4IEME RAPPORT DU COMITE PERMANENT DES FINANCES (TABLE DES MATIERES)

TABLE DES MATIÈRES

Avant-propos du président

2. Le renforcement de la protection des consommateurs

3. L'allègement de la réglementation

4. L'affinement de la législation

5. Examen du système de paiements

Annexe A : Liste des témoins

Annexe B : Liste des mémoires

Opinion dissidente du Bloc Québécois

Opinion dissidente du Parti réformiste

Procès-verbaux

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