[Enregistrement électronique]
Le mercredi 12 mars 1997
.1534 
[Traduction]
La présidente (Mme Mary Clancy (Halifax, Lib.)): Mesdames et messieurs, la séance est ouverte.
Le premier point à l'ordre du jour est l'ordre de renvoi du 3 février 1997 - que le projet de loi C-300, Loi sur la médaille pour service volontaire canadien de maintien de la paix des Nations Unies, soit renvoyé au Comité de la défense nationale et des affaires des anciens combattants.
L'étude de l'article 1 est remise à plus tard, en conformité de l'article 75(1) du Règlement. Je mets donc en délibération l'article 2 et demanderais à M. Frazer de bien vouloir nous faire quelques remarques d'ouverture.
.1535
Article 2 - Définitions
M. Jack Frazer (Saanich - Les Îles-du-Golfe, Réf.): Merci, madame la présidente. Je ne suis pas sûr de comprendre la raison pour laquelle l'article 1 n'est pas étudié aujourd'hui.
La présidente: Ce n'est que le titre. Le titre abrégé est toujours reporté.
M. Jack Frazer: Je vois. Je comprends maintenant.
La présidente: Ce sont des choses qui arrivent.
M. Jack Frazer: Madame la présidente, j'aimerais tout d'abord dire publiquement que j'ai beaucoup apprécié la collaboration que nous avons reçue des diverses personnes présentes au comité au cours de l'étude des divers aspects de ce projet de loi et leur contribution au débat. Je ne sais pas si le greffier va distribuer les amendements que je propose, mais ils se trouvent pour la plupart dans la liasse des amendements.
J'ai rencontré cet après-midi le secrétaire parlementaire et l'ex-président du comité. Pendant un moment, j'ai été un peu inquiet; j'étais fort bien entouré. Nous en avons discuté, et je pense que jusqu'à maintenant nous semblons aller dans la même direction, sous réserve de petits changements qui seront apportés au fur et à mesure de l'étude des articles.
J'aimerais également dire que je rentre tout juste de Birmanie, où nous avons enterré les six aviateurs qui y ont été tués en 1945. Vingt-cinq anciens combattants de leur escadron nous accompagnaient. Ces gens n'avaient pas mis les pieds sur le théâtre des opérations depuis plus de 50 ans, et pourtant ils parlaient encore de médailles: qui a reçu la Croix du service distingué et qui ne l'a pas reçue, qui devrait la recevoir, etc.
Je voulais juste le mentionner. Cette médaille peut sembler une bagatelle pour beaucoup de gens, mais pour les anciens combattants concernés, c'est une chose très dynamique, une reconnaissance de ce qu'ils ont fait au service de leur pays. Pour cette raison, je crois que nous devrions faire notre possible pour assurer cette reconnaissance, quand elle est justifiée.
La présidente: Je suis tout à fait d'accord avec vous, monsieur Frazer, sauf sur un point. Je ne pense pas qu'une médaille soit jamais une bagatelle. Je ne pense pas que vous le pensiez non plus. Je pense que vous savez que c'est un projet de loi très important.
M. Jack Frazer: Il y a des gens qui considèrent que cela n'est pas très important. C'est malheureusement un fait. Je ne veux pas dire cependant...
La présidente: Je ne crois pas qu'il y en ait ici au comité.
M. Jack Frazer: Non, et je ne voulais certainement pas laisser entendre une telle chose.
La présidente: Non, je sais. Merci.
Pour la deuxième journée d'affilée, nous avons le plaisir d'accueillir le général Dallaire, chef d'état-major, SMA (Personnel), et, je crois le major Brown et le major Gallagher. Le major Brown appartient à la Direction générale de l'histoire et du patrimoine, des médailles et des honneurs. Le major Gallagher est adjoint spécial au juge-avocat général. Je sais de quoi il s'agit.
Général Dallaire, voudriez-vous ou vos collègues dire quelque chose à ce moment-ci?
Le major-général Roméo Dallaire (chef d'état-major, sous-ministre adjoint (Personnel), ministère de la Défense nationale): Madame la présidente, merci beaucoup de nous accueillir ici comme témoins. Cela devient une habitude, mais vous remarquerez que je suis aussi accompagné de mon avocat chaque fois, ce qui veut peut-être dire quelque chose.
Au nom des Forces armées canadiennes, notamment du ministère de la Défense nationale, permettez-moi de vous dire que nous accueillons chaleureusement l'initiative de ce projet de loi. Nous croyons qu'il comblera en fait un vide en honorant un certain nombre de militaires en action outre-mer, dont les services ne sont pas reconnus d'une façon concrète. Nous, les militaires, nous réjouissons de cette occasion de dire à nos collègues de même qu'à la nation que nous sommes fiers d'avoir servi outre-mer. Certains de mes détracteurs diront que c'est moins cher que d'accorder une augmentation de solde, mais je m'en tiendrai là.
[Français]
C'est dans une atmosphère très positive que nous avons eu l'occasion d'analyser le projet de loi. Nous avons échangé des commentaires et reconnu le travail qu'ont effectué M. Frazer et les autres parlementaires. Je crois que nous sommes tous disposés à donner notre plein accord à l'ensemble des activités. Cet après-midi devrait donc se dérouler de façon très positive.
La présidente: Merci beaucoup.
[Traduction]
L'article 2 est-il adopté?
.1540
M. Jack Frazer: Madame la présidente, j'ai un amendement à l'article 2.
La présidente: Avez-vous quelque chose à dire au sujet de l'amendement?
M. Jack Frazer: Oui.
Je propose que le projet de loi C-300, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 7 à 14, page 1, de ce qui suit:
- 2. Pour l'application de la présente loi, «ministre» s'entend du ministre de la Défense nationale.
Madame la présidente?
La présidente: Nous tenons seulement à nous assurer que nous avons tous les bons documents dans le bon ordre, monsieur Frazer, ce qui n'est peut-être pas le cas.
Cet amendement a donc pour effet de supprimer de l'article 2 du projet de loi les définitions données de «médaille» et «agrafe». Il se lirait donc ainsi: «Pour l'application de la présente loi, «ministre» s'entend du ministre de la Défense nationale».
M. Jack Frazer: Essentiellement, on passe ensuite à l'article 3, qui...
La présidente: Je vois.
Monsieur Richardson, avez-vous quelque chose à dire?
M. John Richardson (Perth - Wellington - Waterloo, Lib.): Ça me va.
La présidente: D'accord.
M. John Richardson: J'ai proposé que...
La présidente: Un instant, John.
Jack, je ne fais que vérifier si supprimer la définition de «médaille» créerait des problèmes.
M. Jack Frazer: Le seul ennui, c'est que «médaille» renvoie à une description de la médaille qui se trouve plus loin, ce que nous ne voulons pas faire, parce que nous voulons laisser...
La présidente: Très bien. D'accord.
L'amendement est adopté
L'article 2 modifié est adopté
Article 3 - Conception de la médaille
M. Jack Fraser: Je propose que l'article 3 soit supprimé au complet.
La présidente: Allez-y, John.
M. John Richardson: Je propose que le projet de loi C-300, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 15 à 29, page 1, et aux lignes 1 à 13, page 2, de ce qui suit:
- Modèle de la médaille
- 3. Le gouverneur en conseil détermine le modèle de la médaille canadienne du maintien de la
paix et de son ruban.
Des commentaires, monsieur Frazer?
.1545
M. Jack Frazer: Non, sauf pour dire que ce que nous voulions vraiment faire, c'était laisser à l'autorité appropriée le soin de décrire et de définir la médaille, les rubans, et le reste.
La présidente: Oui, et de la façon dont je le comprends, c'est ce que fait l'amendement deM. Proud. Donc, si vous retiriez votre amendement, nous pourrions étudier celui de M. Proud.
M. Jack Frazer: Je le retire.
L'amendement est adopté
L'article 3 modifié est adopté
M. Jack Frazer: Y a-t-il un ajout au paragraphe 3(1)? Encore un fois, c'est proposé dans mon amendement.
La présidente: Est-ce celui-ci?
M. John Richardson: Madame la présidente, je comprends la raison que donne M. Frazer pour l'agrafe, mais ils voulaient que la médaille du service volontaire soit sans agrafe et que l'on permette que les médailles obtenues en reconnaissance des services rendus sur le théâtre des opérations, où ils les ont gagnées comme volontaire, soient utilisées pour décrire la carrière de la personne, d'après la médaille du service volontaire.
Je permets maintenant à M. Frazer de nous expliquer ses raisons.
M. Jack Frazer: Je crois que vous avez tous reçu une lettre de la Canadian Peacekeeping Veterans Association. Au quatrième paragraphe, ses membres signalent que le secrétaire général Javier Perez de Cuellar a dit en 1988, au moment de l'attribution du prix:
- Ce prix Nobel de la paix doit être partagé par chaque membre de la force de maintien de la paix
des Nations Unies depuis sa création.
- Cela signifiait que le prix Nobel de la paix était partagé également entre les personnes qui y
avaient droit à ce moment-là.
M. John Richardson: Pour donner une certaine crédibilité à l'argument, j'aimerais queM. Frazer nous dise si, à sa connaissance, un pays a pris une mesure de ce genre.
M. Jack Frazer: Non, je ne le sais pas. Ce serait un précédent, j'imagine.
M. John Richardson: L'avis que nous avons reçu à ce... Mais le sentiment, ici, c'est que la médaille devrait être à part, et que chacune des médailles remportées sur le théâtre des opérations devrait être le descripteur de ce service volontaire. Je crois que sur cette base nous serions en faveur de la garder ainsi. Mais M. Frazer est certainement libre de faire valoir plus d'arguments.
M. Jack Frazer: Comment, à ce moment-là, reconnaîtra-t-on les services des gens qui ont reçu le prix Nobel de la paix? Ce n'est pas par les médailles que nous le ferons.
M. John Richardson: Je comprends ce que vous dites. Quand j'ai pris connaissance de cette citation de de Cuellar où il dit qu'ils devraient le partager... C'est là le coeur de la question. Comment le partager? Devrions-nous envoyer à chacun une lettre ou un symbole clair, défini, sous forme d'agrafe? C'est la question dont est saisi le comité. Les recherchistes nous conseillent de ne pas le faire.
.1550
M. Jack Frazer: Madame la présidente, serait-il possible que les militaires ici présents nous donnent leur avis sur cette question?
Mgén Dallaire: Nous ne sommes pas à l'aise avec l'idée de l'agrafe en raison de la nature de la médaille que vous avez proposée. Mettre en relief cette magnifique reconnaissance accordée à tous les casques bleus par l'organisme mondial est valable. Cependant, en Indochine, des gens qui ont fait un travail passablement important... en fait, nous y avons déploré des pertes de vie humaine. Dans d'autres secteurs opérationnels, nous avions des gens qui ne relevaient pas des opérations de maintien de la paix de l'ONU. Par sa nature, votre médaille signifie que leurs actions devraient être reconnues avec la même détermination et le même engagement. Si je puis me permettre, en créant cet insigne, vous établiriez une distinction qui, plutôt que de servir les fins que vous visez avec cette médaille, constituerait un facteur de division. C'est pourquoi nous ne serions pas à l'aise avec ce genre de commémoration.
Un autre instrument permettrait-il de le faire? Nous avons déjà mentionné le monument. Nous avons également indiqué que la chancellerie étudierait le modèle. Peut-être pourrait-on indiquer quelque chose à l'avers ou sur le revers.
M. Jack Frazer: Général, je ne veux pas m'engager dans un débat avec vous, mais prenons la Décoration des forces canadiennes. Elle comporte des agrafes, et c'est la même médaille. Elle ne constitue pas un facteur de division; elle ne fait que reconnaître le plus long service que les gens... Nous ferions essentiellement la même chose.
Les autres amendements que je proposerai plus tard traitent du problème que vous avez soulevé, à savoir que ce ne sont pas que ceux qui ont servi dans le cadre de missions de l'ONU qui méritent la médaille. Nous allons nous pencher sur la question et en venir je l'espère, à une entente de sorte que la CICS et les autres personnes qui ont servi en dehors de l'ONU obtiendront une reconnaissance adéquate.
Essentiellement, le monument sur la promenade Sussex n'est pas transportable. Nous ne pouvons l'apporter à Victoria ou à Halifax; donc, ceux qui ont remporté cet honneur n'ont aucun moyen de dire à ceux qui regardent leurs rubans qu'ils ont en fait été honorés par l'institution Nobel et le secrétaire général des Nations Unies.
Mgén Dallaire: Encore une fois, monsieur, nous n'avons pas voulu nous mêler de la conception de la médaille et de ce que vous vouliez mettre dessus, une réplique ou quoi que ce soit. Vous avez présenté votre argument. Oui, nous avons des agrafes, et je les porte. Cependant, c'est en raison du service actif qui se poursuit, et nous reconnaissons une différente étape, comme l'Ordre du mérite militaire, un grade différent.
M. Jack Frazer: C'est ce que ferait l'agrafe.
Mgén Dallaire: En fait, l'agrafe signifierait quelque chose de très différent pour ces gens; c'est-à-dire, étant donné qu'ils ont servi au cours de cette période sous cette bannière, ils l'obtiendraient.
En fait, quand vous regardez la raison pour laquelle vous l'accordez, puis-je dire que l'une offense presque l'autre. Les gens diraient que ce n'est pas un avantage. C'est l'organisme mondial qui l'a dit à la face du monde. Je crois qu'il serait peut-être un peu prétentieux de prendre une reconnaissance accordée par un organisme mondial et de l'apposer sur nos instruments nationaux, comme une médaille nationale.
Comme vous l'avez dit vous-même, et mon père et mon beau-père l'ont fait aussi - ils se montrent leurs médailles 50 ans après, etc. Je crois qu'en adoptant cette agrafe, vous enclencheriez une interaction pas nécessairement positive.
La présidente: Merci, général Dallaire.
Monsieur Proud, vous vouliez...
M. George Proud (Hillsborough, Lib.): Oui, je veux rester sur le même sujet queM. Richardson et le général Dallaire.
Je pense, honnêtement, Jack, que nous en sommes rendus aujourd'hui au point où nous allons le faire. Nous allons le faire avec la médaille, et vous et moi savons qu'il y a longtemps que nous envisageons quelque chose de ce genre.
Je crois aussi, en ce qui concerne le prix Nobel de la paix, qu'il y aura peut-être une autre façon de reconnaître leur mérite, et que cela viendra en temps et lieu. Nous disposons maintenant d'un monument au maintien de la paix, mais je crois que nous devrions régler cette autre question. Peut-être un jour y aura-t-il quelque chose d'autres, et que tous y auront droit comme casques bleus. Je pense que nous faisons probablement autant de mal que de bien maintenant, cependant, en essayant de régler le cas de cette catégorie particulière.
.1555
M. Jack Frazer: Madame la présidente, puis-je dire un dernier mot?
Essentiellement, cette lettre nous vient de la Canadian Peacekeeping Veterans Association. Cette association ne représente pas que les gens auxquels a été accordé le prix Nobel de la paix. Elle représente tous les anciens combattants jusqu'à maintenant. Ils souscrivent tous à cette reconnaissance.
Je ne veux pas faire traîner les choses, général Dallaire, mais je ne pense pas que cette médaille serait un facteur de division. Pour tous les casques bleus, le mérite de ces gens devrait être reconnu. J'en resterai là.
Mgén Dallaire: Je viens de me joindre à cette association, mais je serais tout à fait disposé à débattre de la question avec mes collègues. Même si je suis toujours en service actif, je me considère moi-même comme un ancien combattant des missions de l'ONU. Dans ce contexte, j'énoncerais la même position que maintenant.
Il ne s'agit pas d'un avis technique; mais de quelque chose de très humain, entre nous. Ces questions prennent vite un tour émotif. Nous espérons que cette médaille jouera un rôle rassembleur, plutôt que diviseur.
La présidente: Je crois que cela résume tout.
Voulez-vous dire quelque chose, Bob?
M. Bob Ringma (Nanaïmo - Cowichan, Réf.): Non, j'ai peur de n'avoir pas suivi. Tout ce que je pourrais dire découle de mon expérience avec les troupes. Très simplement, une reconnaissance accordée par le biais d'une médaille est une reconnaissance accordée par le pays, de même que par l'arme dans laquelle on a servi. Une reconnaissance consacrée par une médaille est extrêmement importante. C'est plus important que...
La présidente: Je pense que c'est la raison pour laquelle le projet de loi est étudié aujourd'hui.
M. Bob Ringma: C'est extrêmement important. À mon avis, on ne saurait trop insister là-dessus, notamment pour ce qui est des autres grades. Ils n'obtiennent pas autant de reconnaissance par le biais des grades, des promotions, d'autres émoluments, des avantages indirects ou de l'argent. Ils l'obtiennent principalement grâce aux médailles, ce serait donc ma décision. C'est extrêmement important.
La présidente: Voilà pourquoi nous sommes ici aujourd'hui: pour faire adopter cette mesure. Merci, monsieur Ringma.
Monsieur Leroux?
M. Jean H. Leroux (Shefford, BQ): Non.
La présidente: Bob, voulez-vous récapituler? Non? Je suppose donc que vous voulez que je mette la motion aux voix.
L'amendement est rejeté [voir Procès-verbaux]
La présidente: Je répète que selon moi, l'article 3 a déjà été adopté tel que modifié.
Une voix: Il s'agit ici d'un nouvel article, l'article 3.1.
La présidente: D'accord, on l'a rejeté.
Article 4 - Sens de la médaille et conditions de son attribution
La présidente: Il y a deux amendements pour l'article 4. Examinons-les un instant.
M. Jack Frazer: Mon amendement est à la page R-4.
La présidente: Très bien. Donnez-moi un peu de temps, s'il vous plaît.
.1600
Monsieur Frazer, vous et M. Proud pourriez sans doute vous entendre ici car il ne semble pas vraiment y avoir de conflit entre vos amendements.
M. Jack Frazer: Non, pas du tout.
M. George Proud: Ce sont les avocats qui sont à l'origine de l'amendement que je propose ici; selon eux, c'est la formulation qui convient du point de vue juridique.
M. Jack Frazer: D'abord que l'objet reste le même, George, je n'ai absolument rien à redire là-dessus, même si parfois je me méfie des avocats.
M. George Proud: Moi aussi, en effet.
La présidente: Entrez dans les détails, rien ne vous en empêche.
Des voix: Oh, oh!
M. George Proud: Même aujourd'hui, il y en a parmi nous.
La présidente: Vous n'avez pas à vous méfier de ma formation d'avocat.
M. George Proud: Ce n'est pas le cas.
La présidente: Tenez-vous à expliciter?
M. George Proud: Puis-je lire l'amendement?
La présidente: Je vous en prie.
M. George Proud: Je propose que le projet de loi C-300, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 14 à 29, page 2, de ce qui suit:
- Sens de la médaille et conditions de son attribution
- 4.(1) La médaille souligne le service dans une force de maintien de la paix sous commandement
des Nations Unies ou sous commandement international; elle est accordée par le Gouverneur
général à sa discrétion, aux citoyens canadiens qui ont servi dans une telle force à la demande,
en vertu de la nomination ou avec l'accord du gouvernement du Canada.
M. George Proud: La suite? Oui:
- Attribution unique
- (2) Nul ne peut recevoir la médaille plus d'une fois.
- (3) Il est interdit d'attribuer la médaille à ceux qui font partie d'une catégorie de personnes
déclarée, par règlement, inapte à la recevoir.
M. Jack Frazer: J'ai une seule réserve: dans certains cas, nous sommes intervenus uniquement pour le maintien de la paix, par opposition à l'aide humanitaire et les choses de cette nature. Tient-on compte de tous ces autres aspects ici?
M. George Proud: Il en est question dans une autre partie, Jack, portant sur les ONG et d'autres intervenants de cette nature.
En passant, la disposition devrait dire «gouverneur en conseil».
La présidente: En effet, veuillez m'excuser, ce devrait être «gouverneur en conseil». Pouvons-nous modifier cela?
L'article 4 tel que modifié est-il adopté?
M. Robert Bertrand (Pontiac - Gatineau - Labelle, Lib.): De quel amendement parle-t-on?
La présidente: Celui que nous venons d'examiner. Celui de M. Frazer n'a pas été proposé.
M. Jack Frazer: Je l'ai déposé, mais il fallait du jargon de juriste dans tout cela.
L'amendement est adopté
L'article 4 tel que modifié est adopté
Article 5 - Sens de l'agrafe et conditions de son attribution
La présidente: Monsieur Frazer, vous avez un amendement à l'article 5.
M. Jack Frazer: Madame la présidente, mon amendement ne fait que supprimer un «the» redondant précédant «United Nations peacekeeping». C'est purement...
La présidente: Un instant, il y a également un amendement d'initiative ministérielle visant l'article 5. Qui propose cet amendement?
M. John Richardson: Jack, il serait sans doute bon que vous nous permettiez de proposer d'abord cet amendement. Sa raison d'être est le fait que nous sommes convenus d'éliminer l'agrafe, de sorte que tout cet article est redondant. Je propose donc que le projet de loi C-300, à l'article 5, soit modifié par suppression des lignes 30 à 35, page 2.
L'amendement est adopté
L'article 5 ainsi modifié est adopté
Article 6 - Attribution posthume d'une décoration
La présidente: Il y a une nouvelle formulation.
Je ne vois pas de différence entre les deux. Y a-t-il une différence? Ai-je le bon texte devant les yeux? C'est bien 7B, n'est-ce pas?
.1605
Une voix: Oui, c'est 7B.
La présidente: Cela n'a rien à voir avec l'agrafe.
La seule différence concerne les lignes 32 à 39.
Une voix: Non, ça c'est l'amendement de M. Frazer.
La présidente: Je sais. Je dis qu'il est question ici des lignes 32 à 39 tandis que là on parle des lignes 35 à 39.
Une voix: L'amendement original vient du parti ministériel.
La présidente: D'accord. Dites-vous qu'il y a une différence entre les deux amendements?
M. John Richardson: Il y a une petite différence en ce qui concerne les lignes modifiées.
La présidente: D'accord. Monsieur Richardson, allez-y et ensuite ce sera le tour de M. Frazer.
M. John Richardson: On y lit:
- Que le projet de loi C-300, à l'article 6, soit modifié par substitution, aux lignes 36 à 44, page 2,
de ce qui suit:
- Attribution posthume
- «6. (1) La médaille peut être attribuée à titre posthume.»
- Présentation à un proche parent
- (2) Lorsqu'elle est attribuée à titre posthume, la médaille est présentée au proche parent désigné
par la personne à qui elle est attribuée. Si celui-ci est décédé ou ne peut être rejoint sans
problème sérieux, la médaille est présentée à la personne que le ministre estime la plus
qualifiée.»
Monsieur Frazer.
M. Jack Frazer: J'aimerais supprimer les mots «sent or» dans la version anglaise proposée.
M. John Richardson: Je n'ai aucune objection.
La présidente: La formulation serait donc «shall be presented».
M. Jack Frazer: C'est cela. Voici pourquoi. J'ai une lettre pleine de reproches envoyée par un électeur qui a reçu une médaille par la poste et qui en était très mécontent.
La présidente: Moi aussi j'ai reçu une telle lettre. Je suis d'accord. Donc nous allons simplement supprimer «sent or».
Y a-t-il d'autres commentaires?
L'amendement est adopté
L'article 6 ainsi modifié est adopté
Mgén Dallaire: Madame la présidente, si vous le permettez...
La présidente: Je vous en prie. Vous vouliez ajouter quelque chose?
Mgén Dallaire: La mesure que vous venez de prendre - j'attendais pour en parler - , qui fait que la médaille devra être présentée, a des ramifications importantes. Je tenais à vous le signaler, parce qu'elle aura des ramifications sur le plan administratif.
J'en conviens absolument: une personne ou un proche ne devrait jamais recevoir une médaille par la poste. C'est là une mesure très positive qui nous indique comment nous devrons procéder à l'avenir.
M. George Proud: En effet.
La présidente: Merci.
M. John Richardson: C'est le moral qui en fin de compte est en cause ici.
Mgén Dallaire: Vous avez absolument raison, monsieur. Il n'y avait rien de prescrit et c'est pourquoi l'envoi par la poste pouvait se faire.
Article 7 - Port de la médaille
La présidente: Ai-je raison de dire - et que Dieu me protège si ce n'est pas le cas - qu'ici encore, la différence entre les deux amendements concerne l'agrafe?
M. George Proud: Voulez-vous que je présente la motion officielle?
M. Jack Frazer: Il ne s'agit pas uniquement de l'agrafe, madame la présidente.
M. George Proud: Voici la proposition:
- Que le projet de loi C-300, à l'article 7, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 5, page 3, de
ce qui suit:
- Port de la médaille
- «7. La médaille est portée en conformité avec l'ordre de préséance des ordres, décorations et
médailles.»
La présidente: Très bien.
L'amendement est adopté
L'article 7 ainsi modifié est adopté
La présidente: Bravo! Et les gens pensent que nous ne nous entendons pas ici au comté de la défense.
Article 8 - Ruban simple
.1610
M. George Proud: Je propose que le projet de loi C-300, à l'article 8, soit modifié par suppression des lignes 6 à 9, page 3.
La présidente: Monsieur Frazer.
M. Jack Frazer: Comme vous le savez, je préférerais l'autre solution, mais nous avons déjà réglé ce point.
L'article 8 ainsi modifié est adopté
Article 9 - Acquisition des emblèmes et tenue d'un registre
M. George Proud: Je propose que le projet de loi C-300, à l'article 9, soit modifié par suppression des lignes 10 à 19, page 3.
L'amendement est adopté
L'article 9 ainsi modifié est adopté
Article 10 - Présentation de candidats par le ministre
M. George Proud: Je propose que le projet de loi C-300, à l'article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 20 à 37, page 3, de ce qui suit:
- Présentation de candidats par le ministre
- 10. (1) Le ministre propose à l'attribution de la médaille la candidature des personnes qui
satisfont aux conditions réglementaires et qui sont ou ont été membres des Forces canadiennes.
- Présentation de candidats par le solliciteur général
- (2) Le solliciteur propose à l'attribution de la médaille la candidature des personnes qui
satisfont aux conditions réglementaires et qui sont ou ont été membres d'une force policière
canadienne.
- Présentation de candidats par un autre ministre
- (3) Tout ministre peut proposer à l'attribution de la médaille la candidature de toute personne
qui satisfait aux conditions réglementaires et qui relève de l'administration de ce ministre ou
d'un programme soumis à son administration.
L'article 10 ainsi modifié est adopté
Article 11 - Règlements
M. George Proud: Je propose que le projet de loi C-300, à l'article 11, soit modifié par substitution, aux lignes 40 à 43, page 3, et aux lignes 1 à 8, page 4, de ce qui suit:
- Règlements
- 11. Le gouverneur en conseil peut, par règlement, a) régir les conditions auxquelles doivent
satisfaire des personnes ou catégories de personnes pour être admissibles à l'attribution de la
médaille; et b) déterminer les catégories de personnes inaptes à recevoir la médaille.
L'article 11 ainsi modifié est adopté
Article 12 - Maintien de la prérogative royale
M. George Proud: Je propose que le projet de loi C-300, à l'article 12, soit modifié par substitution, aux lignes 9 à 13, page 4, de ce qui suit:
- Maintien de la prérogative royale
- 12. La présente loi n'a pas pour effet de porter atteinte au droit du gouverneur général d'exercer
toutes les attributions de Sa Majesté à l'égard de la médaille canadienne du maintien de la paix.
L'article 12 ainsi modifié est adopté
Article 13 - Autorisation du Parlement
M. John Richardson: Madame la présidente, je propose que cet article soit supprimé. On trouvera les crédits nécessaires pour...
La présidente: D'accord. Quelqu'un veut intervenir?
L'amendement est adopté
Article 1 - Titre abrégé
La présidente: L'article 1 est-il adopté?
M. Jack Frazer: Nous avons une petite divergence ici. Ma proposition figure à la page R-1. La seule différence, à mon avis, est que, selon la recommandation du gouvernement, le titre anglais Canadian Peacekeeping Service Medal Act plutôt que Canadian Peacekeeping Medal Act. Je n'ai aucune préférence à cet égard. Le titre que je propose est plus concis.
La présidente: Messieurs, y a-t-il des commentaires?
Monsieur Richardson, voulez-vous intervenir?
.1615
M. John Richardson: J'aimerais m'en remettre à l'expert, si le général Dallaire veut se prononcer là-dessus.
La présidente: En effet, général Dallaire, qu'avez-vous à dire à propos des titres?
Mgén Dallaire: L'expression anglaise «service medal» désigne précisément l'activité que nous voulons souligner. Selon moi, la juxtaposer au terme «peacekeeping» tend à créer un sens trop général, mais aussi peut-être à apporter une précision superflue. Il peut y avoir de la confusion. «Service» est un élément qui nous rendrait hommage si les gens tenaient compte de ce fait. Si ce terme y figure, ce serait là un geste très positif.
En deuxième lieu, l'expression correspond étroitement à la formule que nous avons toujours employée pour décrire de telles médailles. C'est donc là un titre qui nous plairait beaucoup.
La présidente: Monsieur Richardson, voulez-vous proposer la modification pour l'article 1?
M. John Richardson: Je le propose.
L'amendement est adopté [voir Procès-verbaux]
L'article 1 ainsi modifié est adopté
La présidente: Nous devons proposer l'amendement visant le titre.
M. John Richardson: Je le propose.
La présidente: Le titre tel que modifié est-il adopté?
Des voix: D'accord.
La présidente: Le projet de loi tel que modifié est-il adopté?
Des voix: D'accord.
La présidente: Plaît-il au comité de demander la réimpression du projet de loi aux fins de l'étape du rapport?
Des voix: D'accord.
La présidente: Dois-je faire rapport du projet de loi tel que modifié à la Chambre?
Des voix: D'accord.
La présidente: Je tiens à préciser pour le compte rendu que nous sommes conscients du fait que nous avons supprimé certains articles en les modifiant de façon à les faire disparaître. Nous espérons que les gens intéressés aux procédures nous pardonneront et combleront les vides.
Nous vous remercions infiniment pour toute votre aide.
Monsieur le général Dallaire et les deux majors qui vous accompagnent, nous vous remercions infiniment.
M. John Richardson: J'aimerais ajouter quelque chose. Je tiens à remercier Jack Frazer pour son travail et je sais que vous êtes du même avis.
La présidente: Cela plairait énormément à la présidence de recevoir une motion de félicitations à M. Frazer pour son travail.
M. John Richardson: Je propose que nous félicitions Jack Frazer pour l'excellent travail qu'il a accompli pour appuyer ce projet de loi et en saisir la Chambre.
La présidente: Nous pourrions sans doute inviter M. Leroux à appuyer cette motion.
[Français]
M. Jean H. Leroux: Oui, j'appuie.
[Traduction]
La présidente: Merci infiniment. Il convient sans doute également de faire remarquer que la présence de notre collègue, George Proud, qui a consacré de nombreuses heures à ce dossier, nous a été fort utile.
Mgén Dallaire: Madame la présidente, au nom des militaires actifs et des futurs militaires actifs, j'aimerais ajouter humblement que cette médaille répond à un énorme besoin dans notre milieu.
J'évoquerai un exemple très simple de mon expérience personnelle outre-mer. Les équipages des appareils Hercules qui devaient atterrir au Rwanda sous des tirs nourris ont servi là-bas pendant des périodes plus brèves que celles normalement fixées et ils n'ont jamais pu compter sur un instrument qui reconnaissait ce service. Cette médaille nous permet de rendre hommage à ces gens. C'est une initiative magnifique de votre part, monsieur.
La présidente: Merci beaucoup, général Dallaire. Nous vous sommes très reconnaissants pour votre contribution cet après-midi, dans le passé et dans l'avenir.
Nous allons lever la séance jusqu'à la convocation de la présidence, qui je crois sera demain matin à 9 heures.
La séance est levée.