier législatif, il lui sera presque impossible d'atteindre ses objectifs. Le fait d'insérer dans la loi une telle obligation aurait donc vraiment pour effet d'enlever toute latitude au comité dans l'avenir. Ce serait très problématique.
Le vice-président (M. McKinnon): Merci, monsieur Pickard. Quelqu'un veut-il ajouter quelque chose? Monsieur Hermanson.
M. Hermanson: Cette fois encore, monsieur le président, il s'agit, je crois, d'un pas dans la bonne direction, et je suis prêt à appuyer cet amendement, mais je souhaiterais qu'il soit modifié. Étant donné que le ministre est déjà tenu, par un autre amendement que le Bloc avait proposé et que nous avons adopté, d'examiner après deux ans l'administration de l'éventuel service de médiation, j'espère, bien que sauf erreur il n'y soit pas obligé, qu'il déposera son rapport au Parlement.
Il m'apparaîtrait logique que le comité ne vérifie l'efficacité de ce service qu'après le dépôt du rapport du ministre. Je propose donc un amendement prévoyant que le comité de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives à l'agriculture procède à l'examen détaillé de l'application de cette loi une fois que le ministre aura lui-même déposé son rapport sur l'examen de l'application de cette loi.
Le vice-président (M. McKinnon): Pourriez-vous nous soumettre le texte de votre amendement par écrit, monsieur Hermanson?
M. Hermanson: Volontiers, monsieur le président.
Le vice-président (M. McKinnon): Nous allons maintenant entendre d'autres intervenants. M. Landry m'a fait signe qu'il voulait prendre la parole.
Comme M. Calder l'a indiqué, c'était effectivement la sonnerie de la demi-heure, mais il se peut qu'elle soit déréglée.
M. Calder: C'est ce que je pensais.
M. Pickard: Nous sommes juste en haut. On peut donc s'y rendre en cinq ou même en deux minutes.
Le vice-président (M. McKinnon): Oui, allez-y, monsieur Landry.
.1600
[Français]
M. Landry: On pourrait retrancher du nouvel article 28.1:
- Le plus tôt possible au cours de la troisième année qui suit l'entrée en vigueur de la présente loi
et par la suite à tous les trois ans,
- On pourrait biffer ces trois premières lignes pour les fins de la concordance.
Le vice-président (M. McKinnon): Vous parlez encore de la troisième année. Êtes-vous sûr que vous ne voulez pas parler de la deuxième? C'est ce que prévoit l'amendement du Bloc que nous avons approuvé précédemment aujourd'hui, à savoir que cet examen sera effectué après la deuxième année.
M. Landry: Non.
[Français]
Enlevez les trois premières lignes. Monsieur le président, retirez tout ça.
[Traduction]
Le vice-président (M. McKinnon): Oui.
M. Hermanson est en train de rédiger son sous-amendement. Nous en disposerons en premier.
M. Hermanson: L'amendement que nous étudions présentement porte-t-il le numéro 28(1)? Car nous avons le paragraphe 28(1) à la 19... À la page 18, on trouve le paragraphe 28(1). Je vois, il s'agit de l'article 28 auquel on a ajouté des parenthèses. Je viens de saisir.
Le vice-président (M. McKinnon): Monsieur Landry.
[Français]
M. Landry: Monsieur le président, quand vous aurez sur la table le sous-amendement deM. Hermanson, j'aimerais que vous le lisiez au complet pour que je puisse bien le comprendre.
[Traduction]
Le vice-président (M. McKinnon): Très bien.
Le greffier du comité: Avec le sous-amendement de M. Hermanson, l'amendement deviendrait: Qu'on modifie le projet de loi C-38, par adjonction après ligne 37, page 14, du nouvel article suivant:
- 28.1 Le plus tôt possible après l'examen ministériel prescrit par le paragraphe 28(1) et par la
suite à tous les trois ans, le comité de la Chambre des communes habituellement chargé des
questions relatives à l'agriculture procède à l'examen détaillé de celle-ci et des conséquences
de son application. Il dispose ensuite d'un délai raisonnable pour exécuter son mandat et faire
déposer son rapport devant la Chambre des communes.
Y a-t-il des commentaires concernant le sous-amendement? La motion sera-t-elle mise aux voix maintenant?
M. Easter: Monsieur le président, j'aimerais savoir ce que les représentants du ministère pensent des conséquences d'une telle disposition.
M. Pickard: Je ne voudrais pas prêter de mauvaises intentions à qui que soit, mais il me semble que nous piétinons. Nous avons déjà disposé de cette question en discutant d'un précédent amendement. On nous revient avec une demande similaire.
Le problème, c'est que si vous imposez au comité de revoir systématiquement toutes les lois qu'il aura étudiées, alors que le ministre s'est déjà engagé à effectuer un tel suivi, votre comité sera pratiquement paralysé dans trois ans. Il sera tenu par la loi de revenir sur tout ce qu'il a déjà étudié.
Je pense qu'il est très logique d'examiner des questions quand il est opportun de le faire. Prenez n'importe quel aspect de l'examen du ministre et scrutez-le. Mais n'obligez pas le comité à faire périodiquement de telles vérifications. On pourrait difficilement justifier qu'il emploie trop de son temps de cette façon. Si le comité s'impose de revoir toutes les lois dont il a déjà fait l'étude, il s'enlève toute latitude et se condamne à la paralysie.
Le vice-président (M. McKinnon): Je crains vraiment que nous n'alourdissions indûment le mandat du comité.
M. Pickard: Vous décidez d'avance de ce que vous allez faire dans trois ans.
.1605
Le vice-président (M. McKinnon): Y a-t-il d'autres commentaires sur le sous-amendement?
M. Culbert: Je crois que le comité peut à loisir examiner tout document, déposé par le ministre ou par quiconque, ayant trait à l'agriculture et à l'agroalimentaire.
Le vice-président (M. McKinnon): Merci.
Monsieur Landry, avez-vous quelque chose à ajouter?
M. Landry: Non.
Le sous-amendement est rejeté
Le vice-président (M. McKinnon): Nous devons maintenant débattre de l'amendement proposé par M. Landry.
Le greffier: Puis-je en faire la lecture?
Le vice-président (M. McKinnon): Ce serait une bonne idée.
[Français]
Le greffier: Monsieur Landry, permettez-moi de lire l'amendement pour être certain que j'ai bien compris, parce que vous aviez parlé de faire une modification initialement.
M. Landry: J'avais dit, au début, de biffer les trois premières lignes, jusqu'à «trois ans».
Le greffier: Vous aviez parlé de biffer «Le plus tôt possible au cours de la deuxième année». Est-ce que vous voulez garder ça ou non?
M. Landry: On le garde comme il est là.
Le greffier: Comme il est présentement.
M. Landry: Comme il est présenté là.
Le greffier: Alors, la proposition se lirait comme suit: qu'on modifie le projet de loi C-38 par adjonction, après la ligne 37, page 14, du nouvel article suivant:
28.1 Le plus tôt possible au cours de la troisième année qui suit l'entrée en vigueur de la présente loi et par la suite à tous les trois ans, le comité de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives à l'agriculture procède à l'examen détaillé de celle-ci et des conséquences de son application. Il dispose ensuite d'un délai raisonnable pour exécuter son mandat et faire déposer son rapport devant la Chambre des communes.
[Traduction]
Le vice-président (M. McKinnon): Merci, monsieur le greffier.
L'amendement est rejeté
L'article 28 modifié est adopté à la majorité
M. Hermanson: Quel rapport y a-t-il entre la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et la Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole? Pourquoi devons-nous faire référence à la Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole dans cette loi? Auparavant, y était-il question de la Loi sur l'examen de l'endettement agricole? Aidez-moi à m'y retrouver, s'il vous plaît?
Mme Diane Fillmore (conseillère juridique, ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire): Je ne crois pas qu'on y faisait référence à la Loi sur l'examen de l'endettement agricole, car cette loi ne prévoyait pas de pénalités. Celle-ci comporte une section qui traite des sanctions pécuniaires. Tout ce que cela veut dire, en réalité, c'est que lorsque la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture entrera en vigueur - ce qui ne sera probablement pas avant un an, et cela vaudra également pour d'autres lois qu'on introduira éventuellement - , les sanctions pécuniaires prévues dans la présente loi, la Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole, seront appliquées en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture.
M. Hermanson: Je ne comprends toujours pas le lien qui existe entre un service de médiation en matière d'endettement et la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture, qui traite du traitement des aliments et de ce genre de choses.
Mme Fillmore: Non, ce n'est pas le cas. Cette loi vaut pour toutes les infractions susceptibles d'entraîner des amendes ou des sanctions pécuniaires. Elle permet d'éviter le recours aux tribunaux. Il s'agit des infractions dont il est question dans l'article 27, qui dit que quiconque contrevient à la présente loi ou à ses règlements commet une infraction et est passible...
M. Hermanson: Donc, si la médiation prévue dans la Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole échoue, des sanctions pourront être appliquées en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire.
Mme Fillmore: Exactement.
M. Hermanson: Je vois.
Le vice-président (M. McKinnon): Avez-vous d'autres questions, monsieur Hermanson?
M. Hermanson: J'essaie toujours de m'imaginer le lien qui existe entre ces deux lois. Quand nous avons débattu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, rien de tel n'est venu sur le tapis, rien qui indiquait que cette loi pouvait avoir quelque chose à voir avec les agriculteurs en difficulté financière qui soumettent leur problème au Bureau d'examen de l'endettement agricole ou...
Mme Fillmore: Nous avons parlé de la divulgation des renseignements. Supposons qu'une personne divulgue sans autorisation des renseignements. Au lieu de porter l'affaire devant le tribunal, on pourra en disposer en appliquant les dispositions de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire.
.1610
M. Hermanson: Très bien.
Le vice-président (M. McKinnon): Il n'y a aucune motion d'amendement aux articles 29 à 34 inclusivement.
L'article 29 est adopté à la majorité
Les articles 30 à 34 inclusivement sont adoptés
Monsieur Hermanson, allez-vous déposer une motion d'amendement à l'article 35?
M. Hermanson: Je n'ai pas d'amendement à proposer à l'article 35, monsieur le président.
L'article 35 est adopté
M. Hermanson: Monsieur le président, je pense que je vais retirer ma motion d'amendement à l'article 36. J'y reviendrai peut- être à l'étape du rapport.
Le vice-président (M. McKinnon): Vous n'avez pas besoin de retirer ici d'amendement, car il semble que vous n'en avez pas soumis.
M. Hermanson: Nous nous étions dit, je crois, que nous ne le ferions pas à cette étape-ci.
Le vice-président (M. McKinnon): Merci.
M. Hermanson: Merci de me l'avoir signalé.
Le vice-président (M. McKinnon): Monsieur Landry.
[Français]
M. Landry: Je voulais m'assurer que son amendement était déposé pour que j'en aie une copie, mais je vois qu'il le retire. Merci.
[Traduction]
L'article 36 est adopté à la majorité
Le vice-président (M. McKinnon): Vous rappelez-vous si j'ai mis aux voix l'article 35?
Des voix: Oui.
L'article 1 est adopté
Le vice-président (M. McKinnon): Le titre est-il adopté?
Des voix: Adopté.
Le vice-président (M. McKinnon): Le projet de loi modifié est- il adopté?
Des voix: Adopté.
Le vice-président (M. McKinnon): Le projet de loi modifié sera-t-il imprimé de nouveau?
Des voix: D'accord.
Le vice-président (M. McKinnon): Pouvons-nous faire rapport à la Chambre du projet de loi modifié?
Des voix: D'accord.
Le vice-président (M. McKinnon): Y a-t-il d'autres points à l'ordre du jour, monsieur le greffier?
Le greffier: Non.
Le vice-président (M. McKinnon): Je vous suis reconnaissant d'avoir fait preuve de tant de zèle, de collaboration et de bienveillance. Je vous remercie tous d'avoir travaillé aussi fort.
Madame Ur, vouliez-vous intervenir?
Mme Ur (Lambton - Middlesex): Non.
Le vice-président (M. McKinnon): La séance est levée.