[Enregistrement électronique]
Le mardi 28 mai 1996
.1538 
[Traduction]
La présidente: Le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration est prêt à commencer. Conformément aux articles 110 et 111 du Règlement, nous allons procéder à une étude des nominations par décret en conseil.
Nous accueillons tout d'abord Mme Eunice Harker, de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.
J'aimerais rappeler aux membres du comité que, conformément à une décision du Président de la Chambre des communes, les pouvoirs d'examen conférés à un comité se limitent strictement aux compétences du titulaire du poste et à sa capacité d'accomplir les tâches qui lui sont confiées.
Nous commencerons avec Mme Meredith.
Mme Meredith (Surrey - White Rock - South Langley): Merci, madame la présidente.
Je vous souhaite la bienvenue. J'ai pu constater en regardant votre curriculum vitae que vous étiez membre de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié depuis 1989.
Mme Eunice Harker (membre à temps plein de la Section du statut de réfugié au sens de la Convention (bureau régional d'Ottawa/Atlantique), Commission de l'immigration et du statut de réfugié): Oui, c'est exact.
Mme Meredith: Vos antécédents, dont les postes que vous avez occupés au sein d'Amnistie internationale, semblent indiquer que vous avez travaillé avec des réfugiés ou d'autres personnes à l'échelle internationale. Est-ce exact?
Mme Harker: Oui, vous avez raison. J'ai travaillé pendant un certain nombre d'années dans le domaine des droits de la personne.
Mme Meredith: Bien.
Les personnes avec lesquelles j'ai parlé qui ont eu affaire à la CISR ou qui oeuvrent au niveau communautaire semblent beaucoup craindre que la Commission cherche à protéger uniquement les intérêts des demandeurs du statut de réfugié et non ceux des Canadiens. S'agit-il là à votre avis d'une bonne analyse de votre rôle en tant que membre de la CISR?
.1540
Mme Harker: Mon rôle en tant que membre de la CISR consiste à respecter la législation canadienne; il m'incombe donc de déterminer le plus justement possible dans le cadre d'une audience si la personne qui se trouve devant moi est un réfugié au sens de la Convention. Pour y parvenir, je dois prendre connaissance de tous les faits dont je dispose, appliquer la loi de la façon dont je la comprends, évaluer la crédibilité de cette personne puis rendre la décision la plus juste possible.
Mme Meredith: D'après ce que vous dites, votre rôle en tant que membre de la CISR consiste à déterminer si une personne est un réfugié authentique, et non si elle doit être autorisée à demeurer ici. Il vous incombe donc d'établir si le demandeur répond aux critères d'un réfugié authentique. Est-ce exact?
Mme Harker: Je crois que mon rôle est de prendre connaissance de tous les éléments probants que me présente le demandeur, d'examiner toutes les preuves documentaires soumises et, en appliquant la loi de la façon dont je la comprends - l'interprétation que j'en fais étant établie par la Cour fédérale du Canada - , de déterminer si le demandeur court un risque sérieux d'être persécuté s'il retourne dans son pays natal.
Mme Meredith: Lorsque vous examinez ces renseignements, vérifiez-vous si le demandeur s'est déjà adonné à des activités criminelles?
Mme Harker: Si le dossier comporte des renseignements à cet égard, ceux-ci seront étudiés au même titre que le reste des éléments dont nous disposons.
Mme Meredith: Vous arrive-t-il de leur demander s'ils ont déjà été impliqués dans une activité criminelle?
Mme Harker: Cette question figure sur le formulaire que tout demandeur doit remplir, et la réponse à cette question fait partie des éléments dont nous tenons compte.
Mme Meredith: Avez-vous déjà accordé le statut de réfugié à une personne reconnue coupable d'un crime grave à l'extérieur de son pays d'origine?
Mme Harker: Je siège à la Commission depuis sept ans; je dois donc réfléchir un certain temps au nombre énorme de cas qui m'ont été confiés avant de vous répondre. À ma connaissance, je ne le pense pas.
Mme Meredith: Selon les renseignements que j'ai obtenus, la Cour fédérale a dû se prononcer dans un dossier où vous aviez rendu une décision positive alors que le demandeur avait été reconnu coupable d'un crime grave à l'extérieur de son pays d'origine.
Mme Harker: Si le cas dont vous parlez est celui auquel je pense... j'avais mal compris votre question. Si je ne m'abuse, cette personne n'avait pas commis un crime au Canada. J'avais mal compris votre question.
Mme Meredith: Non, cette personne avait été reconnue coupable d'un crime grave à l'extérieur de son pays d'origine.
Mme Harker: Oui, je me souviens de ce cas, mais je ne suis pas certaine que je sois autorisée à discuter à ce point d'un cas particulier.
Mme Meredith: Selon la décision rendue par la Cour fédérale dans l'affaire Gill, on ne peut pas invoquer l'argument de la persécution lorsqu'un acte criminel a été commis à l'extérieur du pays d'origine.
La section F de l'article premier de la Convention prévoit ce qui suit:
- Les dispositions de cette Convention ne seront pas applicables aux personnes dont on aura des
raisons sérieuses de penser... qu'elles ont commis un crime grave de droit commun en dehors du
pays d'accueil avant d'y être admises comme réfugiés.
Mme Harker: Je ne crois pas être ici pour parler de cas particuliers. En règle générale, il s'agirait d'examiner les éléments probants, de déterminer si le demandeur peut ou non être considéré comme un réfugié, d'envisager la possibilité d'une exclusion et, selon mon interprétation de la jurisprudence de la Cour fédérale, de rendre une décision appropriée. Cette décision pourrait ensuite être portée en appel devant la Cour fédérale du Canada.
.1545
La présidente: Madame Meredith, je ne permettrai aucune autre question sur un cas particulier. Nous sommes ici pour discuter - comme je l'ai dit plus tôt et conformément à la décision du Président de la Chambre des communes - de l'exercice des fonctions d'un poste et non d'un cas particulier. Je crois que le témoin a consacré suffisamment de temps à parler de ce cas particulier. Voulez-vous poursuivre?
Mme Meredith: Madame la présidente, ce qui m'inquiète et ce qui inquiète les Canadiens, c'est qu'une personne ayant un dossier judiciaire soit autorisée à entrer au pays et soit considérée comme un réfugié authentique.
La loi précise clairement qu'une personne qui a commis un crime à l'extérieur de son pays d'origine ne peut être considérée comme un réfugié authentique. Les Canadiens craignent que la CISR et ses membres rendent une décision positive dans le cas de ces demandeurs alors que cela dépasse leur compétence.
Votre rôle consiste-t-il à votre avis à déterminer qui est un réfugié authentique aux termes de la loi ou qui devrait être autorisé à entrer au Canada comme réfugié?
Mme Harker: Je crois que mon rôle consiste à déterminer qui est et qui n'est pas un réfugié aux termes de la loi et, compte tenu de tous les renseignements dont je dispose et selon ma compréhension de la loi, à rendre une décision à cet égard.
Mme Meredith: Merci, madame la présidente.
La présidente: Merci, madame Meredith.
[Français]
Monsieur Nunez, êtes-vous prêt ou si vous préférez que je revienne ?
[Traduction]
M. Cullen (Etobicoke-Nord): Puis-je intervenir... Merci, madame la présidente.
Madame Harker, je vous souhaite la bienvenue. Le cas du navire dont a parlé la presse récemment - au sujet duquel je ne sais rien de plus que ce que j'ai lu dans les journaux - m'intéresse. Je ne sais pas s'il s'agit d'un navire roumain ou taïwanais, mais certaines allégations...
La présidente: Je dois vous interrompre, et vous pourrez peut-être me donner des précisions après votre terminé votre question. Quel rapport celle-ci a-t-elle avec la façon dont notre témoin effectue les tâches qui lui sont confiées?
M. Cullen: Madame la présidente, j'allais tout simplement demander à Mme Harker de nous dire, d'après les comptes rendus publiés dans les journaux et son expérience, quelles conclusions elle tirerait, quel type de questions elle poserait ou quels éléments elle examinerait pour déterminer si la personne qui, si je ne m'abuse, tente d'obtenir l'asile politique au Canada - quels types de questions lui viendraient à l'esprit et quels genres d'éléments...
La présidente: Monsieur Cullen, je n'arrive pas à comprendre comment un témoin qui ne s'est même pas occupé de ce cas particulier pourrait répondre à votre question. Je ne vois toujours pas quel rapport celle-ci pourrait avoir avec les antécédents de notre témoin et avec la raison pour laquelle elle est avec nous aujourd'hui - pour discuter de l'exercice de ses fonctions en tant que membre de la CISR.
M. Cullen: Bien, je laisse tomber.
La présidente: Il n'y a pas de questions du côté du gouvernement? Madame Minna.
Mme Minna (Beaches - Woodbine): Je regardais les renseignements dont je dispose aujourd'hui concernant les décisions et le nombre de cas des membres de la CISR auxquels nous parlerons aujourd'hui. Je me suis arrêtée au volume de travail de chacun d'entre eux. Dans certains cas, dont celui du témoin que nous entendrons plus tard, ce volume semble être beaucoup plus élevé alors que, dans d'autres cas, il semble l'être beaucoup moins.
Les cas qui vous sont confiés sont-ils particulièrement difficiles en comparaison de... Les cas sont-ils attribués aux membres de la Commission en fonction de leur degré de difficulté?
Mme Harker: Faites-vous référence aux statistiques?
Mme Minna: Oui.
La présidente: Nous parlons du document sur les décisions des membres. Tout le monde en a-t-il une copie? Nous pourrions peut-être en faire une pour chacun d'entre nous. On y retrouve uniquement le nombre de décisions négatives et positives qui ont été rendues.
Mme Harker: Je voulais souligner que j'ai déjà signalé à la Commission qu'il semble y avoir un problème avec ces statistiques. Je siège à la Commission depuis 1989, et je ne sais pas pourquoi on retrouve sur ce document, en ce qui me concerne, uniquement les statistiques à partir de 1992. Je tenais simplement à souligner ce point.
.1550
Tout ce que je peux dire au sujet des statistiques, c'est que je règle chaque cas qui m'est confié et que je rends la meilleure décision possible en fonction des éléments dont je dispose. Il est arrivé au fil des ans qu'on m'ait confié certains des cas les plus difficiles. Je ne sais pas ce que je pourrais ajouter d'autre au sujet de ces statistiques.
Mme Minna: Madame la présidente, si vous me le permettez, j'aimerais poser une question au sujet du nombre de cas. Le volume de travail des autres commissaires semble beaucoup plus lourd que le vôtre. Je me demandais tout simplement si on vous confiait des cas différents ou plus difficiles... si les cas étaient attribués en fonction de leur degré de difficulté ou de la région du monde où il semble y avoir plus de problèmes. J'essaie seulement d'en savoir davantage sur le nombre de cas étudiés, parce qu'il est beaucoup question du retard accumulé.
Mme Harker: Dans notre région, nous avons affaire à un grand nombre de pays - un petit nombre de cas pour chaque pays, mais un grand nombre de pays. Nous tentons dans une certaine mesure de nous spécialiser. Je m'occupe principalement des cas touchant l'Europe de l'Est et l'Amérique latine, mais cela n'a pas toujours été le cas. La situation a récemment changé. J'ai eu à m'occuper de dossiers plus complexes qui nécessitent plus de temps, ce qui peut influer sur les statistiques.
La présidente: Monsieur Nunez.
[Français]
M. Nunez (Bourassa): Bonjour, madame Harker. Est-ce que vous parlez français?
[Traduction]
Mme Harker: Non, je suis désolée.
[Français]
M. Nunez: Vous avez été nommée pour la première fois en 1989. Je constate que vous avez participé à Amnistie Internationale et que vous avez également travaillé pour le Syndicat canadien de la fonction publique. Aviez-vous de l'expérience dans les domaines de l'immigration et des réfugiés avant votre nomination?
[Traduction]
Mme Harker: Durant les huit années où j'ai travaillé avec Amnistie internationale avant d'être nommée commissaire, je me suis notamment occupée du groupe de réfugiés faisant appel à cette organisation. J'ai eu l'occasion d'interroger des réfugiés et de déterminer si une personne pourrait être considérée comme tel, et ce, pour décider si Amnistie internationale devrait prendre le dossier en main et faire des démarches auprès du gouvernement canadien. J'avais donc en effet une certaine expérience avec des réfugiés, mais aussi avec les autres questions relatives aux droits de la personne auxquelles Amnistie internationale devait donner suite.
[Français]
M. Nunez: Nous avons ici quelques statistiques, bien qu'elles ne remontent qu'à 1992 et non à l'année à laquelle vous avez été nommée. Je constate qu'en 1992, toutes vos décisions ont été négatives. Est-ce que vous pouvez m'expliquer pourquoi?
[Traduction]
Mme Harker: La seule explication que je peux donner est celle que j'ai donnée lorsque nous avons parlé des statistiques pour la première fois. Je crois que celles-ci sont assez problématiques. Je ne sais pas pourquoi elles ne remontent pas jusqu'en 1989 et je crois que celles pour 1992 ne sont pas du tout exactes. Je peux seulement dire que j'ai demandé une liste à jour et corrigée que je pourrais vous faire parvenir.
[Français]
M. Nunez: Nous avons ici un problème très sérieux. Qui a préparé ces documents?
La présidente: La Commission.
M. Nunez: Madame la présidente, je vous ai déjà demandé de faire venir un représentant de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié pour nous expliquer quelques éléments. Quelles questions puis-je poser si je me base sur des statistiques que Mme Harker affirme être faussées?
.1555
Je vous ai même soumis une solution valable puisque j'aimerais que la Commission vienne s'expliquer ici lors des renouvellements de mandat pour ces nominations; ce n'est pas sérieux. Nous sommes ici au Parlement, madame la présidente; j'aimerais que vous agissiez comme présidente, au nom de tous les députés, parce que ce n'est pas vrai...
La présidente: Les statistiques nous sont fournies par la Commission et, à titre de membres du comité, nous n'avons aucun contrôle sur leur véracité. Nous tenons pour acquis qu'elle nous fournit de bons renseignements.
Nous discuterons de votre résolution demain au comité. Je ne veux pas qu'on débatte de cette résolution, dont vous m'avez déjà envoyé copie aujourd'hui. Nous aurons l'occasion d'en discuter demain.
En ce qui concerne le témoin,
[Traduction]
Madame Harker, vous pouvez peut-être nous dire pourquoi, selon vous, la statistique n'est pas exacte, ce qui jettera peut-être un peu plus de lumière?
Mme Harker: Cela vient en partie du fait que la période étudiée ne débute qu'en 1992. Or, j'étais déjà membre de la commission en 1989. C'est la première chose que j'ai remarquée.
Je n'étais pas au courant qu'en 1992, je n'avais pas rendu de décision favorable. Je m'en étonne, tout simplement. Je ne tiens pas de donnée statistique sur les décisions que je rends. J'entends une cause, je rends une décision à son sujet, c'est tout. Je laisse à ceux dont c'est le travail le soin de recueillir les données. J'ai la ferme conviction que ces données de 1992 sont inexactes.
La présidente: M. Nunez,
[Français]
nous demanderons à la Commission de nous fournir une nouvelle liste des décisions rendues, mais entre-temps nous devons travailler avec le document présent. Voulez-vous continuer?
M. Nunez: En 1993, la majorité de vos décisions ont été positives bien que 42 aient été négatives. Ces données sont-elles exactes ou y a-t-il erreur là aussi?
[Traduction]
Mme Harker: Je crains bien de ne pouvoir commenter l'exactitude ou l'inexactitude de la statistique de 1993. Ce que je sais, c'est que j'ai rendu mes décisions en fonction de la preuve qui m'était présentée. Si j'ai rendu 54 décisions favorables et 39 défavorables, d'après les chiffres dont je dispose, c'est parce que les personnes visées n'étaient pas, selon moi, des réfugiés au sens de la Convention. Voilà sur quoi je me base pour prendre ma décision.
[Français]
M. Nunez: Oui, mais je cherche à savoir si ces chiffres sont exacts ou non.
La présidente: Monsieur Nunez, nous avons déjà traité de ce sujet. La témoin croit que ces chiffres sont inexacts; la lettre nous est parvenue de la Commission. Nous ne pouvons continuer à débattre de cette même question. Merci.
M. Nunez: Je changerai de sujet. Vous travaillez à Ottawa et voyagez également dans les provinces Atlantiques. Expliquez-nous votre travail. Entendez-vous les causes ici ou ailleurs?
[Traduction]
Mme Harker: Notre bureau régional englobe Ottawa, Halifax et St. John's (Terre-Neuve). Nous nous rendons à l'occasion à Halifax et à St. John's. Les membres du bureau d'Ottawa se rendent à tour de rôle dans ces régions. Habituellement, nous tenons des audiences à St. John's pendant une semaine, puis à Halifax pendant une autre semaine.
[Français]
M. Nunez: Avez-vous une fiche d'évaluation? Êtes-vous évaluée à tous les ans? Est-ce que vous en connaissez les résultats? Les avez-vous ici?
[Traduction]
Mme Harker: Oui, la commission a effectivement un processus d'évaluation en place, et nous y sommes soumis périodiquement. C'est le vice-président adjoint qui fait l'évaluation. Il peut demander l'avis d'avocats qui ont comparu devant moi. Il peut aussi consulter mes collègues. Également, il peut consulter l'agent chargé des revendications du statut de réfugié qui a comparu devant moi. Enfin, il peut aussi écouter l'enregistrement des audiences et passer en revue toutes nos décisions.
.1600
Son évaluation est ensuite envoyée au vice-président et au président qui, on peut le supposer, s'en servent pour juger s'il convient de renouveler mon mandat. J'ai déjà fait l'objet d'au moins quatre, si ce n'est de cinq évaluations depuis mon arrivée à la commission. J'ai toujours eu un rendement supérieur aux attentes de mon poste.
M. Nunez: Avez-vous un exemplaire de votre dernière évaluation?
Mme Harker: Ce sont là des renseignements personnels que je ne suis pas obligée de révéler.
M. Nunez: Je ne suis pas du même avis.
Je demanderais à la présidente d'expliquer cette évaluation.
Vous êtes ici pour évaluer. Vous avez la compétence et la formation voulues pour devenir commissaire.
La présidente: Monsieur Nunez, je vous arrête. À mon avis, il n'y a pas lieu d'intimider le témoin au sujet de son évaluation alors qu'elle a déjà répondu à votre question.
[Français]
On revient à la question que vous avez maintes fois soulevée devant le comité. Nous étions d'accord, monsieur Nunez. Nous aurons l'occasion de poser votre question à la présidente de la Commission lorsqu'elle viendra le 18 juin. Elle pourra peut-être y répondre; je ne crois pas qu'il soit dans l'intérêt du comité de continuer ce genre de questions. Vos dix minutes sont écoulées. Y a-t-il d'autres questions?
[Traduction]
Madame Meredith.
Mme Meredith: Je remarque qu'en 1994, vous avez entendu 19 cas qui ont fait l'objet d'un traitement expéditif et pour lesquels vous avez rendu une décision favorable. Veuillez dire au comité d'où venaient les personnes dont la revendication a fait l'objet d'un traitement expéditif - de quels pays?
Mme Harker: Je suis malheureusement incapable de vous préciser la nationalité de ces personnes. Il est possible que certaines d'entre elles aient été d'origine somalienne, parce qu'une bonne partie de notre clientèle se compose de Somaliens.
J'aimerais vous expliquer comment fonctionne le processus de traitement expéditif. Un commissaire examine le cas et dresse une liste de questions à poser. Le dossier est examiné après qu'un agent préposé aux revendications du statut de réfugié l'a déjà étudié. Le commissaire, après avoir pris connaissance des renseignements donnés dans le formulaire et au fait de la conjoncture dans le pays d'origine, peut recommander le traitement expéditif du dossier.
Il examine ensuite le dossier et prend note de sources de préoccupation que le premier examen du dossier n'a pas permis d'éliminer, puis il informe l'agent responsable des revendications du statut de réfugié que ce sont là les points sur lesquels il faudrait insister durant l'entrevue. Une entrevue a ensuite lieu entre l'agent et le revendicateur et ses témoins. L'agent fait ensuite rapport au commissaire des réponses qu'il a reçues aux questions précises qui ont été posées. Selon l'entrevue, l'agent peut ensuite recommander au commissaire d'acquiescer à la demande parce qu'elle aurait vraisemblablement été acceptée si son instruction avait été approfondie.
À ce stade, si le commissaire n'est pas convaincu d'avoir eu toutes les réponses demandées, il peut ordonner une instruction approfondie. C'est ce que prévoit la loi.
Mme Meredith: Les dossiers mettant en jeu un élément de criminalité peuvent-ils faire l'objet d'un traitement expéditif? Lorsque vous tentez de décider si la demande doit être traitée très rapidement, parce que le revendicateur vient d'un pays reconnu comme étant une source de réfugiés, pose-t-on des questions au sujet du casier judiciaire ou s'efforce-t-on de faire une vérification auprès d'Interpol ou d'autres organismes?
Mme Harker: Dans le cadre de notre nouveau processus, nous disposons désormais de moyens accrus de réunir des renseignements avant la tenue de l'audience. Tous les renseignements figurent au dossier, de sorte qu'on peut s'en servir durant l'interrogatoire et l'entrevue. S'il semble que le revendicateur a un passé criminel, son dossier sera exclu du processus de traitement expéditif. De plus, il devra faire l'objet d'un examen approfondi durant une audience en présence de deux commissaires.
Mme Meredith: Je vous remercie.
.1605
La présidente: Je tiens à vous remercier, madame Harker, d'être venue ici aujourd'hui. Nous vous souhaitons bonne chance dans le renouvellement de votre mandat.
Mme Harker: C'est moi qui vous remercie.
La présidente: Je demande à M. Auguste Choquette de s'avancer, je vous prie.
[Français]
Bienvenue, monsieur Choquette. Nous commencerons par M. Nunez.
M. Nunez: Bonjour, maître Choquette. Je lis ici que vous détenez une licence en droit, que vous avez exercé la profession d'avocat et que vous avez même plaidé devant la Cour suprême du Canada.
Est-ce que vous avez été radié du Barreau à un certain moment?
M. Auguste Choquette (membre à temps plein de la section du statut de réfugié, Bureau régional de Montréal de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié): Oui.
M. Nunez: Pourriez-vous nous expliquer cela?
M. Choquette: D'abord, je dois vous dire que c'est avec beaucoup d'émotion que je me trouve ici parce que j'ai déjà siégé comme député à la Chambre des communes. Revoir ce décor est stimulant. Je vous remercie de m'avoir invité à comparaître devant ce comité.
Je vous remercie beaucoup, monsieur Nunez, de me donner l'occasion d'expliquer pourquoi cet événement, à la fois pénible et enrichissant, m'a frappé.
Je dois vous dire immédiatement que je n'ai jamais été rayé du Barreau pour cause de malhonnêteté ni pour cause d'erreur professionnelle. J'ai toujours pratiqué le droit avec intégrité et j'ai essayé de manifester le maximum de compétence.
Toutefois, il est survenu un événement où j'ai cru, naïvement peut-être, de mon devoir de sensibiliser les autorités policières au sujet de certains membres de la magistrature qui ne sont plus de ce monde aujourd'hui.
J'ai essayé de m'expliquer avec la personne responsable de la discipline au Barreau, mais jamais nous n'avons réussi à être sur la même longueur d'onde. On m'a dit que si je voulais plaider coupable, j'aurais une réprimande. J'ai répondu que je n'avais pas à plaider coupable puisque j'étais convaincu d'avoir dit la vérité.
Malheureusement, je n'ai pas pu faire triompher mon point de vue. C'est arrivé il y a 20 ans; ce fut pénible, mais enrichissant car cela m'a permis de comprendre...
M. Nunez: Vous avez porté la décision en appel?
La présidente: Monsieur Nunez, je juge qu'il est hors des compétences de ce comité de discuter d'un cas qui ne relève pas des fonctions du témoin comme membre de la Commission.
J'ai permis qu'on pose une question parce que je pensais que d'autres membres du comité l'avaient peut-être en tête, mais je n'en permettrai pas une autre. Nous sommes ici pour déterminer la compétence de cette personne dans l'exécution de ses tâches, et non pas comme avocat. Merci.
M. Nunez: Je n'apprécie pas votre décision, madame la présidente.
La présidente: Avez-vous une autre question, monsieur Nunez?
M. Nunez: Oui, j'ai d'autres questions, mais de la façon dont vous agissez...
La présidente: Ce n'est pas un interrogatoire.
M. Nunez: Ce n'est pas acceptable pour un comité démocratique.
Monsieur Choquette, vous étiez député, et vous êtes donc un ancien collègue. Quel parti représentiez-vous?
M. Choquette: Le Parti libéral du Canada. J'ai siégé à l'époque où le très honorable M. Pearson était premier ministre et j'ai été témoin de l'avènement du très honorable Pierre Trudeau. Je dois vous dire que ça aussi, ce sont des situations agréables.
M. Nunez: Vous avez été choisi commissaire pour la première fois en 1994?
M. Choquette: C'est exact. J'ai été nommé en janvier 1994. Je suis là depuis ce temps puisqu'on a récemment renouvelé mon mandat à la suite d'un rapport favorable.
M. Nunez: Pourquoi est-ce pour cinq ans tandis que c'est seulement pour deux ans dans le cas de Mme Eunice Harker?
M. Choquette: J'aurais souhaité qu'elle bénéficie du même traitement que moi, mais malheureusement, ces nominations ne sont pas de mon ressort.
.1610
Je crois avoir fait mon possible pendant les deux années où j'ai été là. J'ai travaillé avec une assiduité exemplaire. J'ai donné tout ce que je pouvais donner pour faire mon devoir et j'ai conscience d'avoir déployé le maximum d'énergie. À mon humble sens, cette nomination est justifiée.
M. Nunez: Selon les statistiques que nous avons, vous n'avez entendu que 14 causes jusqu'ici cette année, en janvier, février et mars. Est-ce exact?
M. Choquette: Je n'ai pas tenu de statistiques et je ne pourrai donc pas répondre à cette question. Je n'ai certes pas entendu le nombre habituel de causes que j'aurais dû entendre à cause de la période de renouvellement. À un moment donné, nous n'avions pas la certitude acquise que ce serait accompli. Comme vous le savez, M. le ministre Marchi avait mis sur pied un comité consultatif qui, je crois, devait évaluer la compétence des personnes qui postulaient un renouvellement. Je ne peux pas vous expliquer pourquoi il y a eu cette période de vacuum, mais il y a eu un genre d'évaluation qui s'est prolongée.
M. Nunez: Comment s'est produit le renouvellement de votre mandat? Qui l'a proposé? Est-ce que le Comité Fairweather vous a entendu?
M. Choquette: Si je saisis bien le processus, nous sommes d'abord évalués par les gens de la Commission. Puisque je siège à Montréal, dans mon cas, ce sont des gens de Montréal. Mme Colette Savard est en quelque sorte mon juge en chef. J'ai une grande admiration pour cette femme très compétente qui a donné une grande partie de son existence pour la Commission et qui en quelque sorte chapeaute ce qui se déroule en ce qui concerne mes collègues et moi.
Il y a aussi consultation avec ceux qu'on appelle les membres coordonnateurs. Selon les informations que je possède, un rapport d'évaluation est présenté à M. Fairweather. C'est peut-être un risque pour moi d'avancer ces choses, mais on dit que le Comité Fairweather fait une enquête approfondie avant de faire une recommandation.
Personnellement, je n'ai jamais eu à douter de mes capacités. Si j'ai été député pendant cinq ans et que j'ai pratiqué le droit pendant presque 30 ans, il me semble que j'ai le développement mental adéquat pour être capable de dire que telle personne est un réfugié et que telle autre n'en est pas un. Je vous dis ça très humblement et très respectueusement.
[Traduction]
La présidente: Merci.
Madame Meredith, vous avez la parole.
Mme Meredith: Merci, madame la présidente.
Je remarque, dans les chiffres qu'on nous a fournis, que vous avez rendu un nombre anormalement élevé de décisions favorables, soit 109 contre 12 décisions défavorables, durant une année, et 101 décisions favorables contre 33 défavorables, durant l'autre année. Pouvez-vous nous en donner la raison?
M. Choquette: Tout d'abord, je dois dire que je ne tiens pas de statistique. Je n'y vois pas l'intérêt. Je procède au cas par cas.
La présidente: Pardon, éprouvons-nous de la difficulté avec l'interprétation à l'arrière?
Continuez, je vous en prie, monsieur Choquette. Je suis désolée de vous avoir interrompu.
[Français]
M. Choquette: Ce n'est pas par ostentation que j'ai recours à la langue anglaise. Je sais que beaucoup de gens veulent absolument démontrer qu'ils sont bilingues. Je peux m'exprimer en français. Je suis convaincu que la traduction sera appropriée.
.1615
Je voudrais m'en tenir à cette réponse que nous décidons chaque cas selon son mérite. Me serait-il permis de faire une observation, si je n'outrepasse pas les responsabilités d'un témoin? Notre commission n'est pas ce que vous appelez, au sens propre du terme, faite de judicial appointments, mais nos fonctions sont quasi judiciaires. Par exemple, nos fonctions ne sont pas semblables à celles d'un membre de la Commission canadienne des transports ou de la Société des alcools du Québec, qui ne fait qu'émettre un permis même si elle exerce parallèlement des activités quasi judiciaires. Essentiellement et fondamentalement, toutes nos responsabilités sont quasi judiciaires.
Lorsque je vois, avec la plus grande déférence, un comité de nature législative s'occuper d'activités judiciaires ou quasi judiciaires, je suis - je dis cela très respectueusement - étonné. Je comprends que vous ayez l'autorité de le faire.
[Traduction]
Nous ne sommes pas des magistrats, mais nos fonctions sont essentiellement quasi-judiciaires. Il y donc presque un élément de concurrence. Du moins, c'est ainsi que je le vois, en toute déférence.
La présidente: En toute déférence, monsieur Choquette, j'aurais dû déclarer votre intervention irrecevable plus tôt.
Continuez, madame Meredith.
Mme Meredith: La question est à mon avis très importante. Je représente la population canadienne qui est très préoccupée par le fait que le Canada est connu pour son taux anormalement élevé d'accueil de réfugiés par rapport au reste du monde. On craint que le processus ne semble pas justifié. Donc, quand je constate un nombre si élevé de décisions favorables qu'il semble y avoir un déséquilibre, j'estime avoir raison de vous demander, monsieur, si vous voyez votre rôle comme étant de juger de l'admissibilité au statut de véritable réfugié ou de décider qui devrait pouvoir entrer au pays.
M. Choquette: Comme je l'ai dit auparavant, je ne suis pas tout à fait convaincu que la statistique est exacte. Je ne suis pas ici pour contester la validité des documents que vous avez en main, mais je maintiens que mes décisions se fondent toujours sur le mérite du cas. Pareilles éventualités sont possibles.
Mme Meredith: Quand vous jugez du mérite d'un cas, tenez-vous compte des antécédents criminels? Vous préoccupez-vous de savoir si une personne avait un casier judiciaire, soit dans son pays d'origine soit ailleurs, avant de revendiquer le statut de réfugié?
[Français]
M. Choquette: Il y a ce qu'on appelle les clauses d'exclusion. Si, par exemple, quelqu'un a eu des agissements qui ne sont pas conformes aux principes des Nations unies, nous devons nécessairement en tenir compte.
Sans violer la confidentialité des causes que j'ai entendues, je n'ai pas eu de cas flagrants comme ceux dont vous parlez. Il a pu se présenter des personnes qui avaient été condamnées pour un vol à l'étalage. On constate qu'il s'agit d'actes isolés, rattachés à la pauvreté et à la misère qu'a connues la personne et qui n'ont rien à voir avec la demande de statut de réfugié.
Nous devons d'abord et avant tout évaluer si la crainte de persécution est bien fondée, advenant le retour d'une personne dans son pays d'origine, pays contre lequel elle fait des revendications. C'est là notre plus grand souci.
.1620
Je vous réponds catégoriquement qu'il faut tenir compte de la criminalité, conformément aux paramètres définis par la Convention de Genève et par notre Loi sur l'immigration. Personnellement, suis-je privilégié? Je n'ai pas eu beaucoup de cas de cette nature.
[Traduction]
Mme Meredith: De plus, je suis un peu curieuse de savoir si vous vous spécialisez dans une région du monde ou si vous étudiez le dossier de personnes de toutes provenances.
M. Choquette: J'aimerais bien vous répondre, mais il est préférable que je m'en abstienne.
[Français]
Je considère que le gouverneur en conseil nous a nommés, nous conférant ainsi le pouvoir et la juridiction d'entendre des causes venant de tous les pays du monde, et dans les deux langues, à moins qu'une personne soit absolument incapable de parler l'une ou l'autre des deux langues officielles du pays. À ce moment, en vertu du serment d'office que nous avons prêté d'accomplir nos devoirs selon la loi, une personne incapable de comprendre une langue n'a absolument pas le droit de siéger dans cette langue. Mais, en principe, dès que le décret ministériel est signé par le gouverneur en conseil, nous avons juridiction pour tous les pays.
Est-ce que je me suis spécialisé? Comme je le mentionnais au tout début, nous avons en quelque sorte un juge en chef. Dans mon cas, il s'agit de Mme Savard, pour qui j'ai le plus grand respect. C'est elle qui va parfois nous dire, par l'intermédiaire des coordonnateurs, que ce matin nous avons tel dossier et cet après-midi tel autre et que nous devons aller siéger à tel endroit. Je ne me suis donc pas spécialisé. Je prends les dossiers tels qu'ils me sont présentés.
En toute honnêteté et en toute franchise, je considère qu'un diplômé universitaire qui est avocat, bien qu'il ne faille pas que cette commission soit faite uniquement d'avocats, et qui a acquis une connaissance juridique a beaucoup plus de facilité à traiter avec les avocats qui, dans près de 100 p. 100 des cas, représentent les réfugiés. Lorsque ces avocats arrivent devant un commissaire qui est lui aussi avocat, il semble se créer un certain équilibre, et ils ne peuvent pas abuser de leurs connaissances juridiques devant des personnes qui n'en auraient point. C'est pourquoi être avocat peut être, à certains moments, un avantage.
La présidente: Merci, monsieur Choquette. Madame Minna.
[Traduction]
Mme Minna: Tout d'abord, je tiens à dire que, bien que ma collègue juge peut-être le nombre de demandes acceptées anormalement élevé, tout dépend de l'angle sous lequel on examine la question. Moi aussi, je représente des Canadiens, et ceux auxquels je parle ne sont pas préoccupés par la situation. Manifestement, ils veulent que les personnes admises au Canada en tant que réfugiées soient des réfugiés légitimes. Pour moi, ce nombre élevé d'acceptations signifie qu'un nombre plutôt important de réfugiés crédibles débarquent chez nous à cause de la conjoncture mondiale.
Ma question est d'un tout autre ordre. Je suis en train d'examiner votre curriculum vitae. Ce n'est peut-être pas la bonne feuille, mais je n'en ai qu'une. D'après ce document, votre carrière a commencé en 1962. Puis, de 1963 à 1968, vous avez été député. Votre CV précise ensuite que, de 1970 à 1979, vous étiez animateur et commentateur à la télévision. Enfin, de 1979 à 1994, il n'y a rien. Je me demande ce que vous faisiez durant cette période.
M. Choquette: Depuis 1962, je pratique le droit presque sans interruption, comme le document le mentionne. Quand je travaillais à la télévision, j'avais un bureau...
Mme Minna: Vous avez donc pratiqué le droit tout ce temps-là?
M. Choquette: Exact.
Mme Minna: Pratiquiez-vous le droit juste avant d'être nommé commissaire?
M. Choquette: Oui.
Mme Minna: Je tenais simplement à éclaircir ce point. Je vous remercie.
.1625
La présidente: Monsieur Bélanger, vous avez la parole.
[Français]
M. Bélanger (Ottawa - Vanier): Je ne sais pas s'il y a ou non des avocats autour de la table, mais monsieur Choquette, est-ce que vous êtes en train de profiter de nous qui ne sommes pas avocats?
M. Choquette: Loin de là, monsieur Bélanger.
M. Bélanger: Vous avez donné l'impression que pour parler à des avocats, il fallait en être un. Je voudrais m'assurer que ce n'était pas là votre intention.
M. Choquette: Pas du tout.
La présidente: Est-ce que vous demandez clarification, monsieur Bélanger?
M. Bélanger: Oui. J'aimerais aussi que M. Choquette précise sa pensée. Il disait qu'il était surpris qu'un comité législatif soit appelé à faire l'étude d'une nomination de l'exécutif.
La présidente: Avant que vous ne répondiez, j'aimerais savoir si tous les députés sont d'accord parce qu'à mon avis, on sort du sujet. Nous sommes ici pour étudier les performances des membres de la Commission.
Si les députés autour de cette table désirent tenir une discussion, et non pas un débat, sur cette question, je suivrai le consensus et accorderai au plus 10 minutes, bien que cette question ne fasse pas partie de notre mandat. Nous sommes ici pour questionner le témoin sur l'exécution de ses tâches comme membre de la Commission, et non sur son opinion sur le processus ou sur la Commission.
[Traduction]
Si vous êtes tous d'accord, nous continuerons. Par contre, s'il y a désaccord, je procéderai à un vote. Toutefois, en tant que présidente, j'estime que cette question est irrecevable.
Mme Meredith: Je ne suis pas d'accord. Le témoin a dit quelque chose, et il n'est que juste que nous puissions le questionner à ce sujet.
La présidente: Monsieur Nunez.
[Français]
M. Nunez: Je n'ai pas d'objection à ce que Me Choquette fasse part de ses commentaires puisqu'il a déjà été député. Ceci pourrait être utile au comité.
La présidente: D'accord.
[Traduction]
Monsieur Cullen.
M. Cullen: Il serait utile d'en débattre parce que, si M. Choquette estime que ce point est ultra vires ou qu'il ne relève pas du mandat du comité, j'aimerais en connaître la raison.
La présidente: Monsieur Dromisky.
M. Dromisky (Thunder Bay - Atikokan): La majorité des membres a déjà manifesté sa volonté. Autant continuer.
La présidente: En ma qualité de présidente, j'estime que ce genre de question est irrecevable. Le 18 juin, le comité entendra le président de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Je crois qu'il vaut mieux poser la question au président et aux membres de la commission. Par conséquent, en tant que présidente, je refuse d'autoriser de telles questions.
Y a-t-il d'autres questions?
M. Bélanger: Excusez-moi, madame la présidente. Vous avez demandé l'opinion des membres, qui vous l'ont donnée. Ce n'est pas celle que vous recherchiez; donc, vous rejetez la question?
La présidente: Ce que j'en pense est sans rapport. La question est à mon avis irrecevable.
Madame Minna, nous pouvons également débattre de cela.
Mme Minna: Non, j'allais simplement dire, madame la présidente, comme je l'ai mentionné au départ, que j'estimais... Nous pouvons en débattre très longuement. La question n'a pas vraiment rapport avec l'expérience ou la capacité du témoin de faire son travail en tant que membre de la commission.
Mme Meredith: Je ne suis pas d'accord. Madame la présidente, l'attitude d'un membre de la commission a bel et bien... Si un membre de la commission estime qu'il n'a pas de comptes à rendre à un comité parlementaire dont le rôle est de surveiller l'activité de la commission et du ministère de l'Immigration, son attitude me dérange beaucoup. La question est fort à propos. C'est le témoin, non pas le ministre ou le président de la commission, qui a fait le commentaire.
La présidente: J'étais simplement en train de prendre conseil.
Je suis disposée à permettre à M. Choquette d'exprimer son opinion - je souligne bien le mot «opinion» - quant aux raisons pour lesquelles il estime que notre comité n'est pas habilité à mettre en question l'arrêté, même si nous sommes investis de ce pouvoir aux termes des articles 110 et 111 du Règlement de la Chambre des communes. C'est pourquoi j'ai jugé la question irrecevable. À mon avis, le Règlement nous habilite explicitement à le faire, et je ne vois donc pas pourquoi nous remettons cela en question.
.1630
Si tous sont d'accord pour que le témoin soit autorisé à donner son opinion, et je crois qu'ils le sont, je l'y autoriserai. Cependant, je ne permettrai pas que l'on pose d'autres questions à ce sujet.
[Français]
Monsieur Choquette, voudriez-vous préciser votre point de vue?
M. Choquette: Ce n'est pas indiqué que c'était ultra vires. J'ai mentionné que j'étais surpris qu'on puisse faire une enquête sur nos façons de décider, parce que je voulais tout simplement indiquer que notre Commission était certainement une commission spéciale. C'est un tribunal administratif qui est assez particulier, dans le sens que ses responsabilités sont fondamentalement quasi judiciaires. On ne fait pas que remettre un permis pour séjourner au Canada à une personne; on ne lui donne pas un visa. Nous sommes là pour déterminer les droits de la personne et c'est extrêmement important. À ce moment-là, en vertu de la séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire consacrée dans le droit britannique, je n'ai fait qu'exprimer respectueusement mon étonnement. Je n'ai jamais voulu contester la légalité de votre action.
[Traduction]
La présidente: Y a-t-il des questions à un autre sujet? Monsieur Nunez.
[Français]
M. Nunez: Je constate, maître Choquette, que vous n'avez pas rendu de décisions dans le processus accéléré. Pourquoi?
M. Choquette: Je n'ai jamais participé au processus accéléré. Je sais que dans le passé, on a déjà posé cette question à des collègues. Je considère que ce n'est pas nécessairement le meilleur processus.
Ce que je préconiserais fortement, si vous me permettez de le faire, c'est qu'un membre de la Commission, plutôt que deux, ait juridiction. À l'heure actuelle, le quorum fixé par la loi est de deux membres. Je crois que ce quorum ralentit beaucoup le processus. Je ne parle pas du processus accéléré puisqu'il ne compte qu'un membre. Peut-être pourrait-on remplacer le processus accéléré, mais je n'en sais rien. Je dis cela comme ça. Nous aurions besoin d'une étude beaucoup plus approfondie. Ce qui serait certainement une amélioration louable, ce serait de modifier la loi pour permettre à un membre d'exercer sa juridiction. Ceci exigerait tout simplement la modification d'une petite phrase dans la loi; une simple modification, une seule phrase et un membre aurait juridiction.
M. Nunez: Votre état positif d'acceptation ne m'inquiète pas, mais je vous demanderais de préciser de quelles régions vous vous occupez parce que souvent l'origine des demandeurs d'asile peut avoir une incidence importante.
M. Choquette: Depuis que j'occupe ce poste, j'ai eu l'occasion d'entendre des causes du Bangladesh, du Ghana, du Venezuela, quelques-unes du Chili, du Pérou, du Zaïre, du Rwanda et du Burundi. Lorsque je vais en salle, j'apporte toujours, ce qui surprend parfois certains de mes amis, et j'étale sur la table la carte du pays d'où vient le revendicateur. Je crois qu'on démontre ainsi aux gens qui viennent au Canada l'intérêt qu'on leur porte. Je me suis affairé à obtenir le plus grand nombre de cartes. Je me demandais si je pouvais obtenir ici, à Ottawa, la carte du Zaïre; il m'est impossible de l'obtenir et cela me frustre.
.1635
M. Nunez: Combien de temps prenez-vous habituellement pour rendre une décision?
M. Choquette: Il est difficile d'établir une norme parce que vous voulez évaluer et réévaluer certains cas. Le paragraphe 203 du Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié publié par les Nations unies dit qu'il faut donner aux revendicateurs le bénéfice du doute. C'est un peu la loi du Canada, bien que la Cour suprême ait dit que le Guide des Nations unies ne l'était pas et qu'elle ait récemment rendu, dans l'arrêt Chan, une décision majoritaire indiquant que le Guide des Nations unies avait une force persuasive. Même si ce n'est pas la loi, il faut presque le suivre à la lettre. Le paragraphe 203 de ce guide énonce clairement qu'il faut donner le bénéfice du doute aux revendicateurs. Il peut arriver que nous entendions des choses qui ne sont pas complètement satisfaisantes, mais nous nous disons que si jamais c'était vraiment fondé... On donne alors la chance au coureur.
La présidente: Merci.
[Traduction]
La présidente: Les membres du parti ministériel ont-ils d'autres questions? Non?
Madame Meredith, à vous l'honneur de poser la dernière question.
Mme Meredith: J'aimerais revenir sur ce que vous venez de dire. Selon vous, si vous entendez une preuve qui ne vous semble pas tout à fait exacte, vous devez accorder le bénéfice du doute. Vous ne pouvez pas contre-interroger le revendicateur pour vérifier ses dires.
M. Choquette: En fait, il faut évaluer la crédibilité de ce qui est dit, et je crois que nous le faisons tous diligemment. Toutefois, en bout de ligne, il est parfois difficile de trancher.
[Français]
Dans de tels cas, nous avons recours au paragraphe 203 du Guide des Nations unies sur les critères et les procédures à appliquer pour la détermination du statut de réfugié.
[Traduction]
Mme Meredith: Dans quel pourcentage des cas que vous entendez vous appuyez-vous sur cette disposition pour rendre votre décision?
M. Choquette: En toute honnêteté, je dirais que le pourcentage est assez élevé.
Mme Meredith: Dans 50 ou 60 p. 100 des cas, par exemple?
M. Choquette: Non, pas autant que cela. Je dirais plutôt dans 25 p. 100 des cas.
Mme Meredith: Donc, dans à peu près le quart des cas que vous instruisez, vous êtes incertain de la légitimité de la demande, mais vous donnez la chance au coureur et vous acceptez la revendication.
M. Choquette: J'ignore si «légitimité» est le mot qui convient.
[Français]
Je parlerais plutôt de la crédibilité. Lorsque le témoin vient devant la Commission, il peut parler avec toute la spontanéité d'une personne sincère, tout comme il peut s'être préparé intensément. Certaines personnes sont très intelligentes. Elles disposent d'un centre de documentation où elles peuvent aller lire; certaines sont capables de dire les choses avec beaucoup de conviction. Mais dans l'évaluation de la crédibilité, il y a toujours le body language et une multitude de critères qui font qu'à un certain moment, vous vous demandez: «Est-ce qu'il dit vrai? Il est bien intelligent. Est-ce qu'il a appris toute cette histoire?»
D'autre part, puisque la preuve consiste en des documents et en un témoignage assermenté non contredit, que peut-on faire? C'est pourquoi, et je parle en mon nom personnel, je dois dire que le bénéfice du doute est certainement un facteur important dans un pourcentage élevé des cas.
.1640
Le législateur peut remédier à cette situation s'il n'est pas satisfait. Comme vous le déclariez si opportunément et si justement, vous représentez le public canadien; la jurisprudence y fait d'ailleurs écho. Je sais que dans plusieurs décisions judiciaires, on dit, et surtout le juge Muldoon qui a son franc parler et qui est very outspoken, que les intérêts du Canada doivent être représentés. Je suis donc parfaitement d'accord avec vous, madame Meredith.
[Traduction]
Mme Meredith: Je vous remercie.
[Français]
La présidente: Nous avons encore deux minutes. Monsieur Nunez, vous avez une dernière question?
M. Nunez: Oui. Êtes-vous en mesure de nous dire combien de décisions vous rendez chaque année?
M. Choquette: Pour être absolument honnête, je n'ai pas de statistiques.
M. Nunez: Ne connaissez-vous pas la moyenne à Montréal, par exemple? N'y a-t-il pas beaucoup de causes pendantes à Montréal?
M. Choquette: Oui. On nous demande d'essayer d'entendre deux causes par jour: une le matin et l'autre l'après-midi. Il s'agit en quelque sorte d'un objectif. Le ministre n'est pas représenté.
M. Nunez: Trois jours par semaine seulement?
M. Choquette: Tout dépend de la façon dont le programme est préparé. Nous travaillons parfois cinq jours par semaine; parfois on nous demande de travailler trois jours par semaine et de prendre les deux autres jours pour délibérer, ou encore nous pouvons siéger pendant deux semaines d'affilée et prendre une semaine pour délibérer. Comme je vous le disais, tout se fait de façon concertée, avec la vice-présidente adjointe, les coordonnateurs et les gens de l'administration. Il faut que tout cela soit sur une base pragmatique.
Sachez que ce n'est pas une sinécure. La qualité de l'air est douteuse à la Place Guy-Favreau, un endroit que vous connaissez peut-être parce que vous êtes de la région de Montréal. Le gouvernement pourrait augmenter la productivité si l'air était beaucoup plus salubre. Notre travail est très intense, surtout parce qu'il se fait toujours par l'entremise d'un interprète. Il exige une puissance de concentration assez exceptionnelle.
Une multitude de facteurs pourraient être envisagés, mais j'aimerais en revenir à ceci: cela nous faciliterait la tâche si vous donniez juridiction à un seul commissaire. Je vous assure que beaucoup de travail serait accompli et que l'efficacité serait énormément accrue.
La présidente: Merci. Nous avons un autre témoin.
M. Nunez: Nous vous inviterons à témoigner lorsque nous discuterons de la loi.
La présidente: Maître Choquette, merci beaucoup et bonne chance dans l'exercice de votre nouveau mandat.
[Traduction]
J'invite Mme Edith Nee à s'avancer. Madame Nee, je vous souhaite la bienvenue.
[Français]
Nous commencerons par M. Nunez.
[Traduction]
Êtes-vous prête?
Mme Edith Nee (membre, Section du statut de réfugié, Bureau régional de Vancouver, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada): Oui.
[Français]
M. Nunez: Bienvenue, madame Nee. Je constate que vous avez travaillé avec les minorités et que vous avez été nommée pour la première fois en 1989 et que votre mandat a été renouvelé à compter du 4 avril 1996 pour une période de trois ans. Je comprends difficilement la logique du gouvernement. Le mandat de Mme Harker est de deux ans, celui de Me Choquette de cinq ans et le vôtre de trois ans. Savez-vous pourquoi vous n'avez été nommée que pour trois ans?
[Traduction]
Mme Nee: Je ne crois pas pouvoir me substituer au gouvernement pour vous répondre. Ce n'est pas mon rôle.
[Français]
M. Nunez: Bien. Est-ce que des plaintes ont été portées à votre égard dans l'exercice de vos fonctions comme commissaire?
.1645
[Traduction]
Mme Nee: Pas que je sache. Mon superviseur ne m'en a jamais fait la remarque.
[Français]
M. Nunez: J'aimerais déposer ici deux affidavits relatifs aux fonctions de Mme Nee.
Est-ce que vous connaissez ces affidavits?
[Traduction]
La présidente: Madame Nee, si vous le voulez, vous pouvez demander conseil et prendre votre temps.
Êtes-vous prête à répondre, madame Nee?
Mme Nee: Oui.
[Français]
La présidente: Monsieur Nunez.
M. Nunez: Connaissez-vous ces deux affidavits? Le premier...
[Traduction]
Mme Nee: Oui.
[Français]
M. Nunez: ...est signé par un avocat, Me Gill, et le deuxième par un témoin, un ressortissant indien. Ils étaient tous deux présents devant vous et un de vos collègues, M. Burke, en mai 1995.
Selon les deux affidavits, vous et votre collègue vous passiez des notes sur de petits bouts de papier et rigoliez. Dans l'intervalle, le ressortissant indien a témoigné que aviez ri.
Est-ce que ce que les affidavits déclarent est vrai?
[Traduction]
Mme Nee: Tout d'abord, ces deux déclarations sous serment ont rapport au même cas.
Ensuite, je veux que vous sachiez que le vice-président adjoint a effectivement attiré mon attention sur ce point et que, par la suite, M. Burke serait tombé malade et aurait pris un congé de maladie. Il a donc fallu tout reprendre de la case départ. Notre vice-président adjoint m'a dit qu'il avait appelé l'avocat pour lui demander si elle maintenait sa plainte. Celle-ci ne l'a jamais rappelé.
Par conséquent, que je sache, la plainte est nulle et non avenue.
[Français]
M. Nunez: Je vous ai demandé si des plaintes avaient été portées, et vous m'avez dit que non. Est-ce que vous pourriez me dire où en est rendue cette plainte?
[Traduction]
Mme Nee: J'ai répondu ainsi parce que j'estime que cette plainte n'en est pas une. L'avocate n'est jamais allée plus loin...
[Français]
M. Nunez: Est-ce que ce sont les seuls affidavits dont vous avez eu connaissance ou si d'autres existent?
[Traduction]
Mme Nee: Non, pas que je sache.
[Français]
M. Nunez: Existe-t-il à Vancouver un système de plaintes auquel pourraient recourir les personnes qui ne seraient pas satisfaites du comportement d'un commissaire?
[Traduction]
Mme Nee: Il en existe un pour toute la commission, et pas seulement à Vancouver. Il existe une procédure d'appel à laquelle peuvent avoir recours les avocats et les particuliers pour se plaindre des commissaires.
.1650
[Français]
M. Nunez: Est-ce le seul affidavit reçu à Vancouver ou y a-t-il eu d'autres plaintes?
[Traduction]
Mme Nee: À mon sujet?
[Français]
M. Nunez: À votre égard ou à l'égard d'une autre personne de Vancouver.
La présidente: Je ne crois pas qu'elle le sache.
M. Nunez: Si elle ne sait pas, elle pourra le dire.
[Traduction]
Mme Nee: Je n'ai pas le droit de savoir ce qui se passe entre mes collègues et mon superviseur. Je n'ai pas accès ce genre de renseignement.
[Français]
M. Nunez: D'accord.
Comment se fait-il que votre mandat ait été renouvelé pour trois ans? Comment cela s'est-il produit? Est-ce qu'il y a une fiche d'évaluation? Qui a recommandé le renouvellement de votre mandat?
[Traduction]
Mme Nee: Je fais l'objet d'une évaluation périodique. Depuis les sept ans que je fais partie de la commission, j'ai probablement été évaluée quatre ou cinq fois. La dernière évaluation remonte à l'an dernier. Mon superviseur immédiat, soit le vice-président adjoint responsable de la région de Vancouver, m'avait alors demandé si j'envisageais de demander un renouvellement de mon mandat. Je lui ai répondu que je n'en étais pas certaine, mais qu'il pouvait inscrire mon nom. Par après, je n'ai plus rien eu à voir avec le processus. J'ignore ce qui est arrivé après cela.
[Français]
M. Nunez: Avez-vous participé au processus accéléré de décision?
[Traduction]
Mme Nee: Selon la statistique, j'ai participé à quelques-uns de ces cas en 1991 et à un seul en 1995.
[Français]
M. Nunez: En 1992, vous rendiez 24 décisions positives et 103 décisions négatives. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi?
[Traduction]
Mme Nee: J'en suis incapable parce que j'examine chaque cas qui m'est soumis individuellement et que j'évalue la preuve dans sa totalité. Chaque cas est différent. Il n'y en a pas deux identiques. C'est sur cette seule base que je les évalue. J'examine chaque élément de la preuve qui est soumise à l'appui de la revendication.
Moi-même, je ne tiens pas de statistique.
[Français]
M. Nunez: Oui, mais...
[Traduction]
La présidente: Nous y reviendrons.
Madame Meredith.
Mme Meredith: Merci, madame la présidente.
Je vous souhaite la bienvenue. Je suis heureuse de constater que les décisions prises par vous semblent être mieux équilibrées que celles de bien d'autres. Cependant, je vous poserai les mêmes questions que j'ai posées aux autres témoins.
Quand vous étudiez les renseignements fournis, tenez-vous compte de la question de la criminalité? Avez-vous l'occasion de demander à ces personnes si elles ont commis des actes criminels dans leur pays d'origine ou depuis qu'elles l'ont quitté mais avant d'arriver au Canada?
Mme Nee: Nous avons ce que nous appelons une fiche de renseignements personnels que doit remplir chaque demandeur et la soumettre à la commission avant le début de l'audience. Cette fiche comporte une question courante au sujet de la criminalité pour savoir si la personne a commis des actes criminels. À partir de ces renseignements, le tribunal ou le commissaire peut vérifier si la personne a commis des actes criminels.
Par ailleurs, lorsque les clauses d'exclusion entrent en jeu, le représentant du ministre est invité à prendre part au processus. La criminalité peut être cause d'exclusion. Le représentant du ministre interviendrait donc et interrogerait le demandeur au sujet des allégations.
Mme Meredith: Arrive-t-il qu'en Colombie-Britannique, le tribunal se compose d'une seule personne?
Mme Nee: Oui, parfois.
Mme Meredith: Vous est-il arrivé de siéger seule en tant que tribunal?
Mme Nee: Oui, pas mal de fois.
Mme Meredith: Cela ne vous cause pas de difficulté? J'ai entendu dire que, dans d'autres régions, lorsqu'une personne a une feuille de route comme la vôtre, les avocats demandent la présence de deux commissaires pour le bénéfice des demandeurs. Cela arrive-t-il dans les cas que vous entendez?
Mme Nee: Non.
Mme Meredith: D'accord.
.1655
Mme Nee: Au début de mon travail à la commission, je prenais plaisir à siéger avec d'autres membres en raison des échanges intellectuels et du partage de l'information que cela permettait. Depuis les années, cependant, - je suis membre de la commission depuis sept ans - je trouve de plus en plus facile de siéger seule. En fait, cela me pose un défi.
Mme Meredith: Je crois savoir que beaucoup de personnes présentent une demande à Vancouver. Aux débuts de la commission, la Colombie-Britannique avait un taux d'acceptation beaucoup plus faible que le reste du pays - nettement plus faible. J'ai cru comprendre que des membres avaient été nommés pour rétablir l'équilibre, pour faire correspondre le taux d'acceptation de la Colombie-Britannique à celui du reste du pays.
De toute évidence, vous avez été nommée très tôt membre de la commission. En cette qualité, estimez-vous que des pressions sont exercées sur vous pour que vous rendiez des décisions favorables qui permettraient de rétablir l'équilibre, de maintenir le niveau?
Mme Nee: Si des pressions sont exercées, elles ne viennent pas des gestionnaires de la commission. Les avocats et les organismes non gouvernementaux, mais particulièrement les avocats, exerceraient de telles pressions parce qu'ils ont à coeur les intérêts de leurs clients. Il est tout à fait naturel, selon moi, qu'ils tentent de faire pencher la balance en faveur de leurs clients.
Mme Meredith: Pouvez-vous - et je vous pose la question en raison de ce qu'a dit un témoin antérieur - contre-interroger, vérifier la légitimité... ce n'est pas le mot qui a été utilisé, mais je ne me souviens plus de l'autre. Estimez-vous pouvoir vérifier la crédibilité d'un demandeur ou, en cas de doute, lui accordez-vous le bénéfice du doute?
Mme Nee: Le président du tribunal dirige le déroulement de l'audience. Si je préside, je peux certes diriger l'audience comme je l'entends. En ce sens, je ne crois pas manquer d'occasions de vérifier la crédibilité du demandeur.
Mme Meredith: L'autre témoin a mentionné que, dans environ 25 p. 100 des demandes qu'il a entendues, il avait accordé le bénéfice du doute au demandeur. Dans quelle situation le feriez-vous?
Mme Nee: Quand il n'y a pas de preuves tangibles justifiant une décision contraire.
Mme Meredith: Donc, s'il n'existe pas de preuves tangibles que cette personne ment, vous lui accorderiez le bénéfice du doute.
Mme Nee: Il faudrait que je précise ma pensée à ce sujet. Je ne lui accorderais pas le bénéfice du doute parce qu'il n'existe pas de preuves tangibles justifiant une décision contraire. Je ne l'ai pas fait très souvent. Il m'est très difficile de donner des détails.
Mme Meredith: Vous estimez donc ne pas accorder le bénéfice du doute très souvent.
Mme Nee: Je ne pourrais vous préciser le pourcentage. Je l'ai peut-être fait, mais je ne puis vous dire si c'était dans 25, 10 ou 5 p. 100 des cas.
Mme Meredith: Ce n'est donc pas quelque chose que vous êtes constamment en train de faire.
Mme Nee: Non.
Mme Meredith: Vous êtes donc tout à fait capable de juger si le demandeur ment ou pas. Dans l'ensemble, il n'est pas nécessaire de lui accorder le bénéfice du doute.
Mme Nee: Je ne le fais pas souvent.
Mme Meredith: Je vous remercie. Je me réjouis de cette réponse.
La présidente: Madame Minna.
Mme Minna: Moi aussi, j'aimerais qu'on parle un peu de statistique. Le nombre de demandes examinées semble faire un bond. Est-ce attribuable à la région particulière du monde...? De quelle région êtes-vous responsable? Êtes-vous chargée des demandes d'un peu partout ou vous spécialisez-vous dans les demandes en provenance d'une certaine région?
.1700
Mme Nee: Pendant six ans et demi environ, il n'y avait pas de spécialités dans notre région en raison de son étendue. Il y a six ou huit mois, nous nous sommes scindés en deux équipes. J'ai choisi de faire partie de celle s'occupant de l'Asie et, de ce fait, je me consacre donc aux demandes provenant de la région d'Asie.
Mme Minna: Je suis en train d'examiner la variation de la charge de travail. N'avez-vous assumé qu'une charge partielle en 1989 en raison de votre nomination, cette année-là?
Mme Nee: Oui. Je ne suis entrée en fonction à la commission qu'au mois de mai. De plus, au début, il faut suivre de la formation.
Mme Minna: Toutefois, même si je saute à l'année 1995, cette année-là, le nombre d'audiences a chuté à 71, alors qu'en 1991, il a était de 151. C'est un très grand écart, et je m'interroge sur sa cause. J'hésite: est-ce simplement parce que vous avez instruit des demandes plus compliquées une année que l'autre? Ce genre de causes prend-il beaucoup plus de temps? C'est tout un écart, 71 en 1995 contre 151 en 1991.
Mme Nee: Tout d'abord, je dois, comme mes collègues plus tôt, dire que je ne crois pas...
Mme Minna: Désolée, je n'aurais peut-être pas dû poser cette question.
Mme Nee: ...que ces données soient tout à fait exactes.
De plus, plusieurs facteurs entrent en jeu. Je n'ai peut-être pas pris de vacances durant une année particulière, puis en ai pris davantage, l'année suivante...
Mme Minna: Vous avez pris toutes vos vacances en 1995. C'est possible. J'étais seulement curieuse.
D'autre part, comme l'a fait remarquer ma collègue, la majorité des commissaires, si ce n'est tous ceux que nous avons entendus jusqu'ici rendent, en règle générale, plus de décisions favorables que défavorables. Dans votre cas, c'est le contraire. Essentiellement, vous avez rendu un très grand nombre de décisions défavorables, contre un petit nombre de décisions favorables. Je m'interroge sur la cause d'une telle divergence. Ce n'est pas forcément bon. En fait, je ne le crois pas. Je suis simplement curieuse de savoir pourquoi vos décisions sont si différentes. Les chiffres sont différents de ceux que nous avons pour les autres témoins que nous avons entendus.
La présidente: Étant donné que les statistiques sont mises en question, je laisserai le témoin répondre, mais...
Les témoins contestent la validité des statistiques. Comme je l'ai déjà dit, et je veux que cela figure au compte rendu, ces statistiques ont été fournies par la CISR.
Mme Minna: Nous comprenons cela.
La présidente: Veuillez poursuivre. Si vous voulez...
Mme Minna: Je me demandais simplement si le témoin avait un...
Mme Nee: Je ne peux expliquer les statistiques. Je ne suis pas du genre à régler les cas en tenant compte des statistiques. Je peux simplement expliquer comment j'interprète la définition et j'applique la loi dans chaque cas compte tenu des éléments de preuve présentés.
Mme Minna: J'ai un dernier point à faire éclaircir. Vous connaissez plus ou moins le genre de cas qui peuvent être confiés à vos collègues. Aurait-on tendance à vous confier des cas plus difficiles? Je suis curieuse de savoir si l'on vous confie des cas d'un genre différent de ceux qu'examinerait n'importe quel autre collègue.
Mme Nee: Comme je n'ai jamais discuté avec mon superviseur de la façon dont il attribue les cas, je ne peux vous dire s'il me confie des cas plus difficiles ou moins difficiles.
La présidente: Monsieur Cullen.
M. Cullen: Il se peut que j'aie manqué quelque chose. Le cas échéant, il se peut que vous me retiriez mon droit de parole. Je ne sais pas.
La présidente: Je crois que j'ai abusé de mon pouvoir aujourd'hui à l'égard de certaines personnes, j'essaierai donc d'être...
M. Cullen: M. Nunez a déposé deux affidavits et nous avons ensuite tenter de déterminer s'il s'agissait techniquement de plaintes, mais nous n'avons pas discuté des allégations. Je me demande si nous allons donner l'occasion à Mme Nee de répondre aux allégations. Y a-t-il un litige en cause ici ou est-il opportun de demander à Mme Nee de répondre?
La présidente: Je crois que le témoin a répondu, mais elle peut le faire de nouveau.
Mme Nee: Pouvez-vous répéter votre question? À quoi vous attendez-vous comme réponse?
M. Cullen: Dans les affidavits, que vous avez je crois sous les yeux, certaines allégations sont faites au sujet de votre conduite. Y avez-vous répondu? Aimeriez-vous y répondre? Ou s'agit-il d'une affaire litigieuse, auquel cas vous n'y répondriez pas?
Mme Nee: Je ne pense pas devoir répondre, mais je le ferai. J'ai déjà discuté avec M. Burke de ce qui s'était passé.
.1705
Premièrement, des notes ont été échangées sur des questions de procédure. Il arrive parfois que les membres veuillent faire des suggestions quant au déroulement d'une audience ou quant aux points à signaler. Je me rappelle que nous nous sommes échangé des notes pour faire progresser l'audience, parce que celle-ci en particulier durait depuis quatre jours et demi et que la plainte elle-même, si j'ai bonne mémoire, n'était pas particulièrement complexe à mon avis. Nous voulions tous les deux mener rondement l'audience, ce qu'on exige de nous dans le cadre de nos fonctions.
En ce qui concerne la rigolade, ni moi... Eh bien! Je ne devrais pas parler au nom de M. Burke, mais je ne me souviens pas de cette allégation.
M. Cullen: D'accord. Merci.
[Français]
M. Nunez: J'aimerais revenir sur ces statistiques. Je sais qu'elles ne sont pas exactes, mais même si elles ne sont pas exactes, je ne vois pas la logique ou la cohérence de vos décisions. En 1989, vous avez accepté presque toutes les demandes, sauf deux. En 1990, c'était presque l'égalité. Mais en 1991, 1992 et 1993, vous avez rejeté la vaste majorité des demandes. À partir de 1994, la situation change et aujourd'hui, pour le premier trimestre de l'année, c'est 10 contre 9.
J'aimerais avoir une explication parce que c'est le premier dossier où je vois qu'il n'y a aucune logique, aucune cohérence. Chez d'autres commissaires, on voit bien s'ils vont majoritairement d'un côté ou de l'autre, mais dans votre cas, je ne vois aucun fil conducteur.
[Traduction]
Mme Nee: Je crois que c'est parce que les cas qui me sont confiés ne contiennent pas les mêmes éléments de preuve et que je décide de chaque cas en toute objectivité. Je n'ai aucun contrôle sur les cas qui me sont confiés ou les éléments de preuve à obtenir.
[Français]
M. Nunez: C'est bizarre que certaines années, les cas soient plus faciles et les autres années, toujours plus difficiles. Je n'ai pas vu ça dans d'autres dossiers et on en a examiné plusieurs ici.
[Traduction]
Mme Nee: Mais je dois faire remarquer qu'a mon avis - même si ma mémoire est quelque peu défaillante - les statistiques pour 1989 sont erronées. Je ne crois pas qu'il s'agisse de deux décisions négatives et de 47 décisions positives. Je crois en être assez sûre.
[Français]
M. Nunez: Même si vous n'aimez pas cela, madame la présidente, j'aimerais dire publiquement, pour que ce soit inscrit dans le procès-verbal, que j'aimerais avoir les bonnes statistiques dans les trois dossiers que nous avons revus aujourd'hui.
La présidente: Ce n'est pas que je n'aime pas cela, monsieur Nunez. Je n'ai jamais dit une telle chose et j'ai même dit le contraire, je crois, en tant que présidente. Nous avons demandé des statistiques à l'autorité responsable. Je ne suis pas responsable si personne ici, ni les témoins ni le conseiller qui les accompagne, n'est responsable des statistiques présentées devant le comité. Votre demande a déjà été prise en considération; nous adresserons une autre demande afin que, la prochaine fois, les statistiques soient plus à jour et more accurate.
Je ne veux pas qu'on répète toujours la même chose. On le fait depuis déjà une heure et demie. Avez-vous une autre question?
M. Nunez: Oui. Est-ce que vous avez été appelée à juger, selon les directives de la CISR, des dossiers de revendications de femmes fondées sur la discrimination sexuelle?
[Traduction]
Mme Nee: Oui.
M. Nunez: Combien de jours?
Mme Nee: Une fois de plus, je n'ai pas conservé de statistiques sur le nombre de décisions que j'ai rendues selon les directives.
[Français]
M. Nunez: Quels sont les éléments que vous prenez en considération dans de tels dossiers?
[Traduction]
Mme Nee: Il s'agit d'un avis juridique. Je ne suis pas convaincue que je devrais répondre à cela. Mais si je...
[Français]
M. Nunez: Il y a des normes de la CISR que tous les commissaires sont supposés connaître. Enfin, c'est ce que la présidente nous a dit ici.
[Traduction]
La présidente: Je crois que ce que veut savoir M. Nunez, si vous me le permettez, c'est si vous utilisez les directives et de quelle manière. Je crois que c'est une question légitime.
M. Nunez: Oui.
.1710
Mme Nee: Oui, j'utilise les directives. Personnellement, je ne vois aucune différence par rapport aux étapes normales que je suis lorsque j'évalue d'autres revendications. Je suis les mêmes étapes.
[Français]
M. Nunez: Si la réponse antérieure a été faite sur les conseils de votre avocat, je ne trouve pas que c'est sain. Oui, oui, parce que je ne sais si...
La présidente: Monsieur Nunez!
[Traduction]
Votre question est irrecevable. Je veux dire, que vous interprétez ce qui a été dit.
[Français]
Est-ce qu'il y a une autre question?
M. Nunez: Combien de temps mettez-vous à rendre une décision?
[Traduction]
Mme Nee: Sans vouloir me vanter, je suis parmi ceux à Vancouver qui rendent les décisions écrites dans un délai assez court. Bien sûr, une décision rendue à l'audience est immédiate mais en ce qui concerne les décisions écrites, je les rends dans un très court délai.
[Français]
M. Nunez: Est-ce que, comme votre collègue, vous siégez trois jours pas semaine et délibérez deux jours par semaine, ou si vous siégez parfois cinq jours par semaine? Comment exercez-vous votre métier là-bas?
[Traduction]
Mme Nee: Nous siégeons cinq jours par semaine pendant deux semaines puis nous disposons de cinq jours pour ce que nous appelons les décisions différées, mais il arrive que sur ces cinq jours, nous ayons de la formation professionnelle. Nous avons parfois des réunions administratives ou il arrive très souvent qu'au moins deux de ces cinq jours soient pris par autre chose.
[Français]
M. Nunez: Et qui a recommandé le renouvellement de votre mandat?
[Traduction]
Mme Nee: Mon supérieur immédiat. Je suppose qu'il aurait dû recommander que l'on renouvelle mon mandat.
[Français]
M. Nunez: Est-ce que vous avez été appelée par la Commission Fairweather?
[Traduction]
Mme Nee: Non. Autant que je sache la Commission ne convoque pas les membres en poste pour déterminer si elle doit ou non renouveler leur mandat.
[Français]
M. Nunez: Vous ne connaissez pas ce comité?
[Traduction]
Mme Nee: Je suis au courant de l'existence de la Commission, mais à ma connaissance, celle-ci interviewe les nouveaux membres éventuels. Je n'ai jamais entendu dire qu'elle convoquait les membres en poste pour décider du renouvellement de leur mandat.
La présidente: Merci, monsieur Nunez.
S'il y a d'autres questions, je vais les autoriser. Madame Meredith.
Mme Meredith: À la différence de M. Nunez, j'apprécie le fait que vous sembliez vous préoccuper des Canadiens et de la protection du Canada dans le cadre de vos décisions et je suis heureuse de constater qu'il y a un équilibre.
J'aimerais savoir si vous trouvez que les experts-conseils et les avocats spécialisés en immigration respectent le processus des audiences de la CISR. Croyez-vous avoir la collaboration des experts-conseils qui représentent les demandeurs ou êtes-vous aux prises avec des problèmes de représentation erronée?
Mme Nee: Je crois qu'il y a de bons et de mauvais experts-conseils tout comme il y a de bons et de mauvais avocats. Ma seule préoccupation, je crois, consisterait à me demander s'il existe un organisme de réglementation pour s'occuper des questions de comportement contraires à l'éthique dans le cas des experts-conseils.
Mme Meredith: Disposez-vous de moyens pour régler la question des gens qui, selon vous, auraient eu un comportement contraire à l'éthique? Disposez-vous d'un moyen pour signaler à l'attention de la CISR les personnes à l'égard desquelles vous avez des réserves à exprimer?
Mme Nee: En ce qui concerne les experts-conseils en immigration?
Mme Meredith: Les experts-conseils en immigration, les représentants qui comparaissent avec les demandeurs.
Mme Nee: Lorsque j'ai des préoccupations j'en fais habituellement part à mon supérieur immédiat.
Mme Meredith: Savez-vous si des mesures sont prises?
Mme Nee: Personnellement je ne me suis jamais plainte officiellement à mon superviseur.
Mme Meredith: D'accord. Je vous remercie.
.1715
La présidente: Y a-t-il d'autres questions? Monsieur Nunez?
Merci beaucoup, madame Nee, et je vous souhaite bonne chance dans vos nouvelles fonctions.
[Français]
J'aimerais aussi remercier Me Roger Cantin qui est avec nous aujourd'hui.
[Traduction]
Je remercie tout le monde. Le Comité de direction se réunit demain et il y sera question de la motion présentée par M. Nunez. De plus, il n'y a pas de réunion jeudi pour les membres du comité. Merci beaucoup.
La séance est levée.