PROCÈS-VERBAL
LE MERCREDI 9 AVRIL 1997
(Séance no 93)
(Séance no 93)
[Texte]
Le Comité permanent des finances se réunit aujourd'hui, à 16 h 13, dans la pièce 536 de l'édifice Wellington, sous la présidence de Jim Peterson (président).
Membres du Comité présents: Dianne Brushett, Barry Campbell, Brenda Chamberlain, Herb Grubel, Jim Peterson, Gary Pillitteri, Roger Pomerleau, Brent St. Denis et Susan Whelan.
Membre suppléant présent: John Richardson pour Ron Fewchuk.
Aussi présents: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: Richard Domingue et Marion Wrobel attachés de recherche. De la Direction des comités et des associations parlementaires: Paulette Nadeau, greffière.
Conformément à un ordre de renvoi de la Chambre en date du 17 juin 1996, le Comité entreprend l'étude du projet de loi C-37, Loi mettant en oeuvre un accord conclu entre le Canada et la Fédération de la Russie, une convention conclue entre le Canada et la République sud-africaine, un accord conclu entre le Canada et la République-Unie de Tanzanie, un accord conclu entre le Canada et la République de l'Inde et une convention conclue entre le Canada et l'Ukraine, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
Témoins: Du ministère des Finances: Leonard L. Farber, directeur général, Division de la législation de l'impôt; Brian Ernewein, chef, Impôt international et sur les sociétés.
À 16 h 15, le Comité suspend ses travaux.
À 16 h 29, le Comité reprend ses travaux.
Les témoins font une présentation et répondent aux questions.
Le président met en délibération l'article 2.
Les articles 2 à 31 sont adoptés.
Les Annexes 1 à 5 sont adoptées.
L'article 1 est adopté.
Le Titre est adopté.
Le projet de loi est adopté.
IL EST ORDONNÉ,--Que le président fasse rapport à la Chambre du projet de loi C-37.
Sur motion de Brent St. Denis, il est convenu,--Que le Comité rembourse les dépenses encourues par l'achat d'un cadeau de remerciement lors des réunions du Sous-comité sur les institutions financières internationales du Comité permanent des finances à Washington.
À 17 h 00, le Comité ajourne jusqu'à nouvelle convocation du président.
LE LUNDI 14 AVRIL 1997
(Séance no 94)
(Séance no 94)
[Texte]
Le Comité permanent des finances se réunit aujourd'hui, à 15 h 10, dans la pièce 209 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Jim Peterson (président).
Membres du Comité présents: Leon Benoit, Barry Campbell, Ron Duhamel, Ron Fewchuk, Herb Grubel, Jim Peterson, Gary Pillitteri et Susan Whelan.
Membres suppléants présents: Michel Guimond pour Richard Bélisle, Roy Cullen pour Brent St. Denis et Peter Thalheimer pour Brenda Chamberlain.
Aussi présents: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: Richard Domingue et Marion Wrobel, attachés de recherche. De la Direction des comités et des associations parlementaires: Charles Bellemare et Luc Fortin, greffiers.
Témoins: À titre personnel: Marion Dewar; Elisabeth Beattie. Du ministère des Finances: Leonard L. Farber, directeur général, Division de la législation de l'impôt.
Conformément à un ordre de renvoi de la Chambre en date du 10 avril 1997, le comité poursuit son étude du projet de loi C-92, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et une loi liée à la Loi de l'impôt sur le revenu. (Voir le Procès-verbal du 14 avril 1997, séance no 94, fascicule no 11).
Les témoins font des présentations et répondent aux questions.
Le président met en délibération l'article 2.
Les articles 2 et 3 sont adoptés avec dissidence.
Article 4
Barry Campbell propose,--Que l'article 4 soit modifié par substitution à la ligne 45, page 7, de ce qui suit :
« années d'imposition 1997 et suivantes. »
L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
L'article 4, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.
Les articles 5 à 8 sont respectivement adoptés, avec dissidence.
Article 9
Barry Campbell propose,--Que l'article 9 soit modifié par substitution à la ligne 4, page 15, de ce qui suit :
« reçu pour la première fois. Toutefois, lorsque l'accord ou l'ordonnance est établi après avril 1997 et modifie un montant de pension alimentaire pour enfants payable au bénéficiaire par rapport au dernier semblable montant qu'il a reçu avant mai 1997, chaque montant modifié de pension alimentaire pour enfants reçu aux termes de l'accord ou de l'ordonnance est réputé avoir été à recevoir aux termes d'un accord ou d'une ordonnance dont la date d'exécution correspond au jour où le montant modifié est à verser pour la première fois. »
L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
L'article 9, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.
L'article 10 est adopté avec dissidence.
Article 11
Barry Campbell propose,--Que l'article 11 soit modifié par substitution à la ligne 4, page 19, de ce qui suit :
« payé pour la première fois. Toutefois, lorsque l'accord ou l'ordonnance est établi après avril 1997 et modifie un montant de pension alimentaire pour enfants payable au bénéficiaire par rapport au dernier semblable montant qui lui a été payé avant mai 1997, chaque montant modifié de pension alimentaire pour enfants payé aux termes de l'accord ou de l'ordonnance est réputé avoir été payable aux termes d'un accord ou d'une ordonnance dont la date d'exécution correspond au jour où le montant modifié est à verser pour la première fois. »
L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
L'article 11, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.
Les articles 12 à 16 sont respectivement adoptés, avec dissidence.
Article 17
Barry Campbell propose,--Que l'article 17 soit modifié par substitution à la ligne 15, page 42, de ce qui suit :
« d'imposition 1997 et suivantes d'un assu- »
L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
L'article 17, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.
Les articles 18 à 22 sont respectivement adoptés, avec dissidence.
Article 23
Barry Campbell propose,--Que l'article 23 soit modifié par substitution à la ligne 12, page 52, de ce qui suit :
« années d'imposition 1997 et suivantes. »
L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
L'article 23, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.
Les articles 24 à 38 sont respectivement adoptés, avec dissidence.
Article 39
Barry Campbell propose,--Que l'article 39 soit modifié par substitution à la ligne 3, page 75, de ce qui suit :
« 1996 ou une année d'imposition antérieure »
L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
Barry Campbell propose,--Que l'article 39 soit modifié par substitution aux lignes 10 à 12, page 75, de ce qui suit :
« (18) Les paragraphes (1), (4) à (7), (9), (10) et (15) à (17) s'appliquent aux années d'imposition 1997 et suivantes.
(18.1) Les paragraphes (2), (3), (8) et (12) s'appliquent aux années d'imposition 1996 et suivantes. »
L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
Barry Campbell propose,--Que l'article 39 soit modifié par substitution à la ligne 16, page 75, de ce qui suit :
« sition 1997 et suivantes.
(19.1) L'alinéa 138(11.91)b>) de la même loi, édicté par le paragraphe (13), s'applique aux années d'imposition 1997 et suivantes.
(19.2) L'alinéa 138(11.91)b>.1) de la même loi, édicté par le paragraphe (13), s'applique aux années d'imposition 1996 et suivantes. »
L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
Barry Campbell propose,--Que l'article 39 soit modifié par substitution à la ligne 21, page 75, de ce qui suit :
« d'imposition 1997 et suivantes. »
L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
L'article 39, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.
Article 40
Barry Campbell propose,--Que l'article 40 soit modifié par substitution à la ligne 25, page 75, de ce qui suit :
« années d'imposition 1997 et suivantes. »
L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
L'article 40, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.
Les articles 41 à 61 sont respectivement adoptés, avec dissidence.
Article 62
Barry Campbell propose,--Que l'article 62 soit modifié par substitution à la ligne 10, page 110, de ce qui suit :
« disposition d'une autre action émise par une autre société à capital de risque de travailleurs, la »
L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
Barry Campbell propose,--Que l'article 62 soit modifié par substitution à la ligne 27, page 110, de ce qui suit :
« leurs et a été une action approuvée à un moment donné, le montant à verser au gouverne- »
L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
Barry Campbell propose,--Que l'article 62 soit modifié par substitution à la ligne 6, page 112, de ce qui suit :
« il est disposé d'une action, le »
L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
L'article 62, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.
Les articles 63 et 64 sont respectivement adoptés, avec dissidence.
Article 65
Barry Campbell propose,--Que l'article 65 soit modifié par substitution à la ligne 21, page 119, de ce qui suit :
« aux années d'imposition 1997 et suivantes. »
L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
L'article 65, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.
Les articles 66 à 70 sont respectivement adoptés, avec dissidence.
Article 71
Barry Campbell propose,--Que l'article 71 soit modifié par substitution aux lignes 32 à 44, page 140, de ce qui suit :
« riaux rocheux contenant des hydrocarbures d'origine naturelle, sauf le charbon, qui présentent l'une des caractéristiques suivantes :
a) une viscosité, déterminée selon les modalités réglementaires, d'au moins 10 000 centipoise;
b) une densité, déterminée selon les modalités réglementaires, d'au plus 12 degrés API. »
L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
Barry Campbell propose,--Que l'article 71 soit modifié par substitution aux lignes 1 à 5, page 142, de ce qui suit :
« h) l'installation de traitement du gaz naturel, ou la partie d'une telle installation, qui sert principalement à la récupération d'éthane est réputée ne pas être une telle installation. »
L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
Barry Campbell propose,--Que l'article 71 soit modifié par substitution aux lignes 20 à 25, page 142, de ce qui suit :
« (5) La définition de « date d'exigibilité du solde » au paragraphe 248(1) de la même loi, édictée par le paragraphe (1), s'applique aux années d'imposition 1996 et suivantes.
(5.1) La définition de « bien d'assurance désigné » au paragraphe 248(1) de la même loi, édictée par le paragraphe (3), s'applique aux années d'imposition 1997 et suivantes. »
L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
L'article 71, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.
Les articles 72 à 75 sont respectivement adoptés, avec dissidence.
L'article 1 est adopté avec dissidence.
Le Titre est adopté avec dissidence.
Le projet de loi est adopté avec dissidence.
Il est ordonné,--Que le projet de loi C-92, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et une loi liée à la Loi de l'impôt sur le revenu, soit réimprimé dans sa forme modifiée pour l'usage de la Chambre des communes.
Il est ordonné,--Que le président fasse rapport à la Chambre du projet de loi C-92.
À 16 h 38, le Comité ajourne jusqu'à nouvelle convocation du président.
LE MERCREDI 16 AVRIL 1997
(Séance no 95)
(Séance no 95)
[Texte]
Le Comité permanent des finances se réunit aujourd'hui, à 15 h 22, dans la pièce 701 de l'édifice de La Promenade, sous la présidence de Jim Peterson (président).
Membres du Comité présents: Richard Bélisle, Dianne Brushett, Barry Campbell, Brenda Chamberlain, Ron Duhamel, Ron Fewchuk, Herb Grubel, Jim Peterson, Brent St. Denis et Susan Whelan.
Aussi présents: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: Marion Wrobel et Richard Domingue, attachés de recherche. De la Direction des comités et des associations parlementaires: Charles Bellemare, greffier.
Témoins: Du ministère des Finances: Steve Tierney, directeur de projet, Groupe fédéral-provincial de l'impôt; Yvon Carrière, conseiller juridique, Division du droit fiscal; Bruce Wood, agent de la politique fiscale, Direction de la politique de l'impôt; Mary Ellen Cavett, conseillère juridique, Services juridiques généraux; Lawrence Purdy, agent principal, politique de l'impôt, Division de la législation de l'impôt.
Conformément à un ordre de renvoi de la Chambre en date du 15 avril 1997, le comité entreprend l'étude du projet de loi C-93, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 1997. (Voir le Procès-verbal du 16 avril 1997, séance no 95, fascicule no 12).
Les témoins font une présentation et répondent aux questions.
Le président met en délibération l'article 2.
Les articles 2 à 81 sont adoptés avec consentement unanime.
Les articles 81 à 87 sont adoptés avec dissidence.
Les articles 88 à 94 sont adoptés avec consentement unnanime.
L'article 1 est adopté.
Le Titre est adopté.
Le projet de loi est adopté avec dissidence.
Il est ordonné,--Que le président fasse rapport à la Chambre du projet de loi C-93.
À 15 h 50, le Comité ajourne jusqu'à nouvelle convocation du président.
LE MARDI 22 AVRIL 1997
(Séance no 96)
Les témoignages pour cette réunion ne sont pas disponibles parce que la réunion s'est tenue à huis clos.
(Séance no 96)
Les témoignages pour cette réunion ne sont pas disponibles parce que la réunion s'est tenue à huis clos.
[Texte]
Le Comité permanent des finances se réunit aujourd'hui, à huis clos, à 10 h 05, dans la pièce 208 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Jim Peterson (président).
Membres du Comité présents: Dianne Brushett, Jim Peterson, Gary Pillitteri, Roger Pomerleau, Brent St. Denis, Monte Solberg et Susan Whelan.
Membre suppléant présent: Alex Sheperd pour Ron Fewchuck.
Aussi présents: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: Anthony Chapman et Peter Berg, attachés de recherche.
Conformément à son mandat établi en vertu de l'article 108(2) du Règlement, étude du rapport intérimaire du Sous-comité sur les institutions financières internationales. (Voir les Procès-verbaux et témoignages du 5 juin 1996, séance no 18, fascicule no 2).
Le Comité étudie le rapport adopté par son sous-comité.
Il est convenu,--Que le rapport soit adopté comme étant le 13e rapport du Comité.
Il est ordonné,--Que le rapport soit déposé en Chambre dès que possible.
À 10 h 08, le Comité ajourne jusqu'à nouvelle convocation du président.
La greffière du Comité
Martine Bresson