Chapitre 3 - Recommandations budgétaires
Les recommandations du Comité au sujet du budget de 1997 s'inscrivent dans le contexte des réalisations du gouvernement jusqu'à maintenant et de la synthèse et des hypothèses exposées ci-haut.
Dans le présent chapitre, on traitera d'abord des questions qui touchent le programme de réduction du déficit du gouvernement, à savoir les objectifs de celui-ci en la matière et la démarche qu'il entend adopter.
Nous passerons ensuite aux mesures que le Comité recommande pour remédier à des problèmes particuliers qui lui ont été soumis depuis le début des consultations prébudgétaires en octobre. Il s'agit essentiellement de mesures correctives pour remédier à des préjudices indus ou à des injustices ou à corriger des anomalies qui ont été signalés au Comité. Nous formulons par ailleurs d'autres recommandations visant, celles-là, à éviter qu'on ne se rende compte éventuellement, quand les finances seront finalement assainies, que l'on a créé des déficits d'autres ordres - dans le domaine social, dans le secteur de la recherche et du développement, dans notre capacité à soutenir la concurrence dans l'avenir.
A. Ramener le déficit à 9 milliards de dollars
L'objectif de réduction du déficit visé pour 1998-1999 est de 9 milliards de dollars, ce qui représente 1 p. 100 du PIB. Il s'inscrit dans une série d'objectifs annuels qui ont progressivement abaissé le rapport du déficit au PIB, l'amenant de 6 p. 100 l'année où le gouvernement est arrivé au pouvoir, à 5 p. 100 en 1994-1995, 4 p. 100 en 1995-1996, 3 p.100 en 1996-1997, puis 2 p. 100 en 1997-1998.Comme on l'a dit précédemment, l'objectif a été dépassé lors de chacun des deux exercices complets sous la gouverne du gouvernement actuel et, à en juger par les chiffres jusqu'ici, il le sera sans doute encore cette année.
"... ces taux d'intérêt plus faibles vont sans doute entraîner la création de centaines de milliers d'emplois au cours des quelques prochaines années. Il ne faudrait donc pas compromettre ces centaines de milliers d'emplois permanents en instaurant un stimulant fiscal qui ne pourrait permettre, au mieux, que de créer quelques dizaines de milliers d'emplois.
M. John McCallum (vice-président senior et économiste en chef, Banque royale du Canada)
Comme le ministre des Finances l'avait dit clairement, et comme l'a dit aussi le Comité depuis que le gouvernement soumet ses hypothèses budgétaires à la population par son intermédiaire, il s'agit-là d'objectifs provisoires qui sont remplacés par de nouveaux lorsqu'ils sont respectés.
Ce sont aussi des objectifs mesurés et raisonnables. Cette progression ordonnée vers un ratio du déficit au PIB de 1 p. 100 en 1998-1999 tient en partie à la nécessité de restaurer la crédibilité des prévisions du gouvernement et de montrer que celui-ci était capable de se fixer des objectifs et de les atteindre.
Par ailleurs, il était manifeste dès le départ que le gouvernement ne pourrait pas atteindre ces objectifs sans l'aide des Canadiens. Il faudrait que les Canadiens soient disposés à relever le défi et à accepter, à certains moments, les difficultés qui résultent de l'obligation d'adapter leur vie, leurs entreprises et leurs attentes aux impératifs d'un gouvernement efficace moins coûteux et de programmes publics durables.
Le gouvernement ayant dépassé ses objectifs, certains affirment qu'il devrait accélérer la cadence pour déposer bientôt des budgets équilibrés, puis excédentaires, qui permettront de s'attaquer à la dette, et non se contenter de réduire le rapport du déficit au PIB.
Ici comme dans tous les pays industrialisés, on parle beaucoup du vieillissement de la population. Elle exercera des pressions énormes sur les pouvoirs publics et sur la population active; il faudra s'occuper des pensions, des soins de santé et d'autres problèmes reliés au vieillissement. Tous ces facteurs risquent de faire gonfler la dette si nous n'agissons pas aujourd'hui pour la réduire de façon considérable de manière à nous préparer à y faire face dans l'avenir.
M. Josh Mendelsohn (économiste en chef et premier vice-président, Banque canadienne impériale de commerce)
Le Comité estime pour sa part qu'il faut faire preuve d'une égale prudence dans l'élaboration des hypothèses qui sous-tendent la préparation du budget et dans l'établissement des objectifs visés.
La réduction du déficit a été dure pour les Canadiens : elle a exigé d'eux une grande tolérance et des sacrifices librement consentis pour permettre d'atteindre l'objectif commun d'assainissement des finances publiques. Le rythme de la réduction du déficit a été suffisamment rapide pour attester de la détermination du gouvernement, mais suffisamment mesuré pour permettre aux Canadiens de s'adapter aux énormes changements que les nouveaux impératifs financiers ont causé dans leur vie.
Si la tendance actuelle se maintient, on réussira à ramener le déficit à 1 p. 100 du PIB comme on l'avait prévu. Cependant, si les événements conspirent contre la poursuite de cette tendance, il faudra éventuellement prendre d'autres mesures budgétaires pour atteindre l'objectif visé. Il est plus important de respecter les cibles déjà établies pour le déficit que d'en fixer de plus exigeantes et risquer de les rater.
Le Comité recommande que soit adopté l'objectif proposé par le ministre des Finances, consistant à ramener le déficit à 9 milliards de dollars ou 1 p. 100 du PIB en 1998-1999.
B. Objectifs de réduction du déficit à horizon de deux ans
On a déjà expliqué pourquoi il avait été décidé de remplacer les objectifs sur cinq ans par des objectifs sur deux ans en matière de réduction du déficit.Le ministre des Finances a recommandé que l'on continue dans cette voie en ajoutant l'année 1998-1999 à l'horizon de planification.
Le Comité estime que cette approche a grandement contribué à empêcher que des réformes budgétaires nécessaires ne soient indûment retardées et recommande que l'on continue de fixer les objectifs de réduction du déficit sur deux ans.
"Nous pensons qu'il est temps que le gouvernement cesse de se préoccuper uniquement du déficit. La situation est sous contrôle de ce côté-là, et les faibles taux d'intérêt sont certainement le meilleur allié du gouvernement. Ce qu'il faut maintenant, en réalité, c'est que la création d'emplois devienne une obsession au Canada."
M. James A. McCambly (président, Fédération canadienne du travail)
Le Comité estime par ailleurs qu'il est possible de ramener le déficit à 9 milliards de dollars dans les délais prévus, à la condition que l'avenir ne nous réserve aucune surprise. Le Comité tient cependant à rappeler à quel point il est important que le gouvernement continue d'atteindre ou de dépasser les objectifs fixés.
C. Le facteur de prudence
Dans le premier exposé prébudgétaire du Ministre au Comité d'octobre 1994, on proposait un facteur de prudence de 50 points au-dessus de la moyenne des prévisions du secteur privé relatives aux taux d'intérêt. Le Comité avait alors recommandé que le facteur de prudence soit situé dans une fourchette de 50 à 100 points de base, et le gouvernement a suivi sa recommandation dans tous les budgets ultérieurs. Pour le prochain budget, le Ministre a proposé un facteur de 80 points de base au-dessus du taux des bons du Trésor et de 50 points de base au-dessus du taux des obligations de référence de dix ans.Pour les fins de la planification, ces facteurs aboutissent à un taux à court terme de 5,3 p. 100 et à un taux sur dix ans de 8 p. 100, hypothèses qui se traduisent par une croissance nominale de 4,4 p. 100, laquelle est inférieure de 0,2 point de pourcentage à la moyenne des prévisions du secteur privé. Parce que les taux d'intérêt ont diminué depuis que ces prévisions ont été faites, la croissance économique devrait être plus élevée que prévue.
Le facteur de prudence de 80 points de base par rapport au taux des bons du Trésor est plus élevé que ceux que le Ministre a utilisés dans le passé. Le Comité estime que ce regain de prudence est tout à fait justifié compte tenu des risques que présente l'avenir. En effet, après vingt réductions des taux d'intérêt en vingt mois, les taux pourraient remonter. L'inflation américaine pourrait déborder sur le Canada sous la forme de taux plus élevés. Certains experts prédisent que les efforts déployés par l'Union européenne en vue de réaliser l'union monétaire d'ici 1999, qu'ils se concrétisent ou non, pourraient susciter des turbulences monétaires. On ne peut jamais non plus écarter totalement l'éventualité d'autres crises financières internationales qui pourraient avoir des répercussions sur le Canada. Enfin, la question du statut du Québec au sein du Canada n'est toujours pas réglée.
En octobre 1996, le ministre des Finances a révisé les hypothèses économiques prudentes exposées dans le budget de février 1996. Le gouvernement prévoit maintenant ce qui suit pour 1997 :
- taux réel de croissance du PIB de 3 p.100 et non 2,6 p.100;
- taux nominal de croissance du PIB de 4,4 p. 100 et non 4,3 p.100.
Le Comité recommande que, sous réserve de mises à jour, le gouvernement fonde sa planification prébudgétaire sur les hypothèses ci-dessus qui incorporent un facteur de prudence de 50 à 100 points de base.
D. La réserve pour éventualités
On l'a vu, la réserve a pour objet de nous permettre d'atteindre les objectifs de réduction du déficit fixés même en cas d'événements imprévus. Ce n'est pas une réserve de fonds pour financer des dépenses discrétionnaires.Le ministre des Finances a recommandé que la réserve pour éventualités soit de 2,5 milliards de dollars pour 1997-1998 et de 3 milliards pour 1998-1999.
Il y a un an, en raison de l'instabilité des conditions monétaires l'année précédente et du degré élevé d'incertitude, le Comité avait dit au Ministre qu'il vaudrait peut-être mieux que la réserve soit de trois milliards tous les ans.
Cette année, compte tenu des réalisations du gouvernement au chapitre de la réduction du déficit depuis 1993, du niveau des taux d'intérêt et des signes de raffermissement économique, le Comité est d'avis que les chiffres proposés par le Ministre pour les deux prochaines années constituent une réserve adéquate et prudente en cas d'imprévu.
Au demeurant, le gouvernement n'a encore jamais été forcé de puiser dans la réserve pour éventualités pour respecter ses engagements en matière de réduction du déficit.
Le Comité recommande que, comme l'a proposé le Ministre, la réserve pour éventualités soit de 2,5 milliards de dollars pour 1997-1998 et de 3 milliards de dollars pour 1998-1999.
E. Marge de manoeuvre
"En règle générale, nous voyons deux positions extrêmes, dans la presse et sur la Colline. Il y a d'une part la tentation d'ouvrir les vannes et de recommencer à dépenser avec prodigalité. ...À l'autre extrême, on préconise la poursuite des compressions massives, de nouvelles compressions de nos filets de sécurité sociale. À long terme, c'est tout aussi nocif pour le Canada."
Ms Debra Ward (présidente, Association de l'industrie touristique du Canada)
Le Comité a indiqué clairement qu'il croyait que l'intérêt des Canadiens réside dans la poursuite de l'objectif d'assainissement des finances publiques et de prospérité et nos recommandations vont dans ce sens.
Nous devons absolument atteindre les objectifs établis en temps voulu. Nous devons nous garder des extrêmes, qu'il s'agit de réductions excessives des dépenses, de réductions générales d'impôt trop coûteuses ou de nouveaux programmes dispendieux qui mineraient la confiance nouvelle dans le Canada que nous ont valu nos sacrifices.
Cependant, la responsabilité du gouvernement ne se borne pas à aboutir aux bons chiffres et éviter les idées dangereuses pour nos finances.
Dans le contexte de la politique budgétaire générale, il incombe aussi au gouvernement d'aider les Canadiens à s'adapter aux changements et à surmonter leurs difficultés quotidiennes.
"Réduire le déficit en rendant les gens malades n'est certainement pas quelque chose que nous pourrions accepter. ... le système va s'effondrer et nous perdrons l'accès universel à des soins de qualité. Nous retrouverons avec un système de santé à deux paliers, qui se sera développé par défaut, en douce."
M. Michael McBane (coordonnateur, Coalition canadienne sur la santé)
Le gouvernement ne doit pas se contenter d'apurer ses comptes. Il doit nourrir les forces qui stimuleront la croissance économique; créer des emplois hautement spécialisés bien rémunérés et multiplier les occasions pour les Canadiens de participer pleinement à la vie de la nation.
Le gouvernement ayant réussi à dépasser les objectifs qu'il s'était fixés et à rétablir la confiance dans l'économie canadienne, le Comité croit qu'il a une certaine marge de manoeuvre, certes très limitée et sujette aux attentes des marchés financiers, mais néanmoins réelle, qui lui permet d'agir dès maintenant dans des domaines prioritaires pour améliorer encore davantage nos perspectives d'avenir.
Ces domaines prioritaires comprennent notamment l'aide aux enfants, dont beaucoup trop vivent dans la pauvreté et risquent de se voir dénier, à un moment crucial de leur vie, la chance de grandir dans un contexte sain et stimulant leur ouvrant les portes de l'avenir auquel ils ont droit.
Il faudrait aussi aider les personnes handicapées dont la capacité de répondre à leurs propres besoins, de contribuer à leur pays et d'enrichir la vie de leurs compatriotes dépend d'un certain investissement initial de la part des pouvoirs publics.
"Nous croyons que la science canadienne est compromise ... Nous demandons que dans le prochain budget, le gouvernement fédéral investisse dans la science et réinvestisse dans la présente génération de scientifiques et dans celle qui suivra. Ce financement aura un effet de levier sur les fonds essentiels fournis par l'industrie. On créera de nouvelles industries et cela fera cesser l'exode vers le Sud de nos jeunes talents."
Dr. Connie Eaves (présidente, Institut national du cancer du Canada)
Il faudrait aussi penser à des mesures spéciales pour veiller à ce que l'éducation soit de plus en plus une force, à ce que le taux d'analphabétisme diminue, à ce que la recherche et le développement puissent prendre de l'expansion tant pour la création d'entreprises que pour retenir chez nous les esprits brillants que cherchent à attirer les autres pays.
Enfin, il importe de consolider le secteur des organismes bénévoles et de bienfaisance, une force extrêmement dynamique qui joue un rôle croissant dans les collectivités du Canada, pour assurer que l'union sociale du Canada peut attirer les investissements nécessaires pour trouver des solutions nouvelles aux problèmes quotidiens dans un contexte de profonds changements.
F. Secteurs prioritaires
Cette section porte sur les problèmes immédiats et les possibilités soulevés durant les audiences que nous avons tenues dans tout le pays. Le Comité souligne cependant sa conviction que les mesures prises dans les prochains budgets dans ces domaines doivent demeurer subordonnées aux impératifs de la réduction du déficit, de l'assainissement des finances et de l'achèvement de la tâche que nous avons commencée.
(a) Les enfants vivant dans la pauvreté
En novembre 1989, la Chambre des communes a adopté la motion suivante à l'unanimité :«Que la Chambre témoigne de son souci pour le million et plus d'enfants canadiens qui vivent dans la pauvreté et s'emploie à réaliser l'objectif d'éliminer la pauvreté chez les enfants du Canada d'ici l'an 2000.»
Il y a encore loin de la coupe aux lèvres et nous n'avons pas de politique pour atteindre cet objectif. À cet égard, on peut citer M. David Laidler : «À mon sens, la pauvreté enfantine est le grand problème social du Canada. Nous venons à peine de vaincre la pauvreté chez les personnes âgées et nous l'infligeons maintenant aux enfants. C'est d'une stupidité catastrophique, car les personnes âgées meurent, tandis que les jeunes pauvres deviennent un jour des adultes pauvres.»
"Je crois que le public tient beaucoup à ce que l'on investisse dans les enfants, ainsi que dans l'éducation et les services sociaux."
M. Harvey Weiner (vice-secrétaire général, Fédération canadienne des enseignantes et enseignants)
Le gouvernement offre indirectement certaines prestations à l'intention des enfants par le biais du Transfert canadien en matière de santé et de services sociaux, mais l'aide directe aux familles avec enfants passe presque exclusivement par la prestation fiscale pour enfants, un programme lié au revenu offrant une prestation de base d'environ 1 000 $ par enfant. Ces prestations totalisent 5 milliards de dollars annuellement.
Une partie de la prestation fiscale pour enfants est constituée du supplément du revenu gagné (SRG) conçu pour aider les parents à faible revenu à assumer les coûts associés à un emploi. Ce crédit d'impôt remboursable est aussi conçu pour tenir compte du fait que toutes sortes de prestations en nature sont offertes aux assistés sociaux, mais pas aux personnes qui travaillent, bien que leur niveau de vie soit similaire. Les familles dont le revenu net se situe entre 10 000 et 21 000 $ par an touchent le supplément maximum, qui est actuellement de 500 $. Le SRG représente environ 250 millions de dollars.
M. Ken Battle, du Caledon Institute, a dit du système actuel de prestations à l'intention des enfants qu'il était incroyablement enchevêtré. Les enfants des familles d'assistés sociaux bénéficient de prestations plus élevées que les enfants des familles de travailleurs économiquement faibles ayant le même niveau de vie. Il a présenté des chiffres sur l'Ontario montrant qu'une famille de deux parents et de deux enfants bénéficiant de l'aide sociale touche des prestations liées aux enfants supérieures de plus de 3 000 $ à celles dont bénéficie une famille de bas salariés. Cette situation est telle qu'il est plus avantageux de dépendre de l'aide sociale que de travailler.
Il a dit au Comité que plusieurs provinces étaient actuellement en train de mettre sur pied des programmes intégrés offrant des prestations aux enfants de
toutes les familles à faible revenu. La Colombie-Britannique a un programme exécuté par Revenu Canada. L'Alberta, la Saskatchewan et le Québec se dirigent dans la même voie. Le ministre du Développement des ressources humaines discute actuellement de l'intégration de tous les programmes fédéraux et provinciaux de prestations aux enfants.
Dans l'intervalle, le gouvernement fédéral prévoit doubler le SRG pour le porter à 1 000 $ en juillet 1998, ce qui représente des dépenses additionnelles de 250 millions de dollars. Le Caledon Institute avait demandé que les prestations aux enfants soient augmentées de 1,2 milliard de dollars sur trois ans.
L'Institut a aussi demandé que l'on trouve des moyens d'accélérer le transfert des ressources au profit de ceux qui en ont besoin. En effet, le SRG étant fondé sur le revenu de l'année précédente, il n'est pas nécessairement adapté à la situation courante. Par exemple, une famille à faible revenu où les parents commencent à travailler en janvier 1997 ne touchera aucun SRG avant juillet 1998.
"Je ne serai pas le premier à dire que le système de protection de l'enfance du Canada, un système administré par les provinces mais financé en partie par le gouvernement fédéral, est dysfonctionnel et violent. Il présente toutes les caractéristiques d'un parent typiquement violent."
M. Brian Raychaba (ancien agent de recherche, Réseau national des jeunes pris en charge)
Par ailleurs, il importe de noter que le SRG cible mieux les personnes nécessiteuses que la prestation fiscale pour enfants. En effet, toute augmentation du niveau de base de la prestation fiscale pour enfants profite en majeure partie aux familles à revenu moyen et non aux familles à faible revenu. Par contre, le SRG offre le maximum de prestations aux parents qui travaillent et dont le revenu net se situe entre 10 000 et 21 000 $. Les familles dont le revenu est supérieur à 26 000 $ ne touchent aucun SRG. Bref, s'il est possible de cibler avec précision un SRG amélioré, une amélioration analogue de la prestation fiscale pour enfants serait beaucoup moins avantageuse pour les mêmes familles.
Le Comité estime que l'aide aux enfants vivant dans la pauvreté doit figurer parmi les grandes priorités du gouvernement.
Le Comité recommande que le gouvernement relève le Supplément du revenu gagné au-delà de ce qu'il avait annoncé dans son budget de 1996 sans toutefois augmenter les taux marginaux d'imposition, ce qui entraverait le désir de travailler.
Le Comité recommande que Revenu Canada détermine les modifications à apporter au Supplément du revenu gagné de manière qu'il soit plus facile de l'adapter aux changements dans la situation des parents sur le plan de l'emploi et d'offrir de l'aide au moment où les gens en ont besoin.
(b) Personnes handicapées
Le Groupe de travail fédéral concernant les personnes handicapées a publié son rapport en octobre. Présidé par Andy Scott, député de Fredericton-York-Sunbury, il était composé de Clifford Lincoln, député de Lachine-Lac-Saint-Louis, Andy Mitchell, député de Parry Sound-Muskoka, et Anna Terrana, députée de Vancouver-Est.
"Quand une personne qui a des troubles d'apprentissage va à l'université, le simple fait d'y entrer est déjà une grande victoire.
Si le gouvernement nous demandait de lui indiquer une chose qu'il peut faire pour nous, ce serait d'examiner le crédit d'impôt pour handicapés et de reconnaître que les dépenses faites par les parents d'enfants ayant des troubles d'apprentissage sont légitimes."
M. James Horan (président, Association canadienne des troubles d'apprentissage)
Le Groupe de travail a formulé plus de 50 recommandations sur la base de ses consultations auprès de 2 000 personnes handicapées d'un bout à l'autre du pays et de recherches et d'analyses d'experts indépendants en fiscalité et en politique sociale.
Ce qui ressort du rapport, c'est qu'un handicap entraîne presque toujours des frais. Dans les domaines qui relèvent de lui comme la politique fiscale, le gouvernement fédéral devrait examiner cette question tout en reconnaissant les relations qui existent entre la fiscalité et des dossiers qui, comme le soutien du revenu et l'intégration au marché du travail, revêtent une importance capitale pour les personnes handicapées.
Le Groupe de travail met cependant le gouvernement fédéral en garde contre le risque que les gouvernements provinciaux ne neutralisent les bienfaits des modifications fiscales en réduisant, par exemple, leur aide au revenu d'un montant comparable. Le gouvernement fédéral se trouverait alors tout simplement à supporter une plus grande part des coûts sans que les personnes handicapées disposent de plus de ressources pour surmonter les obstacles auxquels ils sont confrontés.
Des témoins issus de divers horizons ont exprimé leur appui aux recommandations du Groupe de travail. Ils ont fait remarquer que les politiques et les programmes fiscaux peuvent aider de bien des façons pratiques et constructives les personnes handicapées à vivre une vie plus productive et plus gratifiante et à contribuer davantage à leur communauté et à leur pays. La politique fiscale peut et doit appuyer les objectifs de politique sociale que sont l'inclusion, l'autonomie et la productivité.
Le Comité félicite le Groupe de travail de son excellent travail et recommande d'inclure dans le prochain budget des mesures qui tiennent compte des frais supplémentaires que supportent les personnes handicapées.
Le Comité appuie la recommandation du Groupe de travail portant que le gouvernement cherche à instituer un crédit d'impôt pour frais d'invalidité qui aurait l'avantage à la fois de reconnaître les frais liés à l'invalidité et de mieux refléter les frais réels que supportent les personnes handicapées. Il combinerait les meilleurs aspects du crédit d'impôt pour handicapés et du crédit d'impôt pour frais médicaux.Entre-temps, le Comité appuie les recommandations du Groupe de travail portant de modifier le crédit pour handicapés afin de compenser l'érosion attribuable à l'inflation et de l'indexer pleinement; de permettre son transfert à toute personne assumant les frais d'entretien; et d'élargir la liste des professionnels paramédicaux qui peuvent attester l'admissibilité au crédit.
Il faudrait également modifier le crédit pour frais médicaux en ajoutant à la liste des frais admissibles toutes les dépenses médicales nécessaires, y compris les suppléments nutritionnels pour les séropositifs VIH, les appareils de climatisation, les fourgonnettes, les appareils de levage et les soins auxiliaires. Il faudrait abolir le plafond de 5 000 $ au titre des soins auxiliaires ainsi que le plafond de 1 614 $ au titre de l'exemption de revenu net.
(c) Alphabétisation
L'économie de l'avenir exigera des travailleurs, des gestionnaires et des cadres de direction des compétences plus pointues qu'aujourd'hui ainsi que la capacité de toujours mettre à jour leurs compétences et leurs connaissances. L'alphabétisation est un outil essentiel dans une économie du savoir.On a présenté au Comité des statistiques de l'OCDE et de l'Enquête internationale sur l'alphabétisation des adultes de Statistique Canada qui montrent que 42 p. 100 des Canadiens ont plus ou moins de difficulté à lire et à comprendre des textes aussi élémentaires qu'un quotidien. Pis encore, seulement 22 p. 100 des Canadiens savent lire et écrire suffisamment pour occuper les emplois à base de savoir de l'économie de l'avenir.
"Il y a une idée fausse qui est très répandue selon laquelle la santé et l'éducation sont essentiellement des biens de consommation. Étant donné que les preuves s'accumulent, même si je crois que ce n'est pas très connu en dehors des cercles universitaires, que l'investissement dans le capital humain est l'une des principales sources de croissance, ce discours est manifestement erroné et carrément dangereux."
Kanhaya L. Gupta (Département des sciences économiques, Université de l'Alberta)
Des témoins ont déclaré que l'économie en mutation exigeait des travailleurs canadiens des niveaux d'alphabétisation toujours plus élevés. Le Comité a également appris qu'on se préoccupait beaucoup de la tendance de l'analphabétisme à se transmettre d'une génération à l'autre. La lecture et l'écriture s'apprennent en bas âge. Le rôle de la famille à cet égard est fondamental.
Dans la mesure où les Canadiens qui sont déjà sur le marché du travail ont des difficultés à lire et à écrire, le fait pour un travailleur ou une entreprise d'investir dans l'acquisition de ces compétences est un moyen très efficace d'accéder à un monde où le savoir est en évolution et en expansion constantes. Sans ces compétences, travailleurs et employeurs se laisseront inévitablement distancer par leurs concurrents.
Le défi qu'il s'agit de relever aujourd'hui, c'est d'assurer l'alphabétisation et l'instruction de tous. La décision que le gouvernement a prise récemment de rembourser la TPS sur les livres achetés par les écoles, les collèges publics, les universités, les bibliothèques publiques et les groupes qui travaillent en alphabétisation est fort bien accueillie.
Le Secrétariat national à l'alphabétisation, sous la direction de la sénatrice Joyce Fairbairn, reçoit des félicitations pour l'aide qu'il apporte aux organismes qui s'occupent d'alphabétisation sous forme de recherches, d'infrastructures et de matériels didactiques aussi bien que de soutien financier. N'empêche que les besoins que doivent satisfaire les organismes d'alphabétisation et leurs nombreux bénévoles dépassent de beaucoup leurs ressources.
Le Comité croit que nous devons nous attaquer au problème de l'alphabétisation dans le cadre de partenariats avec tous les secteurs de la société. Notre avenir économique en dépend.
Le Comité recommande d'augmenter sensiblement le soutien accordé aux organismes d'alphabétisation dans le cadre du Secrétariat national à l'alphabétisation, soutien qui s'élève actuellement à 22,3 millions de dollars par année.
(d) Frais d'étude
D'un bout à l'autre du pays, les étudiants voient leurs frais d'étude augmenter. Selon la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants, l'endettement des diplômés est passé de 16 000 $ en 1990 à 24 000 $ en 1994.Le dernier budget prévoit une aide fiscale de plus de 80 millions de dollars par année pour aider les étudiants et leurs familles à faire face à l'augmentation des frais d'étude. Le gouvernement a augmenté le crédit pour études de 80 $ à 100 $ par mois pour les 900 000 étudiants qui en font la demande. En outre, un étudiant dont les revenus ne lui permettent pas de tirer pleinement avantage des crédits pour études et(ou) frais de scolarité peut les transférer à un conjoint, parent ou grand-parent qui subvient à ses besoins jusqu'à concurrence de 850 $ plutôt que de 680 $. Un étudiant peut maintenant transférer non plus 4 000 $ mais 5 000 $ en frais de scolarité et d'étude.
"Nous devons tout de même libérer des capitaux à l'intention des jeunes Canadiens qui sont notre avenir."
M. Al Dredge (président, "Edmonton Real Estate Board"
Le gouvernement a également augmenté la cotisation annuelle maximale aux régimes enregistrés d'épargne-études (REEE) de 1 500 $ à 2 000 $ et la limite à vie de 31 500 $ à 42 000 $. En outre, l'admissibilité à la déduction pour frais de garde d'enfants a été étendue aux parents qui fréquentent l'école à plein temps.
Le Comité a appris que le crédit pour frais de scolarité n'était déductible que dans l'année où les frais sont engagés. En outre, les cotisations aux associations d'étudiants et les frais accessoires ne sont pas traités comme les frais de scolarité aux fins de l'impôt. La fédération des étudiants demande que l'exemption au titre des revenus de bourse soit augmentée.
Le Comité recommande de permettre aux étudiants de reporter le crédit pour frais de scolarité de manière à pouvoir le déduire de leurs revenus à venir. Comme l'épargne-retraite, l'éducation est un investissement à long terme et le traitement fiscal des étudiants doit en tenir compte.
Le Comité recommande d'accorder aux frais le même traitement fiscal qu'aux frais de scolarité et de doubler l'exemption de 500 $ au titre des revenus de bourses.
"... un grand nombre de ces personnes ont de plus en plus de difficultés à retourner s'instruire, non pas à cause d'un manque d'établissements - car ils sont là et fonctionnent bien - mais simplement parce qu'ils n'ont pas les moyens de financer un retour aux études."
M. William Day (président, Association des collèges communautaires du Canada)
Le Comité recommande d'accorder des subventions pour initiatives spéciales aux étudiants qui ont des responsabilités parentales et de les modeler sur les subventions versées aux étudiants handicapés et aux femmes qui se lancent dans des domaines non traditionnels.
(e) Recherche et développement
i) Conseils subventionnaires
"Lorsque nous disons que ce sont des investissements stratégiques, nous ne disons que la vérité. En effet, les personnes qui reçoivent une formation grâce aux recherches en sciences naturelles et en génie qui se déroulent dans nos universités trouvent très facilement des emplois, et ce sont des emplois qui ont une grande incidence. Nous avons récemment fait une enquête qui a révélé que le taux de chômage n'est que de 2 p. 100 chez les anciens boursiers du CRSNG."
M. Steve Shugar (directeur de la politique et des relations internationales, Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie)
Pour que le Canada puisse soutenir la concurrence dans la nouvelle économie mondiale, ses universités et ses collèges doivent faire de la recherche fondamentale. Si ces établissements ne peuvent pas soutenir la concurrence, ils ne pourront pas attirer et conserver les scientifiques, les professeurs, les étudiants et les diplômés dont le Canada a besoin pour rester compétitif dans une économie mondiale à forte intensité de connaissances.
Les conseils subventionnaires, à savoir le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada et le Conseil de recherches médicales excellent à promouvoir la recherche universitaire et l'enseignement supérieur. Leur budget est passé de 958 millions de dollars en 1994-1995 à 867 millions en 1997-1998.
Le Comité recommande d'accorder une priorité à l'augmentation du financement des conseils subventionnaires.
ii) Réseaux de centres d'excellence
"La formation d'un scientifique clinique prend environ dix ans, une fois qu'il a reçu son premier diplôme universitaire. Sans une garantie claire que ce pays s'intéresse à des solutions novatrices en matière de soins de santé, il nous est difficile d'encourager les jeunes à se lancer dans une carrière en recherche médicale."
Dr. Victor Ling (vice-président, Recherche, "B.C. Cancer Agency")
Le Programme des réseaux de centres d'excellence (RCE) a été lancé en 1988. Aujourd'hui, 14 réseaux de recherche oeuvrent dans les domaines de la santé et de la biotechnologie, de la technologie de l'information, des ressources naturelles, de l'infrastructure et des ressources humaines. Des chercheurs d'université sont liés les uns aux autres ainsi qu'à des partenaires du monde des affaires et de l'administration publique.
Les RCE ont pour but de commercialiser les résultats des recherches universitaires. Sur les 300 projets qui ont été lancés, 130 ont débouché sur la production et 19 ont donné naissance à des entreprises. Plus de 400 entreprises, 48 universités et 38 hôpitaux ainsi que des ministères et des organismes sans but lucratif et internationaux ont été mis à contribution et plus de 5 000 étudiants auront été formés dans le cadre des projets d'ici 1998.
Le programme des RCE est particulier au Canada. Selon George Connell, c'est «le moyen le plus efficace jamais découvert pour tirer parti des bienfaits de la recherche universitaire pour le plus grand bien de l'économie canadienne».
Le Comité est d'accord avec M. Connell et recommande que le programme des RCE soit renouvelé pour la troisième phase de recherche en 1998-2002; que son financement soit comparable au financement d'origine de 240 millions de dollars sur quatre ans; et qu'un certain nombre de nouveaux réseaux soient établis dans les domaines d'importance nationale.
"Ce n'est pas le moment de désinvestir dans les universités. Nous vivons à une époque de mondialisation de la concurrence et de concentration du savoir, et il ne fait aucun doute que les universités constituent l'une des clés de l'avenir de notre pays. Pourtant, nous constatons un taux incroyable de désinvestissement, ce qui, comparativement aux autres secteurs, s'avère très désavantageux et discriminatoire."
M. David Strangway (recteur, Université de Colombie-Britannique)
Le Comité recommande l'annonce, dans le prochain budget, de la Phase III du RCE (1998-2002) ainsi que la disposition d'un fonds multi-annuel.
iii) Investissements d'infrastructureBeaucoup de témoins se posent la question de savoir si le Canada pourrait lancer un deuxième programme de travaux d'infrastructure.
Dans le cadre du programme promis par le gouvernement aux dernières élections et lancé en 1994, les trois niveaux de gouvernement ont contribué chacun pour 2 milliards de dollars à des investissements d'infrastructure.
Le Comité considère que le programme de travaux d'infrastructures a donné d'excellents résultats. Il a aidé à reconstruire l'infrastructure traditionnelle d'un bout à l'autre du pays. Il a fourni un exemple de coopération et de partenariat entre les trois niveaux de gouvernement. Il a donné du travail à 100 000 Canadiens à un moment où l'économie avait besoin d'être stimulée. Il n'est pas étonnant qu'un grand nombre de témoins en demandent un autre semblable.
"La mise sur pied d'un programme d'infrastructure permettrait notamment aux universités de jouer dans les grandes ligues, celles où elles devraient se trouver."
Dr. Art W. May (président et vice-chancelier, Université Memorial)
Le Comité ne croit pas que le gouvernement ait l'argent nécessaire pour un autre programme de la même ampleur. Cependant, il croit que les infrastructures traditionnelles sont toujours nécessaires. En outre, on lui a proposé d'autres façons de procéder qui auraient l'avantage de créer des emplois à long comme à court terme et d'améliorer la compétitivité à long terme de notre pays.
Il devrait viser, en partie, à établir des infrastructures de recherche et de développement dans le cadre d'établissements publics comme les universités, les collèges, les hôpitaux et les centres de recherches. À cet égard, il devrait seconder les efforts qu'on déploie pour permettre au Canada de tirer le meilleur parti possible des technologies de l'autoroute de l'information qui sont en train de transformer les sciences, la santé, l'ingénierie et presque tous les aspects de la vie nationale. Ce serait là, selon le Comité, une façon de contribuer à long terme au relèvement de notre niveau de productivité et à l'amélioration de nos perspectives à long terme en matière d'emplois à base de savoir.
Le programme de travaux d'infrastructure devrait également venir en aide aux projets d'infrastructure traditionnels dans les domaines comme le traitement des déchets, l'approvisionnement en eau, les transports ainsi que la protection et l'amélioration de l'environnement. Les établissements de soins et d'enseignement devraient être admissibles à ce deuxième programme.
Le Comité recommande de lancer un autre programme de travaux d'infrastructure plus modeste que le premier.
"Pour ce qui est du programme d'infrastructures, on serait en faveur d'une phase II du programme d'infrastructures, mais beaucoup plus ciblée. Le gouvernement du Québec s'est déjà engagé, mais on pense que le fédéral pourrait accorder un appui plus ciblé et plus équitablement financé."
M. Pierre Paquette (secrétaire général, Confédération des syndicats nationaux (CSN)
Le Comité recommande que le gouvernement fédéral finance un tiers du programme. Les deux autres tiers pourraient provenir non seulement des autres niveaux de gouvernement, mais d'autres établissements publics ainsi que, dans la mesure du possible, de donateurs privés. Le Comité croit que les accords de partenariat de ce genre constituent l'une des façons plus prometteuses d'aider à construire l'infrastructure nécessaire pour le XXIe siècle.
(f) Organismes de bienfaisance et secteur bénévole
i) L'importance de l'appui aux bénévoles
"Il est possible d'avoir un type différent de leadership. Je pense qu'en période d'insécurité, ce que les gens veulent, c'est un nouveau genre de sécurité, ils veulent avoir le sentiment que l'on va respecter les valeurs fondamentales qui sont des valeurs canadiennes, que les gouvernements et les citoyens vont faire collectivement un effort pour créer une communauté aux valeurs communes."
Judith Maxwell (présidente, Réseaux canadiens de recherche en politiques publiques)
Le Comité a reçu des témoignages qui l'ont convaincu que les organismes de bienfaisance avaient besoin de plus de ressources pour jouer le rôle élargi qu'on attend d'eux et qui leur est imposé du fait de la compression des dépenses publiques. Les représentants des organismes de bienfaisance ont déclaré que la croissance des dons de charité est très modeste, cependant, et qu'elle est annulée par la réduction de l'appui direct de l'État aux organismes de bienfaisance.
Le Comité croit que les programmes et les services offerts par les organismes de bienfaisance contribuent puissamment à la qualité de vie d'un océan à l'autre. Il reconnaît que, sans un secteur bénévole dynamique, les responsabilités et les dépenses du secteur public seraient beaucoup plus grandes. Comme l'esprit du bénévolat est très répandu chez les Canadiens, nous devons trouver de nouveaux moyens d'en tirer parti pour répondre aux besoins croissants, encourager l'innovation sociale et renforcer le pays.
Les organismes de bienfaisance et les autres groupes bénévoles constituent une partie importante du capital social de notre pays. Bon an mal an, 6 millions de Canadiens consacrent environ un trillion d'heures au service de leurs semblables. C'est là l'équivalent de ce qu'accompliraient 617 000 travailleurs à plein temps ou de 5 p. 100 des emplois au Canada. Une bonne partie du travail des bénévoles se fait par le truchement des organismes de bienfaisance. Ensemble, ils permettent aux Canadiens de s'entraider et de s'appuyer en dehors du cadre de l'État.
ii) Nécessité de bonifier les encouragements fiscaux
Le Comité trouve remarquable que la plupart des témoins des organismes de bienfaisance et du secteur bénévole estiment pouvoir augmenter sensiblement leurs ressources par la levée de fonds. Ils soutiennent cependant que, pour y arriver, ils doivent pouvoir compter sur des encouragements fiscaux plus généreux pour les donateurs. Cette année encore, le Comité abonde dans leur sens.
Dans son rapport prébudgétaire d'il y a deux ans, le Comité demande au gouvernement «qu'il fasse faire une étude complète des encouragements fiscaux dont bénéficient les organismes de bienfaisance, les organismes sans but lucratif et les organismes à caractère culturel». Dans son rapport prébudgétaire de l'an dernier, il recommande trois mesures précises «en vue de donner aux oeuvres de charité canadiennes la possibilité de compenser la baisse des fonds publics par des dons privés».
Dans le budget de 1996, le ministre des Finances a donné suite à une des recommandations du Comité en entier et à une autre en partie. Ce qui importe le plus, c'est qu'il a déclaré :
De toute évidence, il est possible d'en faire davantage. C'est ainsi qu'au cours de l'année qui vient, nous examinerons, en consultation avec le secteur des organismes de bienfaisance, les autres moyens qui permettraient d'encourager les dons de charité et les activités de bienfaisance.
"La diminution des contributions gouvernementales ... est dramatique, et c'est un vide que le secteur du bénévolat ne saurait remplir. Il est impossible de remplacer cette intervention fédérale par des dons de charité. La discussion que nous avons aujourd'hui ne porte pas sur les moyens de remplacer les contributions gouvernementales, mais plutôt sur les moyens dont le secteur des organismes de charité et le gouvernement fédéral disposent pour permettre à ce secteur de faire le plus possible dans les circonstances actuelles, qui sont en pleine évolution."
M. David Armour (président, Centraide Canada)
Les représentants de la table ronde du secteur bénévole ont parlé au Comité des larges consultations qui ont eu lieu depuis le budget de 1996 entre leur groupe de travail sur les incitations à la charité et les fonctionnaires du ministère des Finances. Selon le Comité, ces consultations sont un modèle pour la concertation qui doit s'instituer entre le gouvernement fédéral et le secteur bénévole à un moment où les Canadiens s'efforcent d'améliorer leur qualité de vie tout en contenant les impôts et les dépenses publiques.
Ces consultations ont permis de dégager cinq critères auxquels doivent répondre les encouragements fiscaux : incitation à donner davantage; non-vulnérabilité à l'abus; viabilité financière; intégrité du régime fiscal (y compris l'équité, l'efficience et la simplicité); et reconnaissance du besoin qu'ont les organismes de bienfaisance d'un financement stable. Ces critères ont aidé le Comité à formuler ses recommandations.
Le Comité reconnaît que les fonds que recueillent les organismes de bienfaisance proviennent de dons petits et grands, de dons testamentaires, de dons d'entreprises et de subventions de fondations. À cause de cette diversité, il faut que les encouragements fiscaux tiennent compte à la fois des différents types de donateurs et des besoins financiers différents des petits et des grands organismes de bienfaisance. Le Comité croit que les organismes de bienfaisance ne pourront pas recueillir les fonds dont ils ont besoin sans de nouveaux encouragements fiscaux substantiels pour les donateurs.
iii) Législation actuelle
"Le Canada s'enorgueillit de la générosité de ses habitants mais celle-ci n'est pas évidente si l'on en juge uniquement d'après le montant des dons moyens. L'une des principales raisons en est que les dons sont imposés au Canada."
Hon. Henry N.R. Jackman (Lieutenant-gouverneur de l'Ontario)
À l'heure actuelle, les contribuables qui produisent des reçus officiels pour leurs dons de charité ont droit de réduire leur impôt fédéral payable de 17 p. 100 pour les premiers 200 $ et de 29 p. 100 au-delà. Une fois pris en compte l'impact sur l'impôt et les surtaxes provinciaux, la valeur totale de ces crédits d'impôt s'élève à environ 25 p. 100 des premiers 200 $ et 50 p. 100 des dollars supplémentaires (la valeur totale varie un peu selon le taux marginal d'imposition du donateur et sa province ou son territoire de résidence). Les donateurs ne peuvent pas obtenir un crédit pour les dons qui dépassent 50 p. 100 de leur revenu bien qu'il leur soit possible de reporter les montants excédentaires pendant cinq ans.
iv) Les dons de charité aux États-Unis
Il ressort d'une comparaison des données relatives à l'impôt sur le revenu des particuliers au Canada et aux États-Unis que les Américains donnent environ 1,9 p. 100 de leur revenu personnel contre seulement 0,7 p. 100 pour les Canadiens.
L'écart est le plus grand dans le cas des particuliers à revenu élevé: les Canadiens qui gagnent entre 100 000 $ et 150 000 $ donnent 1 p. 100 de leur revenu à des oeuvres de bienfaisance contre 3,6 p. 100 pour leurs pendants américains. Si, au Canada, les dons de charité comptaient pour le même pourcentage du revenu qu'aux États-Unis, les organismes de bienfaisance recevraient de particuliers 5,8 milliards de dollars de plus par année.
v) Immobilisations à valeur accrue
Le Comité est convaincu que l'écart entre les Américains et les Canadiens à revenu élevé en matière de dons de charité est attribuable en grande partie au traitement fiscal préférentiel accordé aux Américains qui donnent des biens aux organismes de bienfaisance.
"Notre proposition est très claire. Si vous voulez accorder d'autres incitatifs, vous devez viser les organismes de charité qui subissent les coupures du gouvernement. Le secteur caritatif qui s'occupe du bien-être spirituel de la collectivité ne devrait recevoir aucun incitatif."
M. Ron Knechtel (conseiller principal, Conseil canadien des oeuvres de charité chrétiennes)
Contrairement aux Canadiens, les Américains sont exonérés de l'impôt sur les gains en capital sur les dons de valeurs mobilières ou de biens immobiliers à valeur accrue. Cette exonération encourage les Américains riches à faire don de leurs biens à valeur accrue à des organismes de charité au lieu de les conserver à leur usage personnel.
Le rapport Giving USA 1995 (publié par l'AAFRC [American Association for Fund-Raising Counsel] Trust for Philanthropy) décrit l'importance des dons provenant des biens (par opposition aux revenus) des donateurs riches : «Les ménages dont le capital net est supérieur à 50 millions de dollars font une contribution moyenne de 17,8 p. 100 de leur revenu. La richesse influe davantage que le revenu sur le montant des dons et sur le pourcentage du revenu qui est donné». Le même rapport impute la prolifération des fondations de charité aux États-Unis pendant les années 1980 à l'introduction en 1984 de l'exonération de l'impôt sur les gains en capital des dons de valeurs mobilières.
Dans son rapport de l'an dernier, le Comité recommande que les immobilisations à valeur accrue données à des organismes de bienfaisance soient exonérées de l'impôt sur les gains en capital. Le principal promoteur de cette mesure, Donald K. Johnson, l'a à nouveau préconisée lorsqu'il a comparu devant le Comité cette année. Il a l'appui de nombreux représentants des organismes de bienfaisance des domaines de la santé, de l'éducation, des services sociaux et des arts ainsi que de la table ronde du secteur bénévole.
Les fonctionnaires des Finances ont fait remarquer que, en exonérant de l'impôt les dons d'immobilisations à valeur accrue, le gouvernement se trouverait à fournir une aide fiscale pouvant atteindre 91 p. 100 de la valeur des biens donnés (le crédit d'impôt de 52 p. 100 plus l'impôt sur les gains en capital de 39 p. 100 payable en cas de cession). M. Johnson, entre autres, soutient que ce n'est pas le crédit d'impôt de 52 p. 100 au titre des dons en argent qui est en cause, mais bien le manque à gagner en recettes fiscales pouvant atteindre 39 p. 100 sur les gains en capital. Or, ce chiffre de 39 p. 100 suppose que le prix de base du bien donné est de zéro alors que l'expérience américaine montre qu'il oscille entre 25 et 50 p. 100 de la juste valeur marchande. On fait aussi observer à juste titre que le gain en capital pourrait ne pas être payable pendant des années. Les donateurs âgés de 60 ans peuvent compter vivre encore 20 à 25 années et peuvent transférer des biens en franchise d'impôt à un conjoint qui peut leur survivre longtemps. Par conséquent, l'aide fiscale de 91 p. 100 à l'égard de ces dons ne s'appliquerait jamais ou rarement.
Le Comité estime que cette proposition porterait l'aide fiscale à un niveau supérieur à 52 p. 100, mais inférieur à 91 p. 100. Il recommande néanmoins, comme il l'a fait l'an dernier, d'exonérer les dons d'immobilisations à valeur accrue de l'impôt sur les gains en capital. Il considère que c'est là le meilleur moyen d'aider les organismes de bienfaisance à s'acquitter des responsabilités accrues qui leur incombent par suite des compressions budgétaires du gouvernement.
Nous recommandons l'exonération complète de l'impôt sur les gains en capital. Cependant, si le gouvernement craint que cette aide fiscale ne soit dans certains cas excessive, il pourrait envisager, comme mesure transitoire, de limiter le montant de l'exonération de l'impôt sur les gains en capital à 75 ou 80 p. 100 de la valeur du bien. De cette manière, il pourrait mesurer l'impact réel de la mesure fiscale et effectuer les modifications jugées nécessaires à l'usage.
Si le gouvernement craint qu'une telle mesure ne conduise à des abus d'évaluation, le Comité serait disposé, même s'il estime qu'il y a d'autres façons de régler le problème, à limiter l'exonération aux dons de valeurs mobilières cotées en bourse jusqu'à ce que soient adoptées des normes d'évaluation pour les autres biens.vi) Dotations
"Voilà donc les trois propositions que nous voulons présenter: mesures fiscales pour encourager la création de fonds de dotation, crédit échelonné et exonération de l'impôt sur les gains en capital pour les biens à valeur accrue. Nous croyons que ces propositions stimuleraient la philanthropie et seraient essentielles pour encourager les personnes à transférer leur richesse personnelle au profit du bien public."
Janice Loomer Margolis ("Jewish Federation of Greater Vancouver")
Le Comité trouve regrettable que certaines fondations de création provinciale ne mettent pas les organismes de bienfaisance sur un pied d'égalité. En effet, elles permettent aux donateurs d'obtenir un crédit d'impôt pour les dons qu'ils font à certains organismes (dont des universités et des hôpitaux) jusqu'à concurrence de à 100 p. 100 de leur revenu alors que le crédit d'impôt qu'ils obtiennent pour les dons qu'ils font à d'autres organismes (dont la plupart sont des groupes qui s'occupent de services sociaux, de santé et d'arts) est plafonné à 50 p. 100 de leur revenu.
Cette iniquité a été atténuée par les mesures annoncées dans le budget de 1996, mais elle reste un obstacle pour les organismes de bienfaisance du deuxième groupe qui veulent s'assurer une certaine stabilité financière en constituant des dotations.
Les dotations, c'est-à-dire des dons qui sont investis plutôt que dépensés, fournissent une source prévisible et permanente de revenus aux organismes de bienfaisance pour le plus grand bien des Canadiens d'aujourd'hui et de demain.
Le Comité recommande de permettre la déduction des dons d'une dotation permanente jusqu'à concurrence de 100 p. 100 du revenu du donateur.
vii) Dons testamentairesL'augmentation considérable de l'assurance-donation ces dernières années témoigne de l'importance actuelle et potentielle des dons testamentaires faits aux organismes de bienfaisance. Le Comité a appris que les considérations fiscales ont un impact considérable et apparemment croissant sur le nombre et la taille des dons testamentaires. Le budget de 1996 a porté le plafond du crédit pour dons testamentaires de 20 à 100 p. 100 du revenu du bienfaiteur bien que la période de report des montants excédentaires soit restée un an. Le montant d'un don testamentaire admissible au dégrèvement fiscal est donc sensiblement inférieur au montant admissible d'un don entre vifs équivalent, qui peut être déduit jusqu'à concurrence de 50 p. 100 du revenu du donateur sur six ans (l'année du don et les cinq années suivantes).
Le comité recommande de permettre le report sur deux ans des déductions au titre de dons testamentaires et leur déductibilité jusqu'à concurrence de 100 p. 100 du revenu du bienfaiteur.
viii) Dons des entreprisesLes dons des entreprises comptent pour 1 à 2 p. 100 du revenu total des organismes de bienfaisance canadiens et pour 10 p. 100 de tous les dons. Les entreprises peuvent déduire leur dons au même titre que les autres frais d'affaires, mais aucune incitation fiscale ne les encourage à donner aux organismes de bienfaisance. Environ 95 p. 100 des entreprises ne déclarent pas de dons de charité et les dons de charité déclarés équivalent à moins de 1 p. 100 des bénéfices avant impôt.
Le Comité déplore que la déduction fiscale pour les dons d'entreprise vaille moins pour les petites entreprises que pour les grandes qui paient le taux de base de l'impôt fédéral sur les sociétés. Les petites entreprises obtiennent moins en économies d'impôt lorsqu'elles déduisent leurs dons parce que leur taux d'imposition est plus faible. En fait, le propriétaire d'une petite entreprise bénéficie d'un dégrèvement fiscal plus généreux pour ses dons personnels de plus de 200 $ que pour les dons de son entreprise. Cette iniquité désavantage les petits organismes de bienfaisance qui font le plus souvent appel à la générosité des petites entreprises locales.
Le Comité recommande d'instituer un crédit d'impôt pour les dons de charité des entreprises à un taux qui, pour les grandes entreprises (c'est-à-dire celles qui paient le taux de base fédéral), serait égal à la déduction actuelle. Le nouveau crédit offrirait la même incitation fiscale aux petites et aux grandes entreprises.
ix) Mécanisme de dépassementBien qu'un nombre relativement petit de gros dons comptent pour une bonne part des fonds recueillis par les organismes de bienfaisance, elles ont besoin d'un grand nombre de petits dons pour avoir plus de stabilité financière et des assises plus larges. La table ronde du secteur bénévole a mis de l'avant une proposition portant de bonifier le crédit d'impôt sur les dons qui dépassent le maximum qu'un contribuable ou son conjoint a donné dans une année antérieure. Revenu Canada informerait tous les ans les contribuables de leur seuil au titre de ce crédit au moyen de l'Avis de cotisation comme il le fait maintenant pour la contribution maximale au REER. Le crédit d'impôt proposé de 40 p. 100 par rapport à l'impôt fédéral réduirait le coût du donateur pour la contribution en sus d'environ 70 p. 100 une fois pris en compte l'impact sur l'impôt et les surtaxes provinciaux.
Le Comité trouve ce mécanisme intéressant parce qu'il s'adresse uniquement aux donateurs qui donnent davantage qu'auparavant et parce qu'il serait accessible aux contribuables de tous les niveaux de revenu. Il encouragerait certains contribuables à donner pour la première fois et ceux qui donnent déjà à «se dépasser».
Le Comité croit nécessaire d'inciter les gens à donner davantage aux organismes de bienfaisance et recommande que le gouvernement envisage d'inclure dans le prochain budget un mécanisme de dépassement, dont les modalités seraient arrêtées par le ministère des Finances et la table ronde du secteur bénévole. Ce mécanisme ne devrait pas s'appliquer aux dons d'immobilisations à valeur accrue qui auraient droit à l'exonération de l'impôt sur les gains en capital qui est recommandée dans ce rapport.
x) Retenues d'impôtLorsqu'un contribuable retire des fonds d'un REER afin de les verser à un organisme de charité, une retenue d'impôts située entre 10 p. 100 et 20 p. 100 est effectuée. Cette retenue peut être récupérée plus tard par le donateur grâce au crédit d'impôt pour dons de charité.
Le Comité ne voit pas la nécessité de cette retenue et recommande de l'abolir dans le cas des dons à des organismes de bienfaisance.
xi) Développement économique communautaireCalmeadow, entre autres fondations et organismes de bienfaisance, ainsi que des organismes de développement économique communautaire s'interrogent sur leur statut d'organisme de bienfaisance aux fins de l'impôt. Les activités comme le microprêt pour aider les assistés sociaux à se lancer en affaires sont manifestement de nature caritative. Ce qui les inquiète, c'est que d'autres activités qui favorisent le développement économique communautaire soient considérées comme commerciales plutôt que caritatives même si elles sont financées en tout ou en partie par des dons de charité.
Le Comité recommande que Revenu Canada mène des consultations et qu'il établisse des lignes directrices qui précisent que l'appui au développement économique communautaire doone droit au statut d'organisme de bienfaisance.
xii) Investissements de programmeLe Comité croit comprendre que les fondations américaines peuvent consentir des prêts à faible taux d'intérêt sur leur capital pour des projets de logement et de développement économique communautaire.
Le Comité recommande d'envisager de permettre aux fondations canadiennes de faire des investissements de programme.
"Au Canada, nous devons réévaluer le rôle que le secteur communautaire jouera dans un pays renouvelé. Si le secteur du logement social doit être un véritable partenaire, une première étape importante consistera à obtenir le contrôle sur le parc de logements sociaux afin de pouvoir les utiliser comme moyen de négociation pour construire davantage de logements sociaux à l'avenir."
Ms Sharon Chisholm (directrice générale, Association canadienne d'habitation et de rénovation urbaine)
xiii) Sensibilisation des contribuables
Les règles fiscales concernant les dons de charité sont complexes et le seront encore plus si notre proposition est adoptée. Le Comité croit que beaucoup de Canadiens ne sont pas au courant des encouragements fiscaux liés aux dons de charité, mais que s'ils l'étaient, ils donneraient davantage.
Par conséquent, le Comité recommande que le Guide d'impôt donne des renseignements sur la valeur réelle de ces encouragements.
xiv) ConclusionLe Comité croit que, dans le cadre du partenariat entre les organismes de bienfaisance et le gouvernement, celui-ci doit leur fournir une aide financière à même les recettes fiscales en échange de leurs activités.
Les organismes de bienfaisance ne sont pas seulement un moyen efficace d'assurer des services publics. Ils sont les gardiens des valeurs que sont pour notre société la compassion et la philanthropie. Ils offrent le cadre à l'intérieur duquel nous travaillons les uns avec les autres pour améliorer notre qualité de vie en bâtissant des communautés plus saines.
Il est du devoir du gouvernement d'aider les organismes de bienfaisance à obtenir les ressources dont ils besoin en établissant un mixte financièrement responsable de subventions directes et de dépenses fiscales comme les encouragements fiscaux pour les donateurs.
Le Comité croit que ses propositions portant d'augmenter les encouragements fiscaux à la charité aideront à redresser le déséquilibre consécutif à la réduction des subventions directes et recommande leur mise en oeuvre.
G. Autres mesures fiscales
(a) Niveaux d'imposition en général
Globalement, les recettes fiscales des administrations publiques canadiennes ont été d'environ 270 milliards de dollars en 1994, soit 36 p. 100 environ du PIB.Le Canada se situait, sur ce plan, au milieu de la gamme des pays du G-7 (voir le tableau 1). Si les ponctions fiscales des États-Unis et du Japon étaient sensiblement moindres, l'Italie, l'Allemagne et la France se montraient nettement plus gourmandes. En pourcentage du PIB, le Royaume-Uni imposait un peu moins que le Canada.
| Recettes fiscales
en pourcentage du
PIB, 1994
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Canada
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État-unis
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Japon
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France
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Allemagne
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Italie
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Royaume Uni
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| Impôt sur le revenu
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| Taxes sur la masse sala
riale
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| Impôt sur les sociétés
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| Taxes de vente et d'ac
cise
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| Impôts fonciers
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| Total
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Depuis 1980, le fardeau fiscal des Canadiens s'est accru globalement de plus de 20 p. 100 par rapport au PIB, tandis qu'il n'augmentait que légèrement aux États-Unis, de sorte que la ponction fiscale est d'environ 30 p. 100 plus élevée au Canada. Bien que cela témoigne aussi des différences entre les régimes de soins médicaux, de pensions et autres du Canada et des États-Unis, les divergences fiscales et la façon de les présenter sont d'une importance manifeste pour notre capacité d'attirer des investissements et des gens qui possèdent les compétences et les connaissances requises.
"Le projet de règlement concernant la divulgation complète des actifs à l'échelle internationale ne devrait pas être mis en vigueur sans qu'on en connaisse toutes les ramifications. Ce règlement pourrait faire fuir du Canada beaucoup de gens d'affaires doués pour réussir sur la scène mondiale."
M. John Hansen (directeur général adjoint et économiste en chef, Chambre de commerce de Vancouver)
Outre les divergences de fardeau fiscal, l'importance relative des diverses formes de taxes et d'impôts varie d'un pays à l'autre. Le Canada utilise davantage l'impôt sur le revenu des particuliers que d'autres pays pour financer les dépenses publiques, par exemple. Cette forme d'imposition atteint 13.4 p. 100 du PIB au Canada, contre seulement 9,8 p. 100 aux États-Unis, 6,4 p. 100 au Japon et 6,2 p. 100 en France. Plusieurs témoins ont confié au Comité que l'impôt sur le revenu des particuliers est un facteur de dissuasion notable, surtout pour les personnes à revenu élevé, lorsqu'on veut attirer et retenir des cadres, des professionnels et des scientifiques hautement spécialisés.
Le Canada et le Royaume-Uni font bande à part en ce sens qu'ils comptent moins sur les charges sociales que sur d'autres formes de recettes fiscales. Légèrement plus élevées aux États-Unis, ces taxes sur la masse salariale sont deux à trois fois plus fortes qu'au Canada dans les autres pays européens du G-7. En France, par exemple, elles atteignent 19,1 p. 100 du PIB contre 6,1 p. 100 au Canada.
"Il y a des incitatifs fiscaux qui ont un mérite économique, et on le reconnaît, mais il y en a d'autres au Canada qui doivent être revus. Si on dépasse un certain montant, les sociétés pourraient faire en sorte de se sauver d'un impôt minimum qui doit être payé dans l'année."
M. Sylvain Charron (Université du Québec à Montréal)
Le fardeau de l'impôt sur le revenu des sociétés, à environ 2,5 p. 100 du PIB, est à peu près le même au Canada et aux États-Unis. En Allemagne, il atteint 1,1 p. 100 du PIB contre 4,1 p. 100 au Japon.
Par contre, le Canada affectionne beaucoup plus les taxes de vente et d'accise que les États-Unis (9,5 p. 100 du PIB contre 5 p. 100), mais ce prélèvement demeure inférieur aux 11 à 12 p.100 du PIB ainsi perçus dans les pays européens du G-7.
"Je crois qu'avant de procéder à une réduction majeure des impôts, on devrait avoir la prudence d'attendre des signes évidents qu'il est maintenant possible de réduire la dette de façon considérable.
Pour des raisons psychologiques, je crois qu'on devrait procéder dès maintenant à des réductions d'impôt visibles mais mineures et les publiciser largement. Elles n'auraient pas d'effet marqué sur la dette actuelle et future."
M. John Ellis (membre du comité consultatif, "Marsh & McLennan Limited")
Le Comité n'a cessé depuis trois ans, dans ses consultations prébudgétaires, de prêcher en faveur de niveaux d'imposition compétitifs à l'échelle internationale, surtout par rapport aux États-Unis, sans quoi le Canada risque de voir les capitaux et la main-d'oeuvre nécessaires pour une croissance durable et la création d'emploi à long terme lui passer sous le nez. Pris globalement, le fardeau fiscal des Canadiens est élevé par rapport à nos voisins du Sud; si l'impôt sur les sociétés est comparable et nos charges sociales moindres, l'impôt sur le revenu des particuliers, les taxes de vente et d'accise, et les taxes foncières sont sensiblement plus élevées au Canada.
Le Comité continue de croire que des hausses globales du niveau d'imposition iraient à l'encontre du but visé et causeraient des pertes d'emplois et d'investissements. Sur le plan des impôts personnels, le plafond a été atteint ou presque. Sans pouvoir recommander une réduction de l'impôt sur le revenu des particuliers pour l'instant, le Comité juge son niveau actuel excessif par rapport à nos concurrents et aux États-Unis en particulier.
Si des coupures généralisées d'impôt sont envisagées lorsque la situation le permettra, le Comité recommande de regarder d'abord du côté des impôts personnels.
Dans les limites qu'imposent la compétitivité et la situation financière du Canada, le Comité juge toutefois possibles et souhaitables d'autres mesures fiscales bien ciblées.
(b) Taxes sur la masse salariale
Nombre de témoins du milieu des affaires, des syndicats et d'autres secteurs ont plaidé, devant le Comité, en faveur d'une réduction des taxes sur la masse salariale.Les composantes fédérales de ces taxes sur la masse salariale se limitent aux primes d'assurance-emploi et aux cotisations au Régime de pensions du Canada. De leur côté les provinces s'en servent pour financer divers programmes comme les soins médicaux et l'indemnisation des accidents du travail. Lors du récent sommet économique du Québec, les participants ont avalisé la création d'un fonds de 250 millions de dollars financés au moyen des charges sociales pour parer au niveau élevé de chômage dans la province.
"Par rapport au reste du Canada et à d'autres juridictions nord-américaines, le Québec est nettement avantagé. Lorsqu'on inclut en plus toutes les charges parafiscales que les entreprises américaines doivent assumer pour payer les programmes de santé et les programmes sociaux aux États-Unis, l'environnement fiscal québécois est encore plus favorable."
M. Richard Langlois (économiste, Centrale de l'enseignement du Québec)
Étant donné les négociations en cours entre le gouvernement fédéral et les provinces au sujet du Régime de pensions du Canada et l'étude approfondie dont fait l'objet l'état global du régime de retraite, cette partie du rapport se limite essentiellement à l'assurance-emploi.
"Pour ce qui est de l'harmonisation des taxes de vente, nous encourageons le gouvernement fédéral à poursuivre le dialogue avec les provinces dont les taxes ne sont pas harmonisées afin d'obtenir une taxe de vente nationale multistades. Cette taxe devrait se fonder sur une assiette d'imposition et un taux unique, comporter peu d'exemptions et relever d'un processus administratif et d'observation simplifié."
M. Don Lewis (responsable des impôts, "B.C. Telecom Inc.")
Au cours de discussions sur l'assurance-emploi, nombre de témoins ont affirmé que les charges sociales tuent les emplois en douce; sachant d'avance que, rentables ou non, ils devront acquitter ses charges, les employeurs se trouvent aux prises avec des coûts qui n'ont rien à voir avec le succès de leur entreprise lorsqu'ils engagent de nouveaux travailleurs.
Les intervenants s'en sont pris en particulier aux primes d'assurance-emploi car, après plusieurs années de déficit, le compte d'assurance est maintenant à flot et les comptes budgétaires de l'assurance-emploi présentent de solides excédents. Devant la perspective d'excédents encore plus élevés, des pressions s'exercent pour amener le gouvernement à réduire les cotisations tant des employeurs que des employés.
La partie qui précède et le tableau 1 qui l'accompagne dépeignent le fardeau global des charges sociales au Canada, tous paliers de gouvernement confondus. Comme la part du PIB absorbée par les charges sociales au Canada est la plus faible de tous les pays du G-7, il n'est pas évident que les pertes d'emplois lui soient attribuables. Bien que nos taux d'impôt sur les sociétés soient comparables à ceux des États-Unis et nos charges sociales sensiblement plus faibles, il n'en demeure pas moins que le taux de chômage est plus élevé au Canada qu'aux États-Unis.
Le manque de confiance des consommateurs et des employeurs paraît un facteur beaucoup plus décisif aux yeux du Comité. Comme la confiance reprend, les entreprises devraient recommencer à embaucher. La confiance peut fort bien devenir le «créateur silencieux» d'emplois. Il ne faudrait pas qu'une politique susceptible de nous faire dévier de la réduction du déficit vienne menacer la confiance retrouvée dans les perspectives financières du Canada.
Réductions des charges sociales
Dans son examen des charges sociales, le Comité s'est laissé influencer par la fiche des mesures prises par le gouvernement depuis 1993 pour réduire le fardeau de l'assurance-emploi.
- Si la formule de la moyenne triennale établie par la loi de 1971 avait été appliquée, les cotisations des employés auraient été de 3,30 $ par 100$ de gains assurables en 1995. Le ministre des Finances les a cependant fixées à 3 $, ce qui se traduit, pour les employés et les employeurs, par une économie globale de 1,9 milliard.
- Le niveau de cotisation a été ramené à 2,95 $ pour 1996, une nouvelle économie de 350 millions.
- À compter du 1er janvier 1997, le taux sera ramené à 2,90 $, une nouvelle économie de 350 millions.
- Le niveau maximal des gains assurables a été réduit de 875 $ à 750 $ par semaine, une économie de 900 millions.
- Un répit de 5 000 $ au chapitre des primes a été annoncé en décembre 1995 pour les entreprises versant moins de 30 000 $ en cotisations patronales, une économie de 150 millions.
- En 1997 et 1998, le remboursement aux entreprises qui paient moins de 60 000 $ en primes d'assurance-emploi pourrait atteindre 10 000 $ selon la différence entre les primes de ces deux années et celles de 1996. D'après les estimations, cela devrait produire une économie globale de 315 millions.
Excédent de l'assurance-emploi
L'excédent global du compte de l'assurance-emploi pourrait atteindre 5,7 milliards de dollars à la fin de l'année civile 1996 et 10,7 milliards à la fin de 1997.
Le Comité est tout à fait favorable à l'idée d'avoir un solide excédent dans le compte de l'assurance-emploi. À défaut d'un tel coussin, employés et employeurs courraient tous le risque que, lors d'une future récession, une montée du chômage coïncide avec des hausses des primes, alors que l'intérêt général exigerait plutôt des primes stables ou amoindries. Telle était la situation lorsque le gouvernement est entré en fonction; le déficit de 6 milliards de dollars du compte de l'assurance-emploi avait exigé une hausse des primes, augmentant ainsi les charges sociales au moment le moins propice.
Le Comité estime qu'un excédent prudent de l'assurance-emploi garantira une plus grande stabilité des primes sur un cycle économique complet.
Il ne faut cependant pas en conclure que le Comité verrait d'un bon oeil une accumulation illimitée des excédents. Sa fiche porte au contraire à croire que le gouvernement s'est employé de façon raisonnable et mesurée à réduire le fardeau de l'assurance-emploi au moment même où le fonds, de déficitaire qu'il était, devenait excédentaire, et le Comité anticipe qu'il continuera sur cette voie. Il croit fermement, cependant, que le mieux pour l'économie serait de laisser la montée du niveau de confiance renforcer la relance économique.
Le Comité recommande d'éviter toute mesure, dont une réduction sensible des primes d'assurance-emploi, susceptible d'anéantir le sentiment que la campagne d'assainissement des finances publiques va continuer. Il recommande plutôt au gouvernement de poursuivre la démarche raisonnable, équilibrée et graduelle entreprise pour réduire le fardeau des primes d'assurance-emploi et les charges sociales en général, et anticipe une accélération de ces réductions à l'avenir.
(c) Réductions d'impôt
i) Artistes et écrivainsToute personne dont le revenu fluctue fortement d'une année à l'autre (comme un artiste ou un écrivain) sera souvent imposée au taux marginal le plus élevé pour une année, même si elle n'avait aucun revenu au cours de l'année précédente. Si son revenu total était réparti également sur ces deux années, elle serait imposée à un taux moindre.
Le Comité recommande, comme il l'a fait l'an dernier, que le gouvernement envisage une formule d'étalement du revenu qui réduirait le fardeau fiscal global des personnes, comme les artistes ou les écrivains, dont le revenu est généralement faible afin de leur éviter une imposition indue à cause de fortes fluctuations du revenu d'une année à l'autre.
ii) Prestations de soins médicaux et dentairesSelon des études réalisées par William M. Mercer Limited, 3,6 millions de Canadiens ne font pas partie de régimes supplémentaires, privés ou publics, d'assurance-maladie et de soins dentaires. Ces personnes se subdivisent en trois groupes :
- 2 millions de Canadiens auxquels l'employeur pourrait offrir un régime collectif d'assurance en profitant du traitement fiscal actuel mais ne le font pas;
"Les incitatifs fiscaux encouragent les Canadiens à se faire soigner sans délai. Plus de 25 millions de Canadiens, grâce à cet avantage social, ont vu leur hygiène dentaire s'améliorer de beaucoup. Nous pensons que les travailleurs autonomes qui ne sont pas constitués en entreprise et leur famille devraient aussi avoir cette chance."
M. Barry Dolman (président, Association dentaire canadienne)
- 1 million d'entrepreneurs autonomes qui ne se sont pas constitués en société et leurs personnes à charge pour qui les frais d'assurance-maladie et de soins dentaires ne sont pas des frais professionnels déductibles;
- 600 000 Canadiens sans emploi qui ne sont pas admissibles aux régimes publics spéciaux et ne sont pas assurés, en tant que personnes à charge, dans le cadre de régimes public ou privé.
Le Comité demande de nouveau à la Coalition de terminer leurs études et de trouver des façons de faire participer plus d'employés canadiens à des régimes parrainés par l'employeur qui sont actuellement admissibles à une déduction d'impôt.
Le Comité prie de nouveau l'industrie de trouver des façons d'assurer les 600 000 Canadiens qui, étant écartés de la population active, ne sont protégés par aucun programme public ou privé actuel.
Le Comité recommande de nouveau de rendre le coût des régimes supplémentaires d'assurance-maladie et de soins dentaires pour les travailleurs autonomes qui ne sont pas constitués en société et leurs personnes à charge déductible d'impôt. Le coût à l'État serait d'environ 35 millions de dollars.
(d) Hausses d'impôt
(i) Taxes sur le tabacDans ses deux derniers rapports, le Comité recommandait d'accroître les taxes sur les produits du tabac dès que le permettrait la situation de la contrebande. La taxe d'accise fédérale sur les cigarettes a été augmenté en février 1995 et à nouveau le 28 novembre dernier.
Le Comité se réjouit de ces augmentations et continue de recommander d'autres hausses de la taxe d'accise sur les cigarettes dans la mesure où la situation de la contrebande le permet. Une hausse de 1 $ par cartouche (0,05 cent par cigarette) pour l'ensemble du Canada augmenterait les recettes publiques de 150 millions par an.
"Nous voulons demander au gouvernement d'être prudent dans l'élaboration de ses politiques, et pas seulement dans le domaine fiscal. Ce soir même, nous attendons une décision du Cabinet sur le projet d'interdire les commandites par les compagnies de tabac; s'il est approuvé, ce projet coûtera aux organisations artistiques du Canada 76 millions de dollars par année."
M. Keith Kelly (directeur général, Conférence canadienne des arts)
Comme il l'a fait l'an dernier, le Comité continue de recommander que le gouvernement envisage, compte tenu de la situation de la contrebande, de prendre des mesures fiscales en vue d'uniformiser le plus possible les taxes fédérales sur le tabac dans l'ensemble du territoire canadien. Sous le régime actuel, les taxes varient de 7,15 $ à 10,85 $ par cartouche de 200 cigarettes selon la province de résidence.
Comme il l'a recommandé l'an dernier, le Comité invite le gouvernement à envisager une hausse de la taxe sur le tabac à rouler pour la rapprocher de celle sur les cigarettes fabriquées.
Le Comité recommande enfin de prolonger de façon indéfinie la surtaxe actuelle sur les fabricants qui doit disparaître en mars 1997.
En plus de contribuer aux recettes, la hausse des taxes sur les produits du tabac vise avant tout à freiner la consommation, surtout chez les jeunes pour qui le prix est souvent l'élément de dissuasion le plus efficace.(ii) Loteries
À l'égard des loteries d'État, le Comité recommande comme l'an dernier de frapper les gains de plus de 600 $ d'une taxe uniforme de 15 p. 100 par voie de retenues à la source.
Cette taxe, qui ne viserait pas les loteries organisées par des oeuvres de charité, ne serait pas suffisante, croyons-nous, pour nuire aux ventes de billets de loteries et rapporterait 200 millions par an.
(e) Autres considérations fiscales
(i) Taxes d'accise
- Bijouterie
"Les bateaux de luxe qui coûtent des millions de dollars, les Ferrari et les Mercedes de 250 000 $, les manteaux de 20 000 $, les suites dans les hôtels, les clubs de golfe, les vêtements de collection, les produits de beauté ou les parfums qui peuvent coûter jusqu'à 250 $ la bouteille ne sont pas taxés comme produits de luxe. Toutefois, une boucle d'oreille de 10 $ pour une petite fille ... est taxée comme produit de luxe et frappée d'une taxe d'accise de 10 p. 100."
M. Pierre Akkelian (président, Association canadienne des bijoutiers)
Des représentants de la bijouterie qui s'opposent à la taxe d'accise de 10p. 100 sur les bijoux ont de nouveau comparu devant le Comité cette année. D'après eux, cette taxe a poussé une si forte proportion du commerce de bijoux dans la clandestinité que les pertes de recettes dépassent les 52 millions qu'elle rapporte à l'État. Selon une étude d'Ernst & Young commandée par le ministère des Finances, l'abrogation de cette taxe n'aurait cependant pas d'incidence notable sur les activités de contrebande et n'entraînerait donc pas des recettes suffisantes, en TPS et en impôts sur le revenu, pour compenser le manque à gagner. Les bijoutiers étaient cependant près à garantir que la révocation de la taxe n'entraînerait pas de pertes de recettes pour l'État.
Le Comité sympathise avec le secteur de la bijouterie et juge anachronique la taxe d'accise de 10 p. 100. Si le but est de taxer les objets de luxe, la taxe ne devrait pas frapper les bijoux bon marché mais beaucoup d'autres articles comme les yachts, les domaines, les manteaux de vison, le caviar et le champagne. La taxe d'accise devrait être abolie.
- Bière
- Spiritueux
"Ma mère m'a enseigné de ne rien dire si je n'avais pas quelque chose de bon à dire.
Mais notre industrie a fermé 19 distilleries au cours des 20 dernières années. Il n'en reste qu'une douzaine environ et elles fonctionnent entre 50 et 75 p. 100 de leur capacité. Je ne peux pas vous offrir de réconfort dans le domaine des emplois."
M. Doug Rubbra (vice-président, Opérations, Association des distillateurs canadiens)
Les taxes fédérales représentent 23 p. 100 du prix de vente au détail des spiritueux, alors que les taxes et majorations de prix provinciales y comptent pour 60 p. 100. De solides arguments ont été présentés au Comité, au nom des distillateurs canadiens, pour démontrer que les taxes élevées encouragent la contrebande et entraînent des pertes d'emplois et de recettes fiscales. Les fabricants proposent que toutes les boissons alcooliques soient taxées selon leur teneur en alcool, ce qui se traduirait par une baisse de 40 p. 100 de la taxe d'accise fédérale sur les spiritueux.
Les fonctionnaires font actuellement une révision en profondeur du régime canadien de taxe d`accise.
Le Comité leur recommande de prendre ce qui précède en considération.
(ii) Outils de mécanicienLes mécaniciens du secteur de l'automobile doivent le plus souvent, comme condition d'emploi, acheter pour plus de 16 000 $ d'outils et dépenser jusqu'à 1 500 $ pour en remplacer une partie chaque année.
Tout en reconnaissant que ces mécaniciens devraient bénéficier d'un allégement fiscal dans ces conditions, le Comité est conscient que d'autres employés sont également «contraints» par leur employeur d'acheter des outils ou de l'équipement, tels que des ordinateurs, susceptibles de leur procurer également des avantages personnels considérables.
Le Comité recommande que le gouvernement envisage des façons d'accorder un allégement fiscal ciblé à ceux qui doivent, comme condition d'emploi, engager de fortes dépenses.
(iii) Exploitants de boisésLes agriculteurs qui exploitent des boisés peuvent déduire sur une base annuelle les frais de plantation et d'entretien d'un boisé du revenu tiré d'autres sources, sous réserve des règles concernant les pertes des fermes d'agrément. Par contre, les exploitants de boisés qui ne sont pas des agriculteurs ne peuvent pas réduire ces coûts du revenu tiré de la coupe. Les uns et les autres peuvent amortir complètement les immeubles comme les routes ou les ponts ayant une vie utile de moins de trois ans, et les autres actifs sont admissibles à une déduction pour amortissement à des taux variant de 4 à 30 p. 100.
Les exploitants de boisés voudraient qu'on leur permette de déduire les frais de plantation et d'entretien des boisés de leurs autres revenus, quelle qu'en soit la providence, sans restriction aucune. Ils estiment qu'on devrait les encourager à créer des ressources forestières pour l'avenir. Le ministère des Finances craint de créer un nouvel abri fiscal en accordant aux exploitants de boisés de telles déductions qui sont limitées aux agriculteurs et aux pêcheurs pour l'instant.
Le Comité s'inquiète des conséquences que la création de nouveaux abris fiscaux, surtout ceux qui avantageraient les riches propriétaires, auraient sur les recettes publiques.
"L'aide financière que nous a accordée le gouvernement a surtout pris la forme de mesures fiscales d'incitation à la recherche et au développement. Ce programme a bien fonctionné en ce qui nous concerne car il nous a permis de réinvestir les crédits d'impôt dans la R-D et donc, d'intensifier celle-ci. Considérons les résultats: à Newbridge, nous avons maintenant plus de 3 000 emplois de haute technologie répartis entre quatre provinces. Les recettes d'exportation dépassent 3,1 milliards de dollars car, bien entendu, ... Nous consacrons 600 000 heures par an à la formation et au perfectionnement de nos employés."
M. Jeff Laks (vice-président, Recherche et développement, Corporation du réseau Newbridge)
Le Comité recommande que le gouvernement cherche des façons d'accroître les boisés au Canada sans ouvrir indûment la porte aux abris fiscaux. Il recommande en outre que Revenu Canada publie un bulletin d'interprétation pour clarifier la situation, déjà complexe, de l'imposition des exploitants de boisés.
(iv) Nouvelles cotisations des activités de R et DDes témoins se sont plaints que les nouvelles cotisations à l'égard de dépenses de recherche et de développement peuvent remonter en arrière jusqu'à cinq ans. Il est souvent difficile et coûteux de rétablir ce qui s'est produit, et l'incertitude peut mettre en péril les programmes actuels de R et D.
Le Comité recommande que Revenu Canada établisse, de concert avec le secteur privé, des procédures et des règles en vue de rendre le processus de cotisation moins aléatoire.
"La disposition concernant la perte finale de la Loi de l'impôt sur le revenu constitue, de l'avis de la Fondation Héritage Canada, l'argument le plus fort et le plus concluant que l'on puisse invoquer pour justifier la destruction de toute une catégorie d'immeubles patrimoniaux de grand intérêt qui occupent une place importante dans nos paysages urbains. À l'heure actuelle, le gouvernement fédéral autorise la destruction du patrimoine, ce qui va à l'encontre de ses propres politiques ... "
M. Brian Anthony (directeur général, Fondation Héritage Canada)
(v) Bâtiments anciens
Les bâtiments à caractère historique font partie de l'identité culturelle du Canada. Tous les paliers de gouvernement devraient se soucier de protéger les immeubles patrimoniaux; Héritage Canada croit cependant que les dispositions fiscales fédérales peuvent avoir l'effet contraire en permettant à ceux qui achètent un bâtiment patrimonial de l'amortir à sa valeur aux livres s'ils le démolissent, encourageant ainsi la destruction de bâtiments patrimoniaux.
Le Comité recommande de revoir la loi en plus d'éliminer les incitations fiscales à la démolition de biens patrimoniaux.
(vi) Imposition des Canadiens à faible revenuLes seuils d'imposition du revenu des particuliers sont bas, se situant à environ 6 500 $ pour un célibataire et à 11 800 $ pour les couples à un revenu et 13 000 $ pour les couples à deux revenus. Le fardeau fiscal qui en découle pour les Canadiens à faible revenu est l'une des choses qui les dissuade de se sevrer de l'assistance sociale pour se lancer sur le marché du travail; il neutralise aussi parfois des programmes comme les prestations fiscales pour enfants et le crédit pour TPS. La baisse des seuils fiscaux est surtout attribuable au fait que l'indexation au coût de la vie est limitée à la partie du taux d'inflation qui dépasse 3 p. 100.
Le Comité reconnaît que toute mesure destinée à soustraire les Canadiens à faible revenu de l'impôt serait coûteuse et que la campagne prioritaire de réduction du déficit les rend peut-être impossibles pour l'instant. D'autres recommandations formulées dans ce rapport, dont l'aide ciblée en fonction des familles pauvres et des personnes handicapées, offrent peut-être une solution partielle au problème.
Le Comité recommande néanmoins que le gouvernement envisage de prendre des dispositions pour commencer à soustraire les Canadiens à plus faible revenu de l'impôt.
(vii) Imposition des Canadiens à revenu élevéDes témoins ont dit au Comité que les Canadiens à revenu élevé ne payaient pas leur juste part des impôts et que le gouvernement pourrait augmenter considérablement ses recettes en relevant les taux d'imposition des revenus élevés. D'autres, notamment ceux des secteurs des sciences et de la haute technologie, nous ont parlé de la difficulté croissante qu'ils ont à attirer et à conserver des scientifiques et des cadres compétents en grande partie à cause de taux marginaux d'imposition élevés.
L'impôt sur le revenu des particuliers est déjà progressif. En 1993, les déclarants au revenu supérieur à 100 000 $ ne comptaient que pour 1,44 p. 100 des déclarants, mais ont payé 18,5 p. 100 de tout l'impôt fédéral sur le revenu. Les déclarants au revenu supérieur à 50 000 $ comptaient pour moins de 11 p. 100 des déclarants, mais ont payé un peu plus de 50 p. 100 de tout l'impôt fédéral sur le revenu.
Pour l'année d'imposition 1996, le taux marginal supérieur (compte tenu de l'impôt de base et des surtaxes fédéraux et provinciaux) varie de 46 p. 100 en Alberta à 54 p. 100 en Colombie-Britannique. L'Alberta est la seule province dont le taux supérieur soit inférieur à 50 p. 100. Au fédéral, le taux marginal supérieur entre en jeu lorsque le revenu imposable atteint environ 59 000 $.
Le Comité recommande de ne pas augmenter l'impôt sur le revenu des particuliers. Dans la mesure où la lutte contre le déficit le permet, le gouvernement fédéral devrait plutôt, de concert avec les provinces, chercher à ramener les taux marginaux supérieurs combinés de l'impôt sur le revenu des particuliers à moins de 50 p. 100.