[Enregistrement électronique]
Le lundi 11 mars 1996
.1733 
[Traduction]
La greffière du comité: Honorables députés, il y a quorum.
[Français]
Conformément aux articles 106(1) et 106(2) du Règlement, le choix d'un président est le premier sujet à l'ordre du jour. Je suis prête à recevoir les motions à cet effet.
[Traduction]
M. Fewchuk (Selkirk - Red River): J'aimerais proposer la candidature de M. Jim Peterson.
[Français]
La greffière: Vous êtes tous d'accord? C'est unanime.
La motion est adoptée
Le président: Merci, madame la greffière.
[Traduction]
Pour paraphraser Groucho Marx, je ne suis pas certain de vouloir être le chef d'un organisme qui veut bien de moi mais je suis ravi. Merci beaucoup.
M. Benoit (Vegreville): Permettez-moi, monsieur le président, de vous féliciter d'avoir de nouveau été choisi pour présider nos délibérations. J'aimerais proposer comme vice-président pour l'opposition M. Herb Grubel.
Le président: Appuyé par?
M. Duncan (North Island - Powell River): Moi.
Une voix: Vote par appel nominal, s'il-vous-plaît.
Le président: Tous ceux qui sont pour un vote par appel nominal?
M. Benoit: Nous n'avons pas besoin d'avoir la permission.
Une voix: Je ne pense pas qu'il faille mettre aux voix une demande de vote par appel nominal, n'est-ce pas?
Une voix: Je m'excuse, mais si.
M. Duncan: La greffière pourrait-elle nous éclairer?
Le président: Madame la greffière.
.1735
La greffière: Oui, vous pouvez procéder par appel nominal. Je ne me souviens pas du numéro exact de l'article du Règlement. Cela prendra 10 secondes.
Le président: D'autres commentaires à ce sujet?
M. Duhamel (Saint-Boniface): Allons-y, un point c'est tout.
[Français]
La motion est rejetée par 11 voix contre 3
[Traduction]
Le président: Monsieur Campbell.
M. Campbell (St. Paul): J'aimerais proposer au poste de vice-président Susan Whelan, l'honorable député d'Essex - Windsor.
[Français]
Le président: Nous allons voter sur cette motion.
[Traduction]
La motion est adoptée
Le président: Madame Whelan, toutes mes félicitations.
[Français]
M. Bélisle (Laprairie): J'aimerais proposer la candidature de M. Yvan Loubier au poste de vice-président.
[Traduction]
M. Benoit: J'aimerais un vote par appel nominal.
Le président: Nous avons déjà voté.
Mme Brushett (Cumberland - Colchester): Monsieur Loubier au poste de deuxième vice-président: c'est bien cela l'objet du vote?
Le président: Oui.
La motion est adoptée par 9 voix contre 4 [voir Procès- verbaux]
Le président: Je déclare M. Loubier élu. Congratulations.
Madame la greffière, voudriez-vous vous charger des motions suivantes? Il s'agit du Sous-comité du programme et de la procédure, le comité directeur.
La greffière: Il s'agit de motions de routine. Il faut qu'elle soit adoptée pour que le comité puisse fonctionner.
M. Duncan: Pourrais-je demander une précision au président? M. Loubier est absent. Ne doit-il pas être présent pour accepter cette nomination?
La greffière: Non, il peut être élu en son absence.
M. Duncan: Monsieur le président, c'est votre décision, il n'a pas besoin d'être là?
Le président: C'est ma décision fondée sur ce que vient de me dire la greffière.
M. Grubel (Capilano - Howe Sound): La greffière peut-elle nous informer de l'origine de cette règle?
Le président: Elle se trouve dans le manuel de procédure, monsieur Grubel.
M. Grubel: Et s'il ne veut pas être vice-président?
[Français]
Le président: Monsieur Bélisle, M. Loubier vous a-t-il dit qu'il accepterait cette nomination?
Mme Dalphond-Guiral (Laval-Centre): M. Loubier m'a demandé de le remplacer.
Le président: Ah, bon!
[Traduction]
M. Grubel: Toutes sortes de choses ont pu arriver depuis leur dernière conversation qui ont pu lui faire changer d'avis. Je ne trouve pas cela régulier. Vous pensez que c'est régulier?
La greffière: Tout à fait régulier.
Le président: Le Sous-comité du programme et de la procédure. Lors de la session précédente il était composé du président, des deux vice-présidents, du critique financier du troisième parti et du secrétaire parlementaire. Cela fait trois Libéraux, M. Grubel et M. Loubier. Les membres du comité directeur peuvent aussi se faire remplacer. Le comité directeur a pour tâche de fixer le calendrier de travail du comité d'une manière très informelle,
.1740
[Français]
d'une manière très informelle.
[Traduction]
Voulez-vous changer quelque chose ou êtes-vous prêt à l'adopter tel quel?
Mme Brushett: J'en propose l'adoption.
Le président: Tous ceux et celles qui le désirent, peuvent suivre ces réunions.
La motion est adoptée
Le président: Impression des exemplaires des Procès-verbaux:
[Français]
que le comité imprime ses procès-verbaux en conformité avec les directives du Bureau de régie interne.
[Traduction]
La motion est adoptée [voir Procès-verbaux]
[Français]
Le président: Vous devriez le faire, parce que c'est pour vous, n'est-ce pas?
[Traduction]
La greffière: Audition de témoignages et impression de fascicules: il nous arrive d'entendre des témoins en l'absence du quorum. C'est une pratique déjà acceptée. J'ai simplement besoin de votre consentement pour adopter cette motion... comme nous le faisons chaque fois.
La motion est adoptée [voir Procès-verbaux]
[Français]
La greffière: Il va falloir demander à la Bibliothèque du Parlement qu'elle nous octroie les services de nos attachés de recherche.
[Traduction]
Des voix: D'accord.
Le président: J'aimerais présenter aux nouveaux membres du comité, Richard Domingue et Marion Wrobel. Ils rendent des services inestimables aux députés de tous les partis.
M. Pillitteri (Niagara Falls): Pour ne pas manquer de personnel.
La motion est adoptée [voir Procès-verbaux]
Le président: Transcription des réunions à huis clos. Il est proposé qu'une seule transcription des séances à huis clos soit produite et conservée au bureau du greffier du comité pour consultation, et que lesdites transcriptions soient détruites à la fin de la session.
La motion est adoptée [voir Procès-verbaux]
Le président: Distribution des documents: que le greffier soit autorisé à distribuer, dans leur langue originale, les documents reçus du public et que le greffier du comité assure la traduction et la distribution de la traduction dans les meilleurs délais.
La motion est adoptée [voir Procès-verbaux]
[Français]
Le président: C'est une question ayant trait aux deux langues officielles. De temps en temps, il est impossible d'obtenir immédiatement les traductions, mais nous allons faire notre possible dans chaque cas.
[Traduction]
Dépenses des témoins: que nous remboursions dans des limites raisonnables les dépenses des témoins mais que nous limitions ces dépenses à raison d'au plus un représentant par organisme.
La motion est adoptée
Le président: Déjeuners de travail: que le comité autorise le président à prendre les dispositions nécessaires, avec l'aide du greffier, pour commander des repas, à l'occasion, pour les besoins des travaux du comité ou des comités.
La motion est adoptée [voir Procès-verbaux]
Le président: Il nous faut aussi une motion fixant le quorum pour la simple audition de témoins. Pour adopter une motion, le quorum est de huit députés présents sur 15. Mais simplement pour entendre les témoins sans adopter de motion...
Lors de la session précédente, nous avions fixé ce chiffre à trois députés de n'importe quel parti. Nous avons ensuite décidé, afin de ne pas léser l'opposition officielle, de ne pas commencer sans qu'un de ses représentants soit présent mais que si au bout de 15 minutes il n'était toujours pas là, nous pouvions commencer à condition d'être trois. Nous avons donc offert à l'opposition officielle la possibilité de retarder les réunions de 15 minutes. C'est la règle que nous avons appliquée lors de la dernière session.
.1745
[Français]
Il y a eu certains problèmes lorsque nous avons dû entendre beaucoup de témoins. À l'occasion, nous avons dû attendre 15 minutes et j'ai dû annoncer qu'on ne pouvait commencer à entendre les témoignages sans l'Opposition officielle. Ce fut un petit peu embarrassant.
Je crois que l'Opposition officielle a droit à une certaine protection. Je ne sais pas exactement laquelle, mais on pourra en discuter lorsque M. Loubier sera ici. Si tout le monde est d'accord, nous procéderons ainsi. Vous pouvez discuter avec lui d'un genre de compromis qui pourrait nous permettre...
Mme Dalphond-Guiral: De respecter et de faciliter la tâche de tout le monde.
Le président: ...de respecter et faciliter la tâche de tout le monde, y compris celle de l'Opposition officielle. Vous pourriez peut-être en discuter immédiatement avec votre whip.
[Traduction]
M. Duncan: Monsieur le président, pourrais-je ajouter une ou deux petites choses?
Le président: Bien sûr.
M. Duncan: C'est la décision qui a été prise par certains comités, ou du moins le Comité permanent des affaires autochtones dont je suis membre - je crois que dans la motion il est question d'un «membre de l'opposition». Autrement dit, c'est une espèce de compromis qui rend plus facile d'atteindre le quorum.
Le président: Ça me plaît. Il ne me gênerait pas non plus que le troisième parti ait les mêmes droits, disons par exemple cinq minutes.
M. Duncan: Je propose le terme générique «opposition» parce qu'il confère une égalité de droits à...
Le président: Ce serait donc la même chose. Cela ne pose pas de problème et si vous voulez en discuter... Nous devrions peut-ZZZêtre attendre que M. Loubier soit là.
[Français]
Mme Dalphond-Guiral: Cela pourrait être reporté. Je pense bien qu'il n'y a pas de problème.
Le président: Nous pourrions faire cela pour le moment et si M. Loubier voulait apporter des changements, nous pourrions alors en discuter.
[Traduction]
M. Campbell: Je crois qu'il serait honnête de rappeler, monsieur le président, qu'il nous est arrivé assez souvent d'attendre un représentant de l'opposition officielle. Nous sommes tous très occupés; nous comprenons fort bien. Je voulais simplement dire que c'était parfois un peu gênant, comme vous l'avez dit, de faire attendre plusieurs témoins, alors que notre calendrier était très chargé.
Le président: Et c'était télédiffusé.
M. Campbell: Oui.
Le président: Votre suggestion me semble mériter...
Mme Dalphond-Guiral: Cela veut dire qu'il faudra une personne de plus pour constituer le quorum?
Le président: Je ne suis pas tout à fait certain de ce qui était proposé. Vous pourriez peut-être recommencer.
M. Duncan: Il s'agit de la cinquième motion et il y a une option supplémentaire qui se lit comme suit: «Si, 20 minutes après l'heure prévue pour la réunion, aucun député de l'opposition officielle ne s'est présenté...». Je propose simplement de supprimer le mot «officielle» et de dire «aucun député de l'opposition», ce qui donne plus de souplesse.
Le président: Très bien.
La greffière: Cela veut dire que nous pouvons commencer à condition qu'il y ait un réformiste ou un bloquiste de présent?
M. Duncan: Exactement.
Le président: J'aimerais revenir sur ces 20 minutes. Nombre de nos réunions sont télévisées. Tout le monde est là à regarder les caméras et il faut attendre 20 minutes. On entend les gens dire «Quel foutu gaspillage». Ce n'est pas bon pour l'image de l'opposition.
M. Duncan: Que proposez-vous? Cinq minutes? Dix minutes?
Le président: Dans l'idéal, j'aimerais cinq minutes.
Une voix: Cinq minutes c'est raisonnable.
Le président: Pourquoi n'y réfléchissez-vous pas?
M. Grubel: Monsieur le président, pourquoi ne pas demander aux députés ici présents ce qu'ils pensent de cinq minutes, de sept minutes et demie, de dix minutes, que sais-je; et si M. Loubier n'est pas d'accord, nous pourrons en rediscuter.
Le président: Très bien.
M. Grubel: Il y a des gens très intéressés ici, et il serait vraiment dommage de ne pas les écouter.
Le président: Merci.
Pourquoi ne pas adopter aujourd'hui une motion fixant le délai à cinq minutes, sur laquelle nous pourrons revenir lors de la prochaine réunion, au besoin.
La motion est adoptée [voir Procès-verbaux]
Le président: Je vous remercie tous infiniment.
.1750
Y a-t-il d'autres choses dont vous voudriez discuter? D'autres questions?
M. Grubel: Quelle est la décision qui a été prise au sujet de la publication de nos procès-verbaux? La greffière a-t-il pris une décision?
La greffière: Ce n'est pas la greffière qui prend la décision en l'occurrence. C'est le bureau de la régie interne.
M. Grubel: Oui. Quelles sont les dernières nouvelles?
La greffière: D'après ce que je crois comprendre, tout est chargé sur PubNet. Les députés ont un accès direct à PubNet. Parfois cela prend deux ou trois jours. Il reste toujours quelques transcriptions qui sont envoyées à mon bureau. Quand tout est prêt et que tout est imprimé, etc, je reçois cinq exemplaires. Mais généralement ils ne sont pas pour vous. D'habitude ils sont pour les témoins et pour ceux qui n'ont pas accès au réseau PubNet. Désormais, il faudra vous débrouiller. Il faudra que vous vous serviez de votre ordinateur et du réseau PubNet. Bientôt tout sera chargé sur le réseau Internet et votre bureau de circonscription pourra également y avoir accès.
M. Grubel: J'ai une question concernant le nombre d'exemplaires des mémoires soumis par les témoins. Ça coûte très cher. Avons-nous jamais envisagé de demander à nos témoins d'apporter avec eux un certain nombre d'exemplaires.
La greffière: Monsieur Grubel, cela fait déjà deux ans que nous le faisons. Généralement, je ne fais pas de photocopies des mémoires car je ne les reçois pas suffisamment à temps. Je demande donc aux témoins d'apporter leurs propres exemplaires. Généralement ils en apportent 15 ou 20 en anglais et 10 en français, ou à peu près. Ils sont ensuite distribués aux députés présents et aux interprètes.
M. Grubel: Que dit exactement la motion consacrée à cette question que nous avons déjà adoptée? Que dit-elle? Pouvez-vous m'aider?
La greffière: Distribution des documents.
M. Grubel: Oui, distribution des documents.
La greffière: Il s'agit principalement de lettres, de choses de ce genre, que les gens me demandent de communiquer aux membres du comité. Il est très rare que ce soit de gros documents.
M. Grubel: Je me demande simplement, par souci d'économie, si nous ne pourrions pas simplement demander aux témoins qui nous envoient des documents de 30 pages, s'ils veulent qu'ils soient distribués, de les fournir en nombre suffisant plutôt que d'avoir nous-mêmes à assumer le coût supplémentaire de les faire photocopier.
La greffière: Oui, mais ils finiront par devoir m'envoyer des piles hautes comme ça et ça va leur coûter... C'est une question de choix. Est-ce vous voulez couper tout accès à la Colline? Nous pouvons aussi leur demander de les envoyer dans les deux langues officielles.
Le président: Herb, pourrions-nous nous mettre d'accord sur une solution de compromis et donner à la greffière une certaine marge de manoeuvre pour que chaque fois qu'elle pense pouvoir le faire en toute bonne conscience, elle oblige les témoins à nous fournir tous les documents, y compris la traduction? Il arrive que pour certains témoins cela soit impossible pour des raisons tout à fait justifiées.
La greffière: Oui, généralement je demande aux grosses organisations de m'envoyer leurs documents dans les deux langues officielles car elles le peuvent.
Le président: La greffière devrait requérir de tous les témoins qu'ils fournissent, au minimum, un nombre suffisant d'exemplaires pour les députés. Dans les cas où cette requête pourrait sembler déraisonnable, elle pourrait en assumer le coût. Est-ce que ce compromis vous conviendrait?
M. Grubel: Oui. J'aimerais que la prochaine fois que nous adopterons une motion de genre, elle soit ainsi rédigée.
Le président: Pourquoi ne pas immédiatement modifier ce texte et ajouter que le greffier requiert des témoins un nombre suffisant d'exemplaires pour les députés?
M. Grubel: Oui, que la présomption est que les témoins fourniront les exemplaires nécessaires pour chaque député, mais qu'en cas de circonstances extraordinaires, quelles qu'elles soient, une question de temps... ou un groupe représentant des défavorisés qui n'a pas l'argent, ou un témoin à titre individuel. Je serais d'accord sur ce genre d'exemptions mais la présomption reste que les témoins doivent nous fournir ces exemplaires.
.1755
Le président: Voulez-vous en discuter?
M. Dhaliwal (Vancouver-Sud): Je ne pense pas qu'une motion ou qu'une modification du texte soit nécessaire. Je crois qu'en donnant cette marge de manoeuvre à la greffière cela suffit. Je ne vois pas vraiment la nécessité de modifier le texte de la motion que nous avons déjà adoptée.
M. Grubel: C'est la raison pour laquelle je propose officiellement cette modification pour la prochaine fois plutôt que de rajouter aujourd'hui quelque chose à ce que nous avons déjà adopté. Ma proposition figure maintenant au procès-verbal.
M. Dhaliwal: Très bien. C'est acceptable. C'est bien... Que nous le fassions la prochaine fois - mais il n'est pas nécessaire de modifier quelque chose que nous avons déjà adopté.
Le président: Herb, est-ce que cela vous satisfait?
M. Grubel: Oui. En fait, c'est ce que je propose. Si ce n'est pas là la prochaine fois, monsieur...
Le président: Je ferai de mon mieux.
Je m'étais dit que je demanderais au secrétaire parlementaire de nous donner une idée des projets de loi que nous pouvons nous attendre à recevoir dans un avenir pas très lointain. Auriez-vous l'amabilité de m'obliger, monsieur Campbell?
M. Campbell: Oui, avec plaisir.
Simplement pour vous donner une petite idée, il y aura bientôt un projet de loi de pouvoir d'emprunt et ensuite nous passerons à l'application du budget. Il y aura un projet de loi d'exécution du budget et bien entendu un peu plus tard - beaucoup plus tard, comme c'est généralement le cas - le projet de loi technique. Je crois ne pas me tromper en disant que nous n'avons toujours pas adopté le projet de loi technique concernant le budget de l'année dernière. Ce n'est pas encore fait. C'est ce que nous appelons généralement «l'annuaire».
Le président: C'est terrible, Barry. Reprenez-vous.
M. St. Denis (Algoma): Vous le qualifiez de projet de loi technique. S'agit-il d'administration interne?
M. Campbell: Tout le détail des changements nécessaires pour donner effet au budget. Après le budget nous avons un projet de loi général d'exécution du budget qui concrétise l'orientation globale du budget puis il y a un projet de loi technique qui apporte les changements techniques, principalement à la Loi sur l'impôt mais d'autres également.
Plus tard, il y aura d'autres projets de loi techniques concernant d'autres législations financières, des amendements aux ententes fiscales provinciales pour prendre en compte les changements apportés par le TCSPS et ensuite, beaucoup plus tard, la loi de mise en vigueur pour donner effet à tout changement résultant du Livre blanc sur les institutions financières.
C'est donc un lourd programme puisque cela n'inclut pas toutes les petites tâches supplémentaires qui pourront être confiées à notre comité. Et bien entendu, notre comité est maître de sa destinée et peut décider d'étudier toute autre question.
M. Grubel: Et le RPC?
M. Campbell: Un simple oubli de ma part. Il est certain qu'une mesure législative pour donner effet aux changements apportés au régime une fois les consultations terminées, sera proposée.
M. Grubel: Les audiences principales seront-elles tenues par les ressources humaines ou par les finances, ou en parallèle?
M. Campbell: Il s'agit d'une consultation fédérale-provinciale sur le RPC conformément au document collectif rédigé collectivement. En son temps, une mesure législative sera étudiée par un comité ou l'autre. Je ne pense pas que la question ait encore été résolue, mais d'après ce que je crois comprendre, les consultations elles-mêmes ne se feront pas sous les auspices de ce comité, elles sont déjà commencées.
M. Grubel: Le Parlement ne participera donc pas.
M. Campbell: Je ne pense pas que cela soit tout à fait exact, Herb, mais cette participation viendra quand la loi sera présentée.
Je ne sais pas exactement comment se dérouleront les consultations faisant suite à ce document collectif car ce sont des consultations fédérales-provinciales.
M. Grubel: J'estime, et j'aimerais qu'on le sache, que notre comité devrait participer d'une manière quelconque à ces consultations. Nous avons toujours été considérés comme un des intermédiaires dans ce domaine. Les électeurs nous parlent de ces questions. Nombre de ces témoins ont manifesté des inquiétudes et ils savent que nous sommes ici et qu'ils pourront se faire entendre. Nous pourrions peut-être le demander.
.1800
Pourrais-je poser une autre question, monsieur le président? C'est peut-être simplement de l'ignorance de ma part mais qu'est-ce que la Loi sur les banques - qu'est ce que la Loi sur les banques et celle sur les institutions financières? Est-ce que c'est la même chose?
M. Campbell: La Loi sur les banques prévoit une révision décennale.
M. Grubel: Et le moment est venu?
M. Campbell: Cependant, lorsque la réforme des institutions financières a pris effet en 1992, des dispositions d'application limitée ont alors été incorporées à la mesure qui prévoyait l'examen de ces modifications cinq ans plus tard, c'est-à-dire en 1997. Au lieu de 10 ans, c'est cinq ans.
M. Grubel: Donc les audiences que vous avez annoncées pour plus tard concernant la Loi sur les institutions financières... Comment est-ce que vous l'avez appelée?
M. Campbell: Sur la réforme des institutions financières. Un Livre blanc, bientôt publié, reflétera les discussions, les consultations tenues par le ministère avec divers intervenants sur l'orientation générale à donner aux changements qui pourraient être apportés à la législation sur les institutions financières. Bien entendu quand je parle de législation sur les institutions financières j'entends plus que la simple Loi sur les banques. Il y a d'autres mesures législatives qui régissent le secteur de l'assurance, le secteur de la fiducie, les courtiers en valeurs mobilières. Il s'agit de toute une série de lois, y compris la Loi sur les banques.
M. Grubel: Pour quand cette révision après décennale de la Loi sur les banques est-elle...
M. Campbell: Après le dépôt du Livre blanc, il est fort vraisemblable que votre comité sera chargé de certains aspects de cette consultation. Il y a aussi un comité du Sénat qui a beaucoup travaillé sur cette question.
M. Grubel: En vertu de quels pouvoirs le ministre des Finances a-t-il annoncé dans son budget un projet de loi qui devrait normalement être envisagé dans le cadre de cette législation?
M. Campbell: Pourquoi ne dites-vous pas carrément de quoi vous voulez parler plutôt que de me laisser deviner?
M. Grubel: L'intervention qui a fait se lever et applaudir dans un élan spontané tous les ministériels au Parlement...
M. Campbell: Nommez-les.
M. Grubel: C'était si beau...
Mme Whelan (Essex-Windsor): Plusieurs fois.
M. Grubel: Non, seulement une fois. C'était tellement programmé. Il s'agit de la vente de polices d'assurance par les banques.
M. Campbell: Dans les succursales des banques.
Élargir ou non les pouvoirs des banques pour inclure la vente de contrats d'assurance dans les succursales est une proposition relativement simple par rapport à maintes des autres questions qui font l'objet des consultations actuelles du ministère et qui formeront l'essentiel du Livre blanc. Ce sont des questions beaucoup plus complexes.
Pour les assurances; suite aux réformes de 1992, le gouvernement a considéré en avoir suffisamment entendu pour décider que la question était tranchée et de ne pas prolonger la discussion. Les autres questions qui figureront dans le Livre blanc sont beaucoup plus complexes.
Le président: Voulez-vous suggérer, monsieur Grubel, que cela a quelque chose à voir avec la politique?
M. Grubel: J'aimerais simplement que cela figure au compte- rendu pour pouvoir l'envoyer aux représentants de toutes les banques. Le gouvernement semble avoir tranché la question. J'ai trouvé bizarre, alors que nous anticipions tous l'opportunité d'entendre tous les intéressés, et surtout que c'est le genre de questions que notre comité est censé étudier, d'apprendre dans le budget que la question avait été définitivement tranchée par le gouvernement.
Je ne dis pas que j'aurais voté dans un sens ou dans l'autre, mais j'aurais bien voulu entendre des témoins, entendre les questions de mes collègues, entendre les arguments pour et contre. J'ai l'impression... Est-ce que nous aurons encore la possibilité de discuter de cette question?
Le président: Monsieur Grubel, le comité directeur pourrait y réfléchir. Je ne suis pas certain que nous puissions limiter le champ de dépositions de nos témoins.
M. Campbell: Monsieur le président, si notre expérience est un présage de choses à venir, c'est généralement ce qui se passe. Les témoins ont tendance à parler de ce qui les intéresse. Il n'en reste pas moins que les paramètres de la discussion à ce comité tourneront principalement autour des questions soulevées dans le Livre blanc. C'est de celles-là dont nous discuterons en priorité dans ce comité si nous participons à cet exercice de consultation.
.1805
[Français]
M. Rocheleau (Trois-Rivières): Monsieur le président, au sujet du comité d'experts mandaté par le ministre des Finances pour étudier la fiscalité des entreprises, connaissez-vous l'échéancier de ses travaux, son mandat et les liens qu'il aura avec le Comité permanent des finances?
Le président: Pour le moment, j'ai l'impression qu'il n'y a pas de lien entre ce comité et le nôtre. Ce comité-là suggérera au ministre certaines modifications que nous pourrons étudier par la suite. Cependant, il nous serait possible de mener étude sur ce sujet, si tel était le désir du Comité directeur et du Comité permanent.
[Traduction]
Monsieur Benoit.
M. Benoit: Monsieur le président, j'aimerais simplement demander à M. Campbell, le secrétaire parlementaire... Encore une fois, je n'ai pas entendu de réponse. En vertu de quel pouvoir le ministre des Finances a-t-il annoncé que cette décision avait été prise?
M. Campbell: Je crois que la prérogative législative appartient au gouvernement. C'est un changement que le gouvernement a choisi...
M. Benoit: Mais il l'a annoncé comme une affaire réglée, la décision est prise.
Le président: Merci, monsieur Duncan, d'être resté avec nous.
M. Duncan: J'ai un dîner. Autrement je resterais.
Le président: Je ne vous en blâme pas. Si vous voulez que je vous remplace, je le ferai avec plaisir.
M. Duncan: Non. La conversation n'irait pas aussi bien si vous me remplaciez.
Le président: C'est un tête-à-tête?
M. Benoit: Encore une fois, le ministre des Finances a annoncé que c'était chose faite, que la décision avait été prise. Qui le ministre des Finances a-t-il consulté pour prendre cette décision?
M. Dhaliwal: Monsieur le président, nous sommes un peu hors sujet. Le député aura le loisir à la Chambre de poser directement la question au ministre des Finances. Je ne pense pas que notre comité ait vraiment pour mandat de discuter de la légitimité ou de l'illégitimité de tel ou tel pouvoir exercé par le ministre. Mais il est tout à fait libre de lui poser la question à la Chambre.
M. Benoit: Je m'amuse tellement que je voulais simplement un peu prolonger la discussion.
M. Dhaliwal: Je ne crois pas que nous ayons mandat pour ce genre de discussion.
Le président: Je peux demander à certains agents d'assurance de vous appeler pour vous donner des explications, si vous voulez.
M. Benoit: Je crois en avoir déjà entendu un certain nombre.
Le président: Y a-t-il d'autres questions dont vous voudriez discuter? J'allais proposer que le comité directeur se réunisse un peu plus tard cette semaine pour revoir certaines de ces questions et en discuter un peu plus en détail.
M. Grubel: Monsieur Peterson, pouvez-vous me rafraîchir la mémoire s'il vous plaît? L'année dernière, avons-nous tenu des audiences sur le budget lui-même après sa parution?
Le président: Oui.
M. Grubel: Est-ce que cela figurait sur la liste?
Le président: Oui, et pour être franc, dès que nous verrons cela, ce sera à vous de décider. Nous allons déterminer ensemble combien de temps vous voulez y consacrer, quels témoins vous voulez entendre et dans quelle mesure vous voulez approfondir l'une ou l'autre de ces questions.
S'il n'y a rien d'autre, je voudrais tout d'abord dire
[Français]
que j'aimerais souhaiter la bienvenue à MM. Bélisle et Pomerleau qui se joindront à nous. Mais c'est toujours un plaisir d'avoir avec nous Mme Dalphond-Guiral et M. Rocheleau,
[Traduction]
et Herb, je vous souhaite aussi la bienvenue. Nous sommes ravis que vous soyez de nouveau parmi nous.
M. Benoit n'est pas un étranger pour nous, non plus que M. Solberg. Je voudrais particulièrement souhaiter la bienvenue aux nouveaux députés libéraux de notre comité:M. Duhamel, M. Dhaliwal, ainsi qu'à notre nouvelle vice-présidente, Susan Whelan. Je souhaite aussi un bon retour à M. Campbell, qui est ici à titre d'ennemi, étant le nouveau secrétaire parlementaire. Évidemment, il est bon de revoir des visages familiers comme ceux de M. St. Denis, M. Pillitteri, M. Fewchuk et Mme Brushett, qui nous revient également. Pour ce qui est de notre parti, nous accueillons aussi Brenda Chamberlain et Nick Discepola, qui nous accorderont beaucoup de temps.
Si vous avez des questions, n'hésitez pas. Nous sommes aussi ouverts à toutes vos suggestions quant au rôle du comité, à son fonctionnement et à ses priorités. Mon adjoint, Lou Ricaboni, est à l'arrière de la salle. Si je ne suis pas là, vous pouvez toujours communiquer avec lui.
Nous allons avoir une session très chargée.
[Français]
Ce sera intéressant. Il y aura beaucoup de questions difficiles, mais c'est avec grand plaisir que je travaillerai avec vous. Je vous offre ma collaboration.
[Traduction]
Je vous remercie tous énormément.
La séance est levée jusqu'à la prochaine convocation du président.