Le 17 septembre 1996

Rapport minoritaire au Rapport du Comité des finances sur les biens canadiens imposables

soumis par le Parti réformiste du Canada

Le Parti réformiste dépose le présent Rapport minoritaire parce qu'il n'est pas d'accord avec deux des recommandations contenues dans le Rapport du Comité.

D'une part, nous considérons qu'il est raisonnable que les émigrants (et les fiducies qui émigrent) soient autorisés à différer le paiement de l'impôt sur les gains en capital afférents à des biens dont la valeur marchande ne peut être déterminée tant qu'ils n'ont pas été vendus. Par exemple, nous trouvons juste que les Canadiens qui retournent dans leur pays d'origine pour y passer leur retraite puissent différer l'impôt sur les gains en capital jusqu'à la vente d'un immeuble résidentiel ou d'une entreprise privée qu'ils possèdent au Canada.

Cependant, durant les audiences du Comité, il est apparu que Revenu Canada n'a pas de système garantissant que la vente de biens canadiens imposables, comme un immeuble d'habitation par exemple, lui est signalée et que le contribuable acquitte alors l'impôt exigible sur les gains en capital réalisés, le cas échéant.

Le Rapport règle ce problème en recommandant que tous les particuliers qui émigrent du Canada soient tenus de déclarer la totalité de leurs biens à Revenu Canada au moment où ils émigrent et que le gouvernement calcule l'impôt exigible d'une personne qui émigre sur tous les gains accumulés jusqu'à la date de départ, [...] le paiement de l'impôt n'étant dû qu'au moment de la réalisation (à la condition que l'émigrant ait fourni une sûreté suffisante).

Nous souscrivons à la recommandation voulant que tous les émigrants fournissent à Revenu Canada une liste de tous leurs biens canadiens imposables lorsqu'ils établissent leur résidence à l'étranger. Cependant, nous considérons que l'obligation de fournir une sûreté suffisante, simplement parce que certains omettront peut-être de déclarer la réalisation de biens canadiens imposables, imposerait à l'ensemble des émigrants des difficultés financières indues.

Nous croyons qu'il serait plus juste envers les émigrants, et tout aussi efficace du point de vue de Revenu Canada, que les services publics qui interviennent dans la vente de ces biens ou en sont informés soient tenus de déclarer ces biens.

Dans le cas des immeubles d'habitation et des biens fonciers, Revenu Canada pourrait exiger que les bureaux d'enregistrement immobilier signalent les opérations pertinentes en assujettissant le bien en question à un privilège éventuel. Dans le cas des sociétés privées, Revenu Canada pourrait donner l'ordre à ses propres services opérationnels de signaler les transferts de propriété apparaissant sur les déclarations de revenus des sociétés et de leurs propriétaires désignés à cette fin.

Enfin, nous estimons que le rapport outrepasse le mandat qui a été donné au Comité par le ministre des Finances lorsqu'on y critique le travail du vérificateur général. Nous espérons que ces critiques ne décourageront pas le vérificateur général et ne le rendront pas réticent à faire enquête et rapport sur les cas de gaspillage et d'incohérence dans les services ministériels, ce qui peut à l'occasion l'amener à remettre en question le jugement des professionnels hautement qualifiés qui y travaillent. Nous estimons que, dans certaines conditions, le vérificateur général manquerait à ses responsabilités s'il omettait de remettre ainsi en question certaines décisions, en particulier lorsque le jugement des experts aboutit à des résultats incompatibles avec les principes fondamentaux d'une saine conduite des affaires publiques.

Il vaut mieux, pour tous les Canadiens, que le vérificateur général pèche par excès plutôt que par prudence quand il souligne des problèmes touchant le fonctionnement juste et efficace des ministères.

Herb Grubel, Député
Critique, Finances
Parti réformiste du Canada