PROCÈS-VERBAUX
LE MARDI 8 AVRIL 1997
(Séance no 79)
(Séance no 79)
[Traduction]
Le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire se réunit aujourd'hui à 9 h 05, dans la pièce 371 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Lyle Vanclief (président).
Membres du Comité présents: Murray Calder, Jean-Guy Chrétien, Wayne Easter, Elwin Hermanson, Jake Heoppner, Glen McKinnon, Jerry Pickard, Julian Reed, Rose-Marie Ur et Lyle Vanclief.
Membre suppléant présent: Stan Dromisky pour Bernie Collins.
Membre associé présent: Len Taylor.
Aussi présents: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: Sonya Dakers, coordonnatrice de la recherche et Jean- Denis Fréchette, attaché de recherche.
Témoins: De la «Malting Industry Association of Canada»: Philip DeKemp, président. De l'Association canadienne de fabricants de pâtes alimentaires: Don Jarvis, directeur général. De la «Canadian National Millers Association»: Gordon Harrison, président. De la «Baking Association of Canada»: Paul Hetherington, président et chef de la direction.
Conformément à son ordre de renvoi du 19 février 1997, le Comité étudie le projet de loi C-72, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé.
Les témoins, réunis en table ronde, présentent des exposés et répondent aux questions.
À 10 h 15, le Comité traite d'autres questions.
Sur motion de Julian Reed, il est convenu,--Que le Comité, comme il en avait discuté le 13 mars 1997, assume le coût d'un déjeuner officiel (987,02$, taxes incluses) offert à une délégation du Congrès des États-Unis le lundi 24 mars 1997 et qu'un cadeau officiel (44$) soit présenté au chef de la délégation américaine.
À 10 h 20, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation du président.
LE MERCREDI 9 AVRIL 1997
(Séance no 80)
(Séance no 80)
Le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire se réunit aujourd'hui à 16 h 20, dans la pièce 269 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Lyle Vanclief (président).
Membres du Comité présents: Murray Calder, Jean-Guy Chrétien, Bernie Collins, Harold Culbert, Wayne Easter, Elwin Hermanson, Jake Hoeppner, Glen McKinnon, Jerry Pickard et Lyle Vanclief.
Membres suppléants présents: Leon Benoit pour Cliff Breitkreuz; Paul Steckle pour Rose-Marie Ur.
Aussi présents: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: Sonya Dakers, coordonnatrice de la recherche et Jean-Denis Fréchette, attaché de recherche. De la Direction des comités et associations parlementaires: Robert Normand, greffier à la procédure.
Témoins: Du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire: Jerry Pickard, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire; Howard Migie, directeur général, Direction de l'adaptation et de la politique des grains, Direction générale des politiques; Victor Jarjour, directeur, Division des céréales et des oléagineux, Bureau des marchés internationaux, Direction générale des services à l'industrie et aux marchés. Du ministère de la Justice: David Byer, conseiller juridique.
Il est convenu que les documents suivants soient déposés comme pièces auprès du Comité:
--«Alberta Plebiscite Results on Barley and Wheat Marketing», communiqué de presse du gouvernement de l'Alberta, daté du 6 décembre 1995 (Annexe «A»).
--«Public Opinion Survey Research» réalisé par TeleResearch Inc., daté du 26 mars 1997 (Annexe «B»).
--«Producer Survey» réalisé par Anderson/Fast Marketing Solutions au nom du ministère de l'Agriculture et des Aliments de la Saskatchewan, novembre 1995 (Annexe «C»).
--«Producer Survey on the Western Grain Marketing Panel Report» réalisé par Angus Reid Group au nom d'Agriculture et Agroalimentaire Canada, 15 octobre 1995 (Annexe «D»).
--«The Economics of Single Desk Selling of Western Canadian Grain», Colin A. Carter et R.M. A. Loyns, pp. 41-42, «Alberta Agriculture, Food and Rural Development», 1996.
Conformément à son ordre de renvoi du 19 février 1997, le Comité étudie le projet de loi C-72, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé.
Le président met en délibération l'article 1.
L'article 1 est adopté, avec dissidence.
Après débat, l'article 2 est adopté par le vote suivant:
POUR
Murray Calder
Glen McKinnon
Bernie Collins
Jerry Pickard
Harold Culbert
Paul Steckle--(7)
Wayne Easter
CONTRE
Leon Benoit
Elwin Hermanson--(3)
Jean-Guy Chrétien
Article 3
Glen McKinnon propose,--Que le projet de loi C-72, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 3, de ce qui suit:
«(2) Le conseil compte quinze»
Un débat s'ensuit.
Il est convenu que l'amendement à l'article 3 soit réservé.
À 17 h 15, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation du président.
LE JEUDI 10 AVRIL 1997
(Séance no 81)
(Séance no 81)
Le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire se réunit aujourd'hui à 10 h 35, dans la pièce 371 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Lyle Vanclief (président).
Membres du Comité présents: Murray Calder, Jean-Guy Chrétien, Bernie Collins, Harold Culbert, Wayne Easter, Elwin Hermanson, Jean Landry, Glen McKinnon, Jerry Pickard, Julian Reed, Rose-Marie Ur et Lyle Vanclief.
Aussi présents: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: Sonya Dakers, coordonnatrice de la recherche et Jean-Denis Fréchette, attaché de recherche.
Témoins: Du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire: Jerry Pickard, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire; Howard Migie, directeur général, Direction de l'adaptation et de la politique des grains, Direction générale des politiques; Victor Jarjour, directeur, Division des céréales et des oléagineux, Bureau des marchés internationaux, Direction générale des services à l'industrie et aux marchés. Du ministère de la Justice: David Byer, conseiller juridique.
Conformément à son ordre de renvoi du 19 février 1997, le Comité étudie le projet de loi C-72, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé.
Article 3
Le Comité reprend l'étude de l'amendement proposé par Glen McKinnon.
Glen McKinnon propose,--Que le projet de loi C-72, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 3, de ce qui suit :
« (2) Le conseil compte quinze »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté par le vote suivant :
POUR
Murray Calder
Glen McKinnon
Jean-Guy Chrétien
Jerry Pickard
Wayne Easter
Julian Reed
Jean Landry
Rose-Marie Ur--(8)
CONTRE
Elwin Hermanson--(1)
Elwin Hermanson propose,--Que le projet de loi C-72, à l'article 3, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 7, page 3, de ce qui suit :
« du conseil »
b) par substitution, aux lignes 12 et 13, page 3, de ce qui suit :
« (2) Les administrateurs occupent leurs fonctions à titre »
c) par substitution, aux lignes 18 et 19, page 3, de ce qui suit :
« en conseil, les administrateurs exercent leurs fonctions »
d) par substitution, aux lignes 24 et 25, page 3, de ce qui suit :
« (2) Les administrateurs sont indemnisés des frais de »
Un débat s'ensuit.
La motion, mise aux voix, est rejetée. (POUR: 3; CONTRE: 7).
Murray Calder propose,--Que le projet de loi C-72, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 13 et 14, page 3, de ce qui suit :
« président--occupent leurs fonctions pour une durée maximale de trois »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
Glen McKinnon propose,--Que le projet de loi C-72, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 22 et 23, page 3, de ce qui suit :
« rémunération fixée par résolution du conseil. »
Un débat s'ensuit;
L'amendement, mis aux voix, est adopté par le vote suivant :
POUR
Murray Calder
Glen McKinnon
Bernie Collins
Jerry Pickard
Harold Culbert
Rose-Marie Ur--(7)
Wayne Easter
CONTRE
Elwin Hermanson
Jean Landry--(2)
Elwin Hermanson propose,--Que le projet de loi C-72, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 29 à 31, page 3, de ce qui suit :
« 3.4 (1) Le conseil élit, parmi ses membres, un administrateur à titre de président du conseil. »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :
POUR
Jean-Guy Chrétien
Jean Landry--(3)
Elwin Hermanson
CONTRE
Murray Calder
Glen McKinnon
Harold Culbert
Jerry Pickard
Wayne Easter
Rose-Marie Ur--(6)
Glen McKinnon propose,--Que le projet de loi C-72, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 4, de ce qui suit :
« b.1) les modalités de révocation des administrateurs élus;
b.2) l'évaluation périodique par le conseil de la façon dont le président s'acquitte de ses fonctions;
b.3) les modalités en vertu desquelles le conseil peut recommander au ministre la révocation du président; »
Un débat s'ensuit.
Elwin Hermanson propose,--Que l'amendement soit modifié par substitution, aux mots « peut recommander au ministre la révocation du », des mots suivants : « révoque le »
Le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :
POUR
Jean-Guy Chrétien
Elwin Hermanson--(2)
CONTRE
Murray Calder
Glen McKinnon
Bernie Collins
Jerry Pickard
Harold Culbert
Rose-Marie Ur--(7)
Wayne Easter
L'amendement, mis aux voix, est adopté par le vote suivant :
POUR
Murray Calder
Wayne Easter
Jean-Guy Chrétien
Glen McKinnon
Bernie Collins
Jerry Pickard
Harold Culbert
Rose-Marie Ur--(8)
CONTRE
Elwin Hermanson--(1)
Wayne Easter propose,--Que le projet de loi C-72, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 27 à 30, page 4, de ce qui suit :
« 3.6 La majorité des administrateurs est élue par les producteurs »
Un débat s'ensuit.
Jean-Guy Chrétien propose,--Que l'amendement soit modifié en substituant les mots « la majorité des administrateurs est élue » par : « Douze des administrateurs sont élus ».
Le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :
POUR
Jean-Guy Chrétien
Elwin Hermanson--(2)
CONTRE
Murray Calder
Glen McKinnon
Harold Culbert
Jerry Pickard
Wayne Easter
Rose-Marie Ur--(6)
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
Bernie Collins propose,--Que le projet de loi C-72, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 33 à 36, page 4, de ce qui suit :
« (2) Sur la recommandation du ministre après consultation du conseil sur le contenu éventuel des règlements à prendre notamment sur la représentation géographique des administrateurs et l'échelonnement dans le temps de leur mandat, le gouverneur en conseil peut, par règlement, régir l'élection des administrateurs visés au présent article. »
Un débat s'ensuit.
Jean-Guy Chrétien propose,--Que l'amendement soit modifié en ajoutant, après les mots « représentation géographique des administrateurs », les mots « à l'intérieur de laquelle un minimum de trois administrateurs origineraient du Québec ».
Le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :
POUR
Jean-Guy Chrétien--(1)
CONTRE
Murray Calder
Elwin Hermanson
Bernie Collins
Glen McKinnon
Harold Culbert
Jerry Pickard
Wayne Easter
Rose-Marie Ur--(8)
L'amendement, mis aux voix, est adopté par le vote suivant :
POUR
Murray Calder
Glen McKinnon
Bernie Collins
Jerry Pickard
Harold Culbert
Rose-Marie Ur--(7)
Wayne Easter
CONTRE
Elwin Hermanson--(1)
Bernie Collins propose,--Que le projet de loi C-72, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 5, de ce qui suit :
« fixée par résolution du conseil. »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 3 est réservé.
Article 4
Rose-Marie Ur propose,--Que le projet de loi C-72, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 7, de ce qui suit :
« Sa Majesté et n'est pas une société d'État au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques. »
Il est convenu,--Que l'amendement et l'article 4 soient réservés.
À 13 h 30, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation du président.
LE MARDI 15 AVRIL 1997
(Séance no 82)
(Séance no 82)
Le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire se réunit aujourd'hui à 9 h 15, dans la pièce 253-D de l'édifice du Centre, sous la présidence de Lyle Vanclief (président).
Membres du Comité présents: Murray Calder, Jean-Guy Chrétien, Bernie Collins, Wayne Easter, Elwin Hermanson, Jake Hoeppner, Glen McKinnon, Jerry Pickard, Julian Reed, Rose-Marie Ur et Lyle Vanclief.
Membre suppléant présent: Leon Benoit pour Elwin Hermanson.
Aussi présents: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: Sonya Dakers, coordonnatrice de la recherche et Jean-Denis Fréchette, attaché de recherche. De la Direction des comités et associations parlementaires: Robert Normand, greffier à la procédure.
Témoins: Du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire: Jerry Pickard, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire; Howard Migie, directeur général, Direction de l'adaptation et de la politique des grains, Direction générale des politiques; Victor Jarjour, directeur, Division des céréales et des oléagineux, Bureau des marchés internationaux, Direction générale des services à l'industrie et aux marchés. Du ministère de la Justice: David Byer, conseiller juridique.
Conformément à son ordre de renvoi du 19 février 1997, le Comité étudie le projet de loi C-72, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé.
Article 4
Le Comité reprend l'étude de l'amendement proposé par Rose-Marie Ur.
Rose-Marie Ur propose,--Que le projet de loi C-72, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 7, de ce qui suit:
«Sa Majesté et n'est pas une société d'État au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques.»
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 4, ainsi modifié, est mis aux voix et adopté par le vote suivant:
POUR
Murray Calder
Jerry Pickard
Wayne Easter
Julian Reed
Glen McKinnon
Rose-Marie Ur--(6)
CONTRE
Leon Benoit
Jake Hoeppner--(3)
Jean-Guy Chrétien
Par consentement unanime, le Comité reprend l'étude de l'article 3.
Article 3
Par consentement unanime, Wayne Easter propose,--Nonobstant l'amendement approuvé par le Comité le 10 avril 1997, que le projet de loi C-72, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 27 à 30, page 4, de ce qui suit:
«3.6 Dix administrateurs sont élus par les producteurs»
Un débat s'ensuit.
Jean-Guy Chrétien propose,--Que l'amendement soit modifié en remplaçant le mot «Dix» par le mot «Onze».
Le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:
POUR
Leon Benoit
Jake Hoeppner--(3)
Jean-Guy Chrétien
CONTRE
Murray Calder
Jerry Pickard
Bernie Collins
Julian Reed
Wayne Easter
Rose-Marie Ur--(7)
Glen McKinnon
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
Il est convenu,--Que l'article 3 soit réservé.
L'article 5 est adopté.
Par consentement unanime, il est convenu d'examiner le nouvel article 18.1.
Nouvel article 18.1
Wayne Easter propose,--Que le projet de loi C-72 soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 15, de ce qui suit:
«18.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 33, de ce qui suit:
33.01(1) La Commission peut, en conformité avec les autres dispositions du présent article, verser aux détenteurs des certificats délivrés aux termes de la présente partie une somme en remplacement de celle qu'elle leur remettrait normalement en application de l'alinéa 32(1)c) ou de l'article 33.
(2) Les bénéfices éventuels qui peuvent résulter de l'application du présent article peuvent être portés au crédit du fonds de réserve.
(3) Les pertes pouvant éventuellement découler des versements effectués par la Commission sous le régime du présent article sont prélevées sur le fonds de réserve établi en vertu de l'alinéa 6(1)c.3).»
Après débat, le nouvel article 18.1, mis aux voix, est adopté.
Article 6
Sur motion de Wayne Easter, il est convenu,--Que le projet de loi C-72, à l'article 6, soit modifié par substitution, aux lignes 16 et 17, page 8, de ce qui suit:
«lement découler des opérations prévues aux articles 33.01 et 39.1;»
Sur motion de Jerry Pickard, il est convenu,--Que le projet de loi C-72, à l'article 6, soit modifié par adjonction, après la ligne 34, page 8, de ce qui suit:
«(4) Il demeure entendu que le solde du fonds de réserve établi en vertu de l'alinéa (1)c.3) ne doit pas à tout moment être positif.»
L'article 6 ainsi modifié est adopté.
Article 7
Jerry Pickard propose,--Que le projet de loi C-72, à l'article 7, soit modifié par substitution, aux lignes 35 et 36, page 8, de ce qui suit:
«7. Les paragraphes 7(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit:
(2) Les bénéfices réalisés par la Commission au titre de ses opérations sur le blé au cours d'une campagne agricole, exception faite de ceux qui résultent des opérations visées à la partie III ou qui sont versés au fonds de réserve, sont, sauf affectation particulière prévue par la présente loi, remis au receveur général pour versement au Trésor.
(3) Sont imputés aux crédits affectés par le Parlement, sauf disposition contraire d'une autre partie, les pertes subies par la Commission, à l'exception de celles qui ont été imputés au fonds de réserve:»
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 7, ainsi modifié, est adopté.
Les articles 8 et 9 sont respectivement adoptés.
L'article 10 est adopté par le vote suivant:
POUR
Murray Calder
Jerry Pickard
Bernie Collins
Julian Reed
Wayne Easter
Rose-Marie Ur--(7)
Glen McKinnon
CONTRE
Leon Benoit
Jake Hoeppner--(2)
Après débat, l'article 11 est adopté.
Article 12
Wayne Easter propose,--Que le projet de loi C-72, à l'article 12, soit modifié par substitution, aux lignes 32 et 33, page 10, de ce qui suit:
«, les suivantes:»
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
Wayne Easter propose,--Que le projet de loi C-72, à l'article 12, soit modifié par substitution, aux lignes 7 à 9, page 11, de ce qui suit:
«dans la »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 12, ainsi modifié, est adopté.
Article 13
Wayne Easter propose,--Que le projet de loi C-72, à l'article 13, soit modifié par substitution, aux lignes 20 et 21, page 11, de ce qui suit:
«tion contraire de la Commission, les »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
Par consentement unanime, Wayne Easter propose,--Que le projet de loi C-72 soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 11, de ce qui suit:
«13.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 25, de ce qui suit:
25.1 Les alinéas 24(1)c) à e) et 25(1)c) à e) ne s'appliquent pas aux livraisons effectuées dans le cadre d'un contrat visé à l'article 39.1.»
Après débat, le nouvel article 13.1, mis aux voix, est adopté.
L'article 13, ainsi modifié, est adopté.
Par consentement unanime, Murray Calder propose,--Que le projet de loi C-72 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 11, de ce qui suit:
«14.1 L'article 28 de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa h), de ce qui suit:
h.1) exempter tout silo de l'application de la présente partie, totalement ou partiellement, de façon générale, ou pour une période déterminée ou d'une autre façon;»
Après débat, le nouvel article 14.1, mis aux voix, est adopté.
L'article 14 est adopté.
L'article 15 est adopté.
L'article 16 est adopté.
Article 17
Murray Calder propose,--Que le projet de loi C-72, à l'article 17, soit modifié par substitution, aux lignes 32 et 33, page 12, de ce qui suit:
«(2) Les alinéas 32(1)c) et d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit:
c) fait bénéficier les détenteurs du certificat visé à l'alinéa d), à compter du début de la période de mise en commun, de toute augmentation de prix survenue au cours de la période et applicable au grade de blé vendu et livré à la Commission;»
Leon Benoit propose,--«Que la présente étude article par article soit suspendue jusqu'à ce qu'on obtienne plus d'éclaircissement sur cet article.»
La motion, mise aux voix, est rejetée.
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 17, ainsi modifié, est adopté.
L'article 18 est adopté.
L'article 19 est adopté.
Après débat, l'article 20 est adopté.
L'article 21 est adopté.
L'article 22 est adopté.
Article 23
Jerry Pickard propose,--Que le projet de loi C-72, à l'article 23, soit modifié par substitution, aux lignes 17 et 18, page 17, de ce qui suit:
«23.(1) L'alinéa 46b) de la même loi est abrogé.
(2) L'article 46 de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa c), de ce qui suit:
c.1) autoriser à transporter du blé ou de l'orge qui n'est pas désigné par un nom de grade ou en fonction d'un échantillon prélevé en conformité avec la Loi sur les grains du Canada, des produits du blé ou des produits de l'orge, dans les circonstances ou sous réserve des conditions prévues par règlement;
c.2) autoriser à transporter, vendre ou acheter, au Canada, des grains de provende, au sens des règlements, ou des produits du blé ou des produits de l'orge à des fins de consommation par le bétail ou la volaille, dans les circonstances ou sous réserve des conditions prévues par règlement;»
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 23, ainsi modifié, est adopté.
Les articles 24 à 30 inclusivement sont respectivement adoptés.
Après débat, l'article 31 est adopté.
Article 32
Bernie Collins propose,--Que le projet de loi C-72, à l'article 32, soit modifié par adjonction, après la ligne 43, page 19, de ce qui suit:
«(1.1) Le paragraphe 3.6(1) de la Loi sur la Commission canadienne du blé, édicté par l'article 3 de la présente loi, entre en vigueur le 31 décembre 1998 ou à la date antérieure fixée par décret.»
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
Bernie Collins propose,--Que le projet de loi C-72, à l'article 32, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 20, de ce qui suit:
«présente loi, de même que les paragraphes 3.3(1) et 3.9(1) de la Loi sur la Commission canadienne du blé édictés par l'article 3 de la présente loi et les alinéas 6(1)c)»
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
Bernie Collins propose,--Que le projet de loi C-72, à l'article 32, soit modifié par adjonction, après la ligne 9, page 20, de ce qui suit:
«(2.1) À la date mentionnée à l'article 3.8 de la Loi sur la Commission canadienne du blé, dans sa version édictée par l'article 3 de la présente loi, l'article 3.4 de la Loi sur la Commission canadienne du blé, dans sa version édictée par cet article 3, est remplacé par ce qui suit:
3.4(1) Le conseil désigne l'un des administrateurs à titre de président du conseil et fixe sa rémunération.
(2) Le président du conseil convoque et préside les réunions du conseil, et en établit l'ordre du jour. Il exerce en outre les fonctions que lui confèrent les règlements administratifs.
(3) En cas d'absence ou d'empêchement du président du conseil, le conseil peut désigner l'un de ses membres à titre d'intérimaire.»
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
Jerry Pickard propose,--Que le projet de loi C-72, à l'article 32, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 20, de ce qui suit:
«c) les paragraphes 33(1.1), (3), (4) et (5) de la Loi sur la Commission canadienne du blé édictés par le paragraphe 18(4) de la présente loi;»
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 32, ainsi modifié, est adopté.
À 12 h 34, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation du président.
LE MARDI 15 AVRIL 1997
(Séance no 83)
(Séance no 83)
Le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire se réunit aujourd'hui à 15 h 35, dans la pièce 253-D de l'édifice du Centre, sous la présidence de Lyle Vanclief (président).
Membres du Comité présents: Murray Calder, Jean-Guy Chrétien, Bernie Collins, Harold Culbert, Wayne Easter, Jake Hoeppner, Glen McKinnon, Jerry Pickard, Julian Reed, Rose-Marie Ur et Lyle Vanclief.
Membre suppléant présent: Leon Benoit pour Elwin Hermanson.
Aussi présents: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: Sonya Dakers, coordonnatrice de la recherche et Jean- Denis Fréchette, attaché de recherche. De la Direction des comités et associations parlementaires: Robert Normand, greffier à la procédure.
Témoins: Du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire: Jerry Pickard, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire; Howard Migie, directeur général, Direction de l'adaptation et de la politique des grains, Direction générale des politiques; Victor Jarjour, directeur, Division des céréales et des oléagineux, Bureau des marchés internationaux, Direction générale des services à l'industrie et aux marchés. Du ministère de la Justice: David Byer, conseiller juridique.
Conformément à son ordre de renvoi du 19 février 1997, le Comité étudie le projet de loi C-72, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé.
Article 3
Le Comité reprend l'étude du projet de loi à l'article 3.
Un débat s'ensuit.
À 16 h 10, la séance est suspendue.
À 16 h 35, la séance reprend.
L'article 3, tel que modifié, est mis aux voix et adopté par le vote suivant:
POUR
Murray Calder
Glen McKinnon
Bernie Collins
Jerry Pickard
Harold Culbert
Julian Reed
Wayne Easter
Rose-Marie Ur--(8)
CONTRE
Leon Benoit
Jake Hoeppner--(3)
Jean-Guy Chrétien
Le titre est adopté.
Le projet de loi, tel que modifié, est adopté par le vote suivant:
POUR
Murray Calder
Glen McKinnon
Bernie Collins
Jerry Pickard
Harold Culbert
Julian Reed
Wayne Easter
Rose-Marie Ur--(8)
CONTRE
Leon Benoit
Jake Hoeppner--(3)
Jean-Guy Chrétien
Il est convenu,--Que le projet de loi, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre des communes à l'étape du rapport.
Il est ordonné,--Que le président fasse rapport à la Chambre du projet de loi C-72 sous sa forme modifiée.
À 17 h 05, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation du président.
LE MERCREDI 16 AVRIL 1997
(Séance no 84)
(Séance no 84)
Le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire se réunit aujourd'hui à 15 h 20, dans la pièce 371 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Lyle Vanclief (président).
Membres du Comité présents: Murray Calder, Jean-Guy Chrétien, Bernie Collins, Wayne Easter, Jake Hoeppner, Jerry Pickard, Rose- Marie Ur et Lyle Vanclief.
Membre suppléant présent: Ovid Jackson pour Glen McKinnon.
Aussi présents: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: Sonya Dakers, coordonnatrice de la recherche et Jean- Denis Fréchette, attaché de recherche.
Comparaît: L'honorable Marcel Massé, président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure.
Témoin: Du Conseil du Trésor: David Miller, secrétaire adjoint, Secteur de la gestion des dépenses.
Conformément au mandat que lui confère l'article 108(2) du Règlement, le Comité examine la politique du gouvernement en matière de recouvrement des coûts.
Le ministre présente un exposé et, avec l'autre témoin, répond aux questions.
À 16 h 25, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation du président.
Le greffier du Comité
Marc Toupin