35e LÉGISLATURE, 2e SESSION
TÉMOIGNAGES
des
FINANCES
ORDRE DU JOUR:
Conformément à l'article 108(2) du Règlement, une étude de l'application de la Loi de l'impôt en ce qui a trait aux fiducies familiales
TÉMOINS:
Bureau du vérificateur général du Canada:
L. Denis Desautels, vérificateur général du Canada;
Barry Elkin, directeur principal, Opération de vérification;
Shahid Minto, vérificateur général adjoint.